Questions

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants. La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a prévu deux voies de promotion en catégorie B : un plan de requalification dérogatoire ouvert jusqu'au 31 décembre 2027 et un dispositif pérenne de « formation-promotion ». Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 en a réservé le bénéfice aux seuls fonctionnaires relevant des grades d'avancement, soit les adjoints administratifs principaux de 2e et de 1re classe. Les adjoints administratifs relevant du premier grade, correspondant à l'échelle de rémunération C1, en sont donc exclus, alors même que les organisations syndicales estiment que cette exclusion pourrait concerner jusqu'à trois quarts des secrétaires de mairie. Cette exclusion se conjugue avec le III de l'article 3 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, qui réserve également aux seuls grades d'avancement la possibilité d'être chargé du secrétariat de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants et avec l'interdiction, à compter du 1er janvier 2028, de nommer un agent de catégorie C sur ces fonctions. Il en résulte des situations d'impasse dont les élus locaux comme les agents sont les victimes. Dans le département du Jura, une agente titulaire d'une licence, recrutée en 2024 puis titularisée sur le grade d'adjoint administratif, exerce depuis deux ans les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune rurale, sur la foi des documents de recrutement validés par les organismes compétents et après avoir suivi la formation prévue. Elle apprend aujourd'hui qu'elle ne peut ni être nommée secrétaire générale de mairie, ni bénéficier des dispositifs de requalification, la seule issue qui lui a été proposée étant de démissionner de la fonction publique pour être réemployée comme agente contractuelle, au prix de la perte de son statut de titulaire. À moins de deux ans de l'échéance du 1er janvier 2028 et alors que le plan de requalification s'éteindra le 31 décembre 2027, elle lui demande si le Gouvernement entend ouvrir ces dispositifs aux adjoints administratifs relevant du premier grade et quelles solutions de régularisation il entend proposer aux agents et aux communes placés dans cette situation sans qu'aucune faute puisse leur être imputée.

La question

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des lauréats du concours de sapeur-pompier professionnel (SPP) qui, malgré leur réussite, ne parviennent pas à être recrutés par un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En effet, conformément aux règles de la fonction publique territoriale, la réussite au concours ne vaut pas recrutement : les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude d'une durée de validité de deux ans, renouvelable dans la limite de quatre ans et doivent candidater eux-mêmes auprès des SDIS. Or le nombre de lauréats excède fréquemment le nombre de postes effectivement ouverts et les contraintes budgétaires pesant sur les SDIS conduisent certains d'entre eux à geler ou à différer leurs recrutements. À l'expiration de la liste d'aptitude, les lauréats non recrutés, dits « reçus-collés », perdent le bénéfice du concours et se voient contraints de le repasser intégralement. Cette situation est source d'incompréhension et de découragement pour des candidats qui ont consenti des efforts importants de préparation, souvent en parallèle d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Elle interroge également au regard des besoins croissants des services d'incendie et de secours, confrontés à une augmentation continue de la sollicitation opérationnelle, notamment face à l'intensification du risque incendie et des évènements climatiques extrêmes. Elle lui demande de bien vouloir indiquer, d'une part, le nombre de lauréats du concours de SPP non recrutés à l'issue de la période de validité de leur liste d'aptitude au cours des cinq dernières années et, d'autre part, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'adéquation entre le nombre de postes ouverts aux concours et les capacités réelles de recrutement des SDIS, ainsi que pour mieux accompagner les lauréats dans leur recherche de poste, le cas échéant en envisageant un allongement de la durée de validité des listes d'aptitude.

La question

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des entreprises de sa circonscription, notamment les PME et ETI industrielles, qui continuent de subir les conséquences d'une conjoncture économique difficile, aggravée par les tensions géopolitiques récentes. Le dispositif d'activité partielle de longue durée - rebond (APLDR) avait permis d'apporter un soutien précieux à ces entreprises en leur offrant une visibilité et une stabilité financières indispensables. Or l'échéance du 1er mars 2026 a marqué la fin du délai de négociation pour les accords d'activité partielle dans le cadre de ce dispositif. Pourtant, de nombreuses entreprises, en particulier les plus petites, n'ont pas pu finaliser leurs accords dans les temps, en raison de la complexité des procédures ou de retards administratifs indépendants de leur volonté. Ces contraintes temporelles risquent de pénaliser des acteurs économiques déjà fragilisés, alors que les défis persistent, voire s'amplifient. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour accompagner ces entreprises, notamment en prolongeant, si nécessaire, le délai de négociation des accords APLDR, afin de préserver l'emploi et de soutenir la résilience des territoires industriels.

Réponse

Face à l'augmentation des restructurations et défaillances d'entreprises, le Gouvernement a mis en place, en application de la loi de finances pour 2025, un nouveau dispositif d'aide au maintien dans l'emploi, l'Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), dont le bénéfice est notamment conditionné à la prise d'engagements ambitieux en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle de la part de l'employeur. L'APLD-R soutient les entreprises confrontées à une baisse d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité. L'éligibilité à l'APLD-R repose sur la négociation collective. Les entreprises souhaitant intégrer le dispositif devaient transmettre à l'autorité administrative leurs accords collectifs ou documents unilatéraux pris en application d'un accord de branche étendu pour validation ou homologation jusqu'au 28 février 2026 au plus tard. Aucune nouvelle entrée dans le dispositif n'est donc possible depuis le 1er mars 2026. Après validation de l'accord ou homologation du document unilatéral par l'autorité administrative, l'entreprise peut bénéficier du dispositif pendant dix-huit mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de vingt-quatre mois consécutifs. Au cours de cette période et après autorisation de l'autorité administrative, l'employeur peut réduire la durée collective de travail en réponse à la baisse d'activité subie. Pendant les périodes chômées, l'entreprise assure aux salariés une indemnisation à hauteur de 70 % de leur rémunération antérieure brute, en compensation de la perte de rémunération qui en découle, et bénéficie d'une prise en charge de l'indemnisation des heures dites chômées par l'État et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'Industrie et le commerce (Unédic) à hauteur de 60 % de la rémunération antérieure brute des salariés. L'APLD-R étant conçue comme un outil d'accompagnement exceptionnel et temporaire pour les entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 a ainsi encadré dans le temps la possibilité pour les entreprises de mobiliser le dispositif. Les accords collectifs et documents unilatéraux relatifs à l'APLD-R devaient ainsi être transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation au plus tard le 28 février 2026. Afin de garantir un ciblage efficace du dispositif et un accès adapté aux petites et moyennes entreprises, les services du ministère du travail et des solidarités ont accompagné les branches professionnelles et les entreprises afin de faciliter l'appropriation et la mise en œuvre de ce nouveau dispositif dans les délais fixés par la loi de finances pour 2025. D'une part, le ministère du travail et des solidarités a organisé plusieurs réunions d'information à destination des branches professionnelles volontaires afin d'éclairer le cadre juridique applicable à l'APLD-R et accompagner les branches et les entreprises dans la rédaction de leurs accords collectifs et documents unilatéraux. D'autre part, une documentation fournie, composée notamment d'un kit d'appui à la mobilisation de l'APLD-R, contenant un modèle d'accord ou de bilan, a été mise à disposition des entreprises intéressées sur le site internet du ministère du travail et des solidarités, afin d'appuyer les employeurs dans la conclusion de leurs accords d'APLD-R. Ces efforts et l'intérêt porté par les entreprises à l'APLD-R ont permis une mobilisation rapide du dispositif. Au total, vingt-quatre accords de branche ont été étendus par arrêté ministériel permettant aux entreprises concernées un recours facilité à l'APLD-R par la voie d'un document unilatéral. Au 30 juin 2026, 1 409 établissements ont intégré le dispositif d'APLD-R et 102 458 086 heures de placement en APLD-R ont d'ores et déjà été autorisées. Le dispositif est principalement mobilisé par les entreprises relevant de l'industrie manufacturière. En matière d'indemnisation, à date, 836 établissements ont perçu 68 844 334 euros d'allocations d'APLD-R. En application de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement remettra au Parlement un premier bilan de la mise en œuvre de l'APLD-R à l'automne 2026. À cette fin, le ministère du travail et des solidarités a initié une démarche d'évaluation du dispositif visant à mesurer l'efficacité de l'APLD-R au regard de son objectif de prévention des licenciements économiques. Ces travaux permettront d'éclairer le Gouvernement quant à l'opportunité d'adapter, pour l'avenir, le dispositif d'APLD-R. Toutefois, toute mesure éventuelle de prolongation du dispositif d'APLD-R nécessitera une mesure législative relevant de la compétence du Parlement.

La question

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale. L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique introduit l'obligation de participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé et prévoyance de leurs agents. Cette réforme est une avancée sociale majeure car elle participe à la revalorisation et à l'attractivité du service public par un maintien du niveau de vie et une amélioration de la couverture des risques liés à la santé des agents territoriaux. Dans ce cadre, les employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales ont réalisé une étape primordiale avec la signature le 11 juillet 2023 d'un accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, visant notamment à garantir la participation minimale des employeurs publics à hauteur de 50 % du montant de la cotisation en prévoyance tout en garantissant un maintien de 90 % du revenu net des agents territoriaux malades ou en invalidité depuis plus de 3 mois. Depuis, cet accord ne connaît aucune transposition législative, pourtant nécessaire pour son entrée en vigueur. Alors que l'ordonnance précitée prévoit une obligation de participation des employeurs publics dès 2025 pour le volet prévoyance et à compter de 2026 pour le volet santé, le retard accumulé dans la transposition de cet accord national inquiète tout autant les associations des collectivités territoriales qui auront à le mettre en œuvre que les syndicats des personnels de la fonction publique territoriale qui en seront les bénéficiaires. Aussi, elle lui demande quels sont le calendrier de mise en œuvre de la réforme et le véhicule législatif auquel le Gouvernement envisage de recourir pour la transposition de l'accord du 11 juillet 2023.

Réponse

Le cadre juridique de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été renouvelé par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021. Ce texte à notamment prévu qu'à compter du 1er janvier 2025, l'ensemble des employeurs territoriaux devront participer financièrement à la couverture de prévoyance de leurs agents a minima à hauteur de 7 euros par mois et par agent. Cette participation pourra être versée au titre d'un contrat individuel labellisé ou d'un contrat collectif à adhésion soit facultative soit obligatoire si un accord local majoritaire est conclu entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales représentatives. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 est venue refondre le cadre de la négociation et la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. Ce texte prévoit notamment la faculté pour l'autorité territoriale et les organisations syndicales représentatives de négocier et conclure des accords collectifs pouvant comporter des dispositions de nature réglementaire sans pour autant porter sur des règles que la loi réserve à un décret en Conseil d'État. Dans une dynamique favorable à la négociation et la conclusion d'accords collectifs au niveau national, les organisations syndicales représentatives et certaines associations d'élus ont conclu un accord au niveau national le 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Toutefois, les objectifs de cet accord ne sont juridiquement pas contraignants à l'égard des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit à l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Les signataires de cet accord ne peuvent engager juridiquement l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics en matière de négociation collective. Dès lors, seul un vecteur législatif peut rendre obligatoire à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics les éléments essentiels de l'accord (contrat collectif à adhésion obligatoire, participation minimale des employeurs à hauteur de 50 % du coût de la cotisation ou de la prime d'assurance). Le Gouvernement étudie actuellement le véhicule législatif le plus opportun, étant rappelé que le Parlement peut également se saisir de cette question. En tout état de cause, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent déjà au niveau local se saisir de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 afin d'améliorer la protection sociale complémentaire de leurs agents dans la limite des dispositions relatives à la négociation collective dans la fonction publique rappelées ci-dessus.