Questions

La question

Mme Catherine Dellong Meng attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'obligation légale de débroussaillement. La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie, renforce l'obligation, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, de débroussaillement sur 50 mètres aux abords des constructions et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées d'accès aux constructions. Dans le cadre d'un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l'obligation peut être portée jusqu'à 100 mètres aux abords des constructions. Le débroussaillement incombe à tout propriétaire, ou locataire, de constructions, chantiers ou installations de toute nature, situés à moins de 200 mètres de bois et forêt. Cette obligation de débroussaillage doit être effectué y compris sur les terrains voisins, après en avoir informé les propriétaires riverains (article L. 131-12 du code forestier). Cette obligation fait donc peser l'obligation légale de débroussailler sur les personnes dont les biens se situent à proximité d'une forêt, mais qui dans la plupart des cas ne possèdent pas la forêt. Or en cas d'incendie, comment prouver que toutes les démarches pour débroussailler ont été diligentés par ces voisins des forêts ? De plus, cette obligation légale de débroussaillage implique également un contrôle par les polices municipales, or ces nouvelles missions n'ont pas été compensées par l'État. De plus, 20 % des communes ne disposent pas de police municipale, ce qui implique que cette mission reviendra aux maires qui sont déjà débordés. Ceci rend incertain le réel contrôle de l'application de la loi. Si ce texte va dans le bon sens, il est encore très largement insuffisant pour lutter efficacement contre les feux de forêts. La prévention et la lutte contre les incendies, ainsi que plus généralement la protection des forêts, doit relever d'une politique interministérielle dotée de moyens à la hauteur des enjeux. Elle lui demande donc si elle envisage une évaluation de la mise en œuvre de l'obligation légale de débroussaillage. Elle demande également quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les incendies qui ravages la France et plus particulièrement le sud de la France et le Gard, chaque année.

La question

Mme Catherine Dellong Meng attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de décret d'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. En effet, cette loi, adoptée le 28 avril 2025, nécessite 17 mesures d'application. À ce jour, d'après les informations du Gouvernement, 9 mesures ont fait l'objet d'un décret. Autrement dit, seuls 53 % des décrets nécessaires sont publiés aujourd'hui. À l'heure où la violence physique en France est très présente et qu'en 2024 près de 107 100 victimes ont été enregistrés dans les transports en commun, il est plus qu'urgent d'agir et de donner aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP les moyens de lutter contre les violences dans les transports en communs. Dans ce contexte, elle demande la publication urgente des 17 mesures d'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports qui permettra enfin de protéger les usagers des transports en commun et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

L'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est une priorité pour le Gouvernement. L'action du ministère des transports vise actuellement à garantir le niveau de sécurité le plus haut possible dans les transports, aussi bien pour les passagers que pour les personnels qui y travaillent. Une majorité des textes nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 28 avril 2025 a ainsi été adoptée : 59% des décrets ont été publiés. Ces dernières semaines, deux nouveaux décrets d'application sont parus au Journal officiel : le décret n° 2026-398 du 22 mai 2026 et le décret n° 2026-616 du 27 juin 2026. Le premier, portant application de l'article 9 de la loi, permet aux agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports de visionner les images de vidéoprotection au sein du centre de coopération opérationnelle de la sécurité, centre névralgique du continuum de sécurité dans les transports collectifs d'Île-de-France. Le second, portant application de l'article 11, permet aux exploitants d'équiper de façon expérimentale leurs conducteurs d'autobus et d'autocar de caméras individuelles, caméras qui ont montré leur efficacité pour les contrôleurs. Le Gouvernement poursuit, en lien étroit avec la profession, la préparation des derniers textes relatifs à la mise en œuvre de la loi. Comme prévu par le législateur certaines mesures réglementaires nécessitent une consultation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil d'État. C'est notamment le cas de décret relatif à l'expérimentation de la captation du son dans le transport public des voyageurs par autobus et autocar (article 16). Ces travaux en cours permettent de garantir la sécurité juridique des dispositifs. Les décret d'application des articles 17 (interdiction de paraître) et 25 (vérification de l'absence d'inscription à un fichier entraînant les incapacités mentionnées au I de l'article L. 3116-3-1 du code des transports) font encore l'objet de discussions interministérielles complexes. Le décret d'application de l'article 19 (étiquetage anonymisé des bagages) sera soumis à la concertation avec le secteur à la rentrée et devrait pouvoir être soumis à l'avis du Conseil d'État à l'automne. Le décret d'application de l'article 26 (engagement de la phase 2 du dispositif stop fraude : contrôle en temps réel) sera soumis à la concertation avec le secteur à la rentrée et à l'avis de la CNIL fin septembre. Enfin, outre l'application de la loi du 28 avril 2025, le Gouvernement poursuit son action en faveur du renforcement de la sûreté des transports en commun. Ainsi, le décret n° 2026-101 du 13 février 2026, a autorisé une expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, dans la même logique globale d'amélioration de la sécurité des voyageurs et des agents des transports en commun. Il s'agit d'une mesure qui figurait initialement dans la loi du 28 avril 2025 mais considérée in fine par le Conseil constitutionnel comme relevant du niveau réglementaire.

La question

Mme Catherine Dellong Meng appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de l'offre de soins dans le Gard, et notamment dans sa circonscription. En effet, la troisième circonscription du Gard compte actuellement 104 médecins généralistes, soit un ratio de 1 pour 1 172 habitants, 17 sages-femmes, soit un ratio de 1 pour 7 171 habitants, ou encore 4 cardiologues, soit un ratio de 1 pour 30 477 habitants. Il y a urgence, il en va de la santé des citoyens. Pendant que les cabinets médicaux se vident et que les urgences ferment, certains patients renoncent au médecin traitant. Selon l'Association des maires ruraux de France, le risque de décès est 12 % plus élevé pour une personne vivant en milieu rural qu'en ville. De plus, un médecin libéral travaillerait en moyenne 50 heures par semaine, dont environ sept heures consacrées aux tâches administratives. Mme la députée s'interroge sur l'attractivité de la profession médicale face à ces conditions d'exercice. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer l'offre médicale dans les territoires fragiles, notamment ruraux, où les déserts médicaux continuent de gagner du terrain.

La question

Mme Catherine Dellong Meng appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la « loi SRU », adoptée le 13 décembre 2000 qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'un minimum de 25 % de logements sociaux. Cette mesure vise à promouvoir la mixité sociale et à répartir de manière plus équitable les logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés à atteindre cet objectif en raison de contraintes d'aménagement du territoire, géographiques, économiques ou encore de l'historique de politiques locales. Dans la circonscription de Mme la députée, la commune de Pujaut se trouve carencée en raison d'un faible taux de logements sociaux. En effet, la commune ne dispose pas du foncier nécessaire pour atteindre l'objectif de 25 %. Pour ces petites communes, qui manquent déjà de moyens financiers et humains, l'amende due à la carence et au non-respect de la « loi SRU » constitue une double peine. Dans ces cas particuliers, les obstacles sont techniques et non politiques, rendant l'objectif des 25 % impossible à atteindre d'ici l'année prochaine. En 2025, c'est un montant de 179 747 euros qui a été prélevé sur le budget communal, soit 4,4 % des dépenses de fonctionnement. Pour obliger la municipalité à se conformer, la préfecture du Gard a décidé de faire raser une vieille villa et son terrain de 2 700 m2. À la place, il est envisagé de faire construire 18 logements sociaux. Mme le Maire a fait d'autres propositions à la préfecture, notamment un terrain proche de toutes les commodités. Cependant, le terrain est en zone agricole et la préfecture refuse l'artificialisation des sols. Un calcul du taux de logements sociaux au niveau intercommunal permettrait une répartition plus harmonieuse de ces logements tout en maîtrisant les contraintes réglementaires et financières qui pèsent sur les communes déjà exsangues. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin d'aider les communes à répondre aux obligations immobilières tout en ne grevant pas leur budget.

Réponse

L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20% ou de 25% de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Ce dispositif implique depuis plus de vingt ans un principe de solidarité nationale en matière de politique du logement et de mixité sociale pour tendre, à la fois à une obligation de production de logements sociaux pour chaque collectivité concernée, et à une répartition équitable de l'offre sociale sur l'ensemble du territoire. Afin de s'adapter aux situations locales, la loi SRU, complétée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », prévoit plusieurs dispositifs d'adaptation des objectifs. Une commune pour laquelle la tension sur le foncier est le résultat d'une inconstructibilité sur plus de la moitié de sa zone urbaine peut bénéficier d'une exemption et ne plus se voir notifier d'objectifs de production. Il en est de même pour une commune pouvant justifier d'une faible tension sur la demande de logement social ou d'une faible attractivité de son territoire. Par ailleurs, depuis la loi dite « 3DS » précitée, les communes soumises aux obligations SRU ont la possibilité d'aménager l'atteinte progressive des objectifs de production dans le cadre de la signature d'un contrat de mixité sociale (CMS). En ce sens, les communes carencées ont été invitées par les préfets à conclure des CMS permettant d'objectiver les contraintes et, le cas échéant, d'adapter les objectifs de rattrapage. Concernant la possibilité d'une appréciation des enjeux de production de logements sociaux à l'échelle intercommunale, il est loisible aux communes de souscrire dans le cadre de la loi 3DS un CMS mutualisant permettant d'établir un objectif mutualisé avec plusieurs communes membres de l'EPCI. Toujours est-il que pour répondre à l'enjeu de mixité sociale, il demeure primordial que chaque commune puisse répondre, sur son territoire, à la demande de logement social. Les communes déficitaires sont automatiquement prélevées. Ce prélèvement est directement affecté, par le truchement de l'EPCI, de l'EPF ou du FNAP, à la production de logements sociaux. Néanmoins, il doit être souligné que les dépenses engagées par les communes pour l'accompagnement de la production de logements sociaux sont déductibles des sommes prélevées au titre de la loi SRU. Enfin, dans l'instruction aux préfets relative au bilan triennal 2023-2025, dont l'arrêté sera pris d'ici le 30 décembre 2026, le ministre de la ville et du logement leur a demandé d'être particulièrement attentif aux particularismes locaux, par exemple le peu de foncier disponible, et de valoriser les efforts réalisés par les communes. Ainsi, aucune commune ne saura automatiquement carencée, un examen minutieux de l'ensemble des paramètre sera réalisé.

Réponse

POUVOIR D'ACHAT Mme la présidente. Je suis heureuse de donner la parole pour sa première question au gouvernement à Mme Catherine Dellong Meng, devenue députée de la troisième circonscription du Gard en remplacement de Mme Pascale Bordes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme Catherine Dellong Meng. Les chiffres du baromètre du Secours populaire (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) sont alarmants : 31 % des Français peinent à se procurer une alimentation saine afin de manger trois fois par jour et 59 % d'entre eux craignent de ne pas pouvoir faire face à un imprévu. La précarité ne frappe plus seulement aux portes des plus démunis ; elle s’installe dans le quotidien de millions de foyers. Entre l’explosion des prix et la stagnation des revenus, les Français sont contraints de choisir entre bien manger et payer leurs factures – un dilemme inacceptable dans un pays comme le nôtre. Ce n’est pas seulement une question de pouvoir d’achat, c’est une urgence de santé publique. Les jeunes, les seniors, les familles modestes : tous sont épuisés par cette course à l’économie, où il faut acheter des légumes moches, chasser les promotions ou recourir à la seconde main pour s’en sortir. Préserver son niveau de vie est devenu une obsession, au détriment de la qualité de vie et de la préparation de l'avenir. Où sont les mesures concrètes ? M. Iñaki Echaniz. Et où sont les moyens ? Mme Catherine Dellong Meng. Votre politique se résume à des systèmes complexes de chèques, illisibles pour les professionnels comme pour les consommateurs, tandis que l’inflation continue de ronger le budget des ménages. Aucune anticipation, aucune relance économique, aucune solution structurelle pour résorber la dette ou redonner du souffle aux Français. Résultat : une société de la débrouille, où chacun doit se battre pour survivre. Pourtant, des solutions existent. Nous, au Rassemblement national, nous proposons d'abaisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur toutes les énergies – électricité, gaz, fioul, carburants –, de la faire passer à 0 % sur cent produits alimentaires et hygiéniques de première nécessité en cas d’inflation supérieure à 3 % et d'agir sur les prix en luttant contre les marges abusives et en soutenant la production locale. Monsieur le premier ministre, quand écouterez-vous enfin les Français ? Quand prendrez-vous des mesures fortes et immédiates pour leur redonner du pouvoir d’achat et protéger leur santé ? Les Français n’ont plus le temps d’attendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Bienvenue à l'Assemblée nationale !Je suis un peu surpris de la teneur de votre question : elle renvoie l'image d'une France misérable, pauvre, incapable de se projeter. Plusieurs députés du groupe RN. C'est un peu le cas ! M. Hervé de Lépinau. C'est bien cela, en effet ! M. Julien Odoul. Allez sur le terrain ! M. Roland Lescure, ministre. Je vais répondre à Mme la députée si vous voulez bien me laisser tranquille, monsieur Odoul. La France est certes confrontée à des défis énormes. Nous souhaitons aussi continuer à accompagner celles et ceux qui souffrent. Mais l'image de la France que vous renvoyez, une France sans espoir,… M. Timothée Houssin. Oh si, elle en a de l'espoir ! M. Roland Lescure, ministre. …une France qui serait un continent de pauvreté, chroniquement malade, ce n'est pas la France que je connais… Plusieurs députés du groupe RN. C'est certain ! M. Roland Lescure, ministre. …et ce n'est pas celle que je veux construire. (M. Paul Molac applaudit.) Vous dessinez le portrait d'une France qui n'est pas la mienne ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Nicolas Sansu. Sortez de votre ministère ! M. Roland Lescure, ministre. Et votre solution ? Elle n'est pas nouvelle, vous la martelez depuis trois mois : il faudrait baisser la TVA sur l'essence. Ce n'est tout simplement pas au niveau ! M. Julien Rancoule. C'est vous qui n'êtes pas au niveau ! M. Roland Lescure, ministre. Vous dites penser à celles et ceux qui souffrent aujourd'hui ; mais comment justifier le fait de baisser le prix de l'essence pour ceux qui n'en ont pas besoin, qui conduisent des véhicules de société ou d'énormes voitures ? (M. Julien Odoul fait mine de ramer.) Certains s'enrichiront, les marges seront accrues. Madame la députée, cette mesure n'est ni opérante, ni efficace. Elle creusera un trou dans les finances publiques que vous n'aurez aucun moyen de reboucher. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Julien Odoul. Vous n'êtes pas au niveau ! Mme la présidente. Je vous en prie, un peu de silence ! M. Roland Lescure, ministre. J'ai déjà eu l'occasion de le dire à un de vos collègues. Vous venez d'arriver à l'Assemblée : choisissez de défendre des mesures un peu plus innovantes que celles de vos collègues et je vous écouterai ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

La question

Mme Catherine Dellong Meng interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les tarifs appliqués aux recharges des voitures électriques. Afin d'améliorer l'information aux consommateurs et de s'aligner sur les règles mises en place dans les stations-services, l'usage de panneaux ou d'étiquettes sur les bornes annonçant les prix des recharges semble nécessaire. Ce manque de transparence incite de nombreux usagers à privilégier une recharge à domicile, souvent moins coûteuse, au détriment de ces équipements. Cette situation crée une rupture d'égalité devant un service essentiel. Elle lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour assurer l'équité des usagers et d'accompagner les collectivités dans la gestion de ces nouveaux enjeux.

Réponse

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules électriques. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement et correspond à un axe majeur du plan d'électrification. La bonne information des consommateurs sur les prix et les caractéristiques des produits et services, dont le service de recharge pour véhicules électriques, fait l'objet d'une attention particulière des services de l'État et notamment de la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le 13 septembre 2023 le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement 2023/1804/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. Ce règlement renforce les droits des consommateurs en prévoyant un affichage des prix raisonnable, aisément et clairement comparable, transparent et non discriminatoire (article 5 du règlement précité). De plus, ce règlement précise les obligations d'affichage et les éléments devant composer le prix de la prestation de service de recharge qui sera facturée au consommateur, renforçant ainsi la transparence de l'information délivrée. Ce règlement européen, d'application directe dans l'ordre juridique interne, fixe donc un cadre dans lequel les opérateurs fournissant la prestation de service de recharge doivent s'inscrire. Ce règlement est entré en vigueur le 13 avril 2024 et tous les points de recharge installés à compter de cette date doivent en respecter les dispositions. En complément de ce règlement européen, l'information sur les prix doit d'ores et déjà être communiquée selon les modalités d'information garantissant les droits des consommateurs à l'instar de toutes les prestations de service et tel qu'en disposent les articles L. 111-1 et L. 112-1 à L.112-3 du code de la consommation et ses textes d'application. La DGCCRF est vigilante au respect de ces obligations, qui donnent lieu à des contrôles pour s'assurer du respect de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière d'affichage des prix et vérifie les pratiques commerciales des opérateurs offrant une prestation de service de recharge pour véhicules électriques. En complément, dans le cadre du plan d'électrification, une transparence accrue sera recherchée pour la facturation des recharges de véhicules électriques à l'instar de ce qui existe sur les carburants. En particulier, les modalités de facturation d'une recharge (en fonction de la puissance et du temps de recharge) devront être standardisées et le prix de la recharge plus simple à anticiper. Les données publiques sur la localisation des bornes de recharge et leurs tarifs seront également fiabilisées. Enfin, la recharge à domicile est généralement préférable pour la collectivité car elle peut facilement se réaliser aux meilleurs moments pour le système électrique comme pendant les heures creuses. Pour l'utilisateur, outre l'aspect financier, c'est également une capacité de se recharge en temps masqué pendant le stationnement du véhicule, sans avoir besoin de se déplacer à la « station-service ».