Questions

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la perte du bénéfice de la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. Cette surcote parentale, instaurée par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est accordée aux assurés ayant atteint 63 ans, remplissant les conditions du taux plein avant l'âge légal et bénéficiant d'au moins un trimestre lié à la parentalité (enfant, congé parental ou enfant handicapé). Or depuis la suspension de la réforme des retraites par la loi du 30 décembre 2025, la catégorie d'assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965 ne peut plus bénéficier de cette surcote parentale dans la mesure où leur âge légal de départ a été abaissé en deçà de 63 ans. Ces assurés ne remplissent ainsi plus la condition d'âge requise de 63 ans pour bénéficier de ce dispositif. Cette situation engendre une iniquité de traitement pour des assurés ayant pourtant connu la même situation de vie parentale. En outre, cette situation concerne majoritairement les femmes, dès lors que les majorations de durée d'assurance au titre des enfants bénéficient très majoritairement aux mères, dont les parcours professionnels ont plus souvent été affectés par la naissance et l'éducation des enfants. De surcroît, cette exclusion est d'autant moins bien vécue et comprise que la surcote parentale a précisément été créée pour mieux prendre en compte les interruptions ou ralentissements de carrière liés à la parentalité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux assurés concernés et remplissant les conditions liées aux enfants et à la durée d'assurance de conserver le bénéfice de la surcote parentale.

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les moyens alloués aux caisses de la Mutualité sociale agricole dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion en cours de négociation pour la période 2026/2030. Dans le département de la Manche, qui demeure fortement agricole, la MSA est un acteur essentiel. Elle assure une mission de service public et accompagne au quotidien les agriculteurs. Elle apporte en outre une aide au financement et au fonctionnement des Maisons France services, points d'accueil précieux en milieu rural. De nombreuses réformes ont été votées ces dernières années dont M. le député souligne d'ailleurs l'amélioration qu'elles ont représentées pour les ressortissants du régime agricole. Toutefois, la MSA a absorbé la mise en œuvre de ces réformes en adaptant pour ce faire, ses outils et ses équipes alors que ces effectifs ont diminué de 22 % depuis 2010. Afin de ne pas sacrifier la qualité de service que la MSA offre à ses usagers, il souhaite connaître le niveau d'engagement du Gouvernement dans la future COG afin que soient garantis les ressources humaines nécessaires et les moyens d'une intervention sociale à la hauteur des besoins des agriculteurs et de leurs familles.

Réponse

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attente persistante entourant la publication du décret relatif à la réforme des retraites des sapeurs-pompier, pourtant annoncée depuis plusieurs mois. Alors que se tiennent actuellement les cérémonies de la Sainte-Barbe dans les départements et notamment dans celui de la Manche, moment symbolique et essentiel pour les sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires, le flou entourant la sortie de ce décret suscite une incompréhension dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les personnels attendent des précisions claires sur l'entrée en vigueur de ce dernier. Si une réponse de M. le ministre a été apportée, lors d'une séance de questions au Gouvernement, elle n'a toutefois pas permis de lever les incertitudes persistantes quant à la date effective de sa publication, ni de préciser son contenu définitif, notamment sur les mesures transitoires et l'impact attendu pour les agents déjà engagés dans leur carrière. Aussi, il souhaiterait connaître la date de publication du décret.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire ou volontaire et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée importante et la mise en oeuvre d'un engagement du Gouvernement. Conformément à la volonté du législateur, le premier seuil d'attribution d'une majoration de durée d'assurance sera de dix ans d'engagement. Ainsi à compter du 1er juillet 2026, le dispositif permettra à ceux qui auront servi au moins dix ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre de majoration, puis d'un trimestre supplémentaire à compter de vingt ans et enfin un dernier trimestre pour vingt-cinq années d'engagement.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial de la sécurité civile, en apportant un appui indispensable aux services de secours. Afin de mieux reconnaître les enjeux liés à leur engagement, la réforme des retraites adoptée en 2023 a prévu une bonification permettant l'acquisition de trois trimestres supplémentaires après dix années de service, ainsi qu'un trimestre additionnel tous les cinq ans au-delà de cette période. Cette avancée significative répond à une demande ancienne des volontaires et participe au renforcement de l'attractivité de cet engagement citoyen. Toutefois, bien que cette mesure soit entrée en vigueur en 2024, son application effective demeure suspendue à la publication du décret nécessaire à sa mise en œuvre. Ce retard soulève des inquiétudes quant aux inégalités potentielles qu'il pourrait engendrer entre les volontaires en fonction de leur lieu d'affectation et de leur parcours professionnel. Aussi, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application et si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien comptabilisées dans le dispositif de bonification des trimestres.

Réponse

L'article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l'article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale qui instaure un dispositif permettant aux Sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ayant accompli au moins dix années d'engagement de valider des trimestres pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ainsi, le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux SPV et aux sapeurs-pompiers professionnels vient préciser les modalités d'application de cette mesure, en prévoyant l'attribution : – d'un trimestre pour une période d'engagement de dix années ; – de deux trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt années ; – de trois trimestres pour une période d'engagement d'au moins vingt-cinq années. Ces trimestres s'ajoutent à la durée d'assurance validée dans le régime. Ils permettent donc d'atteindre plus rapidement la durée d'assurance nécessaire pour avoir le taux plein. Ils augmentent également le montant de la pension via le coefficient de proratisation. Ce dispositif bénéficie donc bien aux SPV qui ont validé tous leurs trimestres pendant leur période d'engagement du fait de leur activité professionnelle. L'ensemble des périodes de service en tant que SPV, accomplies avant la promulgation de la loi, est pris en compte. Pour bénéficier de ces droits, l'assuré doit communiquer un état des services, fourni par le dernier service d'incendie et de secours ayant accueilli son engagement, auprès de sa caisse de retraite, au moment de sa demande de liquidation de la pension de retraite.

La question

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la possibilité de cession de trimestres cotisés au profit de sa ou de son conjoint lors de la constitution d'un dossier de demande de pension de retraite. Il s'avère que, dans certains cas, un des deux conjoints a cotisé un nombre très important de trimestres, ou bien a bénéficié de trimestres bonifiés durant sa carrière. C'est notamment le cas pour les carrières des militaires. Il ou elle se retrouve dès lors avec un excédent de trimestres cotisés, parfois conséquent, sans pouvoir bénéficier de ces droits acquis. En parallèle, l'autre conjoint peut se voir en déficit de trimestres cotisés au moment de liquider sa pension, notamment parce que ce même conjoint a cessé ou interrompu son activité professionnelle avec de fréquents changements d'affectation. Il suggère que, durant les actuelles négociations en cours, le sujet de cession de trimestres cotisés entre conjoints puisse être étudié. Il lui demande si elle envisage de prendre en compte ce type de situation afin d'améliorer les conditions de retraite et ainsi modifier les conditions actuelles issues de la réforme de 2023.

Réponse

Pour répondre aux objectifs de solidarité et d'égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a introduit plusieurs mesures, dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023, visant à rétablir un équilibre des droits au sein des couples. Parallèlement, il est apparu nécessaire d'engager une véritable réflexion sur la modernisation des droits familiaux et conjugaux afin de les renforcer et de corriger les inégalités de pensions entre les femmes et les hommes. A ce titre, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été chargé à la demande de madame la Première ministre Elizabeth Borne, de mener une réflexion pour étudier les effets des droits familiaux et conjugaux, dont les premiers résultats ont été communiqués fin 2025. Le COR a été notamment invité à analyser la nécessité d'adaptation des droits familiaux au regard des évolutions constatées en termes d'emploi des femmes et de maintien des écarts de rémunération entre hommes et femmes ; les pistes envisageables pour améliorer le niveau des pensions de réversion et adapter ce droit aux évolutions sociétales ; et sur la possibilité d'une convergence entre régimes des droits familiaux et conjugaux. Les travaux du COR « droits familiaux et conjugaux de retraite » de novembre 2025 constituent ainsi un socle d'expertise utile pour éclairer l'action publique. Ces travaux alimenteront les réflexions d'évolutions des droits conjugaux, qui pourraient être menées en concertation avec les partenaires sociaux. La proposition d'une cession de trimestres entre conjoints n'a cependant pas été étudiée dans ce cadre. Néanmoins toute piste de réflexion relative à un transfert de droit au sein des couples devrait faire l'objet d'un examen attentif et ne pas conduire à déséquilibrer davantage les situations économiques existant au sein des couples, notamment en défaveur des femmes.