Questions

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des crèches de la branche de l'aide à domicile du bonus « attractivité », mis en place pour soutenir les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance. Le 5 mars 2024, le Gouvernement annonçait un accompagnement financier de la Cnaf pour les revalorisations salariales mises en œuvre dans les branches professionnelles du secteur de la petite enfance, dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027. Dans un contexte marqué par des besoins croissants des familles, mais aussi des difficultés de recrutement affectant la qualité de l'accueil en crèche, cette mesure essentielle vise à répondre aux enjeux d'attractivité des professions concernées et soutenir le développement des enfants. Toutefois, les critères d'éligibilité au bonus « attractivité », fixés par le Gouvernement et la Cnaf, ne permettent pas à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile de bénéficier de ce dispositif structurant. Alors que cette branche a anticipé ces problématiques d'attractivité et déployé depuis 2021 des revalorisations salariales bien supérieures au seuil de 150 euros nets dans le cadre de cinq avenants, celles-ci ne sont pas éligibles au bonus car appliquées avant le 1er janvier 2024. Cette décision est préjudiciable et incohérente à plus d'un titre. Tout d'abord avec la création du service public de la petite enfance, la branche de l'aide à domicile regroupant près d'une centaine de crèches en PSU, qui représentent environ 1 600 places, dont une part significative sont implantées en zones rurales où elles constituent la seule solution d'accueil collectif. Ensuite avec le nécessaire mouvement de responsabilisation des acteurs, les structures qui ont pourtant anticipé les attentes de l'État et agi tôt pour renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance, se retrouvent aujourd'hui durement pénalisées. Au moment où le Gouvernement prévoit la création de 200 000 places en crèche d'ici à 2030 pour couvrir l'ensemble des besoins, il l'invite à autoriser une dérogation exceptionnelle à ces critères pour la convention collective de la branche de l'aide à domicile, dont les professionnels jouant un rôle primordial auprès des familles, notamment pour le développement des futurs concitoyens partout sur le territoire. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation.

Réponse

Le renforcement de l'attractivité des métiers de la petite enfance dans l'optique de lutter contre la pénurie de professionnels est l'une des priorités de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). En mars 2024, un accompagnement financier des revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance, sous la forme d'une compensation appelée bonus, a ainsi été annoncé. Depuis le 1er janvier 2024, ce bonus "attractivité" est versé, sans rétroactivité, aux partenaires gestionnaires de crèches financées par la prestation de service unique qui revalorisent le niveau des rémunérations soit dans le cadre des conventions collectives nationales pour le secteur privé, soit dans le cadre du régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Pour être éligible, dans le secteur privé, l'accord de revalorisation doit respecter trois critères qui font l'objet d'un avis du comité de pilotage ministériel : dès 2024, un critère relatif aux revalorisations salariales (revalorisations au moins égales en moyenne à 150 euros nets) puis à compter de 2025, un critère relatif aux emplois repères et au non-tassement des grilles. Dans le cas où la branche professionnelle aurait négocié et mis en place ces revalorisations avant 2024, elle n'est pas éligible au bonus. La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile se trouve dans cette situation. Si elle a en effet procédé, dès 2021, à des revalorisations salariales au travers de cinq avenants, quatre ont pris effet avant le 1er janvier 2024. Seul l'avenant 61/2023 est entré en vigueur au 1er janvier 2024. Or, ce dernier présente une augmentation salariale inférieure au minimum attendu et ne concerne qu'une partie seulement des professionnels éligibles. A ce jour, la branche n'a pas négocié et transmis de nouvel avenant permettant d'atteindre le montant moyen de 150 € nets mensuels. Dans le cadre des revalorisations antérieures à 2024, elle a cependant été accompagnée dans la mise en œuvre de l'avenant 43/2020 relatif aux emplois et rémunérations. La mise en œuvre de ce dernier, qui a eu des conséquences sur les charges globales des structures, a conduit la branche famille à mettre en place un accompagnement méthodologique et financier en direction des établissements d'accueil du jeune enfant ce qui a permis à 60 % des structures concernées de recevoir une subvention versée par les caisses d'allocations familiales. Le Gouvernement ne peut que saluer les initiatives prises en parallèle des mesures nationales et qui s'inscrivent en soutien à la création de places, à la qualité de l'accueil et à l'attractivité des métiers de la petite enfance. Néanmoins, les critères mis en place pour le versement du bonus "attractivité" répondent à des enjeux de sécurité juridique et financière. Une dérogation aux critères n'est donc pas envisageable. Néanmoins, dans le cas où des difficultés subsistent, y compris en cas de non-éligibilité au bonus, les structures peuvent se tourner vers les fonds de la CNAF et notamment le fonds « publics et territoires » qui comprend un axe spécifique dédié au soutien aux structures présentant des fragilités économiques.

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la résidence alternée pour les enfants de parents séparés. La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale vise à assurer l'égalité entre tous les enfants, quelle que soit la situation matrimoniale de leurs parents. Elle s'attache également à renforcer le principe de coparentalité selon lequel il est dans l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents, même lorsque ceux-ci sont séparés. La loi dispose ainsi que, sauf motifs graves, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. La résidence alternée égalitaire pour les enfants de parents séparés progresse depuis l'entrée en vigueur de ce mode de résidence mais elle ne concerne cependant que 40 % des cas. Pourtant, lorsque rien ne s'y oppose en matière de capacité éducative ou d'autres motifs graves, cette résidence en alternance permet aux enfants de bénéficier des apports de chacun des parents de façon équilibrée et complémentaire. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour proposer comme première intention, ce mode de garde équilibrée entre les parents.

Réponse

Le droit en vigueur promeut, d'ores et déjà, largement la résidence alternée en imposant au juge aux affaires familiales d'envisager la résidence alternée en première intention et de la favoriser. En effet, l'article 373-2-9 du code civil dispose que « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux » et permet au juge de mettre en place une résidence alternée à l'essai, à titre provisoire et laisse à ce dernier toute latitude pour en fixer les modalités et prévoir le cas échéant une progressivité. Il en résulte que la résidence alternée progresse de manière significative en France. A titre illustratif, en 2016, 400 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée (source INSEE Première n° 1728, janvier 2019). Selon l'étude de l'INSEE n° 1841 de mars 2021, en France hors Mayotte, 480 000 enfants mineurs partagent en 2020 de manière égale leur temps entre les domiciles de leurs parents séparés. La résidence alternée égalitaire a ainsi progressé de 20 % en quatre ans, de 2016 à 2020. Plusieurs obstacles se dressent toutefois face à la généralisation du principe de la résidence alternée. D'une part, le juge est lié par les demandes des parties en application du principe dispositif (article 4 du code de procédure civile). Or, dans la grande majorité des cas, les parents s'accordent sur les modalités d'organisation de la résidence des enfants et ne choisissent pas la résidence alternée. En cas de désaccord, les parents sollicitent rarement la résidence alternée. D'autre part, la résidence alternée paritaire peut être adaptée à la situation de l'enfant dans certains cas et ne pas l'être dans d'autres. Il est essentiel de conserver la possibilité pour le juge de prendre en compte la réalité de chaque situation familiale et d'apprécier, au cas par cas, l'intérêt de l'enfant afin d'ajuster sa décision aux multiples configurations familiales. Le mode de garde équilibré peut déjà être demandé et mis en place. Aucune évolution législative n'est donc envisagée à ce jour.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de modification des règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. En effet, suivant les préconisations d'un rapport conjoint, daté de mars 2024, des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (IGAS) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements, le Gouvernement prévoit de durcir les conditions d'exercice des micro-crèches sur le territoire français. Consulté pour avis, le conseil d'administration de la CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales) a émis un avis défavorable sur certaines mesures envisagées. D'après les organisations professionnelles du secteur, de nombreux établissements ne pourraient vraisemblablement pas appliquer les nouvelles mesures, au vu de la situation et de l'équilibre financier des structures, qui font face à une pénurie de personnels et des manques de places de formation. Ce décret, qui vise à améliorer la qualité de l'accueil et de la prise en charge, pourrait être contre-productif, déstabilisant l'équilibre fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. Il semble essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil, qui constitue une solution efficace pour de nombreux parents, notamment en zone rurale. Dans un contexte où le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est important d'explorer toutes les solutions possibles pouvant accompagner les parents de jeunes enfants. Aussi, il l'interroge sur la pertinence de ce projet de décret et sur les solutions qu'elle compte mettre en place pour sauvegarder le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Ce projet de décret, en cours d'examen par le Conseil d'Etat, a notamment pour objet d'aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Il revient sur les dérogations qui s'appliquaient aux micro-crèches et demande que la structure compte au moins un professionnel diplômé d'Etat de rang 1 et la possibilité pour ce professionnel d'accueillir seul jusqu'à 3 enfants. Le texte prévoit qu'un directeur exerce des fonctions de direction pour un maximum de 2 établissements. La priorité de cette mesure est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que l'accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers : les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. La pénurie ne pourra pas se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et les conditions de travail pour être en mesure de recruter et de maintenir l'offre : cette dynamique suivie au cours des quinze dernières années a montré toutes ses limites et a conduit à la crise que nous connaissons aujourd'hui. Tout a été mis en place depuis deux ans pour s'engager dans un mouvement positif afin de rétablir la qualité d'accueil comme corollaire et préalable de la réponse aux défis de la pénurie de professionnels. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné au cours des deux dernières années que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir cette qualité d'accueil et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies des inspections générales, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement agit en conformité avec ces recommandations. Les enfants qui sont accueillis dans les micro-crèches et dans les petites crèches sont les mêmes : il n'y a aucune raison acceptable que les conditions prévues pour l'encadrement ne soient pas similaires. Les catégories administratives n'ont pas à avoir d'influence sur la façon dont sont accompagnés les enfants. Ces orientations ne signifient nullement que l'Etat abandonne les micro-crèches : il finance ces établissements en versant aux parents le complément mode de garde et en accordant aux entreprises qui y réservent des berceaux des crédits d'impôt et des exonérations sociales. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche prestation d'accueil du jeune enfant peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). L'Etat agit en faveur des professionnels, qui sont confrontés quotidiennement aux difficultés induites par des conditions d'encadrement fragiles, pour leur donner la même qualité de conditions de travail et d'accompagnement que les salariés de crèches classiques. S'agissant de fonctions de directeur, les professionnels titulaires de diplômes d'Etat, notamment les éducateurs de jeunes enfants et les infirmiers puériculteurs, sont formés pour assurer la direction des structures, accompagner et former leurs équipes, animer le projet pédagogique de l'établissement. Ils permettent à tous les professionnels de la structure de travailler en confiance et en sécurité avec un encadrement formé. Il est de la responsabilité des gestionnaires et des employeurs d'accompagner les professionnels titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture dans leur parcours de carrière et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois de direction. Pour accompagner cette réforme, des mesures dérogatoires sont prévues pour les personnels déjà en poste et les nouvelles normes ne s'appliqueront aux recrutements qu'à partir du 1er septembre 2026, afin de laisser le temps nécessaire pour s'organiser et pour préserver les structures existantes. Des travaux sont également en cours pour faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience pour les professsionnels. Le Gouvernement reste néanmoins vigilant quant au modèle économique global de ces crèches. C'est dans cette optique qu'une réforme du financement de l'accueil du jeune enfant est d'ores et déjà engagée. Les élus seront associés à cette démarche et ses effets se concrétiseront pleinement dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales, afin de favoriser la création et le maintien de places dans un cadre financier plus sécurisé.

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette lutte, érigée en priorité par les gouvernements successifs depuis sept ans, a donné lieu à des avancées notables : parole des victimes mieux prise en compte ; suivi renforcé des auteurs de violences ; formations spécifiques pour les forces de l'ordre et les magistrats. Cependant, des défis demeurent et les chiffres de 2023 restent alarmants. Plus de 120 féminicides ont été recensés et des milliers de femmes continuent de subir des violences sexuelles ou conjugales. Ces dernières étant en hausse de 10 % par rapport à 2022. Malgré les mesures mises en place, de nombreuses victimes peinent encore à accéder à une protection efficace et rapide. Les associations de terrain alertent régulièrement sur le manque de moyens alloués aux structures d'accueil et sur les dysfonctionnements dans le traitement judiciaire des affaires de violences. À titre d'exemple, le réseau VIF du Sud-Manche ne dispose pas des moyens budgétaires pour recruter un coordonnateur pourtant nécessaire. Par ailleurs, dans les zones rurales et les territoires ultramarins, les dispositifs d'aide semblent particulièrement insuffisants. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.

Réponse

La lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité de l'action du Gouvernement et le premier pilier du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous Egaux », qui constitue sa feuille de route jusqu'en 2027. Tout d'abord, le ministère chargé de l'Égalité entre les femmes et les hommes contribue au financement d'un ensemble de dispositifs dédiés à l'écoute des victimes et au signalement des violences au sein du couple : le numéro d'écoute national anonyme « 3919 Violences femmes infos » de la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF), qui fonctionne 24H/24 et 7J/7, accessible aux personnes en situation de handicap et allophones ; le tchat national « commentonsaime.fr. » animé par l'association En Avant toute (s), destiné notamment aux jeunes victimes de violences sexistes et sexuelles ; ou encore la plateforme « Ecoute Violences Femmes Handicapées », sous l'égide de Femmes pour le dire, Femmes pour Agir (FDFA). En matière d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences au sein du couple, des dispositifs spécialisés, portés par des associations locales oeuvrant dans le champ social et/ou des droits des femmes sont également soutenus. Ainsi, les accueils de jour (AJ) assurent un primo-accueil inconditionnel des femmes victimes de violences, en mettant à leur disposition un lieu de proximité ouvert sans rendez-vous durant la journée pour les accueillir, les informer et les orienter, et le cas échéant préparer ou éviter leur départ du domicile en urgence. En complément, les lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation (LEAO), permanences associatives sur rendez-vous, ont des missions spécifiques d'accueil, d'information, d'accompagnement et d'orientation des femmes victimes de violences, selon leurs besoins. En 2024, 128 accueils de jour et 166 lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation maillent l'Hexagone et l'Outre-mer à l'échelon départemental. Ils s'inscrivent dans l'offre plus généraliste destinée aux victimes de violences sur les territoires et interviennent aussi en complémentarité des hébergements pour les femmes victimes de violences, dont le parc a doublé depuis 2017. Constituant bien souvent une des premières portes d'entrée dans le parcours de sortie d'une situation de violences conjugales, il est indispensable que ces ressources soient facilement et rapidement identifiables, tant pour les victimes elles-mêmes que pour les professionnels ou partenaires concernés en vue d une orientation adaptée. A cette fin, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes a engagé un chantier visant à clarifier les missions des AJ et LEAO pour une évolution vers un seul dispositif commun, dans un souci de visibilité et de lisibilité de l'offre. À l'issue de ces travaux en lien avec le réseau déconcentré des droits des femmes, les associations spécialisées et les ministères concernés, un appel à projets régional, fondé sur le cadre de référence établi aux niveaux national et local, sera lancé au second semestre 2025. En outre, près de 70 dispositifs itinérants sont déployés depuis 2020 (équipes mobiles, vans, permanences délocalisées), accueillant chaque année plus de 11 000 femmes, y compris en zones rurales et ultramarines. Dans cette logique d'aller vers, le soutien au CIDFF de la Manche a été renforcé, notamment pour la création d'une permanence juridique au sein des bus France Services dans le Sud-Manche en 2024. Enfin, dans chaque département, les délégations départementales aux droits des femmes et à l'égalité (DDFE), services déconcentrés de l'État, assurent la coordination des actions de lutte contre les violences. Elles participent activement à l'animation des réseaux VIF. Dans la Manche, plusieurs réseaux VIF couvrent ainsi les secteurs de Cherbourg, Lessay, Coutances, Granville, Saint-Lô et Avranches. Chaque réseau dispose d'une gouvernance et d'un financement spécifiques. Le réseau VIF du Sud-Manche, initialement développé sur le secteur d'Avranches mais dont la sphère d'influence s'est progressivement élargie à l'ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie, ne dispose pas de structure juridique propre ni de coordinatrice à temps plein ; son animation repose entièrement sur l'engagement des différents partenaires. Comme pour les autres réseaux VIF, le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes apporte son soutien à certaines initiatives qu'ils portent, telles que l'organisation de groupes de parole, la production de supports de communication ou des formations. Toutefois, il n'a vocation à financer que des actions ou projets spécifiques, et non des postes permanents. Cette modalité de soutien, partagée par de nombreux financeurs publics, peut engendrer des difficultés structurelles pour certains réseaux, en particulier en l'absence d'un portage communal ou intercommunal clairement défini. À ce titre, l'expérience des réseaux VIF de Coutances et Granville démontre que le portage par une commune ou une communauté d'agglomération via un Conseil Communal ou Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD/CISPD) permet de prévenir ces difficultés. La création d'un CISPD au sein de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie constituerait ainsi une opportunité stratégique pour structurer durablement le réseau, mutualiser les ressources nécessaires, garantissant sa pérennité ainsi que son efficacité.