Amendements

30 juin 2026 — Bertrand Sorre

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 bis — amendement n° 80

30 juin 2026 — Bertrand Sorre

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 bis — amendement n° 81

Le présent amendement vise à moderniser et mieux encadrer le régime des fermetures administratives applicables aux débits de boissons et établissements de nuit, pour garantir une conciliation équilibrée entre les impératifs d’ordre public, la sécurité juridique des exploitants et la préservation d’un secteur économique, culturel et territorial stratégique. Le secteur de la nuit a profondément changé. En quarante ans, la France a perdu près de 70 % de ses discothèques, passant de 4 000 à 6 000…

23 juin 2026 — Bertrand Sorre

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 ter — amendement n° 74

23 juin 2026 — Bertrand Sorre

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Article 10 sexies — amendement n° 75

17 juin 2026 — Bertrand Sorre

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 bis — amendement n° 64

Le présent amendement vise à moderniser et mieux encadrer le régime des fermetures administratives applicables aux débits de boissons et établissements de nuit, pour garantir une conciliation équilibrée entre les impératifs d’ordre public, la sécurité juridique des exploitants et la préservation d’un secteur économique, culturel et territorial stratégique. Le secteur de la nuit a profondément changé. En quarante ans, la France a perdu près de 70 % de ses discothèques, passant de 4 000 à 6 000…

17 juin 2026 — Bertrand Sorre

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 20 — amendement n° 65

30 avril 2026 — Bertrand Sorre

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1053

Le présent amendement vise à substituer, au II de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des organisations interprofessionnelles compétentes par une procédure de demande formelle, adoptée à l'unanimité par leur instance de gouvernance délibérante, préalablement à toute fixation par voie réglementaire des conditions d'expérimentation du tunnel de prix pour un ou plusieurs produits agricoles. Le dispositif…

28 avril 2026 — Bertrand Sorre

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 184

28 avril 2026 — Bertrand Sorre

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 170

28 avril 2026 — Bertrand Sorre

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 185

28 avril 2026 — Bertrand Sorre

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 181

Le présent amendement vise à substituer, au II de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la procédure de simple consultation des organisations interprofessionnelles compétentes par une procédure de demande formelle, adoptée à l'unanimité par leur instance de gouvernance délibérante, préalablement à toute fixation par voie réglementaire des conditions d'expérimentation du tunnel de prix pour un ou plusieurs produits agricoles. Le dispositif…

18 février 2026 — Bertrand Sorre

Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté

Article PREMIER — amendement n° 1

Créé en 2001, le correspondant défense a pour mission de renforcer le lien armée-nation et de promouvoir l’esprit de défense au sein de la population. Acteur de proximité, il contribue à associer pleinement les citoyens aux enjeux de défense et de sécurité. Élu local désigné au sein du conseil municipal, il joue un rôle essentiel d’interface entre les administrés et les autorités civiles et militaires du département et de la région. À ce titre, il relaie l’actualité de la défense, informe sur…

9 janvier 2026 — Bertrand Sorre

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1330

9 janvier 2026 — Bertrand Sorre

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1322

11 décembre 2025 — Bertrand Sorre

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 16 — amendement n° 12

Rédactionnel.

7 novembre 2025 — Bertrand Sorre

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 57 — amendement n° 859

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situation financière, le modèle économique et la gouvernance du Mont-Saint-Michel. Le 18 juillet dernier, un rapport de la Cour des comptes a mis en évidence des déséquilibres structurels entre le Centre des Monuments Nationaux (CMN) et l’Établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM), en particulier concernant le partage des recettes issues de la billetterie de l’abbaye. A ce jour, la contribution du…

5 novembre 2025 — Bertrand Sorre

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 67 — amendement n° 425

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la situation financière, le modèle économique et la gouvernance du Mont-Saint-Michel. Le 18 juillet dernier, un rapport de la Cour des comptes a mis en évidence des déséquilibres structurels entre le Centre des Monuments Nationaux (CMN) et l’Établissement public du Mont-Saint-Michel (EPMSM), en particulier concernant le partage des recettes issues de la billetterie de l’abbaye. A ce jour, la contribution du…

5 novembre 2025 — Bertrand Sorre

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 59 — amendement n° 2305

4 novembre 2025 — Bertrand Sorre

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 315

Cet amendement vise à rétablir le Pass’Sport pour les enfants de 6 à 13 ans. Créé en 2021, ce dispositif, porté par la majorité présidentielle, a pleinement démontré son utilité en favorisant l’accès de tous les jeunes à la pratique sportive. Il est un outil concret de démocratisation du sport et un levier d’égalité des chances. Or, la refonte actuelle du Pass’Sport, prévue dans la loi de finances pour 2026 exclut cette tranche d’âge, alors même que c’est dès l’enfance que se construisent les…

3 novembre 2025 — Bertrand Sorre

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1795

Cet amendement vise à rétablir le Pass’Sport pour les enfants de 6 à 13 ans. Créé en 2021, ce dispositif, porté par la majorité présidentielle, a pleinement démontré son utilité en favorisant l’accès de tous les jeunes à la pratique sportive. Il est un outil concret de démocratisation du sport et un levier d’égalité des chances. Or, la refonte actuelle du Pass’Sport, prévue dans la loi de finances pour 2026 exclut cette tranche d’âge, alors même que c’est dès l’enfance que se construisent les…

29 octobre 2025 — Bertrand Sorre

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 361

Cet amendement vise à rétablir le Pass’Sport pour les enfants de 6 à 13 ans. Créé en 2021, ce dispositif, porté par la majorité présidentielle, a pleinement démontré son utilité en favorisant l’accès de tous les jeunes à la pratique sportive. Il est un outil concret de démocratisation du sport et un levier d’égalité des chances. Or, la refonte actuelle du Pass’Sport, prévue dans la loi de finances pour 2026 exclut cette tranche d’âge, alors même que c’est dès l’enfance que se construisent les…

27 octobre 2025 — Bertrand Sorre

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement est essentiellement rédactionnel. En effet, l’article 2 de la proposition de loi vient confirmer l'interprétation constante de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation donnée par l’éducation nationale (notamment dans le vademecum sur La laïcité à l'école) et correspond à la façon dont il est appliqué, au quotidien, dans les établissements. Toutefois, la rédaction retenue pourrait conduire à des difficultés d’interprétation, quand il s’agira de définir ce que sont des activités…

27 octobre 2025 — Bertrand Sorre

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 4 — amendement n° 16

Si nous partageons l’objectif de protection des agents poursuivi par l’article 4, et s’il doit être accordé la plus grande attention aux déclarations d’un enseignant ou de tout autre agent se déclarant victime de violences ou menaces, la présomption de véracité des faits signalés introduite en commission est difficilement envisageable. En effet, lorsque l’Etat accorde sa protection, il s’engage aux côtés de l’agent, tant symboliquement que financièrement. Cet engagement de l’Etat doit pouvoir…

27 octobre 2025 — Bertrand Sorre

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 4 — amendement n° 15

Le présent amendement vise à adopter une écriture plus opérationnelle de l’article 4. La première modification est une modification de cohérence, notamment avec l’article 3 ter adopté par la commission. Elle permet de clarifier le champ d’application de l’article 4 et de le mettre en adéquation avec l’objet de la proposition de loi, qui porte sur la protection des personnels de l’enseignement scolaire. Or, en visant tous les personnels du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation,…

27 octobre 2025 — Bertrand Sorre

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 4 ter — amendement n° 20

La loi confortant le respect des principes républicains prévoit déjà que les agents publics sont formés au principe de laïcité (article L. 121-2 du code général de la fonction publique). L’article L. 721-2 du code de l’éducation prévoit que les enseignants sont tous formés, en formation initiale comme continue, à la laïcité. Il en va de même, à l’article L. 211-8 pour les professeurs d’activités physiques et sportives. En restreignant, dans le code de l’éducation, cette formation aux…

27 octobre 2025 — Bertrand Sorre

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 5 — amendement n° 22

Cette rédaction circonscrit le dispositif aux personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement scolaire et qui sont, ainsi, effectivement en contact avec les élèves, leurs familles et, plus généralement, le public, alors que la rédaction actuelle englobe tous les agents de l’éducation nationale, y compris ceux des administrations centrales et des rectorats.

27 octobre 2025 — Bertrand Sorre

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 4 — amendement n° 19

27 octobre 2025 — Bertrand Sorre

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 4 bis — amendement n° 21

L’obligation de signalement pour le chef d’établissement en cas d’incident grave survenu dans l’établissement est déjà satisfaite. En effet, les directeurs d’école et chefs d’établissement publics sont déjà tenus de transmettre les signalements tout incident par le biais de l’application « Faits établissement ». Dans le cadre du plan « Brisons le silence, agissons ensemble » lancé en avril 2025, cette obligation a été étendue aux établissements d’enseignement privés par le décret n° 2025-542 du…

27 octobre 2025 — Bertrand Sorre

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 6 bis — amendement n° 23

L’inspection visuelle, par les personnels de l’établissement scolaire, des effets personnels des élèves est d’ores et déjà possible. Des opérations de fouilles peuvent également être menées aux abords des établissements par les forces de sécurité intérieure. L’élargissement des personnes autorisées à procéder à la fouille des effets personnels d’un élève aux chefs d’établissement, à leurs adjoints et aux conseillers principaux d’éducation accroît le risque d’atteinte à la sécurité de ces…

27 octobre 2025 — Bertrand Sorre

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 5 — amendement n° 24

Cet amendement vise à laisser à l’administration la faculté d’apprécier l’opportunité de déposer plainte au nom de son agent, afin, notamment, de réserver les hypothèses dans lesquelles émergerait un doute quant à la caractérisation de l’infraction, au lien entre l’infraction pénale et les fonctions de l’agent ou, encore, à l’absence de faute personnelle de l’agent à l’origine des infractions pénales dont il a été victime. De plus, en termes de faisabilité, un dépôt obligatoire alourdirait…

27 octobre 2025 — Bertrand Sorre

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 3 — amendement n° 11

Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 2 à 6 prévoyant la réunion de l’équipe éducative ou de la commission éducative en cas de non-respect des règles de bon fonctionnement et de vie collective, la transmission aux parents d’un avertissement par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) rappelant leurs obligations puis entretien avec ce dernier et la prise de sanction en cas de persistance par l’élève du non-respect des règles de l’établissement. Outre…

27 octobre 2025 — Bertrand Sorre

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 4 — amendement n° 14

Cet amendement vise à adopter une rédaction identique à celle retenue par la commission à l’article 3 ter de la proposition de loi. Elle permet de clarifier le champ d’application de l’article 4 et de le mettre en cohérence avec l’objet de la proposition de loi, qui porte sur la protection des personnels de l’enseignement scolaire, alors que le livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation traite également d’autres personnels, en particulier ceux de l’enseignement supérieur (titre V)…

27 octobre 2025 — Bertrand Sorre

Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Article 4 — amendement n° 18

Le présent amendement vise à rétablir le second alinéa du nouvel article L. 911-4-1 qui figurait dans le texte adopté par le Sénat, en ajustant légèrement la rédaction pour bien faire apparaître que ne sont visées que les fautes personnelles « détachables du service ». La protection fonctionnelle doit en effet pouvoir être retirée en cas de faute personnelle de l’agent, détachable du service, ayant provoqué les violences ou les menaces dont il a été victime. Il s’agit de reprendre ici la…

22 octobre 2025 — Bertrand Sorre

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2751

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale,…

6 juin 2025 — Bertrand Sorre

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 4

Cet amendement permet de renforcer la protection de tous les consommateurs en garantissant une comparaison claire et transparente fondée sur des critères explicitement déterminés et identiques pour l’ensemble des offres référencées. Il introduit également une distinction entre les comparaisons réalisées par des comparateurs en ligne non rémunérés, comme celui du MNE, et celles proposées par des acteurs, dénommés désormais courtier en énergie, rémunérés par les fournisseurs d’énergie. Enfin,…

27 mai 2025 — Bertrand Sorre

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 33

Le code de la consommation prévoit des dispositions protectrices des consommateurs domestiques détenant un contrat de fourniture d’énergie. Le code de l’énergie étend ces protections aux consommateurs professionnels, au moyen de multiples renvois vers le code de la consommation. La rédaction actuelle rend la compréhension de la loi particulièrement délicate pour les professionnels avec des possibilités d’interprétation différentes et donc des risques d’erreurs dans leur application. Cet…

27 mai 2025 — Bertrand Sorre

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 23 — amendement n° 32

Cet amendement permet de renforcer la protection de tous les consommateurs en garantissant une comparaison claire et transparente fondée sur des critères explicitement déterminés et identiques pour l’ensemble des offres référencées. Il introduit également une distinction entre les comparaisons réalisées par des comparateurs en ligne non rémunérés, comme celui du MNE, et celles proposées par des acteurs, dénommés désormais courtier en énergie, rémunérés par les fournisseurs d’énergie. Enfin,…

14 janvier 2025 — Bertrand Sorre

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé en inscrivant dans le code de l’éducation, l’obligation pour les centres régionaux des œuvres universitaires d’informer les étudiantes sur les tarifications possibles pour les boursiers ou ceux qui rencontreraient des difficultés financières.

14 janvier 2025 — Bertrand Sorre

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 3

Depuis la rentrée 2020 et afin de lutter contre la précarité étudiante accentuée par la crise sanitaire inédite du Covid-19 privant de nombreux étudiants de sources de revenus, le Gouvernement a instauré une tarification dite « très sociale » à hauteur de 1 euro pour les repas qui seraient distribués par les CROUS aux étudiants boursiers. Justifié par un contexte de crise sanitaire persistant, son périmètre a été provisoirement étendu à tous les étudiants au 2 ème semestre de l’année 2020‑2021.…

29 novembre 2024 — Bertrand Sorre

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 5

Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé en inscrivant dans le code de l’éducation, l’obligation pour les centres régionaux des œuvres universitaires d’informer les étudiantes sur les tarifications possibles pour les boursiers ou ceux qui rencontreraient des difficultés financières.

29 novembre 2024 — Bertrand Sorre

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 4

Depuis la rentrée 2020 et afin de lutter contre la précarité étudiante accentuée par la crise sanitaire inédite du Covid-19 privant de nombreux étudiants de sources de revenus, le Gouvernement a instauré une tarification dite « très sociale » à hauteur de 1 euro pour les repas qui seraient distribués par les CROUS aux étudiants boursiers. Justifié par un contexte de crise sanitaire persistant, son périmètre a été provisoirement étendu à tous les étudiants au 2 ème semestre de l’année 2020‑2021.…

25 novembre 2024 — Bertrand Sorre

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 486

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Bertrand Sorre

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 483

Amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 1er. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ainsi que les modifications qui en découleraient en droit. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans…

25 novembre 2024 — Bertrand Sorre

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 456

7 novembre 2024 — Bertrand Sorre

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2723

Nos concitoyens portent un espoir et une exigence légitimes pour l’Ecole de la République. Premier service public implanté dans nos territoires, l’Education nationale doit avoir les moyens de ses ambitions pour élever le niveau des élèves et assurer la réussite de chacun. Les performances économiques et la cohésion sociale de notre pays reposent également sur sa capacité à offrir une éducation de qualité, d’assurer la maîtrise des savoirs fondamentaux, notamment en français et en mathématiques,…

24 octobre 2024 — Bertrand Sorre

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1280

Nos concitoyens portent un espoir et une exigence légitimes pour l’Ecole de la République. Premier service public implanté dans nos territoires, l’Education nationale doit avoir les moyens de ses ambitions pour élever le niveau des élèves et assurer la réussite de chacun. Les performances économiques et la cohésion sociale de notre pays reposent également sur sa capacité à offrir une éducation de qualité, d’assurer la maîtrise des savoirs fondamentaux, notamment en français et en mathématiques,…

22 octobre 2024 — Bertrand Sorre

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 165

L'article L813-9 du code rural et de la pêche maritime fixe les modalités de financement des établissements d’enseignement agricole privé sous contrat fonctionnant selon un rythme approprié, dépendant pour l'essentiel de la Fédération des Maisons familiales rurales (MFR). Il précise que l'aide financière de l'Etat est calculée sur la base : 1° Du nombre de postes de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre de filières de formation ; 2° Du coût d'un poste, déterminé pour chaque filière de…

21 octobre 2024 — Bertrand Sorre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 478

Les alinéas 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024, d’une double manière : - En réintégrant dans le calcul des allègements généraux la prime de partage de la valeur versée par les entreprises, - En supprimant la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul des allègements généraux. La déduction forfaire spécifique est appliquée dans d’importants secteurs de main…

21 octobre 2024 — Bertrand Sorre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 480

Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forte intensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois, et ce à contre sens de l’objectif de la desmicardisation recherché par le gouvernement. Pour exemple, le…

21 octobre 2024 — Bertrand Sorre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 481

Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forte intensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois, et ce à contre sens de l’objectif de la desmicardisation recherché par le gouvernement. Pour exemple, le…

21 octobre 2024 — Bertrand Sorre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 479

La modification apportée à la rédaction du quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui actualise la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale dégressive supprime également la seconde phrase « Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté. ». La suppression de la prise en compte…

17 octobre 2024 — Bertrand Sorre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 888

La modification apportée à la rédaction du quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui actualise la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale dégressive supprime également la seconde phrase « Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté. ». La suppression de la prise en compte…

17 octobre 2024 — Bertrand Sorre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 885

Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forte intensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois, et ce à contre sens de l’objectif de la desmicardisation recherché par le gouvernement. Pour exemple, le…

17 octobre 2024 — Bertrand Sorre

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 880

Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forte intensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois, et ce à contre sens de l’objectif de la desmicardisation recherché par le gouvernement. Pour exemple, le…

14 octobre 2024 — Bertrand Sorre

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 88

L’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, définie à l’article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale, sous réserve que dans ces communes s’applique la taxe sur les logements vacants. La loi de finances pour 2023 a étendu le périmètre…

11 octobre 2024 — Bertrand Sorre

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 17

L’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, définie à l’article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à l’habitation principale, sous réserve que dans ces communes s’applique la taxe sur les logements vacants. La loi de finances pour 2023 a étendu le périmètre…