Questions

La question

Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par la flotte aérienne de la sécurité civile dans la lutte contre les feux de forêt. Le Syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile (SNPNAC) demande notamment que des mesures d'urgence soient prises à l'égard de la société Sabena Technics, afin de garantir la disponibilité des aéronefs, notamment par l'approvisionnement en pièces détachées et le recrutement de personnels techniques qualifiés. Ainsi, elle lui demande quelles mesures immédiates il entend prendre pour garantir la disponibilité des aéronefs de la sécurité civile.

La question

Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Instituées par la loi du 18 novembre 2016 et progressivement élargies, les amendes forfaitaires délictuelles connaissent un essor considérable. Selon les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, leur nombre est passé d'environ 57 300 en 2019 à près de 500 000 en 2024, représentant désormais environ 10 % de l'ensemble des délits enregistrés par la police et la gendarmerie. Les principales catégories concernées sont le défaut d'assurance, l'usage illicite de stupéfiants et le défaut de permis de conduire. Ce développement massif soulève la question de l'effectivité de la sanction. Plusieurs rapports, dont celui de la Cour des comptes d'avril 2026, soulignent les difficultés liées au recouvrement : coexistence de deux taux distincts (taux de paiement au stade minoré/forfaitaire calculé par l'ANTAI et taux de recouvrement des amendes forfaitaires majorées calculé par la direction générale des finances publiques), absence d'indicateur global consolidé et niveaux d'exécution jugés faibles par rapport aux objectifs initiaux du dispositif et aux taux observés pour d'autres catégories d'amendes. Ainsi, elle lui demande d'indiquer le taux global de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles, toutes catégories confondues, pour les années les plus récentes disponibles, en distinguant le stade minoré/forfaitaire et le stade majoré, le détail de ces taux par type de délit (usage de stupéfiants, conduite sans permis, conduite sans assurance et le cas échéant les autres catégories significatives), l'évolution de ces taux au fil du temps et les montants restant à recouvrer, ainsi que les mesures envisagées pour améliorer le taux de recouvrement et garantir l'effectivité de cette procédure, eu égard notamment à la forte augmentation du volume d'AFD émises.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement de l'expérimentation prévue par l'article 46 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile français et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Cette expérimentation, d'une durée initiale de deux ans, devait tester différentes configurations de plateformes communes de traitement des appels d'urgence (notamment les numéros 15, 18 et 112) dans plusieurs départements pilotes, afin d'évaluer la rapidité du décroché, la qualité de la réponse opérationnelle, la coordination entre services et les conditions d'une éventuelle généralisation. Plus de quatre ans après la promulgation de la loi, cette expérimentation ne semble pas achevée et aucun bilan complet n'a été rendu public à ce jour. Dans le Vaucluse, où un projet de plateforme commune entre le SDIS et le SAMU est régulièrement évoqué par les acteurs locaux, cette absence de visibilité et de calendrier clair suscite de nombreuses interrogations et retarde les initiatives départementales. Dès lors, elle lui demande pourquoi l'expérimentation n'a pas été menée dans les délais prévus par la loi, quels sont les principaux obstacles rencontrés (techniques, organisationnels, juridiques ou autres) et quand un bilan intermédiaire ou final sera transmis au Parlement et mis à disposition des collectivités territoriales.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les cambriolages de locaux d'associations. Ces cambriolages, qui visent souvent des associations d'aide alimentaire, des associations culturelles ou des clubs sportifs, portent un grave préjudice à la vie sociale du pays. L'État est-il en mesure de fournir des chiffres relatifs à ce type de cambriolages ? Dans la négative, elle lui demande s'il est envisagé de mettre en place un décompte de ce type de cambriolages au sein de la nomenclature statistique des crimes et délits.

Réponse

À ce jour, seules les données relatives aux cambriolages de logements sont fiabilisées par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), dont le travail répond aux plus hauts standards du service statistique public. Il peut à cet égard être noté que les données du SSMSI font apparaître une baisse significative du nombre de cambriolages de logements depuis 2016, année au cours de laquelle 248 900 avaient été enregistrés par la police et la gendarmerie nationales, contre 212 000 en 2025 (données provisoires). Les données relatives aux autres catégories de cambriolages (cambriolages de locaux industriels, commerciaux, financiers et cambriolages d'autres lieux) ne sont en revanche pas fiabilisées par le SSMSI et ne relèvent donc pas de la statistique publique institutionnelle. Elles ne sont comptabilisées que dans « l'état 4001 », outil standardisé de suivi statistique mis en place en 1972 par l'ancienne direction centrale de la police judiciaire. Il comptabilise chaque mois les infractions criminelles et délictuelles enregistrées par les forces de sécurité intérieure de l'État, classées en 107 catégories nommées index. Toutefois, aucun des index du « 4001 » ne vise en propre les locaux associatifs. La sécurité des locaux associatifs relève, en premier lieu, des mesures de sécurité et de prévention que propriétaires ou locataires peuvent mettre en œuvre. Il doit à cet égard être rappelé que les acteurs de la chaîne de prévention situationnelle de la police nationale et de la gendarmerie nationale (correspondants et référents sûreté) sont à la disposition des associations pour effectuer des consultations, réaliser des études de sûreté des installations bâtimentaires et offrir des conseils en matière de prévention technique de la malveillance.

La question

Mme Bénédicte Auzanot alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements graves affectant la vie quotidienne des habitants de Gravelines. Des élèves de la commune se voient empêchés d'accéder aux bus scolaires en raison de la surcharge des lignes de transport public due à la présence massive de migrants. Les témoignages rapportent non seulement des bousculades et un manque de places, mais également des incidents répétés : paroles malveillantes, intrusions dans les jardins privés, tentatives de vol et regards insistants envers les jeunes filles, poussant certains résidents à envisager de quitter la zone. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de tensions récurrentes à Gravelines et dans les environs. Ces faits soulèvent des interrogations sur l'efficacité des dispositifs actuels en matière de gestion migratoire et de protection des populations locales. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures préventives spécifiques ont été mises en place ou sont prévues dans l'immédiat pour renforcer la capacité des transports publics dans la région de Gravelines-Dunkerque, afin d'assurer l'accès prioritaire aux élèves et aux résidents, tout en contrôlant les flux migratoires sur ces lignes. Quelles actions répressives ont été engagées contre les auteurs d'incidents signalés, notamment en matière de renforts policiers, de démantèlement de campements informels et de poursuites judiciaires ? Elle lui demande également quelles dispositions seront prises pour anticiper et atténuer de tels impacts sociétaux à l'échelle nationale, particulièrement dans les zones côtières sous pression migratoire.

Réponse

Depuis plusieurs mois, la région de Dunkerque est confrontée à une hausse sensible du nombre de migrants. Ces étrangers, souvent en attente d'une opportunité de traversée vers le Royaume-Uni, circulent régulièrement entre les campements informels, les structures d'aide humanitaire et les points du littoral pouvant offrir une occasion de traverser clandestinement le bras de mer séparant la France des côtes britanniques. Dans l'agglomération de Dunkerque, les transports publics sont devenus un moyen de déplacement privilégié pour ces personnes, en particulier, du fait de sa gratuité, le réseau de transports en commun de la communauté urbaine de Dunkerque. Certaines lignes d'autobus ont ainsi pu apparaître saturées par un afflux important de migrants, notamment à certaines heures. Il en est ainsi, par exemple, de la ligne C4 du réseau reliant Dunkerque à Gravelines via l'arrêt « Puythouck », tout proche d'un campement illicite. Bien que la majorité des incidents signalés ne constitue pas des infractions et ne relève notamment pas de faits de violences, la présence en nombre de migrants, parfois accompagnée de tensions verbales ou d'attitudes perçues par certains voyageurs comme intrusives, alimente un sentiment d'insécurité chez certains. Face à cette situation, la communauté urbaine de Dunkerque a doublé la ligne C4 et mis en place des médiateurs. L'État a également pris des mesures. Ainsi, la brigade de sécurité des transports publics du commissariat de Dunkerque assure quotidiennement une présence visible sur les lignes et aux principaux arrêts fréquentés par les migrants. Afin de rassurer les usagers et de prévenir tout comportement de nature à provoquer des troubles, cette brigade a été renforcée par des réservistes opérationnels de la police nationale. Le nombre de patrouilles quotidiennes dans les autobus a ainsi pu être augmenté. En tout état de cause, la lutte contre l'immigration clandestine est une des priorités du ministre de l'intérieur. Les préoccupations que la situation migratoire peut susciter parmi les habitants sont également prises en compte. Pour assurer ses missions en matière d'immigration clandestine mais aussi ses missions de sécurité du quotidien et de lutte contre la criminalité organisée, la direction interdépartementale de la police nationale du Nord peut s'appuyer sur plus de 5 500 policiers, auxquels s'ajoutent plus de 900 réservistes.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les meurtriers et assassins déclarés pénalement irresponsables par la justice comme dans le cas récent de Mohamed L. qui avait agressé le 10 mai 2022 à Marseille M. le docteur Albain Gervaise, lequel devait mourir de ses blessures le 26 mai suivant. De 2014 à 2024 inclus, elle lui demande combien de meurtriers et d'assassins ont-ils été déclarés irresponsables pénalement chaque année. Elle lui demande également, parmi ceux-ci, combien ont été hospitalisés en psychiatrie et combien à ce jour ne sont plus hospitalisés. Dans ce cas, elle lui demande enfin s'ils sont aujourd'hui en liberté.

Réponse

À titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au garde des Sceaux ni d'intervenir dans des affaires individuelles ni de commenter des décisions de justice, conformément au principe constitutionnel d'indépendance de l'autorité judiciaire. L'article 122-1 du code pénal, rédigé en 1994 et toujours en vigueur, dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». S'agissant de la procédure relative aux déclarations d'irresponsabilité pénale, l'existence d'un trouble mental constituant une cause d'irresponsabilité pénale n'est jamais présumée, et doit être établie par une ou plusieurs expertises psychiatriques. Depuis la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en cas d'irresponsabilité de la personne, une audience sur l'irresponsabilité pénale peut se tenir. Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète (article 706-135 du CPP). L'appel ou le pourvoi formé contre cette ordonnance n'est pas suspensif (article D. 47-29-1 du CPP). Cette déclaration d'irresponsabilité pénale est également inscrite au casier judiciaire de l'intéressé. Selon les tables statistiques du casier judiciaire national, entre 2014 et 2023 (dernière année disponible), les cours d'assises et chambres de l'instruction ont rendu en moyenne annuelle, 55 décisions d'irresponsabilité pénale pour trouble mental visant des personnes mises en cause pour homicide volontaire (26) ou tentative d'homicide volontaire (29). Au total, 552 personnes poursuivies pour homicide volontaire (260) ou tentative d'homicide volontaire (292) ont fait l'objet d'une telle décision au cours de ces dix années. Le taux de prononcé de l'hospitalisation d'office est de 93 % en cas d'homicide et de 77 % en cas de tentative d'homicide. Aucune source statistique ne permet de dénombrer les mainlevées de mesures d'hospitalisations d'office ordonnées dans ce cadre.

La question

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur au sujet du groupe de répression des atteintes aux mineurs du Centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie et de l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP). Elle souhaite connaître le nombre d'agents en poste dans chacun de ces services et si une augmentation d'effectif est prévue.

Réponse

Au niveau ministériel, le dispositif de lutte contre les violences commises à l'encontre des mineurs dans ses aspects préventifs et répressifs est piloté par l'office mineurs (OFMIN), créé en août 2023 et rattaché à la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) de la police nationale. Avant cette date, l'Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP) était compétent pour traiter le sujet. La création de cet office vise à renforcer les moyens d'action et l'efficacité du traitement judiciaire dans l'action des forces de police et de gendarmerie. L'OFMIN est actuellement composé de 53 agents, dont 32 enquêteurs policiers et gendarmes, formés et spécialisés, et d'une psychologue. 5 militaires de la gendarmerie sont détachés à l'OFMIN, dont 1 officier assumant les fonctions d'adjoint au chef de service. Cet office, chef de file national de la lutte contre les violences faites aux mineurs, est particulièrement chargé d'animer et de coordonner, sur le plan national, l'action des services de police et de gendarmerie dans ce domaine sur l'ensemble du territoire (à l'exception des violences exercées dans le cadre de faits de proxénétisme, traitées par un autre service central de la DNPJ : l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains). Il traite à son niveau les cas les plus complexes. L'office coordonne des opérations nationales, voire internationales, d'interpellations de pédocriminels. L'OFMIN a ouvert 270 enquêtes judiciaires en 2024, permettant l'identification en procédure de 99 pédocriminels au profil particulièrement dangereux. 233 autres profils d'individus détenteurs et diffuseurs d'images pédocriminelles ont été transmis à des services territorialement compétents pour une judiciarisation locale. Au-delà de ce service hautement spécialisé, il convient de rappeler que les services d'enquête de la police nationale se composent au niveau territorial de plus de 24 000 agents (répartis dans les services interdépartementaux de police judiciaire, les services départementaux de police judiciaire et les services locaux de police judiciaire). Les services territoriaux de police judiciaire disposent de brigades d'enquête spécialisées (brigades d'atteintes aux personnes, brigades de protection de la famille). Ces enquêteurs traitent au quotidien des violences faites aux mineurs, notamment les quelques 1 600 enquêteurs affectés dans les groupes et brigades de protection de la famille. Une partie de ces agents seront affectés dans les futurs antennes et détachements OFMIN. Concernant la gendarmerie nationale, directement impliquée dans les actions de l'OFMIN, la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs s'opère également à plusieurs niveaux et de manière coordonnée afin de pouvoir connaître de toutes les formes d'exploitation sexuelles des mineurs, du prédateur jusqu'aux plateformes qui facilitent la commission de ces infractions, sur l'ensemble du territoire national. L'article 230-46 du CPP fournit aux FSI une arme particulièrement efficace dans cette lutte : l'enquête sous pseudonyme. Cette technique d'enquête a été mise en œuvre en premier lieu pour lutter contre la pédocriminalité. Elle compte à cette date 1 100 enquêteurs sous pseudonyme (ESP), répartis dans les unités de recherches sur l'ensemble du territoire national, pour lutter contre la pédocriminalité. Ces prérogatives sont désormais étendues aux personnels formés et affectés dans les brigades territoriales. La police nationale dispose pour sa part de 700 enquêteurs sous pseudonyme. Les faits les plus graves et les plus complexes sont traités par le département des atteintes aux personnes (DAP) de l'UNC/DO-C3N. Composé de 11 personnels, ce département comprend ceux du centre national d'analyse des images pédopornographiques (CNAIP) et des enquêteurs qui se consacrent aux cas particuliers et structures numériques facilitant la commission des infractions. Par exemple, il est à l'origine de l'enquête ayant pu conduire à la fermeture du site internet « Coco » et travaille sur les différents espaces numériques de discussions et de partages des pédocriminels, conjointement avec les sections de recherches réparties dans les régions. Le ministère de l'intérieur est pleinement engagé contre les atteintes aux mineurs, actes intolérables nécessitant une réponse pénale particulièrement ferme.

La question

Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les refus d'obtempérer. Depuis une loi de 2017, les forces de l'ordre peuvent tirer, sous certaines conditions, sur un véhicule qui n'obtempère pas à l'ordre d'arrêt. Selon les déclarations de M. le ministre, le nombre de tirs sont de 137 en 2016, 202 en 2017, 170 en 2018, 147 en 2019, 153 en 2020 et 157 en 2021. Ces chiffres sont à mettre en parallèle avec le nombre de refus d'obtempérer qui sont en hausse continue depuis sept ans, ainsi qu'un rapport du Sénat l'a montré : hausse de 28 % de ce délit entre 2015 et 2020. Cette hausse s'est poursuivie l'an dernier, passant de 25 871 refus d'obtempérer en 2020 à 26 320 en 2021. Ces chiffres révèlent l'impressionnante croissance de ce délit mais ne disent rien de leurs auteurs, comme c'est le cas notamment en Allemagne, qui publie des statistiques qui permettent une évaluation par nationalité des délinquants. Elle lui demande donc lui communiquer les données et les statistiques sur la nationalité des délinquants routiers et particulièrement pour refus d'obtempérer.

Réponse

Sur le plan statistique, les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), disponibles sur le site internet Interstats (https://www.interieur.gouv.fr/Interstats), font apparaître la part des étrangers (par grandes aires géographiques d'origine) dans les personnes mises en cause par les services de police et les unités de gendarmerie pour certaines catégories d'infractions, sur le plan national. Concernant les mis en cause pour refus d'obtempérer, le détail des données du SSMSI incluant la nationalité du mis en cause n'est disponible que pour les données de la police nationale et non pour l'ensemble de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie nationales. Dans le champ de la police nationale, 88 % des mis en cause pour refus d'obtempérer de 2016 à 2023 sont de nationalité française. Pour la gendarmerie, la nationalité n'apparaît que dans le Message d'Information Statistique (MIS), qui n'est créé que pour des délits ou crimes non routiers, excluant de fait les refus d'obtempérer. Une étude complète sur les refus d'obtempérer a été publiée par le SSMSI en avril 2024. Elle s'intitule « Les refus d'obtempérer routiers enregistrés de 2016 à 2023 : des délits en légère baisse ».