Questions

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'obligation nationale de port du casque pour les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et sur l'insécurité juridique croissante qui en résulte dans les territoires. Le Jura a été plusieurs fois cruellement touché mais cette accidentologie n'épargne aucun territoire. Les services hospitaliers d'urgence tirent eux-mêmes la sonnette d'alarme : les équipes des Hospices civils de Lyon ont publié en juillet 2026, dans la revue Neurosurgery , une étude documentant une explosion des traumatismes crâniens graves chez les adolescents à trottinette - une vingtaine de jeunes victimes admises chaque mois en salle de déchocage depuis avril 2026, dont un quart transféré en réanimation, avec des lésions comparables à celles d'accidents de moto et des séquelles durables pour une part importante des patients. Les médecins urgentistes identifient le port du casque comme le principal levier de prévention. Face à la multiplication de ces accidents graves, souvent mortels, de nombreuses collectivités ont pris les devants au cours des derniers mois. Des communes comme Nice, Amiens, Reims, Calais ou Nîmes, ainsi que plusieurs départements par voie d'arrêté préfectoral (Alpes-Maritimes, Vaucluse, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine), imposent désormais le port du casque à tous les utilisateurs d'EDPM, sous peine d'amende. Or la base juridique de ces arrêtés est incertaine. Le code de la route, qui relève de la compétence nationale, fixe limitativement les équipements obligatoires des conducteurs : le casque n'y est exigé pour les utilisateurs d'EDPM que hors agglomération, sur les routes dont la circulation leur est ouverte par dérogation (article R. 412-43-1). Ni le code de la route ni le code général des collectivités territoriales ne prévoient expressément que les maires ou les préfets puissent imposer un équipement individuel supplémentaire aux conducteurs. Ces arrêtés, pris dans un louable souci de protection, sont donc exposés à un risque de censure par le juge administratif, au détriment de la sécurité juridique des collectivités comme des usagers, confrontés à des règles disparates en variant d'une commune à l'autre. Mobilisée de longue date sur ce sujet, Mme la députée a déposé plusieurs propositions de loi visant à rendre obligatoires le port du casque et celui d'un gilet rétro-réfléchissant en trottinette, restées à ce jour malheureusement sans suite. L'initiative désormais prise par des dizaines de collectivités démontre pourtant l'existence d'une attente forte des élus locaux et de la population, à laquelle seul le législateur ou le pouvoir réglementaire national peut répondre de manière uniforme et juridiquement sûre. Elle lui demande donc, d'une part, de préciser la position du Gouvernement sur la légalité des arrêtés municipaux et préfectoraux imposant le port du casque aux utilisateurs d'EDPM et, d'autre part, si le Gouvernement entend instaurer une obligation nationale de port du casque et de port d'un gilet rétro-réfléchissant, de jour comme de nuit, pour ces engins (le gilet n'étant aujourd'hui obligatoire que de nuit ou par visibilité insuffisante), ou à défaut donner aux autorités locales une base légale claire pour édicter de telles obligations.

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité d'identifier les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) impliqués dans des accidents ou des infractions et sur les conséquences de cette lacune pour les victimes comme pour l'effectivité des règles de circulation. Contrairement aux autres véhicules terrestres à moteur, les trottinettes électriques ne portent aucune plaque ni aucun dispositif d'identification visible. Lorsqu'un utilisateur blesse un piéton et prend la fuite, commet une infraction ou refuse d'obtempérer, son identification repose sur la seule interpellation en flagrant délit : la vidéoverbalisation, opérante pour les automobiles, est ici inefficace et le numéro de série gravé sur l'engin n'est relié à aucun fichier national de propriétaires - à la différence du marquage obligatoire des cycles neufs institué par la loi d'orientation des mobilités. Cette situation prive d'effet plusieurs obligations pourtant en vigueur. L'assurance de responsabilité civile, obligatoire pour les EDPM en tant que véhicules terrestres à moteur, est massivement ignorée, faute de tout moyen de contrôle visuel ; les victimes d'auteurs non identifiés ou non assurés doivent alors se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), faisant peser sur la collectivité des assurés le coût de comportements individuels qui demeurent impunis. De même, les obligations d'équipement et de conduite ne peuvent être sanctionnées a posteriori . Elle rappelle sa mobilisation constante pour la sécurité des utilisateurs d'EDPM, notamment ses propositions de loi n° 927 du 7 mars 2023 et n° 1061 du 11 mars 2025 visant à renforcer la sécurité des utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisé. Elle observe qu'un dispositif simple existe en Allemagne : les trottinettes électriques y portent une plaquette d'assurance millésimée, renouvelée chaque année, qui atteste au premier coup d'œil du respect de l'obligation d'assurance et permet l'identification de l'engin en cas d'accident ou d'infraction, sans la lourdeur d'une immatriculation classique. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend instaurer un dispositif d'identification des EDPM - qu'il s'agisse d'une plaquette d'assurance sur le modèle allemand ou de l'extension aux EDPM du marquage obligatoire applicable aux cycles, adossé à un fichier national - afin de garantir l'effectivité de l'obligation d'assurance, de permettre la constatation des infractions et d'assurer aux victimes l'identification des auteurs de dommages.

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'avenir de la desserte ferroviaire à grande vitesse entre Strasbourg et Marseille et, en particulier, sur le maintien d'arrêts dans les villes préfectures de Lons-le-Saunier (Jura) et de Bourg-en-Bresse (Ain). Depuis décembre 2018, ces deux préfectures ne sont plus desservies par cette liaison, privant deux départements ruraux de tout accès direct à la grande vitesse. Le renforcement de l'offre Ouigo entre Strasbourg et Marseille, annoncé à compter de décembre 2026, est aujourd'hui envisagé sans desserte de Lons-le-Saunier ni de Bourg-en-Bresse, ce qui reviendrait à confirmer durablement le contournement de ces territoires. Or l'itinéraire empruntant la ligne du Revermont, via le Jura, constitue le tracé le plus direct entre Strasbourg et Lyon. Cette ligne a fait l'objet d'une modernisation récente, avec des équipements permettant d'accueillir des circulations longue distance. Aucun obstacle technique ne paraît donc s'opposer au rétablissement de ces arrêts ; seule manque une décision politique. Cette desserte revêt un enjeu majeur de désenclavement, d'attractivité économique et d'égalité d'accès des habitants, des étudiants et des entreprises au réseau ferroviaire national et européen. La gare de Lons-le-Saunier accueille plus de 330 000 voyageurs par an et connecte un bassin industriel de dimension nationale aux grandes métropoles. Le 24 avril 2026, dix-sept élus du Jura et de l'Ain – parlementaires, présidents d'exécutifs locaux, maires et responsables intercommunaux – ont adressé un courrier commun en ce sens, témoignant d'une mobilisation transpartisane d'une ampleur exceptionnelle. En conséquence, elle lui demande, premièrement, si le Gouvernement entend faire réaliser une étude officielle, transparente et rendue publique, portant sur la faisabilité et l'opportunité d'un arrêt à Lons-le-Saunier et à Bourg-en-Bresse sur la future liaison Strasbourg-Marseille ; deuxièmement, quelles garanties il peut apporter quant au maintien d'une desserte à grande vitesse de ces deux préfectures ; et troisièmement, comment il compte concilier l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire avec les impératifs d'aménagement et d'équité territoriale que la loi-cadre relative au développement des transports entend précisément consacrer.

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les actions mises en œuvre par les autorités concernant l'affaire des airbags Takata. Ceux-ci, défectueux, sont à l'origine du décès de 15 personnes sur l'ensemble du territoire et de plusieurs dizaines de blessés graves. Cette affaire concerne au moins 15 marques et plus de 500 000 véhicules sont encore en circulation, dont 100 000 en outre-mer. La dégradation de l'un de leurs composants entraîne un risque majeur de projection de pièces dangereuses au visage des conducteurs, entrainant, dans certains cas, des décès. En outre, les conditions climatiques spécifiques à l'outre-mer ont été désignées comme facteurs aggravants de risque d'explosion d'airbags défectueux. Malgré une médiatisation dès 2014, les réactions ont été lentes, et certains constructeurs n'ont pas commencé à rappeler leurs véhicules avant 2017. Contrairement à d'autres pays (Australie, Corée du Sud, Chine, États-Unis, Malaisie, Japon) qui imposent des rappels obligatoires aux constructeurs automobiles, la France n'a adopté aucune mesure contraignante. Ce n'est qu'en janvier 2025 qu'une liste des modèles possédant ces airbags a été publiée par le ministère des transports, et qu'une campagne de communication a été déployée afin d'inciter au contrôle volontaire par les automobilistes de leur véhicule auprès des constructeurs. Cependant, de nombreux conducteurs n'ont toujours pas été informés du danger que représente l' airbag Takata, et les délais de remplacement sont souvent longs, voire inexistants. Il n'existe pas à ce jour de liste complète et fiable des marques et modèles concernés par l'équipement de ces airbags défectueux. L'action engagée se révèle alors déficiente en raison de l'absence de communication fiable et transparente de la part des fabricants. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour garantir un remplacement rapide et équitable des airbags défectueux, et assurer des solutions de mobilité durant les réparations.

Réponse

Des véhicules de très nombreuses marques sont équipés d'airbags TAKATA contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée. L'explosion commandée de ce nitrate d'ammonium génère le gaz destiné à gonfler l'airbag afin de permettre son déploiement en cas de choc. Or, le nitrate d'ammonium est sensible à l'humidité ; son exposition pendant un temps long à des conditions de température et d'humidité suffisamment sévères conduit à la dégradation progressive de cette matière active. Cette altération provoque, en cas d'activation, une combustion trop rapide pouvant conduire à une rupture du générateur. Cette rupture provoque la projection d'éclats dans la face du conducteur ou du passager, avec pour conséquences des blessures graves voire un décès. Ce problème a été identifié pour la première fois en 2014 aux Etats-Unis. A l'époque, les explosions d'airbags se sont produites très peu de temps après leur production en raison d'un défaut de fabrication. A l'époque, les constructeurs ont évalué que seuls les airbags qui avaient été fabriqués dans certaines usines étaient défaillants et que les véhicules homologués en France n'étaient pas concernés. Ce n'est que plusieurs années plus tard qu'il s'est avéré que tous les airbags composés de nitrate d'ammonium en phase stabilisée sont susceptibles de se dégrader au bout d'un certain temps, en fonction de leur type et des conditions d'humidité et de température auxquelles ils sont exposés. Les modélisations réalisées à cette époque suggéraient que les dysfonctionnements ne se produiraient que dans des zones au climat chaud et humide sur de longues périodes. L'article 14 du règlement européen 2018/858 impose aux constructeurs, lorsqu'un véhicule ou un composant présente un risque grave, de prendre des mesures et d'en informer l'autorité ayant homologué le véhicule et le service de surveillance du marché des véhicules (SSMVM en France). Parmi les actions récentes du SSMVM, ce dernier a, en décembre 2024, réuni l'ensemble des constructeurs et des distributeurs de véhicules dans les Outre-mer et leur a demandé de mettre en place sans tarder, et dans tous les cas avant le 15 février, des rappels dans ces territoires pour tous les véhicules dont les airbags n'ont pas encore été remplacés et des stop-drive pour tous ceux équipés d'airbags dont la durée de vie en sécurité (Safe service live) est dépassée. Sur tout le territoire national, le SSMVM a demandé en décembre 2024 aux constructeurs de recenser l'ensemble des véhicules circulant encore avec des airbags Takata et de mettre en place toutes les mesures pour contacter au plus vite les utilisateurs de véhicules le nécessitant ou de justifier l'absence de rappel, avec un échéancier pour sa mise en place. Le SSMVM a pris un arrêté le 9 avril 2025 permettant de renforcer les mesures en cours liées aux rappels avec stop drive des airbags de la marque Takata, en fixant de nouvelles obligations aux constructeurs. L'arrêté impose aux 30 constructeurs concernés : De viser par un stop drive l'ensemble des véhicules équipés d'airbags Takata contenant du nitrate d'ammonium en phase stabilisée (PSAN) et dont la durée de vie en sécurité est dépassée ; D'adresser un nouveau courrier à l'ensemble des propriétaires de véhicule concernés leur demandant d'arrêter de conduire leur véhicule et de procéder au changement de leur airbag ; En l'absence de réponse au rappel par le destinataire, de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour rechercher activement si l'adresse courante du propriétaire actuel du véhicule a évolué ; De mettre en ligne une plateforme d'information permettant au public de vérifier instantanément à partir du numéro de série (VIN) de son véhicule s'il est visé par un rappel lié aux airbags Takata, en précisant si ce rappel est assorti d'un stop drive ; De mettre en place un système d'information centralisé permettant un suivi des véhicules concernés dès la manifestation de leurs propriétaires jusqu'au remplacement effectif de l'airbag ; De remettre une attestation de remplacement de l'airbag au propriétaire dans les 24 heures suivant la récupération du véhicule, permettant d'authentifier la réparation en cas de revente du véhicule. En cas de non-mise en place de ces mesures, les constructeurs s'exposeront à des astreintes financières. Le 24 juin 2025, après un accident mortel survenu à Reims, le Ministre a annoncé deux mesures supplémentaires : Rappel général des airbags Takata à risque, quel que soit leur âge, sur l'ensemble du territoire Parallèlement à la conduite des nouvelles expertises, le Ministre demande, sans attendre, aux constructeurs de lancer le rappel de tous les véhicules équipés d'un airbag Takata de même technologie que ceux qui ont causé des accidents, quel que soit leur âge. Cette décision vise à adresser un message clair et ferme aux constructeurs, tout en incitant les propriétaires des véhicules concernés à faire vérifier leur véhicule dès que possible. Extension de la procédure « stop drive » aux airbags à risque dans les zones chaudes et humides, ainsi qu'aux véhicules les plus anciens en métropole Le Ministre décide de renforcer les mesures de sécurité dans les zones à risque en étendant la procédure de « stop drive » : - A l'ensemble des véhicules concernés situés dans les DROM et en Corse ; - et, en métropole hors Corse, aux modèles fabriqués jusqu'en 2011. Un arrêté ministériel sera prochainement publié afin de fixer de nouvelles exigences en matière de service et de performance pour ces campagnes de rappel en « stop drive » : mise à disposition de solutions de mobilité jusqu'au remplacement du ou des airbags concernés, fixation de délais pour les prises en charge et réparations, et niveau minimal de stocks d'airbags disponibles. Le SSMVM intervient également spécifiquement auprès de certaines marques, avec par exemple les résultats suivants : Concernant le territoire de la Guadeloupe, un des constructeurs concernés ne disposait pas d'une organisation locale opérationnelle pour le remplacement des airbags. Le Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) du Ministère a donc enclenché une astreinte financière, dont le montant s'est accumulé à hauteur de 435 000 euros avant que le constructeur ait rétabli une organisation opérationnelle. Le SSMVM reste vigilant sur les actions conduites par ce constructeur sur ce territoire. Suite à l'action du SSMVM, des stop drive ont été généralisés notamment par Stellantis,Volkswagen, Mercedes et Toyota. A la suite de plusieurs interventions du SSMVM, la situation des véhicules de la marque Chevrolet semble désormais sous contrôle mais le SSMVM reste vigilant. Les airbags de 2 millions de véhicules sont encore à remplacer en métropole, et 70 000 dans les départements et régions outre-mer. Au regard des difficultés constatées pour que les rappels de tous les véhicules aboutissent, notamment en Outre-mer, l'Etat intervient pour accélérer la finalisation de la réalisation de ces rappels. Pour faciliter la prise de contact avec les propriétaires de véhicules équipés d'airbags Takata, l'Etat met à la disposition des constructeurs les informations du système d'immatriculation des véhicules (SIV), dès lors qu'ils en font la demande au ministère de l'intérieur et qu'ils signent une convention avec ce ministère. L'Etat a également mobilisé en décembre 2024 les assureurs (via France Assureurs) et les réseaux de contrôle technique pour qu'ils communiquent aux constructeurs exceptionnellement les données de contact des propriétaires contactés par courrier qui n'ont pas fait changer les airbags de leur véhicule. Le travail avec les représentants des assureurs a abouti à la transmission de données aux constructeurs leur fournissant des listes de véhicules, sur la base d'une convention type établie par l'AGIRA, formalisant les garanties sur les modalités de transmission des données aux constructeurs et leur utilisation. Les réseaux de contrôle technique travaillent également activement en ce sens avec l'Etat, et examinent avec l'organisme technique central du contrôle technique les modalités de transmission de leurs données dans le respect du règlement général de protection des données. Pour renforcer l'information des propriétaires de véhicules équipés d'airbags Takata, L'Etat a ouvert le 8 janvier 2025 une page internet destinée à aider les automobilistes à savoir si leur véhicule est concerné ou non par un rappel lié aux airbags Takata. La liste des modèles de véhicules équipés d'airbags Takata au nitrate d'ammonium concernés par une campagne de rappel en cours ou déjà planifiée en fonction de l'analyse des risques réalisée par le constructeur est en ligne sur la page internet : https://www.ecologie.gouv.fr/rappel-airbag-takata. Les liens vers les campagnes de rappel par territoire sont également en ligne sur cette page internet. Parallèlement, depuis fin février, l'Etat adresse un message ciblé aux conducteurs concernés par le remplacement de leur airbag, à l'occasion du passage de leur contrôle technique (mention sur le procès-verbal de contrôle technique). Entre mars et la mi-juin 2025, plus de 225 000 propriétaires de véhicules concernés par la campagne de rappels en cours se sont ainsi vus spécifiquement alertés sur le procès-verbal de leur contrôle technique (soit 3,4% des voitures et véhicules utilitaires légers reçus en contrôle technique périodique) et incités à faire le nécessaire. Les centres de contrôle technique relayent en complément l'information sur la campagne de rappel en cours par une sensibilisation sur les rappels en cours (notamment par affichage). Plus spécifiquement, dans les départements et régions d'outre-mer, où le rythme de remplacement des airbags est trop lent, l'Etat a lancé en janvier 2025 une campagne collective d'information dans les lieux publics, stations-service et centres de contrôle technique afin de sensibiliser les automobilistes et de les inciter à vérifier s'ils sont concernés, et à contacter au plus vite le cas échéant un réparateur/garagiste de la marque de leur véhicule qui procédera gratuitement et sans condition au remplacement des airbags défectueux. La campagne a été menée en addition des actions menées par les constructeurs qui sont responsables des campagnes de rappels, et d'autres campagnes de communications locales ont été menées en complément (Réunion, Guadeloupe, Guyane). Pour développer une règlementation préventive sur les airbags, la France a sollicité la Commission européenne afin qu'elle fasse expertiser les caractéristiques techniques et les performances des systèmes d'airbags (notamment en matière de durabilité) et qu'elle propose en conséquence un encadrement adapté, normatif ou réglementaire, au niveau européen et/ou international. La France a également porté la problématique au forum mondial de l'harmonisation des réglementations des véhicules à la CEE ONU, au niveau international. La France travaille également, y compris dans le cadre des discussions sur le paquet européen relatif au contrôle technique et à l'immatriculation des véhicules, pour accroitre les liens possibles entre les rappels de sécurité grave et le contrôle technique. Aussi, une mission a été confiée à l'IGEDD dans le but de renforcer les prérogatives et pouvoirs des services du ministère des transports vis-à-vis des constructeurs. Enfin, l'Etat envisage la mise en place de mesures complémentaires pour accélérer le remplacement des airbags.

La question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation des propriétaires de modèles équipés d'un moteur 1.2 PureTech. Ce moteur a plongé de nombreux Français dans des difficultés matérielles (risque de casse moteur) et financières (nombreuses réparations, surconsommation d'huile, décote importante du prix du véhicule à la revente). Les collectifs des propriétaires concernés pointent la gestion « au cas par cas » de l'incident par les constructeurs, l'insuffisance de la prise en charge financière des réparations. Les arguments de l'ancienneté du véhicule au-delà de 5 ans et de l'entretien du véhicule (tardif ou encore hors du réseau du groupe) sont aussi avancés. En France, des actions collectives ont été lancées par avocat en 2023. Face au désarroi de ces très nombreux propriétaires, elle souhaite donc savoir quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour s'assurer que les consommateurs disposent d'une prise en charge adaptée des réparations et préjudices.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à l'exercice des droits des consommateurs dans les signalements cités relatifs au moteur 1.2 Puretech. Deux services de l'Etat travaillent conjointement sur le traitement de ces signalements, compte tenu de leurs compétences respectives : le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) relevant du ministère chargé des transports et la DGCCRF. Le SSMVM mène les investigations auprès des constructeurs pour vérifier la conformité des moteurs concernés aux exigences techniques. Parallèlement à ces contrôles de conformité technique et en complément de la garantie légale de conformité, les constructeurs automobiles peuvent prendre des engagements volontaires pour tenir compte des difficultés rencontrées par leurs consommateurs. Si l'application de la garantie légale de conformité ne peut être subordonnée à des critères de kilométrage ou de temps, les conditions de l'engagement volontaire d'un constructeur à prendre en charge les réparations au-delà de la période de garantie légale relèvent en revanche de sa liberté commerciale. C'est ainsi que Stellantis a, d'une part, engagé en application de la réglementation des campagnes de rappel en 2020 et 2022, et d'autre part, a pris des engagements commerciaux de prise en charge totale ou partielle des réparations. Les services de la DGCCRF seront alors particulièrement vigilants à ce que les engagements pris par le constructeur soient respectés.

La question

Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation des propriétaires de modèles équipés d'un moteur 1.2 PureTech du groupe Stellantis. Ce moteur a plongé de nombreux Français dans des difficultés matérielles (risque de casse moteur) et financières (nombreuses réparations, surconsommation d'huile, décote importante du prix du véhicule à la revente). Les victimes de pannes anormales dues à des dysfonctionnements de ces moteurs se comptent en dizaines de milliers dans le pays. Les collectifs de victimes mis en place pointent la gestion « au cas par cas » de l'incident par les constructeurs, l'insuffisance de la prise en charge financière des réparations. Les arguments de l'ancienneté du véhicule au-delà de 5 ans et de l'entretien du véhicule (tardif ou encore hors du réseau du groupe) sont aussi avancés. En France, des actions collectives ont été lancées par avocat en 2023. Face au désarroi de ces très nombreux propriétaires, elle souhaite donc savoir quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour s'assurer que les consommateurs disposent d'une prise en charge adaptée des réparations au regard des dommages subis et si les engagements du constructeur sont respectés et appliqués.