Questions

La question

Mme Catherine Dellong Meng attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'obligation légale de débroussaillement. La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie, renforce l'obligation, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, de débroussaillement sur 50 mètres aux abords des constructions et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées d'accès aux constructions. Dans le cadre d'un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l'obligation peut être portée jusqu'à 100 mètres aux abords des constructions. Le débroussaillement incombe à tout propriétaire, ou locataire, de constructions, chantiers ou installations de toute nature, situés à moins de 200 mètres de bois et forêt. Cette obligation de débroussaillage doit être effectué y compris sur les terrains voisins, après en avoir informé les propriétaires riverains (article L. 131-12 du code forestier). Cette obligation fait donc peser l'obligation légale de débroussailler sur les personnes dont les biens se situent à proximité d'une forêt, mais qui dans la plupart des cas ne possèdent pas la forêt. Or en cas d'incendie, comment prouver que toutes les démarches pour débroussailler ont été diligentés par ces voisins des forêts ? De plus, cette obligation légale de débroussaillage implique également un contrôle par les polices municipales, or ces nouvelles missions n'ont pas été compensées par l'État. De plus, 20 % des communes ne disposent pas de police municipale, ce qui implique que cette mission reviendra aux maires qui sont déjà débordés. Ceci rend incertain le réel contrôle de l'application de la loi. Si ce texte va dans le bon sens, il est encore très largement insuffisant pour lutter efficacement contre les feux de forêts. La prévention et la lutte contre les incendies, ainsi que plus généralement la protection des forêts, doit relever d'une politique interministérielle dotée de moyens à la hauteur des enjeux. Elle lui demande donc si elle envisage une évaluation de la mise en œuvre de l'obligation légale de débroussaillage. Elle demande également quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les incendies qui ravages la France et plus particulièrement le sud de la France et le Gard, chaque année.

La question

Mme Catherine Dellong Meng attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de décret d'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. En effet, cette loi, adoptée le 28 avril 2025, nécessite 17 mesures d'application. À ce jour, d'après les informations du Gouvernement, 9 mesures ont fait l'objet d'un décret. Autrement dit, seuls 53 % des décrets nécessaires sont publiés aujourd'hui. À l'heure où la violence physique en France est très présente et qu'en 2024 près de 107 100 victimes ont été enregistrés dans les transports en commun, il est plus qu'urgent d'agir et de donner aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP les moyens de lutter contre les violences dans les transports en communs. Dans ce contexte, elle demande la publication urgente des 17 mesures d'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports qui permettra enfin de protéger les usagers des transports en commun et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

L'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est une priorité pour le Gouvernement. L'action du ministère des transports vise actuellement à garantir le niveau de sécurité le plus haut possible dans les transports, aussi bien pour les passagers que pour les personnels qui y travaillent. Une majorité des textes nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 28 avril 2025 a ainsi été adoptée : 59% des décrets ont été publiés. Ces dernières semaines, deux nouveaux décrets d'application sont parus au Journal officiel : le décret n° 2026-398 du 22 mai 2026 et le décret n° 2026-616 du 27 juin 2026. Le premier, portant application de l'article 9 de la loi, permet aux agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports de visionner les images de vidéoprotection au sein du centre de coopération opérationnelle de la sécurité, centre névralgique du continuum de sécurité dans les transports collectifs d'Île-de-France. Le second, portant application de l'article 11, permet aux exploitants d'équiper de façon expérimentale leurs conducteurs d'autobus et d'autocar de caméras individuelles, caméras qui ont montré leur efficacité pour les contrôleurs. Le Gouvernement poursuit, en lien étroit avec la profession, la préparation des derniers textes relatifs à la mise en œuvre de la loi. Comme prévu par le législateur certaines mesures réglementaires nécessitent une consultation préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil d'État. C'est notamment le cas de décret relatif à l'expérimentation de la captation du son dans le transport public des voyageurs par autobus et autocar (article 16). Ces travaux en cours permettent de garantir la sécurité juridique des dispositifs. Les décret d'application des articles 17 (interdiction de paraître) et 25 (vérification de l'absence d'inscription à un fichier entraînant les incapacités mentionnées au I de l'article L. 3116-3-1 du code des transports) font encore l'objet de discussions interministérielles complexes. Le décret d'application de l'article 19 (étiquetage anonymisé des bagages) sera soumis à la concertation avec le secteur à la rentrée et devrait pouvoir être soumis à l'avis du Conseil d'État à l'automne. Le décret d'application de l'article 26 (engagement de la phase 2 du dispositif stop fraude : contrôle en temps réel) sera soumis à la concertation avec le secteur à la rentrée et à l'avis de la CNIL fin septembre. Enfin, outre l'application de la loi du 28 avril 2025, le Gouvernement poursuit son action en faveur du renforcement de la sûreté des transports en commun. Ainsi, le décret n° 2026-101 du 13 février 2026, a autorisé une expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, dans la même logique globale d'amélioration de la sécurité des voyageurs et des agents des transports en commun. Il s'agit d'une mesure qui figurait initialement dans la loi du 28 avril 2025 mais considérée in fine par le Conseil constitutionnel comme relevant du niveau réglementaire.