Questions

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les voyageurs souhaitant embarquer leur vélo à bord des trains express régionaux, notamment lorsqu'ils effectuent des trajets nécessitant plusieurs correspondances ou traversant différentes régions. En effet, les usagers se heurtent à une multiplicité de règles et de modalités de réservation qui rendent ces déplacements particulièrement complexes. Les conditions d'accès des vélos, les périodes de réservation, les tarifs et le nombre de places disponibles varient selon les régions et les lignes empruntées. Cette complexité contraint les voyageurs dont le trajet traverse plusieurs régions à effectuer des réservations distinctes pour un même déplacement, sans garantie de continuité de leur parcours. Par ailleurs, lorsqu'un voyageur doit emprunter un autre TER que celui initialement prévu, en raison de retards, de suppressions de train ou de correspondances manquées, la réservation de son emplacement vélo ne lui garantit pas nécessairement de pouvoir embarquer à bord. Dans un contexte où de plus en plus de citoyennes et de citoyens utilisent le vélo pour leurs déplacements et leurs vacances, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de faciliter l'embarquement des vélos dans les trains express régionaux, de simplifier les procédures de réservation et de les harmoniser à l'échelle nationale afin de garantir la continuité des déplacements des voyageurs utilisant un vélo.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise en œuvre effective de l'interdiction du démarchage téléphonique commercial. Conformément à la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, le démarchage téléphonique est interdit depuis le 11 août 2026. Désormais, tout appel commercial qui n'a pas fait l'objet d'un consentement spécifique et n'émanant pas d'un fournisseur de services avec lequel un contrat est en cours est illégal. Les consommatrices et les consommateurs sont invités à signaler le démarchage téléphonique abusif sur le site SignalConso. Or ce site n'a pas été mis à jour pour respecter cette nouvelle législation. En effet, parmi les rubriques proposées figure toujours par exemple l'item : « Je reçois des appels indésirables alors que je suis inscrit sur Bloctel (ces appels ne concernent ni la rénovation énergétique ni le CPF) ». Lorsque cette rubrique est sélectionnée il est indiqué : « On ne peut pas traiter votre signalement. Vous recevez des appels indésirables alors que vous êtes inscrit sur Bloctel. Vous devez les signaler sur Bloctel sur leur site dédié ». Or le site Bloctel indique lui-même que ce dispositif a pris fin le 11 août 2026. Aussi, elle le prie de faire connaître les raisons pour lesquelles le site SignalConso n'a pas été mis à jour dans le respect de la nouvelle législation alors que celle-ci a été promulguée le 30 juin 2025 et que la loi a prévu un délai de plus d'un an avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif interdisant le démarchage téléphonique commercial. Elle le prie également de faire connaître le délai dans lequel la mise à jour du site SignalConso sera réalisée. Enfin, elle souhaiterait connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour s'assurer du respect de la loi alors que les citoyens qui continuent de recevoir des appels intempestifs ne peuvent, en l'état, signaler ces appels aux autorités compétentes.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la protection de la cascade du Végay située dans la commune d'Aiglun dans les Alpes-Maritimes. Classée monument naturel depuis 1933, la cascade du Végay est une chute d'eau de 140 mètres de hauteur sur le vallon de Végay, affluent de l'Estéron labellisée « rivière sauvage », outil de conservation des rivières qui reconnaît à la fois la naturalité exceptionnelle des cours d'eau et l'engagement des gestionnaires locaux volontaires pour les préserver. Le vallon du Végay abrite une biodiversité remarquable, avec des milieux humides sensibles comme les tufières et les tourbières, qui accueille de nombreuses espèces d'insectes, d'amphibiens et de plantes. La cascade du Végay, élevée par le conseil municipal d'Aiglun le 5 juin 2026 au rang de citoyenne d'honneur de la commune « pour ses nombreux bienfaits rendus à la commune d'Aiglun », participe par ailleurs à la régulation de la température de l'Estéron. Année après année, les habitantes et les habitants constatent que leur cascade se réduit à un mince filet d'eau sous l'effet des prélèvements excessifs en amont, emportant des conséquences sur l'ensemble de l'écosystème. En effet, suite à une déclaration d'utilité publique (DUP) du 1er avril 1996, le Syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var inférieures (SIEVI) a été autorisé à la dérivation des eaux des sources du Végay, prévoyant que « les débits excédentaires seront restitués au milieu », sans imposer de débit fixe à laisser à la rivière. S'inquiétant d'une baisse importante du niveau de la cascade du Végay en 2022 à la suite d'une sécheresse exceptionnelle, la commune a sollicité auprès des services de l'État une révision de la DUP de 1996 et la fixation d'un débit réservé à laisser à la rivière au droit des sources du Végay. À cette fin, une étude a été commandée par l'État au Syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau (SMIAGE) maralpin, qui a fait appel à la Maison régionale de l'eau (MRE), association scientifique spécialisée sur l'eau et les milieux aquatiques créée en 1991. Cette étude, publiée en octobre 2024, a estimé qu'un débit réservé de 35 litres par seconde est nécessaire pour notamment préserver la reproduction des espèces. Or, par arrêté préfectoral du 7 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé un débit réservé de 10,5 litres par seconde au droit des sources du Végay, devant augmenter progressivement pour atteindre 22,5 litres par seconde en 2031. La municipalité d'Aiglun, représentée par son maire, M. Anthony Salomone, demande la modification de l'arrêté préfectoral et la fixation d'un débit réservé de 35 litres par seconde. Aussi, elle lui demande si l'État envisage de revenir sur sa décision et de prendre en compte un débit réservé tenant compte des données scientifiques, soit de 35 litres par seconde au droit des sources du Végay.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Créés par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, son article 6 dispose que « Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage (...) Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement ». Les CAUE assurent une mission de service public. Ils sont un outil d'ingénierie territoriale indispensable pour les élus, en particulier dans les communes rurales et jouent un rôle indispensable d'accompagnement et de sensibilisation. Ils œuvrent par exemple en faveur de la qualité des projets d'aménagement et de la maîtrise de l'artificialisation des sols. Financés par l'affectation d'une part du produit de la taxe d'aménagement départementale, qui représente en moyenne 80 % de leurs financements, l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a procédé au transfert de sa gestion et de son recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le décalage de son exigibilité à l'achèvement des travaux entraînant un décalage dans la perception de la taxe. Selon la Fédération nationale des CAUE, cette réforme a eu pour conséquence que plus d'1,5 milliard d'euros n'auraient pas été collectés et reversés aux collectivités pour la période 2024-2025, mettant en danger l'existence même de certains CAUE dans les territoires. Ainsi, le CAUE du département de la Manche, créé en 1991, a été liquidé en novembre 2025 et les 14 salariés ont été licenciés. En Gironde, où le produit de la taxe d'aménagement départementale perçu s'est élevé à 4,7 millions d'euros en 2025 sur les 12 à 15 millions d'euros estimés en régime de fonctionnement normal, 6 salariés ont été licenciés en 2025 et 10 postes pourraient être supprimés d'ici septembre 2026. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en urgence pour garantir la pérennité des CAUE partout sur le territoire.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières auxquelles sont confrontés certains conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), dont la situation fait l'objet d'une vigilance constante des services de l'État. Il est également attentif aux difficultés rencontrées dans la perception de la taxe d'aménagement, ressource essentielle au financement de ces organismes. Cette situation résulte de plusieurs facteurs concomitants. En premier lieu, elle s'inscrit dans un contexte de forte contraction de l'activité de la construction. Le nombre de permis de construire délivrés a fortement décru, en passant de plus de 350 000 en 2022 à un peu plus de 250 000 en 2023, puis 215 000 en 2024 et enfin 220 000 en 2025, soit une baisse de plus de 37 % sur la période de 2022-2025. Cette évolution pèse mécaniquement sur le rendement de la taxe d'aménagement et, par conséquent, sur les ressources des collectivités territoriales et des CAUE. En parallèle, la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement, engagée à compter de la fin de l'année 2022 avec le transfert de la liquidation des directions départementales des territoires (et de la mer) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), s'est accompagnée d'une évolution substantielle de son fait générateur. Désormais, la taxe devient exigible à l'achèvement des travaux et non plus en fonction de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Ce choix répond à un objectif de meilleure adéquation entre l'imposition et la réalisation effective des projets, en évitant les nombreuses annulations de titres antérieurement nécessaires qui conduisaient les collectivités à rembourser des taxes perçues sur des opérations finalement abandonnées. Il constitue également un différé de la charge financière pesant sur les porteurs des projets les plus importants. Afin d'atténuer les effets de ce changement sur la trésorerie des collectivités, un mécanisme d'acomptes a été instauré pour les opérations de grande ampleur. Initialement réservé aux constructions de plus de 5 000 m2, ce dispositif a été étendu par la loi de finances pour 2026 aux opérations de plus de 3 000 m2 de surface créée, renforçant ainsi l'anticipation des recettes pour les collectivités bénéficiaires de la taxe. La DGFiP reconnaît néanmoins que la mise en œuvre opérationnelle de cette réforme a donné lieu à des difficultés importantes. La création d'un parcours déclaratif entièrement dématérialisé, intégré aux démarches foncières dans une logique de simplification pour les usagers, a suscité des incompréhensions et des erreurs déclaratives qui ont conduit les services de la DGFiP à procéder à des vérifications préalables afin de sécuriser les taxations et d'éviter des taxations erronées qui auraient pénalisé à la fois les redevables et les collectivités affectataires. Cette phase d'adaptation a entraîné des retards de liquidation, principalement en 2024 et au début de l'année 2025. Ces retards de liquidation seront intégralement résorbés : aucune imposition n'est perdue ni prescrite. Les dossiers ayant été dans un premier temps différés font l'objet d'un traitement progressif, et le rythme des émissions s'est nettement accéléré depuis le dernier trimestre 2025. Les traitements se poursuivent en 2026, tandis que le ministère chargé de l'aménagement du territoire poursuit le traitement du stock d'autorisations d'urbanisme relevant encore de sa compétence. Parallèlement, la DGFiP poursuit un important travail de fiabilisation et de simplification du dispositif. Le parcours déclaratif a été entièrement revu en février 2025. Les usagers disposent désormais d'un simulateur en ligne sur www.impots.gouv.fr qui leur permet de mieux anticiper le montant des taxes qui vont être dues à l'achèvement des travaux. Une démarche déclarative en ligne est également accessible depuis février 2025 pour renseigner les déclarations d'acomptes pour les grands projets, et ainsi assurer l'émission de ces montants forcément sensibles dans des conditions optimales. Les évolutions informatiques mises en œuvre permettent enfin une meilleure prise en compte des situations complexes, notamment lorsque le demandeur de l'autorisation d'urbanisme n'est pas propriétaire du terrain, situation régulièrement rencontrée sur des projets d'envergure, assurant ainsi un suivi plus complet des opérations. Les apports de ces évolutions, alliées aux travaux de relance individualisée réalisés par les services fonciers de la DGFiP auprès des usagers afin de les sensibiliser aux démarches déclaratives attendues de leur part, se concrétisent actuellement par des dépôts de déclarations de taxes d'urbanisme supplémentaires, qui sont traitées dès réception avec émission des taxations au fil de l'eau. En complément, les services de la DGFiP ont engagé, depuis juin, les procédures conduisant à une taxation d'office pour les situations de défaillance déclarative persistante, après une importante phase d'information ciblée à destination de ces usagers afin de leur rappeler leurs obligations déclaratives, dans une logique de recherche d'une couverture exhaustive des taxations attendues. La loi de finances pour 2026 a d'ailleurs simplifié la procédure de taxation d'office en permettant, tout en garantissant les possibilités de recours pour les redevables, de se dispenser de l'envoi préalable d'une mise en demeure, afin d'accélérer la mise en recouvrement des impositions. La mobilisation des collectivités locales pour informer les usagers desdites obligations déclaratives est aussi essentielle, notamment lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et la délivrance de l'autorisation. L'ensemble de ces éléments concourt à un niveau d'émission de titres plus soutenu, qui devrait se poursuivre sur la deuxième partie de l'année 2026. Il demeure certain que les taxes d'urbanisme souffrent d'une complexité qui rendent leur déclaration peu compréhensible pour les usagers. C'est pourquoi des travaux sont engagés afin de rapprocher les règles applicables en matière foncière et taxes d'urbanisme, dans un objectif de simplification, de lisibilité et de sécurisation des démarches. Des évolutions législatives seront proposées en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances. Enfin, le Gouvernement attache une importance particulière à l'information des collectivités territoriales. Les services de la DGFiP, en lien avec les conseillers aux décideurs locaux, entretiennent un dialogue régulier avec les élus et les associations représentatives afin d'améliorer la visibilité des recettes attendues. Des outils de suivi, partagés à intervalle régulier, ont été définis et vont être expérimentés prochainement pour permettre aux communes de disposer d'une vision actualisée de l'état d'avancement des autorisations d'urbanisme, et de leur traduction en recettes de taxe d'aménagement. S'agissant plus spécifiquement des CAUE, le Gouvernement mesure pleinement les enjeux liés à leur pérennité. La diminution des ressources issues de la taxe d'aménagement, qui représente une part prépondérante de leur financement, conjuguée au ralentissement durable de la construction et aux évolutions de l'ingénierie territoriale, appelle une réflexion approfondie. C'est pourquoi une mission conjointe a été confiée à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des finances. Cette mission a pour objet d'établir un diagnostic partagé de la situation des CAUE, d'évaluer leur contribution aux politiques publiques en matière d'architecture, d'urbanisme, de paysage et de transition écologique, et de formuler des propositions permettant de conforter durablement leurs missions, leur organisation et leurs modalités de financement. Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires pour définir les évolutions susceptibles de garantir la pérennité de ces acteurs essentiels de l'aménagement des territoires.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un site piscicole et d'un atelier de transformation de saumons Pure Salmon sur la commune de Verdon-sur-Mer à proximité de l'embouchure de la Gironde. Cette ferme-usine, portée par la société Saumon du Médoc et Pure Salmon France Fisharm , fonds de pension singapourien, ambitionne de produire 10 000 tonnes de saumon par an, élevés en bassin hors sol depuis l'éclosion jusqu'à l'abattage dans une usine agroalimentaire sur site. Il est constitué de bassins d'élevage couverts et réfrigérés fonctionnant en recirculation, d'une usine d'abattage et de préparation de saumon, de stockage de produits finis, de locaux tertiaires et de locaux techniques. Le projet prévoit un prélèvement d'eau dans la nappe des formations plio-quaternaires (nappe d'eau saumâtre proche de la surface) via six forages. Comme l'indique la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine dans son avis rendu le 7 octobre 2024, « la consommation en eau neuve en phase exploitation est de 6 500 m3 d'eau prélevée par jour dans les nappes. À titre de comparaison, le volume d'une piscine olympique de 2 m de profondeur est de l'ordre de 2 500 m3. Le volume annuel équivaut au volume de la consommation en eau potable d'une ville de 43 000 habitants ». La MRAe signale également qu'« un enjeu particulièrement fort du dossier concerne la préservation de la nappe de l'Eocène (présente sous la nappe plio-quaternaire et constituant une ressource pour l'alimentation en eau potable), tant sur le volet quantitatif que qualitatif (notamment en évitant d'aggraver les entrées salines dans cette nappe) ». En mars 2015, la Commission locale de l'eau du SAGE « Nappes profondes de Gironde » a conclu que « compte tenu de la localisation du projet dans la zone à risque fort de salinisation de l'éocène, la CLE juge le projet Pure Salmon au Verdon-sur-Mer incompatible en l'état avec le SAGE des Nappes profondes de Gironde ». Ce projet, en plus d'être une menace pour l'eau, l'estuaire de la Gironde et les espèces protégées, est incompatible avec le bien-être animal, avec des densités de saumons supérieures à 70 kg par m3. Une enquête publique a été ouverte par arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 au 19 janvier 2026. Comme l'indique le commissaire enquêteur dans son rapport remis au préfet de la Gironde le 24 mars 2026 « l'enquête publique a suscité un niveau de mobilisation sans équivalent récent, avec près de 23 000 contributions recueillies pour un projet situé dans une commune d'environ 1 400 habitants, dont une très large majorité défavorable ». Sur la globalité des contributions numériques et registres papier, 63 % d'avis sont négatifs, 30 % positifs et le reste indécis. Dix-sept communes de l'estuaire ont délibéré contre ce projet. Pourtant, le 2 juillet 2026, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) a rendu un avis favorable au projet. Cet avis précède la décision de la préfète de Gironde pour délivrer, par arrêté, l'autorisation environnementale. Au regard de la forte contestation locale des habitantes et des habitants ainsi que des élus locaux et des dangers associés à la réalisation de ce projet, tant pour la biodiversité de cette zone estuarienne, que pour le bien-être animal ou la qualité de l'eau, elle lui demande si elle entend renoncer à ce projet.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de la contribution apportée par les agricultrices et les agriculteurs aux efforts des pompiers dans la lutte contre les incendies. Entre le 1er et le 14 juillet 2026, les pompiers des Deux-Sèvres ont lutté contre 233 feux de végétation dans le contexte des canicules extrêmes et de la sécheresse qui frappe notre pays et favorise les risques de départ de feux. À la suite des incendies de l'été 2022, où le département des Deux-Sèvres avait déjà connu des alertes rouge canicule et avait été frappé par de nombreux incendies, un travail exemplaire a été conduit entre le SDIS et le monde agricole pour améliorer la coordination et la mobilisation en appui aux interventions des pompiers. Ces efforts donnent des résultats. Ainsi des agricultrices et agriculteurs ont créé des groupes de discussion numérique pour s'alerter dès qu'un feu est signalé dans une parcelle, s'organiser et venir en aide jour et nuit aux pompiers avec leurs tracteurs, tonnes à eau et déchaumeurs. Ainsi, à titre d'exemple, le 7 juillet 2026 à Parthenay, le 10 juillet 2026 à Mauzé-sur-le-Mignon ou encore le 12 juillet 2026 à Pompaire, les agricultrices et agriculteurs se sont mobilisés aux côtés des soldats du feu en déchaumant les champs et en arrosant les lisières. Leur aide indispensable a contribué à la défense des habitations, à la protection des personnes et à limiter la progression des incendies. Autre exemple : dans le combat contre l'incendie de la forêt de Fontainebleau, des agriculteurs ont organisé l'approvisionnement en eau des engins des pompiers afin de réduire le nombre de rotation des camions et d'augmenter ainsi la disponibilité du matériel d'intervention. Partout en France, les agricultrices et agriculteurs s'engagent aux côtés des sapeurs-pompiers, sans compter leur temps, ni l'utilisation de leur matériel et de leurs moyens, en consommant par exemple à leurs frais beaucoup de carburant en utilisant les engins agricoles en appui des déploiements des pompiers. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour reconnaître la contribution du monde agricole à la lutte contre les incendies et le prie de faire connaître sa position sur la possibilité de verser une compensation financière au regard des frais supportés par les agricultrices et agriculteurs.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dépistage du cancer de la prostate. En France, le cancer de la prostate touche chaque année près de 60 000 personnes et était à l'origine de 12 800 décès en 2023. Selon l'Institut national du cancer, « Le cancer de la prostate se situe au 1er rang des cancers chez l'homme, nettement devant les cancers du poumon et du côlon-rectum [...]. Ce cancer se situe au 3e rang des décès par cancer chez l'homme. Près de 79 % des décès concernent des hommes de 75 ans et plus ». Selon une étude publiée dans The Lancet en avril 2024, le nombre de nouveaux cas de cancer de la prostate va doubler, de 1,4 million en 2020 à 2,9 millions en 2040 au niveau mondial, en lien notamment avec la hausse de l'espérance de vie. Les chercheurs de l'Étude européenne randomisée sur le dépistage du cancer de la prostate (ERSPC), lancée en 1993, ont révélé en mai dernier, après un suivi de 23 ans, que les hommes ayant bénéficié d'un dépistage régulier par dosage sanguin du PSA présentaient un risque de décès par cancer de la prostate réduit d'environ 13 % par rapport à ceux qui n'avaient pas été dépistés. En effet, ce dépistage consiste en un toucher rectal associé à un dosage de PSA (antigène prostatique spécifique) via une prise de sang. Pourtant, à ce jour, aucun programme de dépistage du cancer de la prostate n'a été mis en place. Selon un avis du collège de la Haute Autorité de santé, « les connaissances actuelles ne permettent pas de recommander un dépistage du cancer de la prostate par dosage de PSA de façon systématique en population générale ou dans des populations d'hommes considérées comme plus à risque ». Cependant, cet avis date d'il y a plus de dix ans. Or la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 dévoilée par le Président de la République le 4 février 2021, et dont le pilotage est confié à l'Institut national du cancer, dispose notamment qu'« un programme pourra être étudié et mis en place le cas échéant pour mieux dépister les cancers de la prostate ». Par ailleurs, une sous-action de l'action n° 12 « Préparation des dépistages de demain » de la feuille de route « Dépistages organisés des cancers 2024-2028 » prévoit la « poursuite du suivi des études en cours en Europe sur le dépistage du cancer de la prostate ». C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de solliciter un nouvel avis de la Haute Autorité de santé sur ce sujet, de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux relatifs au suivi des recherches en France et en Europe concernant le dépistage des cancers de la prostate, et de lui faire connaître sa position concernant la mise en œuvre d'une politique de prévention et de dépistage de ce cancer.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la lutte contre les produits vendus en ligne ne respectant pas les normes européennes. L'UFC-Que choisir a conduit une enquête visant à s'assurer de la conformité des produits vendus sur les plateformes Shein et Temu avec les normes européennes. Les résultats publiés le 30 octobre 2025 montrent que « 69 % des produits testés ne répondaient pas aux normes en vigueur dans l'Union européenne et 57 % faisaient courir un risque réel d'intoxication, d'allergie, d'étouffement, de brûlure ou d'incendie à leurs utilisateurs ». Ainsi, sur les jouets par exemple, l'association a constaté la présence de substances dangereuses dépassant très largement les normes autorisées ou encore la présence de pièces se détachant trop facilement et mettant en danger la sécurité des enfants. Dans un communiqué publié le 7 janvier 2026, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes annonce qu'« en décembre, les places de marché ont retiré 26 références de produits dangereux, à la demande de la DGCCRF et d'autres autorités nationales de protection des consommateurs ». Parmi ces produits (jouets, appareils électroniques, bijouterie, accessoires de mode), dix étaient vendus par la plateforme Aliexpress, quatre par Temu et trois par Shein. Cette situation met en danger la sécurité et la santé des consommateurs. En réponse à la question écrite n° 11891 publiée au Journal officiel du 14 avril 2026, page 3175, concernant la mise en place d'un déréférencement automatique consistant à retirer des moteurs de recherche les places de marché présentant un taux de produits non conformes supérieur à 5 %, M. le ministre se limite à rappeler les dispositifs déjà mis en place par les autorités pour protéger les consommateurs. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et, plus généralement, sur la possibilité de faire interdire ces plateformes qui vendent des produits ne respectant pas les normes européennes.

Réponse

Les taux significatifs de produits non conformes relevés par Que Choisir Ensemble, dont les chiffres sont rappelés par le parlementaire, rejoignent en effet les résultats des enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le cadre du plan e-commerce annoncé par le Gouvernement au printemps 2025, la DGCCRF a analysé près de 700 références de produits commercialisées sur sept places de marché étrangères parmi les plus populaires auprès des consommateurs français. Les résultats de ces prélèvements révèlent des taux préoccupants : 46 % des produits analysés sont non conformes et dangereux. Ces produits non conformes et dangereux sont signalés aux plateformes concernées, qui les retirent rapidement de la vente et informent les consommateurs les ayant achetés. Les produits dangereux analysés par la DGCCRF représentaient ainsi 100 000 unités déjà vendues à des consommateurs. Ces actions de contrôle s'inscrivent dans un cadre juridique européen, dont l'échelle est particulièrement appropriée face aux acteurs du numérique. À ce titre, l'amende récente de 200 millions d'euros infligée à la plateforme chinoise Temu au titre du règlement européen sur les services numériques (DSA) constitue un exemple probant des actions actuelles menées à l'échelle européenne. Cette décision sanctionne le manquement grave de Temu à ses obligations d'évaluation des risques liés à la vente de produits illégaux sur sa plateforme, avec une enquête qui a établi que Temu avait insuffisamment identifié, analysé et étayé les risques systémiques liés à la présence massive sur sa plateforme de produits illégaux et dangereux. La France travaille avec ses partenaires européens à faire mieux respecter et évoluer le cadre juridique applicable aux grandes places de marché, afin de renforcer les sanctions applicables lorsque les risques systémiques ne sont pas maîtrisés. Ces sanctions pourraient aller jusqu'au déréférencement des places de marché en cas de défaillance majeure, cette notion restant à préciser ou à qualifier. La France plaide en effet de façon très proactive une application ambitieuse du DSA et vient d'inviter la Commission à préciser le Règlement par des lignes directrices qui viendraient expliciter les attentes en matière d'identification et de maitrise des risques systémiques. De plus, le projet de la Commission européenne dit « Acte Européen sur les Produits » (ou « European Union Product Act ») va constituer un vecteur significatif de modernisation du cadre réglementaire relatif à la surveillance du marché des produits, notamment en réponse aux enjeux du commerce en ligne. À cet effet, les autorités françaises sont pleinement mobilisées afin d'encourager à une responsabilisation accrue des plateformes mais également à la consolidation du statut de mandataire, afin de s'assurer de la représentation effective dans l'Union européenne de vendeurs extra-européens aptes à rendre des comptes. Concernant la mise en place d'un déréférencement automatique des places de marché présentant un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %, il convient tout d'abord de rappeler que les résultats d'enquête publiés par la DGCCRF correspondent à des taux de non-conformité fondés sur un échantillon nécessairement limité de produits et ciblés en fonction des risques qu'ils sont susceptibles de présenter pour les consommateurs. Ils ne correspondent donc pas à un taux de non-conformité global des produits vendus sur ces plateformes. Par ailleurs, l'appréciation des risques systémiques d'une place de marché en ligne ne peut s'effectuer en référence à un seuil numérique unique, étant donné le caractère pluridimensionnel de ces risques. C'est la raison pour laquelle la DGCCRF s'attache à développer une approche « à 360 degrés » de ses enquêtes en ce qui concerne les grands acteurs du commerce électronique (sécurité et conformité des produits, protection économique du consommateur, accessibilité, etc.). De plus, le Gouvernement dispose également de leviers pour réagir promptement et fermement en cas de risques graves et atteintes à l'ordre public, indépendamment de l'atteinte ou non d'un seuil prédéterminé, via l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. La réquisition numérique peut également être mobilisée en cas de non-respect d'une injonction de mise en conformité de la DGCCRF (par exemple, s'agissant d'une pratique commerciale trompeuse). Faisant suite à la mise en place de la cellule VigE-commerce, le Gouvernement souhaite compléter la boîte à outils juridique de l'ensemble des ministères et autorités exposées à des enjeux liés au commerce électronique. Enfin, il convient de rappeler qu'il n'existe aucune mesure similaire permettant la fermeture administrative d'un établissement physique lorsqu'il s'avère qu'il commercialise plus d'un certain seuil de références de produits non-conformes : en effet, pour le commerce en ligne comme pour le commerce physique, il n'est en réalité pas possible d'établir les statistiques requises. Pour l'ensemble de ces raisons, s'il n'est pas possible de soutenir l'introduction d'un seuil fixe de produits non-conformes au-delà duquel des places de marchés en ligne pourraient être déréférencées. Le Gouvernement prône une approche de mise en œuvre exigeante de sanctions proportionnées fondées sur une évaluation au cas par cas de la défaillance de maîtrise des risques systémiques, pouvant aller jusqu'au déréférencement des sites concernés.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le traitement de céréales contaminées à la phosphine à Plouisy dans les Côtes-d'Armor. Du 14 au 16 janvier 2026, une opération de fumigation à la phosphine (PH3) a été effectuée sur un stock d'orge de 30 000 tonnes contaminés par des charançons à Plouisy par la coopérative Nutréa-Triskalia, filiale d'Eureden. Si un certificat « Gaz Free » a été délivré le 10 février par le prestataire attestant que « l'orge traitée est exempte d'émissions de gaz phosphine et que le personnel peut librement disposer de l'orge, dont la concentration mesurée est inférieure à la valeur d'exposition moyenne (0,1 ppm) », de nombreux salariés du site, ainsi que des riverains, ont fait part de leurs préoccupations concernant les modalités précises de mise en œuvre de cette opération et ses éventuelles conséquences. En effet, selon l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, « l'exposition par inhalation à de fortes doses de phosphine provoque des atteintes neurologiques, respiratoires et cardiaques sévères pouvant aller jusqu'à la mort du sujet. L'exposition à de plus faibles doses entraîne une irritation respiratoire et des atteintes neurologiques, cardiaques et digestives. À noter qu'une exposition unique peut entraîner une persistance à distance de troubles pulmonaires, musculaires et neurologiques ». Déjà, en 2016, deux anciens salariés de la même coopérative Nutréa-Triskalia à Plouisy, victimes d'une intoxication aux pesticides et ensuite licenciés, ont obtenu plus de 100 000 euros pour le préjudice subi. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de diligenter une enquête pour s'assurer que les protocoles réglementaires ont bien été respectés et si les salariés, les riverains et l'environnement ont bien été protégés.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les régies de quartier. Associations de loi de 1901, les régies de quartier agissent principalement dans les quartiers prioritaires de la ville. Regroupant des habitantes et des habitants, des collectivités locales et des bailleurs sociaux, ces associations interviennent ensemble dans la gestion de leur territoire. Elles portent des activités économiques pour entretenir l'espace commun, améliorer le vivre ensemble et créer des emplois. À ce titre, les régies de quartier sont éligibles à l'insertion par l'activité économique (IAE), qui permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d'un contrat de travail. Alors que le projet de loi de finances pour 2026 menaçait 60 000 parcours d'insertion, le texte finalement promulgué prévoit, selon les calculs du Collectif IAE, une suppression de 3 000 postes par rapport à 2025. Cependant, des inquiétudes demeurent concernant la poursuite d'un fonds de formation dédié aux personnes en parcours au sein des structures de l'insertion par l'activité économique. En effet, le plan d'investissement dans les compétences dédié à l'insertion par l'activité économique (PIC IAE) a déjà été réduit de 25 millions d'euros en 2024 puis en 2025. Alors que 80 % des salariés en insertion disposent d'un niveau inférieur au baccalauréat, ces diminutions successives ont entraîné une réduction du volume d'heures de formation par salarié, passant de 8 heures par personne et par an en 2023 à 4 h 45 par personne et par an en 2025. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pérenniser les moyens déjà contraints de ces structures, dont les régies de quartier, qui sont des piliers de l'économie sociale et solidaire dans les quartiers populaires.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du relèvement de l'âge ouvrant droit à la majoration des allocations familiales. Jusqu'à présent, les familles composées de deux enfants bénéficiaient d'une majoration des allocations familiales lorsque le plus jeune atteignait l'âge de quatorze ans. Cette disposition, issue des décrets n° 2008-409 du 28 avril 2008 relatif à la majoration unique des allocations familiales à 14 ans et n° 2008-410 du 28 avril 2008 fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à 14 ans, avaient été prise au regard d'études de l'Insee et de la Cnaf démontrant que le coût de l'enfant augmentait de manière significative à partir de l'âge de quatorze ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de quinze à dix-sept ans, était plus élevé que celui des enfants de trois à quatorze ans. Ainsi, pour les familles de trois enfants ou plus, cette majoration s'appliquait à chaque enfant atteignant cet âge et ce jusqu'à ses vingt ans. Le décret n° 2026-138 du 27 février 2026 reporte, à compter du 1er mars 2026, l'âge d'ouverture de cette majoration à dix-huit ans, tout en maintenant son bénéfice jusqu'aux vingt ans de l'enfant. Le montant de cette majoration varie en fonction des revenus du ménage, s'échelonnant de 18,88 euros à 75,53 euros par mois. Ainsi, sur une période de quatre ans, la suppression de cette majoration peut ainsi représenter un manque à gagner pouvant atteindre 3 600 euros par enfant pour les familles les plus modestes. Selon Hélène Périvier, vice-présidente du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, instance placée auprès du Premier ministre, cette disposition va « affecter particulièrement les familles nombreuses et modestes » dans un contexte « où la pauvreté infantile augmente ». Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à ce décret.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse du coût des carburants pour les infirmières libérales et les aides à domicile. En effet, dans le contexte actuel de la guerre au Moyen-Orient et de l'augmentation du prix du pétrole, le Gouvernement a annoncé un plan d'aide de près de 70 millions d'euros visant à aider certains secteurs : transport routier, filière pêche, exploitations agricoles. Cependant, certaines professions comme les aides à domicile ou les infirmières libérales, qui ont besoin de leur véhicule pour travailler, ne bénéficient pas d'un dispositif comparable. Les indemnités kilométriques en vigueur ne permettent pas de couvrir les frais de carburant de ces professions. La mobilité est indispensable à l'exercice de leurs missions auprès des personnes vulnérables, en particulier dans les territoires ruraux. Par le passé, le Gouvernement avait mis en place une « indemnité inflation » (article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021), aide exceptionnelle de 1 000 euros versée « à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 ». En février 2022, face à la montée des prix à la pompe, le barème kilométrique avait été rehaussé de 10 %. Du 1er avril au 31 décembre 2022, une « remise carburant » sur l'essence et le gazole avait été mise en place. Aussi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place de façon urgente des aides ciblées pour les professionnelles du soin et les aides à domicile qui assurent au quotidien des missions qui relèvent de fait du service public pour la santé et l'aide à l'autonomie auprès des personnes vulnérables dans le pays.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. Elles prévoient en particulier des mesures nouvelles pour les aides à domicile. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de glioblastome. Tumeur d'origine cérébrale au pronostic particulièrement défavorable, le glioblastome ferait l'objet d'environ 3 500 diagnostics chaque année. Selon la Haute autorité de santé dans un avis du 20 février 2019, la survie des patients est estimée à 14,6 mois. La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves a instauré une procédure dérogatoire devant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci permet notamment d'accélérer l'instruction des demandes relatives au plan personnalisé de compensation du handicap (PCH) ainsi qu'à l'attribution des droits et prestations. Or les patients atteints de glioblastome, dont la maladie présente également une évolution rapide, ne peuvent bénéficier d'un dispositif similaire d'instruction accélérée. Aussi, elle la prie de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage une procédure accélérée afin de permettre une prise en charge administrative plus rapide et mieux adaptée à la gravité et à l'évolution du glioblastome.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement des frais de propagande électorale pour les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, alors que le mode de scrutin a été harmonisé pour l'ensemble des communes de France, les frais engagés par les candidates et candidats aux élections municipales ne font pas l'objet de remboursement de l'État au motif, selon M. le ministre de l'intérieur en réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 12 février 2026, page 817, que « les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs » et que « transposer ce remboursement aux communes de moins de 1 000 habitants représenterait donc une charge de traitement disproportionnée pour les préfectures, ainsi que pour les candidats qui devraient respecter les obligations d'une procédure exigeante ». Ainsi, si l'État impose aux candidates et candidats des petites communes des obligations administratives et matérielles identiques à celles en vigueur dans les communes qui ont un nombre d'habitants plus important, notamment en matière d'édition et de mise à disposition des bulletins de vote officiels, il n'en demeure pas moins que les charges financières correspondantes pèsent intégralement sur eux, sans mécanisme de compensation. Il en va de l'égalité entre les communes mais aussi entre les candidates et les candidats. Aussi, elle lui demande s'il envisage, dans un souci d'équité territoriale et de soutien à l'engagement citoyen, de permettre aux candidates et candidats des communes de moins de 1 000 habitants de bénéficier d'un dispositif de remboursement de leurs frais de campagne.

Réponse

Les frais de propagande électorale pour les élections municipales varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. C'est pourquoi le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage, prévu par l'article R. 39 du code électoral, est réservé aux communes de 1 000 habitants et plus. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui comptent en moyenne 355 habitants, les campagnes électorales sont généralement plus modestes : les candidats, souvent connus des électeurs, peuvent facilement leur exposer leur programme, même de vive voix, ce qui limite les besoins en supports imprimés. Le seuil de remboursement de la propagande vise également à simplifier le contrôle administratif des dépenses. En effet, le traitement par les préfectures du remboursement de la propagande nécessite une expertise et des ressources conséquentes. Étendre ce dispositif aux communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent près de 23 920 des 35 000 communes françaises, entraînerait une charge administrative particulièrement lourde. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le seuil de remboursement. Cette différence de régime ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre les candidats ou entre les électeurs, dès lors que les mêmes règles s'appliquent à l'ensemble des candidats au sein d'une même circonscription.

Réponse

PESTICIDES Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho. Je souhaite poser trois questions précises au gouvernement. Premièrement, au sujet de la proposition de loi Duplomb 2, qui veut à nouveau autoriser en France le poison des néonicotinoïdes, l'acétamipride et le flupyradifurone, le premier ministre a déclaré : « Si elle peut résoudre certains problèmes, elle en pose aussi d'autres. » La porte-parole du gouvernement a expliqué quant à elle : « On ne peut pas faire comme si une pétition n'avait pas réuni 2 millions de signataires. » Mais lors du débat ici même sur cette pétition, la ministre de l’agriculture a déclaré qu’elle regardait la proposition de loi Duplomb 2 avec « bienveillance » et « sans tabou ». Pourrions-nous connaître clairement la position du gouvernement ? Deuxièmement, la justice a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé par les pesticides. L'arrêt « Justice pour le vivant » vous oblige à communiquer d'ici le 3 mars le calendrier de réexamen de toutes les autorisations de pesticides qui n’ont pas pris en compte le dernier état des connaissances scientifiques. Le gouvernement va-t-il respecter cette obligation ? Troisièmement, quelle est la position de la France sur le paquet européen omnibus, qui prévoit d’autoriser les pesticides ad vitam æternam ? Ainsi, des substances comme le glyphosate, l’acétamipride, des pesticides contenant des PFAS et des perturbateurs endocriniens ou cancérigènes ne seraient plus autorisés pour une durée limitée, comme c’est le cas : l’autorisation européenne serait délivrée pour l’éternité, peu importe la toxicité pour la santé et la biodiversité. Pire, sans le moindre débat démocratique, un abandon total de notre souveraineté est envisagé. L'Anses et notre pays n’auraient plus leur mot à dire sur les pesticides utilisés sur notre sol. La France est-elle pour ou contre cette réforme dangereuse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je vous remercie pour cette question sur un sujet décidément inépuisable dans cet hémicycle et sur lequel il y a toujours beaucoup à dire.Je veux tout d'abord clarifier la position du gouvernement sur la réintroduction, dans le projet de loi d'urgence agricole, de la proposition des sénateurs Duplomb et Menonville. Par la voix de la porte-parole du gouvernement, le premier ministre a affirmé clairement que la réintroduction de l'acétamipride ne figurerait pas dans le texte et je n'ai pas dit autre chose.Vous m'avez interrogée sur le fond de la proposition des sénateurs Duplomb et Menonville : ma position sur le sujet est connue. Je rappelle que ce sujet n'est pas motivé par des raisons scientifiques, puisque ni l'Efsa ni l'Anses ne se sont prononcées contre l'usage de cette substance. Il ne l'est pas non plus par des raisons juridiques, puisque le Conseil constitutionnel, à deux reprises, en 2020 et en 2025, a clairement identifié un chemin, certes ténu, concernant l'application de la loi.En réalité, le sujet est avant tout politique, en particulier depuis la pétition qui a réuni 2 millions de signataires. Mon rôle est toutefois de trouver des solutions pour des filières qui sont dans l'impasse du fait de l'absence de traitement disponible, comme c'est le cas de la noisette – l'Inrae le dit clairement dans le rapport que j'ai demandé –, ou qui ne disposent pas de solution immédiate. De toute évidence, le problème demeure pendant pour nos agriculteurs, mais la France est engagée dans la diminution de l'utilisation des produits phytosanitaires, qui ont été réduits de moitié, de 49 % ! Mme Delphine Batho et M. Jean-Claude Raux. Non ! Mme Annie Genevard, ministre. C'est une réalité. Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre ! Mme Annie Genevard, ministre. Les substances les plus dangereuses ont été éliminées, c'est un fait documenté. Pour le reste, je n'ai pas assez de temps pour vous répondre et je vous propose de…. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.) Mme la présidente. Je vous indique que la nouvelle pétition a franchi le seuil des 300 000 signataires sur le site de l'Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS) , ce qui sera bien évidemment pris en compte dans nos prochains débats.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le soutien apporté par l'État au projet d'une usine du groupe Rockwool à Courmelles dans l'Aisne. Leader mondial de l'isolation en laine de roche, cette multinationale dont le siège social se situe au Danemark porte le projet d'installation à Courmelles, sur une surface de terre équivalente à 55 terrains de football, d'une usine qui serait la deuxième la plus toxique de France pour la pollution au phénol et la troisième pour la pollution au formaldéhyde. Depuis six ans, des maires, associations, collectifs de médecins, habitantes et habitants se mobilisent pour dénoncer les risques que représente ce projet pour la santé publique. De plus, il apparaît que la multinationale Rockwool est mise en cause pour continuer à servir la Russie de Vladimir Poutine. Quatre usines sont implantées en Russie. Des contrats lient Rockwool et le ministère de la défense russe. Des livraisons destinées à la marine de guerre russe se sont poursuivies par le biais de distributeurs depuis l'invasion de l'Ukraine. C'est pourquoi, en novembre 2023, l'Ukraine a ajouté le groupe Rockwool à la liste des « sponsors internationaux de guerre ». Le groupe Rockwool a annoncé en janvier 2026 avoir perdu le contrôle de ses usines en Russie. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur les aides de l'État apportées au groupe Rockwool, qui affirme que l'usine de Courmelles « sera soutenue à hauteur de 10,6 millions d'euros par l'État et l'Union européenne ». Au regard des liens avérés entre cette entreprise et la Russie, elle le prie de bien vouloir indiquer si l'État entend maintenir son soutien au projet d'usine Rockwool à Courmelles, de bien vouloir faire connaître le montant précis des aides publiques attribuées et de préciser si celles-ci ont d'ores et déjà été versées. Elle le prie également d'indiquer si ces aides publiques seront annulées ou récupérées au regard de la coopération de cette multinationale avec la Russie.

Réponse

Concernant le volet spécifiquement environnemental, le projet s'inscrit correctement dans les attendus en matière de localisation et de protection de l'environnement. L'entreprise a en effet ciblé un parc d'activités, le Parc du Plateau, explicitement aménagé par l'intercommunalité pour accueillir des implantations industrielles et logistiques. Ce parc a été labellisé « site clé en main » dans le cadre de la deuxième vague de labellisation. Bien qu'il ait été temporairement déréférencé en raison d'une étude environnementale manquante, cette dernière a été transmise par la suite. Si le site n'a pas été réaffiché sur le site Choose France, il en réunit néanmoins toutes les conditions. S'agissant de la prévention des risques et de l'environnement, la procédure d'autorisation ICPE a été instruite avec une rigueur particulière par les services territoriaux compétents, dès lors qu'il était prévisible que l'autorisation ferait l'objet de contestations juridictionnelles. Sur les différents points techniques (conformité aux MTD, évaluation des risques sanitaires par l'ARS, respect des valeurs-limites de rejets), l'appréciation portée par les services compétents sur le dossier de l'industriel est favorable. Concernant spécifiquement les émissions de poussières et de formaldéhyde, bien présentes, les études de dispersion ne concluent pas à un risque induit pour la santé. Les consommations d'eau sont dans la moyenne, et la récupération des eaux de pluie permettra de couvrir les besoins annuels. Aucun risque particulier de conflit d'usage n'a été établi. Le projet comporte par ailleurs un volet « réduction et optimisation des émissions de gaz à effet de serre », soutenu par l'État à hauteur de 10,6 millions d'euros dans le cadre de l'Appel à Projets Décarbonation de l'industrie de France Relance. Le dossier de Rockwool présentait un ratio « coût de l'aide par tonne de CO évitée sur 20 ans » particulièrement avantageux, à 13 €/tCO2 équivalent (en point de comparaison, la moyenne des lauréats de l'appel d'offres des grands projets de décarbonation industrielle est à 22€/tCO2). À ce jour, seuls 36 000 € de cette aide ont été versés à l'entreprise. Plus globalement, l'augmentation de la production d'isolants sur le territoire national est essentielle pour répondre aux besoins et objectifs de politique publique en matière de rénovation des bâtiments, avec un impact positif sur l'emploi et la redynamisation des territoires. À cet égard, la laine de roche ne souffre pas de l'obsolescence qui lui est parfois prêtée. En construction neuve, celle-ci est adaptée aux premiers seuils de la RE2020. En rénovation thermique des bâtiments, qui représente le principal débouché des matériaux isolants à long terme, la règlementation n'impose pas de seuils carbone puisque l'enjeu premier est de massifier le plus vite possible la rénovation globale du parc français actuel, sans écarter des techniques et matériaux efficients et à coût abordable déjà disponibles. De surcroît, la laine de roche ne s'oppose pas aux isolants biosourcés, mais les complète. Si elle est plus carbonée que certains isolants biosourcés, celle-ci reste la meilleure solution disponible et abordable à court terme pour répondre à la demande en isolants efficaces, raison pour laquelle elle est fortement soutenue par les politiques publiques. Il serait ainsi préjudiciable pour notre budget carbone de renoncer à une solution déjà prête sous prétexte qu'elle n'est pas la meilleure dans l'idéal. Les produits agro-sourcés, bien que prometteurs, sont encore coûteux et leurs performances en termes de résistance au feu freinent leur massification. Ce projet est accompagné de longue date par l'État, à différentes échelles : par Business France au niveau national, par Nord France Invest au niveau régional, et par l'État lui-même, représenté par le préfet, qui a validé le soutien via l'Appel à Projets décarbonation de France Relance. L'État a délivré, après une instruction approfondie, l'autorisation ICPE au projet qui répond aux exigences réglementaires rigoureuses. Par ailleurs, le déféré préfectoral, au titre du contrôle de légalité contre le refus de permis de construire du maire de la commune d'implantation, a été suivi en première instance par le Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté début janvier la demande de suspension du permis de construire. Suite à la révision du jugement au fond par la Cour Administrative d'Appel, le contentieux est actuellement en instance devant le Conseil d'État.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences, pour les syndicats d'énergie, des annonces relatives au futur projet de loi de décentralisation, de clarification et de liberté locale. Dans un courrier adressé aux présidents des conseils départementaux le 24 novembre 2025, M. le Premier ministre proposait de faire des départements les « chefs de file des réseaux de proximité », incluant notamment ceux de distribution d'électricité et de gaz. Pourtant, la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. À la Libération, la loi de nationalisation des entreprises privées de distribution électrique, qui a abouti à la création d'EDF, a maintenu les droits des communes qui avaient organisé la distribution publique de l'électricité, ce qui était le cas en Deux-Sèvres avec la régie du SIEDS, établissement sous statut public. Les travaux réalisés par les syndicats d'énergie sont multiples : renforcement de la sécurité des ouvrages, financement des raccordements pour des intérêts publics locaux ; raccordement des installations de production d'électricité à l'aide d'énergies renouvelables, etc. Ces structures bénéficient par ailleurs d'une ingénierie spécialisée et d'une gouvernance exercée au plus près des réalités du terrain. Si cette compétence devait être transférée au département, il en résulterait ainsi une probable réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux ainsi qu'une augmentation de la facture des consommateurs via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Aussi, elle lui demande de bien vouloir renoncer à ce projet afin de ne pas déstabiliser un modèle qui fonctionne et qui fait preuve, depuis de nombreuses années, d'efficacité. Elle lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

Le département est un acteur de l'aménagement du territoire. En application de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a compétence pour promouvoir la cohésion territoriale. Il est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires. Le niveau départemental constitue donc un échelon pertinent de mutualisation en matière technique et financière pour les compétences de réseaux que détiennent les collectivités concernées. A ce titre, les communes ou leurs groupements sont par principe compétents en matière d'eau et d'assainissement (articles L. 2224-8 et L. 2224-9 du CGCT), et également en matière de distribution d'électricité et de gaz (article L. 2224-31 du CGCT). Ainsi, dans le cadre du futur projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, le Gouvernement entend surtout renforcer le rôle de coordination à l'échelon départementale en matière de réseaux (eau, énergie, technologies numériques), par la création d'une conférence départementale des réseaux. Cette conférence, qui a vocation à être présidée par le préfet, constituera un espace de réflexion et de concertation entre élus et partenaires concernés afin d'échanger sur l'organisation des compétences et les projets portés au service du territoire. Ses membres pourront ainsi identifier ce qui fonctionne et ce qui mérite d'être ajusté dans une approche partenariale et concertée. Le Gouvernement n'a donc pas pour projet de remettre en cause la répartition actuelle dans l'exercice des compétences. Il s'agit avant tout de renforcer l'efficacité de l'action publique et l'efficience de l'organisation territoriale, sans préjudice des compétences déjà attribuées par la loi aux collectivités territoriales. La compétence d'autorité organisatrice de distribution d'électricité (AODE) notamment restera exercée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L.2224-31 du CGCT, ou par le département s'il exerçait déjà cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les AODE conserveront la liberté de mettre en place l'organisation qu'elles jugent pertinentes, par exemple en confiant l'exploitation des réseaux publics d'électricité à un syndicat départemental, comme c'est le cas dans de nombreux départements aujourd'hui.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les indemnités journalières versées aux salariés dans le cas d'un arrêt de travail pour maladie. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour pouvoir avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail [...] l'assuré social doit justifier [...] b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Ainsi certains salariés, notamment employés en chèque emploi service universel (CESU) en milieu rural et effectuant peu d'heures de travail, se retrouvent privés d'indemnités journalières en cas de problèmes de santé. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un dispositif d'indemnisation qui serait proportionnel au nombre d'heures effectivement travaillées.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les fabricants d'ameublement en France, notamment en raison de la concurrence déloyale. En 2024, selon « L'Ameublement français », organisation professionnelle des acteurs de la fabrication d'ameublement et de l'aménagement des espaces de vie, 124 entreprises ont été liquidées et 39 ont cessé leur activité. En 2025, de nombreuses entreprises françaises de l'ameublement ont été placées en redressement judiciaire en Saône-et-Loire, Vendée, Vaucluse, Creuse, Aube. D'autres ont été liquidées en Corrèze, Vienne, Ain, Mayenne, etc. La filière de l'ameublement fait face aux impacts de la crise de l'immobilier sur le secteur du mobilier, mais aussi à une concurrence déloyale comparable à celle subie dans le secteur du textile et de la mode avec la fast fashion . À la différence du textile, il reste une filière française de l'ameublement et un tissu industriel de production. Cette filière est fortement ancrée dans les territoires (76 % des emplois se situent en dehors des grandes villes) représentant 600 petites et moyennes entreprises et 20 entreprises de taille intermédiaire, soit 112 000 emplois directs et indirects. Les emplois sont principalement concentrés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Pays de la Loire. Au cours des vingt-cinq dernières années, la production industrielle d'ameublement et les emplois salariés directement liés ont été divisés par deux, passant ainsi de 78 900 emplois en 1998 à 37 783 emplois en 2023. Sur la même période, la part du made in France sur le marché du meuble a été divisée par deux (63 % des meubles vendus en France sont importés). En 2024, la Chine représente désormais plus de 20 % des importations françaises de meubles finis en France. La conjoncture depuis 2022 impacte fortement les marges des fabricants d'ameublement (augmentation des coûts des matières premières, prix de l'énergie, assurances, accélération des importations de type fast furniture ). Par ailleurs, de nombreux produits d'importation vendus sur des marketplaces échappent à tout contrôle. Tous les efforts en faveur de la relocalisation et de la mise en avant des savoir-faire français à des prix abordables risquent ainsi d'être anéantis si les pouvoirs publics ne s'emparent pas de cette situation. Les demandes et propositions de la filière française d'ameublement pour renforcer les contrôles sur les produits d'importation et relancer la demande en meubles de qualité et durables mériteraient d'être expertisées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à ces demandes légitimes et protéger cette filière pourvoyeuse d'emplois dans les territoires.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. Le Ministre porte une attention particulière au secteur de l'ameublement et à la production française de qualité, comme en témoigne ses échanges et ses déplacements auprès des acteurs locaux. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an), tous secteurs confondus. La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur une procédure permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires telles que Temu, Aliexpress ou encore Shein. Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits, toutes catégories confondues, ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et sur le portail français RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées en laboratoire pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) [1] et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Elles appellent désormais à une mise en œuvre pleine et ambitieuse des pouvoirs donnés à la Commission européenne par le DSA à l'encontre des très grandes plateformes contrôlées, et participent, en parallèle, aux réflexions visant à renforcer et coordonner le cadre réglementaire européen. Ces travaux ont notamment pour objectifs de mieux appréhender la définition des risques systémiques, liés à la diffusion de produits non conformes, dangereux ou illicites, mais également au regard de pratiques commerciales déloyales, ainsi que doter la Commission de leviers d'action supplémentaires. La DGCCRF est pleinement impliquée pour contribuer aux enquêtes relatives au DSA menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) dans le cadre d'actions coordonnées, mais aussi par le biais de signalements adressés à la Commission européenne et/ou aux Etats membres concernés. Elle continue par ailleurs à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Dans la lignée du plan d'action ministériel pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, la DGCCRF poursuit également l'augmentation du nombre de prélèvements réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces, toutes catégories confondues, sont prévues en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché scrutant : la sécurité du consommateur (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi la loyauté et la protection économique (conception de l'interface, dark patterns, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont la réforme de l'Union douanière qui met fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros ainsi que le European Product Act prévu pour la fin de l'année 2026 afin de renforcer les obligations relatives à la conformité des produits vendus en ligne. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement pour toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Ces signalements sont exploités pour orienter les contrôles réalisés par la suite. Au-delà de ces différentes actions visant le commerce électronique et les places de marché en ligne au sens large, le secteur de l'ameublement fait l'objet d'une surveillance particulière de la DGCCRF qui se traduit depuis plusieurs années par une enquête annuelle spécifique aux fraudes dans ce domaine et celui de la literie. Cette enquête, menée à la fois en ligne et dans les points de vente physiques, a pour objectifs de veiller à la protection des intérêts économiques des consommateurs et de lutter contre la concurrence déloyale entre les opérateurs. Les contrôles réalisés ciblent en particulier les pratiques commerciales trompeuses, portant notamment sur les caractéristiques des produits mis en vente, la réalité des opérations promotionnelles, ou encore l'authenticité des allégations utilisées. Ces pratiques commerciales trompeuses causent nécessairement un préjudice au jeu de la concurrence en ce qu'elles participent à altérer le comportement économique des consommateurs et à privilégier un opérateur plutôt qu'un autre. En 2024, des manquements ont été relevés dans 55% des 589 établissements contrôlés, justifiant la surveillance particulière dont ce secteur fait l'objet. En complément de cette enquête spécifique, plusieurs enquêtes menées par la DGCCRF en 2025 ont également concerné l'ameublement parmi d'autres catégories de produits non alimentaires, en particulier : Une enquête relative aux allégations et informations environnementales des produits non alimentaires ; Une enquête relative à l'origine des produits non alimentaires dont le « Made in France » : Ces différentes enquêtes, reconduites en 2026, contribuent à lutter contre la concurrence déloyale que peuvent notamment subir les fabricants français d'ameublement. Le ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat est également associé à plusieurs travaux en cours ou récents qui permettront de favoriser la demande en meubles de qualité et durables, en particulier : Les travaux menés au niveau national, à la suite de la loi climat et résilience de 2021, pour développer un affichage environnemental applicable aux produits d'ameublement, dans la continuité du système en place depuis le 1er octobre 2025 pour les produits textiles ; Les travaux menés au niveau national, à la suite de la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) de 2020, concernant la filière REP (responsabilité élargie du producteur) ameublement. La mise en place d'un système de primes et pénalités d'écocontribution basées sur des critères environnementaux permettra en particulier de discriminer positivement les produits durables ; Les travaux menés au niveau européen concernant l'acte délégué ameublement du règlement 2024/1781 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables. [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la biosurveillance de la population dans les territoires contaminés par les PFAS. Dans douze communes des Ardennes, la pollution de l'eau potable par les PFAS dépasse le seuil autorisé de 0,1 microgramme par litre, avec jusqu'à 2,729 microgrammes par litre mesurés en février 2025 à Villy, soit plus de 27 fois le seuil limite. L'exposition aux PFAS, substances toxiques et bioaccumulables, est associée à des risques accrus de cancers du sein, du rein et des testicules, de troubles hormonaux et de la fertilité, de diabète, d'obésité, mais aussi à une diminution de la réponse immunitaire à la vaccination pour les enfants, à une dégradation du placenta et à un faible poids à la naissance. Par arrêté préfectoral du 4 juillet 2025, le préfet des Ardennes, sur proposition de l'ARS Grand Est, a interdit la consommation de l'eau du robinet à des fins de boisson et de préparation des biberons pour les 2 800 habitants des douze communes concernées : Villy, Malandry, Blagny, Linay, Haraucourt, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Landres-et-Saint-Georges, Thenorgues, Imecourt, Verpel et le hameau de Sivry (Buzancy). Or, à ce jour, aucune étude sanitaire n'a été lancée sur l'imprégnation de la population pendant des années où les habitantes et habitants ont consommé une eau contaminée. La Stratégie nationale de biosurveillance du Gouvernement, de Santé publique France et de l'Anses adoptée en février 2024 prévoit que des études complémentaires puissent être menées chez des populations ciblées en fonction des besoins identifiés de santé publique, notamment en ce qui concerne la contamination aux PFAS, mais relève que l'enquête ALBANE ne permet pas à ce stade de sur-échantillonnages régionaux. L'Institut écocitoyen pour la connaissance des pollutions mène, dans le sud lyonnais, l'étude PERLE-PERFAO, première étude française d'imprégnation des populations exposées aux émissions industrielles de PFAS. Elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises pour soutenir cette étude, mais aussi pour l'élargir au suivi sanitaire de la population dans les autres territoires concernés par un dépassement des seuils de contamination par les PFAS. Elle l'interroge notamment sur le calendrier, les moyens et les partenariats mis en œuvre pour réaliser les mesures immédiates d'imprégnation et de suivi sanitaire de la population concernée dans les communes des Ardennes privées d'eau potable.

Réponse

Le directeur général de la santé copilote, avec le directeur général de la prévention des risques, la mise en œuvre du plan interministériel sur les Substances per-ou polyfluoroalkylées (PFAS) publié en avril 2024. Dans ce cadre, de nombreuses expertises ont été publiées ou sont en cours et leurs résultats viennent éclairer la gestion des cas de contaminations des milieux par les PFAS. En particulier, sur la base d'une expertise du haut conseil de la santé publique de juillet 2024, la direction générale de la santé a publié une instruction le 19 février 2025, à destination des Agences régionales de santé (ARS), qui précise les modalités de suivi, de confirmation des non-conformités et de gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans l'eau du robinet. La plupart des ARS avaient anticipé les obligations européennes de surveillance d'une liste de 20 PFAS dans l'eau du robinet qui sont entrées en vigueur depuis le 12 janvier 2026, ce qui a notamment permis de détecter les situations de contamination. Dans ce type de situation, les mesures de gestion prises par les préfectures, sur proposition des ARS, visent en priorité à réduire les expositions, en l'occurrence celles liées à l'eau de consommation. Ces mesures ne suffisent pas à éliminer toute exposition aux PFAS, dont les sources sont multiples, mais visent à diminuer la dose et la durée d'exposition, deux facteurs qui influent sur les risques pour la santé associés aux PFAS dans la littérature. Concernant les études d'imprégnation des populations, Santé publique France a mis à jour en novembre 2025 son guide méthodologique d'appui aux porteurs d'études d'imprégnation locales. Celui-ci permet d'évaluer la pertinence et la faisabilité d'une étude d'imprégnation à l'échelle locale et d'organiser sa mise en œuvre lorsque les conditions nécessaires sont réunies (par exemple : existence d'un biomarqueur approprié, effectif suffisant de la population concernée). Ces études ont pour objectif de caractériser l'imprégnation « intégrée » (toutes sources confondues) d'une population à certains polluants, en recherchant des relations avec des facteurs environnementaux ou comportementaux. Elles ont avant tout un objectif d'amélioration des connaissances sur les mécanismes d'exposition et d'imprégnation, mais elles ne permettent pas d'établir des liens de causalité entre l'exposition à un/des polluant (s) et le développement de pathologies spécifiques, ni d'identifier l'état de santé ou les risques liés à un niveau d'imprégnation donné. Ces études sont généralement longues et complexes, aussi il convient d'en apprécier l'opportunité et la pertinence au regard des questions soulevées localement, et cette réflexion préalable ne doit pas retarder la mise en œuvre de mesures de réduction des expositions. L'étude PERFAO sur le sud de Lyon entre actuellement dans sa phase opérationnelle, après élaboration d'un protocole scientifique robuste en lien avec Santé publique France. Cette étude est portée par la Métropole de Lyon et l'institut éco-citoyen pour la connaissance des pollutions de Fos/Mer et bénéficie d'un soutien financier de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes (pour un montant de 200.000 €, sur un budget global de 650.000 €). Elle correspond à un contexte local bien spécifique et a été construite dans le cadre d'un dialogue structuré avec les habitants et les collectivités locales. La question du sur-échantillonnage régional/local dans le cadre de l'étude nationale Albane va être discutée prochainement avec Santé publique France au regard des financements disponibles et de la priorisation (Albane permet le suivi des PFAS mais d'un grand nombre d'autres polluants).

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur le devenir du programme LIFE, l'instrument financier pour l'environnement de la Commission européenne dans le domaine de la biodiversité et du climat. Ce programme permet de financer des projets innovants, privés ou publics, contribuant à l'atteinte des objectifs climatiques et environnementaux de l'Union européenne. Créé en 1992 pour financer des projets de soutien à la biodiversité, il s'est ensuite élargi et intervient aujourd'hui dans quatre sous-programmes : Nature et biodiversité ; Économie circulaire et qualité de vie ; Atténuation du changement climatique et adaptation ; Transition vers une énergie propre. Sa dotation est passée de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020 à 5,4 milliards d'euros pour la période 2021-2027. Le programme LIFE a, depuis 2014, permis de co-financer 2 260 projets, dont 330 à l'échelle française pour un montant de 430 millions d'euros. En France, dans le domaine de la restauration de la nature et de la reconquête de la biodiversité, le programme LIFE a joué un rôle décisif pour des projets portés par des associations, des collectivités locales, des acteurs privés, avec de réelles réussites. Par exemple le projet LIFE EuroBustard, qui implique plusieurs pays européens, a pour objectif de protéger, dans le pays, notamment en Deux-Sèvres et dans la Vienne, la population des outardes, espèce en danger critique d'extinction, par l'équipement de femelles en GPS pour trouver les nids ou encore des actions de protection de nichées menées par les associations naturalistes en lien avec les agriculteurs. Dans un autre domaine, le programme LIFE Maraisilience propose un plan d'actions opérationnelles en faveur de l'adaptation au changement climatique de la deuxième zone humide de France, le Marais poitevin. De même le projet LIFE Adapto+ vise à répondre à l'enjeu d'adaptation des zones littorales peu urbanisées aux effets du changement climatique et à l'élévation du niveau de la mer dans le Parc Naturel régional de Camargue, le site du Marquenterre, dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme ou encore dans le site de l'Estuaire de la Loire. Selon un rapport de l'IGEDD de janvier 2025, « bien que la part du programme LIFE dans les fonds en gestion directe soit très limitée, il est le seul programme de l'Union européenne à financer principalement des projets ayant des impacts concrets, ambitieux et mesurables sur l'environnement. ». L'IGEDD précise par ailleurs que « Le programme LIFE permet en premier lieu de financer des projets qui ne pourraient pas être financés par ailleurs dans le cadre de fonds nationaux ou d'autres programmes de l'UE et ce, avec des montants élevés au regard des budgets habituels ». Pourtant, le projet de budget européen pour la période 2028-2034 présenté par la Commission européenne le 18 juillet 2025 prévoit purement et simplement la disparition du programme LIFE, qui disparaîtrait dans le Fonds pour la compétitivité qui regrouperait quatorze programmes existants. La France aurait accepté cette proposition de la Commission européenne, à l'issue d'un arbitrage interministériel défavorable à la position de la ministre de l'écologie qui préconisait que la France s'oppose à la disparition du programme LIFE. Aussi, elle le prie de bien vouloir faire connaître sa position sur la proposition de la Commission européenne d'une part et d'indiquer les actions engagées par le Gouvernement afin d'assurer la pérennité du programme LIFE, dont le maintien est déterminant pour les actions à conduire en matière de restauration de la nature dans un contexte d'effondrements écologiques.

Réponse

La France défend la nécessité d'un soutien financier européen fort en faveur des politiques environnementales et climatiques dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. En particulier, la France souhaite, d'une part, l'établissement de cibles ambitieuses de dépenses pour l'environnement (35% du CFP dans la proposition de la Commission) et, d'autre part, la multiplication des outils financiers pouvant être mobilisés en faveur de l'environnement. Si la Commission a proposé une profonde réorganisation du CFP en réduisant le nombre de programmes, elle a également prévu d'accorder une place de choix au financement de l'environnement. Aussi, la proposition de la Commission inscrit les actions financées actuellement par le programme LIFE au sein de plusieurs instruments : le fonds européen pour la compétitivité, les actions de l'Union à dimension transnationale et le futur plan de partenariat national et régional, qui constituera le levier majeur de mise en œuvre territoriale de nos priorités environnementales. Dans le cadre des négociations autour des propositions de la Commission, le Gouvernement est attentif à préserver le périmètre de dépenses aujourd'hui couvertes par ce programme, notamment en matière de biodiversité. Concrètement, le Gouvernement défend l'introduction d'un objectif de dépenses dédié à la biodiversité, en cohérence avec le CFP 2021-2027 et avec les engagements pris par l'Union au titre du cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. Il veillera, en outre, à ce que les futurs instruments puissent s'inscrire dans la continuité du programme LIFE, en termes d'objectifs et d'outils, pour poursuivre le soutien de projets innovants ancrés dans les territoires et portés par la société civile et tirer tous les bénéfices de la dynamique engagée jusqu'ici par le programme LIFE.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'équiper les mairies des moyens de communication résilients en cas de crises. En effet, face aux évènements climatiques (inondations, tempêtes, incendies) les réseaux de télécommunication sont vulnérables. Ainsi, durant la tempête Alex au début du mois d'octobre 2020, des mairies ont été coupées du monde sans moyen de communication. Il en a été de même lors des incendies de l'Aude en août 2025. Ainsi, à titre d'exemple, le maire de Coustouge n'a pas pu téléphoner pendant « presque une semaine depuis le début de l'incendie » alors que des habitants sont restés plusieurs jours « confinés sur place ». Il indique : « Pendant tout ce temps, je n'ai eu de cesse de faire des allers-retours entre le poste de commandement des pompiers à Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, où on captait, et le village » pour informer ses administrés de l'évolution de la situation. Une mission flash de l'Assemblée nationale sur le bilan des mesures de reconstruction et de réaménagement des vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie après la tempête Alex du 14 juin 2023 proposait notamment que « les mairies situées en zone isolée sur notre territoire, comme les villages de montagne, ou encore les îles sur les côtes hexagonales ou en outre-mer, les villages en habitat dispersés, doivent être équipés de téléphone satellitaire ». Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette proposition.

Réponse

Les crises récentes, qu'il s'agisse d'événements climatiques majeurs ou de catastrophes naturelles, ont mis en évidence la vulnérabilité de certains réseaux de télécommunication ainsi que les difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux pour maintenir le lien avec les services de secours et les populations. Les situations observées, notamment lors de la tempête Alex en 2020 ou lors d'incendies récents, ont souligné l'importance de disposer de moyens de communication alternatifs lorsque les réseaux classiques sont défaillants. La résilience des communications constitue à ce titre un axe important de la politique de gestion de crise conduite par l'État. Celle-ci repose notamment sur la sécurisation et la redondance des réseaux utilisés par les services de secours et de sécurité, ainsi que sur le développement de solutions permettant d'assurer la continuité des communications en situation dégradée. Toutefois, l'équipement des collectivités locales relève en premier lieu de leur responsabilité. Il doit être apprécié au regard de l'analyse des risques à l'échelle du territoire et des dispositifs prévus dans les plans communaux de sauvegarde (PCS). Les services de l'État encouragent à cet égard les communes à intégrer pleinement la question de la continuité des communications dans leur préparation aux crises et à mobiliser les dispositifs de soutien existants lorsque cela est nécessaire. Par ailleurs, le réseau radio du futur (RRF), porté par l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS), vise à doter les services de sécurité et de secours d'un système de communication moderne, sécurisé et à haut débit, facilitant l'accomplissement de leurs missions. Le RRF constituera un réseau de télécommunications mobiles critiques à très haut débit (4G et 5G), résilient et interopérable, commun à l'ensemble des acteurs de la sécurité et de la gestion de crise. Il permettra notamment la transmission en temps réel d'images et d'informations depuis le terrain vers les centres de commandement, ainsi que des échanges sécurisés de messages et de documents entre services. Les technologies mises en œuvre permettront également de renforcer les capacités de communication et, surtout, d'assurer l'interconnexion des différents services intervenant lors d'une crise, améliorant ainsi la coordination des opérations. Des travaux techniques conduits par le ministère de l'intérieur ont permis d'évaluer la résilience du RRF dans divers scénarios de crises majeures. Ils montrent que ce réseau est en mesure de répondre à la plupart des situations. Pour les crises les plus graves, des solutions complémentaires peuvent être mobilisées, telles que des communications directes entre intervenants, sans recours au réseau, ou le déploiement de moyens mobiles temporaires permettant de rétablir rapidement les liaisons. Le ministère de l'intérieur demeure attentif à l'amélioration continue de la résilience des moyens de communication en situation de crise et poursuit, en lien avec les collectivités territoriales et les opérateurs, les travaux visant à renforcer la robustesse des infrastructures et la capacité des acteurs locaux à maintenir le lien avec la population et les services de secours lors d'événements exceptionnels.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur les suites données par l'État à l'incendie qui a commencé le 5 août 2025 dans le massif des Corbières dans le département de l'Aude et a été officiellement éteint le 28 août 2025. Plus important incendie en France depuis 50 ans, ce feu, qui a tué une femme, fait 25 blessés dont 20 pompiers, dont un en « urgence absolue », a également détruit 36 maisons, parcouru 17 000 hectares et brûlé 12 000 hectares de forêt et 700 hectares de vignobles. Ce mégafeu, surnommé « l'ogre des Corbières », a été exacerbé par trois années de déficit hydrique, aggravé par un printemps et un été 2025 particulièrement secs. Jusqu'à 2 200 pompiers ont été mobilisés, avec des renforts venus de toute la France et le recours à tous les moyens aériens disponibles. L'incendie a été fixé en cinq jours mais n'a pu être éteint qu'en vingt-trois jours. En déplacement à Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse le mercredi 6 août 2025, le Premier ministre François Bayrou avait constaté « une catastrophe d'ampleur inédite ». Il avait notamment annoncé un « plan de sauvegarde et d'avenir » dont « les Corbières pourraient être le laboratoire ». Le 8 septembre 2025, il avait confié au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi qu'à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable la charge de réaliser une mission d'appui au préfet de l'Aude. L'objectif fixé à cette mission interministérielle est notamment « d'élaborer une stratégie de reconstruction plus résiliente du territoire sinistré ». Celle-ci a présenté le 18 décembre 2025 les grands axes de ces travaux, sans annonce concrète. Aussi, elle le remercie de bien vouloir indiquer les suites apportées par l'actuel gouvernement à la demande légitime des maires des communes rurales. Le département de l'Aude est emblématique des impacts du changement climatique sur nos terroirs. Les élus locaux attendent la mise en place d'un dispositif d'accompagnement exceptionnel afin que les conséquences, la réparation et la résilience des Corbières, après la catastrophe écologique subie, bénéficient de la solidarité nationale. Ce territoire pourrait ainsi devenir un exemple riche d'enseignements pour l'ensemble du bassin méditerranéen. Elle le prie de bien vouloir faire connaître sa position sur l'engagement de son prédécesseur et les décisions qu'entend prendre le Gouvernement.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prévention des risques pour la santé humaine liés à l'utilisation de l'eau du robinet contaminée aux PFAS pour la cuisson des aliments. Dans les Ardennes, la pollution aux PFAS dépasse régulièrement le seuil autorisé de 0,1 microgramme par litre d'eau, avec jusqu'à 2,729 microgrammes par litre d'eau mesurés en février 2025 à Villy, soit plus de 27 fois le seuil limite. Par arrêté préfectoral du 4 juillet 2025, le préfet des Ardennes, sur proposition de l'ARS Grand Est, a interdit la consommation d'eau du robinet à des fins de boisson et de préparation des biberons pour les 2 800 habitants de 12 communes des Ardennes : Villy, Malandry, Blagny, Linay, Haraucourt, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Landres-et-Saint-Georges, Thenorgues, Imecourt, Verpel et le hameau de Sivry (Buzancy). Cependant le préfet des Ardennes et l'ARS Grand-Est ont indiqué dans leur communication du 4 juillet 2025 que « l'eau peut être utilisée pour la cuisson des aliments, le lavage des fruits et légumes, l'hygiène corporelle (douche, brossage des dents), le nettoyage domestique, l'arrosage des plantes, ou les piscines. Seule la consommation directe (boisson) et la préparation des biberons sont interdites ». Alors que les habitants des communes concernées par cette pollution s'interrogent sur l'utilisation de l'eau du robinet pour la cuisson, elle la prie de bien vouloir faire connaître les bases scientifiques sur lesquelles les pouvoirs publics ont fondé leurs recommandations, particulièrement celles qui permettent d'établir que l'eau contaminée par les PFAS peut continuer à être utilisée pour la cuisson des aliments sans risques à long terme pour la santé humaine.

Réponse

En lien avec la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) (refonte), la recherche des composés per- et polyfluoroalkylés (PFAS) est rendue obligatoire dans le cadre du contrôle sanitaire des EDCH réalisé par les Agences régionales de santé (ARS) depuis le 1er janvier 2026. En décembre 2025, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a rendu public les résultats de la campagne sur les PFAS réalisée sur la période 2023-2026 à la demande du ministère chargé de la santé. 35 PFAS ont été recherchés sur plusieurs centaines d'échantillons représentant 20% de la population. Parmi les 35 PFAS recherchés, sont intégrés les 20 PFAS issus de la directive européenne, l'Acide trifluoroacétique (TFA) et d'autres PFAS dits « à chaîne courte ». A l'exception du TFA quantifié dans 90 % des échantillons, toutefois à des concentrations largement inférieures à la valeur sanitaire indicative, cette campagne a mis en évidence l'absence de contamination généralisée. Ainsi, moins de 1,5 % d'échantillons dépassent la limite de qualité réglementaire. Les modalités de gestion spécifiques aux PFAS dans les EDCH sont précisées par instruction du ministère chargé de la santé aux préfets et aux ARS du 12 mars 2024, actualisée le 19 février 2025 sur la base de l'avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) de l'été 2024. Dans cet avis, en l'absence d'information sur la hiérarchisation des sources d'exposition aux PFAS, le HCSP ne formule pas de recommandation spécifique sur les usages de l'eau du robinet autre que la boisson. La gestion des situations de non-respect des exigences de qualité des eaux distribuées au robinet est très encadrée par la réglementation. Elle repose sur l'appréciation, en particulier par l'ARS, de la situation et des risques sanitaires encourus par la population. En cas de non-conformité, la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau doit immédiatement informer le maire et les ARS, procéder à une enquête afin de déterminer les causes du problème. Elle doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau. En cas de risque pour la santé, l'exploitant en lien avec l'ARS diffuse des recommandations d'usage à la population, en particulier aux groupes de population les plus sensibles. Selon les situations, il peut aussi recommander aux populations les plus sensibles de ne pas consommer l'eau pour l'alimentation. S'agissant des communes ardennaises concernées par une non-conformité aux PFAS, l'ARS Grand-Est a mis en œuvre les préconisations de l'instruction précitée en interdisant la consommation d'eau du robinet à des fins de boisson et de préparation des biberons pour l'ensemble de la population compte tenu des concentrations élevées. Afin d'appuyer les décisions en matière de gestion des risques sanitaires, l'ANSES a été saisie par le gouvernement en novembre 2022 pour évaluer les risques sanitaires et les expositions liés aux PFAS. L'expertise de l'ANSES permettra, le cas échéant sur la base de ces nouvelles connaissances scientifiques, de faire évoluer les modalités de gestion. Par ailleurs, la Commission européenne a saisi l'organisation mondiale de la santé en décembre 2023 pour définir une méthodologie de priorisation des PFAS à enjeux sanitaires et établir des valeurs de gestion dans les EDCH. Sur cette base, la Commission européenne pourrait proposer de faire évoluer la directive n° 2020/2184.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de l'interdiction de production, de stockage et de circulation en France de substances actives interdites d'utilisation au sein de l'Union européenne. L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi n° 2025-794 du lundi 11 août 2025, dispose que « sont interdits, à compter du 1er janvier 2026, la production, le stockage et la circulation de substances actives ayant fait l'objet d'un règlement d'exécution portant non-approbation ou non-renouvellement au niveau européen, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement ». Cette disposition résulte des débats parlementaires sur un amendement dont Mme la députée est à l'origine. Il vise à mettre une fin définitive à la production et à la fabrication en France de pesticides interdits dans l'Union européenne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour s'assurer du respect de la loi et de son entrée en vigueur effective depuis le 1er janvier 2026.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Plus de deux ans et demi après la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le décret prévu à l'article 24 prévoyant d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite n'est toujours pas publié. Le 10 octobre 2025, M. le Premier ministre avait confirmé « la mise en œuvre, en 2026, de l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires ». Cependant, M. le Premier ministre indiquait que « les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins quinze années de service bénéficieront ainsi d'un trimestre supplémentaire de retraite », ce qui est en contradiction avec la volonté du législateur d'accorder cette bonification aux sapeurs-pompiers ayant accompli « au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ». De plus, dans un courrier adressé à M. le député Yannick Favennec le 21 novembre 2025, il promettait « la parution du décret d'ici fin décembre ». Alors que l'année 2025 s'est achevée sans que ce décret ne soit publié, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers dénonce à juste titre une « situation inacceptable » qui « traduit un profond mépris ». Le 6 janvier 2026, M. le ministre a prétexté le respect de l'État de droit et l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret, recommandant évidemment le respect de la loi, à savoir l'attribution d'un trimestre de retraite au bout de dix ans de service et non de quinze ans, pour justifier le retard de publication de ce décret. Il a aussi indiqué que cette bonification de retraite entrerait en vigueur le 1er juillet 2026, soit plus de trois ans après l'adoption de cette disposition par la représentation nationale. Cette mesure, promise depuis des années, est très attendue pour renforcer la reconnaissance du volontariat qui est le pilier du modèle français de sécurité civile. C'est pourquoi, alors que les pompiers n'ont plus confiance dans la parole des gouvernements successifs sur ce sujet, elle le prie de bien vouloir préciser la date exacte de publication du décret sur la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et son contenu précis.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché au modèle français de sécurité civile fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts de sapeur-pompier professionnel, militaire ou volontaire et qui a, une nouvelle fois, démontré sa résilience et sa solidité cet été notamment. Cet engagement des sapeurs-pompiers volontaires appelle des manifestations de reconnaissance, à la hauteur des efforts importants, voire des sacrifices, consentis par ces derniers dans leur vie professionnelle et privée, et de nature à les fidéliser dans leur engagement. L'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires constitue une avancée importante et la mise en oeuvre d'un engagement du Gouvernement. Conformément à la volonté du législateur, le premier seuil d'attribution d'une majoration de durée d'assurance sera de dix ans d'engagement. Ainsi à compter du 1er juillet 2026, le dispositif permettra à ceux qui auront servi au moins dix ans en qualité de sapeur-pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre de majoration, puis d'un trimestre supplémentaire à compter de vingt ans et enfin un dernier trimestre pour vingt-cinq années d'engagement.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux droits des victimes de l'amiante. L'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 permet au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes d'une exposition à l'amiante afin de faciliter l'accès à leurs droits. Cet article dispose qu'« un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent III bis A, notamment les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation ». Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de publication de ce décret qui est très attendu.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. L'article unique de cette loi adoptée à l'unanimité prévoit notamment l'instauration d'un plan national puis départemental de lutte contre la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes, associant « les organismes à vocation sanitaire, les associations représentatives des élus locaux, des représentants d'acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs et d'associations de protection de l'environnement ainsi que des membres de la communauté scientifique ». Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en oeuvre de ce plan national et ses déclinaisons locales. Les représentants de la filière apicole s'inquiètent de l'absence de publication de ce décret. Selon des études récentes, le coût économique des dégâts provoqués par le frelon asiatique est estimé à 6 millions d'euros pour la filière apicole. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quel délai le décret prévu par la loi n°2025-237 sera publié et comment elle entend répondre aux préoccupations légitimes des apiculteurs.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la protection de la civelle, alevin de l'anguille d'Europe. L'anguille européenne est classée en danger critique d'extinction en France, en Europe et au niveau mondial selon l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Depuis les années 1950-1960, la population de civelles s'est effondrée de 90 %, en raison notamment de la dégradation des milieux naturels (pollution de l'eau, destruction des zones humides) et de la surpêche. Le plan de gestion mis en place par l'État depuis plusieurs années s'avère insuffisant et n'a pas permis d'inverser la tendance. Le quota attribué pour la pêche maritime professionnelle de civelles est aujourd'hui fixé à 65 tonnes. Un projet d'arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2025-2026 et la campagne de pêche 2026-2027 a été mis en consultation du 3 au 24 octobre 2025. Ce projet propose de fixer une trajectoire bisannuelle du quota et de sa répartition, à 55 tonnes pour 2025-2026 puis à 43 tonnes pour 2026-2027. Des scientifiques, des associations environnementales et les fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques demandent la mise en place d'un moratoire complet sur la pêche des civelles afin de protéger cette espèce en danger. Aussi, elle lui demande si elle envisage de décréter un moratoire sur la pêche aux civelles.

Réponse

Classée en danger critique d'extinction par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), l'anguille européenne (Anguilla anguilla) fait l'objet depuis plusieurs années d'un encadrement réglementaire strict, tant au niveau national qu'européen. À l'occasion de la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC-3), le Gouvernement a souhaité réaffirmer sa détermination à préserver cette espèce, en présentant un plan d'action renforcé visant à atténuer l'ensemble des pressions existantes (pêche professionnelle et de loisir, obstacles à la continuité écologique, dégradation des habitats, pollution, changement climatique, prédations). Avec ce plan, la France a fait preuve d'une ambition particulière en adoptant une approche globale : agir en eau douce, en mer et à tous les stades de développement de l'espèce. Concernant la réduction de l'effort de pêche, des mesures concrètes ont été prises sur la base des recommandations scientifiques. Les quotas alloués aux pêcheurs professionnels (maritimes et fluviaux) seront diminués avec une trajectoire de baisse conséquente, fixée sur deux ans. Une réduction de 15 % dès cette année a ainsi été décidée. En 2026-2027, le quota sera réduit de 34% au total par rapport à la saison 2024-2025. Les arrêtés ministériels fixant ces quotas sont entrés en vigueur le 1er novembre 2025. Par ailleurs, le Gouvernement confirme qu'un décret instaurant un moratoire sur la pêche récréative de l'anguille en eau douce sera adopté avant le début de la prochaine saison, en miroir de l'interdiction dans le domaine maritime déjà en vigueur depuis 2023. Attentif à la situation économique des pêcheurs, l'Etat s'est engagé à accompagner la profession dans la réduction de sa dépendance à la pêche d'amphihalins, via un plan de sortie de flotte volontaire. Ce plan sera déployé en 2026 et concernera toutes les façades, dans un cadre harmonisé entre secteur maritime et secteur fluvial. Il permettra un retrait définitif des licences et capacités associées aux navires concernés. En tenant compte des niveaux de dépendance économique, l'Etat accompagnera au mieux les acteurs les plus vulnérables, en veillant au juste équilibre entre protection renforcée de l'espèce et préservation du tissu économique de nos territoires.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'accès au dépistage du cancer du sein dans les territoires ruraux. Dans les Deux-Sèvres, les femmes de plus de 50 ans qui bénéficient du programme national de dépistage du cancer du sein organisé par la caisse primaire d'assurance maladie sont confrontées à l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour une mammographie de dépistage. Les délais d'attente sont supérieurs à 8 mois et dépassent parfois un an. Cette situation décourage de nombreuses femmes de procéder à cet examen. Tandis qu'une mammographie de contrôle est recommandée tous les deux ans à partir de 50 ans et prise en charge à 100 % par l'assurance maladie, nombre d'entre elles n'ont jamais pu réaliser cet examen. Dans ce contexte, le message d'Octobre rose entre en contradiction avec les réalités de terrain, bien que la population adhère à la mobilisation en faveur du dépistage et soit informée que détecté à un stade précoce, le cancer du sein peut être guéri dans 9 cas sur 10. Les inégalités territoriales d'accès au dépistage ne sont pas acceptables alors que la France présente le taux d'incidence du cancer du sein le plus élevé du monde, avec 105,4 cas pour 100 000 femmes et qu'une femme sur 8 en sera atteinte au cours de sa vie. Elles entraînent une perte de chance face à la maladie. Selon la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, cette situation s'explique par le manque de radiologues dans les déserts médicaux. Les actions de la CPAM des Deux-Sèvres pour conventionner avec des cabinets de radiologie afin de réserver des créneaux de rendez-vous pour le dépistage du cancer du sein se heurtent à cette limite. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les statistiques par département à l'échelle nationale concernant le pourcentage de femmes de plus de 50 ans ayant bénéficié du dépistage, ainsi que les statistiques relatives aux délais d'attente par département. Surtout, elle lui demande de bien vouloir indiquer les actions d'urgence mises en place pour remédier à cette situation inacceptable et de bien vouloir préciser s'il est envisagé de déployer dans les départements ruraux des dispositifs mobiles d'accès à la mammographie de contrôle, tels que « Mammobile » dans le département de l'Hérault.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des patientes ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation de progestatifs de synthèse (Androcur, Lutéran ou Lutényl) dans le cadre de traitements médicaux. Les progestatifs sont des médicaments utilisés dans diverses pathologies gynécologiques mais aussi dans le traitement hormonal substitutif. Les premières alertes sur ces médicaments remontent au début des années 2000. Le risque de méningiome est connu et mentionné dans la notice destinée aux patients dans le résumé des caractéristiques des produits (RCP) de ces médicaments depuis 2011. En 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place des mesures nationales de restriction d'usage et d'information à destination des professionnels de santé et des patientes. De nombreuses victimes ont lancé des procédures judiciaires à l'encontre des laboratoires pharmaceutiques et de l'État. Des rapports d'expertises ont confirmé le lien de causalité entre consommation de ces médicaments et le développement de méningiomes. L'association Méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules (AMAVEA) se mobilise pour obtenir la création d'un dispositif d'indemnisation amiable des victimes, à l'image de ce qui a été fait pour les victimes du Médiator et de la Dépakine. Aussi, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette proposition.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'État, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 30 décembre 2025 a quant à lui retenu un droit à indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. A noter qu'aucune responsabilité de l'Etat n'a pour l'heure été retenue par les juridictions administratives. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En dernier lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des patientes et patients victimes des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones. En effet, ces antibiotiques sont indiqués dans le traitement de plusieurs types d'infections bactériennes et sont également prescrits pour des infections simples. Les fluoroquinolones peuvent provoquer des effets indésirables rares mais graves, parfois irréversibles (atteintes neurologiques, musculaires, etc.). Une enquête de pharmacovigilance portant sur la période de janvier 2017 à fin août 2023, mandatée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), a révélé que 736 cas d'effets secondaires graves ont été signalés. Dans sa réponse à la question écrite n° 5608, M. le ministre détaille les différentes mesures prises par l'ANSM depuis plusieurs années au regard de ces effets indésirables (actions de sensibilisation, rédaction d'un dossier thématique, modification des AMM de toutes les fluoroquinolones afin d'y apposer un message d'alerte, etc.). Cependant, en l'absence d'études cliniques permettant de comprendre les mécanismes à l'origine des effets secondaires de ces antibiotiques de la famille des fluoroquinolones, les victimes de ces antibiotiques font état de l'absence d'une prise en charge médicale adaptée. Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse, du plafond des remises sur les médicaments génériques. Le 1er juillet 2025, à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement, M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins a déclaré « J'ai reçu ce midi les organisations syndicales pour évoquer la réforme des remises sur les médicaments génériques. Un arrêté a été pris pour suspendre la baisse du plafond et pour laisser les négociations se dérouler ». Le 6 août 2025, l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel . Depuis le 1er septembre 2025, ces plafonds de remises, actuellement fixés à 40 %, ont été ramenés à 30 % pour les médicaments génériques et à 15 % pour les médicaments biosimilaires. À partir du 1er juillet 2027, ces plafonds seront réduits à 20 % toutes catégories de médicaments confondues. Cette réforme brutale et décidée sans concertation met en péril l'équilibre économique des officines puisque l'impact économique est estimé à 40 000 euros par officine et par an. Cette situation risque d'entraîner des fermetures d'officines et des licenciements. Elle envoie un signal négatif, d'autant plus que, dans les territoires ruraux, les pharmacies constituent bien souvent le premier recours en matière de soins. Aussi, elle lui demande de bien vouloir abroger cet arrêté et d'ouvrir, comme il s'y était engagé en juillet 2025, des négociations avec la profession.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le risque d'interruption des prises en charge d'orthophonie pour les enfants. L'article 86 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit qu'en cas de double prise en charge, c'est-à-dire si un patient est suivi à la fois dans une structure de soins relevant du code de l'action sociale et des familles et en libéral, les structures de soins sont responsables du remboursement. Les centres médico-psychologiques (CMP) sont des structures de consultations ouvertes aux enfants et aux adolescents rencontrant des problèmes d'ordre psychique, éducatif ou social (troubles du langage écrit et oral, troubles psychomoteurs, états dépressifs, etc.). Ils dépendent du code de la santé publique et sont rattachés à des établissements publics de santé mentale. La réforme du mode de financement de la psychiatrie depuis 2022, entrée en vigueur à partir du premier semestre 2025, prévoit que les soins relevant de l'admission en centre médico-psychologique sont à la charge de l'établissement. Jusqu'à présent, une situation dérogatoire globale faisait que les séances d'orthophonie pour des enfants suivis parallèlement en centres médico-psychologiques pouvaient être facturées en libéral. Désormais, les établissements, comme les centres médico-psychologiques, doivent formaliser leurs relations avec les orthophonistes libéraux via des conventions assorties d'obligations de rémunération directe des professionnels libéraux. Ainsi, lorsque le suivi orthophonique est lié au motif d'admission en centre médico-psychologique, l'acte relève de la dotation hospitalière du centre. Dans le cas contraire, l'assurance maladie peut rembourser, à condition que la convention soit formalisée. Or les centres médico-psychologiques n'ont ni les ressources humaines pour gérer les conventions, ni les moyens pour financer ces dépenses. Certains professionnels libéraux, face à l'inquiétude d'avoir à rembourser des soins qu'ils ont délivrés, envisagent d'arrêter les soins de patients suivis en centre médico-psychologique. Cette situation entraîne des interruptions de prises en charge d'orthophonie pour les enfants suivis et une grande inquiétude des parents. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures d'urgence qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir le maintien du remboursement des séances d'orthophonie par l'assurance maladie, sans obligation de convention, pour les enfants suivis dans des centres médico-psychologiques.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'arrêt du dispositif Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans. Au lendemain de la pandémie de covid-19, le Président de la République avait annoncé le 19 mai 2021 « Nous lançons le Pass'Sport qui va permettre, pour tous les jeunes de 6 à 18 ans, qui sont éligibles à l'allocation de rentrée scolaire ou l'allocation enfant handicapé qui représente 3 millions de familles, environ la moitié des enfants de ces classes d'âges, d'être aidés et d'avoir ces 50 euros par an qui permettent de couvrir toute ou partie des frais pour s'inscrire à l'association ou au club de sport de sa ville, de son département et commencer la pratique sportive. Ce Pass'Sport, on veut vraiment le lancer là ». La décision d'exclure du Pass'Sport les enfants âgés de 6 à 13 ans pour des raisons purement budgétaires est contraire aux objectifs d'accès au sport pour tous et à la nécessité de favoriser la pratique sportive des enfants pour leur santé, leur santé mentale et leur épanouissement. Cette décision a été prise sans concertation avec les acteurs du monde sportif. Dans son rapport 2023 intitulé « Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture », la Défenseure des droits indiquait que « 71 % des enfants dont les parents disposent de bas revenus ne sont ainsi pas inscrits dans un club ou une association sportive et culturelle contre 38 % des enfants dont les parents disposent de hauts revenus ». En Nouvelle-Aquitaine, ce sont plus de 153 000 jeunes, majoritairement âgés de moins de 14 ans, qui ont rejoint une structure sportive grâce à ce dispositif déployé dans plus de 6 200 structures. « Ce dispositif était un soutien essentiel pour de nombreuses familles » selon la Fédération française de tir à l'arc. « Ainsi, sur les 977 000 licenciés de moins de 14 ans que compte la FFF, 375 000 d'entre eux bénéficiaient jusqu'à aujourd'hui du Pass'Sport. Dès la rentrée prochaine, ils seront exclus du dispositif » évoque la Fédération française de football. « Les nouveaux critères conduisent à sortir du dispositif les 3/4 des bénéficiaires 2024 et constituent une perte directe de près de 4 000 000 d'euros pour environ 3 000 clubs de basketball » s'alarme la Fédération française de basketball. Cette décision représente une rupture avec les engagements pris à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ainsi qu'avec l'ambition que la France « devienne enfin une grande nation sportive ». Par ailleurs, le développement de la pratique sportive contribue de façon déterminante à la lutte contre l'addiction aux écrans, le décrochage scolaire, l'obésité, les troubles du comportement, le mal-être de la jeunesse. L'Observatoire national de l'activité physique et de la sédentarité indique que le pays se positionne, à l'échelle mondiale, à la 119ème place en matière d'activité physique chez les 6-17 ans, sur un classement de 146 pays. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir rétablir immédiatement le Pass'Sport pour tous les enfants.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État. Ce décret autorise les infirmiers diplômés d'État (IDE) à réaliser certains actes qui étaient jusqu'ici réservés à la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) à savoir l'installation chirurgicale du patient, la mise en place et la fixation des drains sus-aponévrotiques ou encore l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale. Sont éligibles, les infirmiers diplômés d'État qui, à la date de la demande, sont affectés en bloc opératoire et justifient d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années, sous réserve d'une autorisation et d'une formation complémentaire. Depuis l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, les IBODE sont soumis à l'obligation de suivre une formation d'une durée de quarante-neuf heures, « organisée soit de façon continue, soit de façon discontinue sur une période n'excédant pas cinq mois ». Pour les IDE, l'arrêté du 20 janvier 2025 prévoit que « la durée de la formation est fixée à vingt-et-une heures ». L'association « Collectif Inter-Blocs » a saisi le Conseil d'État pour demander la suspension du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 au motif que ce décret porte atteinte « à la sécurité et à la santé des patients en permettant à des professionnels non formés d'effectuer certains actes auparavant confiés aux seuls chirurgiens et, d'autre part, à l'intérêt public de protection de la santé et aux intérêts des infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) en allant à l'encontre des objectifs poursuivis par le décret du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire en ce qu'il permet à des professionnels qui ne sont pas formés d'exercer des fonctions pour lesquelles une formation exigeante est pourtant attendue et qu'il dévalorise par conséquent la qualification et le statut des IBODE ainsi que le révèle la baisse constante depuis 2019 du nombre de candidats à la formation IBODE ». Cette demande a été rejetée par le Conseil d'État. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour valoriser les compétences spécifiques des IBODE et d'assurer la sécurité des soins des patientes et patients en bloc opératoire.

Réponse

En application de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire détiennent l'exclusivité d'exercice de certains actes techniques en bloc opératoire. Cependant, face à l'insuffisance du nombre de professionnels formés et diplômés exerçant dans les blocs et afin de maintenir une activité de bloc opératoire suffisante, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 avait déjà introduit un premier dispositif dérogatoire transitoire, permettant aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de disposer d'une autorisation à pratiquer trois de ces actes exclusifs, sous réserve du suivi d'une formation complémentaire qui était alors déjà d'une durée de 21 heures. L'annulation partielle du texte par le Conseil d'Etat, par sa décision n° 434004 et autres du 30 décembre 2021, a néanmoins nécessité l'adoption de nouvelles dispositions transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des Infirmiers ou infirmières de bloc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) et mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires. L'adoption du décret n° 2024-954, le 23 octobre 2024, était alors nécessaire afin de répondre à cette injonction, de surcroît sous astreinte, du Conseil d'Etat. En instaurant des mesures transitoires afin de permettre le bon fonctionnement des blocs opératoires, tout en garantissant la continuité et la sécurité des soins, ce décret vise donc à régulariser et à sécuriser la situation actuelle dans les blocs, qui ont d'ailleurs déjà recours à des infirmiers en soins généraux pour maintenir une activité de chirurgie, faute d'IBODE dont la démographie ne permet pas de couvrir les besoins en professionnels susceptibles de pratiquer des actes et gestes opératoires. Par ailleurs, les dispositions du décret prévoient que les infirmiers bénéficiant des mesures transitoires exercent, tout comme les IBODE, en collaboration étroite avec l'équipe médicale et notamment le chirurgien, garantissant ainsi la sécurité et la santé des patients. Concernant les garanties autour de la formation prévue par le dispositif transitoire, l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, précise que les formations complémentaires, dispensées uniquement par une école autorisée pour la préparation du diplôme IBODE, visent à donner une approche globale en matière de sécurité et d'exercice en bloc opératoire. Les maquettes de formation ont par ailleurs été concertées et construites avec l'appui du conseil national professionnel IBODE, qui a lui-même préconisé une formation de 21 heures à destination des infirmiers n'ayant jamais bénéficié des précédentes mesures transitoires. Également, les dispositions du décret du 23 octobre 2024 revêtent déjà un caractère transitoire et limité dans le temps, puisque le décret n'ouvre la possibilité aux infirmiers de s'inscrire dans le dispositif que jusqu'au 31 décembre 2031. Les mesures transitoires se bornent ainsi à autoriser les infirmiers éligibles à exercer les actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, sans obtenir ni le statut, ni le diplôme, ni le niveau de rémunération des IBODE. A l'issue de cette période transitoire, le flux de professionnels infirmiers habilités à débuter un exercice en bloc opératoire sera uniquement constitué d'IBODE, afin de préserver la spécialité sur le long terme, tout en assurant la continuité des soins en bloc opératoire. En revanche, afin d'assurer la continuité de l'exercice infirmier en bloc au-delà du 31 décembre 2031, et compte tenu du temps nécessaire pour former suffisamment d'IBODE au regard de la capacité d'accueil des écoles, il est indispensable de prévoir que les infirmiers éligibles puissent bénéficier d'une autorisation définitive à l'issue de la période transitoire, afin de continuer à faire partie du stock de professionnels en capacité d'assurer la continuité des soins en bloc opératoire au-delà de cette date. Néanmoins, et afin de renforcer l'attractivité et la démographie de la spécialité, est corrélativement prévu au déploiement des mesures transitoires un renforcement et un développement de la formation IBODE, avec notamment une augmentation du nombre de places de formation et un soutien financier aux établissements afin que leurs personnels déjà en exercice puissent suivre cette formation à la spécialité. Ce soutien financier prend dès lors la forme d'une délégation de crédits aux agences régionales de santé, chargées ensuite de les répartir entre les différents établissements de santé autorisés à pratiquer une activité de bloc opératoire, et cela afin de soutenir la formation IBODE des professionnels. Le ministère chargé de la santé a par ailleurs proposé aux acteurs de signer un contrat d'engagement visant à garantir le bon fonctionnement des mesures transitoires et l'attractivité de la formation IBODE.

Réponse

UTILISATION DE L'ACÉTAMIPRIDE Mme la présidente . La parole est à Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho . Monsieur le premier ministre, votre ministre de l’agriculture veut organiser le retour du poison des néonicotinoïdes en France, en autorisant notamment un toxique qui se nomme l’acétamipride. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Mme Anne-Laure Blin . Ah, le retour de la décroissance ! Mme Delphine Batho . Au sujet de ce néonicotinoïde, votre ministre de l’écologie déclare : « Ce produit tue les abeilles et les pollinisateurs. (« C'est faux ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) M. Pierre Cordier . Elle n'y connaît rien ! Mme Delphine Batho . « Il est soupçonné d'avoir un effet perturbateur endocrinien et d'être un neurotoxique du développement. Il peut se retrouver dans l'eau potable. C'est donc évidemment un sujet de santé qui n’est pas à prendre à la légère. » Mme Émilie Bonnivard . Allez vendre des cerises et des noisettes ! Mme Delphine Batho . Voilà ce qu'affirme votre ministre de l'écologie et elle dit vrai. L’acétamipride tue les pollinisateurs et les oiseaux. C'est un neurotoxique qui franchit la barrière placentaire et que l'on retrouve dans le liquide céphalo-rachidien d’enfants : il atteint donc le cerveau. Confirmez-vous devant la représentation nationale que votre gouvernement est favorable au retour de ce poison, en toute connaissance de cause ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Êtes-vous prêt à le dire, droit dans les yeux,… M. Ian Boucard . Oui ! Mme Delphine Batho . …aux apicultrices et aux apiculteurs, aux agricultrices et aux agriculteurs des filières dont les rendements baissent faute de pollinisateurs, alors qu’on constate déjà un effondrement de 80 % des populations d’insectes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Mme Anne-Laure Blin . C'est vous qui faites couler nos filières ! Cette molécule n'est interdite qu'en France ! Mme Delphine Batho . Êtes-vous prêt à le dire droit dans les yeux aux femmes enceintes et aux parents dont les enfants sont atteints de troubles du neurodéveloppement ? (Mêmes mouvements.) La France a demandé à l’Union européenne d’interdire l’acétamipride, preuves scientifiques à l’appui. Pensez-vous vraiment, dans le contexte géopolitique actuel, alors que se lève partout le vent des forces obscurantistes, que c’est le moment pour la France d’abandonner la bataille des Lumières, de la santé et de la science ? (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent, rejoints par quelques députés des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Par où commencer, après une question aussi véhémente et caricaturale ? M. Jérôme Guedj . Non, aussi précise ! Mme Annie Genevard, ministre . Le texte auquel vous faites allusion est d'initiative sénatoriale. Je veux rendre hommage aux sénateurs qui ont souhaité être la voix des agriculteurs… M. Jean-Claude Raux . D'une partie des agriculteurs ! Mme Annie Genevard, ministre . …qui veulent voir lever toutes les entraves qui pèsent sur l'exercice de leur métier (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR) : l'accès à l'eau et à des bâtiments d'élevage dignes de ce nom, la pacification des relations avec l'Office français de la biodiversité, l'accès à de nouveaux moyens de protection des cultures, sans lesquels il n'y a pas de production… M. Jean-Claude Raux . Ce n'est pas vrai ! Mme Annie Genevard, ministre . …et sans lesquels il n'y a pas de souveraineté alimentaire possible. (Mêmes mouvements.) Par ailleurs, il est toujours préjudiciable, en tant que parlementaire, lorsqu'on n'est ni spécialiste de la question ni scientifique - c'est notre cas à toutes deux - de décréter à la place des scientifiques ce qui est bon et ce qui est mauvais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pour ma part, je préfère me fier aux organismes qui ont autorité pour le faire (Mme Sophia Chikirou s'exclame vivement. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR) , notamment à l'Agence européenne de sécurité des aliments – l'équivalent européen de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – qui a décrété accessible le recours à cette substance, dont je rappelle qu'elle est autorisée dans vingt-six des vingt-sept pays de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) Cette surtransposition a été décidée en son temps par des parlementaires qui, je dois le dire, ne disposaient pas de l'autorité scientifique pour le faire. Cette question sera débattue à partir de la semaine prochaine en séance. Les arguments se déploieront et j'espère que vous n'opposerez pas une obstruction stérile à un texte dont l'examen est très attendu. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les reliquats de l'enveloppe des aides à la conversion en agriculture biologique (CAB) de la politique agricole commune 2023-2027. En effet, faute de conversions suffisantes en agriculture biologique, près de 240 millions d'euros issus de l'enveloppe des aides à la conversion en agriculture biologique n'ont pas été consommés à ce jour. Ce montant risque de s'élever à 850 millions d'euros à la fin de l'année 2027. L'agriculture biologique traverse une situation préoccupante, liée notamment à l'arrêt des aides au maintien qui fragilise les exploitations. Pourtant, la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture fixe comme objectif dans son article 1er « 9° De favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique, au sens de l'article L. 641-13 du présent code, en veillant à l'adéquation entre l'offre et la demande sur le marché national et pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l'ambition en agriculture biologique, de manière notamment à ce que l'agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030 ; ». Dans ce contexte, le reliquat de l'enveloppe des aides à la conversion en agriculture biologique doit être intégralement fléché pour répondre aux préoccupations légitimes de la profession qui demande notamment de porter l'éco-régime bio à 145 euros par hectare et par an, de revaloriser le crédit d'impôt bio jusqu'à 6 000 euros par ferme et de créer un paiement pour service environnemental (PSE) bio cumulable avec l'éco-régime et le crédit d'impôt bio. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui assurer que les reliquats CAB seront bien attribués exclusivement à l'agriculture biologique.

Réponse

Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 euros (€) par hectare de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique : l'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 millions d'euros (M€) en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières. Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable de crédits du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat a fait l'objet d'échanges avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la modification du PSN. Une grande partie du reliquat est maintenue pour le secteur de l'agriculture biologique, avec la revalorisation de l'écorégime et la création d'un programme opérationnel Lait Bio.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le budget du pacte en faveur de la haie. Présenté le 29 septembre 2023, le pacte en faveur de la haie ambitionne de planter 50 000 kilomètres de haies en France d'ici 2030, avec un engagement financier de l'État de 110 millions d'euros par an pendant trois ans. Cette politique publique est utile pour l'adaptation face au changement climatique, la lutte contre les inondations et les sécheresses, pour lutter contre l'extinction de la biodiversité, mais aussi pour la restauration de la qualité des paysages et tous les usages valorisant la haie. Alors que le projet de loi de finances pour 2025 avait prévu une réduction drastique des crédits alloués au pacte en faveur de la haie, l'adoption d'amendements parlementaires avait permis d'augmenter l'enveloppe de 20 millions d'euros, portant son budget à 45 millions d'euros. Or certaines informations laissent à penser que le Gouvernement envisage de remettre en cause les moyens alloués au Pacte en faveur de la haie en utilisant la fongibilité de l'action 29 (« Planification écologique ») du programme 149 (« Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »). Cette situation serait incohérente alors que le Gouvernement a fait voter l'article 38 de loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui fixe comme objectif « de tendre, à compter du 1er janvier 2030, par rapport au 1er janvier 2024, à une augmentation nette du linéaire de haies de 50 000 kilomètres, à un linéaire de haies en gestion durable, au sens de l'article L. 611-9, de 100 000 kilomètres et, à compter du 1er janvier 2048, à un linéaire de haies de 500 000 kilomètres, géré durablement, sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Il veille à la promotion de la valorisation économique des haies gérées durablement ». Par ailleurs, les appels à projets, initialement prévus au printemps, ne seraient lancés qu'en juillet 2025 au plus tôt, ce qui aura pour conséquence de mettre en difficulté l'ensemble des structures qui accompagnent les agricultrices et les agriculteurs en raison du manque d'anticipation de leurs projets de plantation pour l'hiver prochain. La remise en cause des moyens et du calendrier du pacte en faveur de la haie risque également de remettre en cause les emplois créés dans les structures de terrain qui mettent en œuvre concrètement les actions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le budget alloué au pacte en faveur de la haie par la loi de finances 2025 sera préservé et de bien vouloir préciser le calendrier de publication des appels à projets.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la protection des consommatrices et des consommateurs lors d'achats effectués sur les foires ou les salons. L'article L. 221-18 du code de la consommation prévoit un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissements commerciaux. Pour les foires ou les salons, l'article L. 224-59 dispose que « Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation ». Conférer au seul professionnel le soin d'informer le consommateur de l'absence de délai de rétractation n'apparaît pas comme une protection suffisante contre les éventuelles pratiques insistantes ou agressives. Aussi, les délais de rétractation relatifs aux contrats conclus à distance devraient s'appliquer aux foires ou aux salons. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition.

Réponse

L'obligation qui impose aux professionnels de faire bénéficier les consommateurs d'un droit de rétractation, prévue à l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, concerne les contrats à distance (notamment les contrats conclus sur internet) et les contrats hors établissement. Cette réglementation est issue de la transposition de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits desconsommateurs qui est d'harmonisation maximale. En dehors de ces contrats, par exemple pour un contrat conclu dans un établissement commercial, le choix revient au professionnel de proposer ou non aux consommateurs la possibilité de revenir sur son achat, ceci n'étant pas une obligation légale. Les contrats conclus sur les foires et salons n'entrent pas dans la catégorie des contrats conclus à distance, ni dans celle des contrats conclus hors établissement, et ne sont donc pas soumis aux dispositions précitées du code de laconsommation. Il convient, cependant, d'indiquer que les contrats hors établissements s'entendent de ceux conclus en dehors d'un établissement commercial, mais également de ceux conclus dans un établissement commercial ou à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité « personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes » (article L. 221-1 ducode de la consommation). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à préciser la notion « d'établissement commercial » défini dans la directive 2011/83 comme le lieu où le professionnel exerce son activité « de manière permanente ou habituelle ». À cet égard, dans un arrêt CJUE, 7 août 2018 Verbraucherzentrale Berlin eV C-485/17, la Cour a précisé que le lieu où le professionnel exerce son activité « de manière habituelle » ne devait pas être compris selon une acception temporelle mais doit être compris « comme renvoyant au caractère normal que revêt, sur le site concerné, l'exercice de l'activé en cause » (point 39). En conséquence, le stand d'une foire ou d'un salon constitue bien un établissement commercial puisque l'exercice de l'activité de vente sur ce lieu revêt un caractère normal ou courant. Cette interprétation de la CJUE est confortée par le considérant 22 de la directive 2011/83/UE précitée qui souligne : « Il convient de considérer comme établissement commercial tout établissement, de quelque type que ce soit (qu'il s'agisse par exemple d'un magasin, d'un étal ou d'un camion), servant de siège d'activité permanent ou habituel au professionnel. Les étals dans les marchés et les stands dans les foires devraient être considérés comme des établissements commerciaux s'ils satisfont à cette condition ». Toutefois, un consommateur qui conclut un contrat sur un stand de foire ou de salon peut néanmoins se rétracter de ce contrat s'il a été conclu immédiatement après avoir été personnellement et individuellement sollicité alors qu'ils se trouvaient dans un lieu qui n'est pas un établissement commercial, par exemple dans le hall ou l'allée d'exposition de la foire (cf. ordonnance CJUE,17 décembre 2019 B&L Elektrogeräte GmbH C-465/19). Afin d'alerter les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus sur les stands de foires et salons, le législateur a imposé au professionnel d'afficher sur le stand qu'il occupe, un panneau informant les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation pour les contrats conclus sur ces lieux. Cette information doit être reprise dans un encadré apparent, rédigée en des termes clairs et lisibles, dans les offres de contrat faites dans les foires et les salons (articles L. 224-59 à L. 224-62 du code de la consommation et arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons). Par ailleurs, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, le contrat de vente financé par le crédit est alors résolu de plein droit (article L. 224-62 du code de la consommation). En outre, les pratiques commerciales trompeuses dont peuvent être victimes, le cas échéant, les consommateurs dans les foires et les salons sont sanctionnées de deux ans d'emprisonnement, voire, désormais, de trois ans d'emprisonnement lorsqu'elles sont suivies de la conclusion d'un contrat et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Les services de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) font preuve d'une grande vigilance et restent fortement mobilisés sur ces sujets. Des enquêtes portant sur le respect des réglementations précitées par les professionnels dans les foires et salons sont régulièrement réalisées.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard du lancement de la stratégie nationale maladies neurodégénératives 2024-2028. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de citoyens en comptant les personnes malades et les proches aidants. Elles constituent la première cause de perte d'autonomie. Le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a révélé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs qui étaient fixés. À l'issue de ce plan, une feuille de route maladies neurodégénératives a été publiée en juin 2021. Cependant, elle n'a jamais été mise en œuvre ni financée, à l'exception de financements annuels reconduits. Cette feuille de route est arrivée à échéance le 31 décembre 2022. Un rapport de l'IGAS évaluant les dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives a été remis le 18 juillet 2023 au précédent ministre de la santé et de la prévention. Ce rapport préconisait d'améliorer les « efforts de prévention » et de « prioriser les investissements en faveur d'une prise en charge accrue en ville et dans les places ordinaires d'établissements adaptés aux besoins de leurs nouveaux résidents ». Il indiquait dans sa conclusion que « Les constats dressés le cadre de cette mission de l'IGAS montrent l'importance qu'il y a, en France comme dans les autres pays de l'Union européenne, de se préparer davantage que nous ne l'avons fait jusqu'à présent aux enjeux que représente la progression rapide du nombre des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées, avec leur cortège de troubles cognitifs mais également de troubles psychologiques du comportement ». Le 5 septembre 2023, des concertations ont été lancées autour d'une stratégie maladies neurodégénératives 2024-2028 avec les associations, les fédérations, les administrations compétentes, les représentants des services et des établissements sanitaires et médico-sociaux... afin de construire la future stratégie nationale maladies neurodégénératives 2024-2028. Or celle-ci n'a jamais été validée. Un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024. Dans la réponse à la question écrite n° 6547, le Gouvernement indiquait le 9 janvier 2024 que « des arbitrages seront rendus en vue du lancement, tout début 2024, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2024-2028 ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de déploiement de la stratégie nationale maladies neurodégénératives 2024-2028 attendue par les personnes malades, les proches aidants, les acteurs de terrain, les chercheurs et les associations.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le non-versement des primes Ségur aux structures du secteur médico-social qui accompagnent les personnes en situation de handicap intellectuel. L'article 1er de l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif prévoit que « sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et conformément aux stipulations de l'article 1.1 de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la convention collective unique étendue (CCUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, les stipulations dudit accord du 4 juin 2024 ». Cette mesure de bon sens met cependant en difficulté ces structures car elle s'applique sans compensation financière. En effet, en Nouvelle-Aquitaine par exemple, l'agence régionale de santé se serait engagée auprès des associations à compenser le surcoût entraîné par l'arrêté du 5 août 2024. Or ces financements n'auraient pas été versés. Les départements ne souhaitent pas non plus financer cette dépense tant que les coûts supplémentaires ne seront pas compensés de façon intégrale par l'État. En 2024, les associations tutélaires ont avancé 32 millions d'euros pour verser cette prime. Le montant devrait atteindre 64 millions d'euros en 2025. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend faire pour rendre effectif le financement de la prime Ségur aux structures du secteur médico-social qui accompagnent les personnes en situation de handicap intellectuel.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l'accord du 4 juin 2024 par certains départements sur le périmètre des ESSMS. Aussi, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée chargé de l'autonomie et du handicap et Départements de France sont parvenus à un compromis sur le financement de l'accord agréé en juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale dit "Ségur pour tous" lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025. Dès 2025, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apportera un soutien financier aux départements, en faveur des structures concernées par l'agrément dans l'intérêt des personnes en situation de handicap, des personnes âgées en perte d'autonomie et des enfants placés auprès des départements, ainsi que des professionnels qui les accompagnent. Dans un contexte de vieillissement démographique et de difficultés pour l'ensemble des finances publiques, l'État et les Départements poursuivront leur travail en commun afin d'assurer la pérennité et la soutenabilité du modèle social qu'ils partagent.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Cet article dispose que « Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l'installation et des exonérations relevant des catégories suivantes ne peuvent à nouveau être éligibles aux aides à l'installation et aux exonérations relevant de la même catégorie qu'à l'expiration d'un délai de dix ans : 1° Les aides à l'installation mentionnées à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies du code général des impôts ; 3° Les aides financières à l'installation au titre de la convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine les conditions d'application du présent article ». Cette disposition, qui avait été adoptée par amendement lors des débats parlementaires, répondait à une demande légitime des élus locaux afin de lutter contre le « nomadisme médical ». À ce jour, le décret d'application n'a pas été publié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de publication de ce décret qui est très attendu.

Réponse

L'article 2 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 impose un délai de dix ans avant qu'un professionnel de santé ayant bénéficié d'aides à l'installation ou d'exonérations fiscales d'une même catégorie puisse en bénéficier à nouveau. Le décret d'application, n° 2025-231 du 12 mars 2025, a été publié au Journal officiel le 14 mars 2025. Il précise que le délai court à compter de la signature de la précédente convention d'aide et impose une attestation sur l'honneur pour toute nouvelle demande. Ce dispositif est pleinement applicable et répond à l'objectif de lutte contre le nomadisme médical, en garantissant une meilleure stabilité de l'offre de soins sur le territoire.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières. Ce projet d'arrêté est actuellement soumis au Conseil supérieur de l'énergie, qui l'examinera le 6 mars 2025. Il semble n'avoir pas fait l'objet de concertation avec les filières des énergies renouvelables, ni avec les acteurs du secteur du bâtiment, de l'artisanat et de l'agriculture, qui sont également concernés. Ce projet prévoit notamment de réduire le soutien financier aux installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance (inférieur ou égal à 500 kWc) sur bâtiments, hangars et ombrières, de manière rétroactive au 1er février 2025. Ces installations de petite taille sont pourtant celles qui doivent être déployées pour la transformation du modèle énergétique, en favorisant l'auto-production et l'auto-consommation. De plus, cet arrêté aura des conséquences néfastes pour l'emploi dans le secteur des énergies renouvelables et du bâtiment. Il reviendrait à remettre en cause de nombreux projets portés par les collectivités territoriales, les PME, mais aussi les agricultrices et les agriculteurs. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reconsidérer ce projet et maintenir un soutien efficace aux petites installations photovoltaïques.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire[1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à une forte demande de la filière. Les projets bénéficiant d'ores et déjà d'un tarif d'achat ou en ayant déjà fait la demande ne seront donc pas concernés. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publique et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le suivi et l'indemnisation des femmes porteuses d'un implant Essure. Dispositif médical implantable de stérilisation féminine définitive, les implants Essure ont été commercialisés en France entre 2002 et 2013 par la société Conceptus, puis par la société Bayer Pharma AG jusqu'en août 2017. À la suite de signalements survenus lors de la pose et après la pose de l'implant, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place une surveillance renforcée de ce dispositif en décembre 2016. Depuis août 2017, l'implant n'est plus utilisé en France et depuis fin 2018, il n'est plus commercialisé dans aucun pays. En France, 200 000 femmes ont été implantées et plus de 30 000 femmes ont été explantées selon les chiffres publiés le 25 janvier 2022 par le Comité de suivi des femmes porteuses du dispositif Essure du ministère des solidarités et de la santé. La liste des effets indésirables de l'implant Essure est vaste. Elle est énoncée dans l'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2018 limitant la pratique de l'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé : effets pelviens (métrorragies, douleurs pelviennes, autres), fatigue, effets neurologiques, effets musculaires, effets articulaires, céphalées, ORL (vertiges etc.), troubles visuels. Cette diversité de symptômes explique l'errance médicale dans laquelle se trouvent encore aujourd'hui de nombreuses femmes concernées. Aussi, elle l'interroge sur les raisons pour lesquelles les autorités de santé n'utilisent pas les numéros de série des implants pour identifier et contacter les femmes concernées afin de s'assurer de leur état de santé et de leur suivi. De plus, comme cela avait été fait pour le Médiator et la Dépakine, elle lui demande de bien vouloir indiquer s'il envisage de créer un fonds d'indemnisation adossé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux pour les victimes du dispositif médical implantable de stérilisation définitive Essure.

Réponse

Le comité de suivi des femmes porteuses du dispositif Essure mis en place par le ministère chargé de la santé en octobre 2017 en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la haute autorité en santé, le collège national des gynécologues obstétriciens et les associations de patientes, a défini un plan d'actions pour garantir la sécurité des conditions de retrait du dispositif lorsque cela est nécessaire, et pour assurer une information complète des femmes concernées. Même s'il n'existe pas actuellement de système d'information national collectant les données d'identification des dispositifs implantés (numéros de série), de nombreuses actions d'information des professionnels et des patientes ont été menées. A ce titre, l'ANSM ainsi que le ministère chargé de la santé ont mis les informations nécessaires à disposition du public sur leur site internet respectif. La traçabilité des dispositifs implantables fait l'objet d'une attention particulière et l'obligation de la remise d'une carte d'implant a depuis été instaurée dans le cadre du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux 2017/745 du 5 avril 2017. Concernant l'indemnisation des femmes victimes, elles ont été invitées à saisir une commission de conciliation et d'indemnisation qui, si elle estime que les conditions sont réunies, pourra émettre un avis sur la situation médicale des intéressées et identifier d'éventuels responsables qui seront invités à présenter une offre d'indemnisation.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonification des retraites des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dispose que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base ». Cette mesure de bon sens est essentielle pour reconnaître cette forme d'engagement et améliorer ainsi l'attractivité du recrutement. Toutefois le décret annoncé n'est toujours pas publié. Une première version du projet de décret avait été présentée en octobre 2023 et rejetée massivement par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. En effet, il limitait la bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs. Étaient ainsi exclus du dispositif celles et ceux qui concilient leur engagement avec une activité professionnelle, ce qui est inacceptable. Aussi, elle lui demande dans quel délai ce décret visant à octroyer des bonifications de trimestres de retraite à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service et respectant l'intention du législateur, sera enfin publié.

Réponse

L'article 24 de la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet effectivement d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite. Ainsi que vous l'évoquez, cette mesure de fidélisation doit être mise en œuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Comme annoncé à Mâcon le 28 septembre dernier à l'occasion du 130e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'intérieur s'est saisi du dossier. Le ministère de l'intérieur souhaite que la concertation et les travaux interministériels sur ce dossier parviennent à une solution qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, dans le but de fidéliser nos sapeurs-pompiers volontaires, en permettant l'acquisition de trimestres supplémentaires y compris en cas de carrière complète. L'objectif est que ces travaux interministériels aboutissent rapidement à un décret constituant une avancée concrète en matière de bonification applicable aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensable à la Nation.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'ampleur de la fraude aux aides publiques MaPrimeRénov' gérées par l'Agence nationale de l'habitat. Le précédent gouvernement, par la voix du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, avait déclaré en mai 2024 que « sur MaPrimeRénov' par exemple, j'ai reçu des signalements de Tracfin pour environ 400 millions d'euros ». L'ancien Premier ministre avait confirmé le 15 mai 2024 devant la représentation nationale que ce montant concernait la seule année 2023. L'ampleur de cette fraude est considérable. Elle porte gravement préjudice à l'État et aux contribuables. Elle affecte les moyens budgétaires disponibles pour la politique d'économies d'énergie et abîme la confiance des citoyennes et des citoyens, mais aussi des artisans, dans les politiques publiques de sobriété énergétique. Or l'alerte de Tracfin date de fin 2022. De plus, les problématiques de fraude sont notoires depuis l'origine du dispositif MaPrimeRénov' et étaient censées avoir été corrigées. Ainsi, dès juillet 2020, l'Anah indiquait observer « une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses » et avoir mis en place des mesures pour y remédier. Au regard de l'antériorité des problématiques de fraude sur les politiques publiques d'économies d'énergie, notamment concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE), Mme la députée prie M. le ministre de bien vouloir indiquer quel défaut de vigilance explique une fraude de près d'un demi-milliard d'euros en 2023. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si le préjudice s'est poursuivi pour l'année 2024. Elle le prie également de bien vouloir indiquer le montant total du préjudice pour l'État depuis la mise en place du dispositif en 2020, les montants recouvrés ainsi que les informations sur les bénéficiaires de ces détournements de fonds et les poursuites engagées. Enfin, au regard des actions de contrôle mises en place, qui ont des répercussions négatives sur la diligence dans le traitement de dossiers conformes et réguliers, elle le prie de bien vouloir l'informer des actions mises en place pour lutter contre la fraude sans pénaliser la politique d'économies d'énergie.

Réponse

Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement, réduire leur consommation d'énergie et lutter contre le changement climatique, le Gouvernement fait de la rénovation énergétique une priorité. Au total, les aides financières aux rénovations énergétiques ont représenté en 2024, pour le parc résidentiel, un montant prévisionnel d'aides CEE engagées d'environ 4 Md€ et, pour le parc résidentiel privé, un montant d'aides MaPrimeRénov' engagées de 3,3 Md€. Le secteur de la rénovation est, du fait de ces montants, exposé à des pratiques commerciales trompeuses, fraudes et escroqueries dont les victimes sont à la fois les ménages abusés et les dispositifs d'aides publiques et les entreprises. Sur ce dernier point, il convient de ne pas confondre le montant réel du préjudice subi par l'État avec la somme de 398 M€ des déclarations de soupçon reçues par Tracfin de la part des banques. Après investigation, il est fréquent que soit ces signalements ne correspondent pas à des fraudes réelles, soit qu'ils les surestiment largement. Plus significatifs pour juger de la fraude détectée par Tracfin sont les montants en jeu dans ses transmissions à la justice, après investigations du service, dénonçant des escroqueries. Depuis 2022, 15 notes ont été transmises pour un montant total de préjudice s'élevant à 14,2 M€. Le Gouvernement lutte avec la plus grande détermination contre les diverses pratiques frauduleuses observées, notamment pour protéger les particuliers et les professionnels du secteur. Une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques rattachée à la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF) a été mise en place le 5 décembre 2023. Elle réunit, en vue d'une meilleure détection et sanction, les services de gendarmerie, de police, la DGCCRF, la DGFIP, Tracfin, la DG Travail, le parquet de la JUNALCO, le parquet européen et les services en charge de la conception et du déploiement de la politique de rénovation énergétique des logements (DGALN, DGEC, ANAH). Elle définit des stratégies d'action et d'enquête concertées. Un plan interministériel cohérent associant l'ensemble des acteurs concernés a également été présenté par le Gouvernement en novembre 2023. Le premier axe de ces mesures est d'améliorer la prévention et de limiter les risques d'escroquerie. Une communication adaptée a été mise en place par la DGCCRF et l'Anah (campagnes de communication, sites internet du service public de l'habitat France Rénov, espaces conseils France Rénov', Maisons France Service) pour rendre plus accessible l'information sur les bons réflexes que doit avoir un ménage pour se protéger des fraudeurs. Le ménage est également informé qu'il peut faire un signalement et doit, s'il est victime d'une escroquerie, porter plainte pour faire valoir ses droits. Ces signalements et dépôts de plaintes des ménages complètent les diverses informations dont les administrations disposent, à l'image des déclarations de soupçons reçues par Tracfin. Ces informations font l'objet d'une exploitation et d'un partage dans le cadre législatif en vigueur afin de déceler les tentatives de fraudes, qui sont par nature dissimulées et complexes. Ces signalements contribuent également à cibler les actions de contrôle et de détection, qui constituent le second axe de lutte contre la fraude. Pour faire face aux pratiques trompeuses, dont notamment le démarchage frauduleux, la DGCCRF pilote depuis 2014 c'est à dire avant l'entrée en vigueur du dispositif MaPrimeRénov', une enquête nationale pluriannuelle visant l'ensemble des professionnels de la rénovation énergétique au stade précontractuel. L'enquête nationale réalisée en 2023 auprès de 797 établissements dans le secteur de la rénovation énergétique a ainsi fait ressortir, parmi ces établissements ciblés, un taux d'anomalie de 50 % (contre 54 % en 2022). Ces anomalies ont donné lieu à un nombre important de suites : 139 avertissements (mesures pédagogiques rappelant les dispositions en vigueur), 203 injonctions administratives, 122 procès-verbaux pénaux et 77 procès-verbaux administratifs. En 2024, le renforcement des moyens consacrés à ces enquêtes, et notamment le doublement des effectifs CCRF dédiés, a permis la réalisation de plus de 1 300 visites. Des sanctions pénales significatives ont été prononcées à la suite d'enquêtes des services de la CCRF ; par exemple en 2024, 16 salariés d'une entreprise de la Haute-Vienne ont été condamnés à des peines de prison : le dirigeant a notamment été condamné à 5 années d'emprisonnement, donc 4 fermes. Les contrôles des aides versées aux ménages par l'Anah sont aussi renforcés et diversifiés. Le système d'instruction des demandes de prime MaPrimeRénov' repose sur une instruction en deux étapes, avant et après les travaux, et 100% des dossiers sont contrôlés à chaque étape. Ce système est complété d'un contrôle de second niveau, soit de manière aléatoire, soit selon des critères de risques de fraude qui a été renforcé. Il est parachevé par des contrôles sur place, avant paiement, ciblés sur les dossiers les plus à risque, pour environ 10% des dossiers, contre 7% en 2023. En outre, les données des usagers sont davantage protégées grâce à la sécurisation des comptes mise en place sur les plateformes d'aide avec France Connect +, déployée courant 2024, ainsi qu'à un meilleur contrôle des données fiscales et bancaires. Dans le cas des rénovations d'ampleur, vient s'ajouter l'obligation depuis le 1er janvier 2024 de recourir à un assistant à maitrise d'ouvrage agréé par l'Etat (« Mon Accompagnateur Rénov' ») qui permet de sécuriser l'usager, l'entreprise, et l'Etat tout au long du parcours de travaux aidés ; dispositif qui fait l'objet lui-même d'un contrôle tant des structures agréées que des prestations. Face à la recrudescence des fraudes, la loi de finance initiale pour 2024 a mis en place les fondements législatifs nécessaires à des exigences de garanties financières plus fortes de la part des mandataires. Les dirigeants des entreprises mandataires condamnées pour des schémas frauduleux pourront en outre être personnellement sanctionnés. Afin d'améliorer le ciblage des contrôles et mieux détecter les schémas de fraude et les tentatives de fraude en temps réel, les outils informatiques et l'analyse des données ont été renforcés. Toutes ces lignes de défense peuvent être par ailleurs complétées de vérifications supplémentaires : à titre d'exemple, l'Anah a initié au printemps 2024 une campagne massive de vérification d'identité des bénéficiaires, complémentaire aux procédures de contrôle déjà existantes. Enfin, en cas de suspicion de fraude sur un dossier, sa mise en paiement est suspendue systématiquement par l'ANAH et des vérifications approfondies sont menées. Ces vérifications sont essentielles car une suspicion, ou même une non-conformité à la suite d'un contrôle de l'Anah, ne signifie pas nécessairement une tentative de fraude à l'aide publique. Le Gouvernement est également conscient des tentatives de fraude qui existent sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Le taux de contrôle imposé aux producteurs d'énergie avant dépôt de leur dossier augmente progressivement (10 % en 2023, 15 % en 2025). Pour les dispositifs les plus à risque, le taux de contrôle demandé est de 100 %. Ainsi, chaque année, les entreprises demandeuses de CEE réalisent environ 125 000 contrôles sur site par un organisme d'inspection accrédité. En complément, le nombre de contrôles mandatés par la direction générale de l'énergie et du climat est également en augmentation : de l'ordre de 8 000 contrôles sur site ont été réalisés en 2024 et plus de 200 000 vérifications par courrier ou mailing afin de mener des contrôles ciblés sur les travaux de rénovation globale et les thermostats connectés. Les exigences d'indépendance des organismes d'inspection du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) ont également été renforcées et les pouvoirs de supervision du comité français d'accréditation (Cofrac) et des services de l'État ont été étendus. De surcroît, le financement des rénovations globales de maisons individuelles par le dispositif CEE a été réformé au 1er janvier 2024 et celui des bâtiments collectifs depuis septembre 2024, pour mieux maîtriser les conséquences de fausses déclarations. Les textes CEE évoluent pour s'adapter en quasi temps réel aux fraudes détectées (renforcement des contrôles avant dépôt sur certains travaux, demande des pièces justificatives supplémentaires en réaction à des schémas de fraude…). Depuis janvier 2023, 34 décisions de sanction ont été prises à l'encontre de 25 entreprises différentes, sous forme de sanctions financières, d'un montant total de 12 M€ et d'annulations de CEE, représentant de l'ordre de 21,1 M€. Enfin, afin de renforcer encore les leviers d'action des services de l'Etat, depuis la prévention jusqu'aux sanctions, le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447, déposée le mardi 15 octobre 2024 par M. le député Thomas Cazenave. Il s'attachera à soutenir les mesures qui y sont proposées et/ou à proposer de les amender dans l'objectif d'aller plus loin en matière de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement du matériel paramédical d'occasion et d'aide à l'autonomie. L'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage. Cette mesure vertueuse sur le plan social et écologique, est très attendue par les acteurs de la réparation mais aussi par les personnes bénéficiaires ayant besoin de matériel d'aide à l'autonomie. Les modalités d'application doivent être fixées par décret en Conseil d'État. En réponse à la question écrite n° 8305 de Mme la députée publiée au Journal officiel le 23 mai 2023, le précédent gouvernement avait indiqué que « le projet de décret a été notifié à la Commission européenne selon la procédure prévue à la directive européenne 2015/1535. La période de statu quo s'est terminée à l'été 2023. Le Conseil d'État devra être saisi d'ici le premier trimestre 2024 afin de permettre une publication du décret au cours du premier semestre 2024 ». Ce calendrier n'a pas été respecté et près de cinq ans après l'adoption de cette disposition législative, le décret d'application n'est toujours pas été publié. Elle lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai il le sera enfin.

Réponse

Comme vous le précisez, l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste qui sera fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation. Le projet de texte comporte notamment les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définir à la liste des produits et prestations (LPP - prévue à l'article L. 1651 du Code de la sécurité sociale) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.