Questions

La question

Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur agricole aux travailleurs reconnus en qualité de travailleurs handicapés (RQTH). La médaille d'honneur agricole, instituée par le décret du 17 juin 1890 et régie par le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié, récompense l'ancienneté des services effectués par les salariés du secteur agricole. Elle comporte quatre échelons : argent (20 ans), vermeil (30 ans), or (35 ans) et grand or (40 ans). L'ancienneté s'apprécie strictement sur la base des années de services accomplis dans le secteur agricole. Or les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au titre de l'article L. 5213-1 du code du travail voient leur ancienneté majorée d'un tiers en application de l'article L. 5213-4 du même code, afin de compenser les difficultés d'insertion professionnelle liées à leur handicap. Cette majoration s'applique à de nombreux dispositifs professionnels (retraite, congés, etc.). Cependant, cette majoration d'ancienneté n'est pas prise en compte dans le calcul des années de services requises pour l'attribution de la médaille d'honneur agricole. Les travailleurs handicapés du secteur agricole doivent donc justifier d'un temps de présence réel plus long que les autres salariés pour accéder à la même distinction, alors que la médaille d'honneur du travail (régime général) intègre, ou est susceptible d'intégrer, cette majoration dans certains cas. Cette situation crée une inégalité de traitement contraire à l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui pose le principe de non-discrimination et d'accessibilité universelle des droits. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 afin de prendre en compte, pour les titulaires d'une RQTH, la majoration d'ancienneté prévue par le code du travail dans le calcul des seuils d'attribution de la médaille d'honneur agricole et, le cas échéant, dans quel délai une telle harmonisation pourrait intervenir afin de garantir une égalité de traitement entre les salariés du régime général et ceux du régime agricole.

Réponse

La médaille d'honneur agricole, instituée par le décret du 17 juin 1890 et régie par le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié, a pour objet de récompenser la durée des services accomplis par les salariés relevant du secteur agricole. Son attribution repose sur des critères objectifs tenant à l'ancienneté effective des services rendus dans les activités mentionnées par les textes qui l'encadrent. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), prévue à l'article L. 5213-1 du code du travail, ouvre effectivement droit, dans certains domaines déterminés par la loi, à des dispositifs destinés à compenser les conséquences du handicap sur le parcours professionnel. Toutefois, la majoration d'ancienneté mentionnée à l'article L. 5213-4 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer de manière générale à l'ensemble des dispositifs fondés sur la durée de carrière. En l'état du droit, les conditions d'attribution de la médaille d'honneur agricole reposent exclusivement sur la prise en compte des années de services effectivement accomplies dans le secteur agricole. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est néanmoins particulièrement attentive à la situation des personnes en situation de handicap et à la nécessité de garantir l'égalité des droits et des chances. À ce titre, la question de l'adaptation des modalités d'attribution de la médaille d'honneur agricole aux spécificités des parcours professionnels des travailleurs reconnus handicapés mérite d'être examinée avec attention. Aussi, une information sera faite aux services chargés des questions de handicap du ministère afin d'entamer avec eux une réflexion sur ces questions.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les politiques publiques de prévention de l'usage des drogues. Elle lui demande le montant des fonds engagés chaque année par l'État, les différentes agences gouvernementales et les associations pour prévenir l'usage des drogues auprès du public depuis 2017.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prévention des addictions. La campagne « C'est la base ! » de prévention de la consommation d'alcool et de drogues a été lancée par Santé publique France en octobre 2023. Elle souhaite connaître le coût total de cette campagne et savoir si une évaluation de son impact sur les populations visées (17 à 25 ans) a-t-elle été faite. Si cette évaluation n'a pas été faite, elle souhaite savoir quelle en est la raison et quand sera-t-elle diligentée.

Réponse

La campagne « C'est la base ! » lancée par Santé publique France en octobre 2023 avait pour objectif de renforcer les comportements protecteurs entre jeunes en contexte festif afin, d'une part, de réduire les surconsommations d'alcool et de cannabis chez les jeunes, et d'autre part, d'éviter les dangers à court terme liés à ces consommations. Cette démarche avait fait ses preuves auprès de la cible visée dans le cadre de la précédente campagne « Amis aussi la nuit », diffusée à trois reprises entre 2019 et 2021. La campagne « C'est la base » s'adresse à une cible âgée de 17 à 25 ans, en particulier consommateurs d'alcool et/ou de cannabis, sans distinction de genre ni de catégorie socio-professionnelle. Elle a été diffusée à la fois en digital (vidéos en ligne, spots audios pour les plateformes musicales et podcasts), en radio et en affichage classique et animé, du 25 septembre au 8 novembre 2023 - période qui marque le démarrage de l'année scolaire et des soirées étudiantes. En complément, d'autres vidéos ont été développées avec des influenceurs en partenariat média avec Konbini et diffusées sur les réseaux sociaux. Le dispositif s'appuyait sur une série de conseils visant à réduire sa consommation et/ou en limiter les effets, portés par une signature commune : « C'est la base ». Ces conseils concernaient toutes les étapes de la consommation et visaient à protéger à la fois les autres et soi-même, notamment « garder un œil sur ses potes en soirée », « manger avant de boire de l'alcool », « boire de l'eau entre les verres ». Des conseils permettant de faire face à la pression sociale ont également été délivrés. La conception du dispositif de communication a mobilisé des partenaires issus du milieu associatif (l'association l'Orange Bleue, AgroParisTech, Avenir Santé et la Fédération des associations générales étudiantes). L'association Avenir Santé a été particulièrement impliquée et ce dès le début des réflexions stratégiques. Les contenus audio et vidéo diffusés en digital ont été vus et entendus intégralement 44 millions de fois pour les vidéos en ligne et 14 millions de fois en métropole pour les spots audio. Les contenus produits en partenariat média avec Konbini ont permis de couvrir largement la cible avec 20,1 millions de vues, toutes vidéos confondues, sur Snapchat, Instagram et TikTok (taux de couverture de 75% sur cette plateforme). La proportion de vidéos visionnées jusqu'au bout est systématiquement supérieure à la moyenne observable pour des contenus similaires sur Konbini. En radio, 55 % des 17-25 ans ont entendu au moins 10 fois les spots dans l'hexagone, avec un total de 30,8 millions de contacts (1,7 million de contacts dans les départements et régions d'Outre-mer). L'affichage au sein des lieux festifs (sur les tables et dans les toilettes des bars et restaurants) s'est déployé à l'échelle nationale sur 953 écrans visibles dans 287 établissements. Le post-test réalisé après cette première diffusion a permis de montrer le très bon accueil de la campagne par les jeunes de 17-25 ans. En effet, 90 % d'entre eux déclarent qu'elle est utile, 88 % qu'elle a trouvé le ton juste pour parler d'alcool, et 77 % qu'elle leur permet de s'identifier aux situations présentées. En termes de potentiel d'efficacité, la campagne « C'est la base » affiche les mêmes scores que la précédente campagne « Amis aussi la nuit » avec 90 % de jeunes déclarant être incités à faire attention à leurs amis qui boivent trop en soirée. Les scores d'incitation à adopter les bons comportements sont quant à eux plus élevés : 80 % déclarent être incités à réduire leur propre consommation d'alcool ou d'autres substances vs 67 % lors de la dernière édition d'« Amis aussi la nuit » en 2021. Les potentiels effets contre-productifs ont été évalués à des niveaux relativement faibles. Le trafic sur le site alcool-info-service n'était pas un objectif prioritaire de la campagne « C'est la base », dans la mesure où les formats « conseils » avaient été conçus pour se suffire à eux-mêmes. Toutefois, un relais vers des pages spécifiques a été fait par lien cliquable depuis plusieurs formats digitaux afin de permettre d'approfondir certains sujets, notamment les bons gestes à adopter en cas de coma éthylique et de « Bad trip. » Une page article rassemblant l'ensemble des conseils de la campagne a également été créée. On observe un très net pic de visites sur la durée de la campagne, avec 870 000 visites générées par les contenus de « C'est la base » sur cette période. Le coût total de la campagne, incluant la création du contenu et l'achat d'espaces publicitaires, a été évalué à 3 494 350 €.