Questions

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en œuvre de l'enseignement moral et civique à l'école élémentaire. Le programme publié au Bulletin officiel du 13 juin 2024 entre en application à tous les niveaux à la rentrée 2026-2027, achevant un déploiement progressif engagé depuis trois ans. Cet enseignement, qui place le respect d'autrui au cœur des apprentissages fondamentaux, répond pleinement au cap fixé pour cette année scolaire : instruire, protéger, unir. Sa mise en œuvre repose toutefois sur un volume de trente-six heures annuelles, soit une heure hebdomadaire. Or les apprentissages qui relèvent de l'habitude et du caractère, la politesse, la maîtrise de soi, le respect de la règle commune, l'attention portée aux autres, l'empathie s'acquièrent moins par une séance hebdomadaire que par une pratique régulière et brève, ancrée dans le rythme quotidien de la classe. L'expérience du quart d'heure lecture a démontré l'efficacité de ce format court et répété. Un temps quotidien de morale selon la tradition de l'école républicaine, qui ouvrait la journée de classe par une maxime inscrite au tableau et discutée avec les élèves, servirait les enfants. Elle observe par ailleurs que l'arrêté relatif aux horaires d'enseignement à l'école élémentaire autorise l'ajustement de la répartition hebdomadaire des enseignements dès lors que le volume annuel de chaque domaine disciplinaire est assuré. Un rituel quotidien d'une dizaine de minutes consacré à l'enseignement moral et civique apparaît donc réalisable, sans heure supplémentaire ni charge nouvelle pour les enseignants. Elle lui demande en conséquence s'il entend encourager, par voie de circulaire ou de recommandation pédagogique, le fractionnement du volume annuel d'enseignement moral et civique en séquences quotidiennes courtes à l'école élémentaire et quels outils d'accompagnement pourraient être mis à la disposition des professeurs des écoles pour en garantir la qualité.

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en œuvre de l'enseignement moral et civique à l'école élémentaire. Le programme publié au Bulletin officiel du 13 juin 2024 entre en application à tous les niveaux à la rentrée 2026-2027, achevant un déploiement progressif engagé depuis trois ans. Cet enseignement, qui place le respect d'autrui au cœur des apprentissages fondamentaux, répond pleinement au cap fixé pour cette année scolaire : instruire, protéger, unir. Sa mise en œuvre repose toutefois sur un volume de trente-six heures annuelles, soit une heure hebdomadaire. Or les apprentissages qui relèvent de l'habitude et du caractère, la politesse, la maîtrise de soi, le respect de la règle commune, l'attention portée aux autres, l'empathie s'acquièrent moins par une séance hebdomadaire que par une pratique régulière et brève, ancrée dans le rythme quotidien de la classe. L'expérience du quart d'heure lecture a démontré l'efficacité de ce format court et répété. Un temps quotidien de morale selon la tradition de l'école républicaine, qui ouvrait la journée de classe par une maxime inscrite au tableau et discutée avec les élèves, servirait les enfants. Mme la députée observe par ailleurs que l'arrêté relatif aux horaires d'enseignement à l'école élémentaire autorise l'ajustement de la répartition hebdomadaire des enseignements dès lors que le volume annuel de chaque domaine disciplinaire est assuré. Un rituel quotidien d'une dizaine de minutes consacré à l'enseignement moral et civique apparaît donc réalisable, sans heure supplémentaire ni charge nouvelle pour les enseignants. Elle lui demande en conséquence si le ministère entend encourager, par voie de circulaire ou de recommandation pédagogique, le fractionnement du volume annuel d'enseignement moral et civique en séquences quotidiennes courtes à l'école élémentaire et quels outils d'accompagnement pourraient être mis à la disposition des professeurs des écoles pour en garantir la qualité.

La question

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'ouverture multiple de structures privées de formation dans l'optique ophtalmique. Le danger que représente à terme l'arrivée soudaine et anarchique de nouveaux acteurs privés dans la formation et l'enseignement de l'optique est réel, quand on sait que trois structures pourraient rapidement voir le jour dans la seule région Bourgogne-Franche-Comté. La multiplication de structures privées, dispensant des formations basées essentiellement sur l'alternance, n'est pas la réponse adéquate aux besoins de la profession. Ces nouveaux acteurs représentent une réelle menace pour l'image et l'avenir du métier quand les enseignements dispensés ne sont pas contrôlés. De plus, les impacts sur la santé visuelle des Français à terme sont totalement probables. Enfin, il est probable que des établissements historiques, comme le Lycée Victor Bérard de Morez, soient fortement pénalisés à terme par une concurrence déloyale qui va résulter de pratiques opportunistes issues de la seule logique économique. Il ne faudrait pas que l'apparition de ces nouveaux acteurs fragilise un peu plus un écosystème déjà perturbé par une forte délocalisation, des enjeux économiques forts et une réglementation complexe. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère afin d'encadrer ce développement et préserver le savoir-faire national en la matière.

Réponse

Le renforcement de la qualité des formations professionnelles et de l'apprentissage constitue un enjeu majeur pour construire une économie de compétences dans notre pays. Les ministères concernés (travail, éducation nationale et enseignement supérieur et recherche) en ont fait l'une de leurs grandes orientations depuis la mise en place du cadre juridique applicable en la matière par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les formations préparant au diplôme national du BTS (brevet de technicien supérieur) par la voie de l'apprentissage se sont développées ces dernières années. Pour le BTS opticien lunetier, on recense sur Parcoursup pour l'année scolaire en cours une centaine de formations en apprentissage au niveau national contre une trentaine qui ne l'est pas. En Bourgogne-Franche-Comté, le nombre de places offertes par les formations privées en apprentissage est majoritaire par rapport aux autres. Ces formations étant nombreuses à demander leur référencement sur Parcoursup, il importe qu'elles puissent présenter des garanties sur leur qualité pédagogique. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale ont lancé il y a un an auprès des recteurs une opération visant à faire du contrôle a posteriori de la qualité pédagogique de ces formations une priorité pour les prochaines années. La mise en place d'un contrôle a priori est à l'étude, en parallèle du dispositif d'agrément des établissements privés prévu par le projet de loi n° 1762 relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé déposé au Parlement. L'évolution des modalités de financement des formations en apprentissage depuis le 1er juillet 2025 facilitera les efforts pour améliorer la régulation de l'offre de formation dans ce domaine, en assurant une meilleure gestion et une soutenabilité des financements publics.

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transports des alternants. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la réforme de l'apprentissage est un succès pour l'emploi, particulièrement des jeunes. Les derniers chiffres en témoignent, la France frôle le cap du million d'apprentis. Ce succès primordial pour l'avenir de la société, dans une période où nombre d'entreprises doivent faire face à une pénurie de compétences, cache cependant encore quelques freins qui restent à lever. Il est en ainsi de la question du déplacement des alternants pour se rendre sur leur lieu de formation. Si le cadre applicable au trajet entre le domicile et l'entreprise est clair - l'employeur participant à la prise en charge de ces frais selon les règles de droit commun -, la question des frais de déplacement engendrés pour le trajet entre le domicile et le centre de formation théorique a donné lieu à des interprétations diverses selon la nature du contrat de formation en alternance. Deux réponses ministérielles traitent distinctement les apprentis et les salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation. S'agissant du contrat d'apprentissage, une réponse ministérielle du 10 août 1998 distingue la prise en charge des frais de déplacement entre le domicile et l'entreprise - à la charge de l'employeur - et celle relative au trajet entre le domicile et le lieu de formation, à la charge de l'État ou de la région. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a entendu confirmer implicitement ce principe. Ainsi, si l'opérateur de compétences (OPCO) participe, lorsque le centre de formation d'apprentis (CFA) les prend en charge, aux frais d'hébergement et de repas des apprentis dans les limites réglementaires prévues, il n'a pas compétence pour intervenir sur les frais de transport. Cette compétence est dévolue aux régions. Or, en pratique, les régions n'apportent pas, ou peu, de soutien financier spécifique aux apprentis pour leurs frais de déplacement. En outre, ce principe soulève un certain nombre de questions quant à son articulation avec certaines dispositions légales propres à l'apprentissage. L'apprenti bénéficie en effet des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. En outre, le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les CFA est compris dans l'horaire de travail et rémunéré comme tel. Ces dispositions pourraient laisser penser que le CFA doit être assimilé à un lieu d'exécution du contrat d'apprentissage, impliquant pour l'employeur de participer à la prise en charge des frais de déplacement selon les mêmes modalités que pour le trajet domicile-entreprise. S'agissant du contrat de professionnalisation, une réponse ministérielle publiée au JO du 21 avril 1997 précise que la formation est une modalité particulière et obligatoire d'exécution du contrat de travail. Les déplacements effectués à cette occasion, qu'il s'agisse de frais de transport ou d'hébergement, doivent être assimilés à des déplacements professionnels et, à ce titre, pris en charge par l'employeur. Cette affirmation paraît également discutable, le centre de formation pouvant être également assimilé à un lieu d'exécution du contrat de professionnalisation, impliquant pour l'employeur une prise en charge des frais de déplacement selon les mêmes modalités que pour le trajet domicile-entreprise. Pour ces raisons, elle lui demande d'apporter des éclaircissements et de préciser si des adaptations du cadre législatif et réglementaire pourraient être envisageables, afin de clarifier la question de la prise en charge des frais de déplacement de l'alternant entre son domicile et le centre de formation tout en veillant à harmoniser les régimes juridiques applicables aux deux contrats de formation en alternance (contrat d'apprentissage et de professionnalisation).

Réponse

L'alternance suppose un double lieu d'exécution du contrat, en entreprise et en organisme de formation théorique. Les textes applicables concernant la prise en charge par l'employeur des déplacements domicile-travail, notamment les articles L. 3261-2 et L. 3261-2 à R. 3261-10 du code du travail, font référence aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Le Centre de formation d'apprentis (CFA) ou l'organisme de formation pour les contrats de professionnalisation sont le lieu de formation et en interprétant strictement la notion de lieu de travail, il est considéré que seul le déplacement entre le domicile privé de l'alternant et son lieu de formation pratique en entreprise est pris en charge. Cette prise en charge à hauteur de 50 % d'un abonnement mensuel en transports en commun est obligatoire, à l'instar de tous les salariés de droit commun. Aussi, le trajet entre l'organisme de formation théorique et le domicile habituel de l'alternant qui nécessiterait un autre abonnement en transport en commun, n'entre pas à ce jour dans cette prise en charge obligatoire. D'autres solutions sont mobilisables. Certains CFA prennent en charge, en tout ou partie, le déplacement de leurs apprentis entre leur domicile privé et leur lieu de formation théorique. Par ailleurs, des acteurs locaux, notamment les régions, peuvent également accorder des aides aux transports des jeunes mais ce sans obligation légale ou réglementaire. Enfin, les CFA ont pour mission, conformément au 10° de l'article L. 6231-2 du code du travail, d'encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un référent mobilité chargé de mobiliser, au niveau national, les ressources locales. Cette mission implique pour le CFA d'apporter son aide aux apprentis qui rencontreraient des difficultés liées aux transports afin de suivre ou poursuivre leur formation en apprentissage.

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des infirmières des établissements d'enseignement agricole public. Suite au décret fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale, ces derniers vont bénéficier d'un complément de traitement indiciaire (CTI) de 49 points équivalent à la revalorisation des hospitaliers en 2020 après les accords de Ségur. Ce CTI est appliqué dans les nouvelles grilles indiciaires des infirmières de l'éducation nationale depuis le 1er mai 2024. Pour compenser le retard d'application dans les grilles indiciaires, une prime à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) de 800 euros a été versée sur le salaire de mai pour couvrir la période de janvier à mai 2024. Les infirmières et infirmiers de l'enseignement technique agricole public ne bénéficient pas de ce dispositif. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions rapides sont envisageables en vertu du principe d'équité de traitement dans la fonction publique en faveur d'une revalorisation salariale des infirmières scolaires de l'enseignement agricole, à l'image de celle en vigueur au sein de l'éducation nationale.

Réponse

Les infirmiers scolaires affectés au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) exercent des missions comparables à celles de ceux exerçant au sein des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils participent aux actions de prévention et d'éducation à la santé auprès des élèves et des étudiants, et assurent un accompagnement et un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité. Toutefois, ils appartiennent aux corps interministériels de catégorie A et B des infirmiers de l'État gérés par le ministère chargé de la santé et non à des corps propres relevant du ministère chargé de l'agriculture ou aux corps des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Dès lors, ni les revalorisations indiciaires décidées dans le cadre du Ségur de la santé et applicables aux infirmiers de la fonction publique hospitalière, ni celles récemment adoptées par le ministère chargé de l'éducation nationale en faveur des infirmiers relevant de ses corps propres via le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ne leur sont directement transposables. Il convient néanmoins de noter que les infirmiers relevant du ministère chargé de l'agriculture bénéficient en moyenne d'un régime indemnitaire plus élevé que celui de leurs homologues relevant du ministère chargé de l'éducation nationale. C'est dans ce contexte que le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de l'éducation nationale œuvraient de concert à la définition d'une solution assurant une égalité de traitement entre les infirmiers scolaires exerçant dans les établissements relevant de chacun des ministères permettant de reconnaître les spécificités de leur métier, et in fine de garantir l'attractivité de ces emplois essentiels au sein des EPLEFPA. Plusieurs organisations syndicales ont néanmoins déposé un recours devant le Conseil d'État.