Questions

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la pérennisation du contrat à durée déterminée multi-remplacements, dont l'expérimentation, (décret n° 2023-263) entre 2023 et 2025, s'est achevée le 13 avril 2025. Le Gouvernement a dressé en 2025 un bilan positif de cette expérimentation, constatant un allongement de la durée des contrats, une réduction du nombre de CDD successifs, une fidélisation des salariés et une simplification administrative très appréciée pour la gestion des ressources humaines. Malgré ce constat, les employeurs sont contraints, depuis avril 2025, de revenir au CDD distinct pour chaque remplacement, quelle que soit la durée des absences. Pour les employeurs, cette situation provoque une surcharge administrative et des coûts de gestion et rend les contrats moins attractifs pour les salariés, dans des secteurs en tension, tels que le sanitaire et le social. Le retour au droit commun complique également la compréhension des contrats et des soldes de tout compte pour les salariés. Suite à cette expérimentation au résultat très positif, il lui demande si le Gouvernement prévoit relancer le CDD multi-remplacements afin de le pérenniser.

Réponse

Instaurée par l'article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, l'expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements s'est achevée le 13 avril 2025. Le ministère chargé du travail a conduit une évaluation de cette expérimentation sur le fondement des informations transmises par les branches professionnelles qui y ont pris part. Le rapport présenté aux partenaires sociaux a dressé un bilan positif de cette expérimentation, qui a permis d'augmenter la durée de travail des salariés concernés, tout en simplifiant les démarches des services chargés des ressources humaines au sein des entreprises. Alors que les organisations d'employeurs appelaient à pérenniser le dispositif, les organisations syndicales souhaitaient, elles, que l'évaluation puisse être poursuivie en associant davantage les représentants salariés. Le Gouvernement avait donc proposé un amendement en ce sens au projet de loi de simplification de la vie économique déclaré irrecevable. Au vu de ces résultats encourageants et afin que davantage d'entreprises puissent recourir à ce dispositif, le Gouvernement reste favorable à toute initiative parlementaire qui viserait à permettre le renouvellement de cette expérimentation qui constitue une mesure de souplesse répondant à un besoin avéré, en particulier dans certains secteurs, et à son inscription à l'ordre du jour du Parlement.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025. La FNGC, à la lecture de ce texte ainsi qu'après avis du Conseil d'État, relève que les spécificités du cadre d'emplois des gardes champêtres et les réalités de la sécurité en milieu rural ne sont pas prises en compte. En effet, elle alerte sur le risque de la création de polices municipales à deux vitesses, au détriment des petites communes, du fait de dispositions instaurant, selon les termes mêmes du Conseil d'État, « un régime de procédure pénale à géométrie variable » fondé sur l'importance des effectifs de police municipale. La FNGC dénonce également une volonté de rapprocher le fonctionnement et les prérogatives des gardes champêtres de celles des policiers municipaux, sans considération pour la singularité de leurs missions, notamment dans les communes rurales ou périurbaines où ils exercent majoritairement seuls. Par ailleurs, elle regrette que plusieurs mesures attendues de longue date ne figurent pas dans le texte, telles que la création d'une catégorie B spécifique aux gardes champêtres ou la reconnaissance de leurs véhicules comme véhicules d'intérêt général prioritaires. De plus, ce projet de loi introduit de nombreuses obligations nouvelles jugées inadaptées aux petites communes comme le double agrément, l'intégration obligatoire dans une chaîne hiérarchique de police municipale, les conventions de coordination, la modification du régime d'armement et l'application d'un code de déontologie identique à celui de la police municipale. Si certaines dispositions positives sont relevées telles que le dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants hors accident, la possibilité de mise en fourrière, la pérennisation des caméras individuelles et l'alignement du régime de formation, la fédération considère néanmoins que le texte, dans son ensemble, constitue un simple calque du régime applicable aux agents de police municipale et appelle à une révision approfondie pour garantir le respect des spécificités du cadre d'emplois des gardes champêtres. Aussi, il lui demande de préciser quelles évolutions il entend apporter au projet de loi afin de répondre aux préoccupations légitimes exprimées par la FNGC, de préserver la spécificité des missions des gardes champêtres et d'assurer l'adaptation du cadre législatif aux réalités des territoires ruraux.

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences de l'application différenciée du Ségur au sein des établissements sociaux et médicaux-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH), notamment dans le secteur du handicap. L'exclusion du CTI (complément de traitement indiciaire) pour quelque 3 000 agents (administratifs, techniques, ouvriers) de la FPH secteur handicap est ressentie comme une inégalité et un manque de considération envers ces professions, pourtant mobilisées dès le début de la crise Covid en 2020. Cette différence de traitement au sein d'un même établissement provoque un climat délétère, nuisant à la stabilité des équipes, à l'accompagnement des usagers et au bon fonctionnement des services, dans un secteur qui peine à recruter. Il l'interroge sur la possibilité d'élargir l'attribution du CTI aux agents de la FPH, afin de corriger cette différence de traitement et rendre ces professions plus attractives.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la fonction publique hospitalière mais pouvant être rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier tout en prenant en compte les spécificités des métiers. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement reste sensible aux questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics, conscient que chacun et chacune contribuent à la qualité de l'accompagnement. Des actions ont déjà été portées en faveur de l'attractivité : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.