Questions

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la suppression de plusieurs émetteurs FM diffusant France Musique depuis le 22 juillet 2026, privant des départements ruraux comme celui de la Manche de la réception de leur radio sur la fréquence habituelle. Cette décision, qui s'inscrit dans un plan de réorganisation de Radio France, intervient alors que le déploiement de la diffusion numérique DAB+ demeure encore limitée à distance des centres urbains. De nombreux habitants, parfois éloignés d'une connexion internet de qualité ou ne disposant pas d'équipements compatibles avec le DAB+, se trouvent ainsi privés d'un accès effectif à cette antenne du service public. Ces auditeurs se trouvent privés d'une offre publique à laquelle ils participent pourtant financièrement en tant que contribuables. Cette inégalité entre citoyens nuit à l'accès à l'information et à la culture pour tous. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour réparer cette iniquité et assurer la diffusion des programmes de Radio France en tout point du territoire national.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'éligibilité à l'indemnité carburant instituée par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant. Ce dispositif prévoit notamment que le bénéficiaire doit effectuer un trajet entre son domicile et son lieu de travail d'une distance supérieure à 15 kilomètres par trajet, ou parcourir plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle, les trajets entre le domicile et le lieu de travail étant inclus dans ce calcul. Si ces critères permettent de cibler les actifs dont les déplacements sont les plus importants, ils peuvent toutefois conduire à exclure certains exploitants agricoles dont les conditions d'exercice présentent des spécificités particulières. En effet, la proximité géographique entre le domicile et l'exploitation ne signifie pas nécessairement une faible utilisation professionnelle d'un véhicule. Les agriculteurs sont susceptibles d'effectuer de nombreux déplacements dans le cadre de leur activité : déplacements entre différentes parcelles ou bâtiments d'exploitation, achats d'intrants et de matériel, livraisons, déplacements auprès des coopératives, négociants, vétérinaires, organismes professionnels ou encore participation à des marchés et autres activités directement liées à l'exploitation. Ces déplacements peuvent générer des dépenses significatives de carburant sans que l'exploitant remplisse pour autant les critères kilométriques fixés par le décret. Cette situation peut apparaître d'autant plus paradoxale que les exploitants agricoles sont directement exposés à la hausse des coûts de l'énergie et du carburant nécessaires à leur activité. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer les conditions d'éligibilité à l'indemnité carburant afin de mieux prendre en compte les spécificités des exploitants agricoles et de permettre aux agriculteurs qui supportent des dépenses significatives de carburant dans le cadre de leur activité professionnelle de bénéficier de cette aide, lorsque les critères kilométriques actuellement prévus ne reflètent pas la réalité de leurs déplacements professionnels.

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de protection des biens propres des entrepreneurs exploitant une licence de débit de tabac, contraints d'adopter un statut d'entreprise individuelle (EI) et plus souvent encore, de société en nom collectif (SNC). Ce statut de SNC expose les associés à des risques illimités en engageant ceux-ci solidairement et indéfiniment, alors que son seul avantage réside dans sa grande liberté de gestion, sans obligation d'être accompagné par un expert-comptable, ce qui ne facilite pas la prévention d'une gestion non rigoureuse ou d'une situation financière alarmante. Un récent témoignage reçu par M. le député d'une Manchoise étaye hélas ce scénario de descente aux enfers avec une perte du patrimoine personnel et dans son sillage, celle de son logement et une accumulation de dettes qui obère son avenir. En outre, en milieu rural, les débitants de tabac ont également des activités complémentaires au sein de leurs commerces multiservices (débit de boissons, épicerie, point de retrait d'espèces ou de colis etc.), activités qui relèvent d'un autre statut de société. Alors que des mesures sont prises pour soutenir les commerces en milieu rural, acteurs indispensables à la vie (voire à la survie des communes rurales), il lui demande s'il envisage un assouplissement de la législation permettant à ces petits débitants de tabac d'englober l'ensemble de leurs activités sous le statut plus protecteur de société à responsabilité limitée.

Réponse

L'activité de débitant de tabac ne peut être exercée que sous la forme d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une société en nom collectif (SNC), conformément à l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique et à l'article 3 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié. Cette limitation, qui revêt un caractère historique, s'explique par la nature particulière de l'activité de débitant de tabac. Celle-ci ne constitue pas une activité commerciale ordinaire, mais participe à l'exercice du monopole de l'État sur la vente au détail des tabacs manufacturés. À ce titre, les débitants de tabac, qualifiés de « préposés de l'administration », se voient confier la gérance d'un débit de tabac dans le cadre d'un contrat de gérance conclu « intuitu personae ». La conclusion de ce contrat intervient après vérification par l'administration de la capacité du candidat à assurer personnellement l'exploitation du débit, notamment au regard de ses garanties d'honorabilité et de probité ainsi que des conditions relatives à la détention en pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit. Le débitant assume ainsi personnellement les obligations attachées à l'exploitation de son débit, ce qui justifie que l'activité demeure exclue des formes sociétaires à responsabilité limitée, telles que la société à responsabilité limitée (SARL) ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui ne permettent pas de garantir un engagement direct et personnel du gérant. Cette exigence d'une exploitation personnelle peut toutefois être conciliée avec une protection du patrimoine personnel du débitant. En effet, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a remplacé le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) par un statut unique de l'EI, permettant une séparation de plein droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur. La forme juridique de l'EI permet ainsi de préserver le caractère personnel de la gérance tout en renforçant la protection patrimoniale du débitant. En tout état de cause, la forme juridique d'exploitation des débits de tabac ne doit pas constituer un facteur de fragilisation du réseau des points de vente, notamment dans les territoires ruraux. Pour cela, l'administration des douanes accompagne les débitants dans l'exercice de leur activité, veille à préserver la viabilité économique du réseau et à maintenir un maillage territorial équilibré. À ce titre, le protocole conclu entre l'État et la confédération des buralistes pour la période 2023-2027 prévoit plusieurs mesures visant à apporter un soutien particulier aux plus fragiles dont deux dispositifs d'aide à la rémunération qui permettent d'apporter un soutien direct aux débitants : le dispositif de soutien forfaitaire et le dispositif de soutien exceptionnel, destiné aux débitants ayant enregistré une baisse significative de leur chiffre d'affaires.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'étendre au secteur du mareyage le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP). Maillon essentiel de la filière halieutique, le secteur du mareyage regroupe près de 410 entreprises et 7 500 salariés. Il assure la première transformation des produits de la pêche ainsi que leur commercialisation auprès des différents circuits de distribution, en France comme à l'export. Il contribue ainsi directement à la valorisation de la production française, à la souveraineté alimentaire et à la vitalité économique des territoires littoraux. Or les entreprises de mareyage sont confrontées à une succession de difficultés économiques liées notamment à la volatilité des volumes débarqués, aux aléas climatiques, aux évolutions des ressources halieutiques, aux tensions sur les marchés, à l'augmentation des coûts de production et aux conséquences des évolutions réglementaires. Cette accumulation de risques fragilise durablement leur modèle économique, alors même qu'elles ne disposent pas d'outils fiscaux adaptés pour renforcer leur capacité de résilience. À cet égard, l'Union du mareyage français propose de transposer au secteur du mareyage le mécanisme de déduction pour épargne de précaution, aujourd'hui réservé aux exploitations agricoles. Ce dispositif permettrait aux entreprises de constituer une épargne lors des exercices les plus favorables afin de disposer de liquidités mobilisables lorsque surviennent des aléas économiques. Une telle évolution favoriserait une meilleure anticipation des risques, renforcerait la solidité financière des entreprises et accompagnerait les objectifs de résilience portés par le contrat stratégique de filière des produits de la mer, signé en mars 2025. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étudier l'extension du bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux entreprises de mareyage et, le cas échéant, si une telle mesure pourrait être intégrée dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Réponse

La déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI) est un dispositif ciblé qui bénéficie aux exploitants agricoles et qui a été mis en place afin de tenir compte des spécificités du secteur, fortement impacté par la multiplication des aléas climatiques et sanitaires notamment. Il s'agit d'un mécanisme de lissage du résultat et d'incitation à l'épargne visant à renforcer la résilience des exploitations. Cependant, la DEP ne constitue pas un outil adapté pour soutenir un secteur structurellement en difficulté comme celui du mareyage. En effet, le mécanisme de déduction envisagé ne pourrait par nature profiter qu'aux entreprises bénéficiaires et disposant d'une capacité d'épargne. Il ne contribuerait donc pas à la résolution des difficultés rencontrées par le secteur et accentuerait les inégalités. Par ailleurs, alors que la DEP bénéficie à l'ensemble des exploitants imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), l'instauration d'un dispositif similaire pour le seul secteur du mareyage présenterait un risque élevé de demandes reconventionnelles de la part d'autres secteurs professionnels imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La constitutionnalité d'un tel avantage sectoriel paraît à cet égard particulièrement fragile, alors-même que d'autres secteurs, en particulier ceux dont les résultats relèvent des BIC ou de l'IS, sont susceptibles de rencontrer des difficultés similaires. Enfin, outre le coût que représenterait la mesure pour les finances publiques, la DEP constitue un dispositif complexe, nécessitant un suivi rigoureux et pouvant générer des coûts de gestion supplémentaires pour les entreprises. Compte tenu des nombreuses modifications récentes dont le dispositif a déjà fait l'objet, il est préférable de préserver sa stabilité. La déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du code général des impôts (CGI) est un dispositif ciblé qui bénéficie aux exploitants agricoles et qui a été mis en place afin de tenir compte des spécificités du secteur, fortement impacté par la multiplication des aléas climatiques et sanitaires notamment. Il s'agit d'un mécanisme de lissage du résultat et d'incitation à l'épargne visant à renforcer la résilience des exploitations. Cependant, la DEP ne constitue pas un outil adapté pour soutenir un secteur structurellement en difficulté comme celui du mareyage. En effet, le mécanisme de déduction envisagé ne pourrait par nature profiter qu'aux entreprises bénéficiaires et disposant d'une capacité d'épargne. Il ne contribuerait donc pas à la résolution des difficultés rencontrées par le secteur et accentuerait les inégalités. Par ailleurs, alors que la DEP bénéficie à l'ensemble des exploitants imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), l'instauration d'un dispositif similaire pour le seul secteur du mareyage présenterait un risque élevé de demandes reconventionnelles de la part d'autres secteurs professionnels imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) ou en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La constitutionnalité d'un tel avantage sectoriel paraît à cet égard particulièrement fragile, alors-même que d'autres secteurs, en particulier ceux dont les résultats relèvent des BIC ou de l'IS, sont susceptibles de rencontrer des difficultés similaires. Enfin, outre le coût que représenterait la mesure pour les finances publiques, la DEP constitue un dispositif complexe, nécessitant un suivi rigoureux et pouvant générer des coûts de gestion supplémentaires pour les entreprises. Compte tenu des nombreuses modifications récentes dont le dispositif a déjà fait l'objet, il est préférable de préserver sa stabilité.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le développement de points de retrait commercial présentés comme des « drives piétons », mais dont les caractéristiques d'implantation et les modalités de fonctionnement s'apparentent, dans les faits, à de véritables drives automobiles. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a soumis les drives au régime de l'autorisation d'exploitation commerciale afin de répondre au développement rapide de ces équipements et de mieux prendre en compte leurs incidences sur l'aménagement du territoire, les flux de circulation, l'équilibre commercial, la consommation d'espaces et le développement durable. Les travaux préparatoires de cette réforme soulignaient notamment la nécessité d'éviter les implantations opportunistes et de garantir une égalité de traitement entre les différents formats de commerce. Or il apparaît que certains points de retrait, présentés comme des « drives piétons », sont implantés dans des secteurs principalement accessibles en voiture, disposent d'espaces de stationnement dédiés et accueillent, dans les faits, une clientèle venant majoritairement retirer ses commandes en véhicule. Bien que leur dénomination commerciale laisse entendre un usage piéton, leur fonctionnement produit des effets comparables à ceux d'un drive automobile classique, sans avoir été soumis, dans certains cas, à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par le code de commerce. Cette situation est susceptible de créer une insécurité juridique, une distorsion de concurrence entre opérateurs et de remettre en cause les objectifs poursuivis par le législateur en matière d'aménagement commercial. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement considère que la qualification d'un point de retrait doit être appréciée au regard de ses conditions réelles d'implantation et de fonctionnement, plutôt que de sa seule dénomination commerciale, et s'il envisage de clarifier les critères permettant de distinguer un véritable « drive piéton » d'un drive organisé pour un accès principalement automobile.

Réponse

Le Gouvernement est attentif au respect des règles qui encadrent l'aménagement commercial, afin de garantir un développement équilibré des activités commerciales et des conditions de concurrence équitables entre les différents acteurs. Le code de commerce soumet à autorisation d'exploitation commerciale les points permanents de retrait de commandes organisés pour l'accès en automobile. Cette qualification s'apprécie au regard des installations, aménagements et équipements conçus pour le retrait des marchandises, et non de la dénomination commerciale de l'établissement. Ainsi, un équipement présenté comme un « drive piéton » qui dispose d'installations, aménagement ou équipements conçus pour le retrait de marchandises en automobile correspond à la définition du « drive » au sens du code de commerce. Il est alors soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans les conditions définies à l'article L. 752-1 du code de commerce. Le droit en vigueur prévoit les moyens de contrôle du respect de ces règles. En application de l'article L. 752-23 du code de commerce, les agents compétents de l'État ainsi que les agents habilités des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale peuvent constater une exploitation illicite et transmettre leur rapport au préfet. Celui-ci peut alors mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation puis, à défaut, ordonner la fermeture des installations concernées et l'assortir d'astreintes journalières. Le Gouvernement veille ainsi à la bonne application de ce cadre, qui permet à la fois d'appréhender les différentes formes de retrait de marchandises, et de sanctionner les situations qui ne respecteraient pas les obligations d'autorisation prévues par le code de commerce.

Réponse

GOUVERNANCE DU MONT-SAINT-MICHEL Mme la présidente. La parole est à M. Bertrand Sorre. M. Bertrand Sorre. Madame la ministre de la culture, joyau de notre patrimoine national, le Mont-Saint-Michel est l'un des sites les plus emblématiques de notre pays. M. Antoine Léaument. Ça, c'est vrai ! M. Bertrand Sorre. Situé dans ma circonscription du département de la Manche, il est une source de fierté pour tous les Normands. Son abbaye, mondialement connue, accueille chaque année des millions de visiteurs et contribue au rayonnement culturel, touristique et économique de la France. Afin d'assurer la préservation et le développement de ce site exceptionnel, l'État a créé en 2019 l'établissement public du Mont-Saint-Michel, dans le prolongement des grands travaux de rétablissement de son caractère maritime, achevés en 2015. L’ambition était claire : doter le Mont-Saint-Michel d’une gouvernance efficace, capable de concilier protection patrimoniale, attractivité touristique et développement du territoire. Pourtant, le rapport de la Cour des comptes publié le 18 juillet 2025 a mis en lumière des difficultés persistantes dans la gestion partagée du site. Il pointait notamment des déséquilibres structurels, en particulier financiers, entre le Centre des monuments nationaux et l’établissement public national. Cette situation était préoccupante, alors que des investissements majeurs devaient être engagés – et seront engagés – dans les prochaines années. L’évolution de la gestion du Mont-Saint-Michel, annoncée il y a quelques jours par le premier ministre Sébastien Lecornu, est donc particulièrement attendue. Elle permettra de clarifier la gouvernance du site grâce à une gestion unifiée et plus efficiente, en consolidant l’action de l’Epic et en lui donnant les moyens, notamment financiers, d’assumer pleinement ses missions. Cette réforme devra également préserver le rôle essentiel du CMN, qui accomplit un travail remarquable au service de la conservation et de la valorisation de notre patrimoine. Elle devra aussi porter une attention particulière aux salariés concernés. Pouvez-vous nous préciser le calendrier et les modalités de cette gouvernance unifiée ? Quelles garanties pouvez-vous apporter au Centre des monuments nationaux et à ses agents ? Surtout, quelle est l’ambition du gouvernement pour l’avenir du Mont-Saint-Michel, afin que ce dernier demeure l’un des plus grands symboles du patrimoine français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR, sur quelques bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. À la suite du rapport de la Cour des comptes, nous devons en effet mettre en place le nouveau mode de gestion du Mont-Saint-Michel. Il reposera sur trois piliers : l’unicité de gestion par le seul établissement public du Mont-Saint-Michel, la réalisation du contrat d’objectif pluriannuel avec l’État dont l'établissement aura la charge, la valorisation de l’expertise du Centre des monuments nationaux en matière de maîtrise d’ouvrage et de restauration patrimoniale. Notre objectif est de permettre au site de s’autofinancer, tout en garantissant au CMN une contribution égale aux recettes nettes qu’il perçoit aujourd’hui. Cette préservation de la péréquation nationale lui permettra de continuer de faire vivre une centaine de monuments nationaux. Elle est fondamentale car ces sites tissent le maillage culturel de notre territoire. Les collectivités locales qui, à juste titre, souhaitent participer pleinement aux décisions devront s'engager sans réserve aux côtés de l’État, notamment sur le plan financier – je rappelle que toutes bénéficient de l’attractivité exceptionnelle du Mont-Saint-Michel. Cette évolution institutionnelle s’accompagnera de fortes garanties pour les agents. Il n’y aura pas de suppressions de postes ni de mobilité géographique imposée. Les missions seront maintenues, tout comme les rémunérations. Le Mont-Saint-Michel restera bien entendu une propriété de l’État. Cette année verra s’ouvrir une nouvelle période de sa longue histoire. Depuis 1874, quand l’abbaye a été classée monument historique, l’État n’a jamais cessé de valoriser le site. Avec une gouvernance plus lisible et plus cohérente, le Mont-Saint-Michel s’imposera demain, mieux encore je crois, comme l'un des plus précieux emblèmes de notre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les impacts d'une généralisation de la facturation électronique étendue aux TPE et micro-entrepreneurs de la facturation électronique. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront en effet être en capacité de recevoir des factures au format électronique. Au 1er septembre 2027, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront également émettre leurs propres factures par voie électronique. Si les objectifs de transparence, de lutte contre la fraude et de transmission de données entre administrations sont parfaitement compris et justifiés, cette mesure suscite néanmoins l'inquiétude de nombreux artisans ou auto-entrepreneurs car elle crée une dépense nouvelle. Pour recevoir des factures par voie dématérialisée, il sera nécessaire de souscrire à une plateforme payante, de disposer d'un abonnement dit « professionnel » (plus coûteux que l'abonnement des particuliers). Outre l'engagement financier, les « petits entrepreneurs » redoutent une complexité technique accrue sans bénéficier en compensation du gain de temps ou de simplification annoncé, le nombre de factures émises ou reçues étant souvent très limité pour ces structures. Aussi, il interroge sur les mesures envisagées pour accompagner ces petites entreprises afin de faciliter leur transition et compenser leur engagement financier.

Réponse

Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels réalisant peu de factures qui pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. L'effort demandé à une très petite entreprise n'est pas comparable à celui d'une grande entreprise devant interfacer plusieurs ERP ou adapter un système d'information international complexe. Une petite structure qui choisit une solution standardisée, ne réalise pas une intégration lourde : elle active un outil simple, souvent déjà utilisé, sans développement spécifique. D'ici le 1er septembre 2027, l'enjeu principal est la réception des factures : concrètement cela signifie qu'au lieu d'aller les chercher sur des portails fournisseurs ou de gérer du papier et des PDF dispersés, les entreprises les recevront automatiquement dans un environnement unique et structuré. Cela représente un gain direct de lisibilité, de temps et de sécurisation administrative, pour un coût généralement très limité voire gratuit. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Les échanges sectoriels conduits en avril et mai confirment une montée en maturité des acteurs économiques dans l'appropriation du cadre technique et réglementaire de la réforme, à moins de trois mois de l'échéance du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives, instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Si l'objectif de renouvellement des dirigeants associatifs est largement partagé, sa mise en œuvre soulève aujourd'hui de vives inquiétudes au sein du mouvement sportif. De nombreuses ligues régionales, notamment le CROS Normandie, font en effet face à une raréfaction des bénévoles prêts à assumer des responsabilités de gouvernance, ainsi qu'à des difficultés croissantes pour identifier des candidats disposant des compétences, de l'expérience et de la disponibilité nécessaires à l'exercice de ces fonctions. Or les présidents de ligues régionales exercent des missions particulièrement exigeantes, allant de la gestion financière et administrative au pilotage stratégique de leur structure, en passant par les relations avec les fédérations, les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels et les clubs. Dans plusieurs disciplines et territoires, le renouvellement des dirigeants constitue un défi majeur. Dans ce contexte, l'application stricte de la limitation du nombre de mandats pourrait conduire certaines ligues à se retrouver sans candidat à leur présidence ou à devoir se priver de dirigeants expérimentés bénéficiant toujours de la confiance de leur assemblée générale. Cette situation est susceptible d'entraîner une perte de compétences, de stabilité et de continuité dans la conduite des politiques sportives régionales. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif actuel ou la mise en place de mécanismes dérogatoires permettant de tenir compte des réalités du terrain, notamment lorsqu'aucune candidature alternative ne se présente ou lorsque l'assemblée générale souhaite, par un vote démocratique, renouveler sa confiance au président en exercice, et quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir la continuité de la gouvernance des ligues régionales tout en préservant l'objectif de renouvellement démocratique des dirigeants sportifs.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est attentif aux préoccupations exprimées concernant les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif poursuivi par le législateur de renforcer le fonctionnement démocratique des instances dirigeantes du mouvement sportif, de favoriser le renouvellement de leurs responsables et de permettre une plus grande diversité des profils accédant aux fonctions électives. Elle participe à la modernisation de la gouvernance des structures sportives, tout en préservant leur autonomie d'organisation. À titre d'exemple, s'agissant des élections fédérales de 2024, les premières pour lesquelles cette disposition a été appliquée, le taux de renouvellement des présidents de fédération en fonction s'est établi à 45 % en 2024 contre 38 % en 2020-2021. Le nombre moyen de mandats effectués par les présidents sortants était de deux. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer certaines structures pour susciter des candidatures aux fonctions de président, notamment dans un contexte où l'engagement bénévole évolue et où les responsabilités exercées sont particulièrement exigeantes. Ces difficultés appellent un accompagnement du mouvement sportif par l'État mais également par une mobilisation des fédérations, du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français afin de favoriser l'émergence de nouveaux dirigeants et de valoriser l'engagement bénévole. Dans ce contexte, le ministère valorise l'action des fédérations qui mettent en place des campagnes de formation à destination des dirigeants et des parcours d'accompagnement à la prise de responsabilité. Les services déconcentrés du ministère accompagnent les comités régionaux en ce sens avec notamment l'appui des comités régionaux olympiques et sportifs. Plus largement, le ministère demeure attentif à poursuivre le dialogue avec les acteurs du mouvement sportif afin d'accompagner les évolutions de leur gouvernance dans le respect du cadre législatif en vigueur. Pour assurer une continuité entre les mandats et capitaliser sur l'expérience acquise, rien n'interdit au Président sortant de se présenter sur la liste d'un nouveau candidat sur une fonction d'administrateur. Il n'est par conséquent pas envisagé, à date, de remettre en cause le principe de limitation à trois mandats consécutifs. Ce principe constitue un équilibre entre la nécessaire continuité de l'action des instances dirigeantes et l'objectif de renouvellement démocratique poursuivi par le législateur.

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de reconnaissance de la représentativité patronale dans la branche esthétique-cosmétique-parfumerie (IDCC 3032) à la suite de l'arrêté du 23 décembre 2025. Plusieurs organisations représentatives des artisans indépendants contestent la représentativité accordée à l'union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB), estimant que des adhésions rétroactives financées par des têtes de réseau auraient artificiellement majoré ses effectifs, au détriment des très petites entreprises indépendantes qui composent majoritairement le secteur. Malgré des éléments transmis à l'administration, dont un constat d'huissier, l'arrêté a été maintenu. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend diligenter une enquête administrative afin de garantir la sincérité du dialogue social dans cette branche et envisager la suspension de cet arrêté dans l'attente des décisions de la justice administrative.

Réponse

En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critères cumulatifs, parmi lesquels figure notamment l'audience, appréciée au vu du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. L'instruction des dossiers de représentativité conduite par la Direction générale du travail (DGT) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) a été réalisée de manière à garantir une appréciation objective et contradictoire de l'ensemble des critères. Dans ce cadre, la DGT a examiné avec soin l'ensemble des éléments transmis par les deux organisations candidates. À l'issue de cette instruction, et au regard des éléments à la disposition de l'administration, il est apparu que les conditions prévues par la loi étaient réunies pour procéder à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), après avis rendu par le Haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que l'organisation CNAIB Spa a contesté cet arrêté devant la Cour administrative d'appel de Paris. La juridiction est désormais saisie et devrait se prononcer dans les prochains mois. Dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra naturellement à la décision de la Cour. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'arrêt à venir, il n'est pas envisagé de suspendre l'arrêté ni d'ouvrir une enquête administrative parallèle.

La question

M. Bertrand Sorre alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

Réponse

La guerre en Iran et la déstabilisation qu'elle entraîne au Proche et Moyen-Orient ont provoqué une forte augmentation des prix du carburant. Conscient de l'impact économique de cette crise, le Gouvernement a mis en place une réponse rapide et à deux niveaux. D'une part, différents dispositifs visant à soulager la trésorerie des entreprises ont été mobilisés, notamment le report des cotisations sociales et l'étalement des échéances fiscales sans frais ni majorations, mais également la mise en place d'un prêt dédié « Boost Carburant » porté par Bpifrance. Le Gouvernement a également appelé le secteur bancaire à jouer pleinement son rôle d'accompagnement des entreprises face à la crise. D'autre part, le Gouvernement a annoncé des dispositifs ciblés sur les filières les plus impactées. Les conchyliculteurs sont ainsi éligibles à l'aide au gazole non-routier (GNR), qui consiste en la prise en charge du droit d'accise pour le GNR à hauteur de 0,0386 €/l pour le mois d'avril et 0,15 €/l pour le mois de mai. Le Gouvernement vient d'annoncer la prolongation de ce niveau d'aide pour trois mois supplémentaires, soit jusqu'à fin août. En dehors des dépenses directes de carburant, les entreprises conchylicoles font également face à la hausse du coût du transport routier. Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en œuvre une aide au transport routier (décret du 17 avril 2026) qui doit permettre d'accompagner les transporteurs routiers et ainsi éviter que cette hausse des prix ne soit entièrement supportée par leurs clients. Le Gouvernement est attentif à ce que l'aide apportée aux transporteurs routiers soit correctement répercutée sur le coût des services de transport facturés, notamment aux entreprises conchylicoles. Le Gouvernement assure un suivi quotidien de l'impact économique de la crise sur les filières et entend adapter les outils mis en place à mesure son évolution.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 qui a mis fin à l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. La pension d'invalidité est désormais considérée comme une ressource du foyer. Des personnes, aptes au travail mais dont la situation d'invalidité ne permet qu'une activité à temps partiel, ne peuvent donc plus bénéficier du complément de revenus qu'elle percevait. Leur droit à la prime d'activité est soit fortement réduite, soit totalement supprimée. En conséquence, ces personnes ont vu leur niveau global de ressources diminuer, alors qu'elles font l'effort de maintenir une activité professionnelle en dépit de leurs difficultés de santé et de leur fatigabilité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel ouvrant droit à la prime d'activité, afin de soutenir les personnes concernées, de favoriser leur maintien dans l'emploi et leur insertion dans le monde du travail.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la recrudescence des escroqueries bancaires et notamment celles impliquant de faux conseillers bancaires. Ces fraudes, de plus en plus sophistiquées, entraînent des pertes financières parfois très importantes. Convaincues d'être en relation avec leur banque, les victimes sont placées dans des situations d'urgence qui les conduisent à effectuer, dans la précipitation, des virements instantanés de sommes élevées, alors même que leur consentement est vicié. Lorsqu'elles découvrent la fraude, dite de spoofing , elles sollicitent un remboursement, auquel les banques opposent encore très fréquemment un refus. Or la jurisprudence de la Cour de cassation rappelle, notamment depuis un arrêt du 28 mars 2018, que seule une négligence grave du client peut exonérer la banque de son obligation de remboursement, cette négligence devant être strictement caractérisée et ne pouvant être déduite du seul fait que la victime a été trompée par des manœuvres frauduleuses sophistiquées. Par ailleurs, le code monétaire et financier impose le remboursement des opérations non autorisées dans un délai maximal de huit jours, sauf à démontrer une telle négligence grave. Malgré ce cadre, les règles restent peu lisibles et de nombreuses victimes déplorent un accompagnement insuffisant, se retrouvant souvent en grande détresse face à ces situations. Aussi, dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la protection des usagers face aux fraudes bancaires et garantir une meilleure prise en charge des victimes, dans le respect des exigences jurisprudentielles et légales.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande également, dans quelle mesure le Gouvernement entend garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il aimerait connaître les dispositions envisagées par le ministère pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans.

Réponse

Les zones de protection forte visent à assurer une protection renforcée des espaces terrestres et maritimes présentant des enjeux écologiques significatifs. Elles s'inscrivent dans le cadre de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 et répondent à l'objectif national de protéger 30 % des écosystèmes terrestres et marins et 10 % sous protection forte. Une zone de protection forte est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées. » Il s'agit d'une labellisation permettant de reconnaître un haut niveau de protection qui est préalablement garanti par un outil règlementaire limitant ou supprimant les pressions humaines pouvant compromettre la conservation des habitats, espèces et services écosystémiques, de manière pérenne, comme par exemple un arrêté de protection de biotope, une réserve naturelle ou des réglementations permettant la mise en œuvre des documents d'objectifs de sites Natura 2000. Préalablement à leur adoption, ces outils réglementaires font l'objet d'une phase de concertation prévue par le code de l'environnement à laquelle les professionnels de la conchyliculture, mais aussi de la pêche à pied, tout comme les pêcheurs de loisir ou tout autre usager de ces espaces peuvent contribuer. Les zones de protection forte ne sont pas des espaces « sous cloche » : des activités humaines peuvent être présentes dans ces zones à condition qu'elles respectent les critères du décret n° 2022-527. Pour cela, l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes précise qu'une analyse sera réalisée au cas par cas, et liste des activités jugées comme devant faire l'objet d'une vigilance et de limitations particulières. Bien que non exhaustive, cette liste ne mentionne pas les activités conchylicoles. Dans le cadre de la mise à jour des stratégies de façades maritimes en fin d'année dernière, les services de l'Etat en façade ont identifié des zones prioritaires pour le développement de la protection forte. Ces zones, qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 17 octobre 2024, ont été largement concertées lors du débat public « La Mer en débat » qui s'est tenu du entre novembre 2023 et avril 2024 sur les quatre façades maritimes métropolitaines. L'objectif de cet exercice de planification spatiale en mer est de concilier les différents usages de la mer et des littoraux dans le respect des écosystèmes. Il garantit le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires littoraux. La notion de jachère de l'estran repose sur la mise au repos temporaire de certaines zones de l'estran afin de favoriser la restauration des habitats naturels et la reconstitution de l'écosystème. Elle ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'outils juridiques mais s'appuie sur des outils réglementaires existants qui ont fait l'objet d'une phase de concertation avant d'être adoptés, par exemple des arrêtés de protection de biotope, des arrêtés de protection des habitats naturels, des arrêtés d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ou tout autre dispositif adapté aux spécificités du site entrainant une protection des habitats et espèces de l'estran, dont l'application peut être limitée dans le temps. Ainsi, la jachère de l'estran désignée sur l'île de Ré en janvier 2026 s'inscrit au sein de deux sites Natura 2000 identifiés pour le fort intérêt écologique de la zone, notamment pour la nidification du Gravelot à collier interrompu, et s'appuie sur la protection réglementaire associée. Le développement des activités ostréicoles fait l'objet dans ce cadre d'une évaluation d'incidences, telle que prévue par le code de l'environnement.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par de nombreux commerces de proximité à l'occasion du 1er mai, jour férié obligatoirement chômé en application de l'article L. 3133-4 du code du travail. Si certaines activités bénéficient de dérogations, de nombreux artisans et commerçants se trouvent aujourd'hui confrontés à une insécurité juridique quant à la possibilité d'ouvrir leur établissement ou d'y faire travailler leurs salariés ce jour-là. Tel est notamment le cas des boulangers et des fleuristes, alors même que le 1er mai constitue traditionnellement un temps fort de leur activité économique. Cette situation concerne également d'autres commerces de proximité, tels que les bouchers, les primeurs ou les poissonniers et crée des disparités de traitement difficiles à justifier entre secteurs comparables, tout en fragilisant l'activité de petites entreprises déjà soumises à de fortes contraintes économiques. Une proposition de loi récemment adoptée par le Sénat vise à assouplir le régime applicable à l'ouverture de certains commerces le 1er mai afin de mieux tenir compte des réalités économiques et des attentes des professionnels concernés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier ou faire évoluer le cadre juridique applicable, en inscrivant ce texte à l'ordre du jour, afin de permettre aux commerces de proximité qui le souhaitent, et notamment aux boulangers et aux fleuristes, d'exercer leur activité le 1er mai dans des conditions sécurisées et respectueuses des droits des salariés.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés, conformément à l'article L. 3133-4 du code du travail. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception, prévue à l'article L. 3133-6 du code du travail, concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité, étant précisé que les salariés de ces établissements et services qui travaillent le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire et que cette indemnité est à la charge de l'employeur. Ces règles sont d'ordre public mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent par exemple dans les commerces de vente de fleurs ou les boulangeries peuvent naturellement travailler le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La Cour de cassation rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436). Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (par exemple celle des hôpitaux ou des transports publics) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public, pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient donc que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque sur un territoire ou un bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que, en l'état actuel du droit, s'il parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, un fleuriste, comme un boulanger, peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 7.6 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). Toutefois, face aux difficultés remontées sur la règlementation relative au 1er mai, une évolution limitée de la loi, telle que prévue par la proposition de loi n° 550 déposée par la sénatrice Annick Billon, permettrait de clarifier le cadre applicable et de tenir compte de manière pragmatique des spécificités d'un nombre restreint de commerces, comme pour les fleuristes et les boulangeries. Le texte adopté en première lecture par le Sénat le 3 juillet 2025 dans le cadre de la procédure accélérée élargit les dérogations au chômage du 1er mai à certains secteurs qui devront être précisés par décret et qui ont bien vocation à intégrer les fleuristes et les boulangeries. La Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a été saisie de ce texte et a examiné le 13 janvier 2026. La proposition de loi n'a néanmoins pas pu être examiné lors de la séance publique du 22 janvier 2026 mais le sera le 10 avril 2026.

Réponse

JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER Mme la présidente . La parole est à M. Bertrand Sorre. M. Bertrand Sorre . Vendredi s'ouvrira en Italie la 25e édition des Jeux olympiques d'hiver, celle de Milano Cortina. J'adresse aux athlètes français tous mes vœux de réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Qu'ils décrochent de nombreuses médailles, à la hauteur de leur talent, de leur engagement et de leur exigence, et qu'ils fassent une nouvelle fois rayonner l'excellence sportive française dans toutes les disciplines ! M. Michel Barnier . Bravo ! M. Bertrand Sorre . Ces jeux marquent aussi le début d'un compte à rebours pour la France. Dans quatre ans, en 2030, ce sont les Alpes françaises qui accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver. C'est un immense honneur et une source de fierté collective. Mme Marie Pochon . Combien cela va-t-il coûter ? M. Bertrand Sorre . Pour permettre au comité d'organisation, présidé par Edgar Grospiron, et à la Solideo chargée des équipements d'agir vite et efficacement, nous avons adopté mardi dernier en commission mixte paritaire un texte qui sera soumis au vote de notre assemblée cet après-midi. Il tient compte à la fois des forces et des fragilités de la montagne, des réalités économiques, des impératifs de sécurité et des exigences de liberté. Mme Marie Pochon . Combien de milliards d'argent public ? M. Bertrand Sorre . Néanmoins, comme ce fut le cas en amont de la réussite exemplaire des Jeux de Paris 2024, des interrogations, parfois légitimes, subsistent. Aussi, afin de répondre aux indécis, pouvez-vous préciser les éléments de calendrier, rappeler les équilibres financiers prévisibles, rassurer sur la parfaite prise en compte des enjeux environnementaux et de préservation des espaces, évoquer les mesures de sécurité et, plus largement, dire comment l'État s'engage dans la bonne organisation de ces jeux ? Réussir les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver Alpes françaises 2030, comme nous avons réussi Paris 2024, c'est faire rayonner deux grandes régions françaises et, au-delà, une France qui gagne. C'est aussi offrir à notre pays des moments uniques de partage, d'unité et de liesse populaire, parce que le sport, au-delà de la performance, traduit des valeurs universelles de respect… Mme Marie Pochon . De non-respect du dialogue ! M. Bertrand Sorre . …et de fraternité qui unissent tout un pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier pour votre engagement en faveur du texte olympique qui sera soumis au vote de l'Assemblée dans quelques instants. Permettez-moi également de vous remercier pour la pensée que vous avez eue à l'endroit des athlètes français. Avec 162 membres, leur délégation sera la plus grande de l'histoire aux JO d'hiver pour la France et aura de belles ambitions de médailles à rapporter des Jeux olympiques et paralympiques de Milano Cortina, qui débuteront dans deux jours. Je suis certaine que nous serons tous unis derrière eux. Par ailleurs, vous m'interrogez sur les Jeux des Alpes françaises de 2030, notamment sur leur équilibre financier. En matière financière, ces jeux sont les plus ambitieux que nous ayons connus. Le budget du Cojop, qui a été adopté, s'établit à 2,132 milliards d'euros, dont 75 % proviennent de financements privés. Celui de la Solideo a également été adopté, à hauteur de 1,4 milliard. Vous pouvez voir que nous sommes dans une logique de sobriété financière. Sur le plan environnemental, l'ambition est de livrer l'édition la plus sobre de l'histoire des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver. D'une part, nous réutiliserons des équipements existants, qui seront rénovés. D'autre part, je tiens à souligner devant la représentation nationale que le texte olympique ne comporte aucune dérogation au code de l'environnement (Mme Marie Pochon rit), sauf pour des mesures concernant la publicité pendant la période des Jeux. Il importe de le rappeler car on a entendu beaucoup de contrevérités à ce sujet. Par ailleurs, grâce au travail parlementaire, l'objectif zéro artificialisation nette sera intégré au projet d'aménagement des Jeux. Enfin, avec Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, j'ai lancé le comité stratégique, la feuille de route de l'État en matière environnementale à laquelle le Cojop et la Solideo devront bien évidemment se plier. En matière de sécurité aussi, l'État prend toute sa place, comme sur le calendrier, un des thèmes de votre question. D'ici au mois de juin, une carte des sites vous sera livrée. Mme Marie Pochon . Ç'aurait été mieux avant l'examen du texte ! Mme Marina Ferrari, ministre . Il est normal que des interrogations existent, car les Jeux sont une grosse machine. L'État sera vigilant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'assurance des biens des musées nationaux. Si, en vertu du principe selon lequel l'État est son propre assureur, les musées nationaux ne souscrivent usuellement pas d'assurance pour leur collection, il semble que certains musées nationaux souscrivent une assurance spécifique, dite « assurance clou à clou », en cas de prêt ou de déplacement d'une œuvre ou plusieurs œuvres sur un autre site. Il souhaiterait savoir si le ministère de la culture dispose d'une vue d'ensemble sur le nombre de contrats d'assurance ponctuels ainsi conclus chaque année par les musées nationaux et sur le coût annuel cumulé de ces contrats. Il souhaiterait également savoir s'il existe en France un mécanisme mutualisé d'assurance comparable au dispositif britannique du Government indemnity scheme , qui, selon la presse spécialisée, « finance l'assurance d'œuvres dans des musées et institutions nationales, permettant à celles-ci d'économiser annuellement 81 millions de livres par rapport au coût des assurances commerciales ». Dans l'hypothèse où ce dispositif n'existerait pas, il l'interroge sur l'opportunité de créer un tel mécanisme, en l'ouvrant éventuellement à d'autres musées publics, comme les musées appartenant à des collectivités territoriales.

Réponse

Le ministère de la culture confirme que les collections des musées nationaux ne sont pas assurées dans leur lieu d'exposition habituel, compte tenu du coût démesuré que représenterait la souscription d'assurances par rapport à un taux de sinistralité in situ restant faible. La logique du principe « l'État est son propre assureur » fait que, en cas de sinistre, l'État paierait de toute façon beaucoup moins que s'il assurait en continu auprès de compagnies privées les collections qu'il possède. Cependant, les prêts des musées nationaux à des établissements situés en France pour des expositions temporaires, en raison de conditions par nature plus risquées, sont tous couverts par une assurance commerciale « de clou à clou », sauf en cas de dispense d'assurance. Celle-ci s'applique automatiquement aux prêts entre musées nationaux pour le séjour, mais pas pour le transport hors Paris et la petite couronne qui doit être assuré ou en fonction de la nature des uvres prêtées qui justifie de prendre une assurance. La dispense d'assurance peut aussi être accordée ponctuellement à d'autres musées emprunteurs sur leur demande expresse et après vérification des conditions de sécurité et de sûreté des locaux d'accueil. Le service des musées de France a ainsi délivré 20 dispenses d'assurance entre 2023 et 2025. Concernant les prêts des musées nationaux à l'étranger, ils sont systématiquement assurés par une police commerciale et/ou par la garantie gouvernementale du pays étranger emprunteur. À cet égard, dans l'objectif d'amoindrir le coût d'assurance des expositions temporaires les plus importantes, la France s'est dotée, depuis 1993, d'une garantie gouvernementale. Il s'agit d'un dispositif prévu par la loi no 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'État pour certaines expositions temporaires d' uvres d'art, qui fonctionne toutefois différemment du « Government indemnity scheme » (GIS) britannique. La garantie française est réservée aux seuls établissements publics nationaux organisant des expositions d'envergure et couvre la fraction des dommages « résultant du vol, de la perte, de la détérioration ou de la dépréciation après sinistre des uvres prêtées n'appartenant pas à l'État, au cours des transports et pendant toute la durée du prêt », et supérieurs à un seuil minimum de capital global de 46 millions d'euros selon la loi mais se trouvant dans la pratique bien plus élevé. La garantie de l'État peut être accordée si l'économie réalisée est suffisamment significative après avis consultatif de la commission d'agrément prévue par la loi précitée, dont le secrétariat est assuré par le service des musées de France. Depuis la création du dispositif, les établissements ayant le plus bénéficié de la garantie de l'État sont la Réunion des musées nationaux Grand Palais, le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, le Musée du Louvre et le Musée d'Orsay. Ainsi, cette garantie de l'État vient d'être accordée, par un arrêté du ministère de l'action et des comptes publics du 18 février 2026, au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exposition « Henri Matisse 1941-1954 », qui se tiendra au Grand Palais du 24 mars au 26 juillet 2026. L'économie réalisée sur la couverture des uvres prêtées provenant de huit pays représente près de 44 % des frais d'assurance.

La question

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'évolution des quotas de maquereaux et la répercussion moins visible mais bien réelle sur l'activité des mareyeurs. Le 13 décembre 2025, l'Union européenne a décidé de réduire de 70 % les quotas de pêche au maquereau commun pour l'année 2026 afin d'en préserver la ressource : le stock de maquereaux en effet évalué à plus de 7 millions de tonnes en 2015 est désormais estimé à seulement 2,8 millions de tonnes. Plusieurs facteurs sont en cause parmi lesquels le réchauffement climatique mais aussi la surpêche dans les eaux plus au Nord où l'espèce migre sous l'effet du réchauffement de l'océan. Pourtant, quand l'Union européenne s'impose une baisse drastique de son quota, le Royaume-Uni, la Norvège, l'Islande et les Îles Féroé n'ont consenti à aucun effort. Cette nouvelle baisse de quota va donc affecter 1 300 bateaux français avec une répercussion sur toute la filière. L'Union du mareyage français alerte sur les conséquences économiques qu'elle va subir et réclame un dispositif de soutien pour éviter les défaillances d'entreprises de ce secteur. Ainsi que l'écrivent MM. les députés Stéphane Buchou et Damien Girard dans leur récent rapport parlementaire, « le partage équitable de la ressource halieutique, bien commun en même temps que ressource exploitée par les pêcheurs, est au cœur des défis que doit relever la filière ». Ces deux parlementaires préconisent parmi leurs propositions d'allouer des quotas selon des critères sociaux et environnementaux, ce qui permettrait de revaloriser les droits des pêcheurs côtiers qui pratiquent une pêche artisanale vertueuse, qui font vivre les ports français et soutiennent l'économie locale, mais aussi toute une filière, dont le mareyage. Il lui demande donc quelles mesures de soutien envisage le Gouvernement pour permettre aux entreprises françaises du mareyage de compenser la perte d'activité et ainsi préserver le rôle que celles-ci assument pour contribuer à la souveraineté alimentaire nationale.

Réponse

L'état particulièrement dégradé des stocks de maquereau a conduit les scientifiques du Conseil International pour l'Exploitation de la Mer (CIEM) à recommander une baisse de possibilités de pêche de 70 % par rapport à 2025, après des baisses déjà importantes les années précédentes. Faute d'accord international sur la répartition du maquereau, les États membres de l'Union européenne se sont ainsi accordés, en décembre 2025, à abaisser provisoirement les totaux admissibles de capture (TAC) de 70% pour 2026. Toutefois, pour faciliter la reprise des négociations avec les États côtiers de l'Atlantique Nord-Est et maximiser nos chances de parvenir à un accord en faveur d'une gestion internationale du maquereau, l'Union européenne a finalement décidé de n'abaisser le quota de maquereau que de 48%. Ce scénario, également proposé par les scientifiques, permet de rehausser le quota des pêcheurs professionnels pour 2026. En lien avec l'ensemble de la filière, le Gouvernement a été vigilant à ce que des mesures de gestion soient prises pour limiter au maximum les conséquences économiques de cette baisse de quotas. Ainsi, les flottilles les plus fragiles économiquement ont bénéficié à titre exceptionnel de 400 tonnes de quotas supplémentaires, par transfert consenti par l'ensemble des organisations de producteurs (OP), afin de soutenir ces flottilles et maintenir leurs débarquements en halles à marée. Cette mesure de gestion permet ainsi de lisser la baisse de volume entre les criées auprès desquelles s'approvisionnent les entreprises de mareyage. L'État est particulièrement attentif à la situation des entreprises de mareyage dépendantes à la valorisation du maquereau. Les entreprises qui rencontreraient des difficultés conjoncturelles sont invitées à saisir le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour les aider à identifier les difficultés et solutions à mettre en place et, le cas échéant, à saisir la Commission départementales des chefs des services financiers (CSF) pour les accompagner dans la gestion de leurs dettes fiscales et sociales. Ces outils doivent contribuer à aider les entreprises à passer une période plus difficile. L'Etat attend également des partenaires bancaires qu'ils jouent pleinement leur rôle d'accompagnement des entreprises face aux difficultés conjoncturelles. De manière plus structurelle, les entreprises de mareyage peuvent également mobiliser les mesures régionales du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), qui permettent de financer les investissements nécessaires à la diversification de leurs activités, notamment si l'entreprise venait à faire le choix de travailler d'autres espèces halieutiques.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante des éleveurs touchés par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), maladie virale bovine qui entraîne, dans les zones concernées, des mesures d'abattage total ou partiel des troupeaux. Si la nécessité de protéger la santé animale et de contenir la propagation de la maladie est comprise, les conséquences pour les exploitations sont particulièrement lourdes. L'abattage des troupeaux représente une perte économique immédiate considérable, mais aussi un choc humain et psychologique profond pour des éleveurs qui voient disparaître en quelques jours le fruit de plusieurs années, voire de plusieurs générations, de travail. De nombreux professionnels alertent par ailleurs sur les délais et l'insuffisante lisibilité des dispositifs d'indemnisation, les difficultés liées à la reconstitution des cheptels, ainsi que le manque d'accompagnement spécifique, notamment face à la détresse morale engendrée par ces situations. Ils s'interrogent également sur la proportionnalité et l'adaptation des protocoles sanitaires appliqués, au regard des réalités de terrain. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir des indemnisations rapides, intégrales et sécurisées, renforcer l'accompagnement humain et psychologique des éleveurs concernés et adapter la stratégie de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse afin de concilier efficacité sanitaire et préservation de l'élevage français.

Réponse

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées (ZR) autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'homme, l'éradication de la DNC est une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française. Depuis son émergence en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la DNC alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dès le 16 juillet 2025 combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec restrictions aux mouvements des animaux en zones réglementées. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. Elle a porté ses fruits en France, puisqu'aucun nouveau foyer n'a été détecté depuis le 2 janvier 2026. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; -le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines. - l'absence de traitement du virus. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les ZR. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées et dans les zones vaccinales. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive -en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et de biosécurité avec restrictions aux mouvements- est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation sanitaire, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'un acompte de trésorerie versé dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les limites actuelles du financement des travaux du patrimoine culturel et sur l'opportunité créée par la proposition de loi n° 2593. Aujourd'hui, la réglementation encadrant l'affichage publicitaire sur les bâches de chantier interdit de nombreux bâtiments culturels d'y recourir pour financer leurs travaux. Seuls certains monuments peuvent bénéficier de ces recettes complémentaires, tandis que d'autres, pourtant tout aussi emblématiques, en sont exclus en raison de leur statut juridique, de leur classement ou de la nature de leur propriétaire. Par exemple, l'Opéra Garnier, classé monument historique, peut sous conditions installer une bâche publicitaire lors de grands chantiers, alors que l'Opéra Bastille, pourtant important lieu culturel national, ne peut pas mobiliser ce levier de financement en raison de son statut différent et de l'interprétation actuelle du code de l'environnement. Ce décalage illustre les incohérences de la réglementation et les opportunités manquées pour financer l'entretien d'équipements culturels majeurs. La proposition de loi n° 2593 vise précisément à corriger ces disparités en ouvrant la possibilité, pour l'ensemble des bâtiments culturels publics comme privés, d'avoir recours à des supports publicitaires temporaires, dans un cadre strict garantissant la protection du patrimoine et l'intégrité paysagère. Un tel dispositif constituerait une ressource supplémentaire bienvenue pour soutenir la rénovation et la préservation du patrimoine, notamment dans un contexte budgétaire contraint. Aussi, dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette évolution législative qui permettrait de renforcer durablement les moyens de financement du patrimoine culturel.

Réponse

Le dispositif des bâches publicitaires sur les monuments historiques, instauré en 2007 par l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine, constitue un mécanisme vertueux en matière de recherche de financements permettant l'entretien des équipements culturels majeurs. En dérogeant de manière strictement encadrée aux dispositions du code de l'environnement interdisant la publicité sur les immeubles protégés, il permet de compenser une partie des coûts induits par les travaux de restauration tout en contribuant à l'amélioration du cadre de vie de tous. Ce dispositif, soumis à une autorisation préalable du préfet de région, limite la surface publicitaire à 50 % de la bâche et impose l'affectation intégrale des recettes au financement des travaux. Son usage, bien compris par les maîtres d'ouvrage, demeure mesuré et essentiellement concentré à Paris. Ainsi, à ce jour, 198 autorisations d'affichage ont été délivrées, dont 12 pour l'Opéra Garnier. Le Gouvernement est conscient des limites actuelles du cadre juridique, qui ne permet pas à certains équipements culturels majeurs, tels que ceux labellisés « Architecture contemporaine remarquable », de bénéficier de ce levier de financement. L'engagement de Monsieur le Député sur le sujet est souligné, notamment dans le cadre du projet de loi sur les Jeux Olympiques 2030. C'est la raison pour laquelle il envisage de créer, au sein du code du patrimoine, un dispositif comparable pour les immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable », notamment pour des équipements tels que l'Opéra Bastille. L'élargissement limité de ce dispositif de bâches publicitaires à ce label apparaît comme très positif.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre insuffisante du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022, pris en application de l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Ce décret impose aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (SDIS et STIS) la désignation de référents « mixité et lutte contre les discriminations » ainsi que de référents « sûreté et sécurité », chargés de missions essentielles en matière de prévention, d'accompagnement et de protection des personnels. Or, près de trois ans après son entrée en vigueur, de nombreux retours du terrain laissent apparaître une mise en œuvre très inégale et, dans certains cas, purement formelle. Les nominations de référents semblent parfois avoir répondu à une logique de conformité administrative minimale, sans respect des procédures prévues par le décret, sans identification d'un profil adapté, ni allocation de moyens suffisants. Dans plusieurs SDIS, les référents disposent d'un volume horaire très réduit, ne bénéficient pas des formations requises et ne sont pas intégrés dans une stratégie de prévention structurée. Ces situations fragilisent la prévention des discriminations, du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles, ainsi que la sécurité interne des services. Elles créent également un risque juridique pour les SDIS et pour les autorités responsables, les obligations légales n'étant pas pleinement respectées. En octobre 2025, un projet de questionnaire destiné à dresser un état des lieux national de la mise en œuvre du décret a été transmis à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). À ce jour, il ne semble toutefois pas y avoir de volonté de formaliser cet outil ni de conduire un suivi national de l'application du texte. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer un contrôle effectif de l'application du décret du 7 décembre 2022, garantir la désignation de référents réellement formés et dotés de moyens adaptés et mettre en place un état des lieux national permettant d'évaluer de manière précise la situation au sein des SDIS et STIS.

Réponse

Chaque service d'incendie et de secours (SIS), comme le prévoit l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, a vocation à disposer d'un référent mixité et lutte contre les discriminations ainsi que d'un référent sécurité et sûreté. Au 1er septembre 2025, près de 86 services d'incendie et de secours se sont dotés d'un référent mixité et lutte contre les discriminations, tandis que 80 disposent d'un référent sécurité et sûreté. Ces chiffres sont en progression importante depuis début 2025, notamment grâce à une impulsion significative et incitative de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Le 18 juin 2025, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a présenté un plan d'actions 2025-2028 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les services départementaux d'incendie et de secours. L'axe 4 de ce plan rappelle à l'ensemble des acteurs la nécessité de nommer un référent mixité-lutte contre les discriminations, en respectant notamment les modalités de nomination prévues par le décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022. Concernant la désignation des référents sécurité et sûreté, la DGSCGC a également précisé par voie d'instruction, le 25 février 2025 à l'ensemble des directeurs départementaux des SIS et sous couvert des préfets de département, leurs attributions et les modalités détaillées de leur désignation. Dans ce cadre, le choix des référents ainsi que les éventuelles quotes-parts de temps de travail allouées à ces agents restent à l'entière appréciation des présidents des conseils d'administration des SIS et des préfets des départements concernés. Pour ce faire, ces autorités prennent ainsi en compte les situations et problématiques observées localement, ainsi que les ressources humaines et financières véritablement disponibles. Certains de ces référents n'ont également pas pu être nommés au sein de plusieurs SDIS pour cause d'appels à volontaire infructueux. En matière de formation, l'État appuie de façon significative le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) afin que ces professionnels soient bien préparés à leurs missions. Ainsi, une formation décentralisée en région est proposée aux référents mixité et lutte contre les discriminations des SIS. Plusieurs sessions comprenant deux modules distincts sont organisées tous les ans. Concernant les référents sécurité et sûreté, une soixantaine a déjà été formée. Trois sessions de formation nationales, avec des intervenants de haut niveau du ministère de l'intérieur, ont notamment été organisées par le CNFPT avec l'appui direct des services de la DGSCGC, dont deux à Paris. Une nouvelle session nationale de formation sera organisée au cours du premier semestre de 2026. Pour les désignations de ces référents importants, la démarche adoptée et voulue par le ministère de l'intérieur s'inscrit d'abord dans une logique d'impulsion, d'appui et d'accompagnement des SIS, et ce dans le plus strict respect des prérogatives propres aux collectivités territoriales. Les SIS n'ayant pas encore procédé à certaines de ces désignations seront invités prochainement à se rapprocher de nouveau de la DGSCGC, pour que les difficultés rencontrées soient mieux appréhendées.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences particulièrement préoccupantes de l'application du nutri-score aux produits laitiers sous appellations AOP et IGP, en particulier au camembert de Normandie AOP. Les filières AOP et IGP représentent un modèle unique, fondé sur la qualité, le terroir, les savoir-faire ancestraux et un engagement reconnu en faveur du développement durable. Parmi elles, le camembert de Normandie AOP occupe une place singulière : véritable emblème gastronomique français, il constitue un marqueur identitaire fort de la Normandie, un symbole de son histoire agricole et un pilier économique majeur pour les producteurs locaux. Élaboré exclusivement au lait cru, selon des méthodes traditionnelles transmises depuis des générations, il incarne une qualité et une authenticité que peu de produits au monde peuvent revendiquer. Or l'application du nutri-score - dont le mode de calcul standardisé pour 100 g n'est pas adapté aux usages culinaires et aux produits naturellement composés - classe mécaniquement 95 % des fromages, beurres et crèmes AOP et IGP en D ou E. Le camembert de Normandie AOP n'y échappe pas. Une telle classification entraînerait des conséquences très lourdes : interdiction de publicité, restrictions de promotion, exclusion de la restauration collective, retrait des prospectus et même taxation envisagée des produits qualifiés de « gras ». Ainsi, assimiler ces produits artisanaux et patrimoniaux à des aliments « mauvais pour la santé » revient non seulement à tromper le consommateur, mais aussi à fragiliser des filières déjà confrontées à des défis économiques et à menacer la pérennité de pratiques agricoles respectueuses des territoires et de la biodiversité. Le camembert de Normandie AOP, produit d'excellence mais consommé avec modération, n'est en rien comparable aux aliments industriels ultra-transformés pour lesquels le nutri-score a été conçu. Les producteurs, notamment au sein du CNAOL, rappellent que les logos AOP et IGP garantissent déjà une transparence totale : origine, composition, méthodes de fabrication, qualité et traçabilité sont strictement encadrées par des cahiers des charges protecteurs. Pour ces produits, le nutri-score crée davantage de confusion qu'il n'apporte d'information utile. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va exclure les produits sous appellations d'origine protégée (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), dont le camembert de Normandie AOP, du périmètre du nutri-score ainsi que des restrictions publicitaires, fiscales et de distribution qui y sont liées, afin de préserver ces filières d'excellence essentielles aux territoires, à l'économie rurale et au patrimoine gastronomique.

Réponse

Le Nutri-Score permet de caractériser la qualité nutritionnelle globale des aliments et son application sur les produits agroalimentaires reste volontaire. Concernant la classification des fromages, ces derniers ont fait l'objet d'une adaptation du calcul avant l'adoption du système par les pouvoirs publics en 2017, ainsi que lors de la révision de l'algorithme du Nutri-Score par le comité scientifique européen en 2022 afin de mieux tenir compte des quantités de protéines, reflet des teneurs en calcium. Ainsi, les fromages sont à ce jour principalement classés sur l'échelle du Nutri-Score entre C et E, selon les teneurs en sel et graisses saturées, conformément aux recommandations alimentaires des autorités de santé. Les produits classés Nutri-Score D ou E peuvent tout à fait être consommés dans le cadre d'une alimentation équilibrée, mais en quantités et fréquences conformes aux recommandations nutritionnelles du programme national nutrition santé. Le Nutri-Score et les signes d'identification de qualité et d'origine, tels que les labels AOP et IGP répondent à des objectifs différents. Si ces labels permettent d'informer le consommateur sur la qualité du produit en termes de savoir-faire, de protection de l'environnement, d'origine et de terroir, le Nutri-Score informe quant à lui sur la qualité nutritionnelle des produits transformés. Ces différents systèmes permettent ainsi d'apporter des informations différentes mais complémentaires sur le produit, en répondant au besoin de transparence de plus en plus fort des consommateurs. Par ailleurs, il n'existe à ce jour aucune mesure de distribution, de restriction publicitaire ou fiscale basée sur le Nutri-Score des produits.

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'obligation de facturation électronique pour les entreprises. Cette obligation, votée dans la loi de finances 2024, devait s'assortir d'une mise à disposition par l'État d'une plateforme gratuite pour les entreprises. L'État est revenu sur cet engagement, avec pour conséquence, l'obligation de recourir à l'un des 90 prestataires officiels agréés par l'État pour fournir des plateformes de dématérialisation des factures. Cela engendre des coûts supplémentaires, difficiles à supporter pour les TPE, déjà affectées par les frais de gestion et les lourdeurs administratives liées à la comptabilité d'engagement, venue remplacer la comptabilité de trésorerie. Il lui demande comment il envisage de prendre en compte la situation des TPE, afin de limiter les incidences financières de cette mesure.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum et des opérateurs privés, les plateformes. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi les plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de cent plateformes ont obtenu une immatriculation sous réserve de tests techniques de raccordement. La diversité de modèles technologiques et commerciaux proposés par les opérateurs de dématérialisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par toutes les entreprises durant les phases de concertation et à les sécuriser. Depuis l'arbitrage du 15 octobre dernier, certaines plateformes ont annoncé qu'elles proposeraient des offres de base gratuites ou sans surcoût. Ces offres seront directement intégrées aux systèmes d'information des entreprises exploitant des logiciels de gestion, de facturation ou possédant un compte bancaire, contrairement à l'offre portée par le PPF, certes gratuite, mais qui aurait impliqué des raccordements supplémentaires hors-réseau et donc davantage de complexité. Dans ce contexte, et alors que les développements nécessaires à la construction du PPF, financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvaient mettre en risque le calendrier, l'État a choisi de simplifier le dispositif d'ensemble afin de garantir un déploiement en 2026. Aussi, a-t-il souhaité concentrer son action sur la création d'un cadre commun à tous les acteurs du projet, en assurant la tenue de l'annuaire des destinataires de factures, indispensable à l'interopérabilité entre plateformes, en garantissant des normes d'échange partagées et en pérennisant son rôle de concentrateur des données en provenance des différentes plateformes. Par ailleurs, l'État a financé la réactivation de la commission de normalisation de facturation électronique administrée par l'Association Française de Normalisation et qui réunit les acteurs principaux de l'écosystème facturation électronique (plateformes, opérateurs, entreprises et fédérations, professionnels de la dématérialisation, administration). Les travaux au sein de cette commission ont notamment pour objectif de normer les relations entre plateformes. Au sein de cette commission, les entreprises et les fédérations professionnelles peuvent exposer leurs contraintes techniques et exprimer leurs besoins auprès des opérateurs et des plateformes. La réforme s'inscrit dans une logique de transformation des processus au sein des entreprises et doit être envisagée globalement : les coûts d'adaptation doivent être mis en balance avec les gains à moyen et long terme. Ceux-ci compenseront largement le coût éventuel associé au choix d'une plateforme agréée. Face à la diversité des offres des outils seront disponibles pour accompagner les entreprises dans le choix de la solution qui réponde à ses besoins. Si certains offreurs de solutions n'ont pas encore complètement finalisé leur modèle commercial, des panoramas, régulièrement mis à jour, ont déjà été réalisés par des opérateurs afin d'éclairer le choix des entreprises, y compris avec la contribution de l'administration. L'État soutient toutes les initiatives des opérateurs et des partenaires des entreprises pour permettre à ces dernières de choisir une solution adaptée à leur activité et à leurs besoins. Par ailleurs, l'administration a annoncé le 8 juillet 2025 la création d'une marque et d'un label pour sécuriser les entreprises dans leur recherche parmi les solutions disponibles. Les plateformes immatriculées par la direction générale des finances publiques pourront utiliser la marque « plateforme agréée ». Le label « solution compatible » pourra lui être utilisé par des offreurs de solutions travaillant avec des plateformes agréées et s'engageant à respecter les normes techniques imposées par la réforme. Le label permettra également aux entreprises d'identifier les outils qu'elles utilisent déjà et qui leur permettront de satisfaire à la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des enfants âgés de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport à compter de la rentrée 2025. Le Gouvernement a récemment annoncé le recentrage du Pass'Sport sur les seuls jeunes de 14 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, ainsi que sur certains publics spécifiques (jeunes en situation de handicap, étudiants boursiers, etc.). Cette décision exclut désormais une large partie des enfants de 6 à 13 ans qui bénéficiaient jusqu'alors de cette aide pour financer une licence sportive. Or cette tranche d'âge est déterminante pour l'entrée dans la pratique sportive, tant du point de vue du développement moteur et cognitif que de l'apprentissage de la vie collective et des habitudes de santé. De nombreuses fédérations sportives, associations locales et élus de terrain alertent sur les risques d'un désengagement massif des jeunes enfants, en particulier dans les territoires ruraux ou les quartiers populaires, faute de moyens pour financer l'inscription à un club. Dans un contexte de lutte contre la sédentarité, d'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques et de valorisation du sport comme vecteur de cohésion sociale, cette mesure interroge fortement. Elle semble aller à rebours des ambitions affichées par le Gouvernement en matière d'accès au sport pour toutes et tous. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce recentrage qui va à l'encontre de l'objectif de faire de la France une nation sportive.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les guides-conférenciers. Cette profession joue un rôle essentiel dans la transmission de l'histoire de la Nation et dans la valorisation du patrimoine culturel français. Pourtant, cette dernière demeure toujours insuffisamment encadrée. Malgré l'existence d'un diplôme d'État et la délivrance d'une carte professionnelle par les préfectures, aucun fichier national ne recense à ce jour ces professionnels. Le numéro figurant sur la carte ne correspond à aucune base de données identifiable, créant alors un flou préjudiciable. Les agences touristiques profitent de cette lacune pour employer d'une part des guides non diplômés, sans qualification ni formation, et d'une autre part des guides-conférenciers en l'absence de toute obligation de faire mention à leurs clients de ce qui distingue ces catégories de professionnels. Une absence de contrôle strict des détenteurs de la carte dans certaines institutions porte préjudice également aux guides-conférenciers. Cette situation fragilise la profession de guide-conférencier. C'est pourquoi la création d'un fichier national des guides-conférenciers diplômés, rattaché au ministère de la culture, apparaît comme une mesure simple, de bon sens et attendue par la profession. Ce registre permettrait aux touristes de s'assurer qu'ils font appel à un guide-conférencier diplômé et qualifié, tout en apportant une reconnaissance officielle à ces professionnels. Cette démarche ne vise nullement à opposer les guides touristiques aux guides-conférenciers, mais à clarifier et sécuriser les contours de deux métiers distincts. Par ailleurs, ce fichier constituerait un outil efficace de lutte contre les fraudes et les abus. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reprendre cette proposition, qui contribuerait utilement à la structuration de la profession et à la valorisation du patrimoine.

Réponse

Les guides conférenciers agréés sont une composante essentielle des dispositifs de médiation à destination des publics du patrimoine. Leur profession est régie par l'article L. 221-1 du code du tourisme. La réglementation ne prévoit pas de monopole pour les guides conférenciers, mais une réserve d'activité en contrepartie de l'agrément qu'ils ont reçu. Le recours à un guide conférencier agréé est ainsi obligatoire pour toute visite guidée : si elle a lieu dans un musée de France ou un monument national (critère de localisation) ; ou si elle est menée dans un but lucratif (critère financier, vérifié par la nature de l'employeur, indépendamment du lieu visité). En dehors de ces deux cas de figure, le guidage est libre et l'agrément de guide conférencier n'a pas à être exigé. Ainsi, une association à but non lucratif ne peut pas exiger de ses membres qu'ils détiennent l'agrément pour effectuer une visite de ville. A contrario, une telle visite organisée par un office de tourisme doit faire appel à un guide agréé, du fait de l'aspect lucratif de l'activité. Le suivi de la profession de guide conférencier dépendant administrativement du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique (direction générale des entreprises), le ministère de la culture n'est pas en mesure de répondre à la demande d'un registre unique recensant les guides agréés par département et spécialité. Conscient de l'importance de cette profession pour le secteur, le ministère de la culture mène en revanche plusieurs actions de front : l'animation, depuis 2022, d'un comité filière des métiers du guidage qui réunit l'ensemble des parties prenantes : associations représentatives des guides, représentants des employeurs, opérateurs de compétence et centres de formation ; le lancement de la première étude nationale sur cette profession, conduite par une équipe de six universitaires sous l'égide du département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture. Les résultats de l'étude monographique sur la profession sont en cours d'analyse par le ministère de la culture et permettront de savoir s'il est nécessaire d'envisager la mise en œuvre de mesures nouvelles. Les premières conclusions soulignent la difficulté de rassembler les données statistiques sur ce secteur en l'absence de registre national dont l'organisation repose sur le ministère en charge du tourisme.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L.115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en oeuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et n'a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, il souhaite savoir si le Gouvernement entend fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.

Réponse

Depuis le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté en janvier 2013, la lutte contre la pauvreté s'est inscrite dans une approche globale dépassant le cadre appliqué jusqu'à la fin des années 2000, et notamment la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté centré sur la pauvreté monétaire. A ce titre, les objectifs de lutte contre la pauvreté et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en œuvre ont toujours été partagés et rendus publics. A la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018, une nouvelle feuille de route de l'action publique en matière de lutte contre la pauvreté est mise en œuvre depuis 2023 dans le cadre du pacte des solidarités. L'engagement de l'Etat aux niveaux national, régional et départemental se déploie autour de quatre axes : prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance, amplifier la politique d'accès au travail pour tous, lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits, construire une transition écologique et solidaire. Ce pacte se décline également dans une démarche contractualisée entre l'Etat et les conseils départementaux ainsi que les métropoles, sur les mêmes axes, au sein de contrats locaux de solidarités dans le champ des solidarités et de conventions pour l'insertion et l'emploi dans le champ de l'emploi et du travail. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a initié la réalisation d'un bilan d'étape de la mise en œuvre du pacte des solidarités, qui doit être déployé jusqu'en 2027. Ce bilan permettra d'évaluer l'efficacité des actions engagées et de définir, le cas échéant, les ajustements nécessaires. À cette fin, le Premier ministre et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles recevront d'ici l'été 2025 les réseaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, afin de tirer collectivement les enseignements de cette première phase de déploiement et d'identifier les priorités pour la suite. Par ailleurs, les données publiées par l'institut national de la statistique et des études économiques permettent de suivre régulièrement l'évolution de la pauvreté monétaire en France. En 2022, 14,4 % de la population vivait sous le seuil de pauvreté monétaire, un taux relativement stable depuis deux décennies, malgré la crise sanitaire et les tensions géopolitiques actuelles.

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'emploi des salariés des entreprises de boulangerie-pâtisserie la journée du 1er mai. La loi prévoit en effet que, seuls, les services essentiels à la population soient autorisés à faire travailler leurs salariés lors de ce jour férié de fête du travail. Des contrôles menés en Vendée le 1er mai 2024 ont donné lieu à des poursuites judiciaires et des verbalisations entre 750 et 1 500 euros par salarié. Jusqu'alors, les boulangeries artisanales ouvraient leurs portes afin d'apporter un service attendu par la population, comme par les établissements de santé et d'hébergement (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) reconnus, eux, comme essentiels. Chaque jour férié, la clientèle se fait nombreuse dans les boulangeries pâtisseries, avec à la clé, un volume de ventes non négligeable dans le chiffre d'affaires annuel. Dans un contexte économique et concurrentiel difficile, les boulangers expriment leur colère et leur incompréhension, d'autant que leur personnel est précisément intéressé de travailler ce jour où la convention collective nationale du 19 mars 1976 prévoit l'attribution d'une rémunération double. Afin de permettre aux boulangers pâtissiers de préparer cette journée du 1er mai, il demande au Gouvernement de clarifier sa position, avec l'espoir de sécuriser juridiquement les professionnels et d'apporter à la population ce service cher aux Français, au quotidien.

Réponse

Le 1er mai est en France un jour férié et obligatoirement chômé pour tous les salariés. Ce n'est que par exception qu'il est possible d'employer un salarié au cours de la journée du 1er mai. Cette exception concerne les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Ces règles sont d'ordre public, mais elles ne portent que sur les salariés. Ainsi, les personnes qui ne sont pas salariées et qui travaillent dans les boulangeries-pâtisseries peuvent naturellement le faire le 1er mai. Lorsqu'il souhaite employer des salariés le jour du 1er mai, il appartient donc toujours à l'employeur concerné d'établir que, dans sa situation particulière, la nature de l'activité que ses salariés exercent ne permet pas d'interrompre leur travail le jour du 1er mai, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, et postérieure à la position ministérielle de 1986. La Cour de cassation (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83436) rappelle également qu'il n'existe pas de dérogation de principe au chômage du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical en application de l'article R. 3132-5 du code du travail. Ainsi, il convient d'analyser au cas par cas chaque situation de fait afin de déterminer si, en raison de la nature de l'activité (au regard de circonstances ou de besoins particuliers avérés, des impératifs de sécurité ou de l'intérêt général), l'interruption du fonctionnement de l'entreprise le 1er mai est ou non possible. Certaines activités répondant à une mission de service public (par exemple, celle des hôpitaux ou des transports publics) ou qui sont indispensables à la continuité de la vie sociale en ce qu'elles concourent à la satisfaction d'un besoin essentiel du public pourraient ainsi justifier le travail d'un salarié le 1er mai. Afin de pouvoir s'inscrire dans ce cadre, il convient ainsi que l'employeur puisse démontrer par exemple que son activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public qui ne peut être satisfait autrement, notamment lorsque, sur un territoire ou bassin de vie donné, le public ne peut satisfaire un besoin essentiel qu'auprès de cette entreprise. Il en résulte que si elle parvient à justifier de circonstances particulières liées à la nature de son activité, une boulangerie-pâtisserie peut employer des salariés le 1er mai, aucune stipulation conventionnelle n'imposant le repos ce jour-là (l'article 27 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie renvoyant au régime légal s'agissant du 1er mai). Ces dispositions, précisées sur le site internet du ministère du travail, ont été rappelées à la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française. Les services du ministère chargé du travail et de l'emploi se sont mobilisés auprès du secteur pour lui permettre de s'inscrire dans ce cadre. Toutefois, face aux difficultés remontées sur cette règlementation, le Gouvernement est favorable à une évolution de la loi pour clarifier le cadre applicable et tenir compte à l'avenir, de manière pragmatique, des besoins sur certains secteurs spécifiques, dont fait partie le secteur la boulangerie-pâtisserie.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire refonte de la régulation du marché de l'esthétique. Ce secteur a considérablement évolué et la réglementation en application n'est donc plus adaptée aux techniques actuelles des soins esthétiques. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat dispose que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci », mais aucune disposition légale ou réglementaire ne définit ce qu'est un « soin esthétique ». En l'absence de définition légale, les professionnels de l'esthétique, titulaires d'un CAP ou d'un BP d'esthétique, sont victimes d'une forte imprévisibilité juridique qui mine leur profession car exposés à des revirements de doctrine administrative. En effet, si autrefois la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques était claire, l'apparition de nouvelles technologies sur le marché esthétique tend à la brouiller. Ainsi, la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté propose que soit adoptée une définition légale des soins esthétiques incluant une destruction de tégument et l'effraction cutanée limitée à l'épiderme. C'est ce critère qui a été retenu dans le Manuel du groupe de travail sur les produits cosmétiques sur le champ d'application du règlement cosmétique (CE) n° 1223/2009, dont l'objectif était de donner des modalités de distinction concrète entre les produits médicaux et esthétiques. D'autres techniques adoptées depuis des années par le secteur sont menacées du fait de l'absence d'encadrement et d'une définition juridique claire. 76 % des professionnels pratiquent aujourd'hui des soins dits « technologiques ». Certains appareils de soins esthétiques coûtent plusieurs dizaines de milliers d'euros, il s'agit d'investissements conséquents pour une profession majoritairement artisanale. Cette absence de clarté sur leur champ de compétence induit un flou tant juridique que financier. Pourtant, la prise en compte de ces pratiques permettrait de les encadrer lorsque cela est nécessaire et de faciliter leur inclusion dans les assurances professionnelles. Ce sujet fait l'objet d'interpellations répétées depuis 2021 aux différents gouvernements qui se sont succédés sans que la moindre piste d'évolution législative et réglementaire n'ait été proposée à la profession. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il compte se saisir de ces enjeux afin de donner un cadre stable à la profession qui prendrait en compte le développement rapide de nouvelles technologies et la sécurité des consommateurs.

Réponse

Le Gouvernement porte la plus grande attention à la situation des professionnels de l'esthétique et à la nécessité de mieux définir les périmètres d'intervention et qualifications professionnelles dans ce secteur. La qualification professionnelle relative au secteur de l'esthétique est prévue à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat qui précise en son point 5° que ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ». Les pratiques esthétiques sont caractérisées par une pluralité d'acteurs, de prestations et le recours à des appareils esthétiques innovants. Les pratiques réalisées par les esthéticiens se développent, à côté des simples prestations de bien-être ne nécessitant pas de qualification professionnelle et de la médecine esthétique. Le cadre législatif et réglementaire applicable (code de la santé publique, code de l'artisanat notamment) est ancien et ne permet pas d'établir une définition précise des soins esthétiques. Il ne prend pas non plus en compte l'émergence de nouvelles pratiques sur le marché de l'esthétique et leur impact sur les périmètres d'intervention relevant des soins esthétiques et de la médecine esthétique. En l'état du droit en vigueur, les pratiques impliquant une effraction cutanée nécessitent une intervention médicale, au regard du principe de l'inviolabilité du corps humain posé par le code civil. Ainsi, la pratique du microneedling, dès lors qu'elle implique une effraction cutanée, est interdite aux esthéticiens, comme rappelé sur le site internet de la direction générale de la concurence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) [1]. En effet, l'association de la perforation de la peau avec des cosmétiques ne peut pas être considérée comme anodine et il n'existe actuellement aucune expertise publique permettant de corroborer l'absence de risque du microneedling pour la santé. En revanche, l'épilation au laser et à la lumière pulsée a été récemment ouverte aux esthéticiens ainsi qu'aux infirmiers, au regard notamment d'un rapport de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) [2]. Cette libéralisation s'est traduite par un cadre réglementaire spécifique introduit dans le code de la santé publique par le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique et l'arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique. Une communication sur les sites internet du ministère de la santé et de la DGCCRF a veillé à rendre les règles de qualification professionnelle les plus transparentes possibles tant à l'égard des professionnels du secteur que des consommateurs. La redéfinition des soins esthétiques, intégrant l'apparition de nouvelles pratiques sur le marché et des évolutions technologiques, nécessite une démarche coordonnée des administrations avec une concertation des représentants des professionnels concernés, au regard des enjeux économiques pour les professionnels et de sécurité pour les usagers. Ce travail de fond sur le périmètre des pratiques et la qualification des professionnels de l'esthétique est un préalable indispensable avant d'envisager toute modification des textes en vigueur. Il s'agit d'un travail d'ampleur, qui ne saurait se résumer à une seule mesure mais doit porter une vision systémique des pratiques esthétiques actuelles et futures et des lignes de partage entre esthéticiens et médecins esthétiques. [1] https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/faq-encadrement-des-soins-esthetiques-et-de-la-coiffure [2] https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2019SA0124Ra.pdf

La question

M. Bertrand Sorre alerte Mme la ministre de la culture sur le soutien à apporter aux diffuseurs de presse. Les difficultés économiques qui affectent le commerce de proximité n'épargnent pas les commerces de presse. Au sein de la circonscription de M. le député, après celles de Mortain-Bocage et d'Avranches, la Maison de la presse de Saint-Hilaire du Harcouët a fermé ses portes l'été 2024. Au-delà du service, du lien social et de l'animation qu'ils assurent localement, ces diffuseurs de presse jouent d'autres précieux rôles, notamment en milieu rural. Outre la diffusion des idées et de l'information, les commerces de presse permettent un accès à la lecture à destination de tous les publics et notamment des enfants dès leur plus jeune âge. Ils proposent aussi une offre de proximité pour les jeunes bénéficiant du pass culture. Aussi, il souhaite connaître les mesures et aides envisagées pour l'évolution des rémunérations des diffuseurs de presse et pour soutenir cette profession.

Réponse

Le ministère de la culture est pleinement conscient des difficultés économiques que traversent les diffuseurs de presse, acteurs essentiels de la diffusion et du pluralisme de l'information en France. Ces professionnels assurent un maillage territorial indispensable, notamment en milieu rural, où ils contribuent non seulement à l'accès à l'information de tous mais aussi à la lecture, à la culture et au dynamisme des centres-bourgs. Face aux mutations du secteur de la presse et à la diminution continue du nombre de points de vente, le ministère de la culture a renforcé son engagement à travers plusieurs dispositifs d'accompagnement. Une aide à la modernisation des diffuseurs de presse a été créée en 2004 afin d'accompagner les marchands dans l'informatisation de leurs outils et la rénovation de leurs magasins. Ce soutien a été doublé pour atteindre 12 millions d'euros par an en 2021 et 2022 dans le cadre du plan de relance. En 2023 et 2024, les critères de l'aide ont été révisés afin d'améliorer l'accompagnement des marchands dans leurs efforts de modernisation et d'attractivité. Un soutien complémentaire de 10 points de pourcentage et sans plafond d'aide a également été accordé aux points de vente ruraux dans le cadre du Plan culture et ruralité. Le ministère de la culture suit par ailleurs avec attention les travaux engagés par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) concernant l'évolution de la rémunération des diffuseurs, conformément à l'article 18 de la loi dite « Bichet ». L'ARCEP a rappelé, lors du comité de concertation de la distribution de la presse du 16 octobre 2024, l'importance de renouveler l'attractivité du métier de marchands de presse notamment pour les points de vente spécialisés et les kiosques. Des négociations sont en cours avec les acteurs de la filière et devraient aboutir au cours du premier semestre 2025. Enfin, dans le cadre de sa mission visant à garantir la continuité territoriale de la distribution de la presse et pour favoriser la modernisation du réseau, l'ARCEP a engagé des travaux de réalisation d'une cartographie nationale de l'implantation des points de vente afin d'identifier les zones fragiles et de mieux cibler les besoins de la filière. Le ministère de la culture est pleinement mobilisé pour préserver un réseau dense et diversifié de marchands de presse, acteurs importants du lien social sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la menace du commerce électronique et la déprise commerciale du commerce de proximité. Alerté par ses collègues élus de collectivités locales rurales et par des commerçants eux-mêmes, il ne peut que constater les difficultés pour maintenir les magasins de détail et de proximité, espaces où s'échangent les biens mais où s'entretient aussi le lien social. Dans le même temps, le commerce électronique gagne des parts de marché, ouvrant grandes les portes du marché économique français, inondé de produits importés en provenance d'usines lointaines d'Asie ou d'Amérique. Les évolutions des attentes et des comportements des consommateurs sont telles qu'elles imposent d'adapter les petits commerces au numérique et de rééquilibrer le contexte concurrentiel entre les sites marchands et plates-formes électroniques et les magasins de détail et de proximité. Les leviers sont tant liés à la sensibilisation de tous sur l'impact des choix en tant que consommateurs, qu'à la fiscalité, l'aide à l'adaptation et le soutien financier aux commerces locaux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour le soutien au commerce de proximité.

Réponse

Le Gouvernement, qui est pleinement conscient de l'importance des commerces de détail et de proximité pour la vitalité économique des territoires et le lien social, porte un intérêt tout particulier à la redynamisation des commerces. Pour ce faire, des mesures de soutien aux acteurs de l'économie de proximité, pour lutter contre la déprise commerciale et permettre la reprise d'activité, ont été mises en place. Parmi ces initiatives figurent le plan de transformation des zones commerciales (PTZC), lancé en 2023, qui a été doté de 32 millions d'euros, et le fonds de restructuration des locaux d'activité (FRLA), créé en 2021, qui a financé 400 opérations pour un montant total de 102 millions d'euros. Aussi, les programmes Action cœur de ville (ACV) et Petite ville de demain (PVD) visent à renforcer la dynamique des villes moyennes et petites communes (le bilan respectif de ces deux programmes est de 245 villes accompagnées et de 5 milliards d'euros investis pour ACV 2, et de près de 1 600 communes labélisées PVD pour un montant alloué de 3 milliards d'euros). Le dispositif de soutien au commerce rural est le témoin d'une attention particulière portée aux commerces en ruralité. Il a été doté de 16,5 millions d'euros pour la période 2023-2024. Ce programme a permis de soutenir près de 600 projets, notamment des commerces de proximité tels que des épiceries et des boulangeries, dans 88 départements. Une priorité est la lutte contre la vacance commerciale. Ce phénomène n'est pas inquiétant lorsqu'il répond au renouvellement de l'offre commerciale, significative du dynamisme d'un territoire et de son adaptation aux nouveaux modes de consommation. Cela étant, l'inquiétude des pouvoirs publics émane de la persistance de la vacance commerciale au sein des petites et moyennes villes. Elle en affaiblit la vitalité économique, en conférant une sensation de perte de vitesse et parfois d'abandon de zones autrefois commerçantes et dynamiques. Un évènement sur le commerce de centre-ville pourrait d'ailleurs se tenir dans les semaines à venir. Ce moment d'échange permettrait d'aborder divers enjeux liés à cette thématique et d'explorer des pistes de réflexion. Par ailleurs, le Conseil national du commerce (CNC) envisage, à horizon 2025, de recueillir des retours divers sur la question de la vacance commerciale, et ce dans le but d'alimenter une réflexion globale sur le sujet. Des mesures fiscales et de soutien à l'implantation de nouveaux commerces, comme la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) intervenue le 31 décembre 2024, remplacées par les zones « France Ruralités Revitalisation » (FRR), offrent aux entreprises qui s'y implantent des exonérations fiscales et sociales. Ce dispositif contribue directement à accroître l'attractivité de ces zones pour attirer de nouveaux commerces, favorisant le développement économique local et, ainsi, la création de bassins d'emploi. En parallèle, la taxe sur les friches commerciales (TFC) permet de lutter contre la vacance commerciale, en incitant à la rotation des locaux vacants. Un dernier axe de la politique de soutien du Gouvernement tient à la formation aux outils du numérique, notamment s'agissant des petits commerces. Vous pointez très justement la nécessité d'adapter les commerces de proximité aux nouvelles attentes des consommateurs, et donc en partie au monde numérique. Le programme « France Numérique », avec son catalogue de formations adaptées, vient compléter ces efforts au moyen d'une digitalisation progressive – réduisant ainsi les coûts d'investissement pour les commerçants, et ce dans le cadre d'un accompagnement dédié. Le commerce physique et le commerce électronique ne s'opposent pas : il se complètent. Lorsqu'ils sont bien intégrés, ces deux canaux de distribution permettent aux entreprises de tirer parti des atouts de chaque canal. Le commerce électronique constitue un moyen pour les petits commerces de se développer en proposant une offre de vente en ligne, assortie d'un système de livraison ou de collecte en magasin. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux mutations à l'échelle du commerce en ligne ainsi qu'aux conséquences que ces dernières pourraient avoir pour les commerçants français. En septembre dernier, nous avons défendu la signature d'un non-papier allemand en Conseil européen relatif au commerce électronique et aux défis posés par l'émergence de nouveaux acteurs sur ce marché – notamment pour le secteur de l'habillement.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le plan fanfare et plus largement la reconnaissance des jeux traditionnels. Les fanfares, danses et jeux traditionnels composent le patrimoine immatériel du pays et renforcent les liens sociaux dans les territoires ruraux. Malheureusement, les ressources actuelles ne suffisent pas à assurer la transmission de ce patrimoine aux générations futures. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, la majorité avait proposé que le « plan fanfare » porté par le ministère de la culture soit renforcé et élargi aux autres expressions artistiques traditionnelles. Ce nouveau « plan fanfare » évoluerait ainsi vers un vaste programme « Arts et Traditions » qui inclurait les fanfares, les harmonies, les danses et les jeux traditionnels. Pour rappel, le « plan fanfare », mis en place en 2021, a déjà bénéficié à plus de 600 projets locaux et continue de connaître un véritable engouement populaire. Malgré l'adoption unanime de cette proposition par la commission des affaires culturelles celle-ci n'a finalement pas été mise en place. Aussi, tout en gardant à l'esprit que les associations locales ne reçoivent globalement que de maigres subventions compte tenu du nombre d'adhérents, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renforcer et élargir les crédits alloués aux fanfares et plus largement aux danses et jeux traditionnels qui font la richesse et l'identité des territoires.

Réponse

Le plan en faveur des fanfares et orchestres d'harmonie mis en place en 2021 est unique par son ampleur et témoigne de la reconnaissance des pratiques en amateur par le ministère de la culture. Sa réussite témoigne d'un dialogue régulier, dès sa mise en œuvre, avec les quatre fédérations et confédérations nationales représentatives des fanfares et des orchestres d'harmonie (Confédération des batteries et fanfares, Confédération musicale de France, Fédération sportive et culturelle de France et l'Union des fanfares et des ensembles musicaux) qui a permis la construction de nouveaux partenariats entre les fédérations locales et les directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Depuis quatre ans, les projets portés par les sociétés musicales, sont de plus en plus qualitatifs et pour certains d'entre eux, structurants à l'échelle régionale. En 2024, le plan fanfare a permis de favoriser une visibilité et une reconnaissance inédite de ces musiciens amateurs par leur participation aux différents événements d'envergure nationale pendant la Fête de la Musique, les Jeux Olympiques et Paralympiques et lors de la sortie du film « En Fanfare » avec plus de 200 avant-premières réunissant des fanfares locales dans les cinémas. Ce dispositif doté d'un budget global d'1,7 millions d'euros, a parmi de soutenir cette année 415 projets portés par les associations musicales. Depuis 2021, ce sont au total 1 309 projets qui ont été soutenus à hauteur de plus de 4,738 millions d'euros en crédits déconcentrés. Les musiques traditionnelles mais aussi les danses et chorales ont leur place au sein du plan fanfare notamment dans le cadre de projets pluridisciplinaires. Plus généralement, les arts traditionnels sont également présents dans le cadre des dispositifs ministériels existants visant à favoriser la vivacité des pratiques culturelles des habitants dans tous les domaines artistiques. Des structures nationales telles que la Fédération des acteurs et actrices des musiques et danses traditionnelle (FADMDT) ou régionales comme l'Agence des musiques des territoires d'Auvergne, le Voce en Corse pour le chant polyphonique ou encore Dastum Rennes qui a pour mission la sauvegarde et la diffusion du patrimoine oral de la Bretagne sont soutenues par le ministère de la culture et les DRAC. Toutefois, il n'est pas envisagé de plan « Arts et traditions » mais un soutien plus vaste permettant la reconnaissance des pratiques artistiques et culturelles dans toutes leur diversité. Ainsi les pratiques artistiques traditionnelles en seront une des composantes, en particulier celles qui sont inscrites au Patrimoine culturel immatériel afin de participer à leur transmission et leur valorisation. Le plan culture ruralité, annoncé par la ministère de la culture le 11 juillet 2024, prévoit une mesure de soutien aux projets de pratiques artistiques et culturelles festives et collectives ancrées dans les territoires (chant, danses, contes, musique, théâtre …). L'ensemble de ces pratiques témoignent de la diversité culturelle, permettent de créer du lien social intergénérationnel et contribuent à l'animation culturelle locale. Cette mesure intitulée « Villages en Fête » vise à reconnaître l'importance de ces pratiques et événements ainsi qu'à soutenir des projets associatifs et participatifs locaux, dans leur dimension festive incluant un projet artistique et culturel : formation des amateurs et des encadrants, intervention d'artistes professionnels, partenariats avec des structures culturelles… En 2024, plus d'une centaine de projets ont d'ores et déjà été soutenus dans le cadre de « Villages en Fête ».