Questions

La question

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de renforcer la fiabilité et la transparence des chaînes de responsabilité pour les produits importés dans l'Union européenne, notamment en provenance de fabricants extra-européens. Dans cette perspective, la création d'un registre officiel de mandataires qualifiés, intervenant en qualité d'opérateurs économiques responsables, apparaît comme une solution adaptée. Ce registre, mis en place au niveau européen ou, à défaut, national avec une coordination européenne, permettrait de recenser les entités démontrant leur capacité effective à assumer les obligations prévues par le droit de l'Union. Il deviendrait ainsi un outil de référence pour les autorités de surveillance du marché, mais aussi pour les plateformes et opérateurs économiques, facilitant l'identification rapide d'interlocuteurs fiables et conformes. L'inscription sur ce registre pourrait conditionner la possibilité pour un fabricant extra-européen de désigner un mandataire en l'absence d'un autre opérateur économique responsable établi dans l'Union. Cela garantirait un niveau minimal de robustesse juridique et financière, tout en limitant le recours à des structures de pure domiciliation. Ce registre aurait également une fonction de filtrage en amont, empêchant l'accès au marché européen d'acteurs ne remplissant pas les exigences requises. Pour garantir son efficacité, l'inscription serait conditionnée à la démonstration d'une présence juridique et opérationnelle effective dans l'Union européenne, d'une capacité financière suffisante pour supporter les mesures de retrait ou de rappel, les sanctions administratives ou les coûts liés à la non-conformité, ainsi que d'une capacité opérationnelle vérifiable. Un déploiement progressif permettrait aux acteurs de se conformer aux nouvelles exigences sans créer de rupture sur le marché. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour étudier la faisabilité d'un tel registre et, le cas échéant, les modalités de sa mise en œuvre.

La question

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'adaptation des instruments européens de lutte contre les distorsions de concurrence liées aux subventions étrangères dans le secteur du e-commerce. Le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères (RSE) constitue une avancée importante pour préserver des conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur. Toutefois, sa mise en œuvre demeure subordonnée à la démonstration de l'existence d'une subvention étrangère, laquelle suppose notamment l'intervention d'un pays tiers, l'octroi direct ou indirect d'une contribution financière, l'existence d'un avantage pour une entreprise et l'exercice d'une activité économique sur le marché intérieur de l'Union européenne. Ces conditions cumulatives, auxquelles s'ajoutent des seuils de déclenchement élevés et des procédures parfois complexes, semblent limiter l'efficacité de cet instrument face au développement du e-commerce transfrontalier reposant sur des flux massifs de petits envois. Cette situation soulève des interrogations quant à la capacité des dispositifs actuels à répondre rapidement à des pratiques susceptibles de créer des distorsions durables de concurrence, notamment lorsque des plateformes établies hors de l'Union européenne bénéficient de soutiens publics leur permettant de proposer des prix particulièrement bas sur plusieurs marchés européens. Dans ce contexte, plusieurs acteurs estiment nécessaire de renforcer les capacités d'intervention de la Commission européenne, en facilitant notamment l'ouverture d'enquêtes d'office lorsque des indices concordants de dumping ou de subventions sont relevés dans plusieurs États membres, en permettant une appréciation globale des modèles économiques des plateformes concernées, intégrant les soutiens publics cumulés et les volumes agrégés d'expédition et en prévoyant des mesures compensatrices davantage adaptées aux spécificités du e-commerce. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces pistes d'évolution du cadre européen. Elle lui demande notamment si la France entend soutenir une adaptation du règlement relatif aux subventions étrangères afin de permettre une mobilisation plus rapide et plus opérationnelle de cet instrument face aux nouvelles formes de concurrence observées dans le e-commerce transfrontalier, dans le but de garantir une concurrence loyale et de préserver les entreprises et les filières européennes.