Questions

La question

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe « Monde Combattant ». Cette récompense vise à reconnaître l'engagement de ceux qui œuvrent au service des anciens combattants ainsi qu'à la transmission du devoir de mémoire. La réponse, du 15 décembre 2025, à la question écrite n° 10533, posée par M. Philippe Gosselin, n'a pas permis d'apporter les éclaircissements suffisants sur les modalités concrètes d'attribution. Les anciens combattants et les porte-drapeaux s'étonnent des premières attributions accordées, alors que les modalités n'avaient pas été clairement précisées, d'où leurs interrogations sur les critères retenus, les procédures de désignation ainsi que les garanties d'équité du dispositif. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les critères exacts d'attribution retenus, le fondement juridique et règlementaire ayant permis les premières attributions, ainsi que le calendrier prévu pour la stabilisation et la diffusion officielle des modalités d'attribution auprès du public concerné. Souhaitant une meilleure reconnaissance de l'engagement au sein du monde associatif combattant et une clarification du dispositif honorifique, il lui demande d'apporter les précisions nécessaires permettant d'assurer une équité de traitement des demandes.

Réponse

La médaille de la défense nationale, régie par le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 modifié relatif à la médaille de la défense nationale, est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manœuvres, exercices, services en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations. Aux termes des articles 8 et 9 du décret du 29 mars 2014 précité, cette décoration peut aussi être décernée, à titre exceptionnel, « aux civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées ». Dans ces conditions, les personnes œuvrant au sein du monde combattant associatif peuvent être récompensées, au regard de la durée des fonctions exercées et de la qualité des actions menées dans ce domaine pour renforcer le lien entre la Nation et ses Armées. Elle est alors décernée avec l'agrafe « Monde combattant », instituée par l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant la liste des inscriptions portées sur les agrafes de la médaille de la défense nationale. Selon l'appréciation de leurs mérites, l'attribution de cette décoration avec l'agrafe « Monde combattant » permet ainsi de récompenser les personnes qui œuvrent, actuellement et depuis plusieurs années, pour assurer la défense des intérêts moraux et matériels des anciens combattants et victimes de guerre, perpétuer la mémoire des conflits contemporains, transmettre le devoir de mémoire aux jeunes générations ou développer le lien entre la Nation et ses Armées, par leurs actions personnelles, significatives ou durables, ou par l'exercice de fonctions au sein du monde combattant associatif.

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. La récente réforme du scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants a introduit la parité et on peut se réjouir de voir les femmes représenter la moitié des membres des exécutifs locaux. Cette réforme a également mis fin au panachage avec l'impossibilité de rayer des noms. Pour les électeurs, cette pratique offrait une facilité, celle de composer l'équipe municipale idéale, du moins choisie pour chacun de ses membres. Force est de constater que ce nouveau scrutin a en réalité engendré une augmentation des listes uniques et la démission d'élus dès le début du mandat du fait d'une représentation au sein des conseils municipaux, souvent très inéquitable au regard de la répartition des suffrages. Cette réforme a provoqué le désintérêt de nombreux électeurs (la liste unique étant assuré de l'emporter) et également décourager de possibles candidats peinant à constituer une liste complète. L'abstention, qui touchait moins les petites communes jusqu'à présent, a augmenté considérablement, avec son corollaire, la perte de légitimité de ces nouveaux élus. Cette situation représente un grand danger pour la démocratie locale française, précisément où celle-ci résistait au déclin qu'elle connaît d'année en année dans les grandes villes. Afin de remobiliser les électeurs et les volontés démocratiques, élus et habitants de son territoire souhaitent que l'harmonisation des modes de scrutin entre petites et grandes communes soit globale. Ainsi, ils réclament une méthode permettant de composer la future équipe municipale à partir des candidates et candidats, le fléchage sur le bulletin de vote des représentants à l'intercommunalité et le remboursement d'un forfait au titre des frais de campagne. Il lui demande donc ce qui est envisagé pour tirer les enseignements de ces élections et de faire évoluer en conséquence cette réforme.