Questions

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la réforme du compte personnel de formation (CPF). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de limiter le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi (sauf rares exceptions faites pour des salariés). Pour les actifs, l'accès au financement du permis grâce au CPF devient plus complexe. Il devra en effet être lié à un projet professionnel réel et généralement cofinancé par l'employeur ou un opérateur de compétences (OPCO) pour être validé. Dans les territoires ruraux, la mobilité ne peut souvent encore s'envisager sans une automobile et le permis de conduire s'avère incontournable pour accéder à l'emploi et la formation. Le recours au CPF permettait auparavant à ceux qui avaient constitué, grâce à leur travail, un droit à la formation, d'accéder au moyen de déplacement qui demeure le plus approprié aux réalités de bon nombre de territoires ruraux. Aussi, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement pour réexaminer ce dispositif, afin de préserver pour chaque citoyen un accès équitable à la conduite et à la mobilité, quel que soit son lieu de vie et de travail.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la baisse des crédits du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) dans le budget pour 2026 et ses conséquences sur le financement de WorldSkills France. Suite à cette baisse de crédits, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a fait part de ses inquiétudes quant à la pérennité de son soutien financier à WorldSkills France, celui-ci reposant en partie sur des crédits du PIC. Or WorldSkills France joue un rôle essentiel dans la promotion des métiers, l'orientation des jeunes et le rayonnement international de l'excellence française en matière de formation professionnelle. À titre d'exemple, 45 000 collégiens ont découvert les métiers lors de la compétition mondiale organisée à Lyon en 2024 et 25 000 lors de la compétition nationale à Marseille. La France s'est par ailleurs classée troisième au rang mondial en 2024 et première au rang européen en 2025, des résultats historiques. Dans ce contexte, il souhaite savoir quel impact la baisse des crédits du PIC aura sur le financement, la préparation et la participation de la France aux compétitions WorldSkills 2026 et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité de cet outil stratégique de valorisation des compétences et des métiers.

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences de la suppression, depuis le 31 décembre 2024, du crédit d'impôt formation pour les dirigeants d'entreprise, notamment les dirigeants des TPE. La formation continue, essentielle pour les dirigeants des TPE, leur permet de s'adapter afin d'assurer la viabilité de leur activité. Ainsi, dans le domaine agricole, la formation continue des chefs d'exploitation est vitale, au moment d'une mutation profonde de l'agriculture. Cette décision met aussi en difficulté les professions libérales du secteur médical, mettant un frein à la formation continue et la montée en compétences des infirmiers, par exemple. Il lui demande quelles mesures elle envisage prendre afin de soutenir la formation des dirigeants de très petites entreprises.

Réponse

En vertu de l'article 244 quater M du code général des impôts (CGI), les entreprises qui exposaient des dépenses pour la formation de leurs dirigeants pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance dans la limite de quarante heures de formation par année civile. Pour les microentreprises ce montant était doublé. Les formations qui ouvraient droit au crédit d'impôt étaient celles qui entraient dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même code, dont les dépenses correspondantes étaient admises en déduction du bénéfice imposable. Néanmoins, eu égard à son coût pour les finances publiques et à son efficacité non démontrée, le crédit d'impôt n'a pas été reconduit. Le dispositif est donc éteint depuis le 1er janvier 2025. Les dirigeants d'entreprise bénéficient toutefois de plusieurs dispositifs soutenant leur formation tels que le financement au travers du compte personnel de formation (CPF), les fonds d'assurance formation (FAF) pour les travailleurs non-salariés ou encore les opérateurs de compétences (OPCO), notamment en contrepartie de la contribution à la formation professionnelle. En outre, les frais de formation liés à l'activité des dirigeants d'entreprise peuvent être déduits du résultat fiscal des entreprises concernées, toutes conditions remplies par ailleurs. En outre, sur le seul plan fiscal, le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du CGI applicable jusqu'au 31 décembre 2027 permet de favoriser la formation des chefs d'exploitation dans le domaine agricole que vous mentionnez. Depuis le 1er janvier 2024, les chefs d'exploitation peuvent même bénéficier, dans les conditions fixées par l'article 200 undecies du CGI, du taux majoré de 80 % pour les dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une formation professionnelle (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 50). Dans ce contexte, le Gouvernement n'entend pas revenir sur l'extinction du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants d'entreprise. En vertu de l'article 244 quater M du code général des impôts (CGI), les entreprises qui exposaient des dépenses pour la formation de leurs dirigeants pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance dans la limite de quarante heures de formation par année civile. Pour les microentreprises ce montant était doublé. Les formations qui ouvraient droit au crédit d'impôt étaient celles qui entraient dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du même code, dont les dépenses correspondantes étaient admises en déduction du bénéfice imposable. Néanmoins, eu égard à son coût pour les finances publiques et à son efficacité non démontrée, le crédit d'impôt n'a pas été reconduit. Le dispositif est donc éteint depuis le 1er janvier 2025. Les dirigeants d'entreprise bénéficient toutefois de plusieurs dispositifs soutenant leur formation tels que le financement au travers du compte personnel de formation (CPF), les fonds d'assurance formation (FAF) pour les travailleurs non-salariés ou encore les opérateurs de compétences (OPCO), notamment en contrepartie de la contribution à la formation professionnelle. En outre, les frais de formation liés à l'activité des dirigeants d'entreprise peuvent être déduits du résultat fiscal des entreprises concernées, toutes conditions remplies par ailleurs. En outre, sur le seul plan fiscal, le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du CGI applicable jusqu'au 31 décembre 2027 permet de favoriser la formation des chefs d'exploitation dans le domaine agricole que vous mentionnez. Depuis le 1er janvier 2024, les chefs d'exploitation peuvent même bénéficier, dans les conditions fixées par l'article 200 undecies du CGI, du taux majoré de 80 % pour les dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une formation professionnelle (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 50). Dans ce contexte, le Gouvernement n'entend pas revenir sur l'extinction du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants d'entreprise. Il sera néanmoins attentif aux discussions qui pourraient avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse annoncée du niveau de prise en charge du coût de l'apprentissage. Cette mesure, bien que s'inscrivant dans une volonté de maîtrise des dépenses publiques, suscite de vives inquiétudes parmi les établissements d'enseignement supérieur non lucratifs, les entreprises formatrices et les étudiants. En effet, cette réduction des aides risque d'entraîner une diminution importante du nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur, notamment dans les établissements labellisés EESPIG (établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général) qui réinvestissent intégralement leurs ressources dans la formation et la recherche. Selon des études récentes, entre 30 % et 38 % des entreprises pourraient renoncer à embaucher des apprentis en raison de l'augmentation de leur reste à charge. Par ailleurs, les jeunes issus de milieux modestes, qui bénéficient largement de l'alternance pour accéder à des études supérieures, pourraient être fortement pénalisés, ce qui fragiliserait l'ascenseur social que représente l'apprentissage. De plus, cette réforme pourrait paradoxalement engendrer un surcoût pour l'État en redirigeant certains étudiants vers des universités et grandes écoles publiques dont le coût de formation annuel par étudiant est bien supérieur à celui des écoles EESPIG. Face à ces constats, plusieurs acteurs du secteur, tel que l'ICAM, plaident pour une révision du décret intégrant des critères objectifs de qualité pour le maintien des aides à l'apprentissage, tels que le taux d'encadrement, le taux d'insertion professionnelle, la reconnaissance des diplômes ou encore le statut de l'établissement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'éviter que cette baisse des financements ne compromette l'accès à l'apprentissage dans l'enseignement supérieur et ne fragilise les établissements non lucratifs d'intérêt général qui jouent un rôle essentiel dans les territoires.

Réponse

Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage est marqué par une augmentation importante du nombre de contrats d'apprentissage, passant de moins de 300 000 par an en 2017 à près de 880 000 en 2024, mais cette réussite pèse en conséquence sur la trajectoire des finances publiques. Ces dernières années, plusieurs rapports de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en exergue plusieurs difficultés liées au financement de l'apprentissage. A en particulier été signalée l'absence de moyens suffisants pour financer l'essor de l'apprentissage depuis la réforme de 2018 du fait de l'inadéquation entre le montant alloué à la prise en charge des contrats d'apprentissage et le montant de la contribution unique à la formation professionnelle dédié au financement de l'alternance et de la formation professionnelle. À l'occasion de la préparation du Projet de loi de finances (PLF) pour 2025, un amendement des parlementaires au PLF a été adopté. Ainsi, l'article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une participation financière obligatoire des employeurs à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Le décret d'application qui prévoit les modalités de cette participation financière obligatoire des employeurs au financement des contrats d'apprentissage pour les plus hauts niveaux de qualifications et d'autres mesures de régulation (décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage), entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025. Il fixe le montant de la participation à 750 € par contrat concerné ou 200 € lorsque le contrat est conclu pour permettre à l'apprenti dont le premier contrat a été rompu de terminer son cycle de formation et obtenir son diplôme. Il précise les modalités de mise en œuvre de la disposition relative à la participation obligatoire des employeurs. En outre, il est nécessaire de rappeler que l'apprentissage est gratuit pour l'apprenti et sa famille. Les établissements de formation ne peuvent donc pas augmenter les frais pour les apprentis eux-mêmes, au risque d'enfreindre ce principe édicté dans le code du travail. Concernant les enjeux de prise en compte de la qualité des formations notamment en matière d'impact sur l'insertion professionnelle des apprentis, la réforme du financement de l'apprentissage annoncée par la ministre chargée du travail et de l'emploi le 29 avril dernier permet une modulation du niveau de prise en charge par les branches professionnelles. Cette modulation pourrait, selon les critères définies par les branches pour apprécier l'impact de la certification professionnelle, prendre en compte les taux d'insertion des titulaires de la certification.

La question

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge financière des EPI (équipements de protection individuelle) dans les établissements d'enseignement, notamment les lycées professionnels. Il semblerait qu'il n'y ait pas de règle commune aux différents établissements, les trésoriers attribuant ces achats sur différents postes : taxe d'apprentissage, droit des copies, dotations de la région ou crédits de fonctionnement de l'établissement. Selon l'article R. 4323-95 du code du travail, « les équipements de protection individuelle sont fournis par l'employeur ». Les EPI participent, non seulement à la sécurité des personnels enseignants, mais ont aussi un rôle pédagogique envers les élèves et contribuent à l'image d'un établissement. Or dans certains établissements, les enseignants en sont réduits à financer leur EPI sur leurs propres deniers. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'attribuer un crédit spécifique aux lycées professionnels, afin de financer l'acquisition et le renouvellement régulier des EPI.

Réponse

Les personnes travaillant en ateliers, qu'elles soient employées dans une entreprise ou qu'elles dépendent du ministère chargé de l'éducation nationale, doivent être munies des protections individuelles qu'exige l'utilisation des équipements de l'atelier. Lors de l'achat de machines, outils ou équipements spécifiques, l'établissement d'enseignement prévoit le respect des normes de sécurité et par conséquent l'achat des équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires aux enseignants. Les dispositions relatives à la LOLF ont, depuis le 1er janvier 2006, renforcé la responsabilité des autorités académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) leur sont attribués sous la forme d'une enveloppe globalisée au sein de laquelle la fongibilité est possible. Ces dispositions permettent de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, les recteurs répartissent ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des établissements scolaires. Les établissements ont également d'autres possibilités de financement. Les acquisitions de machines, outils et équipements de sécurité se font souvent avec des dotations du conseil régional ou en mobilisant le solde de la taxe d'apprentissage qui permet de soutenir financièrement les établissements habilités à développer des compétences et à favoriser l'insertion professionnelle. La circulaire n° 2007-031 du 5 février 2007, publiée au BOENJS du 15 février 2007, précise dans sa section III que « la nature des dépenses susceptibles d'être financées par les fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d'apprentissage est perçue, soit pour les établissements d'enseignement technologique et professionnels publics : achat, location et entretien de matériels et de biens d'équipement pédagogiques et professionnels, (…) ». Les EPI utilisés dans le cadre de la formation professionnelle relèvent de cette catégorie.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'annonce récente d'abandonner la généralisation des deux heures hebdomadaires supplémentaires de sport au collège. Ce dispositif mis en place dans 700 établissements en 2023 devait être étendu à l'ensemble des 7 000 collèges en 2026. En septembre 2023, l'ambition portée par le Président de la République était de construire une nation sportive et de valoriser l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques. Or le Gouvernement vient de renoncer au déploiement de ces heures de sport supplémentaires car le dispositif ne serait pas soutenable. Ce dernier sera recentré sur les collèges classés dans les réseaux d'éducation prioritaire. Cependant, avec la belle dynamique des jeux et pour capter les « décrocheurs » du sport afin qu'ils découvrent et pratiquent une activité physique, la généralisation de cette mesure semble indispensable, surtout que le bilan des deux premières années de cette expérimentation a démontré la pertinence de cette mesure. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision.

Réponse

Le dispositif « deux heures de sport en plus au collège » a été évalué par les services de la direction des sports. Le bilan laissait apparaître que les cibles, tant quantitatives que qualitatives, n'avaient pas été pleinement atteintes. En effet, après l'expérimentation en 2023-2024 dans 715 collèges, il est apparu que non seulement tous les territoires n'étaient pas en capacité de proposer une offre sportive aux collèges volontaires, mais que, pour ceux qui avaient conclu des conventions, les publics cibles dits « primo-pratiquants » (élèves les plus éloignés de la pratique physique ou sportive extra-scolaire) n'étaient pas touchés à la hauteur des objectifs fixés. Le choix a donc été fait de le recentrer sur les près de 1 100 collèges situés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP+), en profitant du dispositif d'accueil élargi « 8h-18h ». Ce choix est conforme avec l'ambition première du dispositif de lutte contre les inégalités sociales. Un bilan sera effectué à l'issue de l'année scolaire et permettra d'envisager ou non des évolutions pour la rentrée suivante.

Réponse

CHOC DES SAVOIRS Mme la présidente . La parole est à M. Bertrand Sorre. M. Bertrand Sorre . Ma question, à laquelle j'associe l'ensemble de mes collègues du groupe Ensemble pour la République, s'adresse à Mme la ministre de l'Éducation nationale. Depuis sept ans, l'école constitue un élément majeur de notre ADN politique. Instituteur durant plus de trente ans,… M. Pierre Cordier . On dit professeur des écoles ! M. Bertrand Sorre . …je veux en premier lieu saluer le remarquable travail de tous les acteurs du monde scolaire (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jacques Oberti applaudit également) : les enseignants sont engagés vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an pour la réussite de chacun de leurs élèves. Notre monde est perturbé par les populistes, les déclinistes, les séparatistes et pour combattre ces dérives, tout commence à l'école. Depuis 2017, le budget de l'école de la République a augmenté de plus de 14 milliards d'euros, ce qui a permis notamment de dédoubler les classes de grande section, CP et CE1, de préserver des postes dans les écoles rurales, de revaloriser – fortement – le métier de professeur en début de carrière. Ces efforts produisent des effets positifs. Les résultats aux évaluations nationales des élèves de sixième sont en progression constante. Les élèves issus des zones d'éducation prioritaire ayant bénéficié du dédoublement sont ceux qui ont le plus progressé en français. Les écarts se réduisent enfin. Cependant le défi de la réussite pour tous les élèves reste devant nous. Un élève de quatrième sur deux ne maîtrise pas les compétences de base. Le collège doit cesser d'être une grande gare de triage qui laisse les élèves en difficulté sur le bord du chemin. Mme Ayda Hadizadeh . Les classes sont surchargées ! M. Bertrand Sorre . À l'arrivée en seconde, un gouffre se creuse irrémédiablement entre le lycée professionnel et le lycée général. Face à ces constats, nous continuerons à nous mobiliser contre toutes les inégalités de destin car la promesse républicaine commence à l'école. Madame la ministre, vous avez présenté hier l'acte II du choc des savoirs qui s'inscrit dans l'ambition impulsée par Gabriel Attal pour gagner la bataille de la réussite. Le groupe Ensemble pour la République salue cette ambition renouvelée. Pouvez-vous nous donner la vision et les objectifs de ce plan et nous présenter les mesures les plus susceptibles de restaurer l'autorité des savoirs dans toutes les classes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale. Mme Anne Genetet, ministre de l’éducation nationale . Vous l'avez dit, notre école se trouve à un tournant. Douze millions d'élèves attendent : soit il y aura un sursaut, soit nous irons vers le déclin. Je suis certaine que tous ici vous partagez ma conviction : en cas de succès de l'école, c'est toute la République qui triomphe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.) Nous avons besoin de la réussite de l'école. Face aux déclinistes, aux complotistes, aux séparatistes, l'école n'est jamais le problème mais toujours la solution. M. Jean-Paul Lecoq . Vous avez écrit vous-même la question ? Mme Anne Genetet, ministre . Est-ce à dire que l'école se porte bien partout ? Non, vous avez rappelé les points sur lesquels nous avons encore des marges importantes de progression. Mme Ayda Hadizadeh . Si vous voulez progresser, ne supprimez pas des postes d'enseignants ! Mme Anne Genetet, ministre . Certains élèves stagnent au collège. C'est inacceptable ! La réussite ne doit pas être un privilège. J'ai voulu cet acte II du choc des savoirs afin qu'aucun élève ne reste au bord du chemin. M. Alexandre Dufosset. On n'a toujours pas la réponse à la question ! Mme Anne Genetet, ministre . Je me suis engagée pour l'école afin de relancer l'ascenseur scolaire. Quelles sont les mesures phares de ce plan ? En premier lieu, continuer le soutien sur mesure de tous les collégiens, des élèves de primaire et de maternelle ; puis, réformer le brevet afin de le transformer en un diplôme qui donne aux élèves l'envie de réussir et de se projeter. Il deviendra obligatoire pour l'entrée en seconde des élèves aujourd'hui en classe de cinquième, les premiers qui auront bénéficié des groupes de besoin mis en place par mon prédécesseur Gabriel Attal l'an dernier. Mme Julie Laernoes . Vous triez les élèves ! Mme Anne Genetet, ministre . Il s'agit d'un plan de reconquête. Puisque nous sommes capables d'emmener toute une génération vers une épreuve commune anticipée de français en classe de première, pourquoi ne pourrions-nous pas faire de même en mathématiques ? Rien ne s'y oppose. Mme Julie Laernoes . Si, les enseignants ! Mme Anne Genetet, ministre . La bosse des maths n'existe pas ! Tout le monde est capable d'atteindre un niveau commun en maths en fin de première. Enfin, je travaillerai pour assurer aux élèves un climat scolaire serein et apaisé grâce au renforcement des effectifs, notamment en vie scolaire. Quand la République répond présente, l'école est capable de renverser toutes les fatalités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. – M. Vincent Jeanbrun applaudit également.)

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aide au permis destinée aux apprentis. Depuis le 1er janvier 2024, les personnes ayant 17 ans révolus détentrices du code et du permis B peuvent conduire en autonomie. Il était précédemment possible d'obtenir son permis de conduire à 17 ans en « conduite accompagnée » mais il fallait attendre 18 ans avant de pouvoir conduire en toute autonomie. Pour financer la formation à la conduite, les apprentis bénéficient depuis janvier 2019 sur demande d'une aide d'État, forfaitaire, de 500 euros, cumulable avec d'autres dispositifs. Or cette aide ne peut être sollicitée qu'à partir de 18 ans, malgré l'abaissement de l'âge minimal de conduite à 17 ans. Afin de permettre aux jeunes de percevoir cette aide dès le début de leur formation et l'engagement des dépenses correspondantes, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aligner l'âge de demande de l'aide sur l'âge requis pour conduire.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.