Amendements

7 avril 2026 — Bruno Fuchs

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 88

Ce sous-amendement vise à éviter toute rigidité excessive dans la procédure de consultation. En laissant cette possibilité ouverte, il permet de tenir compte des contraintes de calendrier, des contextes locaux et de l’opportunité politique, afin de privilégier l’efficacité de la décision publique.

7 avril 2026 — Bruno Fuchs

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 89

Ce sous-amendement a pour objet d’éviter qu’une absence de consultation ne fasse obstacle à l’aboutissement du projet. Il garantit que la procédure puisse aller à son terme, tout en maintenant la responsabilité des acteurs publics dans la conduite de la réforme.

7 avril 2026 — Bruno Fuchs

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 87

Ce sous-amendement vise à recentrer la consultation sur la Collectivité européenne d'Alsace, directement concernée par le projet de loi. Il apparaît légitime que les habitants du territoire en question puissent se prononcer en priorité sur une évolution institutionnelle qui les concerne au premier chef. Il permet de prévenir toute division institutionnelle susceptible de compromettre la gouvernabilité de la région, en offrant une marge de manœuvre pour une mise en œuvre adaptée et consensuelle…

4 novembre 2025 — Bruno Fuchs

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 162

Cet amendement vise à réaffecter une partie des crédits du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » vers des dispositifs dont l’efficacité et la traçabilité sont avérées. Le programme 384, créé pour réinternaliser d’anciennes taxes affectées à la solidarité internationale, présente aujourd’hui des autorisations d’engagement excédentaires au regard des projets effectivement identifiés dans le PAP. Il est donc proposé de redéployer une part limitée de ces crédits vers des…

8 juillet 2025 — Bruno Fuchs

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Article unique — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

8 juillet 2025 — Bruno Fuchs

Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

Article unique — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

3 juin 2025 — Bruno Fuchs

Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement vise à préciser et compléter l’alinéa 15 en mentionnant la structure démocratique du Groenland et la légitimité de ses institutions autonomes, afin de renforcer la crédibilité politique et juridique de la résolution.

3 juin 2025 — Bruno Fuchs

Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement vise à introduire une référence à la clause de défense mutuelle prévue par l’article 42, paragraphe 7, du Traité d’Union Européenne. Il permet de situer les enjeux de souveraineté et de solidarité européenne dans un cadre juridique clair, particulièrement pertinent dans le contexte.

9 mai 2025 — Bruno Fuchs

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2464

Les directives anticipées sont le recueil des volontés de la personne. Elles permettent d’exprimer, par avance, la volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux, pour le jour où l’on ne peut plus le faire soi-même, par exemple du fait d’un accident ou d’une maladie grave. A défaut de pouvoir les exprimer, la rédaction de directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance permettent au patient de transmettre ses souhaits en matière de fin…

9 mai 2025 — Bruno Fuchs

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 2465

9 mai 2025 — Bruno Fuchs

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2463

9 mai 2025 — Bruno Fuchs

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 2467

9 mai 2025 — Bruno Fuchs

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2466

A l’instar du modèle autrichien qui encadre strictement la pratique de l’aide à mourir avec l'interdiction de la publicité en la matière, de même que l'interdiction pour la personne aidante d'obtenir un avantage économique autre qu'un défraiement, cet amendement vise à éviter tout risque de prosélytisme. En Autriche, le non-respect des conditions substantielles, liées notamment à l'état du patient, conduit à l'application du régime pénal général, prévoyant une peine de six mois à cinq ans pour…

22 mars 2025 — Bruno Fuchs

Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 3 — amendement n° 90

14 mars 2025 — Bruno Fuchs

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 948

14 mars 2025 — Bruno Fuchs

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 943

4 mars 2025 — Bruno Fuchs

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement vise à rouvrir la possibilité d’un dialogue efficace pour obtenir une amélioration de l’État de droit en Algérie par un dialogue avec la France et l’Union européenne.

4 mars 2025 — Bruno Fuchs

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 16

Cet amendement renforce l’affirmation du partenariat durable entre l’UE et l’Algérie.

4 mars 2025 — Bruno Fuchs

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement vise à montrer l’ouverture de la France a aborder des sujets qui polluent la relation franco-algérienne afin de réinstaurer un dialogue efficace et exigeant en vue de la libération de Boualem Sansal.

4 mars 2025 — Bruno Fuchs

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 17

Cet amendement clarifie et rationalise la rédaction des alinéas concernés.

4 mars 2025 — Bruno Fuchs

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 15

Cet amendement précise les enjeux du classement mondial de la liberté de la presse.

4 mars 2025 — Bruno Fuchs

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 14

Amendement rédactionnel qui vise à corriger une erreur de frappe.

4 mars 2025 — Bruno Fuchs

Libération immédiate de Boualem Sansal

Article unique — amendement n° 18

Cet alinéa étant redondant avec les alinéas 23 et 25, sa suppression allège le texte.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 10

Amendement de cohérence ayant pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 30

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 16

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 26

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 20

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 12

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 25

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 23

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 19

Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde (FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 4 — amendement n° 18

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 22

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 24

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 31

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 32

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement a pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias. La société nationale de programmes en charge de l’audiovisuel extérieur joue un rôle essentiel et particulier dans le rayonnement de la France à l’étranger et, partant, son influence sur la scène internationale. Inclure FMM dans la holding France Médias ne peut, au regard du périmètre circonscrit et du poids réduit de FMM, que se répercuter négativement sur les moyens de ce groupe…

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 14

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 11

Amendement de cohérence ayant pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 15

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 17

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 3 — amendement n° 13

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 5 — amendement n° 21

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 27

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 28

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

3 décembre 2024 — Bruno Fuchs

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 8 — amendement n° 29

Amendement de cohérence ayant pour objet de tirer les conséquences d’un retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

19 octobre 2024 — Bruno Fuchs

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3238

Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5% pour l’aligner sur celui des autres places financières européennes, en particulier la City de Londres. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, ce taux permettrait à l’État de récolter 3,7 milliards d’euros, contre 2,2 milliards actuellement avec un taux à 0,3%, soit un rendement accru de 1,5 milliards d’euros qui correspond à la baisse programmée par le gouvernement des…

19 octobre 2024 — Bruno Fuchs

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 3239

Le présent article a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF). C’est aujourd’hui Euroclear, société anonyme dont le siège est basé à Bruxelles, qui assure le recouvrement effectif de la taxe sur les transactions financières. Les relations entre l’État et Euroclear sont précisées dans le protocole du 7 septembre 2012. Dans un référé de…

13 octobre 2024 — Bruno Fuchs

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1722

Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5% pour l’aligner sur celui des autres places financières européennes, en particulier la City de Londres. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, ce taux permettrait à l’État de récolter 3,7 milliards d’euros, contre 2,2 milliards actuellement avec un taux à 0,3%, soit un rendement accru de 1,5 milliards d’euros qui correspond à la baisse programmée par le gouvernement des…

13 octobre 2024 — Bruno Fuchs

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1721

Le présent article a pour objet de transférer le recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autorité des marchés financiers (AMF). C’est aujourd’hui Euroclear, société anonyme dont le siège est basé à Bruxelles, qui assure le recouvrement effectif de la taxe sur les transactions financières. Les relations entre l’État et Euroclear sont précisées dans le protocole du 7 septembre 2012. Dans un référé de…