Amendements

2 juillet 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 370

2 juillet 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 — amendement n° 369

Le présent amendement vise à lever l’un des principaux obstacles pratiques à la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée des locaux squattés prévue à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, telle que renforcée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. En l’état du droit, c’est au propriétaire ou au locataire victime qu’incombe, de fait, la charge d’établir le caractère illicite de l’occupation. Or les occupants sans droit…

2 juillet 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 371

2 juillet 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 425

2 juillet 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 367

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 du projet de loi Ripost, rejeté en commission des lois le 24 juin par un vote non conclusif de quinze voix contre quinze, dans la rédaction issue des travaux du Sénat. Chaque année, ces rassemblements non déclarés qui s’installent, parfois du jour au lendemain, sur des terrains agricoles ou dans des bâtiments désaffectés, avec leur cortège de nuisances sonores, de dégradations et de risques sanitaires pour les participants eux-mêmes. Les maires de nos…

2 juillet 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 — amendement n° 368

2 juillet 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article PREMIER — amendement n° 366

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er du projet de loi Ripost, supprimé en commission des lois le 23 juin dernier, dans la rédaction issue des travaux du Sénat. Cet article répond à une réalité que les habitants du Jura connaissent directement : des usages détournés d’artifices de divertissement ont été constatés encore récemment. Ces mortiers, vendus sans contrôle d’âge dans des commerces qui ignorent souvent délibérément les arrêtés préfectoraux d’interdiction, deviennent des armes…

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 421

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 461

La mise en place d’une trajectoire pluriannuelle de recours par les donneurs d’ordre à des prestations de transport routier au moyen de poids lourds électriques, est une première étape positive vers une meilleure répartition de la valeur entre donneurs d’ordre et transporteurs. A l’heure où des investissements significatifs doivent être réalisés pour accélérer la décarbonation du transport routier, ces objectifs offrent ainsi un cadre lisible et réaliste, de nature à accompagner et sécuriser…

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 458

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 431

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 14 — amendement n° 455

Les conventions prévues à l’article 14 permettent aux collectivités territoriales de coopérer avec des États limitrophes pour assurer la continuité et la cohérence de l’offre de transport au sein des bassins de mobilité transfrontaliers. Dans ce cadre, plusieurs opérateurs peuvent intervenir sur un même service, tout en étant soumis à des cadres juridiques, sociaux et fiscaux distincts. Cette situation peut engendrer des écarts dans les conditions d’exécution des contrats et créer des…

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 18 — amendement n° 462

La mise en place d’une trajectoire pluriannuelle de recours par les donneurs d’ordre à des prestations de transport routier au moyen de poids lourds électriques, est une première étape positive vers une meilleure répartition de la valeur entre donneurs d’ordre et transporteurs. A l’heure où des investissements significatifs doivent être réalisés pour accélérer la décarbonation du transport routier, ces objectifs offrent ainsi un cadre lisible et réaliste, de nature à accompagner et sécuriser…

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 435

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 415

Le marché de la distribution des titres ferroviaires français se caractérise par une très forte domination de SNCF Connect, qui concentre l’essentiel des ventes de billets, notamment de trains à grande vitesse, dont 93 % sont commercialisés en ligne. À titre indicatif, la part de marché cumulée des plateformes indépendantes (Trainline, Kombo, Omio, etc.) est estimée entre 8 et 12 %. SNCF Connect agit par ailleurs comme une agence de voyages proposant la quasi-totalité de l’offre ferroviaire…

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 418

Le marché de la distribution des titres ferroviaires français se caractérise par une très forte domination de SNCF Connect, qui concentre l’essentiel des ventes de billets, notamment de trains à grande vitesse, dont 93 % sont commercialisés en ligne. À titre indicatif, la part de marché cumulée des plateformes indépendantes (Trainline, Kombo, Omio, etc.) est estimée entre 8 et 12 %. SNCF Connect agit par ailleurs comme une agence de voyages proposant la quasi-totalité de l’offre ferroviaire…

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 437

Le présent amendement vise à garantir que l’information de la région ou de l’État en cas de difficulté économique persistante d’une desserte ferroviaire demeure un mécanisme strictement subsidiaire. L’article 10 prévoit qu’en cas de difficulté économique persistante dans l’exploitation d’une desserte pertinente en matière d’aménagement du territoire au titre d’un service librement organisé, l’entreprise ferroviaire en informe la région concernée ou l’État. Cette information peut conduire la…

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 277

L’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire domestique crée un risque structurel pour les dessertes intermédiaires situées sur des lignes à grande vitesse rentables. Les nouveaux opérateurs, en optimisant leurs plans de transport sur les seuls segments commercialement attractifs, peuvent délaisser les arrêts intermédiaires qui ne contribuent pas à leur rentabilité, comme les gares de Lons-le-Saunier ou de Bourg-en-Bresse sur la liaison Strasbourg–Marseille, sans pour autant quitter la…

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 274

Le présent amendement complète le mécanisme introduit à l’article L. 2121‑12‑1 du code des transports en créant le cadre juridique d’une convention de financement conjoint entre l’État et les régions pour le maintien des dessertes ferroviaires structurantes en difficulté économique. Le droit existant ne prévoit pas de cadre explicite permettant à plusieurs régions de contribuer conjointement au maintien d’une desserte transversale à grande vitesse d’intérêt multi-régional. Or plusieurs de ces…

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 278

L’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire domestique crée un risque structurel pour les dessertes intermédiaires situées sur des lignes à grande vitesse rentables. Les nouveaux opérateurs, en optimisant leurs plans de transport sur les seuls segments commercialement attractifs, peuvent délaisser les arrêts intermédiaires qui ne contribuent pas à leur rentabilité, comme les gares de Lons-le-Saunier ou de Bourg-en-Bresse sur la liaison Strasbourg–Marseille, sans pour autant quitter la…

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 279

Le présent amendement vise à doter le Parlement des éléments d’évaluation nécessaires à la défense des territoires insuffisamment desservis par le réseau ferroviaire à grande vitesse, avant l’examen de la première loi de programmation prévue par le présent texte. L’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire domestique, effective depuis le 5 janvier 2023, fragilise structurellement les dessertes à grande vitesse qui irriguent les territoires ruraux et les villes moyennes sans bénéficier de…

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 281

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 282

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 456

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 432

25 juin 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 10 — amendement n° 275

22 mai 2026 — Danielle Brulebois

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 16

22 mai 2026 — Danielle Brulebois

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 13

22 mai 2026 — Danielle Brulebois

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 15

L’instabilité fiscale est un poison pour l’investissement immobilier de long terme. En vingt ans, sept dispositifs successifs (Robien, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel, Pinel+, Jeanbrun) ont été créés puis modifiés ou supprimés. Cette versatilité décourage l’épargnant et alimente la défiance. Le présent amendement instaure une clause de stabilité décennale : aucune modification défavorable du dispositif Jeanbrun pendant dix ans pour les investissements engagés sous l’empire de la loi.

22 mai 2026 — Danielle Brulebois

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 19

L’effet de relance attendu de l’article 1er dépend de la capacité du secteur du bâtiment à absorber les chantiers générés. Or 60 000 entreprises artisanales ont disparu en deux ans et la filière peine à recruter. Le présent amendement crée une majoration de l’amortissement lorsque les travaux sont réalisés par une entreprise employant au moins un apprenti, afin de soutenir simultanément la rénovation et la formation.

22 mai 2026 — Danielle Brulebois

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 17

22 mai 2026 — Danielle Brulebois

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 18

Aujourd’hui, le bénéfice du dispositif Jeanbrun est exclusif de certaines aides à la rénovation perçues par le bailleur, créant une concurrence absurde entre dispositifs censés concourir au même objectif. Le présent amendement clarifie le cumul possible entre l’amortissement fiscal du dispositif Jeanbrun, MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro, dès lors que les travaux financés satisfont les critères de performance énergétique exigés.

20 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2307

Dans l’amendement gouvernemental à l’article 8, le ciblage des mesures agricoles est très vague. Or, pour être efficaces, les programmes d’actions autour des points de prélèvement prioritaires doivent viser les sources actuelles de pollution et comporter des mesures de nature à améliorer efficacement la qualité de l’eau. Tel est l’objet du présent sous-amendement travaillé avec la FNSEA.

20 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 2335

L’alinéa 3 porte sur la création d’une plateforme unique, pour permettre aux éleveurs et autres professionnels détenant des animaux d’effectuer toutes leurs obligations déclaratives relatives à l’identification des animaux et à leur traçabilité. Cette plateforme unique permettra également de collecter des données complémentaires, non réglementaires, utiles aux filières pour améliorer le suivi des élevages tant sur le volet sanitaire qu’économique. Le code rural définit d’ores et déjà les…

20 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2312

20 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2309

L’amendement gouvernemental à l’article 8 ne prévoit aucune mesure d’accompagnement financier pour les agriculteurs concernés par des restrictions, limitations ou interdictions de certaines pratiques agricoles ou d’utilisation d’intrants. Pourtant, les conséquences sur les activités locales, en particulier agricoles et agroalimentaires, pourraient être majeures. L’étude d’impact (p. 192) souligne en effet que plus de 40 % de la surface nationale en cultures de betteraves, pommes de terre, lin…

20 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2311

20 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2314

Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il précise également que ces avis sont consultatifs. De plus, cet amendement propose de rendre facultative l’enquête parcellaire, et uniquement en cas de besoin, car il s’agit d’une procédure très lourde. Il serait disproportionné de la généraliser. Ce sous-amendement a été travaillé avec la FNSEA.

20 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2306

En l’état, l’amendement gouvernemental à l’article 8 renvoie à un décret en Conseil d’État pour définir les critères des points de prélèvement prioritaires, tout en introduisant des principes très larges. Il laisse ainsi la possibilité de classer des points de prélèvement comme prioritaires sur la seule base de pollutions historiques, bien au-delà des normes actuelles pour produire de l’eau potable, conformément au droit européen. Une telle approche soulève une question fondamentale : peut-on…

20 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2308

En l’état, l’amendement gouvernemental à l’article 8 ne définit pas suffisamment le cadre d’élaboration des programmes d’actions, alors que leurs incidences sur les activités locales, notamment agricoles et agroalimentaires, peuvent être majeures. L’étude d’impact (p. 192) révèle en effet que plus de 40 % de la surface nationale en cultures de betteraves, pommes de terre, lin et légumes de plein champ pourrait être concerné par la classification contraignante des points de prélèvement…

20 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2310

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1027

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1051

Le présent amendement a pour but de sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d’eau soumis à déclaration lorsqu’ils sont implantés en zone humide. Ces projets relèvent, par définition, du régime déclaratif prévu à l’article L.214-3 du code de l’environnement, qui s’applique aux opérations dont les impacts potentiels ne justifient pas une autorisation. Or, l’application à ces projets de conditions équivalentes à celles du régime d’autorisation, telles que celles prévues par…

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 bis — amendement n° 1064

L’objectif de réduire de moitié le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution d’ici 2036, tel que fixé par cet article, apparaît irréaliste. En effet, il a été établi sans prendre en compte le temps de transfert des polluants dans les milieux naturels, qui peut s’étendre sur plusieurs dizaines d’années avant d’atteindre un point de prélèvement d’eau. Dans ces conditions, il n’est pas raisonnable d’inscrire un tel objectif dans la loi à un horizon aussi proche, sans avoir au…

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 1071

La compensation environnementale a été modifiée par la loi industrie verte, avec l’ajout de la notion de « proximité fonctionnelle » et la création des sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR). Ces évolutions, combinées aux coefficients appliqués pour la compensation environnementale, entraînent une augmentation du rachat de foncier, notamment agricole, pour répondre aux obligations de compensation. Par exemple, sur le territoire de Dunkerque, les obligations de…

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1085

Cet amendement vise à mettre au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il précise également que ces avis sont consultatifs. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1086

De nombreux traitements phytosanitaires sont soumis à des ZNT de plus de 10 mètres. C’est pourquoi, cet amendement vise à élargir la largeur maximale de la servitude à 20 mètres au lieu de 10 mètres. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 1083

L’article évoque les « parcelles agricoles » sans les définir précisément. Cet amendement rédactionnel vise à préciser ce terme en faisant référence aux parcelles où une activité agricole, au sens de L’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, est réalisée. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1087

Cet amendement a pour but de répondre aux situations d’urgence auxquelles sont confrontés les éleveurs ayant subi une attaque de prédateurs, en leur offrant la réactivité nécessaire pour défendre leurs troupeaux. Il propose ainsi de simplifier l’accès aux tirs pour une durée limitée de huit jours, spécifiquement pour les élevages ayant récemment été victimes d’une attaque. Cette mesure ne s’oppose pas aux objectifs de préservation de l’espèce, mais vise à concilier ces derniers avec les enjeux…

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1103

Sur la forme, plutôt que d’abroger la disposition de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 relative à l’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire dans la future loi d’urgence, cet amendement propose de modifier directement l’article concerné de la loi du 24 mars 2025, tout en le codifiant. Sur le fond, il prend acte du fait que les troupeaux de bovins et d’équidés ne peuvent être efficacement protégés contre les attaques de…

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1099

Cet amendement propose d’autoriser les éleveurs et leurs mandataires, titulaires d’un permis de chasse, à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, fixables sur l’arme pour une utilisation sans les mains. Cette mesure vise à améliorer la sécurité et la fiabilité des opérations de tirs. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 1115

La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs doit servir de référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. En l’absence de mécanisme formalisé, des écarts peuvent en effet apparaître entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval. Le présent amendement vise donc à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre amont…

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1108

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1656

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1211

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1107

L’amendement adopté par la Commission développement durable va dans le bon sens mais reste insuffisant. C’est précisément dans les zones cœurs des parcs nationaux que de nombreux éleveurs se trouvent démunis pour empêcher les attaques de loups. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 24 — amendement n° 1125

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quinquies — amendement n° 1038

Cet article créé un régime particulier non sécurisé pour les prélèvements destinés à la lutte antigel. Il convient donc de le supprimer. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 1119

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1029

Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, concernant la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle originaire de France. Cette mesure répond à une attente forte des consommateurs et des agriculteurs, qui souhaitent disposer d’une information plus précise sur l’origine géographique des produits achetés, transformés, vendus, préparés et servis dans l’Union européenne et en France.…

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1030

Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, concernant la part de leurs achats originaires de l’Union européenne, et parmi ceux-ci, celle originaire de France. Or, les produits originaires de France ou de l’UE respectent des normes strictes garantissant une qualité élevée, ce qui entraîne souvent un coût plus important que celui des produits importés. Dans ces conditions, indiquer la part de ces approvisionnements uniquement…

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 1068

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quater — amendement n° 1037

Le présent amendement propose de supprimer la modification de la composition du conseil d’administration des agences de l’eau, prévue à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, qui impose la présence obligatoire d’un représentant de l’agriculture biologique au sein du collège des usagers économiques. Cette disposition va à l’encontre du principe selon lequel chaque collège désigne librement ses représentants, sans intervention du législateur. En introduisant une distinction entre les…

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1112

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 1669

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1052

Malgré des cartographies très incertaine des zones humides effectives, les porteurs de projets doivent payer des expertises supplémentaires coûteuses pour démontrer que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. Cet article vise à remettre à l’administration la charge de la preuve, et donc la recherche des critères d’identification des zones humides, pour ces expertises. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1122

Les évolutions proposées pour le dispositif de « tunnel de prix », notamment la couverture des coûts de production au niveau de la borne minimale, représentent une avancée majeure pour sécuriser le revenu des agriculteurs. Cependant, la mise en œuvre et le démarrage de ce dispositif seraient conditionnés à l’adoption d’un accord interprofessionnel étendu. Or, si les dispositions visent à corriger les déséquilibres persistants dans les relations commerciales et, in fine, à « renforcer la place…

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 bis — amendement n° 1032

Le principe de stockage en période d’inondation grave n’est pas une solution, il faudrait lui préférer un principe de stockage en période d’excédents de pluviométrie, de débits et de seuils de nappe. Le dispositif proposé est par ailleurs inopérant, reposant sur des définitions imprécises et renvoyant à un décret d’application. Il convient donc de le supprimer. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 1034

L’article L.213-8 du Code de l’environnement définit actuellement la composition des comités de bassin, avec une répartition équilibrée : 20 % pour le deuxième collège, qui regroupe les usagers non économiques de l’eau, les associations environnementales et les personnalités qualifiées, et 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l’eau et les organisations professionnelles. Or, une modification adoptée en commission propose d’augmenter la part du deuxième collège…

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 1047

L’amendement proposé a pour objet d’instaurer un statut pour les zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire celles qui ne présentent plus les caractéristiques nécessaires pour être considérées comme fonctionnelles, notamment en matière d’habitats d’espèces ou de régulation des débits d’eau et du climat. Il est prévu que les critères permettant d’identifier ces zones soient précisés par décret, afin d’éviter toute confusion et de cibler uniquement les zones humides non fonctionnelles. Cet…

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1024

Amendement rédactionnel car les termes “et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale” dans la phrase précédente ont été supprimés en Commission des Affaires Économiques. Ainsi, les termes “à compter de la constatation du risque” ne font plus sens et doivent être supprimés en cohérence. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

15 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 bis — amendement n° 1041

L’article issu des travaux en commission s’éloigne des objectifs initiaux de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. En effet, il introduit des complexités et des insécurités juridiques supplémentaires pour les agriculteurs ou leurs mandataires, tout en allongeant les procédures, ce qui va à l’encontre de la volonté de simplifier et d’accélérer les démarches. Or, la profession agricole attend un cadre sécurisé pour son accès à la ressource en eau, son utilisation et le…

13 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 bis — amendement n° 485

Le présent amendement vise à supprimer la disposition permettant aux marchés d’intérêt national (MIN) d’exercer des activités de centrale d’achat pour les besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires. Bien que l’objectif poursuivi vise à simplifier de vraies difficultés rencontrées par certaines collectivités (ingénierie des marchés publics, sécurisation logistique, massification des volumes, simplification administrative, ...) le dispositif proposé soulève plusieurs…

13 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 518

13 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 513

13 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 482

13 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 528

13 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 503

Cet article a pour objectif d’améliorer la place du secteur agricole au sein des comités de bassin, afin de permettre l’élaboration de projets territoriaux contribuant à retrouver notre autonomie alimentaire. Les comités de bassin, en tant qu’instances délibératives, réunissent l’ensemble des acteurs concernés par la gestion de l’eau sur un territoire. Ils ont pour mission d’établir l’état des lieux du bassin, ainsi que le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, et le programme…

13 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 515

13 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 25 — amendement n° 531

13 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 519

13 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 512

13 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 486

13 mai 2026 — Danielle Brulebois

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement vise à lever les freins juridiques à la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) dans le secteur du bâtiment pour les marchés privés de moins de 100 000 euros. Ces groupements constituent un outil particulièrement adapté aux entreprises artisanales pour répondre collectivement aux besoins des particuliers, notamment en matière de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au vieillissement. En l’état actuel du droit, les entreprises hésitent à…

13 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 509

Le présent amendement a pour but de renforcer l’efficacité des mesures de compensation en imposant qu’elles soient réalisées, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes. Dans un contexte marqué par une pression accrue sur le foncier agricole et des enjeux majeurs en matière de souveraineté alimentaire, il est essentiel de préserver en priorité les capacités de production des exploitations. La formulation actuelle, qui prévoit une mise en œuvre « en priorité sur des…

13 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 507

Le présent amendement propose de retirer l’article concernant la redevance pour pollutions liées à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés. Cette mesure représenterait un coût supplémentaire pour le monde agricole et risquerait de complexifier davantage la fiscalité des intrants, alors que plusieurs taxes et redevances relatives aux produits phytopharmaceutiques existent déjà, dont certaines sont affectées à des fins spécifiques. Dans un contexte où les…

13 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 505

Le présent amendement propose de retirer l’article concernant les schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Bien que l’objectif de cohérence entre les documents de planification et les besoins de gestion quantitative de l’eau puisse être partagé, la formulation retenue présente un effet indésirable : en conditionnant explicitement la prise en compte des projets de stockage à leur inscription dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), elle risque de rendre ce dernier…

13 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 488

Les organismes uniques de gestion collective (OUGC) sont chargés de répartir les volumes d’eau entre les irrigants, dans le respect des limites fixées. Leur mission se limite à une fonction réglementaire : veiller à ce que l’allocation de la ressource soit équitable et conforme au volume global disponible. En revanche, l’élaboration d’une stratégie d’irrigation, susceptible d’influencer les pratiques des exploitants, ne fait pas partie de leurs prérogatives. Il en va de même pour l’intégration…

13 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 490

Le présent amendement propose de retirer l’article concernant la composition des comités de bassin. Les comités de bassin sont des instances délibératives qui rassemblent l’ensemble des acteurs impliqués dans la gestion des ressources en eau sur un territoire. Ils ont pour mission d’élaborer l’état des lieux du bassin, ainsi que le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, ainsi que le programme de mesures qui en découle. À ce titre, ils jouent un rôle clé dans le développement de…

12 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 118

12 mai 2026 — Danielle Brulebois

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 3 — amendement n° 1

12 mai 2026 — Danielle Brulebois

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2 — amendement n° 3

L'article 2, à titre expérimental, la possibilité pour les artisans du bâtiment de se constituer en groupements momentanés d’entreprises (GME) en cotraitance sans solidarité juridique pour les marchés privés. Cette expérimentation est fixée à deux ans. Si le principe de l’expérimentation est pleinement justifié pour mesurer les effets du dispositif avant toute généralisation, une durée de deux ans apparaît insuffisante pour produire des résultats probants et tirer des enseignements fiables. Le…

12 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 117

L’article 3 habilite le Gouvernement à moderniser par ordonnances le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du bien-être animal. Si cette démarche est pleinement justifiée, le délai de douze mois prévu pour légiférer est excessivement long au regard de l’urgence de la situation. Les agriculteurs français font face à une concurrence déloyale de plus en plus documentée de la part de producteurs étrangers qui ne respectent pas les normes sanitaires et…

12 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 231

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles peuvent être accordées une dérogation. Si l’article instaure à raison la possibilité de pouvoir déroger à l’obligation de la servitude, il paraît nécessaire d’établir les bases sur lesquelles l’arrêté devra se conformer. L'inscription de critères, tels que la topographie naturelle, la présence de murs de séparation ou la faible vulnérabilité de certaines cultures (prairies permanentes), est indispensable. Elle permet d'éviter…

12 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 234

Cet amendement vise à clarifier la charge de l’entretien de l’espace de transition créé par cet article 11. Puisque cette servitude est établie sur le terrain à urbaniser, il est cohérent que son entretien incombe au propriétaire de ce terrain et non à l'agriculteur voisin. Cette précision juridique indispensable prévient les futurs conflits de voisinage tout en évitant de faire peser une contrainte technique et financière supplémentaire sur l'exploitation agricole préexistante.

12 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 232

Cet amendement vise à renforcer le besoin de proportionnalité de la mise en place de la servitude. Bien que le plafond de 10 mètres soit inscrit, il est crucial de rappeler l'obligation pour l’administration de justifier une largeur moindre si la culture voisine le permet, protégeant ainsi encore mieux le droit de propriété des riverains.

12 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 151

12 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 230

Le présent amendement vise à autoriser les éleveurs, dans le cadre des tirs de défense, à utiliser des dispositifs de visée nocturne et thermique, par dérogation à l'article L. 424-4 du code de l'environnement. Actuellement, l’arrêté du 23 février 2026 réserve ces technologies d'intensification de lumière aux seuls agents de l'OFB et lieutenants de louveterie. Cette restriction contraint les exploitants à des tirs de nuit imprécis, nuisibles pour la protection des troupeaux face à la prédation…

12 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 130

12 mai 2026 — Danielle Brulebois

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article 2 — amendement n° 2

L'article 2 prévoit, à titre expérimental pour deux ans, la possibilité pour les artisans du bâtiment de se constituer en groupements momentanés d’entreprises (GME) en cotraitance sans solidarité juridique pour les marchés privés inférieurs à 100 000 euros hors taxes. Si cette avancée est saluée par l’ensemble de la filière, le seuil de 100 000 euros apparaît cependant trop restrictif pour produire un effet réel et massif sur le terrain. Le présent amendement propose de le porter à 150 000…

12 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 186

12 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 187

12 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 235

12 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 119

L’article 4 impose un approvisionnement prioritaire en produits européens dans la restauration collective publique, sauf en cas d’absence d’offre. Cette disposition va dans le bon sens. Cependant, la référence à l’Espace économique européen (EEE) — qui inclut la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein — affaiblit la cohérence et l’ambition du dispositif. Ces trois pays, bien qu’associés au marché intérieur européen, ne sont pas soumis aux mêmes normes agricoles, sanitaires, sociales et…

5 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 765

Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur l'accès des PME-ETI aux grands programmes de défense.

5 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 762

5 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 763

Ce sous-amendement d’appel vise à préciser que le renforcement des effectifs de la DGA en territoire, proposé par l'amendement n° 54, doit prioritairement servir à offrir aux PME une meilleure visibilité sur la planification des besoins militaires. Sans une connaissance claire des besoins prévisionnels sur plusieurs années, le simple renforcement des contacts territoriaux restera insuffisant pour permettre aux entreprises locales d'investir et de se structurer efficacement.

5 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 761

5 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 759

5 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 764

Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur l’attribution des grands contrats d’armement à des maîtres d’œuvre comme Thales ou Dassault qui sont aujourd’hui libres de choisir leurs sous-traitants, excluant souvent les PME et ETI françaises porteuses d’innovations essentielles à notre souveraineté industrielle. Pour y remédier, il pourrait être proposé d’imposer d'ajouter une clause obligatoire dans tout contrat dépassant 50 M€, prévoyant un minimum de sous-traitance directe à des PME et ETI…

5 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 760

1 mai 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1077

30 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1051

29 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 728

Le présent amendement tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État, qui demande de préciser les conditions de dérogation. Il permet aux communes de ne pas imposer de servitude qui ne serait pas nécessaire. Si un relief naturel ou un mur de séparation existe déjà, ou si la culture voisine concernée ne présente aucun risque (comme une prairie permanente), la collectivité doit pouvoir déroger à cette obligation pour ne pas peser inutilement sur l’aménagement du territoire.

29 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 941

Les évolutions proposées pour le mécanisme du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine représentent une avancée significative pour la sécurisation du revenu des agriculteurs. Dans un contexte marqué par la forte hausse des coûts de production, une volatilité accrue des marchés et des déséquilibres persistants dans les relations commerciales au détriment de l’amont agricole, ce dispositif permet en effet de prévenir les ventes à perte tout en…

29 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 895

Il apparaît nécessaire de réserver l’usage des indicateurs aux seuls indicateurs de référence élaborés par les interprofessions ou, à défaut, par les instituts techniques. Ces indicateurs s’appuient en effet sur des méthodologies objectivées, partagées par l’ensemble des acteurs de la filière et fondées sur des données économiques vérifiables, notamment les coûts de production réellement supportés par les exploitations agricoles. Ils offrent ainsi des garanties solides de crédibilité et de…

29 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 697

29 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 893

Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales en aval ne débutent qu’après la conclusion du contrat ou de l’accord-cadre entre les producteurs, ou leurs organisations, et les premiers acheteurs. Dans cette optique, les conditions générales de vente (CGV) transmises par les industriels aux distributeurs ne doivent pas pouvoir être envoyées tant que le contrat ou l’accord-cadre n’a pas été finalisé. Étant donné que les…

29 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 703

Le présent amendement tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État, qui souligne que l'absence de précision sur la largeur de l'espace de transition méconnaît l’objectif d'intelligibilité de la loi. Cet amendement fixe un plafond de dix mètres afin de garantir que cet espace de transition reste proportionné et n'empêche pas la constructibilité des parcelles, tout en laissant aux élus locaux la liberté de fixer une largeur moindre selon les cultures voisines (vignes, pâturages, etc.). Le…

29 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 937

Les évolutions proposées pour le mécanisme du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine représentent une avancée majeure pour la sécurisation du revenu des agriculteurs. Dans un contexte marqué par la forte hausse des coûts de production, une volatilité accrue des marchés et des déséquilibres persistants dans les relations commerciales au détriment de l’amont agricole, ce dispositif permet en effet de prévenir les ventes à perte tout en préservant la…

27 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 74

27 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 77

27 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 544

Le projet de loi prévoit d’identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones présentant la plus grande sensibilité aux pressions environnementales. Cependant, la notion de « zones vulnérables » est déjà utilisée dans les réglementations européenne et française pour désigner spécifiquement les territoires exposés aux pollutions par les nitrates d’origine agricole. Afin d’éviter toute confusion terminologique et de faciliter l’appropriation de ces nouveaux zonages par les…

27 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 545

Le projet de loi prévoit d’identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones présentant la plus grande sensibilité aux pressions environnementales. Cependant, la notion de « zones vulnérables » est déjà utilisée dans les réglementations européenne et française pour désigner spécifiquement les territoires exposés aux pollutions par les nitrates d’origine agricole. Afin d’éviter toute confusion terminologique et de faciliter l’appropriation de ces nouveaux zonages par les…

27 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 72

27 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 75

27 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 81

Le présent article instaure une obligation de transparence pour certains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs concernant leurs achats durables et de qualité, y compris les produits issus de l’agriculture biologique. Cependant, compte tenu du coût généralement plus élevé de ces produits, une communication basée uniquement sur leur valeur financière pourrait donner une vision partielle et biaisée de leur part réelle dans les approvisionnements. Pour garantir une transparence…

27 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 80

La présente disposition répond à un objectif légitime : réduire la dépendance aux importations, lutter contre les distorsions de concurrence et garantir aux usagers de la restauration collective de l’État l’accès à des produits européens, sûrs et de qualité. Cependant, la référence exclusive à l’article 60 du code des douanes pour déterminer l’origine européenne ou non d’un produit s’avère insuffisante, notamment pour les denrées ayant subi une ou plusieurs transformations dans différents pays.…

27 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 84

27 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 83

Se limiter au vol ne suffit pas à couvrir l’ensemble des incivilités dont sont victimes les agriculteurs. En réalité, les délitsauxquels ils sont confrontés se manifestent bien souvent par des actes de dégradation touchant aussi bien les bâtimentsque le matériel, qu’il soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur, comme les dispositifs d’irrigation. C’est pourquoi le présent amendement propose un durcissement des sanctions de droit commun lorsque ces délits portent atteinte à l’exercice…

27 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 76

Pour protéger les producteurs français d’une concurrence déloyale exercée par les produits importés, il ne suffit pas de renforcer les contrôles aux frontières sur la qualité de ces denrées et les résidus de substances qu’elles pourraient contenir. Il est tout aussi indispensable de mener des vérifications directement dans les pays producteurs, afin de s’assurer que les substances interdites en Europe n’ont pas été employées à quelque stade que ce soit du cycle de production. C’est le cas, par…

27 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 23 — amendement n° 78

27 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 82

Le présent amendement a pour objectif d’accélérer et de sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées pour adapter le système sanitaire français aux défis croissants liés au changement climatique et à l’augmentation des risques sanitaires. Il répond à un besoin urgent de clarification des rôles, missions et responsabilités de l’ensemble des acteurs du sanitaire, notamment ceux de l’État, des organisations professionnelles et des détenteurs d’animaux et de…

27 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 3 — amendement n° 79

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 177

Le présent amendement vise à autoriser les éleveurs, dans le cadre des tirs de défense, à utiliser des dispositifs de visée nocturne et thermique, par dérogation à l’article L. 424‑4 du code de l’environnement. Actuellement, l’arrêté du 23 février 2026 réserve ces technologies d’intensification de lumière aux seuls agents de l’OFB et lieutenants de louveterie. Cette restriction contraint les exploitants à des tirs de nuit imprécis, nuisibles pour la protection des troupeaux face à la prédation…

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 208

Le projet de loi prévoit d’identifier, au sein des aires d’alimentation des captages, les zones présentant la plus grande sensibilité aux pressions environnementales. Cependant, la notion de « zones vulnérables » est déjà utilisée dans les réglementations européenne et française pour désigner spécifiquement les territoires exposés aux pollutions par les nitrates d’origine agricole. Afin d’éviter toute confusion terminologique et de faciliter l’appropriation de ces nouveaux zonages par les…

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 64

Le présent amendement vise à garantir une plus grande souplesse aux aménageurs dans la conception des espaces de transition entre les zones agricoles et urbaines. En substituant le terme « végétalisé » au terme « aménagé », il s'agit de permettre une approche multifonctionnelle de ces zones tampons. Si la végétalisation reste l’option privilégiée, l'appellation « espace aménagé » permet d'y intégrer d'autres infrastructures telles que des murets de séparation ou des dispositifs de gestion des…

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 65

Le présent amendement vise à clarifier les obligations liées à la gestion des Zones de Non Traitement (ZNT) en précisant que le droit d'aménager un terrain est indissociable de la responsabilité de son entretien. Trop souvent, l'absence de gestion claire conduit à l'apparition de friches, générant des nuisances pour le voisinage ou des risques d'incendie. En inscrivant explicitement cette responsabilité dans la loi, cet amendement rappelle que l’usage du sol implique un devoir de vigilance…

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 183

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 217

Le présent amendement reprend les dispositions élaborées dans la proposition de loi portée par Monsieur Jean-Luc Warsmann, député du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, visant à protéger les animaux d’élevage contre la prédation du loup. Il propose de lever l’interdiction — ainsi que la possibilité d’interdire — la capture et la destruction des loups au sein des parcs nationaux et des réserves naturelles. En matière d’effarouchement, son champ d’application est élargi à…

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 221

Plutôt que d’abroger la disposition de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 relative à l’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire dans la future loi d’urgence, le présent amendement propose de modifier directement l’article concerné de la loi du 24 mars 2025, sans l’abroger, et d’en assurer la codification. Sur le fond, il reconnaît le caractère non protégeable des troupeaux de bovins et d’équidés en supprimant l’obligation…

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 218

Le présent amendement s’inspire des dispositions portées dans la proposition de loi initiée par Monsieur Jean-Luc Warsmann, député du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, dont l’objectif est de protéger les animaux d’élevage contre la prédation du loup. Il propose de lever l’interdiction — ainsi que la possibilité d’interdire — la capture et la destruction des loups dans les parcs nationaux et les réserves naturelles. Par ailleurs, son champ d’application en matière…

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 207

Alors que les cartographies des zones humides restent entachées d’une grande incertitude, les porteurs de projets se voient actuellement contraints de financer des expertises onéreuses pour établir que leur projet ne concerne pas une zone humide avérée. Le présent amendement propose d’inverser la charge de la preuve : il revient désormais à l’administration de démontrer, en s’appuyant sur les critères légaux d’identification des zones humides, que le projet se situe effectivement sur une telle…

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 63

Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pénales en cas de dégradations commises sur des exploitations agricoles. Actuellement, les actes de vandalisme touchant les bâtiments, les serres ou le matériel agricole ne bénéficient pas d’une circonstance aggravante spécifique, bien qu’ils compromettent la pérennité des exploitations. En intégrant ces lieux à l’article 322‑3 du code pénal, cet amendement permet d’élever la peine encourue à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros…

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 210

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 220

Pour assurer une égalité de traitement entre tous les éleveurs, la loi doit autoriser le recours aux tirs de défense sans distinction géographique. À cette fin, l’évaluation de l’état de conservation du loup est menée à l’échelle nationale, garantissant ainsi une approche uniforme et équitable sur l’ensemble du territoire. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 206

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de la décision rendue par le Conseil d’État le 2 mars 2026, qui a rappelé qu’un assouplissement des règles applicables aux plans d’eau soumis à déclaration en zone humide ne pouvait procéder que d’une intervention explicite du législateur. Les projets relevant du régime de déclaration, tel que défini à l’article L. 214-3 du code de l’environnement, restent soumis à un cadre juridique strict : respect de la nomenclature IOTA, application des…

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 205

L’article 7 du projet de loi gouvernemental ne garantit pas une sécurité juridique suffisante pour les porteurs de projets situés sur des zones humides dont les fonctionnalités écologiques sont limitées, voire absentes. Pour remédier à cette lacune, le présent amendement propose d’instaurer une nouvelle catégorie : celle des zones humides fortement modifiées. Ces zones, dépourvues des caractéristiques essentielles — tels que les habitats d’espèces, la régulation des débits d’eau ou la…

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 209

Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les critères d’identification des captages prioritaires, tout en établissant des principes plus larges que ceux initialement prévus pour exonérer les personnes publiques chargées de la production d’eau. Ce texte ouvre ainsi la possibilité de classer des captages comme prioritaires sur la base exclusive de l’état de la ressource, évalué à partir de la présence de substances ou du dépassement de…

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 214

L’agrivoltaïsme, tel que défini à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, repose sur des installations conçues pour être réversibles, c’est-à-dire démontables sans difficulté, et limitées dans le temps à une durée maximale de 40 ans, pouvant être portée à 50 ans en cas de prorogation de l’autorisation d’urbanisme. Le cadre juridique applicable à ces installations encadre avec précision leur implantation sur les terres agricoles, ainsi que leur articulation avec l’activité agricole. Ce…

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 215

La loi industrie verte a introduit deux évolutions majeures dans le domaine de la compensation environnementale : d’une part, la notion de « proximité fonctionnelle », et d’autre part, la création des sites naturels de compensation, restauration et renaturation (SNCRR). Associées aux coefficients appliqués pour la compensation, ces modifications ont pour conséquence d’accroître significativement le rachat de foncier, notamment agricole, afin de satisfaire les obligations de compensation. À…

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 211

Le projet de loi prévoit que les programmes d’actions ciblent spécifiquement les zones les plus contributives au sein des aires d’alimentation des captages. Pour garantir la cohérence et l’efficacité de cette mesure, il est essentiel que le décret d’application en précise strictement le périmètre, en se limitant explicitement à ces zones. C’est précisément l’objectif du présent amendement. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

24 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 204

Le présent amendement a pour objet de préciser le cadre juridique applicable aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), notamment lorsqu’ils imposent des restrictions ou des conditions à des activités par ailleurs autorisées par la loi ou les règlements en vigueur. Il répond à un impératif de cohérence normative et de sécurité juridique, essentiel pour tous les usages de l’eau, et plus particulièrement pour les activités agricoles, dont la pérennité relève d’un intérêt général…

23 avril 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 81

Le présent amendement vise à supprimer le 1° de l’article 5, II, dont les dispositions alourdissent inutilement le fonctionnement des organismes uniques de gestion collective (OUGC), sans apporter de valeur ajoutée aux attentes des agriculteurs en matière de simplification administrative. Les missions des OUGC sont d’ores et déjà encadrées par la partie réglementaire du code de l’environnement, qui leur confie trois responsabilités principales : le dépôt des autorisations pluriannuelles de…

23 mars 2026 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 16

Le présent amendement vise à établir un dispositif de REP Bâtiment simple et efficace, au service des principaux acteurs concernés localement à savoir les collectivités territoriales qui gèrent les déchèteries publiques et les plus de 500 000 entreprises artisanales du bâtiment. L'amendement intègre les éléments suivants : Une reprise sans frais des petits volumes de déchets jusqu’à 3 mètres cube, condition indispensable pour garantir un accès simple et effectif des ménages et des entreprises…

21 mars 2026 — Danielle Brulebois

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 11

La définition des « données sensibles » applicable aux collectivités territoriales, distincte de celle applicable à l'État a le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle reste floue et nécessite des précisions. Par cet amendement, il est demandé de travailler avec les collectivités à un document (circulaire, vade-mecum ou autre) précisant la définition de ces données sensibles afin de sécuriser juridiquement l’application de la présente loi. Cet amendement a été travaillé avec…

21 mars 2026 — Danielle Brulebois

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 15

Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 31 de la loi SREN – qui devait préciser dans un délai de 6 mois les critères de sécurité et de protection, y compris les seuils de détention du capital – n’a pas été publié à jour. En commission, le rapporteur a fait état d’une publication prochaine de décret. Il semble toutefois complexe d’envisager une extension de l’article 31 aux collectivités alors même que le texte d’application est toujours en attente, au risque de générer de l’insécurité…

21 mars 2026 — Danielle Brulebois

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 14

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation. En effet, les délibérations sont publiques. Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.

21 mars 2026 — Danielle Brulebois

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 12

Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes. Ce délai permet de tenir davantage compte des durées de passation des marchés, qui s’étalent sur plusieurs années. Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.

21 mars 2026 — Danielle Brulebois

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Article unique — amendement n° 13

L’entrée en vigueur de cette proposition de loi entraînera des surcoûts importants pour les collectivités. A défaut d’enveloppe dédiée ou de compensation de la part de l’État, il convient de prévoir une disposition spécifique, surtout dans un contexte de difficultés budgétaires pour certaines collectivités. Le Sénat avait prévu une dérogation en cas de risque de surcoût important. Afin de sécuriser cette dérogation, les critères seraient également renvoyés à un décret. Le passage à des…

20 février 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 500

20 février 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 — amendement n° 711

20 février 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 498

Les modifications apportées en commission à l’article 12 remplacent la pénalité actuelle, prévue en cas de non-respect des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP), par un mécanisme de sur-cotisation. Ce dernier serait plafonné à une majoration de 5 % du taux de cotisation AT/MP et s’accompagnerait d’un régime de recours spécifique. Les entreprises françaises sont résolument engagées dans la…

20 février 2026 — Danielle Brulebois

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l’élaboration des document d’urbanisme. . Il s’agit d’affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d’Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une…

20 février 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 497

Lors de l’étude du texte en commission, les sanctions prévues en cas de déclaration erronée concernant le compte professionnel de prévention (C2P) ont été considérablement alourdies, avec l’instauration d’un montant minimal de pénalité et le doublement des sanctions en cas de récidive. Il est important de souligner qu’un dispositif de sanctions existe déjà dans ce domaine et que celles-ci peuvent s’additionner si plusieurs salariés sont impliqués. Actuellement, en cas d’absence de déclaration…

20 février 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 499

Lors de l’examen du texte en commission, le champ des amendes administratives, prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, a été élargi pour couvrir l’ensemble des obligations liées au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), telles que définies à l’article L. 4121-3-1 et ses textes d’application. Pourtant, les manquements relatifs au DUERP sont déjà sanctionnés par le droit actuel. L’absence de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des…

20 février 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 9 quaterdecies — amendement n° 709

20 février 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 718

20 février 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 712

20 février 2026 — Danielle Brulebois

Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l’Institut national de l’origine et de la qualité lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il s’agit d’affirmer une réalité : la protection du foncier agricole relève des prérogatives des Chambres d’agriculture. Leur rôle est indispensable, car elles disposent d’une vision globale des enjeux agricoles et d’une compétence reconnue en matière…

19 février 2026 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois

Article 2 — amendement n° 1

La proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, introduit à son article 2 un mécanisme d’abattement paramétrique visant à répartir les charges entre les matériaux en fonction de leur performance en matière de valorisation des déchets. Si cette approche peut sembler équilibrée en théorie, elle ne répond qu’imparfaitement aux déséquilibres structurels qui pèsent sur la filière bois. En effet, ce dispositif se contente d’ajuster les effets d’un système inadapté, sans en corriger les causes…

17 février 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 160

Le présent amendement supprime une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, visant à restreindre les finalités justifiant la levée du secret professionnel. Cette disposition revient à exclure les échanges du tiers payant du cadre applicable au contrôle et à la lutte contre la fraude, sachant que 95% des actes et produits dispensés par les pharmaciens et les biologistes sont facturés via le tiers-payant et 85% pour les…

17 février 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 162

Amendement rédactionnel visant à éviter que le texte, tel que modifié en commission des affaires sociales, n’aboutisse à empêcher l’accès aux données par tout acteur privé, même lorsque cet accès est autorisé par le droit de l’Union ou d’un Etat membre. Le présent amendement vise uniquement à préciser que la protection des données doit s’effectuer contre les accès non autorisés des acteurs privés. Cet amendement a été travaillé avec SantéClair.

17 février 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 163

Le présent amendement vise à préciser que l’information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera eectuée au sein de la documentation contractuelle prévue à cet eet. Les personnes physiques dont les données personnelles seront traitées par les complémentaires santé sont d’ores et déjà destinataires d’un ensemble d’informations concernant le traitement de leurs données, notamment ses finalités ou des droits dont disposent les…

17 février 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 161

Le présent amendement vise à préciser le V de l’article 5 tel qu’adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour les complémentaires de traiter les données de santé « à des fins commerciales, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés ». Si l’objectif poursuivi par cette disposition est légitime, il parait nécessaire de procéder à un toilettage de cette disposition, conformément aux dispositions d’ores et déjà…

17 février 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 158

Le présent amendement supprime une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des aaires sociales à l’Assemblée nationale, visant à restreindre les données traitées par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) aux seuls codes regroupés et à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et images médicales. D’une part, cette précision ne relève pas de la loi mais du texte d’application prévu par l’article 5, pris après avis de la CNIL, qui doit venir encadrer…

17 février 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 159

L’amendement supprime les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des aaires sociales de l’Assemblée nationale qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données transmises. Les dispositions de l’article 5 n’ont pas pour objet de permettre aux complémentaires d’accéder à de nouvelles données mais bien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité des traitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses de santé et de lutter contre la fraude. C’est…

30 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 69

30 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 70

Étant donné que l'évaluation de la contrepartie financière peut intervenir plusieurs années, voire jusqu'à 20 ans, avant l'obtention de l'autorisation d'exploiter, cet amendement anticipe la situation où le futur régime d'autorisation imposerait de nouvelles contraintes aux exploitants. Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, notamment le partage de l'eau entre ses divers usages, pourraient entraîner des adaptations des hypothèses techniques et/ou économiques appliquées lors de…

30 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 4 — amendement n° 68

Cet amendement vise à remédier à une situation de blocage et d'incertitude rencontrée par les concessionnaires d'ouvrages hydroélectriques, en particulier ceux dont les concessions ont expiré, prorogées en vertu de l'article 521-16 du code de l'énergie ou sous le régime des « délais glissants ». Il se concentre notamment sur la prise en compte des investissements réalisés durant cette période. Sous condition de l'agrément de l'État, les investissements destinés à la modernisation ou à…

30 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Article 2 — amendement n° 71

22 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Article PREMIER — amendement n° 36

10 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 — amendement n° 2932

10 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 25 quinquies — amendement n° 2931

Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée par le Sénat conditionnant l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la pose, l’installation et l’entretien de panneaux photovoltaïques à l’intervention d’un installateur titulaire d’un signe ou label de qualité, notamment la qualification RGE. Un tel conditionnement va à l’encontre de l’objectif d’un accès réellement ouvert, simplifié et équitable au marché de la transition énergétique pour l’ensemble des artisans du bâtiment. En…

10 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 sexies — amendement n° 2933

9 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 quinquies — amendement n° 1185

9 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 13 — amendement n° 1174

9 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 quinquies — amendement n° 1182

9 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 quinquies — amendement n° 1181

Le présent amendement apporte une clarification essentielle au dispositif de garantie contre les émeutes, en précisant la notion même d’émeute, qui en constitue le fait générateur. Il s’agit d’éviter toute ambiguïté en définissant clairement que seuls les événements les plus graves et significatifs pourront être qualifiés d’émeutes, excluant ainsi les incidents mineurs qui ne justifient pas une telle qualification. L’ajout de la mention « préjudice économique majeur » permet précisément…

7 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 327

7 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 335

7 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 326

7 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 336

7 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 122

Les 4 000 stations-service indépendantes, principalement implantées en territoire rural et péri-urbain, jouent un rôle indispensable dans la garantie de la mobilité de tous les Français, quels que soient leurs lieux de vie ou d’activité. Pourtant, selon une enquête menée par Mobilians auprès de 2 400 stations-service adhérentes, dans le cadre d’un atelier organisé par la DGEC sur les enjeux de la transition énergétique, 27 % de ces stations pourraient disparaître d’ici 2035. Ces stations, qui…

7 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 332

7 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 74 — amendement n° 113

Cet amendement vise à rétablir l'article 74 dans sa rédaction initiale. L'ajout à l'alinéa 12 a pour vocation d’assurer que des secteurs essentiels à la vitalité et à la cohésion de nos territoires puissent, lorsque cela s’avère nécessaire, bénéficier des dérogations d’éligibilité prévues par cet article, dans le cadre de la création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT). Il s’agit notamment de mieux répondre aux priorités locales en matière de mobilités durables, de politiques…

7 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 69 — amendement n° 331

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 envisage de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, ce qui reviendrait à remettre en cause la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition prévoit une application rétroactive au 1er janvier 2025, justifiée par le Gouvernement comme une correction d’un prétendu déséquilibre contractuel et une mesure de réduction des dépenses publiques, estimée à 150 millions…

7 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 quater — amendement n° 328

Le Sénat a récemment adopté un crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses de mécanisation collective engagées par les exploitations agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Cependant, ce dispositif a été instauré à budget constant, au prix d’une réduction de 20 000 euros des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles, prévu à l’article 151 septies du Code général des impôts. Or, ce régime fiscal constitue un levier essentiel…

7 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 325

7 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 324

7 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 123

Depuis plusieurs années, le rétrofit, qui consiste à transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, connaît un essor significatif en France et en Europe. Cette pratique présente des atouts majeurs, tant en matière de réduction des émissions de carbone que d’économie circulaire ou encore de souveraineté européenne dans la chaîne de valeur des systèmes de traction électrique. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’enveloppe allouée à l’action « Aides à l’acquisition de…

7 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 112

Le présent amendement a pour objectif de flécher les recettes supplémentaires issues de la vente aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) vers les nouvelles mobilités, en les confiant aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Il s’inscrit dans la droite ligne de l’amendement porté par Monsieur le Rapporteur général, adopté en première lecture, qui prévoyait d’augmenter la part des recettes ETS allouée aux AOM locales. En 2024, les montants effectivement…

7 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 — amendement n° 329

7 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 10 ter — amendement n° 333

7 janvier 2026 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 334

4 décembre 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 3

27 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 40

27 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 32

L’article abaisse à 6 000 euros le plafond d’exemption des sommes allouées aux salariés au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement dans les PEE et PER collectif, ou de la prime de partage de la valorisation des entreprises pour les salaires supérieurs à 3 SMIC. Ce nouveau plafonnement mettrait un coût d’arrêt brutal à l’ensemble des mécanismes de partage de la valeur. Il décrédibilise le dialogue social et va à l’encontre des objectifs de simplification du partage de la…

27 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 decies — amendement n° 43

Cet amendement vise à rétablir l'article 21 decies dans sa rédaction adoptée à l'Assemblée nationale. La pénurie de médecins généralistes et la répartition inégale entre les territoires ne permet pas l’application du dispositif de médecin traitant tel qu’il est défini aujourd’hui. Plus de 6 Millions de personnes n’ont pas de médecin traitant. Le principe d’une équipe de soins traitantes pourrait répondre efficacement aux besoins actuellement non pourvus dans les territoires où l’offre de soins…

27 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 31

L’article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. L’introduction de cette mesure est justifiée par « l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail », selon l’exposé des motifs. Pourtant, il n’existe aucun effet d’aubaine imputable au régime socio-fiscal des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite. Une première hausse de cette…

27 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 41

27 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 25 — amendement n° 42

27 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 ter — amendement n° 19

La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, connue sous le nom de « loi Chassaigne 2 », qui a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant laquelle un conjoint peut conserver le statut de collaborateur au sein d’une exploitation ou d’une entreprise agricole. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, cette mesure touchera environ 10 000 personnes, qui devront changer de statut à partir du 1er janvier 2027. Pour les…

27 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 21

Le présent amendement vise à maintenir l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) dans sa version initiale. La rédaction actuelle de l’article 9 du PLFSS 2026 prévoit de limiter l’exonération de cotisations sociales à 25 % du montant des cotisations, ce qui constituerait une réduction substantielle du soutien accordé aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Or, cette aide a pour objectif de favoriser la création d’activité, mais aussi la sauvegarde d’emplois lors des reprises…

27 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 23

Le présent amendement propose de maintenir les exonérations de cotisations sociales salariales pour les apprentis, afin d’éviter leur suppression totale pour les nouveaux contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Une telle suppression aurait en effet pour conséquence directe de diminuer le pouvoir d’achat des jeunes en apprentissage, notamment dans les entreprises artisanales du bâtiment, où cette mesure risquerait d’envoyer un signal décourageant à l’égard de cette voie de formation.…

27 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 20

Cet amendement vise à supprimer la « contribution exceptionnelle » imposée aux organismes de complémentaires santé, une mesure dont le coût sera inévitablement reporté sur le reste à charge des patients. La lettre rectificative du 23 octobre 2025 a d’ailleurs renforcé le rendement de cette taxe, qui devrait atteindre 1,1 milliard d’euros, dont 100 millions seront spécifiquement affectés au financement de la suspension de la réforme des retraites en 2026. Il est en effet injustifié de faire…

27 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 39 bis — amendement n° 34

Le FIPU a été conçu et doit demeurer un outil de prévention exclusivement centré sur la prévention des risques ergonomiques en tant que contraintes de travail qui, dans la durée, exposent à des troubles musculosquelettiques (TMS). Sachant que les TMS représentent 87 % des maladies professionnelles indemnisées dans notre pays, la focale sur ces risques au sein du FIPU n’en est que davantage justifiée. Le FIPU a démarré opérationnellement en mars 2024 et prendra fin en 2027. Une quinzaine de…

27 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 bis A — amendement n° 44

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique qui encadre les actes de télémédecine restreint déjà la prescription des arrêts de travail en ligne à 3 jours et en interdit le renouvellement par téléconsultation, comme souhaite le réaffirmer cet article 28 bis A. Cependant le texte initial comporte une unique exception à cette disposition en ouvrant la possibilité seulement au médecin traitant ou à la sage-femme référente de pouvoir prolonger un arrêt de travail par téléconsultation pour durée…

27 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 bis — amendement n° 30

La rédaction adoptée par le Sénat dénature profondément l’intention sanitaire initiale. Alors que l’objectif était de cibler précisément les mélanges associant alcool et boissons énergisantes — dont les risques sont clairement identifiés par l’ANSES — la nouvelle définition étend la catégorie des premix à des produits qui n’ont strictement aucun lien avec ces boissons énergisantes. S’y retrouvent désormais des spiritueux traditionnels tels que les gentianes, les rhums épicés, les whiskies…

20 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3233

Cet amendement propose d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits alloués au Réseau Canopé, afin de préserver sa capacité à assurer ses missions de formation et d’accompagnement des personnels enseignants. Il appelle également à limiter à 35 le nombre de suppressions d’emplois prévues pour 2026, contre les 100 suppressions sous plafond et 11 hors plafond actuellement envisagées dans le PLF 2026. Ces réductions d’effectifs, représentant près de 10 % des postes du Réseau Canopé, concentrent à…

17 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2488

Garantir la pérennité de MaPrimeRénov’ : un pilier essentiel pour la rénovation énergétique et la transition écologique Depuis son lancement en 2020, MaPrimeRénov’ s’est imposé comme un outil central de la politique de rénovation énergétique des logements en France. Ce dispositif a permis à des millions de ménages, en particulier les plus modestes, d’engager des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur habitat et réduire leur consommation d’énergie. Dans un contexte marqué par…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 80 — amendement n° 2081

Cet amendement propose de supprimer l’article mettant fin à l’aide forfaitaire de 500 euros destinée aux apprentis pour financer leur permis de conduire. Bien que cette suppression soit justifiée par une volonté de rationaliser les aides et de lutter contre les effets d’aubaine, elle aurait en réalité des conséquences néfastes pour l’apprentissage et pour l’objectif national de développement de l’alternance. Le permis de conduire représente bien plus qu’un simple document administratif : c’est…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2060

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M€ de plus que le niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en postes des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2062

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme : l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui-conseil, l’aide à la professionnalisation,…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2070

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de renforcer la lutte contre la fraude en recentrant certains dispositifs, notamment le Compte Personnel de Formation (CPF) et les aides aux entreprises, avec une attention particulière portée sur les aides à l’embauche d’apprentis. Parmi ces mesures, l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est maintenue pour les contrats signés à partir du 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, sans possibilité de cumul avec l’aide unique. Cette aide…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2078

Le secteur viticole traverse une crise profonde, marquée par un double choc : d’une part, une baisse de production due aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires, et d’autre part, une déconsommation sur le marché intérieur ainsi qu’un recul des exportations. Face à cette situation, un programme d’arrachage massif a été lancé pour accompagner l’arrêt ou la réduction d’activité de nombreuses exploitations. Après cinq années de soutien aux producteurs, ce sont désormais les caves…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 81 — amendement n° 2063

L’article 81 propose d’exclure les bilans de compétences de l’éligibilité au Compte Personnel de Formation (CPF) et d’instaurer un plafonnement des montants pour les formations non certifiantes, comme le permis de conduire ou la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Pourtant, ces mesures risquent de limiter l’accès à des dispositifs essentiels pour les individus et les professionnels. D’une part, le bilan de compétences est un outil précieux qui permet à chacun de mieux définir son…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2077

La transition écologique et le développement des énergies renouvelables représentent un défi central pour la politique nationale. Les collectivités territoriales, acteurs clés de cette transition, font face à des obstacles techniques, financiers et réglementaires qui freinent leur action. Pour soutenir l’implantation d’éoliennes et de centrales photovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ont modifié la fiscalité professionnelle unique des établissements publics de coopération…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2079

La France fait face à un déficit alarmant de renouvellement des générations agricoles. En 2000, le pays comptait 760 000 exploitants, contre moins de 496 000 aujourd’hui. Pire encore, 43 % des agriculteurs actuels partiront à la retraite d’ici 2035, posant un défi majeur pour la transmission des exploitations et, in fine, pour notre souveraineté alimentaire. Pour répondre à cette urgence, il est indispensable de renforcer les moyens dédiés à l’Accompagnement de l’Installation et de la…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2202

Les combustibles solides de récupération (CSR) apparaissent comme une solution durable face aux enjeux énergétiques et environnementaux actuels tout en permettant à la France de se conformer à ses objectifs énergétiques. En permettant la valorisation de déchets non dangereux et non recyclables, ils se substituent aux combustibles fossiles et contribuent ainsi activement à la transition énergétique par la production d’une énergie renouvelable et de récupération. L’Etat, dans le cadre de la…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2184

Cet amendement vise à majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » afin de renforcer la dotation dédiée aux aides aux postes versées au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) dans les établissements et services d’aide par le travail (ESAT). L’objectif est de rétablir le niveau de financement constaté l’année précédente. Ainsi, la dotation inscrite au sein de l’action 12 du programme…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2198

L’objectif de cet amendement est double : maintenir le budget dédié à l’enveloppe Aide au Redressement des Exploitations en Difficulté (AREA) à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025, et inciter le Gouvernement à assouplir les critères d’éligibilité afin de permettre une utilisation optimale de ces crédits. Le dispositif AREA constitue en effet un outil essentiel pour soutenir les exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières, en les…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2194

Le présent amendement vise à poursuivre la remise à niveau progressive de la subvention pour charge de service public (SCSP) de l’Autorité de régulation des transports (ART) tout en tenant compte du contexte budgétaire fortement contraint, en la rehaussant de 1 million d’euros à l’action 47 du programme 203 pour la porter à 17 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2026, L’ART a vu son champ de compétences s’étendre du seul secteur ferroviaire à cinq nouveaux secteurs depuis 2015…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2195

La subvention pour charges de service public (SCSP) servie au Cerema au titre du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » s’élève à 186,3 M€ en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 193,6 M€ au PLF 2025. Cette baisse est à mettre en regard de l’effort conséquent déjà consenti par l’établissement qui, depuis sa récente création, s’est vu imposer une diminution de 37 millions d'euros, soit près…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 79 — amendement n° 2189

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAH est prise en compte dans le calcul (abattement de 59,85 %). L’article 79 supprime cette dérogation, ce qui aurait pour…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2199

L’objet de cet amendement est de maintenir à 6,6 millions d’euros le budget consacré à l’animation des Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ainsi qu’aux aides à l’agriculture biologique, comme prévu dans la loi de Finances 2025. Les crédits alloués à l’animation des MAEC et aux aides à l’agriculture biologique servent à financer le temps consacré par les opérateurs à l’élaboration de projets de territoire cohérents et à l’information des exploitants sur les mesures disponibles.…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2200

L’objet de cet amendement est de maintenir à 14,433 millions d’euros le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation », comme prévu dans la loi de Finances pour 2025. La mesure « grands prédateurs » vise à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones où sévissent le loup et l’ours. Elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du ministère chargé de la transition écologique financent les actions de gardiennage des troupeaux,…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2201

Essentiellement situées en territoire rural et péri-urbain, les 4 000 stations-service indépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir la mobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vie et/ou d’activité. Pourtant, 27% des 4 000 stations-service indépendantes françaises pourraient disparaître d’ici 2035 selon une enquête menée auprès des 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre de l’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de la transition…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2204

Cet amendement qui n’a pas d’incidence budgétaire, vise à augmenter le nombre d’ETPT hors plafond fixé à 97 par le PLF 2026 pour le Centre régional de la Propriété Forestière (CNPF), alors que ses besoins pourraient aller jusqu’à 120 ETPT pour cette année. Le CNPF est l’établissement public administratif chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application notamment par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2203

La valorisation énergétique des déchets par la voie de la co-incinération permet de produire une énergie renouvelable et de récupération locale. La politique énergétique française prévoit ainsi d’encourager son développement, notamment avec l’utilisation de combustibles solides de récupération (CSR). A ce titre, l’Etat, dans le cadre de la préparation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3), envisage d’augmenter l’objectif de production de chaleur à base de CSR de 0,2 TWh en 2022…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2207

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur l’absence d’indemnisation des pupilles de la nation dont les parents sont morts pour la France. Par les décrets n° 2000‑657 et n° 2004‑751, respectivement du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, le Gouvernement de la France instaurait une indemnisation pour les orphelins dont les parents furent victimes de la barbarie antisémite, fusillés pour actes de résistance ou massacrés pour des faits politiques durant la Seconde Guerre mondiale.…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 77 — amendement n° 2074

La loi de finances pour 2020 a introduit une réforme majeure des dotations de solidarité communautaire (DSC), mais sa mise en œuvre s’est avérée complexe. Dans la plupart des cas, les nouvelles règles se révèlent incompatibles avec les modalités de répartition des DSC précédemment appliquées par les intercommunalités envers leurs communes membres. Un premier pas vers plus de flexibilité a été franchi avec l’article 182 de la loi de finances pour 2025. Celui-ci a supprimé le caractère…

14 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2061

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE), afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l’Insertion par l’Activité Économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25 M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

13 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1589

Cet amendement a pour objectif de rétablir, pour l’année 2026, les moyens financiers alloués aux missions locales au niveau de ceux de 2025. Pour ce faire, il propose un transfert de 77,65 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, prélevés sur le programme 102 « Soutien des ministères sociaux » et réaffectés au programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce transfert vise à préserver la capacité d’action des missions locales, un acteur incontournable de la…

13 novembre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1650

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 35,8 millions d’euros des crédits alloués au dispositif « Pass’Sport », aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Cette diminution s’inscrit dans la continuité de la redéfinition du périmètre et du montant du dispositif, telle qu’elle a été officialisée par le décret du 8 juillet 2025. Désormais, le « Pass’Sport » n’est plus accessible aux enfants âgés de 6 à 13 ans, à l’exception de ceux qui bénéficient…

30 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 703

30 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1142

30 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1051

30 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1143

30 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1088

30 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 1053

30 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 4 — amendement n° 1138

30 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 705

30 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1038

Conformément à l’article 20 de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cet amendement vise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aide financière de la CNSA à destination des Départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aide financière qui est annuelle, selon la volonté du législateur. Cet amendement a été travaillé avec Département de France.

30 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1034

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi…

30 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1069

Le présent amendement vise à maintenir l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) dans sa version initiale. La rédaction actuelle de l’article 9 du PLFSS 2026 prévoit de limiter l’exonération de cotisations sociales à 25 % du montant des cotisations, ce qui constituerait une réduction substantielle du soutien accordé aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Or, cette aide a pour objectif de favoriser la création d’activité, mais aussi la sauvegarde d’emplois lors des reprises…

30 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1095

Cet amendement propose, à titre expérimental, d’élargir la notion de « médecin traitant » à celle d’équipe de soins traitante, afin de mieux répondre aux difficultés d’accès aux soins dans les territoires sous-dotés. L’objectif est de favoriser une prise en charge plus souple, mieux coordonnée, et adaptée aux réalités du terrain. Aujourd’hui, de nombreux Français restent sans médecin traitant. En mars 2022, un rapport sénatorial indiquait que 11 % des Français de plus de 17 ans n'avaient pas de…

30 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 35 — amendement n° 1140

30 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 701

Le présent amendement propose de maintenir les exonérations de cotisations sociales salariales pour les apprentis, afin d’éviter leur suppression totale pour les nouveaux contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Une telle suppression aurait en effet pour conséquence directe de diminuer le pouvoir d’achat des jeunes en apprentissage, notamment dans les entreprises artisanales du bâtiment, où cette mesure risquerait d’envoyer un signal décourageant à l’égard de cette voie de formation.…

29 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 391

Le 31 janvier 2025, sans aucune concertation préalable, le Gouvernement Bayrou a décidé d’augmenter de 3 points par an la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028. Cette mesure se traduira, à terme, par une charge supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les collectivités territoriales, avec un accroissement progressif des dépenses évalué à 1,05 milliard d’euros par an, selon les données transmises fin 2024 par le Gouvernement lui-même au…

29 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 393

Cet amendement vise à supprimer la « contribution exceptionnelle » imposée aux organismes de complémentaires santé, une mesure dont le coût sera inévitablement reporté sur le reste à charge des patients. La lettre rectificative du 23 octobre 2025 a d’ailleurs renforcé le rendement de cette taxe, qui devrait atteindre 1,1 milliard d’euros, dont 100 millions seront spécifiquement affectés au financement de la suspension de la réforme des retraites en 2026. Il est en effet injustifié de faire…

29 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 389

La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, connue sous le nom de « loi Chassaigne 2 », qui a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant laquelle un conjoint peut conserver le statut de collaborateur au sein d’une exploitation ou d’une entreprise agricole. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, cette mesure touchera environ 10 000 personnes, qui devront changer de statut à partir du 1er janvier 2027. Pour les…

29 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 505

Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement son obligation de publier le décret d’application relatif à la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 (LFSSR 2023). Bien que cette mesure ait été adoptée par le Parlement et que des engagements aient été pris en séance publique, le décret nécessaire à son application n’a toujours pas été publié. Cette carence prive ainsi des milliers de…

29 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 394

Le présent amendement a pour objectif d’abroger la mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit l’instauration d’une cotisation patronale de 8 % sur les compléments de salaire versés sous forme d’aides ciblées. Ces avantages, qui incluent notamment les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques cadeaux ainsi que les autres prestations sociales et culturelles financées par les comités sociaux et économiques (CSE), seraient ainsi…

29 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 395

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit initialement de durcir les conditions d’accès au dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en relevant le seuil minimal de dépenses de recherche et développement (R&D) de 20 % à 25 %, alors que ce taux avait déjà été augmenté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Une telle modification exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, entraînant une augmentation…

27 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 3830

Ce sous-amendement a pour objet de rétablir l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique du logement principal au dispositif d’exonération de droits de donation prévu par la loi de finances pour 2025. Dans un contexte marqué par le ralentissement des chantiers de rénovation énergétique, cette mesure vise à encourager l’investissement des ménages dans la performance énergétique de leur résidence principale et à soutenir la relance de la transition énergétique du parc de logements. Cette…

24 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 179

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers…

24 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 180

Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget…

24 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 181

Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation,…

22 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2166

22 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2175

22 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 2077

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

22 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 2212

La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) constitue la principale ressource financière du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Cette taxe se compose de deux éléments : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE), une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Dans le cadre du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026, une nouvelle réduction de 175 millions d’euros de la TCCI est prévue. Cette…

22 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 2178

En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire. L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux…

22 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2174

En cas de survenance d’un évènement climatique, l’exploitant perçoit une indemnité afin de couvrir en tout ou partie la perte de récolte qui en résulte. Les règles fiscales de rattachement des créances imposent à l’exploitant de comptabiliser et fiscaliser cette indemnité dans les résultats de l’exercice au cours duquel elle présente les caractéristiques d’une créance acquise, certaine dans son principe et dans son montant. Pour autant, la perte que les dommages aux cultures vont engendrer ne…

22 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2185

L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole. En effet, le rendement du foncier agricole est très faible par nature, en raison notamment de l’imposition importante affectée à ces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%). De ce fait, il est primordial d’attirer de nouveaux investisseurs qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvel exploitant. Le…

22 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2182

L’article 32 du code général des impôts prévoit un régime d’imposition simplifié des revenus fonciers. Les contribuables qui relèvent du régime du micro-foncier sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n°2044 et sont uniquement tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d’ensemble de leurs revenus. Ce dispositif est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas un certain plafond. Ce plafond est fixé à…

22 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 2186

Exposé des motifs L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 de 8,51€ à 16,05 € par kilowatt de puissance électrique installée, soit un doublement de l’imposition. Une telle mesure entraînerait des conséquences économiques et structurelles importantes pour la filière photovoltaïque et ce d’autant plus…

22 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2160

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le dispositif fiscal…

22 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 2162

L’article 793 bis, dans sa rédaction actuelle, impose une conservation en nature du bien transmis, sans tenir compte de l’évolution croissante de la gestion agricole au travers des structures sociétaires, notamment les sociétés foncières agricole (GFA) ou de droit commun (SC) et les sociétés d’exploitation agricoles, civiles (GAEC, EARL, SCEA), ou sous forme commerciale (SARL, SAS, …). Or, il parait opportun de permettre, pendant la durée d’engagement de conservation, l’apport pur et simple des…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1569

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1471

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1476

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1138

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1161

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1588

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1255

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1593

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1139

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1435

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1616

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1169

En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391 000€ à partir de 2023 avec la revalorisation triennale, l’évolution de ce seuil d’imposition reste cependant décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années. Un passage à 500 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1623

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1566

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1134

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1182

Les bailleurs personnes physiques (ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 55 % des logements concernés en 2024, contre 42 % pour les bailleurs sociaux et moins de 3 % pour les autres personnes morales. La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. En territoires ruraux, il s’agit de la seule alternative à l’accession. Ce parc s’avère donc indispensable. Or, l’alimentation du…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1175

L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel. Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI, permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter. Le produit considéré demeure…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1151

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes d’indemnisation autresque le FMSE, intervenant dans le cadre d’un programme d’indemnisation national…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1157

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (influenza aviaire, tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), etc.) qui imposent systématiquement des abattages des troupeaux affectés. Au delà de l’épreuve psychologique que ces abattages peuvent représenter pour les éleveurs, les indemnisations versées par l’État restent soumises à une…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1165

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un véritable levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à la compétitivité des exploitations agricoles. Toutefois, une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mars 2025 est de nature à fragiliser ce dispositif fiscal. En effet, la cour a estimé que les recettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles,…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1172

Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75-0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour l’assiette de l’impôt sur le revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Ce dispositif, formulé sur option de l’exploitant, permet de prendre en compte l’irrégularité des revenus des exploitations agricoles due à de nombreux facteurs (aléas climatiques, sanitaires,…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1199

Les personnes affectées de maladie longue durée sont aussi touchées par une perte de revenu. Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse doivent continuer de ne pas être prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Cette une mesure de justice qui permet d'alléger leur charge et d'augmenter leur revenu.

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1237

Le présent amendement vise à s’opposer à la hausse drastique de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188 % d’ici à 2028. Cette mesure, élaborée sans concertation ni étude d’impact avec les filières concernées, irait à l’encontre des objectifs de transition énergétique, de souveraineté économique et de justice sociale. Les dispositifs fiscaux incitatifs en faveur des carburants renouvelables doivent s’inscrire dans la durée afin de…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1241

Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur les emballages en plastique introduite par le présent projet de loi, à la charge des éco-organismes mis en place en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP), et donc des entreprises qui les financent au travers des éco-contributions. Une telle mesure viendrait grever la compétitivité de l'ensemble des entreprises, notamment les industries de l'agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène produisant en France…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1240

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une telle disposition, adoptée sans concertation préalable, compromettrait gravement l’équilibre économique et environnemental d’une filière en plein essor. Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au gazole fossile dans le secteur du transport routier, avec une part de marché de 5,8% pour le transport de…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1461

Les mesures DEFI visent à concilier gestion forestière durable et développement économique. Les coopératives y jouent un rôle clé en assurant à la fois l’approvisionnement des industries en bois et une gestion durable des forêts. Des ajustements sont nécessaires pour pleinement dynamiser l’économie rurale et accroître l’activité forestière. Cela générera mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA, compensant le coût initial de la mesure, comme indiqué dans un récent rapport du CGAAER…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 1608

La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans des exploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de prélever dans des réseaux d’eau potable. Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, où ce sont les anciens canaux d’irrigation qui servent désormais pour l’eau potable, le coût total est estimé à…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1494

L‘instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non-recyclés payées par les éco-organismes est une avancée majeure à préserver dans la loi de finances pour 2026. En effet, cette taxation répond à un manque criant dans le fonctionnement des filières de REP, l’absence de sanction réellement dissuasif pour les éco-organismes à ne pas atteindre leurs objectifs de recyclage. L’introduction d’une taxe sur les emballages plastiques mis sur le marché s’inscrit dans la continuité des engagements…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1533

Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1540

La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards d’euros par an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation, quand les pays voisins présentent des niveaux significativement inférieurs : 20 à 27 % en Allemagne, 20 à 25 % aux Pays-Bas, 15 à 22 % en Italie, 15 à 20 % en Pologne, 18 à 24% en Belgique et seulement 12 à 14 % en Espagne. Cette charge élevée s’explique notamment…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1576

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1572

La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1581

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1583

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1598

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 28 — amendement n° 1918

L’article 28 porte diverses obligations des assujettis en matière de facturation électronique et de transmission électronique de données. Le présent amendement cible 3 dispositions. Premièrement, il porte de six à douze mois la durée minimale pendant laquelle une plateforme agréée doit assurer un service minimum à ses anciens clients après la fin de leur relation contractuelle. Cette prolongation permettra d’assurer une transition plus fluide entre prestataires, notamment pour les très petites…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1916

L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales. L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises à contribution dans le cadre du budget 2026. Le présent amendement vise donc : - d’une part à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés alors même que le gouvernement, le Parlement et les partenaires…

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1612

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1258

21 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1441

Les mesures DEFI visent à concilier gestion forestière durable et développement économique. Les coopératives y jouent un rôle clé en assurant à la fois l’approvisionnement des industries en bois et une gestion durable des forêts. Des ajustements sont nécessaires pour pleinement dynamiser l’économie rurale et accroître l’activité forestière. Cela générera mécaniquement des recettes supplémentaires de TVA, compensant le coût initial de la mesure, comme indiqué dans un récent rapport du CGAAER…

20 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 829

20 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 819

20 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 825

20 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 821

L’exonération « LODEOM » est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233‑1 du code du travail. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif. Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux Chambres d’agriculture d’Outre-mer qui exercent des missions qui relèvent de la catégorie générale des services publics…

20 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 824

20 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 830

20 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 42 — amendement n° 823

16 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 186

L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel. Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI, permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter. Le produit considéré demeure…

16 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 182

La réforme des redevances des agences de l’eau, entrée en vigueur au 1 er janvier 2025, entraine de très fortes augmentations de redevances sur la consommation d’eau potable dans des exploitations agricoles de maraîchage, d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leur situation, de prélever dans des réseaux d’eau potable. Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, où ce sont les anciens canaux d’irrigation qui servent désormais pour l’eau potable, le coût total est estimé à…

16 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 181

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

16 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 160

Le présent amendement vise à maintenir le calendrier initial du dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts, en conservant son échéance au 31 décembre 2030. Ce dispositif, communément appelé « suramortissement », permet aux entreprises de déduire une fraction supplémentaire de la valeur d’origine des véhicules propres de leur résultat imposable. Il constitue un levier fiscal incitatif destiné à encourager l’acquisition de véhicules à…

16 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 92

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

16 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 158

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation drastique de la fiscalité applicable au B100, biocarburant français d’origine agricole, à hauteur de 400 %. Une telle disposition, adoptée sans concertation préalable, compromettrait gravement l’équilibre économique et environnemental d’une filière en plein essor. Le B100 représente aujourd’hui la principale alternative au gazole fossile dans le secteur du transport routier, avec une part de marché de 5,8 % pour le transport de…

16 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 168

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

16 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 180

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un véritable levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à la compétitivité des exploitations agricoles. Toutefois, une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mars 2025 est de nature à fragiliser ce dispositif fiscal. En effet, la cour a estimé que les recettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles,…

16 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 165

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale…

16 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 159

Le présent amendement vise à s’opposer à la hausse drastique de la fiscalité sur le Superéthanol-E85 prévue par le projet de loi de finances pour 2026, à hauteur de 188 % d’ici à 2028. Cette mesure, élaborée sans concertation ni étude d’impact avec les filières concernées, irait à l’encontre des objectifs de transition énergétique, de souveraineté économique et de justice sociale. Les dispositifs fiscaux incitatifs en faveur des carburants renouvelables doivent s’inscrire dans la durée afin de…

16 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 161

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

16 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 162

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes d’indemnisation autresque le FMSE, intervenant dans le cadre d’un programme d’indemnisation national…

16 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 185

Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75‑0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour l’assiette de l’impôt sur le revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Ce dispositif, formulé sur option de l’exploitant, permet de prendre en compte l’irrégularité des revenus des exploitations agricoles due à de nombreux facteurs (aléas climatiques, sanitaires,…

16 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 184

En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391 000€ à partir de 2023 avec la revalorisation triennale, l’évolution de ce seuil d’imposition reste cependant décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années. Un passage à 500 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de…

16 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 177

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

16 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 179

16 octobre 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 163

La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

2 juillet 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 201

Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : - de 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et pour l’ensemble des communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin - de 5 jours francs pour les communes de 3500 habitants et plus Ces délais, minimum, sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales qui ne sont parfois…

2 juillet 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 199

2 juillet 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 146

L’amendement vise à ajouter la mention « ou témoin ». En effet, il apparait opportun de former les élus aux situations dans lesquelles ils sont témoins de violence envers un autre élu. Il est important que élus qui subissent des violences puissent être accompagnés et soutenus par leurs pairs. C’est l’objet de cet amendement.

2 juillet 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 22 — amendement n° 159

2 juillet 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 19 bis — amendement n° 156

La santé mental est un sujet très important qu’il ne faut pas négliger. Néanmoins, l’opérabilité de la mesure votée en commission semble difficile, notamment dans les petites communes. Les préfectures ont un rôle majeur dans le suivi, l’accompagnement de nos élus mais ne doivent pas remplacer des services spécialisés. Il serait peut-être plus judicieux d’inclure dans un module de la formation pour les nouveaux élus un point sur les risques liés au mandat d’élu local, en précisant qu’une…

2 juillet 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 211

Globalement, cette disposition va dans le bon sens en garantissant la prise en charge de l’assistance matérielle, technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap, en se fondant sur les dispositifs existants pour les agents publics. Néanmoins, et contrairement à la fonction publique, il n’existe aucun fonds dédié permettant aux communes de financer ces mesures, à l’instar du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). Sa mise en œuvre va…

2 juillet 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 204

2 juillet 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 203

Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle et de ne pas les pénaliser en raison de l’exercice de leur mandat. Celui-ci transpose dans le code du travail les dispositions suivantes : o l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures (temps d’absence des élus) à une durée de travail effective…

2 juillet 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 198

2 juillet 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 154

L’amendement vise à ajouter de la souplesse à l’obligation de formation. En effet, les collectivités sont susceptibles d’organiser plusieurs sessions de formation. Le délai de 6 mois peut paraître un peu court au regard d’un mandat de 6 ans et du délai d’installation des organes délibérants, auxquelles certains élus ne peuvent pas assister. Il est important de ne pas précipiter les choses et s’assurer que chaque élu puisse suivre une formation.

2 juillet 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 139

Le présent amendement propose la suppression des alinéas 6 et 7 de l'article 14, qui confient à la CNFPT l'organisation de formations pour les conseillers municipaux des petites communes. Cette suppression est justifiée par l'efficacité des associations locales, déjà engagées dans cette mission, comme le démontre l'Association des Maires du Jura avec ses nombreuses sessions de formation. Confier cette tâche à la CNFPT soulève des questions éthiques, car les élus ne sont pas des agents…

2 juillet 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 202

2 juillet 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 200

2 juillet 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 197

L’article 15 bis prévoit l’organisation d’une formation dans les 6 mois qui suivent le renouvellement des exécutifs, sans précision sur les modalités d’organisation et de financement de ces formations. Le contenu de cette formation est en revanche prévu dans le détail, aboutissant à fixer une norme rigide et forcément non exhaustive. Il est préférable de laisser chaque collectivité fixer les contours de cette formation qui relève davantage d’une « sensibilisation au statut de l’élu » qu’à la…

26 juin 2025 — Danielle Brulebois

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 12 — amendement n° 920

Cet amendement propose de rétablir l’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptée au Sénat. Il prévoit de ramener de cinq à deux ans le délai minimal avant qu’un changement de contrôle puisse être autorisé par l’Arcom. Il introduit également une possibilité de dérogation sans condition de délai lorsque le changement envisagé ne porte pas atteinte à certains objectifs d’intérêt général clairement définis. Cette évolution est rendue nécessaire par les effets restrictifs de la…

13 juin 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 356

13 juin 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 29 — amendement n° 136

Cet amendement, issu des travaux de l'Association des Maires de France (AMF), vise à consolider le principe de non-interférence de l’Ircantec et de sa pension, avec les autres régimes de retraite. Depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés du fait de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de mandats locaux en cours ou échus. Ce fut le cas d’élus souhaitant liquider leur retraite professionnelle à qui…

13 juin 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article PREMIER — amendement n° 257

13 juin 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 322

13 juin 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 17 — amendement n° 256

12 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 202

Cet amendement vise à supprimer la mention en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial. En 2023 il a été procédé à la renationalisation d’EDF. EDF est restée une société anonyme (SA) détenue à 100% par l'État. Le statut de société anonyme est plus adapté aux exigences du marché de l'énergie, permettant à EDF de s'adapter plus rapidement aux évolutions du secteur, à la concurrence européenne et internationale. La structure de SA, même détenue à 100%…

12 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article PREMIER — amendement n° 205

Le Conseil d’Etat a déclaré les TRV gaz contraire au droit européen d’où cet amendement de suppression.

12 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 440

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 — amendement n° 141

Cet amendement propose de rétablir l'article 16 dans sa rédaction issue des travaux des sénateurs. Il renforce les sanctions à l’encontre des intrusions dans les installations nucléaires.

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 127

L’implantation des stations de transfert d’énergie par pompage est dépendante de la topologie naturelle. Elles ne peuvent généralement pas être implantées en continuité de l’urbanisation. Cette activité économique s’inscrit dans le cadre de la contribution des producteurs au service public de l’électricité tel que défini dans le 2° du I de l’article 2 de la loi du 10/02/2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. En outre, le développement de cette…

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 ter — amendement n° 129

Par leur nature, les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) s’implantent naturellement dans ou à proximité de fonciers naturels, agricoles ou forestiers dans la mesure où elles nécessitent un dénivelé qui constitue une topographie naturelle non adaptée à l’urbanisation. La loi n° 2021-1104 du 22/08/ 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaure un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050. Si la…

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 128

L’implantation des stations de transfert d’énergie par pompage est dépendante de la topologie naturelle. Elles ne peuvent généralement pas être implantées en continuité de l’urbanisation. Cette activité économique s’inscrit dans le cadre de la contribution des producteurs au service public de l’électricité tel que défini dans le 2° du I de l’article 2 de la loi du 10/02/2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. En outre, le développement de cette…

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 137

Cet amendement propose de rétablir l'article 12 tel qu'il a été voté après les travaux de nos collègues sénateurs.

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 23 — amendement n° 136

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 134

Cet amendement permet de renforcer la protection de tous les consommateurs en garantissant une comparaison claire et transparente fondée sur des critères explicitement déterminés et identiques pour l’ensemble des offres référencées. Il introduit également une distinction entre les comparaisons réalisées par des comparateurs en ligne non rémunérés, comme celui du MNE, et celles proposées par des acteurs, dénommés désormais courtier en énergie, rémunérés par les fournisseurs d’énergie. Enfin,…

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 138

Cet amendement propose de rétablir l'article 12 tel que rédigé à l'issue des travaux des sénateurs et d'ajouter deux alinéas qui visent à prendre en compte les zones rurales au sein de la LPEC. La loi de programmation pour l’énergie et le climat (LPEC) ne fait pas la distinction entre les zones urbaines et rurales de France, qui présentent pourtant des caractéristiques distinctes concernant leur consommation d’énergie. En effet, le profil des logements ruraux est très spécifique : ces derniers…

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 124

Certaines stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) de faible ou moyenne puissance sont conçues pour répondre à des besoins locaux d’équilibrage ou de sécurisation du réseau, en particulier dans les zones non interconnectées ou les territoires contraints. Ces projets présentent des caractéristiques techniques ou d’exploitation (stockage quotidien, cycles courts, réversibilité rapide, non-captation durable du débit naturel, etc.) qui les distinguent des grands ouvrages historiques de…

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 121

Alors que l’actualité nous rappelle sans cesse que l’autonomie énergétique de nos territoires est un pilier de la souveraineté économique et industrielle de la France que tout un chacun appelle de ses vœux, il est impératif de mobiliser pleinement tous les gisements disponibles dans nos territoires pour que cette autonomie énergétique soit une réalité concrète. Parmi ces gisements, les combustibles solides de récupération (CSR) constituent une ressource encore largement sous-exploitée. Issus de…

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 25 D — amendement n° 122

Alors que l’actualité rappelle avec insistance que l’autonomie énergétique de nos territoires est l’un des socles de notre souveraineté économique et industrielle, il devient urgent de mobiliser pleinement tous les gisements disponibles pour en faire une réalité tangible. Cette autonomie énergétique locale est non seulement un impératif stratégique, mais aussi un levier direct de compétitivité pour nos industries. Parmi ces gisements, les combustibles solides de récupération (CSR) représentent…

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 16 bis — amendement n° 142

Cet amendement propose de rétablir l'article 16 bis dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise à permettre à l'autorité administrative de requalifier des matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie.

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 133

Les STEP font partie intégrante des énergies renouvelables et participent, comme outils de production d’électricité, au service public de l’électricité et peuvent contribuer de manière significative à la transition énergétique. Il convient donc de prendre en compte les projets de STEP dans les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables au réseau public de transport à l’occasion notamment de leurs actualisations et révisions. Cet amendement a été travaillé avec France…

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 24 — amendement n° 135

Le code de la consommation prévoit des dispositions protectrices des consommateurs domestiques détenant un contrat de fourniture d’énergie. Le code de l’énergie étend ces protections aux consommateurs professionnels, au moyen de multiples renvois vers le code de la consommation. La rédaction actuelle rend la compréhension de la loi particulièrement délicate pour les professionnels avec des possibilités d’interprétation différentes et donc des risques d’erreurs dans leur application. Notre…

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 123

Certaines stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) de faible ou moyenne puissance sont conçues pour répondre à des besoins locaux d’équilibrage ou de sécurisation du réseau, en particulier dans les zones non interconnectées ou les territoires contraints. Ces projets présentent des caractéristiques techniques ou d’exploitation (stockage quotidien, cycles courts, réversibilité rapide, non-captation durable du débit naturel, etc.) qui les distinguent des grands ouvrages historiques de…

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 125

Certaines stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) de faible ou moyenne puissance sont conçues pour répondre à des besoins locaux d’équilibrage ou de sécurisation du réseau, en particulier dans les zones non interconnectées ou les territoires contraints. Ces projets présentent des caractéristiques techniques ou d’exploitation (stockage quotidien, cycles courts, réversibilité rapide, non-captation durable du débit naturel, etc.) qui les distinguent des grands ouvrages historiques de…

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 126

L’implantation des stations de transfert d’énergie par pompage est dépendante de la topologie naturelle. Elles ne peuvent généralement pas être implantées en continuité de l’urbanisation. Cette activité économique s’inscrit dans le cadre de la contribution des producteurs au service public de l’électricité tel que défini dans le 2° du I de l’article 2 de la loi du 10/02/2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. En outre, le développement de cette…

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 131

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 14 — amendement n° 139

Cet amendement propose de rétablir l'article 14 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat. L’article 14 modifie la loi « Nouveau nucléaire » de 2023, afin de prolonger ses dispositions, de 20 à 27 ans, de faciliter l’implantation de SMR, en dehors des installations existantes, et d’allonger les concessions d’occupation du domaine maritime, de 30 à 50 ans.

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 132

L’objectif de cet amendement est de permettre de recourir à une procédure simplifiée d’instruction pour les projets de STEP dans les zones non interconnectées (ZNI), si le projet permet une réduction de la production d’électricité par le recours à des installations de production thermique fossile. Cet amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité.

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 21 — amendement n° 130

11 juin 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 15 — amendement n° 140

Cet amendement propose de rétablir l'article 15 dans sa rédaction issue du Sénat. Il modifie la loi pour appliquer, pour la première fois, au projet de fusion Iter, plusieurs dispositions : la dérogation à l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN), le bénéfice de la raison impérative d’intérêt public majeur (R2IPM) et la dérogation à la « loi Littoral ».

27 mai 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 2796

27 mai 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 12 — amendement n° 16

La loi de programmation pour l’énergie et le climat (LPEC) ne fait pas la distinction entre les zones urbaines et rurales de France, qui présentent pourtant des caractéristiques distinctes concernant leur consommation d’énergie. En effet, le profil des logements ruraux est très spécifique : ces derniers sont majoritairement des maisons individuelles, dont les occupants sont propriétaires, et ils sont en moyenne plus grands et plus anciens qu’en zone urbaine. Enfin, la disponibilité des énergies…

27 mai 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 14

L’article 4 porte un objectif ambitieux de développement des technologies de captage et de stockage de CO2, qui permettront de décarboner des installations industrielles. Une fois capté, le CO2 peut être stocké ou utilisé sous différentes formes, qu’il s’agisse de carburants ou de matières recyclées. L’utilisation et le stockage sont ainsi deux alternatives possibles qu’il s’agit de développer, sans exclure l’une d’entre elles. L’amendement vise donc à inclure l’utilisation du carbone dans…

27 mai 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 15

L’article 5 de la proposition de loi porte l’objectif de production de chaleur renouvelable à 297 TWh en 2030, contre 181 TWh en 2023. Les Combustibles Solides de Récupération (CSR) peuvent permettre de contribuer à l’objectif de production de chaleur renouvelable. Les CSR représentent en effet un type de combustible préparé principalement à partir de déchets non dangereux et non recyclables. Ils sont conçus pour être utilisés comme source d’énergie en remplacement des combustibles…

27 mai 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 — amendement n° 23

27 mai 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 — amendement n° 24

23 mai 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 quinquies — amendement n° 68

23 mai 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 — amendement n° 65

23 mai 2025 — Danielle Brulebois

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 22 — amendement n° 67

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 3075

L’objet de cet amendement est de créer une étude d’impact économique et social préalable pour les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat et les volumes prélevables qui permettent de chiffrer les atteintes portées à l’agriculture et ses filières du fait de l’application de leurs résultats. En fonction des chiffres produits, les mesures envisagées, comme les baisses de volumes, ne pourront pas être reprises dans des politiques publiques ou actes opposables.…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3086

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, en précisant l’écriture pour sécuriser juridiquement les porteurs de projet. Ainsi, l’article réécrit prévoit une inscription, dans le code de l’environnement, de la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement du bétail, essentielle pour le bien-être animal, tout en maintenant la priorité à l’alimentation en eau potable de la population. Il a également pour objectif de faciliter, sous…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 quater — amendement n° 3080

Parmi les 10 engagements du Gouvernement concernant l’OFB et l’apaisement des tensions lors des contrôles, l’un d’eux porte sur l’introduction du port d’arme discret lors des contrôles administratifs programmés. L’article additionnel visant un port d’arme de manière apparente est donc contraire avec la volonté même des pouvoirs publics. Par ailleurs, une différenciation du port d’arme selon la nature du contrôle permettra de clarifier les intentions des agents et une meilleure compréhension de…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 bis — amendement n° 3078

Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoit l’élaboration et la publication d’un rapport annuel sur l’utilisation des caméras individuelles par les agents de contrôle. L’usage des caméras individuelles est une possibilité laissée aux agents. Leur utilisation relèverait donc d’accords trouvés au niveau local pour améliorer la gestion des contrôles. Publier un rapport d’envergure nationale n’aurait qu’un impact limité considérant l’aspect possiblement marginal de leur utilisation. Cet…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 9 — amendement n° 3081

Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peine maximale pour l’infraction de pollutions de l’eau. La logique punitive derrière l’augmentation de la peine maximale n’améliorera pas la compréhension des enjeux liés à la protection des milieux aquatiques. La demande par les procureurs, quand cela est possible, d’alternatives aux poursuites ou de sanctions alternatives, telle que la remise en l’état, semble plus adéquat dans ces situations. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3083

La présente mesure vise à renforcer la formation initiale des futurs agriculteurs en matière de produits phytosanitaires afin de leur permettre d’exercer leur métier et leur responsabilité de manière pleinement autonome et éclairée. Aujourd’hui, la réglementation phytosanitaire impose à l’agriculteur une série d’obligations croissantes auxquelles il n’est pas toujours formé. L’agriculteur est souvent contraint à aller chercher des conseils dans des structures extérieures et donc à déléguer à…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 sexies — amendement n° 3069

En matière de production de biogaz, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixe un objectif de 50 TWh en 2030, dont 44 TWh injectés dans les gaz, ce qui représenterait environ 15 % de la consommation, avec une production de biogaz qui pourrait être comprise entre 50 et 85 TWh en 2035. Le projet de PPE souligne que « L'atteinte de cet objectif suppose de développer fortement les cultures intermédiaires à vocation énergétique (…) pour la production de biométhane injecté ».…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 octies — amendement n° 3071

Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eau existants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soit réexaminée à la lumière de 4 conditions cumulatives dont une qui ne figure pas dans le code de l’environnement (le schéma directeur de la biodiversité). La poursuite de l’utilisation des ouvrages déjà autorisés et déclarés est donc rendue impossible du seul fait de cette condition, sans compter le respect cumulatif des trois autres : la baisse des volumes prélevés, le…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 ter — amendement n° 3066

Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pour améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages. Les travaux visent à identifier les captages sensibles et à agir mieux et de façon proportionnée. Introduire un article visant à interdire, dans les aires d’alimentation de captages sensibles, qui pourraient représenter jusqu’à 25 % de la SAU agricole française selon la définition retenue pour ces captages sensibles, toute utilisation de produit phytosanitaire chimique et…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 undecies — amendement n° 3074

Dans le cadre du règlement européen sur la restauration de la nature, chaque Etat Membre de l’UE doit élaborer son programme national de restauration de la nature. Dans ce cadre, des travaux sont en cours concernant les cours d’eau pour préciser les mesures à mettre en œuvre pour leur restauration. Ajouter une stratégie ad hoc de préservation et de restauration des cours d’eau conduirait à une complexité administrative, sans plus-value pour les milieux aquatiques. Aussi l’amendement vise à…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quinquies — amendement n° 3068

Conditionner la délivrance des autorisations pour des ouvrages de stockage de l’eau, à une étude hydrologique approfondie dans les 5 ans précédant la délivrance de l’autorisation revient à freiner, voire bloquer tout nouveau stockage. En outre, l’article crée une compétence liée pour l’autorité administrative qui délivre l’autorisation. Une étude scientifique serait la source unique de décision de l’administration, l’empêchant de tenir compte d’autres éléments dans sa prise de décision, comme…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3084

Cet amendement vise à rendre l’identification des produits phytosanitaires plus transparente et plus uniforme pour les utilisateurs agriculteurs, en s’appuyant sur le nom des substances actives (molécules) et leur dosage, plutôt que sur les noms commerciaux choisis par les fabricants. Actuellement, un même produit phytosanitaire peut être vendu sous plusieurs noms commerciaux différents, selon les marques, les distributeurs, ou les formulations très proches. Cet amendement a été travaillé avec…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 ter — amendement n° 3079

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit que l’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiée les agents de police de l’environnement. L’OFB est sous tutelle des Ministères chargé de l’Ecologie et de l’Agriculture. De fait, cette disposition n’a pas lieu d’être. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3077

Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6 issue des travaux au Sénat. Par rapport à la version soumise ici, il apporte différentes modifications. Premièrement, cet article vise à clarifier le rôle du préfet dans sa tutelle de police administrative. Préciser dans la loi que les préfets ont un rôle à jouer et des prérogatives vis-à-vis des agents de l’OFB dans le cadre de leur mission de police administrative est un rappel essentiel pour renouer le dialogue dans les…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 3063

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne, notamment la directive EIE. Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de cette réglementation européenne. Tel est l’objet du présent…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 septies — amendement n° 3070

Cet article additionnel instaure un moratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et des déclarations de construction de « méga-bassines » et suspend toutes autorisations et déclarations délivrées depuis 10 ans. Ainsi, il condamne « les méga-bassines » sur 20 ans, et limite, en parallèle, très fortement, la capacité d’adaptation de l’agriculture française au changement climatique. En outre, les « méga bassines », terme utilisé par ceux qui condamnent le stockage de l’eau, n’ont pas…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 decies — amendement n° 3073

Les données et études sur les pratiques agricoles économes en eau, ainsi que sur les modes de production résilients, sont d’ores et déjà disponibles et accessibles à travers de nombreux canaux de diffusion. En 2022, les travaux de Varenne agricole de l’eau ont notamment débouché sur plusieurs livrables ayant ces objectifs. En outre, l’irrigation est en transition depuis le début des années 80, et les producteurs adaptent, année après année, leurs itinéraires techniques, investissent dans du…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 quater — amendement n° 3067

Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de la politique de l’eau. Le budget des agences est issu des fonds collectés via les redevances. L’agriculture représente 8,5% des contributions en moyenne sur le XIème programme et le secteur bénéficie entre 5 et 12% des aides versées par les Agences selon les bassins. Le comité de bassin de chaque agence, également appelé "Parlement de l'Eau", débat des grandes orientations du programme d’intervention et de la répartition des…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 bis — amendement n° 3065

Cet article additionnel conduit à remplacer, dans les objectifs de la politique de l’eau, « la promotion d’une politique active de stockage d’eau pour un usage partagé de l’eau » par « une réduction des volumes prélevés » à l’usage d’irrigation agricole et l’usage exclusif de l’eau stockée pour les productions biologiques. Il est contraire à l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et à l’objectif de protection, de valorisation et…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3061

Cet amendement vise à éviter une redondance inutile entre deux dispositifs de conseil et de diagnostic à destination des exploitants agricoles. Il propose ainsi une articulation cohérente entre ces dispositifs. Plutôt que d’ajouter une couche administrative supplémentaire, il est proposé que le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytosanitaires corresponde au module « phytosanitaires » du diagnostic modulaire créé par la loi d’orientation agricole. Cette reconnaissance permet de…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3059

Le respect des objectifs du plan national Ecophyto ne peut se décliner strictement au niveau de chaque exploitation agricole compte tenu de la plus ou moins grande disponibilité de solutions alternatives selon les productions végétales. Aussi, l’amendement vise à prévoir que le plan pluriannuel du conseil stratégique s’inscrive dans les objectifs du plan, et non les respecte strictement. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3060

Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs, qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. En outre, ceux qui en ont réalisé dénoncent le temps consacré à de l’administratif (remplissage de tableaux, calcul d’Indicateurs de Fréquence de Traitement...), au détriment de la réflexion et des échanges avec les conseillers et entre agriculteurs. Ainsi, le conseil stratégique phytosanitaire se traduit par un surcoût pour les agriculteurs sans qu’ils…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 nonies — amendement n° 3072

Le Service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique actualise déjà les données sur les quantités d’eau douce extraites du milieu naturel pour satisfaire les besoins des activités humaines, que ces quantités soient ou non restituées au milieu après prélèvement. Ces volumes d’eau douce sont estimés à partir des données de la Banque nationale des prélèvements quantitatifs en eau (BNPE), gérée par l’Office français de la biodiversité (OFB), qui rassemble…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 bis — amendement n° 3064

Cet amendement vise à supprimer le moratoire de 10 ans sur les autorisations environnementales pour les élevages de saumons introduit en commission. Cette nouvelle disposition ne s’inscrit pas dans l’esprit de la proposition de loi qui vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Par ailleurs, le processus de délivrance des autorisations environnementales vise précisément à évaluer les impacts sur l’environnement des projets. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer des…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3085

De nombreuses méthodes agronomiques sont déjà prévues pour pallier l’absence de produits phytopharmaceutiques. Cependant, ces méthodes sont rarement évaluées en termes d’efficacité et de coûts. Tel est l'objet de cet amendement de précision travaillé avec la Coordination Rurale.

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 1141

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3087

Cet amendement de repli poursuit un double objectif fondamental pour le maintien de l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau. Il vient dans un premier temps affirmer l’abreuvement des animaux comme finalité prioritaire de la gestion de l’eau et ainsi reconnaitre le caractère vital de l’eau pour l’élevage. Il s’agit de garantir la continuité des pratiques d’élevage, y compris dans les zones structurellement déficitaires en eau, et de sécuriser les…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3062

De nombreuses filières agricoles font face à des impasses techniques pour différents usages en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à préciser le rôle du Comité des solutions, en lui confiant la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels l’absence de solution disponible, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaitre à brève échéance impacte la production agricole et de partager ses travaux et avis avec le ministre…

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 6 — amendement n° 3082

Cet amendement vise à imposer un délai de prévenance en cas de contrôle. L’obligation d’un délai de prévenance d’une semaine pour les visites programmées instaure une relation de transparence. Il a été travaillé avec la Coordination Rurale.

22 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE IV — amendement n° 3076

Cet amendement vise à reprendre la formulation du titre IV tel qu’issue du Sénat, plus conforme à l’esprit de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

9 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 747

9 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 717

9 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 756

9 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 755

9 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE III — amendement n° 704

9 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 750

9 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 759

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour les éleveurs. En effet, l’article 3 a fait l’objet de modifications substantielles lors de l’examen au Sénat qui ne permettent pas réellement de simplifier et de sécuriser les procédures administratives pour les projets d’élevage. Pour l’avenir de l’élevage français, il est essentiel que les éleveurs ne soient pas…

9 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 761

Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementations environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer l'élevage familial français, il importe ainsi de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et de ne pas…

9 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 744

9 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 757

La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte actuel de crise agricole. Il importe de laisser la possibilité aux structures accompagnement les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytosanitaire ou non. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

9 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 753

8 mai 2025 — Danielle Brulebois

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 760

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respect du libre choix des personnes malades et de leurs proches et en harmonisant l’article avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023. Le cadre légal actuel, prévu par l’article L.1110-11 du code de la santé publique, ne permet aux bénévoles d’accompagnement d’intervenir au domicile des personnes malades que dans le cadre d’un conventionnement avec des établissements de…

7 mai 2025 — Danielle Brulebois

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 517

La création d’une 45ème spécialité avec un DES en médecine palliative ne va pas concourir à une offre de soins plus conséquente dans cette activité. Cela va entrainer au contraire un cloisonnement de l’exercice et une rigidité excessive de l’exercice professionnel des médecins. Les enjeux actuels sont de permettre à des médecins ayant toutes les compétences reconnues d’exercer pleinement selon leurs projets professionnels. Il est donc nécessaire de proposer une ouverture facilitatrice dans les…

7 mai 2025 — Danielle Brulebois

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 quater — amendement n° 518

7 mai 2025 — Danielle Brulebois

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 516

Cet amendement vise à supprimer la création d’une 45ème spécialité avec un DES en médecine palliative, qui ne va pas concourir à une offre de soins plus conséquente dans cette activité. Cela va entrainer au contraire un cloisonnement de l’exercice et une rigidité excessive de l’exercice professionnel des médecins. Les enjeux actuels sont de permettre à des médecins ayant toutes les compétences reconnues d’exercer pleinement selon leurs projets professionnels. Il est nécessaire de proposer une…

6 mai 2025 — Danielle Brulebois

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 371

Cet amendement vise à prévoir que le périmètre budgétaire des crédits alloués à la stratégie décennale intègre également le développement du bénévolat d’accompagnement. En effet, la Stratégie décennale ainsi que plusieurs articles de cette PPL consacrent la place et la responsabilité des bénévoles. Cela doit se traduire en financement public : les associations de bénévoles d’accompagnement bénéficient à l’heure actuelle d’une enveloppe budgétaire qui n’a pas évolué depuis 20 ans. La Stratégie…

6 mai 2025 — Danielle Brulebois

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 375

La personne de confiance est le dispositif privilégié dans le cadre législatif actuel pour accompagner la personne malade dans son parcours de soin et la représenter pour ses décisions médicales si un jour elle n’est plus en mesure de s’exprimer en témoignant auprès des soignants de qui elle est, de ses préférences et de ses volontés. Il est important que la possibilité pour la personne malade d’être accompagnée de sa personne de confiance soit explicitement mentionnée dans le texte. Tel est…

6 mai 2025 — Danielle Brulebois

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 13 — amendement n° 381

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respect du libre choix des personnes malades et de leurs proches et en harmonisant l’article avec l’instruction ministérielle du 21 juin 2023. Le cadre légal actuel, prévu par l’article L.1110-11 du code de la santé publique, ne permet aux bénévoles d’accompagnement d’intervenir au domicile des personnes malades que dans le cadre d’un conventionnement avec des établissements de…

6 mai 2025 — Danielle Brulebois

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 380

Cet amendement vise à rappeler qu'en dépit des avancées législatives, l’accès aux soins palliatifs en France demeure inégal et insuffisant selon les territoires. Ce constat est particulièrement alarmant dans les zones rurales. En effet le nombre de départements dépourvus d'unités de soins palliatifs s'élèverait aujourd'hui à vingt. Le Jura, qui en fait partie, ne dispose pas d'unité de soins palliatifs (les plus proches se trouvant à Besançon, Belfort ou Dijon). Bien qu'il existe deux équipes…

2 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 440

Le règlement du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) a des conséquences juridiques fortes en termes d’opposabilité aux décisions prises dans le domaine de l’eau puisqu’il s’impose via le rapport de conformité. D’où la nécessité de fixer au préalable les impacts économiques et sociaux de ces mesures sur l’agriculture, qui se doit d’être protégée au nom de l’intérêt général qui s’attache à la souveraineté agricole et alimentaire (Article 1er de la loi d’orientation pour la…

2 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 346

La systématisation du paiement du conseil conduira à une hausse des charges liée aux produits phytosanitaires pour les agriculteurs, ce qui n’est pas tenable dans le contexte actuel de crise agricole. Il importe de laisser la possibilité aux structures accompagnement les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytosanitaire ou non. Cet amendement a été rédigé avec la FNSEA.

2 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 439

Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau (PAGD) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) a des conséquences juridiques réelles en termes d’opposabilité aux décisions prises dans le domaine de l’eau, puisqu’il s’impose via le rapport de compatibilité, parfaitement défini par le Conseil d’état. Les objectifs à atteindre et les mesures à mettre en œuvre impactent fortement l’agriculture. Mais ces impacts économiques et sociaux ne sont pas chiffrés. Et les…

2 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 424

2 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

TITRE III — amendement n° 425

Depuis la loi sur l’eau de 1992, codifiés à l’article L. 210-1 du code de l’environnement, la protection, la mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. La loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée le 20 février 2025, par le Parlement, dispose que la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont…

2 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 420

Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementations environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer l'élevage familial français, il importe ainsi de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et de ne pas…

2 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 442

Le constat de l’état de la ressource en eau et des milieux aquatiques est nécessaire afin de fonder les choix à opérer ensuite par le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau (PAGD) et par le règlement du Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE). C’est à ce stade qu’apparaissent les études, demandées par les SDAGE, qui déterminent les différents usages de l’eau, ainsi que les volumes prélevables, repris ensuite par un arrêté du préfet coordonnateur de bassin…

2 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 428

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 7 de l’article 5 a pour objet de clarifier, de simplifier et de permettre effectivement la construction d’ouvrages de stockage de l’eau nécessaires pour assurer le potentiel agricole de l’agriculture. L’écriture de l’article L. 211-1-2 du code de l’environnement, issue des délibérations du Sénat, complexifie la possibilité de construire ces ouvrages en exigeant une série de conditions qui se cumulent et qui créent une grande insécurité juridique sans assurer…

2 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 8 — amendement n° 443

2 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 433

Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) fixe la gestion équilibrée de chaque grand bassin. À ce titre, les conséquences juridiques et donc économiques de ce document de planification sont très fortes sur l’activité agricole puisque le SDAGE détermine à la fois les objectifs à atteindre et les mesures qui sont mises en place pour gérer l’eau de façon équilibrée. Aujourd’hui les impacts économiques et sociaux des mesures et objectifs du SDAGE sont ignorés. C’est pourquoi,…

2 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 436

L'article L.213-8 du Code de l'environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de - 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l'eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées. - 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l'eau et des organisations professionnelles. Cette répartition égalitaire entre usagers non économiques et usagers économiques…

2 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 4 — amendement n° 421

2 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 432

La rédaction de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, issue des délibérations du Sénat, ne permet pas aux pétitionnaires d’obtenir immédiatement une dérogation pour les projets limitativement définis par cet article. En effet, ils devront respecter l’ensemble des exigences de fond et de procédure posée par le dispositif général de dérogation aux espèces protégées. Aussi y rajouter les nouvelles exigences cumulatives, posées par l’article L. 411-2- 2 du code de l’environnement, à…

2 mai 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 3 — amendement n° 347

Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour les éleveurs. En effet, l’article 3 a fait l’objet de modifications substantielles lors de l’examen au Sénat qui ne permettent pas réellement de simplifier et de sécuriser les procédures administratives pour les projets d’élevage. Pour l’avenir de l’élevage français, il est essentiel que les éleveurs ne soient pas…

29 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 sexies — amendement n° 2758

29 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

TITRE XI — amendement n° 2759

Le mot PME est réducteur et le test doit concerner aussi bien les micro entreprises que les TPE et PME Le test entreprise doit permettre d’analyser l’impact technique financier et social de la norme, il doit s’adresser le plus largement possible aux entreprises en particulier les plus petites

29 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quater B — amendement n° 2757

29 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2755

L’amendement n°2335 du rapporteur prévoit la création d’un test PME, dont l’objectif sera d’évaluer en amont les conséquences techniques, financières ou administratives des normes (PJL, ordonnances et textes règlementaires) applicables aux PME et aux microentreprises. La création de ce test, d’ores et déjà mis en place dans un certain nombre de pays européens, semble essentielle pour simplifier le cadre normatif applicable aux entreprises françaises. En effet, la complexité normative et…

29 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quater A — amendement n° 2756

En mars 2025, la France s’apprête à franchir un cap audacieux en mobilisant ses industries civiles pour doper ses capacités de défense. Des chaînes de montage ou des sous traitants de moteurs thermiques pourraient par exemple être converties pour produire des drones de combat, des laboratoires de chimie des explosifs nouvelle génération, et des turbines énergétiques alimentant des bases militaires dernier cri. En adaptant leurs usines, ces industriels pourraient maintenir les emplois et…

29 avril 2025 — Danielle Brulebois

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article PREMIER — amendement n° 1

Dans le prolongement de l’article 1er qui facilite l’évolution des PLU, le présent amendement vise à simplifier pour les élus locaux qui le souhaitent la mise en compatibilité des SCOT et PLU avec les schémas régionaux de carrières (SRC), en leur ouvrant la possibilité de recourir pour ce faire à la procédure intégrée de l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme. En effet, le droit commun fait de la déclaration de projet prévue par l’article 300-6 du code de l’urbanisme la procédure de…

11 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis B — amendement n° 2710

Exposé des motifs Il est important de préciser la portée opposable de ce certificat de conformité qui permettra aux entreprises de justifier leur conformité aux démarches demandées.

11 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis B — amendement n° 2744

Il est important de préciser la portée opposable de ce certificat de conformité qui permettra aux entreprises de justifier leur conformité aux démarches demandées.

9 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 2650

6 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 2633

La compensation environnementale a pour objectif, à défaut d’éviter ou de réduire le dommage environnemental causé par un projet, d’avoir une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité en cas de destruction d’habitat lors de la réalisation d’un projet. Elle est encadrée par l’article L. 163-1 du code de l’environnement qui prévoit que : * La compensation doit se faire en proximité fonctionnelle du dommage pour que les espèces puissent retrouver leur habitat * Les mesures à mettre en…

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1016

Conformément à l’article L4742-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il porte atteinte ou qu’il tente de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La possibilité de condamner le chef d'entreprise à une peine d'emprisonnement d'un an pour des violations à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des…

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 octies — amendement n° 1431

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 — amendement n° 1242

L’article 24 du présent projet de loi accorde la mensualisation des loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous les commerçants, quelle que soit leur taille. Or, le commerce de détail a vu l’émergence depuis 30 ans de géants du domaine dans les secteurs notamment du luxe, des cosmétiques, du prêt-à-porter, du sport, des matériels informatiques ou numériques, dont une grande partie à capitaux étrangers. En l’état, l’article 24 accorderait donc des facilités de paiement et de trésorerie…

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1485

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 bis A — amendement n° 1430

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A qui proroge pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation de marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD) dans le domaine des travaux de rénovation énergétique. En effet, la passation de MGPEPD est une fois de plus une atteinte manifeste au principe d’allotissement des marchés et un outil de captation des marchés publics au détriment des très petites entreprises du bâtiment. Ce…

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 1420

Cet amendement vise à rétablir un système innovant de dématérialisation de réponse à la commande publique allégeant drastiquement les démarches pour les candidats, leur permettant de fournir l’ensemble des informations et pièces justificatives nécessaires à la candidature par la simple indication de leur numéro de Siret. Ce nouveau service allégerait considérablement les démarches des acheteurs en permettant que les documents et certificats nécessaires à la candidature soient collectés par les…

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 1432

Cet amendement vise à renforcer la portée de cet article en proposant de réserver au minimum 30% du montant estimé des marchés publics en direct, dont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européens aux très petites entreprises et entreprises artisanales du bâtiment. Les entreprises artisanales du bâtiment, participent à l’activité et l’attractivité des territoires. En favorisant les entreprises locales, les collectivités contribuent au développement économique local, à la…

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 1004

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 1265

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1450

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1442

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 quinquies — amendement n° 998

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1433

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 1123

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1020

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1446

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis B — amendement n° 1008

Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, en général, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est en règle. Un tel document, opposable, serait pourtant utile pour prouver à des tiers que l’entreprise a effectué les formalités obligatoires. Il est donc proposé d’instaurer des « certificats de conformité administrative » adressés systématiquement aux entreprises. Cet amendement a été travaillé avec la CPME.

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis A — amendement n° 1000

Le présent amendement prend acte du fait que la loi industrie verte, contre ce qui était escompté, s’est souvent traduite, pour les projets de plus petite envergure, par une complexification et un rallongement des délais du fait de la généralisation de la nouvelle procédure de participation du public par voie électronique en trois mois et avec commissaire enquêteur. Lors de l’adoption de l’article 18 bis A en commission, le Gouvernement avait fait observer que la mesure introduite créait un…

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1021

Cet amendement apporte plusieurs modifications aux dispositions de l’article 20 dans la version du texte issu de la séance publique au Sénat : 1° Pour ce qui concerne la définition des réseaux de chaleur et de froid, qui figurent dans les équipements bénéficiant des dispositions prévues par l'article 20, cet amendement supprime la référence au droit européen et la remplace par la référence au L. 712-1 du code de l’énergie. En effet, il n’est pas envisageable de faire directement référence au…

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 1018

L’un des freins à l’embauche de saisonniers est la difficulté à les loger. Aujourd’hui, les saisonniers sont rarement issus du territoire et les logements existants localement ne sont pas suffisants pour répondre à la demande. La proposition de logements mobiles ou temporaires est une solution qui répond à cette attente. Toutefois, juridiquement, le dispositif existant ne permet pas une bonne gestion de ce type de logements. Par ailleurs, le démontage et la réinstallation fréquents peuvent…

4 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 997

Le Conseil national de la montagne a été institué par la loi du 9 janvier 1985 et associe depuis quarante ans le Gouvernement, les élus des territoires de montagne, les parlementaires, les acteurs socio-économiques et les comités de massif dans un cadre d’écoute et de discussion qui organise un dialogue stratégique sur les enjeux de ces territoires. Alors que la France se prépare à accueillir les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver en 2030, le Gouvernement a engagé une d’évaluation des…

3 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 661

3 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 672

Le présent amendement propose de revenir sur la suppression du caractère obligatoire, de l’audition du demandeur de l’autorisation d’urbanisme auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), en cas d’avis conforme de cette dernière lié à un projet agrivoltaïque ou photovoltaïque au sol. L’alinéa 1° A de l’article 15 propose en effet, de rendre cette audition optionnelle. Plusieurs raisons sont avancées : surcharge des calendriers…

3 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 649

3 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 679

Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Le secteur des carrières se trouve en effet dans une situation paradoxale : - Le schéma régional des carrières, pris sur le fondement d’une étude d’impact, s’impose au SCOT et au PLU, ce qui répond au fait que l’activité des carrières est nécessaire tant à la construction de logements qu’au maintien et à la réalisation d’infrastructures.…

3 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 665

3 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 628

La France s’est fixé des objectifs ambitieux de réindustrialisation, tant pour des raisons économiques que de souveraineté nationale. Ceux-ci semblent, toutefois, de plus en plus difficiles à atteindre du fait de la persistance de certains freins, et notamment celui de la disponibilité du foncier. Dans son rapport de juillet 2023, le préfet Rollon Mouchel-Blaisot estimait le besoin en foncier industriel à 20 000 ha environ à horizon 2030. Si le législateur a pris en compte cette dimension, en…

3 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 670

3 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 25 bis A — amendement n° 683

Par cet amendement, il est proposé d'abaisser le seuil de superficie à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) peut se prononcer lorsque le projet est situé dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) et n’engendre pas d’artificialisation des sols à 300m2 pour les commerces alimentaires. En vertu de la loi actuelle, les projets qui ne sont pas considérés comme engendrant une artificialisation des sols et dont…

3 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 663

3 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 634

3 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 644

3 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 641

3 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 647

3 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 623

3 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 654

3 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 660

3 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 1er ter — amendement n° 659

Il est proposé de supprimer l’article 1er ter prévoyant la fusion des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) mentionnée à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, avec les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée à l’article L. 341-16 du code de l’environnement. L’opportunité de cette fusion est très largement discutable, dans la mesure où l’une a une finalité…

2 avril 2025 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 2 — amendement n° 1

2 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 357

L’alinéa 3 de l’article 16, dans sa version restaurée lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité de renoncer au paiement direct à l'initiative des sous-traitants de rang 1 pour certains projets d'infrastructures, dérogation qui permettrait de réduire les retards de paiement des administrations. Outre le fait que ces dispositions actent le non-respect des délais de paiement publics sans corriger cette dérive contra-legem, elles bouleversent la protection des…

2 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 347

Cet amendement reprenant les dispositions adoptées au Sénat mais supprimées en commission spéciale vise à exclure du ZAN les projets industriels créant des emplois ou dès lors qu'il y a une opportunité de relocalisation d'une production réalisée actuellement à l'étranger ou qu'il y a un risque de délocalisation. Les implantations industrielles ne représentent que 4 % des surfaces artificialisées en France hexagonale. Il convient de trouver une solution pour les projets de taille insuffisante…

2 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis AA — amendement n° 360

L’article 20 bis AA intègre les revêtements réflectifs en toiture parmi les systèmes prévus à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation qui impose aux bâtiments neufs ou lourdement rénovés de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol de recourir à un système de production d’énergies renouvelables ou à une solution de végétalisation pour améliorer leur efficacité thermique et environnementale. Or, les revêtements réflectifs ne sont pas généralisables pour toutes les…

2 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 369

L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources minières françaises. Les sols français sont riches de minerais dont l’exploitation permettrait de répondre à quatre enjeux essentiels : * La transition écologique, certains de ces minerais étant nécessaires dans des processus industriels contribuant au verdissement d’un certain nombre d’usages. À titre d’illustration, le…

2 avril 2025 — Danielle Brulebois

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 1er ter — amendement n° 15

Cet amendement vise à renforcer la parité dans les conseils municipaux, conformément à l'objectif d'égalité entre les femmes et les hommes inscrit dans la Constitution. Malgré les progrès réalisés ces dernières années, les femmes restent sous-représentées dans les instances décisionnelles locales. L'instauration d'un quota de 40 % permettra d'assurer une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils municipaux, favorisant ainsi une meilleure prise en compte des…

2 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis B — amendement n° 368

2 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 351

2 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 5 — amendement n° 352

2 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 359

L’alinéa 7 de l’article 20 intègre les revêtements réflectifs en toiture à la dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions, prévue à l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme. Or, les revêtements réflectifs ne sont pas généralisables pour toutes les configurations des bâtiments sur le territoire métropolitain français. Les professionnels concernés estiment que les revêtements réflectifs…

2 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 bis B — amendement n° 371

2 avril 2025 — Danielle Brulebois

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 9

Dans le contexte actuel, le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. Le présent amendement propose donc la suppression de cet article. Cette mesure va à l’encontre de l’objectif de simplification. En complexifiant la formation des listes, elle crée une confusion tant pour les…

2 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 354

2 avril 2025 — Danielle Brulebois

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 10

Le présent amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les petites communes de moins de 500 habitants. Actuellement, l’article L. 252 du code électoral prévoit que le scrutin majoritaire s’applique dans les communes comptant moins de 1000 habitants ; ceci alors que pour mémoire, une commune sur deux compte moins de 500 habitants. Or, la proposition de loi citée en objet entend appliquer dans ces communes le même mode de scrutin que dans les communes de 1000 habitants et plus…

1 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 146

1 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 119

Cet amendement de suppression vise à ne pas supprimer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). En effet cette agence permet aux projets d’infrastructures de bénéficier de ressources affectées et ses coûts de fonctionnement sont très faibles. C’est par ailleurs un formidable outil d’investissement, avec en moyenne un effet levier de x3. Son existence a permis le financement de nombreux projets qui n’aurait pas été réalisés sans elle. L'Afitf est issue du…

1 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 129

Cet amendement de suppression vise à ne pas supprimer le Haut Conseil à la Famille, l’Enfance et l’Age (HCFEA). En effet il s’agit d’un espace indépendant de concertation sociale et démocratique, qui a mis en place, dès son origine, un collège des enfants et des adolescents. Supprimer le HCFEA serait : - Faire taire la jeunesse dans la construction des politiques publiques qui les concernent. - Retirer à la jeunesse une instance qui participe activement à l’exercice de l’apprentissage…

1 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article PREMIER — amendement n° 127

Cet amendement de suppression vise à ne pas supprimer les Conseil Économiques Sociaux Environnementaux Régionaux (CESER). Le CESER, deuxième assemblée régionale, produit des avis et des préconisations pour éclairer les politiques publiques régionales. Il réunit en son sein des femmes et des hommes de terrain, représentant les entreprises, les syndicats de salariés, les associations qui apportent une expertise plurielle, un regard croisé, et une vision qui dépasse l’immédiateté pour construire…

1 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 139

L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a établi une fiche doctrine relative à l’allotissement dans les marchés publics. Cette fiche précise que les dérogations au principe de l’allotissement doivent rester limitées et être dûment justifiées. Cette même…

1 avril 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 bis — amendement n° 133

Cet amendement propose de rétablir l’article 2bis, inséré par le Sénat et supprimé par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. L’article 2bis vise à simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238bis du code général des impôts (CGI) et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion, des actions menées et de l’impact du…

28 mars 2025 — Danielle Brulebois

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 51

Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 10 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond à la nécessité d’adapter le développement de l’agrivoltaisme aux spécificités agricoles territoriales, tout en assurant un encadrement efficace par les instances locales compétentes (les Chambres d’agriculture départementales, les CDPENAF et les comités régionaux de l’énergie). A l’automne 2023, avec le soutien du…

28 mars 2025 — Danielle Brulebois

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 51

28 mars 2025 — Danielle Brulebois

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 52

Cet amendement vise à demander un rapport sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants internes en médecine. Ces derniers rendent des services insuffisamment reconnus. Leur travail important qui participe énormément à l’amélioration de l’offre de soins est loin d’être rémunéré à sa hauteur. Les internes sont payés moins que le SMIC horaire actuellement. Ce niveau de rémunération doit être revu afin que les métiers du soin bénéficient d’une…

28 mars 2025 — Danielle Brulebois

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article PREMIER — amendement n° 720

Cet amendement a pour objectif de retirer la société France Médias Monde de la holding. En effet, acteur majeur de l’audiovisuel public extérieur de la France, elle ne s’adresse pas aux mêmes publics que les autres sociétés qui composeront la holding, ne répond pas aux mêmes objectifs et aux mêmes enjeux. De plus, il ne semble pas pertinent de prévoir qu’une partie de l’audiovisuel public extérieur se retrouve dans une holding alors qu’une autre s’en trouve à l’extérieur, Arte et TV5 Monde…

28 mars 2025 — Danielle Brulebois

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane — amendement n° 49

Cet amendement vise à remplacer le terme de "déserts " particulièrement négatif. Nos territoires sont bien loin d'être des déserts. la ruralité est bien vivante et dynamique et offre une qualité de vie qu il convient de mettre en avant si l’on veut attirer les jeunes médecins.

28 mars 2025 — Danielle Brulebois

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 4 bis — amendement n° 57

L’objet de cet amendement est de prévoir la mise en place d’une période transitoire d’application des dispositions de la présente proposition de loi, dont les principales dispositions bouleversent l’équilibre et la stabilité des normes juridiques issues de la loi APER, publiée il y a seulement deux ans. Dans un souci de préservation de la sécurité juridique, disposant d’une portée constitutionnelle, la mise en place d’une période transitoire d’un an est indispensable, et ce pour plusieurs…

28 mars 2025 — Danielle Brulebois

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 bis — amendement n° 56

L’article ajouté en Commission des affaires économiques, visant à introduire une possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations agrivoltaïques pour s’adapter aux spécificités locales, n’est pas acceptable. Il prévoit que la CDPENAF puisse fixer des plafonds inférieurs pour les installations agrivoltaïques de son département en fonction des cultures, des procédés techniques et des implantations géographiques. On confie donc un pouvoir normatif aux…

28 mars 2025 — Danielle Brulebois

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 54

L'article 2 tel qu’il ressort de l’examen en Commission des affaires économiques instaure un plafond de puissance désormais fixé à 10 MWc par exploitation agricole, la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne pouvant excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation. En outre, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pourrait fixer des plafonds inférieurs pour les installations agrivoltaïques de son…

28 mars 2025 — Danielle Brulebois

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 46

Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d'installations agrivoltaïque retenus à l’issue de l’appel à projets sont tenus de financer des projets de développement agricole à l'échelle du département. Comme proposé par la présente proposition de loi adoptée par la commission des affaires économiques, la mise en œuvre de cette contribution sera précisée par un décret et devra être le résultat d’un travail de concertation entre les établissements publics de coopération intercommunale…

28 mars 2025 — Danielle Brulebois

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 50

28 mars 2025 — Danielle Brulebois

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 79

28 mars 2025 — Danielle Brulebois

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 724

Amendement de cohérence ayant pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

28 mars 2025 — Danielle Brulebois

Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article 2 — amendement n° 723

Amendement de cohérence ayant pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias.

27 mars 2025 — Danielle Brulebois

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 3 — amendement n° 35

Le présent amendement vise à mieux lutter contre les fraudes bancaires en renforçant l’information préalable du client avant la réalisation d’une opération de prélèvement bancaire. Dans le cadre d’une transaction ou d’un abonnement, le client donne son consentement à une opération de prélèvement en transmettant son IBAN et en signant un mandat de prélèvement. La recrudescence des fraudes aux IBAN entraine cependant la création d’un mandat de prélèvement frauduleux où les clients se retrouvent…

27 mars 2025 — Danielle Brulebois

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 34

Le présent amendement vise à préciser les contours de l’arrêté ministériel qui crée les modalités de fonctionnement du fichier national recensant les IBAN suspectées de fraudes et géré par la Banque de France. Afin d’unifier les pratiques de l’ensemble des établissements bancaires et d’éviter les différences de qualification d’un IBAN frauduleux d’une banque à une autre, il est proposé que l’arrêté ministériel définisse une méthodologie unique permettant de qualifier un IBAN de potentiellement…

27 mars 2025 — Danielle Brulebois

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 4 — amendement n° 33

Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence concernant les opérations de prélèvements sur les comptes des clients afin de remédier aux fraudes à ce sujet.

25 mars 2025 — Danielle Brulebois

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 2

Le présent amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les petites communes de moins de 500 habitants. Actuellement, l’article L. 252 du code électoral prévoit que le scrutin majoritaire s’applique dans les communes comptant moins de 1000 habitants ; ceci alors que pour mémoire, une commune sur deux compte moins de 500 habitants. Or, la proposition de loi citée en objet entend appliquer dans ces communes le même mode de scrutin que dans les communes de 1000 habitants et plus…

25 mars 2025 — Danielle Brulebois

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 3 — amendement n° 6

25 mars 2025 — Danielle Brulebois

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 4

25 mars 2025 — Danielle Brulebois

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 3

Dans le contexte actuel, le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est déjà un défi. L’instauration de cette méthode de scrutin pour ces petites communes risque d’aggraver la situation en limitant le nombre de candidats, faute de pouvoir constituer une liste. Le présent amendement propose donc la suppression de cet article. Cette mesure va à l’encontre de l’objectif de simplification. En complexifiant la formation des listes, elle crée une confusion tant pour les…

25 mars 2025 — Danielle Brulebois

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article 4 — amendement n° 5

La fraude aux moyens scripturaux concerne les virements, les faux chèques mais aussi les prélèvements. Cet amendement reprend un article de la proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement concernant les fraudes aux prélèvements. Auparavant, pour mettre en place un prélèvement sur un compte bancaire, il fallait fournir à la banque l’accord du titulaire et du…

21 mars 2025 — Danielle Brulebois

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 20

Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 5 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond à la nécessité d’adapter le développement de l’agrivoltaisme aux spécificités agricoles territoriales, tout en assurant un encadrement efficace par les instances locales compétentes (les Chambres d’agriculture départementales, les CDPENAF et les comités régionaux de l’énergie). A l’automne 2023, avec le soutien du…

21 mars 2025 — Danielle Brulebois

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 42

Cet amendement vise la suppression de l’article 1 er qui vise à imposer une régulation administrative à l’installation des médecins. On peut malheureusement redouter des conséquences dégradant de manière généralisée l’accès aux soins de premier recours par diminution des installations si cette mesure était adoptée. En décourageant l’installation des jeunes médecins diplômés par la remise en cause de la liberté d’installation, pilier fondamental de la médecine dite « libérale » ou « de ville »,…

21 mars 2025 — Danielle Brulebois

Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Article 4 — amendement n° 9

La Plateforme Prévention et Soins en Orthophonie est un dispositif permettant de répondre aux questions et inquiétudes des usagers, de déterminer la nécessité ou non d’un bilan orthophonique et réguler la demande de soins et répondre à l’encombrement des cabinets. Cela permet notamment de soulager les orthophonistes qui ne parviennent plus à répondre aux sollicitations, afin de prévenir l’épuisement professionnel. En effet la pénurie d’orthophonistes dans le Jura est plus marquée du fait de…

21 mars 2025 — Danielle Brulebois

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 21

Amendement de repli Cet amendement vise à relever le seuil de puissance maximale des installations photovoltaïques par exploitation agricole, de 5 à 20 mégawatts crête (MWc). Cette évolution répond à la nécessité d’adapter le développement de l’agrivoltaisme aux spécificités agricoles territoriales, tout en assurant un encadrement efficace par les instances locales compétentes (les Chambres d’agriculture départementales, les CDPENAF et les comités régionaux de l’énergie). A l’automne 2023, avec…

20 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 11 — amendement n° 380

20 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 septies — amendement n° 324

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 septies dont la dérogation au principe d’allotissement des marchés publics est extrêmement large et porte sur une typologie de travaux dont le périmètre n’est pas clairement défini. En effet, un acheteur pourrait confier à un seul opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement d’infrastructures ou d’équipements publics ayant vocation à être imbriqués dans un ensemble…

20 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 336

Cet amendement vise à préciser le contenu de l’avis d’échéance envoyé chaque année par l’assureur dans le cadre des contrats à reconduction tacite. Cette information incombe à l’assureur et est délivrée sous format papier et par courriel. Elle doit rappeler l’objet de l’assurance, le numéro de contrat, le libellé du prélèvement, le montant des primes à venir et alerter sur la nécessité de résilier si le bien ou service principal n’ont plus d’objet, avec rappel des conditions de résiliation. Il…

20 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quinquies — amendement n° 323

Cet amendement vise à supprimer le principe d’autorisation générale des variantes dans le cadre de marchés publics passés selon une procédure formalisée ou une procédure adaptée. En effet, les variantes (offres techniques présentées par l’entreprise candidate différentes des exigences techniques figurant dans le cahier des charges de la consultation) rendent la comparaison des offres plus difficile pour le maître d’ouvrage public et fausse le libre jeu de la concurrence exprimée en fonction du…

20 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Chapitre II — amendement n° 325

Il convient de faciliter la création des groupements momentanés d’entreprises (GME) dans le secteur du bâtiment pour les marchés privés de moins de 100 000 euros afin d’aider les entreprises artisanales à se regrouper pour proposer des offres communes aux clients notamment pour massifier les rénovations énergétiques et les travaux d’adaptation des logements au vieillissement. L’organisation en GME est particulièrement bien adaptée aux petites entreprises du bâtiment et à la demande des clients.…

19 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 66

Ce amendement porte à deux le nombre de représentants des microentreprises qui s’entendent ici comme les plus petites entreprises, celles qui emploient moins de 10 salariés, sans confusion avec les travailleurs indépendants exerçant sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise. Cette proposition se fonde sur le principe que si le test PME a vocation à s’appliquer à toutes les tailles d’entreprise, sa finalité première est de protéger les plus petites entreprises d’une législation…

19 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 229

Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets industriels en rétablissant la possibilité qu’un projet n’exigeant, après examen au cas par cas, qu’une étude d’incidence continue par défaut de bénéficier de la participation du public par voie électronique en un mois, tout en conservant la possibilité pour l’autorité environnementale d’exiger, lorsque les conditions le justifient, une PPVE sur trois mois avec commissaire enquêteur. En effet, la réforme introduite par la loi…

19 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 201

19 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 212

Cet amendement constitue à la fois une mesure de bonne gestion des gisements, en encourageant les industriels à une exploitation raisonnée dans le temps, et de simplification administrative destinée à alléger la charge des services instructeurs. Il étend pour ce faire aux autorisations de carrières le principe du code minier, clair et de bon sens, selon lequel la durée d’une autorisation de carrière doit être proportionnée à la capacité du gisement, ou, pour reprendre les termes de l’article…

19 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 82

Cet amendement propose de supprimer des dispositions qui risqueraient de battre en brèche l’action du Haut Conseil et son efficacité. Il propose : - d’une part de substituer au délai de soixante-douze heures celui d’une semaine comme délai minimal de réponse du Haut Conseil ; - d’autre part, de supprimer le principe selon lequel à défaut de délibération dans les délais, l’avis du Haut Conseil est réputé favorable.

19 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 153

L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires des marchés de la commande publique. Cet article prévoit en effet une dérogation à l’allotissement. La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a établi une fiche doctrine relative à l’allotissement dans les marchés publics. Cette fiche précise que les dérogations au principe de l’allotissement doivent rester limitées et être dûment justifiées. Cette même…

19 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 12 bis — amendement n° 144

La définition de « recours abusifs » précisée par l’article 12 bis est bien trop restrictive au regard de la jurisprudence en matière de recours abusif. La rédaction de l’article 12 bis issue du Sénat risquerait, en réalité, de renforcer ce type de recours, ce qui est l’inverse de l’objectif recherché par ce même article. Il est donc proposé d’assouplir la définition de « recours abusifs » telle que prévue actuellement par l’article 12 bis.

19 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 quater — amendement n° 142

Cet article crée une nouvelle exclusion de passation de marchés soumis au code de la commande publiques pour les entreprises qui n’ont pas déposé au greffe du tribunal de commerce leurs comptes. Introduire ce type de sanction est contre-productif car cela peut avoir pour conséquence d’exclure des prestataires de qualité des marchés publics. Cette disposition est d’autant plus incompréhensible que beaucoup d’entreprises ne déposent pas leurs comptes sans pour autant être en difficulté financière…

19 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 140

L’objet de cet amendement est triple : Premièrement, prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes, notamment à l’occasion d’une évaluation de normes en vigueur. Deuxièmement, affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Il est proposé l’acronyme TPE-PME pour inclure expressément les très petites entreprises. Troisièmement, inscrire dans la loi que les…

19 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 215

Le présent amendement vise à sécuriser les acteurs économiques du secteur en leur communiquant un délai maximum pour l’instruction de leur dossier de demande d’autorisation environnementale. En effet : - ce délai est en pratique extrêmement long dans certains secteurs (pour les autorisations de carrière, on constate une durée moyenne d’instruction de 3 à 5 ans), souvent faute de moyens des services instructeurs - en pratique également, et nonobstant les dispositions de l’article L.181-10-1 les…

19 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 141

19 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 264

19 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 — amendement n° 209

19 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 202

19 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 19 — amendement n° 222

Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Le secteur des carrières se trouve en effet dans une situation paradoxale : - Le schéma régional des carrières, pris sur le fondement d’une étude d’impact, s’impose au SCOT et au PLU, ce qui répond au fait que l’activité des carrières est nécessaire tant à la construction de logements qu’au maintien et à la réalisation d’infrastructures.…

18 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 27

Le A du II de l’article 27 prévoit que le Haut Conseil rend un avis sur les projets de loi, assortis de leur étude d’impact, ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises. Considérant que l’objectif du test PME est de prévenir l’adoption d’une mesure concernant les entreprises dont l’impact n’aurait pas été mesuré, il apparaît nécessaire que le Haut Conseil puisse s’autosaisir ou être saisi, non seulement des dispositions d’un projet de loi ou d’une proposition de…

18 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 26

Ce amendement porte à deux le nombre de représentants des microentreprises qui s’entendent ici comme les plus petites entreprises, celles qui emploient moins de 10 salariés, sans confusion avec les travailleurs indépendants exerçant sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise. Cette proposition se fonde sur le principe que si le test PME a vocation à s’appliquer à toutes les tailles d’entreprise, sa finalité première est de protéger les plus petites entreprises d’une législation…

18 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 37

Les implantations industrielles ne représentent que 4 % des surfaces artificialisées en France hexagonale. Il convient de trouver une solution pour les projets de taille insuffisante pour être éligibles à des dispositions leur permettant de bénéficier des enveloppes nationales d’artificialisation tels que celui de Smoby, 600 emplois, premier fabricant de jouets en France – qui mène un projet d’agrandissement de son site d’Arinthod. C’est aussi le cas d’une trentaine de sites livrés clés en main…

18 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 34

L’obligation faite aux assurances de proposer une indemnisation dans un délai de quatre mois après un sinistre constitue indéniablement une amélioration. Trop d’entreprises se retrouvent en grande difficulté à cause de délais excessifs qui les empêchent de rebondir après un accident de parcours.Il convient de voir dans la réalité si les dispositions législatives prévues par ce texte permettent concrètement d'améliorer la situation. Les pistes envisagées par cet amendement pour réduire les…

18 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 36

Les implantations industrielles ne représentent que 4 % des surfaces artificialisées en France hexagonale. Il convient de trouver une solution pour les projets de taille insuffisante pour être éligibles à des dispositions leur permettant de bénéficier des enveloppes nationales d’artificialisation tels que celui de Smoby, 600 emplois, premier fabricant de jouets en France – qui mène un projet d’agrandissement de son site d’Arinthod. C’est aussi le cas d’une trentaine de sites livrés clés en main…

18 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 54

Les Organismes Divers d’Administration Centrale (ODAC) représentent en dépenses entre 137,3 milliards d’euros (bruts des flux entre administrations) et 121,3 milliards nets de ces mêmes flux en 2023. Plus de 1 000 agences et opérateurs sont actuellement placés sous la tutelle des ministères (établissements publics qu’ils soient ou non opérateurs de l’État, services à compétence nationale, autorités administratives indépendantes), auxquels s’ajoutent de nombreuses entités qui leur sont…

18 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 24

Le présent amendement prévoit que les dépenses engagées par les plus petites entreprises (employant moins de 50 salariés), à l’occasion de leur adhésion à une plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale, ouvrent droit à un crédit d’impôt équivalent au montant des dépenses engagées.

18 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 29

L’objet de cet amendement est de proposer d’utiliser la formulation "impact technique, administratif ou financier" plutôt que le coût pouvant s’avérer restrictif au titre de l’évaluation des impacts d’une norme applicable aux entreprises.

18 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 22

Le présent amendement est complémentaire à l’amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, relatif à la mise à disposition d’un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour les accompagner dans le passage à la facturation électronique. Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millions d’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à la plateforme publique de facturation gratuite, était un facteur clé d’acceptabilité d’une réforme à…

18 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 21

18 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 30

L’objet de cet amendement est triple : Premièrement, prévoir la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes, notamment à l’occasion d’une évaluation de normes en vigueur. Deuxièmement, affirmer la place des très petites entreprises dans le dispositif créé, jusque dans la dénomination du test. Il est proposé l’acronyme TPE-PME pour inclure expressément les très petites entreprises. Troisièmement, inscrire dans la loi que les…

18 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 25

L’objet de cet amendement est de placer les TPE et PME au cœur de la démarche décrite à l’article 27. Il est proposé d’ancrer, dans la définition de la mission du Haut Conseil, l’attention particulière qui doit être réservée aux entreprises pour lesquelles l’impact technique, administratif ou financier d’une norme peut être le plus délétère : les très petites, les petites et les moyennes entreprises.

18 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 28

S’agissant des normes législatives et règlementaires en vigueur, l’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi d’une part la capacité de saisine du Haut Conseil par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’autre part la possibilité d’autosaisine du Haut Conseil qui ne doit pas être limitée aux seuls projets de normes.

18 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 32

18 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 33

Le Gouvernement a confirmé prévoir d'utiliser un critère surfacique pour préciser les entreprises concernées par ce dispositif dans l’objectif de toucher les plus petites entreprises – pour rappel, il n’existe pas de définition de TPE/PME dans le code des assurances. D’une part, cette précision ne relève pas de la loi mais du règlement, le Conseil d’Etat ayant confirmé qu’un renvoi à un tel décret sans précision surfacique était pertinent. D’autre part, afin de préserver un objectif…

18 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 15 — amendement n° 35

Les implantations industrielles ne représentent que 4 % des surfaces artificialisées en France hexagonale. Il convient de trouver une solution pour les projets de taille insuffisante pour être éligibles à des dispositions leur permettant de bénéficier des enveloppes nationales d’artificialisation tels que celui de Smoby, 600 emplois, premier fabricant de jouets en France – qui mène un projet d’agrandissement de son site d’Arinthod. C’est aussi le cas d’une trentaine de sites livrés clés en main…

18 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 38

Le présent amendement se veut un amendement d’appel à l’adresse du gouvernement, afin que soit honoré l’engagement pris, de mettre à disposition un portail public de facturation à destination des petites entreprises pour les accompagner dans le passage à la facturation électronique. Cette disposition prend tout son sens dans un projet de loi dédié à simplifier la vie économique. La réforme de la facturation électronique impacte toutes les fonctions, l’organisation et l’écosystème de…

18 mars 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 — amendement n° 31

Cet amendement propose de supprimer des dispositions qui risqueraient de battre en brèche l’action du Haut Conseil et son efficacité. Il propose : - d’une part de substituer au délai de soixante-douze heures celui d’une semaine comme délai minimal de réponse du Haut Conseil ; - d’autre part, de supprimer le principe selon lequel à défaut de délibération dans les délais, l’avis du Haut Conseil est réputé favorable.

14 mars 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 931

Cet amendement vise à renforcer l’information des maires sur les suites pénales données aux affaires liées au blanchiment sur le territoire souvent en lien avec le narcotrafic.

14 mars 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 418

Il est important que le maire dispose de toute information sur l’interdiction prononcée par le préfet de paraître dans un lieu ciblé, comme point de deal.

14 mars 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 414

Cet amendement demande la dématérialisation des demandes de mise en liberté, afin d’améliorer l’efficacité et la sécurité des échanges entre avocats et juridictions et d’en garder la trace grâce aux télécommunications sécurisées. Selon des modalités fixées par décret, cet amendement autorise les avocats des parties à transmettre, via un moyen de télécommunication sécurisé (conformément à l’article D 591 code de procédure pénale qui devra être modifié) les demandes, déclarations, observations,…

14 mars 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis — amendement n° 477

Le fait d'introduire au sein des prisons, par quelque moyen que cela soit, et notamment par la pratique des jets de matériels depuis l'extérieur de l'enceinte des établissements pénitentiaires, est un fléau contre lequel la plus grande fermeté doit être appliquée. Par le présent amendement, il est donc proposé d'alourdir nettement les peines prévues dans ce cas.

14 mars 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 588

A ce jour les cours de promenade des maisons d'arrêt ne sont souvent pas grillagées. C'est par exemple le cas à Lons le Saunier où cela pose des problèmes importants puisque des produits illicites par-delà les murs de l’établissement sont jetés quotidiennement. Afin de remédier à cette situation, un des moyens serait d'installer des grillages au-dessus des cours de promenade. Le rapport permettrait d'évaluer le coût et l'intérêt de ces installations.

14 mars 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 1er bis — amendement n° 882

En juillet 2022 après un audit flash du projet de logiciel Scribe, la Cour des comptes préconisait une « reprise de travaux communs entre la police et la gendarmerie » dont elle indiquait qu’elle « permettrait de garantir effectivement la convergence technologique des deux logiciels de la police et de la gendarmerie d'où cette demande d'ajouter cet aspect dans cette demande de rapport.

14 mars 2025 — Danielle Brulebois

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis — amendement n° 451

L'introduction au sein des prisons d'objets ou de substances prohibées à l'occasion des parloirs est un fléau pour nos prisons. Cela est particulièrement vrai s'agissant des détenus liés à la criminalité organisée. Pour y faire face, la législation actuelle n'est pas suffisamment ferme. Ainsi, le présent amendement propose de généraliser les fouilles à l'issue des parloirs. Toutefois, en conformité avec la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, il sera laissé aux chefs…

13 mars 2025 — Danielle Brulebois

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Article PREMIER — amendement n° 49

Le présent amendement permet d’ajuster le calendrier de l’expérimentation en cours qui vise l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation (PGC). Cette expérimentation a en effet été étendue aux produits droguerie, parfum et hygiène (DPH), avec la Loi Descrozaille et il conviendra d’en conserver l’esprit en évitant tout effet de bord tiré d’un calendrier différencié entre produits alimentaires et DPH. Revenir sur cet alignement de calendrier pour tous les PGC supposerait…

17 février 2025 — Danielle Brulebois

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article 2 — amendement n° 11

Le présent article vise à évaluer le recours aux horaires atypiques et fragmentés uniquement dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, ainsi que les effets de la dérogation à la durée minimale instaurée par l’accord de branche. L’objectif étant d’évaluer l’opportunité de subordonner ces dérogations à une compensation salariale. Or, l’accord de branche sur le temps partiel, bien qu’il déroge à la durée minimale légale…

17 février 2025 — Danielle Brulebois

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Article PREMIER — amendement n° 10

La rédaction du présent article illustre une profonde méconnaissance des enjeux économiques et sociaux du secteur de la propreté. Seulement 5% des salariés du secteur de la propreté travaillent de nuit (entre minuit et 5h) contre 11% pour l’ensemble des personnes en emploi en France (INSEE 2023). Son recours est justifié par la nécessaire continuité d’activité d’une minorité de clients pour lesquels les prestations de mise en propreté ne peuvent être réalisées à un autre moment (exemple :…

12 février 2025 — Danielle Brulebois

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 19

10 février 2025 — Danielle Brulebois

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement vise à coordonner l’interdiction française avec la potentielle interdiction européenne. L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle, plus générale, qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non-conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur européen et de non-conformité des produits mis sur le marché national. Le contrôle de la présence de PFAS dans les nombreux…

7 février 2025 — Danielle Brulebois

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement vise à coordonner l’interdiction française avec la potentielle interdiction européenne. L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle, plus générale, qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non-conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur européen et de non-conformité des produits mis sur le marché national. Le contrôle de la présence de PFAS dans les nombreux…

7 février 2025 — Danielle Brulebois

Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. La proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polufluoalkylées » n’a fait l’objet au préalable d’aucune étude d’impact et ne s’appuie sur aucune recommandation officielle des autorités sanitaires ou de mise sur le marché françaises comme européennes. Dans un même temps, l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) est activement engagée dans la régulation des…

30 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 482

Cet amendement vise à préserver l’attractivité de la prime de partage de la valeur (PPV) comme outil de partage de la valeur en supprimant l’inclusion de la PPV dans l’assiette de calcul des allègements généraux de cotisations sociales.

30 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 bis — amendement n° 478

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des amendements parlementaires adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale en octobre 2024 et ayant pour objet de rendre les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) éligibles à l’exonération de charges sociales dite TO-DE (travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi) pour les employeurs de saisonniers agricoles. Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers, soit 1000 contrats sur l’année (un travailleur…

30 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 481

L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. L’objectif de cette disposition est de geler la valeur du SMIC pour le calcul des allègements généraux afin de neutraliser l’impact de la revalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024 telle qu’annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Cette mesure revient à diminuer le montant des allègements…

30 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 692

Cet amendement de repli vise à revenir à la hausse de la taxe soda adoptée par l’Assemblée nationale le 4 novembre dernier, les volumes envisagés ensuite par les sénateurs étant sans commune mesure avec ce que le secteur est capable d’absorber. Rappelons que l’idée d’une simplification du barème de la taxe sur les boissons sucrées identique à la taxe en trois paliers qui existe au Royaume-Uni, est portée depuis 2023 par des rapports sur la fiscalité comportementale, notamment de la MECSS de…

30 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 687

Cet amendement propose de maintenir le niveau actuel du transfert (déjà très élevé) de la Branche AT/MP vers la Branche maladie, soit 1,2 milliards d’euros. L’article 25 prévoit ainsi un transfert supplémentaire de près de 400 millions d’euros dès 2025 de la Branche AT/MP vers la Branche Maladie (soit 1,6 milliard d’euros au total) et qui continuera à augmenter tous les ans pour atteindre 2 milliards d’euros à l’horizon 2027. Ce transfert entraînera des conséquences lourdes, tant pour la…

30 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 bis — amendement n° 637

L’augmentation du taux de cotisations patronales est en contradiction avec la volonté des pouvoirs publics et des entreprises de mieux associer les salariés aux performances de l’entreprise. En effet, la distribution d’action gratuite est un processus à la fois avantageux pour les entreprises qui peuvent ainsi attirer des talents et pour les salariés, qui y trouvent un intéressement au devenir de leur structure. C’est un dispositif qui vise à partager le capital, qui crée un intérêt fort au…

30 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 640

Inclure la Prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette du calcul des Allègement Généraux pour toute les sommes versées à compter du 10 octobre 2024 constitue une mesure particulièrement injuste puisqu’elle pénalise de manière rétroactive les entreprises qui ont souhaité soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés, notamment ceux ayant les plus basses rémunérations, en leur versant une prime dédiée en 2024. Les TPE-PME ayant versé une PPV se verront imposer une charge supplémentaire…

30 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 691

Le présent amendement vise à conserver la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse telle qu’elle existe actuellement, c’est-à-dire rapportant 43 millions d’euros par an de recettes. La hausse adoptée en première lecture au Sénat, qui n’entre pas dans le champ du rapport de la MECSS de juin 2023, n’est pas adaptée aux objectifs poursuivis ni aux contraintes du secteur. On a du mal, aujourd’hui, à estimer la quantité d’édulcorants présente dans les produits alimentaires, parce…

28 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis B — amendement n° 133

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle contribution de solidarité par le travail adoptée au Sénat. Afin de renforcer le financement de la branche autonomie, les sénateurs ont proposé une contribution consistant en sept heures de travail supplémentaires non rémunérées par an afin d’appeler à un débat sur le financement du grand âge. Il convient de supprimer cette disposition qui nécessite un travail beaucoup plus approfondi reposant une sur large concertation.

28 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 132

Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels. Par conséquent, ce coup de rabot aux allègements de charges augure celui de faillites d’entreprises. Au lieu d’encourager la création d’emplois, générateurs de cotisations, l’Etat serait contraint d’assumer de nouvelles dépenses de solidarité nationale induites par la suppression de postes. Ces mesures néfastes, envisagées sans guère de concertation,…

28 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 129

Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de 50 % du SMIC. L’apprentissage est plus que jamais une voie d'excellence, tant sur le volet de la réussite éducative que de l'insertion professionnelle. C’est un investissement du pays dans la fabrication des compétences dont nous avons besoin pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre et aux métiers d'avenir. Aujourd'hui, grâce aux mesures…

28 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 27 — amendement n° 131

28 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 bis A — amendement n° 130

Cet article 7 bis A prévoit une réduction significative des exonérations de cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminution annoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Aujourd'hui, grâce aux mesures mises en place depuis 7 ans, la France compte 1 million d'apprentis qui travaillent dans les grandes entreprises, dans les PME, les TPE, les associations, les institutions et collectivités publiques, et qui contribuent ainsi à produire de la valeur ajoutée. Le dispositif…

28 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 bis C — amendement n° 134

Cet amendement vise à supprimer ce nouvel article 16 bis Cqui prévoit l’intégration du service du contrôle médical dans les CPAM. Le SCM a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100% par l'Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude. Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité,…

21 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 35 — amendement n° 246

Sous-amendement rédactionnel.

17 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 181

17 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 26 — amendement n° 178

17 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 179

17 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 28 — amendement n° 182

Les contrats de régulation économique constituent l'outil privilégié de la régulation économique du secteur aéroportuaire. En fixant un plafond d'augmentation des tarifs de redevances aéroportuaires et un programme d'investissements, ces contrats donnent la visibilité nécessaire aux principaux acteurs économiques du secteur : l’État, les gestionnaires d'aérodromes, les compagnies aériennes. Ces contrats sont aujourd'hui d'une durée de cinq ans au maximum. Or, la préparation et la procédure…

16 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 19 — amendement n° 40

16 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 163

16 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 12 — amendement n° 167

La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en France par une information-consultation du CSE. La rédaction - applicable au 1er janvier 2025 - de l’article L.2312-17 alinéa 6 du code du travail, issu de l’ordonnance de transposition, laisse entendre que les informations de…

16 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 9 — amendement n° 164

L’article 9 vise à transposer les dispositions relatives à la publication des informations en matière de durabilité de la Directive CSRD (n°2022/2464). Il transpose, plus précisément, la « Disclosure Requirements » n°6 de l’ESRS E1 (un des 12 textes précisant les nouveaux critères de reporting européens contenus dans l’acte délégué de la Directive CSRD) relative aux émissions brutes de gaz à effet de serre des scopes 1, 2, 3 et au total de ces derniers. Cet article précise que dans le cadre du…

16 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 12 — amendement n° 166

La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises permet que le rapport de durabilité soit consolidé au niveau de la société mère, et exempte de ce fait les filiales de la publication d’un rapport de durabilité. Il est également prévu, quand la société mère est elle-même filiale, de l’exempter de la publication d’un rapport dès lors que cette entreprise et ses filiales sont incluses dans le rapport consolidé d’une…

16 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 7 — amendement n° 165

La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en France par une information-consultation du CSE. En revanche, la directive n’exige pas que l’audit de durabilité porte sur cette consultation du CSE. L'article 17-III, 3° de l’ordonnance de transposition n° 2023-1142, opère donc…

16 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 27 — amendement n° 162

15 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 35 — amendement n° 154

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 fait état de la fin de la commercialisation des voitures thermiques pour 2040. L'article 35 du présent projet de loi avance cette date à 2035, au mépris de la porte ouverte sur les carburants neutres en carbone dans le Règlement CO2 des voitures légères. Les discussions sur la définition des carburants neutres en carbone sont en cours à Bruxelles. Il n’y a pas d’urgence à modifier la LOM car on parle de 2035 et 2040. Il nous semble donc…

10 janvier 2025 — Danielle Brulebois

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 114

5 décembre 2024 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 28 — amendement n° 114

Cet amendement vise à prévoir que l’Autorité de régulation des transports, dans ses avis rendus sur l’avant-projet de contrat de régulation économique (CRE) aéroportuaire et sur le projet de CRE, tienne compte de la dérogation au principe de modération tarifaire pour les premières évolutions des tarifs de redevance proposées après l’entrée en vigueur d’un contrat de concession.

5 décembre 2024 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 31 — amendement n° 67

Amendement rédactionnel.

5 décembre 2024 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 28 — amendement n° 66

Amendement rédactionnel (précision redondante).

5 décembre 2024 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 28 — amendement n° 65

Amendement rédactionnel.

29 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article 1er bis — amendement n° 11

Cet amendement vise à ajouter tous les acteurs participant à la prise en charge du remboursement des fauteuils roulants et ne pas faire peser le remboursement intégral uniquement sur la sécurité sociale. Le reste à charge pour les fauteuils roulants les plus complexes est extrêmement conséquent pour les familles. En effet, à ce jour, les personnes en situation de handicap ou leur famille doivent mener de très lourdes démarches pour diminuer le reste à charge qui demeure souvent très conséquent,…

29 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Article 4 — amendement n° 55

Cet amendement vise à rappeler que les contrôles, commandés par le demandeur conformément à la réglementation des CEE, sont effectués par des organismes de contrôles accrédités par l’Etat (article 1 de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie) dont le rôle est d’attester de la bonne conformité des opérations.

25 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 319

Cette demande de rapport vise à évaluer l’impact de la réforme des retraites de 2023 sur la redistributivité de notre système de retraite. Lors des débats ayant précédé l’adoption de cette réforme, de nombreux parlementaires appartenant aux groupes d’opposition en avaient alors dénoncé le caractère prétendument « inique » et « antisocial ». Or, à la lecture du rapport annuel du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) en date de juin 2024, cette instance relève que si les pensions de retraite…

25 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 318

Cet amendement propose la suppression de l’article 1 de la proposition de loi, qui vise à abroger le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, ainsi que l’augmentation de la durée d’assurance requise. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a pour objectif de garantir l’équilibre budgétaire de notre système par répartition tout en ouvrant de nouveaux droits sociaux, en particulier pour les populations les plus précaires. La réforme est…

25 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 30

Les autoroutes font partie de la vie des Français. Beaucoup, les empruntent chaque jour pour aller au travail ou pour faire leurs courses. D’autres, les empruntent seulement quelques fois dans l’année, pour partir en vacances. Mais tous les Français ont une expérience de l’autoroute. C’est parce qu’elles sont si ancrées dans leur vie, si indispensables à leurs déplacements, si structurantes pour nos territoires, qu’elles méritent toute notre attention. Elles méritent plus que des raccourcis et…

22 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 4

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour chaque État membre de communiquer à la Commission une liste des entités qualifiées qu’il a désignées à l’avance aux fins d’intenter des actions représentatives transfrontières. En effet, cette disposition revient à permettre à des associations nationales, désignées par leur Etat membre, d’intenter des actions en justice hors de leurs frontières alors même que le droit de la consommation et que les critères d’agrément des associations peuvent…

22 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 17 — amendement n° 10

L’alinéa 9 prévoit que les associations doivent prendre toutes mesures utiles pour informer le public, notamment par leur site internet, des actions de groupe qu’ils ont décidé d’intenter devant une juridiction. Le retentissement médiatique d’une action engagée aura pour l’image de l’entreprise un impact considérable, particulièrement destructeur, qui sera aggravé en fonction de ses capacités financières, de son assise dans le secteur d’activité et/ou géographique... De même, les relations avec…

22 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 15 — amendement n° 8

L’alinéa 10 prévoit que les associations doivent prendre toutes mesures utiles pour informer le public, notamment par leur site internet, des actions de groupe qu’ils ont décidé d’intenter devant une juridiction. Le retentissement médiatique d’une action engagée aura pour l’image de l’entreprise un impact considérable, particulièrement destructeur, qui sera aggravé en fonction de ses capacités financières, de son assise dans le secteur d’activité et/ou géographique... De même, les relations…

22 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 17 — amendement n° 9

Le texte prévoit que les associations, lorsqu’elles agissent en justice, ne sont pas tenues d’invoquer un préjudice résultant de la pratique illicite ni d’établir l’intention ou la négligence du défendeur. Il arrive souvent, dans les TPE-PME, que le manquement aux réglementations résulte d’une méconnaissance du droit, en raison notamment d’un manque de moyens, et non d’une volonté délibérée d’enfreindre la loi. Une mise en demeure ou un rappel à l’ordre suffit à ce qu’ils se conforment à la…

22 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 15 — amendement n° 7

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour chaque État membre de communiquer à la Commission une liste des entités qualifiées qu’il a désignées à l’avance aux fins d’intenter des actions représentatives transfrontières. En effet cette disposition revient à permettre à des associations nationales, désignées par leur Etat membre, d’intenter des actions en justice hors de leurs frontières alors même que le droit de la consommation et que les critères d’agrément des associations peuvent…

22 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 5

L’alinéa 12 prévoit que les associations doivent prendre toutes mesures utiles pour informer le public, notamment par leur site internet, des actions de groupe qu’ils ont décidé d’intenter devant une juridiction. Le retentissement médiatique d’une action engagée aura pour l’image de l’entreprise un impact considérable, particulièrement destructeur, qui sera aggravé en fonction de ses capacités financières, de son assise dans le secteur d’activité et/ou géographique... De même, les relations…

22 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 14 — amendement n° 3

L’ouverture d’une action de groupe est conditionnée par la présentation, par le demandeur, de cas individuels. Or, le projet de loi propose de supprimer cette présentation de cas individuels. Il est toutefois nécessaire que le demandeur puisse s’appuyer sur des exemples concrets et qui représentent la situation de la majorité du groupe, afin de permettre l’ouverture d’une action de groupe, qui doit être basée sur la situation réelle. Il ne faut pas qu’il soit possible d’ouvrir une action de…

22 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 15 — amendement n° 6

L’ouverture d’une action de groupe est conditionnée par la présentation, par le demandeur, de cas individuels. Or, le projet de loi propose de supprimer cette présentation de cas individuels. Il est toutefois nécessaire que le demandeur puisse s’appuyer sur des exemples concrets et qui représentent la situation de la majorité du groupe, afin de permettre l’ouverture d’une action de groupe, qui doit être basée sur la situation réelle. Il ne faut pas qu’il soit possible d’ouvrir une action de…

22 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 12 — amendement n° 19

La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises permet que le rapport de durabilité soit consolidé au niveau de la société mère, et exempte de ce fait les filiales de la publication d’un rapport de durabilité. Il est également prévu, quand la société mère est elle-même filiale, de l’exempter de la publication d’un rapport dès lors que cette entreprise et ses filiales sont incluses dans le rapport consolidé d’une…

22 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 9 — amendement n° 18

L’article 9 vise à transposer les dispositions relatives à la publication des informations en matière de durabilité de la Directive CSRD (n° 2022/2464). Cet article précise que dans le cadre du reporting GES imposé par la CSRD, les entreprises de plus de 500 salariés assujetties, à ce jour, à la publication d’un BEGES (bilan des émissions de gaz à effet de serre), peuvent y inscrire des descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national. Cet article instaure donc une…

22 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 12 — amendement n° 20

La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en France par une information-consultation du CSE. La rédaction - applicable au 1 er janvier 2025 - de l’article L. 2312‑17 alinéa 6 du code du travail, issu de l’ordonnance de transposition, laisse entendre que les informations de…

22 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Article 7 — amendement n° 17

La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en France par une information-consultation du CSE. En revanche, la directive n’exige pas que l’audit de durabilité porte sur cette consultation du CSE. L’article 17-III, 3° de l’ordonnance de transposition n° 2023‑1142, opère donc…

20 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article PREMIER — amendement n° 37

15 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 102

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Cet amendement vise à faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pour tous ». En…

15 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 106

Cet amendement vise à compenser financièrement les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) à la suite de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs de ces établissements. En effet, la loi du 18 décembre 2023 dite « Loi pour le plein emploi », par son article 14, introduit au sein du code de l’action sociale et des familles (article L. 344-2-10 du CASF) une obligation de couverture pour les travailleurs en situation de handicap au sein des ESAT…

15 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 104

15 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

ÉTAT B — amendement n° 103

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Cet amendement vise à faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pour tous ». En…

14 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 47

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris…

14 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024

Article 2 — amendement n° 46

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril dernier. Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue par les textes et permet de soutenir le pouvoir d’achat des Français concernés, elle s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles annoncées par l’Etat – pour certaines non concertées et dans tous les cas partiellement voire pas compensées – qui se sont accumulées depuis 2022 : avenant 43, médico-social, hausse du point d’indice à deux reprises,…

14 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 2

Les autoroutes font partie de la vie des Français. Beaucoup, les empruntent chaque jour pour aller au travail ou pour faire leurs courses. D’autres, les empruntent seulement quelques fois dans l’année, pour partir en vacances. Mais tous les Français ont une expérience de l’autoroute. C’est parce qu’elles sont si ancrées dans leur vie, si indispensables à leurs déplacements, si structurantes pour nos territoires, qu’elles méritent toute notre attention. Elles méritent plus que des raccourcis et…

7 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 2666

S’agissant du calcul du montant de la DGF, ses modalités sont de plus en plus complexes et sont peu lisibles pour les élus locaux. Le Comité des finances locales (CFL) avait engagé un travail en la matière, mais celui-ci a été interrompu par la dissolution de l’Assemblée. Nos élus ont besoin de transparence quant aux critères qui sont retenus pour le calcul de leur DGF et puissent anticiper au mieux les évolutions de leurs capacités budgétaires en les appréhendant au mieux.

7 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2588

L'alternance permet aux jeunes de se former à un métier tout en acquérant une expérience concrète en entreprise. Ce modèle, qui combine théorie en centre de formation et pratique en milieu professionnel, facilite leur insertion dans le monde du travail, notamment dans les métiers manuels et techniques. Il représente un formidable levier pour l'emploi des jeunes, en particulier ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi, tout en offrant aux entreprises l'opportunité de former leurs futurs…

7 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 61 — amendement n° 2667

Face à l’enchevêtrement des compétences, des financements, et des appels à projets, les élus ont besoin de clarté d'où cette proposition de fusion de l'ensemble des dispositifs dont les critères d'intervention seraient soumis au vote de la commission départementale comme c'est le cas pour le DETR afin d'associer au mieux les élus à ce type de décision.

5 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1636

Ce projet de loi de finances 2025 prévoit que pour déterminer les bénéficiaires, l’administration s’appuiera sur le croisement du numéro de point de livraison d’électricité du logement et sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, dont un des déclarants est titulaire du contrat d’électricité. Au vu de ces nouvelles modalités, le taux de non-recours risque d’exploser. Les plus précaires vont être les premiers impactés. Le système actuel de versement automatique sans demande du…

5 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1572

À l’issue de la pandémie de covid-19 a été déployé un réseau de conseillers numériques France Services itinérants, dont le financement était assuré par l’État à hauteur de 80 millions et complété par les associations et collectivités y faisant appel. Depuis 2022, ces conseillers ont réalisé près de 4,5 millions d’interventions auprès des usagers, permettant aux plus éloignés du numérique de réaliser des démarches administratives et limitant ainsi les pertes de droits, comme l’a relevé le…

5 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 1443

Le projet de budget prévoit que « chaque année, l’Agence de services et de paiement établit un projet de liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier ». Pour déterminer les bénéficiaires, l’administration s’appuiera sur le croisement du numéro de point de livraison d’électricité du logement et sur le revenu…

4 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1128

Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) exercent une mission d’intérêt général confiée par l’État, dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes, ainsi que de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes partout sur le territoire y compris dans les territoires particulièrement reculés avec des projets innovants telque le van Nina Et Simon•e•s qui sillonne toute la Franche Comté pour aller à la rencontre…

4 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2433

La rédaction très large de cet amendement entraînerait une fiscalisation massive de la filière vitivinicole en taxant notamment les messages publicitaires relatifs aux nombreuses fêtes et salons viticoles, fragilisant les initiatives des vignerons pour faire connaître leur savoir-faire et leurs vins et promouvoir l’œnotourisme. Alors que la France dispose déjà, avec la loi Evin, d’une des législations les plus restrictives au monde, cette mesure constituerait un durcissement supplémentaire…

4 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2431

La rédaction très large de cet amendement entraînerait une fiscalisation massive de la filière vitivinicole en taxant notamment les messages publicitaires relatifs aux nombreuses fêtes et salons viticoles, fragilisant les initiatives des vignerons pour faire connaître leur savoir-faire et leurs vins et promouvoir l’œnotourisme. Alors que la France dispose déjà, avec la loi Evin, d’une des législations les plus restrictives au monde, cette mesure constituerait un durcissement supplémentaire…

4 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 2429

Ce sous-amendement vise à annuler la baisse du taux de remboursement par l'assurance maladie des cures thermales prévue par cet amendement qui se fonde sur une analyse fausse et une méconnaissance des fondements scientifiques de la médecine thermale. Depuis 20 ans, les établissements sont engagés dans une évaluation précise du service médical rendu (SMR) par la cure thermale. Ces travaux scientifiques se font dans le cadre de la convention qui lie le thermalisme à l’Assurance maladie Ils sont…

4 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2423

Sous-amendement de repli. Ce sous-amendement vise à exclure les bières artisanales et locales du droit spécifique perçu sur les bières. Après les hausses de prix sur les bouteilles de verre, la flambée du prix du malt, le coût de l'électricité, le spectre d'une nouvelle taxe sur la bière inquiète les brasseurs. Le but est de soutenir la filière brassicole qui représente des milliers d’emplois directs et indirects dans nos territoires.

4 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2422

Ce sous-amendement vise à exclure les bières artisanales et locales du droit spécifique perçu sur les bières. Après les hausses de prix sur les bouteilles de verre, la flambée du prix du malt, le coût de l'électricité, le spectre d'une nouvelle taxe sur la bière inquiète les brasseurs. Le but est de soutenir la filière brassicole qui représente des milliers d’emplois directs et indirects dans nos territoires.

4 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2424

Ce sous-amendement vise à augmenter le taux de sucre des bières concernées par cette disposition. Après les hausses de prix sur les bouteilles de verre, la flambée du prix du malt, le coût de l'électricité, le spectre d'une nouvelle taxe sur la bière inquiète les brasseurs. Le but est de soutenir la filière brassicole qui représente des milliers d’emplois directs et indirects dans nos territoires.

4 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2425

Ce sous-amendement vise à augmenter la teneur en sucre des bières concernées par cette disposition. Après les hausses de prix sur les bouteilles de verre, la flambée du prix du malt, le coût de l'électricité, le spectre d'une nouvelle taxe sur la bière inquiète les brasseurs. Le but est de soutenir la filière brassicole qui représente des milliers d’emplois directs et indirects dans nos territoires.

4 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1120

Le projet de loi de finances prévoit une année blanche en CP pour le plan 5 000 équipements sportifs, alors que les 100 millions d’euros prévus en AE sont maintenus en 2025. Le Pass’Sport est également réduit de 10 millions d’euros à la faveur de sa fusion avec le dispositif « 2 heures de sport en plus au collège ». Il prévoit enfin une diminution de 6 millions d’euros du plafond des taxes affectées à l’ANS. le présent amendement rehausse les crédits pour le sport de 116 millions d’euros afin…

4 novembre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2432

La rédaction très large de cet amendement entraînerait une fiscalisation massive de la filière vitivinicole en taxant notamment les messages publicitaires relatifs aux nombreuses fêtes et salons viticoles, fragilisant les initiatives des vignerons pour faire connaître leur savoir-faire et leurs vins et promouvoir l’œnotourisme. Alors que la France dispose déjà, avec la loi Evin, d’une des législations les plus restrictives au monde, cette mesure constituerait un durcissement supplémentaire…

30 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2380

Ce sous amendement prévoit une exception pour l’ensemble des denrées alimentaires bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité. L’algorithme du Nutri-Score aurait pour effet de classer près de 90 % des fromages en D ou E dont nombre d’entre eux sont bénéficiaires d’un signe de qualité et assujetti à un cahier des charges extrêmement sévère où ne figure aucun conservateur, aucun additif et sans OGM. L’ étiquetage ne prend pas en compte les engagements consignés dans les cahiers des…

30 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2381

Ce sous amendement prévoit une exception pour l’ensemble des denrées alimentaires bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité. L’algorithme du Nutri-Score aurait pour effet de classer près de 90 % des fromages en D ou E dont nombre d’entre eux sont bénéficiaires d’un signe de qualité et assujetti à un cahier des charges extrêmement sévère où ne figure aucun conservateur, aucun additif et sans OGM. L’ étiquetage ne prend pas en compte les engagements consignés dans les cahiers des…

30 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 377

Le précédent Gouvernement avait, il y a un peu plus d'un an, affiché une ambition inédite d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030. Depuis 18 mois, tous les acteurs de l’arbre et la haie ont déployé des efforts considérables pour engager ce changement d’échelle. Grâce à leur mobilisation et à celle des services de l’Etat, ces appels à projets ont rencontré un très grand un succès : au niveau national la totalité de l’enveloppe a été consommés. Les…

30 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 2379

Ce sous amendement prévoit une exception pour l’ensemble des denrées alimentaires bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité. L’algorithme du Nutri-Score aurait pour effet de classer près de 90 % des fromages en D ou E dont nombre d’entre eux sont bénéficiaires d’un signe de qualité et assujetti à un cahier des charges extrêmement sévère où ne figure aucun conservateur, aucun additif et sans OGM. L’ étiquetage ne prend pas en compte les engagements consignés dans les cahiers des…

29 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 331

L'objet de cet amendement d'appel est la hausse des besoins budgétaires en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture face à l’ampleur du défi du renouvellement des générations. Des garanties ont été apportées dans ce sens par l’Etat lors des débats qui ont abouti, d’une part, à l’adoption du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture et, d’autre part, à l’adoption d’un projet de loi agricole en première lecture à l’Assemblée nationale. Le…

29 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 337

L’objet de cet amendement est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09). Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au regard du défi de transition écologique que…

29 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 338

L’objet du présent amendement d’appel est de stabiliser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF), comme ce fut le cas pour les années 2023 et 2024. Cette décision de stabiliser les effectifs vise à permettre à l’ONF de mener à bien les missions nouvelles rendues nécessaires par l’accélération des effets du changement climatique, qui se traduisent par des dépérissements massifs, un fort besoin de renouvellement forestier, une meilleure défense des forêts contre les incendies, et des…

28 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2121

L'alternance permet aux jeunes de se former à un métier tout en acquérant une expérience concrète en entreprise. Ce modèle, qui combine théorie en centre de formation et pratique en milieu professionnel, facilite leur insertion dans le monde du travail, notamment dans les métiers manuels et techniques. Il représente un formidable levier pour l'emploi des jeunes, en particulier ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi, tout en offrant aux entreprises l'opportunité de former leurs futurs…

28 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 245

La loi de finances pour 2023 prévoit qu'une fraction de 20% du produit de l'IFER photovoltaïque aux communes d'implantation, sur le modèle de ce qu'a prévu la loi de finances pour 2019 en matière d'IFER éolien. Il s'agit d'encourager les communes à accueillir ces installations et à reconnaître le travail admirable mené par de nombreuses équipes municipales comme à Picarreau dans le Jura, pour permettre l'installation de centrales photovoltaïques. Cependant, cette disposition ne s'applique…

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 933

Le présent amendement a pour objectif d’éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et contributions liées à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés, notamment du transport routier, et la modification du taux de la réduction générale ne soient appliquées de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2024. La suppression de la DFS au sein de l’assiette de l’allègement…

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 932

Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers de marchandises…

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 922

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico- sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Cet amendement vise à faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur…

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 930

La modification apportée à la rédaction du quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui actualise la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale dégressive supprime également la seconde phrase « Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté. ». La suppression…

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 939

Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forte intensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois. Par exemple, les entreprises de propreté, aux marges inférieures à 3%, sont dans…

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 944

Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en France est historiquement basée sur l'évaluation de leurs incapacités (ce qu’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aide extérieure). Cette mesure s’effectue principalement grâce à la grille dite “AGGIR” (autonomie…

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1127

Une lettre ouverte à la ministre de la Santé et de l’accès aux soins intitulée « Une loi de programmation pour la santé, vite ! » a été publiée dans le journal la Tribune Dimanche du 29 septembre dernier. Cette lettre signée par 14 organisations majeures représentant l’ensemble du monde de la santé réclame une vision pluriannuelle de la santé. Cette demande rejoint la recommandation formulée par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) dès 2021 :« les [autres] textes dans le…

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1144

Les alinéas 5 à 8 et l’alinéa 10 de l’article 6 du PLFSS2025 ont pour conséquence de réduire les allègements généraux de charge, de plus rétroactivement dès 2024 . La réintégration de la prime de partage de la valeur versée par les entreprises, dans le calcul des allègements généraux, comme la suppression du montant de la déduction forfaitaire spécifique pour le calcul des allègements généraux. La déduction forfaire spécifique est une mesure importante pour nos entreprises, elle concerne la…

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1115

La convention dentaire signée par l'UNCAM, les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux et l'UNOCAM pose le principe ambitieux d'une «génération sans carie »dans l'objectif d'éviter le recours aux actes prothétiques et implantaires dans la vie d'adulte de cette génération. L'ambition d'une génération sans caries, partagée par les dentistes, l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, se concrétisera grâce à l'implication de tous. Les organismes…

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 941

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1096

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 949

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 940

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 945

Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement évaluant la réalité de l’augmentation des rémunérations des métiers du soin, du médico- social et du social permises par le Ségur de la Santé et les vagues de revalorisation qui ont suivies. Après un investissement historique de 19 milliards d’investissement pour revaloriser les soignants, de nombreux ajustements ont été opérés permettant l’extension des mesures Ségur à tous les acteurs dans ce domaine. Malheureusement…

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 926

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma employeuses…

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 942

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1136

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 937

Amendement de repli. Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forte intensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois. Par exemple, les entreprises de propreté, aux marges inférieures à 3…

24 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 923

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico- sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Cet amendement vise à faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du «…

22 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 167

Cet amendement d'appel vise à établir les coûts pour les entreprises de la mise en oeuvre la la facturation électronique généralisée à toutes les entreprises (pour la réception de factures) à compter de 2026, qui constitue un chantier majeur au titre de la simplification de la vie des entreprises et de la lutte contre la fraude Alors que l’on nous avait promis une réforme indolore, sans coût supplémentaire, via un accès à une plateforme publique gratuite, il semblerait que les entreprises…

20 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 179

Le présent amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Autorité de régulation des transports (ART) de 3,6 millions d’euros à l’action 47 du programme 203. L’Autorité de régulation des transports (ART) s’est vu confier de nombreuses missions nouvelles ces dernières années. La transposition du quatrième paquet ferroviaire européen (2018-2019) a étendu les compétences de l’autorité dans le domaine de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. La…

18 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 300

Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC. Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des…

18 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1577

Le présent amendement vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kWc, dès lors que celles-ci sont associées à un dispositif de pilotage des usages domestiques ou « Energy Management System » synchronisant la consommation (chauffage, eau-chaude, borne de recharge) avec la production solaire, ou à l’installation d’une batterie physique. L’objectif de cet amendement est de permettre durablement à au moins 200…

18 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 101

Le projet de budget prévoit que « chaque année, l’Agence de services et de paiement établit un projet de liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier ». Pour déterminer les bénéficiaires, l’administration s’appuiera sur le croisement du numéro de point de livraison d’électricité du logement et sur le revenu…

18 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 310

18 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 309

18 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 307

18 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 60 — amendement n° 103

18 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 296

L’article 7 propose de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC. L’apprentissage est plus que jamais une voie d'excellence, tant sur le volet de la réussite éducative que de l'insertion professionnelle. C’est un investissement du pays dans la fabrication des compétences dont nous avons besoin pour répondre aux pénuries de main-d’œuvre et aux métiers d'avenir. Aujourd'hui, grâce aux…

18 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 312

Dans un but d’économie, l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit de décaler la revalorisation des retraites de base du 1er janvier au 1er juillet de chaque année. L’objectif est de faire participer les ménages de retraités, y compris les bénéficiaires de minima de pensions, à l’effort de redressement des comptes sociaux. L’exposé des motifs précise que le revenu disponible des ménages de plus de 65 ans en France était, en 2020, quasiment égal au…

18 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1580

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et clarifier, pour les professionnels et les particuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % des travaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique. En effet, lors de prestations de rénovation énergétique soumis à la TVA à 5,5 %, plusieurs travaux induits et indissociablement liés sont souvent indispensables. Depuis sa réécriture en 2022, l’article 278-O bis A du CGI, relatif au taux réduit de TVA pour les…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 800

Le présent amendement vise à proposer une exonération partielle à hauteur du dispositif Dutreil, soit une exonération de 75 % sans limite de plafond en contrepartie d’une durée de conservation de 25 ans. En effet, la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Dans le droit positif, lorsque des terres ou des vignes louées dans le cadre d’un bail rural à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 928

Le présent amendement a pour objectif d’éviter que la modification de l’assiette de la réduction générale de cotisations patronales par la suppression des cotisations et contributions liées à la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour certains salariés, notamment du transport routier, et la modification du taux de la réduction générale ne soient appliquées de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2024. La suppression de la DFS au sein de l’assiette de l’allègement général de…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 754

La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Avec 12 % des immatriculations en France, les sociétés de location ont un rôle majeur à jouer dans la transition vers une…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 772

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5% et/ou 10%, à 20% pour l'achat et l'installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d'achat des ménages, la préservation de l'environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 777

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d'une attestation remplie, datée et signée par le preneur de travaux. L'article 279-0 bis du CGI (TVA à 10%) indique que "le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 782

L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2018 était applicable jusqu’en 2022. Son application a été prorogée jusqu’en 2024 par l’article 19 du II de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Cette mesure remet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l’occasion de…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 789

La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus aux agriculteurs de faire face à la multiplication d'aléas notamment climatiques ainsi qu'aux variations de plus en plus fréquentes et amples des revenus. Ainsi, face à la multiplication des aléas notamment climatiques et sanitaires (inondations, sécheresses, maladies, etc...), il est proposé d'augmenter l'exonération de la réintégration de la DEP à hauteur de 50% afin de rendre le dispositif réellement attractif et…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 792

La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d'aléas notamment climatiques ainsi qu'à la volatilité particulièrement forte des prix. Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cette variabilité dépend de trois principales dimensions qui sont étroitement liées : la variation des rendements liés aux aléas climatiques, la variation des prix de vente liée aux marchés mondiaux et la…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 803

Cet amendement vise à proroger d'un an le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager les entreprises agricoles à s'engager dans la certification "Haute Valeur Environnementale" (HVE), le crédit d'impôt de 2 500€ est accessible à celles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau. En effet, la coût de la certification par un organisme agréé est particulièrement lourd pour les petites exploitations et constitue un…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 794

L'agriculture est une activité avec de faibles niveaux de rentabilité, les terres sont le principal outil de travail de l'agriculteur. Or, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faibles d'Europe. La TFNB vient grever fortement cette rentabilité. Un taux d'exonération des terres agricoles à 50% permettrait à la fois de renforcer la compétitivité de l'activité agricole de manière structurelle mais également de préserver l'espace agricole en encourageant la vocation agricole sur…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 791

La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d'aléas, notamment climatiques ainsi qu'à la volatilité particulièrement forte des prix. Ce dispositif n'est subordonné à aucune condition particulière d'utilisation, dans le cadre bien sûr de l'activité professionnelle. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenances des risques listés sans qu'il soit besoin d'établir un lien…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 801

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 818

L’article 33 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024. Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 813

Les chambres de métiers et de l’artisanat sont depuis plusieurs années pleinement engagées dans la maîtrise de leurs coûts à travers une réorganisation de leurs structures, et cela pour préserver un service de proximité pour les entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire. En outre, les CMA poursuivent les objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de performance signé en juin 2023 entre l’État et CMA France pour la période 2023 - 2027 dont l’ambition est la définition d’une…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 939

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sont affectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à la circulation des personnels pour la mise en rayon de ces produits. N’étant pas ouvert à la circulation des clients,…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 963

La suppression de la taxe professionnelle en 2010 a entraîné la création d’un Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) visant à équilibrer les conséquences financières de la réforme pour les collectivités locales. Les montants perçus ou versés chaque année par les collectivités locales au titre du FNGIR sont fixes. Cette fixité du FNGIR présentait un inconvénient pour les communes et les EPCI à fiscalité propre contributeurs qui ont subi, depuis 10 ans, une perte…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1002

Trois quarts des quelque 600 000 résidents des maisons de retraite ont des revenus inférieurs au coût de leur séjour. Ils déboursent en moyenne 1 957 euros par mois alors que 76 % des pensionnaires ont moins de 2 000 euros de retraite. A l'heure actuelle, les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% des frais liés à l'hébergement en EHPAD, dans la limite de 10 000 euros par personne. Cette mesure exclut les personnes non imposables, donc les plus modestes.…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 36 — amendement n° 1100

Cet article constitue le volet budgétaire de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet de mesures fiscales qui doivent également être supprimées à l’article 7 du projet de loi de finances. L’objectif affiché de simplification et de sécurisation juridiques visant à pérenniser les aides à l’électrification rurale soulève en réalité plus de questions qu’il n’apporte de…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1125

Amendement de clarification et de coordination. Les collectivités (communes ou intercommunalités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité) bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’Etat des dispositions prévues à l’article L.2333-2 du CGCT et relatives aux modalités de calcul…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1242

Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60% par les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financement des SDIS d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de deux fois supérieure aux montants ainsi…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 29 — amendement n° 857

Le présent article propose une baisse conséquente de 487 millions d'euros du montant de la Dotation Générale de Fonctionnement pour 2025 au titre des variables d’ajustement, en application d'un taux de minoration. L’an dernier, les variables d’ajustement ne représentaient que 47 M€, soit près de dix fois moins que le montant envisagé pour 2025. Ainsi, cet amendement vise à supprimer la minoration de compensation opérée au titre des variables d’ajustements.

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 808

L’effondrement actuel des mises en vente de logements neufs (28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleine crise COVID) est révélateur d’une violente crise du logement. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23 % alors qu’il se situait habituellement sous les 5 %. Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers au…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 811

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 30 — amendement n° 861

Cet amendement vise à permettre aux collectivités de disposer des recettes de FCTVA qu’elles sont en droit d’attendre en vertu des dépenses (essentiellement d’investissements) qu’elles ont réalisées. La réduction du taux de FCTVA de 16,404 % en 2024 à 14,85 %, (et la sortie de l’assiette d’éligibilité de certaines dépenses figurant en section de fonctionnement) représente un manque à gagner évalué à 800 millions d’euros par le gouvernement. Elle concernera aveuglement toutes les collectivités,…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 8 — amendement n° 971

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1252

ff

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 1446

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 856

Amendement de repli Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forte intensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois. Par exemple, les entreprises de propreté, aux marges inférieures à 3 %, sont dans…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 850

Le PLFSS 2025 refond le dispositif d’allègements de charges, partie intégrante du modèle économique et social de nombreux secteurs professionnels, avec une augmentation du taux des cotisations patronales d’environ 4 points (en 2 étapes puis pérenne) notamment pour les entreprises de services à forte intensité de main d’œuvre, aux conséquences désastreuses sur la compétitivité et les emplois. Par exemple, les entreprises de propreté, aux marges inférieures à 3%, sont dans l’impossibilité, depuis…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 1239

La loi de finances initiale pour 2024 a créé une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Les 600 millions de rendement estimés pour cette nouvelle taxe devaient être essentiellement affectés au ferroviaire, un douzième étant affecté aux collectivités à compétences départementales, et un autre douzième aux collectivités communales et intercommunales. Cet amendement propose de réévaluer cette affectation, en portant à un tiers la part du produit redirigé vers…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 7 — amendement n° 1102

Les mesures prévues aux alinéas 42 à 45 ainsi qu’aux alinéa 68 et 69 l’article 7, qui visent à modifier respectivement certaines dispositions de l’articles L.312-107 du code des impositions sur les biens et services et de l’article L.2224-31 du CGCT, constituent le volet fiscal de la réforme du financement du compte d’affectation spéciale (CAS) financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé), qui fait également l’objet d’une mesure budgétaire prévue à l’article 36…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1251

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 862

La modification apportée à la rédaction du quatrième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui actualise la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale dégressive supprime également la seconde phrase « Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté. ». La suppression de la prise en compte…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 828

Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement évaluant la réalité de l’augmentation des rémunérations des métiers du soin, du médico- social et du social permises par le Ségur de la Santé et les vagues de revalorisation qui ont suivies. Après un investissement historique de 19 milliards d’investissement pour revaloriser les soignants, de nombreux ajustements ont été opérés permettant l’extension des mesures Ségur à tous les acteurs dans ce domaine. Malheureusement certains…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 916

Le présent amendement vise à maintenir en l’état le dispositif de Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour les certains salariés, notamment du transport routier. La DFS constitue un dispositif fiscal essentiel pour soutenir les professionnels du secteur des transports. En appliquant un abattement sur la base des cotisations sociales, la DFS présente des avantages non négligeables : à la fois en termes de préservation du pouvoir d’achat pour les conducteurs routiers de marchandises et…

17 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 4 — amendement n° 886

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) permettent à des agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois en temps partagé, qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510 Cuma en France de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérent d’une Cuma. Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice de l’exonération visée à l’article L 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les Cuma employeuses ne peuvent pas…

15 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 216

15 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 222

Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. La mesure de la perte d’autonomie des personnes âgées en France est historiquement basée sur l'évaluation de leurs incapacités (ce qu’elles ne peuvent désormais plus faire seules, ou sans aide extérieure). Cette mesure s’effectue principalement grâce à la grille dite “AGGIR” (autonomie gérontologique groupe…

15 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 217

15 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 223

15 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 221

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions (CSAPA, CAARUD, etc.) au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Cet amendement vise à faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pour tous…

15 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 2 — amendement n° 219

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif sur les secteurs personnes âgées et personnes handicapées au titre des revalorisations salariales annoncées en 2024 et non versées à date. Cet amendement vise à faire remonter les nombreuses inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements médico-sociaux et sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif concernant l’attribution du « Ségur pour tous ». En…

13 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1035

L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arrive à son terme au 31 décembre 2024. Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le 1 er janvier 2018 était applicable jusqu’en 2022. Son application a été prorogée jusqu’en 2024 par l’article 19 du II de la loi de finances n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021. Cette mesure remet de réduire d’un abattement fixe les plus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui cèdent leur société à l’occasion de…

13 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1037

L'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5% et/ou 10%, à 20% pour l'achat et l'installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoir d'achat des ménages, la préservation de l'environnement, la compétitivité des industriels franco-européens et le secteur du bâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sont accessibles…

13 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 743

13 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 744

La DEP est donc un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d'aléas notamment climatiques ainsi qu'à la volatilité particulièrement forte des prix. Les revenus agricoles sont par nature très variables. Cette variabilité dépend de trois principales dimensions qui sont étroitement liées : la variation des rendements liés aux aléas climatiques, la variation des prix de vente liée aux marchés mondiaux et la…

13 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 745

La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à la multiplication d'aléas, notamment climatiques ainsi qu'à la volatilité particulièrement forte des prix. Ce dispositif n'est subordonné à aucune condition particulière d'utilisation, dans le cadre bien sûr de l'activité professionnelle. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenances des risques listés sans qu'il soit besoin d'établir un lien…

13 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 747

Cet amendement vise à proroger d'un an le crédit d'impôt "Haute Valeur Environnementale" (HVE). Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager les entreprises agricoles à s'engager dans la certification "Haute Valeur Environnementale" (HVE), le crédit d'impôt de 2 500€ est accessible à celles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau. En effet, la coût de la certification par un organisme agréé est particulièrement lourd pour les petites exploitations et constitue un…

13 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 746

L'agriculture est une activité avec de faibles niveaux de rentabilité, les terres sont le principal outil de travail de l'agriculteur. Or, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faibles d'Europe. La TFNB vient grever fortement cette rentabilité. Un taux d'exonération des terres agricoles à 50% permettrait à la fois de renforcer la compétitivité de l'activité agricole de manière structurelle mais également de préserver l'espace agricole en encourageant la vocation agricole sur…

13 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1033

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d'une attestation remplie, datée et signée par le preneur de travaux. L'article 279-0 bis du CGI (TVA à 10%) indique que "le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver…

13 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1034

13 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1036

L’effondrement actuel des mises en vente de logements neufs (28 000 au 1 er semestre 2024 contre 75 000 au 1 er semestre 2018 ou encore 40 000 au 1 er semestre 2020, en pleine crise COVID) est révélateur d’une violente crise du logement. Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières (programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée) atteint 23 % alors qu’il se situait habituellement sous les 5 % Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseurs particuliers…

11 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 168

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…

11 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 155

Les chambres de métiers et de l’artisanat sont depuis plusieurs années pleinement engagées dans la maîtrise de leurs coûts à travers une réorganisation de leurs structures, et cela pour préserver un service de proximité pour les entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire. En outre, les CMA poursuivent les objectifs fixés dans le contrat d’objectifs et de performance signé en juin 2023 entre l’État et CMA France pour la période 2023 - 2027 dont l’ambition est la définition d’une…

11 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 134

La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Avec 12 % des immatriculations en France, les sociétés de location ont un rôle majeur à jouer dans la transition vers une…

11 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 211

Le présent amendement vise à proposer une exonération partielle à hauteur du dispositif Dutreil, soit une exonération de 75 % sans limite de plafond en contrepartie d’une durée de conservation de 25 ans. En effet, la stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Dans le droit positif, lorsque des terres ou des vignes louées dans le cadre d’un bail rural à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou…

11 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 212

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel un Français hérite de ses parents ne cesse de reculer. En effet, selon les données récentes, cet âge dépasse désormais 50 ans. Les exploitants agricoles se retrouvent souvent à hériter à un moment où ils sont eux-mêmes déjà avancés en âge. Pour résumer, ils héritent lorsqu’ils sont déjà en âge de transmettre. Cependant, le…

11 octobre 2024 — Danielle Brulebois

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 247

L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu par le réseau. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour 2024. Cette trajectoire prévoyait en effet un…