Questions

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le suivi de la destination des cendres funéraires après leur remise à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Lorsqu'une dispersion en pleine nature est choisie, l'article L. 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales prévoit une déclaration auprès de la mairie du lieu de naissance du défunt, qui inscrit sur un registre son identité ainsi que la date et le lieu de dispersion. Toutefois, une fois l'urne remise, aucun dispositif ne permet de vérifier que la dispersion a effectivement été réalisée dans les conditions prévues, ni que la déclaration obligatoire a bien été effectuée. Celle-ci peut ainsi intervenir tardivement, voire ne jamais être réalisée. Une telle situation peut conduire certains proches à ignorer le lieu où reposent les cendres du défunt et les priver ainsi d'un lieu de mémoire et de recueillement. Cette difficulté se pose notamment en cas de conflit familial, lorsque certains proches ne sont pas informés de la dispersion et souhaitent pouvoir en connaître le lieu. Le Gouvernement a d'ailleurs indiqué, dans une réponse à une question écrite publiée le 1er septembre 2026, qu'aucune conséquence ni sanction n'était prévue en cas de non-respect de cette obligation de déclaration. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer le suivi et la traçabilité de la destination des cendres funéraires après la remise de l'urne afin de garantir le respect de l'obligation de déclaration et l'information des proches du défunt.

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le suivi de la destination des cendres funéraires après leur remise à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Lorsqu'une dispersion en pleine nature est choisie, l'article L. 2223-18-3 du code général des collectivités territoriales prévoit une déclaration auprès de la mairie du lieu de naissance du défunt, qui inscrit sur un registre son identité ainsi que la date et le lieu de dispersion. Toutefois, une fois l'urne remise, aucun dispositif ne permet de vérifier que la dispersion a effectivement été réalisée dans les conditions prévues, ni que la déclaration obligatoire a bien été effectuée. Celle-ci peut ainsi intervenir tardivement, voire ne jamais être réalisée. Une telle situation peut conduire certains proches à ignorer le lieu où reposent les cendres du défunt et les priver ainsi d'un lieu de mémoire et de recueillement. Cette difficulté se pose notamment en cas de conflit familial, lorsque certains proches ne sont pas informés de la dispersion et souhaitent pouvoir en connaître le lieu. Le Gouvernement a d'ailleurs indiqué, dans une réponse à une question écrite publiée le 1er septembre 2026, qu'aucune conséquence ni sanction n'était prévue en cas de non-respect de cette obligation de déclaration. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer le suivi et la traçabilité de la destination des cendres funéraires après la remise de l'urne afin de garantir le respect de l'obligation de déclaration et l'information des proches du défunt.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la formation des assistants en santé bucco-dentaire. La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, dite loi « Rist », a créé le statut d'assistant dentaire de niveau 2 afin de permettre à ces professionnels, sous la responsabilité du chirurgien-dentiste, de participer à certains actes techniques, notamment en matière d'imagerie diagnostique, de prophylaxie, d'orthodontie et de soins post-chirurgicaux. Ce statut était très attendu par la profession. Toutefois, une difficulté juridique liée à l'inscription de cette formation au répertoire national des certifications professionnelles a empêché la publication des textes d'application et rendu le dispositif inopérant. Afin de remédier à cette situation, une proposition de loi créant la profession d'assistant en santé bucco-dentaire, accompagnée d'une formation reconnue au niveau bac +2 a été déposée puis adoptée au Sénat en fin d'année 2025. Ce texte permettrait de sécuriser juridiquement la formation attendue par la profession et de répondre aux besoins croissants des cabinets dentaires ainsi qu'aux enjeux de prévention et d'accès aux soins bucco-dentaires. Or, à ce jour, cette proposition de loi n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, suscitant une vive incompréhension parmi les professionnels concernés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend inscrire ce texte à l'ordre du jour.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'encadrement de la profession d'ostéopathe. Plusieurs organisations professionnelles ont été reçues par le ministère de la santé afin d'évoquer l'avenir de la profession d'ostéopathe, mais ces échanges n'ont, à ce stade, pas fait apparaître de perspectives d'évolution du cadre existant. Elles soulignent par ailleurs la nécessité de renforcer la régulation de l'ostéopathie, tant en matière de formation initiale et continue que de sécurisation des pratiques et des parcours de soins des patients. Ces préoccupations rejoignent les constats formulés par le rapport de l'inspection générale des affaires sociales, qui appelle à des évolutions afin de mieux encadrer la profession et prévenir certaines dérives. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de donner suite aux recommandations de ce rapport et d'engager une réflexion sur l'évolution du cadre réglementaire applicable à l'ostéopathie, dans un objectif de protection des patients, de qualité des soins et de sécurité pour les professionnels.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de la confiance accordée par les Français à l'ostéopathie. C'est la raison pour laquelle la profession d'ostéopathe fait l'objet d'un titre réglementé, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et la publication des textes réglementaires encadrant les pratiques de la profession. Les professionnels, pour user du titre d'ostéopathe, doivent notamment obtenir un diplôme délivré par des établissements de formation agréés, répondant aux critères d'agrément fixés par le ministère de la santé. Le Gouvernement, dans un objectif d'amélioration et de sécurisation des pratiques, demeure en réflexion sur les éventuelles évolutions visant à mieux encadrer la profession. Il n'envisage toutefois pas de reconnaître l'ostéopathie comme une profession de santé car l'ostéopathie regroupe aujourd'hui un ensemble de pratiques diverses. Il est de ce fait difficile de déterminer clairement et de façon consensuelle le champ de cette pratique et des données scientifiques associées, ce qu'exige pourtant l'élaboration d'un référentiel d'activité et de compétences, préalable à la reconnaissance comme profession de santé.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la santé mentale en Normandie. En décembre 2020, le CESER Normandie avait publié une première étude consacrée à l'accès à la santé et aux soins dans la région. Face aux données et témoignages recueillis, montrant déjà une situation fragile tant pour la population que pour l'offre de soins, il était apparu indispensable de mener ultérieurement une analyse spécifique sur la santé mentale. Le CESER a ainsi conduit, d'avril 2024 à septembre 2025, un travail approfondi d'enquête, de recherches et d'auditions, dont les conclusions viennent d'être rendues publiques. Ce rapport publié en octobre 2025 dresse un tableau particulièrement préoccupant avec une progression des troubles psychiques dans toutes les classes d'âge, une insuffisance chronique de professionnels et de structures, des difficultés d'accès aux parcours de soins, une forte disparité territoriale, une saturation des services, mais aussi manque de coordination et de visibilité des dispositifs existants. Il insiste également sur l'impact social, éducatif et économique de la dégradation de la santé mentale des Normands. La région présente des indicateurs de santé mentale parmi les plus alarmants de France avec le deuxième taux de mortalité par suicide, une surconsommation de psychotropes et une prévalence d'addictions supérieure à la moyenne nationale et une démographie médicale nettement inférieure à la moyenne nationale, particulièrement dégradée en pédopsychiatrie. Alors que la santé mentale est la grande cause de cette année 2025, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend donner comme suites aux conclusions de ce rapport, notamment en matière de prévention, de structuration des parcours de soins, de renforcement des moyens humains et financiers et de réduction des inégalités territoriales d'accès à la santé mentale en Normandie.

Réponse

La santé mentale constitue une priorité majeure de l'action du Gouvernement, reconnue grande cause nationale en 2025 et reconduite en 2026. Le rapport du conseil économique social et environnemental régional de France sur le sujet met en lumière des enjeux de santé mentale également observés au niveau national, marqués notamment par une augmentation des besoins, des tensions en ressources humaines et des difficultés d'accès aux soins. Dans ce cadre, l'État, à travers l'agence régionale de santé Normandie, est pleinement mobilisé pour améliorer l'accès aux soins, renforcer les prises en charge et réduire les inégalités territoriales. La refonte des projets territoriaux de santé mentale, arrêtés en décembre 2025 après une large concertation associant plus de 600 acteurs, va ainsi permettre de renforcer la coordination entre les secteurs sanitaire, médico-social et social, et d'améliorer la lisibilité des parcours. Ils visent à garantir des parcours gradués et coordonnés à tous les âges de la vie, avec un accès facilité à l'offre de proximité. L'organisation de l'offre est ainsi progressivement structurée selon une logique graduée, articulant premier recours en proximité et recours spécialisés, pour les soins au long cours comme pour la réponse aux besoins de soins non programmés. Dans ce cadre, le service d'accès aux soins incluant un volet psychiatrique, déjà opérationnel en Seine-Maritime, a vocation à être progressivement déployé dans l'ensemble des départements de la région. Des actions concrètes ont également été mises en œuvre pour renforcer la prévention et l'accès aux soins, notamment en matière de prévention du suicide, avec le déploiement du dispositif VigilanS et du numéro national 3114, ainsi que pour améliorer la prise en charge des situations de crise. Une attention particulière est portée à la santé mentale des jeunes, dont la situation appelle une mobilisation renforcée. L'offre de pédopsychiatrie a été consolidée et des dispositifs dédiés ont été développés, tels que les maisons des adolescents, les équipes mobiles et les prises en charge spécialisées pour les premiers épisodes psychotiques. Un jalon important a en outre été franchi en 2025 avec la décision d'ouvrir à Rouen une clinique « soins-études », en partenariat entre l'État, la région Normandie, le centre hospitalier universitaire et la Fondation santé des étudiants de France, afin de proposer une prise en charge intégrée associant soins psychiatriques et poursuite des études pour les adolescents et jeunes adultes. L'ensemble de ces actions s'inscrit dans une mobilisation globale visant à améliorer l'accès aux soins, renforcer les prises en charge et réduire les inégalités territoriales en matière de santé mentale.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes des récentes baisses de prix décidées par le Comité économique des produits de santé (CEPS) concernant les médicaments génériques et certaines spécialités de référence. La décision du CEPS du 18 septembre 2025 prévoit en effet une réduction des prix sur 52 groupes génériques, avec des baisses allant jusqu'à 36,9 % pour certaines molécules comme le Rivaroxaban, ou encore 30 % pour des spécialités de référence telles que Truvada, Prezista ou Sprycel. Si ces mesures sont présentées comme un moyen d'aligner les tarifs sur les prix « réellement pratiqués », elles risquent en pratique d'affaiblir la viabilité économique des médicaments génériques, de fragiliser les acteurs de la chaîne du médicament tels que les officines et les grossistes-répartiteurs et d'aggraver le risque de pénuries déjà signalé à de multiples reprises. Une étude du GEMME, publiée en février 2025, soulignait déjà qu'en moyenne, le prix d'un comprimé de générique en France est de 41 % inférieur à celui observé dans quatre pays européens de référence (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie), soit 0,16 euro par comprimé en France versus 0,27 euro dans ces pays. Ce syndicat appelle régulièrement à privilégier une politique fondée sur l'augmentation des volumes des produits substituables, plutôt que sur la poursuite des baisses de prix des spécialités à coût raisonnable. En septembre 2025, une étude récente de l'UFC-Que Choisir « montre comment le financement de traitements nouveaux et onéreux fragilise l'économie des médicaments génériques et des produits anciens, hors brevet, pourtant indispensables. Cette pression contribue à des pénuries de plus en plus fréquentes, compromettant l'accès aux soins. La Cour des comptes parlait déjà en 2017 d'une « déformation de la structure des ventes vers des médicaments plus coûteux. En 2025, ce constat demeure pleinement d'actualité. Les économies réalisées via les politiques de promotion des génériques (prescription, mais aussi négociation des prix à la baisse) servent à compenser les dépenses liées aux médicaments onéreux sanitaires, déjà mises en lumière par la crise du covid-19 et désormais confirmées par les pénuries récurrentes de médicaments essentiels et vitaux ». Bien que la maîtrise des dépenses de santé soit nécessaire, la pression croissante exercée sur les prix des médicaments soulève donc des questions stratégiques majeures. À terme, cette dépréciation de la valeur peut entraîner des arrêts de commercialisation au détriment des patients. Elle peut également inciter les industriels à délocaliser certaines productions vers des zones à moindre coût, au détriment de l'ancrage industriel local ou à réorienter leurs volumes vers des marchés plus rémunérateurs. Or préserver une capacité de production nationale et européenne, ainsi qu'un approvisionnement sûr et durable du marché français, constitue un levier clé pour garantir la souveraineté sanitaire française. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des soins ostéopathiques par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). En effet, à la suite de plusieurs rapports, dont celui du Sénat de septembre 2024 (« Complémentaires santé, mutuelles : l'impact sur le pouvoir d'achat des Français ») et celui des trois hauts conseils publié en juillet 2025 (« Pour un redressement durable de la sécurité sociale »), l'ostéopathie est assimilée aux « médecines douces » et pourrait être exclue du champ des contrats dits « responsables ». Une telle décision aurait des conséquences sociales et budgétaires importantes : un tiers des patients, notamment parmi les plus modestes, renoncerait à ces soins et une part d'entre eux se tournerait vers des prises en charge remboursées par l'assurance maladie obligatoire (consultations médicales, imagerie, prescriptions médicamenteuses, arrêts de travail). Cette mesure, loin de constituer une économie, risquerait donc de générer un surcoût pour les finances sociales et d'accroître les inégalités d'accès aux soins. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que les soins ostéopathiques demeurent couverts par les contrats responsables des mutuelles et restent financièrement accessibles à l'ensemble des Français.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations des actes des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés. Alors que les revalorisations tarifaires négociées en 2023 devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025, leur mise en œuvre a été reportée au 1er janvier 2026 à la suite de l'avis de risque sérieux de dépassement de l'ONDAM émis par le Comité d'alerte. Cette suspension automatique, prévue par l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, frappe l'ensemble des professions de santé libérales conventionnées. Pourtant, les masseurs-kinésithérapeutes avaient accepté ces revalorisations en contrepartie de mesures de régulation fortes, notamment une régulation territoriale stricte de l'installation des nouveaux professionnels et une obligation d'exercice temporaire dans les zones sous-dotées. Ces contreparties sont aujourd'hui effectives, alors que la revalorisation, elle, est repoussée. Cette situation est vécue par la profession comme une trahison des engagements de l'État. La loi permet cependant, via un avenant conventionnel entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs, d'en fixer une entrée en vigueur anticipée. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce refus, en autorisant la signature d'un avenant permettant une application anticipée des revalorisations, dans le respect des efforts déjà consentis par la profession.

Réponse

Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.

La question

M. Bertrand Sorre alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 6 mai 2025, qui réduit le plafond de 40 % à 20 % des remises commerciales sur les médicaments génériques, à compter du 1er juillet 2025. Cette décision, prise sans concertation aucune avec les acteurs de la profession et sans compensation économique, rompt unilatéralement le pacte économique conventionnel qui régissait jusque-là les relations entre l'État, les industriels et les pharmaciens d'officine. Dans un contexte d'inflation persistante et de hausse continue des charges pesant sur les officines, cette mesure compromet la viabilité économique de nombreux établissements, notamment en zones rurales. Dans plusieurs territoires, des pharmaciens ont déjà annoncé leur intention de suspendre leur participation aux gardes et aux services d'urgence à partir du 1er juillet 2025, estimant ne plus pouvoir garantir une activité économiquement soutenable. Une telle désorganisation du maillage officinal menace directement la continuité des soins et l'accès aux médicaments pour les patients, en particulier les plus fragiles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision, ou à défaut, quelles mesures immédiates il prévoit de mettre en œuvre pour garantir la pérennité du réseau officinal et la continuité des soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la mise en œuvre du cadre réglementaire permettant le reconditionnement de dispositifs médicaux, en particulier les lunettes de vue. Le décret d'application de l'article 39 de la LFSS pour 2020, attendu de longue date, a été publié au Journal officiel le 17 mars 2025. Il constitue une étape importante pour structurer ce secteur et favoriser l'économie circulaire dans le domaine des dispositifs médicaux. Toutefois, la publication du décret ne suffit pas à rendre le dispositif pleinement opérationnel. Plusieurs étapes réglementaires restent attendues, à commencer par la parution d'un arrêté précisant la liste des dispositifs médicaux concernés – incluant les lunettes de vue –, les conditions et montants de leur prise en charge, les garanties applicables ainsi que les informations à transmettre aux patients. Par ailleurs, la prise en charge par l'assurance maladie nécessite une inscription à la liste des produits et prestations (LPP - prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale), ce qui suppose l'attribution d'un code spécifique pour les lunettes de vue reconditionnées. Cette démarche s'inscrit dans un processus de révision progressive de la nomenclature, dont certaines catégories, comme les montures, ont vocation à intégrer le cadre de la remise en bon état d'usage avant d'ouvrir droit à remboursement. Enfin, la question des modalités de certification reste posée. La norme AFNOR identifiée à ce stade (NF S97-414), élaborée dans un groupe de travail centré sur les aides techniques pour personnes handicapées, ne semble pas adaptée aux spécificités des lunettes de vue, ce qui pourrait appeler une adaptation ou une déclinaison dédiée. Aussi, il souhaiterait connaître les prochaines étapes envisagées par le Gouvernement pour rendre effectif le remboursement des lunettes de vue reconditionnées, notamment en ce qui concerne la publication de l'arrêté d'application, la révision de la nomenclature et la publication d'un code LPP, ainsi que les modalités de certification adaptées à ce type de dispositif médical.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante de la filière française de prothèses dentaires, fragilisée par la recrudescence des importations et un manque persistant de transparence à l'égard des patients. Depuis la signature de la convention professionnelle des chirurgiens-dentistes en 2020, qui a plafonné les honoraires prothétiques en contrepartie d'une revalorisation des soins conservateurs, on observe une augmentation significative des importations de prothèses dentaires en provenance de pays à bas coûts, notamment la Chine, la Turquie, Madagascar ou encore le Maroc. Ce phénomène met en péril la pérennité des laboratoires français, confrontés à une concurrence déloyale exacerbée par des écarts importants en matière de salaires, de normes sociales et de conditions de production. Cette situation entraîne la fermeture progressive de nombreux ateliers sur le territoire national, alors même que le métier de prothésiste dentaire représente un vivier d'emplois qualifiés, attractifs pour la jeunesse et porteurs d'un véritable savoir-faire industriel. Par ailleurs, il n'est pas établi que les économies réalisées sur ces prothèses importées profitent aux patients, en raison de la non-dissociation des actes et d'un manque de transparence dans les devis et certificats de conformité. En l'absence d'obligation claire sur l'information relative à l'origine des dispositifs médicaux, les patients ne sont souvent pas en mesure de connaître la provenance exacte des prothèses qui leur sont posées, ni d'en vérifier la qualité ou la traçabilité. Dans un contexte où le Gouvernement appelle à la relocalisation des filières stratégiques pour renforcer la souveraineté sanitaire du pays, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour soutenir la filière française de prothèses dentaires, garantir la transparence sur l'origine des dispositifs médicaux et assurer un meilleur contrôle de leur qualité et de leur traçabilité, dans l'intérêt des patients comme des professionnels de santé.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'insuffisance de la prévention et de la prise en charge des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. L'alcoolisation fœtale est aujourd'hui la première cause évitable de handicap à prédominance mentale en France, touchant chaque année environ 15 000 nouveau-nés. On estime que près de 1,3 million de personnes vivent avec un trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale (TSAF), incluant le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF) et d'autres formes de troubles liés à une exposition prénatale à l'alcool (ETCAF). Ces troubles, associés à plus de 400 pathologies, ont des répercussions lourdes sur le développement de l'enfant et sa santé mentale. Outre l'impact humain majeur, les conséquences sociales et économiques sont considérables : le coût moyen par individu atteint est estimé à 1,3 million d'euros sur l'ensemble de sa vie, du fait des besoins en soins médicaux, en accompagnement éducatif et en services sociaux. De nombreuses personnes concernées se retrouvent en situation de précarité, d'errance ou de détention, où la prévalence du TSAF est estimée entre 15 et 20 %. Malgré les campagnes de sensibilisation et les recommandations médicales claires préconisant l'abstinence totale d'alcool pendant la grossesse, plus d'un quart des femmes enceintes continuent à consommer de l'alcool. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour : renforcer l'information des femmes en âge de procréer sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse ; améliorer le dépistage précoce et la prise en charge des enfants atteints de TSAF ; assurer un accompagnement adapté aux familles concernées ; promouvoir une stratégie nationale de prévention de ces troubles à la hauteur de l'enjeu de santé publique qu'ils représentent.

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des infirmiers titulaires d'un diplôme extracommunautaire qui ne sont pas autorisés à exercer leur profession en France. En effet, selon l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, l'exercice de la profession d'infirmier en France est réservé aux personnes de nationalité française titulaires d'un diplôme d'État d'infirmier. Les infirmiers titulaires d'un diplôme étranger ne peuvent exercer en milieu hospitalier qu'en qualité d'aide-soignant. Pour obtenir le diplôme d'État en France, ils doivent passer un concours et suivre une formation dans une école d'infirmiers. Il lui demande donc si des dispositions peuvent être prises pour faciliter la reconnaissance des diplômes étrangers d'infirmiers et valider les acquis de l'expérience de ces professionnels de la santé, certains travaillant depuis des années dans le secteur hospitalier, notamment ceux de nationalité australienne et canadienne. Il souhaite également savoir si, compte tenu du manque de personnel soignant, le Gouvernement envisage de permettre, au moins à titre temporaire, aux infirmiers titulaires d'un diplôme étranger hors Union européenne et justifiant d'un niveau de français suffisant, d'exercer de manière dérogatoire au sein des établissements de santé. Cela pourrait se faire par un mécanisme d'équivalence automatique, éventuellement temporaire, tout en offrant la possibilité aux professionnels concernés de voir leurs diplômes validés de manière pérenne par la suite. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

En raison de l'absence de reconnaissance possible pour les diplômés paramédicaux hors Union européenne, les infirmiers titulaires d'un diplôme extracommunautaire ne peuvent obtenir une autorisation d'exercice en France, en dehors de l'entente Québec-France ou de la convention avec l'université Saint Joseph de Beyrouth. Toutefois, le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de recrutement rencontrées par l'ensemble des structures de santé s'agissant de la profession infirmière et travaille activement à l'amélioration de l'intégration de ces professionnels. Le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a initié une étude comparative sur les systèmes d'intégration et procédures d'autorisation d'exercice des professions médicales et non médicales à diplôme hors Union européenne auprès de la représentation permanente de la France à l'Union européenne, et travaille à faciliter l'intégration de certaines filières de professionnels au sein du système de santé, tout en préservant la sécurité des prises en charge. Ces travaux doivent faciliter leur intégration en France tout en garantissant le niveau de qualification des professionnels qui prennent en charge nos concitoyens.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Définitivement adopté au Parlement le 31 octobre 2024 et promulgué le 5 février 2025, ce texte prévoit diverses mesures visant à réduire le reste à charge des assurées sociales atteintes d'un cancer du sein. Or, à ce jour, les quatre décrets d'application nécessaires à la mise œuvre de cette loi n'ont pas encore été publiés. Aussi, il souhaiterait savoir quand ces derniers seront pris et publiés afin que cette proposition de loi puisse être appliquée aux personnes atteintes d'un cancer du sein.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la tenue des premiers États généraux de l'obésité, sous le haut-patronage du Président de la République et à l'initiative du Collectif national des associations d'obèses (CNAO), le 3 mars 2025. Cet évènement a réuni un large panel d'acteurs (patients, professionnels de santé, chercheurs, élus, associations et acteurs économiques) autour d'un constat alarmant : l'obésité est une maladie qui touche aujourd'hui près de 10 millions de Français, avec des projections inquiétantes pour les années à venir. L'annonce prochaine d'une nouvelle feuille de route gouvernementale sur l'obésité ainsi que la reconnaissance explicite de cette pathologie comme une maladie marquent une avancée importante. Toutefois, la Coalition obésité et de nombreux experts appellent à aller plus loin en faisant de l'obésité une grande cause nationale pour 2026 et en engageant un plan décennal ambitieux de prévention, de prise en charge et de lutte contre la stigmatisation des personnes en situation d'obésité. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les grandes orientations de la feuille de route à venir et connaître les engagements concrets que le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette urgence sanitaire.

Réponse

Les Etats généraux de l'obésité qui se sont tenus le 3 mars 2025 ont permis au ministre de la santé d'annoncer le lancement d'une prochaine feuille de route obésité, dont les orientations seront axées sur l'organisation des soins en articulation étroite avec les actions de prévention qui seront conduites dans le cadre du prochain Plan national nutrition santé (PNNS). Cette future feuille de route s'inscrira dans la lignée des préconisations du rapport du Pr Martine Laville remis en 2023 et permettra de poursuivre les efforts en matière d'accès aux soins, d'accès à l'expertise et de mise à disposition de données. Le soutien des parcours innovants offrant des prises en charge élargies fera partie intégrante de cette feuille de route, tout comme le renforcement de la formation des professionnels et la sensibilisation des différents intervenants. La feuille de route se déclinera notamment au travers des filières obésité en cours de structuration sous l'égide des agences régionales de santé et dont le ministère suit attentivement l'avancement. Les centres spécialisés d'obésité, dont le maillage a été renforcé, jouent un rôle majeur dans l'animation des filières et la fluidité des parcours de soins. Il s'agit en effet de garantir un accès de proximité à tous les niveaux de recours, en améliorant les conditions de transport et de prise en soins à travers des équipements adaptés, par des équipes formées et sensibilisées aux problématiques rencontrées par les personnes en situation d'obésité. Cette feuille de route se déploiera sur une période quinquennale, en cohérence avec le prochain PNNS et dans le cadre de la stratégie nationale alimentation nutrition climat. Cela permettra de garantir tout à la fois une prise en compte globale des problématiques et une adaptation des mesures à mettre en œuvre.

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les inquiétudes exprimées par les distributeurs de fauteuils roulants au sujet de la réforme envisagée pour une application au 1er décembre 2025. Soutenant sans réserve l'ambition de cette réforme, il souscrit à la volonté du Gouvernement de simplifier le parcours d'acquisition des fauteuils roulants et d'aboutir à une prise en charge totale au bénéfice des personnes handicapées ou en perte d'autonomie. Alerté par des entreprises œuvrant dans ce secteur et ayant observé les prestations proposées et l'étendue des services rendus, il relaie les craintes exprimées quant au tarif de location prévu, trop bas pour assurer, selon ces professionnels, la pérennité même de l'offre de location et l'entretien du parc de fauteuils roulants dits VPH (véhicules pour personnes en situation de Handicap). De plus, M. le député souhaite également relayer la crainte d'une désindustrialisation des fabricants européens et d'une perte drastique de choix pour les personnes en situation de handicap si les prix de limite de vente (jusqu'à 50 % plus bas que les prix actuels) avec des taux de marge brute ramenés à 10 % sont mis en application. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur la poursuite des concertations préalables avec les distributeurs de VPH et l'examen d'une période de transition pour absorber les évolutions et adapter les modèles économiques des entreprises ou bien d'une revalorisation des tarifs de location et de vente.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les maladies neurodégénératives. Ces maladies touchent près de 4 millions de citoyens (personnes malades et proches aidants) et constituent la première cause de perte d'autonomie. Malheureusement, le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a pointé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs fixés mais aussi de nombreux aspects non couverts. À l'issue de ce plan, une feuille de route MND a été mise en place. Celle-ci, dont la première version 2021-2022 n'a été officiellement lancée qu'en juin 2021 par le ministre Olivier Véran, n'a dans les faits jamais été mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près. Alors qu'elle est arrivée à échéance le 31 décembre 2022, les associations et fondations membres du collectif MND se sont mobilisées, avec les sociétés savantes et ont travaillé des mois durant, dans une volonté de concertation et de co-construction avec les directions centrales du ministère de la santé et de la prévention, sur une version enrichie de cette feuille de route. Cette dernière, censée être mise en application pour les deux années suivantes, soit 2023-2024, n'a jamais été validée. Pourtant, le ministre de la santé de l'époque, M. François Braun, avait confirmé son souhait de repartir sur un plan pluriannuel pour faire face à cet enjeu majeur de santé publique. Un nouveau travail collectif avec des associations et fondations a abouti à la validation, fin décembre 2023, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024. Or les annonces se font encore attendre. Aussi, il lui demande si elle entend mettre en place cette feuille de route afin de lutter contre les errances de diagnostic, les difficultés d'accès aux soins, les défauts de prise en charge, car il est impérieux d'accompagner dignement les millions de Françaises et de Français concernés par les maladies neurodégénératives.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le reconditionnement des lunettes de vue. En décembre dernier, il avait interpellé le gouvernement à ce sujet en déposant une question écrite portant le numéro 14150. En mars de cette année, une réponse lui avait été faite en lui précisant que le décret d'application de l'article 39 du PLFSS pour 2020 était en cours de finalisation et que le Conseil d'État devait être saisi d'ici le 1er trimestre 2024 afin de permettre une publication de ce dernier au premier semestre 2024. Des textes d'application doivent découler de cette publication pour offrir un cadre légal et réglementaire au reconditionnement des lunettes de vue. Les deux objectifs poursuivis par ces textes sont, tout d'abord, de permettre la remise en bon état d'usage de ces dispositifs médicaux pour ensuite, après révision de la nomenclature ouvrir la possibilité de prises en charge par l'assurance maladie des lunettes reconditionnées. Aussi, il souhaiterait savoir si ce décret et ces textes d'application avait bien été publiés, dans le cas contraire, s'ils le seront prochainement.

La question

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la profession de kinésithérapeute. Les « kinés » prennent quotidiennement en charge de nombreux patients. Ils interviennent en prévention et en rééducation des troubles du mouvement, exercent une activité d'expert auprès d'un public vieillissant et de plus en plus atteint de maladies chroniques. Tout cela sur fond de difficultés d'accès à un rendez-vous avec un médecin généraliste. Dans ce contexte, ils pâtissent d'un manque de reconnaissance de leur profession, qui se traduit budgétairement mais aussi légalement. La FFMKR, premier syndicat de la profession, ainsi que les autres organismes représentatifs des kinésithérapeutes, ont travaillé avec M. le député Stéphane Viry, afin d'aboutir à une proposition de loi pour faire évoluer leur cadre légal. Déposée le 17 septembre dernier, cette proposition de loi visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins comprend plusieurs mesures importantes qui permettraient d'agir concrètement pour l'accès aux soins des Français. Celles-ci, permettraient sur le terrain de mieux reconnaître l'engagement des kinésithérapeutes et d'agir concrètement pour l'accès aux soins des habitants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette proposition de loi, s'il souhaite déposer un projet de loi ou intégrer les mesures proposées dans un prochain véhicule législatif.

La question

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé. La dernière réforme des retraites de 2023 a certes permis d'assouplir les conditions du cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé. Toutefois, les décrets parus conditionnent encore le cumul intégral sans limite de salaire à la liquidation d'une retraite à taux plein et tous les soignants n'ont pas accès au dispositif de la même façon. Les rémunérations issues du secteur privé peuvent intégralement être cumulées alors que celles issues du secteur public sont soumises à un plafond. Pour certains soignants qui reprennent une activité après avoir fait valoir leurs droits à la retraite, la revalorisation correspondant aux accords du Ségur se retrouve de fait, gommée par cette règle de cumul. M. le député en fait le constat sur son territoire : un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes se trouve confronté chaque fin d'année à une gestion particulièrement difficile quand les soignants atteignent en octobre le plafond de ressources autorisé et quittent en conséquence, leur poste au sein de l'équipe, ceci dans un contexte préoccupant de pénurie de personnels. Alors que M. le Premier ministre a évoqué sa volonté de revoir les règles applicables aux professionnels de santé, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage un nouvel assouplissement permettant d'étendre significativement le dispositif du cumul emploi-retraite.

Réponse

Le dispositif du cumul emploi-retraite, ouvert aux fonctionnaires en application des articles L. 84 à L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'alinéa 1 de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, permet de cumuler une pension de retraite avec des revenus d'activité, soit intégralement lorsque les conditions pour en bénéficier sont remplies, soit de manière plafonnée. Le cumul intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite est ouvert sous conditions. Peuvent ainsi en bénéficier les assurés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite de leur génération, qui justifient de la durée d'assurance requise et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de base et complémentaires à taux plein, ou ayant atteint l'âge d'annulation de la décote. Ce cumul intégral est ainsi possible lorsque l'ancien fonctionnaire peut bénéficier d'une retraite à taux plein par l'âge (67 ans) ou par la durée d'assurance requise (172 trimestres). Ces règles sont identiques à celles du régime général pour les salariés du secteur privé. Le dispositif du cumul emploi-retraite a vocation à favoriser la poursuite d'activité jusqu'à l'atteinte de la durée d'assurance requise pour percevoir une pension complète, plutôt qu'un départ trop précoce visant le cumul d'une petite pension avec des revenus d'activité. Par ailleurs, certains revenus perçus au titre d'activités spécifiques peuvent être intégralement cumulés avec la pension. Cela comprend les activités des professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique et mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du même code, exercées dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Au régime général, l'article L. 161-22, 8°, fixe également cette condition. La détermination des zones dites « sous-denses » et « sur-denses » dans le domaine médical est effectuée par l'Agence régionale de santé (ARS), sur la base d'un arrêté méthodologique défini au niveau national. L'ARS adopte ainsi, à partir des données de répartition des professionnels, un arrêté régional de zonage. Les professionnels de santé peuvent également bénéficier du cumul emploi-retraite intégral s'ils ont atteint les conditions d'une pension à taux plein et se créer ainsi de nouveaux droits à retraite au titre de l'activité exercée dans le cadre du cumul.

La question

M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en place d'une campagne de sensibilisation aux risques d'accident vasculaire cérébral (AVC). Chaque année, près de 150 000 Français sont victimes d'un AVC, faisant de cette pathologie l'une des principales causes de mortalité et de handicap en France. Or de nombreux AVC pourraient être évités ou mieux pris en charge si la population était davantage informée des facteurs de risque, des signes précurseurs et des gestes à adopter en urgence. Actuellement, il semble que l'information publique sur les AVC, bien que présente, reste insuffisante, en particulier parmi les populations à risque. Une meilleure connaissance des symptômes, tels que la perte soudaine de motricité, les troubles de la parole ou les maux de tête sévères, pourrait significativement réduire les séquelles, voire sauver des vies, si des soins immédiats sont prodigués. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de lancer une campagne de sensibilisation nationale, accessible à tous, visant à informer la population sur la prévention et les symptômes des AVC. Une telle initiative permettrait non seulement de réduire le nombre de victimes, mais aussi d'améliorer la prise en charge précoce, essentielle à la limitation des séquelles.

Réponse

L'Accident vasculaire cérébral (AVC) est un défi de santé publique bien identifié. La stratégie de réduction des AVC et de leurs conséquences repose sur plusieurs piliers dont fait partie l'information de la population sur les symptômes. L'organisation des soins a été structurée dans le cadre du plan AVC 2010-2014 avec la mise de place de filières régionales dédiées à la prise en charge de l'AVC, aux différentes étapes : la régulation par le service d'aide médicale urgente-centre 15, l'accueil en urgence et l'hospitalisation en aigu puis la réadaptation jusqu'à la phase de consolidation et le suivi du retour à domicile et des patients. De la prise en charge rapide en filière spécialisée dépend la possibilité des traitements réduisant le risque de décès et de séquelles. La communication relative à la connaissance des symptômes de l'AVC auprès du grand public a été fortement développée par le plan AVC 2010-2014. Elle s'appuie sur de nombreux acteurs : agences régionales de santé, animateurs de filière AVC, associations, sociétés savantes, notamment à l'occasion de la journée annuelle mondiale de l'AVC, le 29 octobre 2025. Plus spécifiquement, le centre national de référence AVC de l'enfant, créé dans les suites du plan compte parmi ses missions celles d'améliorer les connaissances, de développer l'information et la formation des professionnels de santé, des patients, de leurs proches et des usagers. Tous ces efforts portent leurs fruits. Selon une enquête de Santé publique France, en 2019, plus de 90 % des adultes avaient connaissance des principaux symptômes de l'AVC ; près de 90 % auraient le réflexe d'appeler les services de secours. Cette connaissance doit être maintenue, améliorée et soutenue dans le temps. La prévention des AVC est un deuxième enjeu majeur, dont témoignent les orientations de la stratégie nationale de santé 2018-2022 et du plan national de santé publique Priorité prévention. La politique de prévention de l'AVC repose notamment sur les déterminants du risque cardio-neurovasculaire : lutte contre le tabagisme, promotion d'une alimentation favorable à la santé, d'une activité physique régulière, réduction des comportements sédentaires, réduction de la consommation nocive d'alcool, lutte contre l'obésité mais également des actions sur l'environnement, le soutien à la santé au travail et le maintien d'une bonne santé mentale. Un autre axe repose sur le repérage et la prise en charge des facteurs de risque d'AVC par les médecins traitants, notamment les facteurs de risques cardiovasculaires. A ce titre, la haute autorité de santé publiera prochainement un guide de bonne pratique pour la prise en charge du risque cardiovasculaire global en médecine de premier recours. Le dispositif « Mon bilan prévention », déployé par le ministère chargé de la santé et par l'Assurance maladie, témoigne de l'ambition de prévention et promotion de la santé pour agir sur les déterminants des maladies dont l'AVC. Pris en charge à 100 % sans avance de frais, ouvert aux assurés sociaux qui ont entre 18 et 25 ans, 45 et 50 ans, 60 et 65 ans et 70 et 75 ans, il ambitionne un virage préventif du système de santé en aidant chaque citoyen à devenir acteur de sa santé. L'information des patients fait partie intégrante de la politique de lutte contre l'AVC et la lutte contre les déterminants de la maladie reste une priorité pour le ministère chargé de la santé.