Questions

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ouverture d'une première année d'études de santé dans tous les départements et plus particulièrement sur la situation du Jura. Le pacte de lutte contre les déserts médicaux, présenté en avril 2025, fixait l'objectif d'ouvrir une première année d'études de santé dans chaque département dès la rentrée universitaire 2026. La circulaire du 5 septembre 2025 en a précisé les modalités pour les 25 départements qui en étaient dépourvus : appui sur une antenne universitaire existante, campus connecté ou mobilisation des instituts de formation en soins infirmiers. Or, à la rentrée 2026, seuls deux nouveaux sites ont ouvert une première année et l'objectif national n'est donc pas atteint. Ces formations de proximité répondent pourtant à un enjeu majeur pour les territoires ruraux. Les jeunes qui en sont issus renoncent souvent aux études de santé en raison de leur coût et de l'éloignement des métropoles universitaires, alors que les médecins s'installent en grande partie dans le territoire où ils ont grandi ou étudié. Dans le Jura, département confronté à une démographie médicale préoccupante, le campus connecté de Lons-le-Saunier, rattaché à l'université Marie-et-Louis-Pasteur et soutenu par la ville depuis 2019, offre un support déjà opérationnel. Il pourrait accueillir une première année d'études de santé à distance, avec un tutorat de proximité, en lien avec l'UFR santé de Besançon. De même, l'institut de formation en soins infirmiers de Lons-le-Saunier, porté par la Croix-Rouge compétence, dispose déjà d'un environnement pédagogique dédié à la santé et de formateurs expérimentés. Ainsi, Mme la députée souhaite savoir si le campus connecté de Lons-le-Saunier peut être mobilisé pour accueillir une première année d'études de santé dès la rentrée 2027. Elle souhaite également savoir si l'institut de formation en soins infirmiers de Lons-le-Saunier pourrait accueillir cette première année, en lien avec l'UFR santé de Besançon, dès la rentrée 2027 et selon quelles modalités d'accompagnement et de financement. Plus largement, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des départements qui ne disposent toujours d'aucune première année d'accès aux études de santé, ainsi que le calendrier et les moyens prévus pour leur couverture, en particulier dans le cadre de la réforme de la première année applicable à la rentrée 2027.

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour la filière de l'audiologie et plus largement pour le dispositif 100 % santé, de la mise en œuvre des mesures de « dissociation » prévues à l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. La séparation des dispositifs médicaux, telle qu'envisagée, suscite de vives inquiétudes au sein du secteur de la santé auditive. Selon les professionnels audioprothésistes, dissocier les appareils du service de suivi affaiblirait le parcours de soins en interrompant le lien vital entre l'appareillage et l'accompagnement professionnel. Cette évolution pourrait également induire une concurrence déloyale entre les différents acteurs selon leurs modèles économiques, tout en ternissant la relation de confiance entre le patient et son audioprothésiste, relation qui est cruciale pour un suivi efficace. Les audioprothésistes font remarquer que le modèle actuel fonctionne de manière très satisfaisante. Une enquête EuroTrak 2025 le confirme : 83 % des patients se déclarent satisfaits ou très satisfaits de leur appareillage et 97 % estiment que les aides auditives améliorent leur qualité de vie. De plus, le taux de prothèses non utilisées, d'environ 2 %, est l'un des plus bas en Europe, ce qui témoigne d'une bonne adaptation et d'un suivi de qualité. Enfin, la réforme du « 100 % santé » a permis d'assurer un accès équitable aux aides auditives, sans reste à charge pour les patients. Au regard de ces éléments, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour préserver un modèle vertueux axé sur l'accompagnement, le suivi personnalisé, la qualité et la confiance et s'il envisage le retrait explicite des aides auditives du champ d'application de l'article 58.

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'exercice de la profession d'orthophoniste. Les postes en salariat ne sont plus pourvus et cette tendance risque de s'accentuer puisque plus de 63 % des orthophonistes salariés ont plus de 60 ans. La tension sur les cabinets libéraux n'a jamais été aussi forte. Les patients doivent attendre des mois avant de bénéficier de soins orthophoniques. Le désintérêt s'explique donc, en grande partie, par le manque d'attractivité salariale. En effet, malgré le niveau master obtenu il y a 10 ans, les grilles de salaire dans le médico-social n'ont pas changé et les orthophonistes sont donc toujours rémunérés à un niveau bien inférieur à leur diplôme. En 2024, avec un bac + 5, le salaire de base est à peine supérieur à 1700 euros brut, soit une rémunération inférieure au SMIC. C'est pourquoi elle estime qu'il est urgent de répondre aux difficultés de la profession. Plusieurs propositions ont été faites en ce sens. L'accès direct aux soins orthophoniques apportera une réponse concrète aux patients vivant dans des territoires où il est difficile d'avoir accès à un médecin généraliste. La plateforme prévention et soin en orthophonie (PPSO), les listes d'attente communes territoriales (LAC) et l'association dépistage et prévention orthoptistes et orthophonistes (DP2O) sont des outils de régulation développés par les orthophonistes afin d’améliorer l'orientation, d'optimiser la régulation des demandes de soins en orthophonie et de permettre une prise en charge cohérente des patients. Le financement de ces outils est aujourd'hui en suspens dans certains territoires. De même, alors que 97 % des orthophonistes en France sont des femmes, le versement d'une aide financière complémentaire pour cause de maternité ou paternité, sur le modèle de ce qui existe pour les médecins, serait un moyen efficace de renforcer l'attractivité de l'exercice libéral de cette profession. Enfin, les orthophonistes souhaitent que les indus en cas de double prise en charge soient réclamés et supportés par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et non par eux-mêmes. La mise en chantier d'un statut de maître de stage universitaire est aussi un sujet prioritaire ainsi que l'augmentation des capacités en formation initiale. C'est pour toutes ces raisons qu'elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour revaloriser la profession d'orthophoniste, améliorer ses conditions d'exercice et prévoir une augmentation de leur nombre afin de répondre aux besoins croissants de la population.

La question

Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des infirmiers libéraux. Ils expriment leur très grande souffrance face au manque de reconnaissance de leur travail et à l'absence de revalorisation de leurs missions. Les tarifs des actes médicaux n'ont pas été revalorisés depuis 2009. La nomenclature doit être revue rapidement en prenant en compte des soins hors nomenclature qui mériteraient d'y apparaître (pose de bas de contention, administration de collyres, pose de capteur glycémique, hospitalisation d'un patient sans effectuer le moindre soin). Ils sont les grands oubliés du Ségur alors qu'ils sont restés présents auprès des patients pendant le covid en continuant à se rendre à leur domicile. Ils ont assuré chaque jour la permanence des soins malgré les risques. L'augmentation de 10 % de l'indemnité forfaitaire de déplacement en 2023 n'a pas permis de compenser la hausse des frais de carburant, d'électricité, d'assurance ou même du matériel comme les gants. Les infirmiers estiment avoir perdu 25 % de leur pouvoir d'achat. La pénibilité de ces métiers est conséquente aussi bien au niveau physique, avec une dépendance croissante des patients, qu'au niveau psychologique, avec un accompagnement face à la souffrance, la perte d'autonomie et la fin de vie. L'âge du départ à la retraite de cette profession fixé à 67 ans n'en tient pas compte. Le stress administratif, avec un temps important pour la gestion des ordonnances et les différents supports en fonction des différents payeurs, doit être pris en compte. La peur des indus est quotidienne car la nomenclature est complexe et l'article 102 du PLFSS 2023 a renforcé cette peur avec la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de fixer de manière forfaitaire « par extrapolation » la somme à récupérer. L'obligation de continuité des soins est parfois difficile, la gestion et la coordination médicale étant très chronophage et non reconnue. Il est très difficile de trouver un remplaçant pour les vacances ou maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre une plus grande reconnaissance du métier d'infirmier, véritable pilier de la santé au cœur du soin et indispensable au maillage des territoires, en ce qui concerne la revalorisation des soins infirmiers, une meilleure couverture des frais de déplacement et la reconnaissance de la pénibilité.

Réponse

Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles, grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai dernier, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier. La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les attentes exprimées par l'Union départementale des associations pour le don de sang bénévole du Jura au sujet des besoins en constante augmentation des Français en plasma. Depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations en ce qui concerne les médicaments dérivés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines. Les causes de cette situation sont la dépendance du pays à plus de 65 % des multinationales du fractionnement. La France a tous les atouts pour atteindre l'autosuffisance en médicaments dérivés du plasma. Le pays peut compter sur plus de 1,5 millions de donneurs de sang. La très grande majorité est prête à donner du plasma pour autant qu'il lui en soit donné la possibilité. D'ores et déjà, la mobilisation des amicales a permis une progression de de 40 % de la collecte de plasma par aphérèse en 2023. Ce mode de prélèvement est le seul qui permette l'augmentation de la collecte de plasma car la stabilisation, voire la baisse, des besoins en produits sanguins labiles ne permettent pas une croissance massive des prélèvements de sang total, engendrant de ce fait une baisse de la quantité de plasma qui en est issu. Reconnu mondialement, l'Établissement français du sang (EFS) est le collecteur public qui, sous condition d'octroi de moyens financiers et humains suffisants, est en mesure de développer un Plan plasma visant la collecte de 1,4 millions de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. À la suite d'investissements publics, le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB), fractionneur sous contrôle de l'État, sera en mesure, lors de l'ouverture de l'usine d'Arras, de traiter annuellement 3,3 millions de litres de plasma, ce qui permettra une large couverture des besoins français s'élevant à 2 millions. Plusieurs propositions sont formulées pour assurer l'autosuffisance de la France en plasma. Tout d'abord, il serait nécessaire de revaloriser le tarif de cession du plasma pour permettre à l'EFS de développer massivement la collecte de plasma pour atteindre l'équilibre budgétaire. Par ailleurs, il faudrait créer les conditions afin que le LFB puisse écouler ses médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres répondant aux exigences sociétales et environnementales favorisant les circuits courts. Enfin, il faudrait réviser, par le biais de l'ANSM et les agences d'État, les textes réglementaires selon le principe bénéfice/risque afin de donner une plus grande agilité à la filière, dans le respect de la santé des donneurs et des patients. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à ses propositions permettant d'assurer la souveraineté sanitaire du pays.

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les pharmacies d'officine. Depuis le début de l'année 2023, la situation financière pour les pharmaciens d'officine se dégrade fortement. Les experts-comptables alertent sur l'état actuel des trésoreries des pharmacies et les grossistes répartiteurs constatent un doublement des demandes d'échelonnement de paiement. Dans le Jura, 11 officines ont fermé depuis 2017 et il ne faudrait pas que ce mouvement s'amplifie au risque d'une perte d'un maillage territorial très performant permettant accès aux soins de premier recours pour un bon nombre de citoyens. Le chiffre d'affaires des officines augmente mais de façon artificielle car ils commercialisent des médicaments très onéreux pour lesquels la marge est particulièrement réduite. Dans le même temps les charges ont particulièrement augmenté avec une surinflation égale à 2,2 fois l'inflation générale du fait de l'augmentation de la masse salariale avec deux revalorisations salariales en 2023 selon les accords de branches qui se sont ajoutées aux augmentations conventionnelles soit une augmentation de 18 % en deux ans. Les coûts de structure des officines ont aussi augmenté. À cela s'ajoute la gestion des pénuries de médicaments très chronophage. Enfin la filière fait l'objet d'une réelle désaffection en matière d'étudiants. En effet, plus de 1 100 places ont été vacantes en deuxième année de pharmacie en 2022 et 500 en 2023. Seule profession de santé à avoir une obligation de permanence des soins en continu sur l'ensemble du territoire et seul, les pharmacies sont sollicitées de plus en plus fréquemment notamment pour des recours non urgents et souvent en nuit profonde, ce qui contribue à renforcer la fatigue des professionnels déjà éprouvés par la conjoncture économique. Pour ces raisons, elle souhaite souligner l'urgence de l'ouverture de négociations conventionnelles afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur.

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les professionnels de santé membres de l'association Asalée. Asalée (Action de santé libérale en équipe) est une association qui permet une collaboration entre des médecins généralistes et des infirmières déléguées à la santé publique, ou des infirmières en pratique avancée, en équipe de soins primaires au service du patient. Concrètement, le but est de déléguer aux infirmiers des actes médicaux et d'accompagner les patients en équipe afin de leur garantir une meilleure prise en charge. Cette prise en charge de qualité, saluée par l'ensemble des acteurs de la santé, allie écoute et proximité et permet les dépistages précoces. Le dispositif Asalée remplit donc une véritable mission de service public, notamment dans les territoires ruraux. L'association Asalée, financée à 95 % par la CNAM, est en attente d'une nouvelle proposition pour la nouvelle convention qui les lie depuis fin 2023. Ces incertitudes quant à la suite de l'accompagnement provoque de très fortes inquiétudes auprès des professionnels de santé membres de l'association Asalée ainsi que des patients souffrant très souvent de pathologies chroniques. Aussi, elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour pérenniser l'avenir de cette association dont les acteurs jouent un rôle déterminant dans l'accès aux soins.

Réponse

L'Association « Action de santé libérale en équipe » (ASALEE) porte le développement d'un dispositif organisant une coordination renforcée entre médecins et infirmiers en confiant le suivi de 4 pathologies chroniques à des infirmiers. La formation, la rémunération et la mise à disposition de ces infirmiers ASALEE par l'association du même nom permettent à des milliers de médecins et de structures d'exercice coordonné d'améliorer leur pratique et de libérer du temps médical. Les pouvoirs publics ont accompagné le projet depuis sa création et dans sa croissance, avec un financement quasi-intégral par l'Assurance maladie pour un montant supérieur à 80 millions d'euros par an. L'évaluation du dispositif, assurée par l'institut de recherche et documentation en économie de la santé depuis 2018, montre ainsi que la coopération entre un médecin et un infirmier via ASALEE a un impact positif significatif sur la taille de la patientèle d'un médecin (+ 6,6 % de patientèle file active et + 7,7 % de patientèle médecin traitant) et permet d'améliorer la prise en charge des patients, notamment les patients diabétiques de type 2 dont le suivi est très significativement amélioré (progression de 12,7% du contrôle de l'hémoglobine glyquée et de la microalbuminurie entre 2010 et 2017 pour ces patients). Le financement de ce dispositif est encadré par une convention financière conclue entre l'association ASALEE et l'Assurance maladie, qui détaille les dépenses prises en charge. Les paramètres de cette convention ont fait l'objet de nombreux échanges dans le cadre de son renouvellement. Une nouvelle convention a été signée le 11 juin 2024 pour sécuriser le cadre financier de l'année 2024, constituant un effort financier de plus de 100 millions d'euros. Cette subvention représente 1 550 Equivalents temps plein (ETP), soit 350 ETP supplémentaires par rapport à la précédente convention. Un avenant prolongeant la convention pour une période de six mois a été signé par l'Assurance maladie et l'association le 4 décembre 2024.

La question

Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la formation des pédicures podologues. Ces derniers ont toute leur place dans le paysage médical et paramédical pour une meilleure prise en charge et orientation du patient. Depuis la promulgation de la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, des avancées importantes ont été permises. Leur rôle a été reconnu puisque les pédicures podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires en première intention, grader en première intention le risque podologique des patients diabétiques et ainsi si nécessaire, prescrire des séances de soins de prévention adaptées. Il y a aussi une mise en place actuellement de protocoles de coopérations locaux au sein de structures d'exercices coordonnés. Face à cette évolution de l'article L4322-1 du code de la santé publique qui leur donne de nouvelles compétences, il y a une vraie volonté de pousser la formation sur plusieurs sujets. Afin d'atteindre cet objectif, la volonté de la majorité des acteurs de la profession est double : dispenser une formation au sein des universités et augmenter le nombre d'années de formation. En effet à ce jour la formation correspond à 5 400 heures sur 3 ans. Cela correspond à 44,5 heures par semaine, ce qui est très chargé. Par ailleurs, dans le format actuel le stage en libéral dans la maquette actuelle de formation est seulement de 1 semaine. Les pédicures-podologues ne sont pas dans le service sanitaire contrairement à toutes autres professions et cela correspond à 3 semaines pleine de formation. Avec un passage du cursus de 3 à 5 ans, les étudiants pourraient développer leur expérience sur le terrain. Intégrer l'université permettrait par ailleurs de dispenser une vraie connaissance scientifique et de pouvoir accéder à la recherche. Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la qualité de la formation des pédicures podologues.

Réponse

Le diplôme d'État de pédicure-podologue, délivré par le ministère chargé de la santé et enregistré au niveau 6 du cadre des certifications professionnelles, s'obtient après 3 années d'études dans des instituts de formation en pédicurie-podologie et délivre 180 crédits européens. Le référentiel de formation est construit par alternance pédagogique entre des temps de formation théorique et pratique de 2 028 heures, des temps de formation clinique de 1 170 heures comprenant au minimum 8 semaines effectuées en dehors de la clinique, dont jusqu'à 2 semaines en cabinet libéral, et 2 202 heures de travail personnel. Pendant les temps de formation clinique en stage, l'étudiant se trouve confronté à la pratique clinique de la pédicurie-podologie auprès de patients. Il se forme en réalisant des activités et en les analysant au sein d'équipes de professionnels. Le volume horaire total de 5 400 heures est certes dans la moyenne haute, mais il reste un volume classique d'un diplôme en 3 ans. Allonger la formation de deux ans supplémentaires, compte tenu du coût des études de pédicure-podologue, augmenterait significativement les frais pour les étudiants et leurs familles, ce qui pourrait entraîner une désaffection pour cette filière. Aujourd'hui, le rapprochement avec l'université est en cours puisque 80 % des instituts de formation en pédicurie-podologie ont signé une convention avec une université précisant notamment les conditions dans lesquelles l'université partenaire contribue aux enseignements et aux jurys d'examens. Dans le cadre de ce rapprochement universitaire, des étudiants en pédicurie-podologie ont pu intégrer le service sanitaire. Comme pour les diplômes universitaires, les contenus de formation menant au diplôme d'État de pédicure-podologue tiennent compte de l'évolution des savoirs et de la science et sont actualisés. Ils font une large place à l'enseignement des sciences et des techniques dans le domaine de la pédicurie-podologie. Attentif aux souhaits exprimés par certains acteurs pour garantir la qualité de la formation des pédicures-podologues, le gouvernement associera aux futures réflexions l'ensemble des parties prenantes ainsi que les étudiants afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux aspirations des nouvelles générations en formation, et améliorer la qualité de vie étudiante tout en préservant leur situation financière.

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le manque de synergie constaté entre les organismes de protection sociale que sont les caisses des allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Les personnes qui deviennent salariées dans le secteur agricole connaissent des délais importants de transfert. Les versements APL, prime d'activité et allocations familiales, AAH sont bloqués durant le traitement de leur dossier, soit 3 à 4 mois. Cette situation enclenche un stress incroyable pour les salariés et des problèmes financiers. Certains refusent même ce transfert, connaissant ces inconvénients, en démissionnant de leur poste. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend faciliter les échanges entre ces deux organismes et si l'utilisation de logiciels communs est une piste envisagée.