Questions

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise en œuvre effective de l'interdiction du démarchage téléphonique commercial. Conformément à la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, le démarchage téléphonique est interdit depuis le 11 août 2026. Désormais, tout appel commercial qui n'a pas fait l'objet d'un consentement spécifique et n'émanant pas d'un fournisseur de services avec lequel un contrat est en cours est illégal. Les consommatrices et les consommateurs sont invités à signaler le démarchage téléphonique abusif sur le site SignalConso. Or ce site n'a pas été mis à jour pour respecter cette nouvelle législation. En effet, parmi les rubriques proposées figure toujours par exemple l'item : « Je reçois des appels indésirables alors que je suis inscrit sur Bloctel (ces appels ne concernent ni la rénovation énergétique ni le CPF) ». Lorsque cette rubrique est sélectionnée il est indiqué : « On ne peut pas traiter votre signalement. Vous recevez des appels indésirables alors que vous êtes inscrit sur Bloctel. Vous devez les signaler sur Bloctel sur leur site dédié ». Or le site Bloctel indique lui-même que ce dispositif a pris fin le 11 août 2026. Aussi, elle le prie de faire connaître les raisons pour lesquelles le site SignalConso n'a pas été mis à jour dans le respect de la nouvelle législation alors que celle-ci a été promulguée le 30 juin 2025 et que la loi a prévu un délai de plus d'un an avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif interdisant le démarchage téléphonique commercial. Elle le prie également de faire connaître le délai dans lequel la mise à jour du site SignalConso sera réalisée. Enfin, elle souhaiterait connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour s'assurer du respect de la loi alors que les citoyens qui continuent de recevoir des appels intempestifs ne peuvent, en l'état, signaler ces appels aux autorités compétentes.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un site piscicole et d'un atelier de transformation de saumons Pure Salmon sur la commune de Verdon-sur-Mer à proximité de l'embouchure de la Gironde. Cette ferme-usine, portée par la société Saumon du Médoc et Pure Salmon France Fisharm , fonds de pension singapourien, ambitionne de produire 10 000 tonnes de saumon par an, élevés en bassin hors sol depuis l'éclosion jusqu'à l'abattage dans une usine agroalimentaire sur site. Il est constitué de bassins d'élevage couverts et réfrigérés fonctionnant en recirculation, d'une usine d'abattage et de préparation de saumon, de stockage de produits finis, de locaux tertiaires et de locaux techniques. Le projet prévoit un prélèvement d'eau dans la nappe des formations plio-quaternaires (nappe d'eau saumâtre proche de la surface) via six forages. Comme l'indique la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine dans son avis rendu le 7 octobre 2024, « la consommation en eau neuve en phase exploitation est de 6 500 m3 d'eau prélevée par jour dans les nappes. À titre de comparaison, le volume d'une piscine olympique de 2 m de profondeur est de l'ordre de 2 500 m3. Le volume annuel équivaut au volume de la consommation en eau potable d'une ville de 43 000 habitants ». La MRAe signale également qu'« un enjeu particulièrement fort du dossier concerne la préservation de la nappe de l'Eocène (présente sous la nappe plio-quaternaire et constituant une ressource pour l'alimentation en eau potable), tant sur le volet quantitatif que qualitatif (notamment en évitant d'aggraver les entrées salines dans cette nappe) ». En mars 2015, la Commission locale de l'eau du SAGE « Nappes profondes de Gironde » a conclu que « compte tenu de la localisation du projet dans la zone à risque fort de salinisation de l'éocène, la CLE juge le projet Pure Salmon au Verdon-sur-Mer incompatible en l'état avec le SAGE des Nappes profondes de Gironde ». Ce projet, en plus d'être une menace pour l'eau, l'estuaire de la Gironde et les espèces protégées, est incompatible avec le bien-être animal, avec des densités de saumons supérieures à 70 kg par m3. Une enquête publique a été ouverte par arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 au 19 janvier 2026. Comme l'indique le commissaire enquêteur dans son rapport remis au préfet de la Gironde le 24 mars 2026 « l'enquête publique a suscité un niveau de mobilisation sans équivalent récent, avec près de 23 000 contributions recueillies pour un projet situé dans une commune d'environ 1 400 habitants, dont une très large majorité défavorable ». Sur la globalité des contributions numériques et registres papier, 63 % d'avis sont négatifs, 30 % positifs et le reste indécis. Dix-sept communes de l'estuaire ont délibéré contre ce projet. Pourtant, le 2 juillet 2026, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) a rendu un avis favorable au projet. Cet avis précède la décision de la préfète de Gironde pour délivrer, par arrêté, l'autorisation environnementale. Au regard de la forte contestation locale des habitantes et des habitants ainsi que des élus locaux et des dangers associés à la réalisation de ce projet, tant pour la biodiversité de cette zone estuarienne, que pour le bien-être animal ou la qualité de l'eau, elle lui demande si elle entend renoncer à ce projet.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la lutte contre les produits vendus en ligne ne respectant pas les normes européennes. L'UFC-Que choisir a conduit une enquête visant à s'assurer de la conformité des produits vendus sur les plateformes Shein et Temu avec les normes européennes. Les résultats publiés le 30 octobre 2025 montrent que « 69 % des produits testés ne répondaient pas aux normes en vigueur dans l'Union européenne et 57 % faisaient courir un risque réel d'intoxication, d'allergie, d'étouffement, de brûlure ou d'incendie à leurs utilisateurs ». Ainsi, sur les jouets par exemple, l'association a constaté la présence de substances dangereuses dépassant très largement les normes autorisées ou encore la présence de pièces se détachant trop facilement et mettant en danger la sécurité des enfants. Dans un communiqué publié le 7 janvier 2026, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes annonce qu'« en décembre, les places de marché ont retiré 26 références de produits dangereux, à la demande de la DGCCRF et d'autres autorités nationales de protection des consommateurs ». Parmi ces produits (jouets, appareils électroniques, bijouterie, accessoires de mode), dix étaient vendus par la plateforme Aliexpress, quatre par Temu et trois par Shein. Cette situation met en danger la sécurité et la santé des consommateurs. En réponse à la question écrite n° 11891 publiée au Journal officiel du 14 avril 2026, page 3175, concernant la mise en place d'un déréférencement automatique consistant à retirer des moteurs de recherche les places de marché présentant un taux de produits non conformes supérieur à 5 %, M. le ministre se limite à rappeler les dispositifs déjà mis en place par les autorités pour protéger les consommateurs. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition et, plus généralement, sur la possibilité de faire interdire ces plateformes qui vendent des produits ne respectant pas les normes européennes.

Réponse

Les taux significatifs de produits non conformes relevés par Que Choisir Ensemble, dont les chiffres sont rappelés par le parlementaire, rejoignent en effet les résultats des enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le cadre du plan e-commerce annoncé par le Gouvernement au printemps 2025, la DGCCRF a analysé près de 700 références de produits commercialisées sur sept places de marché étrangères parmi les plus populaires auprès des consommateurs français. Les résultats de ces prélèvements révèlent des taux préoccupants : 46 % des produits analysés sont non conformes et dangereux. Ces produits non conformes et dangereux sont signalés aux plateformes concernées, qui les retirent rapidement de la vente et informent les consommateurs les ayant achetés. Les produits dangereux analysés par la DGCCRF représentaient ainsi 100 000 unités déjà vendues à des consommateurs. Ces actions de contrôle s'inscrivent dans un cadre juridique européen, dont l'échelle est particulièrement appropriée face aux acteurs du numérique. À ce titre, l'amende récente de 200 millions d'euros infligée à la plateforme chinoise Temu au titre du règlement européen sur les services numériques (DSA) constitue un exemple probant des actions actuelles menées à l'échelle européenne. Cette décision sanctionne le manquement grave de Temu à ses obligations d'évaluation des risques liés à la vente de produits illégaux sur sa plateforme, avec une enquête qui a établi que Temu avait insuffisamment identifié, analysé et étayé les risques systémiques liés à la présence massive sur sa plateforme de produits illégaux et dangereux. La France travaille avec ses partenaires européens à faire mieux respecter et évoluer le cadre juridique applicable aux grandes places de marché, afin de renforcer les sanctions applicables lorsque les risques systémiques ne sont pas maîtrisés. Ces sanctions pourraient aller jusqu'au déréférencement des places de marché en cas de défaillance majeure, cette notion restant à préciser ou à qualifier. La France plaide en effet de façon très proactive une application ambitieuse du DSA et vient d'inviter la Commission à préciser le Règlement par des lignes directrices qui viendraient expliciter les attentes en matière d'identification et de maitrise des risques systémiques. De plus, le projet de la Commission européenne dit « Acte Européen sur les Produits » (ou « European Union Product Act ») va constituer un vecteur significatif de modernisation du cadre réglementaire relatif à la surveillance du marché des produits, notamment en réponse aux enjeux du commerce en ligne. À cet effet, les autorités françaises sont pleinement mobilisées afin d'encourager à une responsabilisation accrue des plateformes mais également à la consolidation du statut de mandataire, afin de s'assurer de la représentation effective dans l'Union européenne de vendeurs extra-européens aptes à rendre des comptes. Concernant la mise en place d'un déréférencement automatique des places de marché présentant un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %, il convient tout d'abord de rappeler que les résultats d'enquête publiés par la DGCCRF correspondent à des taux de non-conformité fondés sur un échantillon nécessairement limité de produits et ciblés en fonction des risques qu'ils sont susceptibles de présenter pour les consommateurs. Ils ne correspondent donc pas à un taux de non-conformité global des produits vendus sur ces plateformes. Par ailleurs, l'appréciation des risques systémiques d'une place de marché en ligne ne peut s'effectuer en référence à un seuil numérique unique, étant donné le caractère pluridimensionnel de ces risques. C'est la raison pour laquelle la DGCCRF s'attache à développer une approche « à 360 degrés » de ses enquêtes en ce qui concerne les grands acteurs du commerce électronique (sécurité et conformité des produits, protection économique du consommateur, accessibilité, etc.). De plus, le Gouvernement dispose également de leviers pour réagir promptement et fermement en cas de risques graves et atteintes à l'ordre public, indépendamment de l'atteinte ou non d'un seuil prédéterminé, via l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. La réquisition numérique peut également être mobilisée en cas de non-respect d'une injonction de mise en conformité de la DGCCRF (par exemple, s'agissant d'une pratique commerciale trompeuse). Faisant suite à la mise en place de la cellule VigE-commerce, le Gouvernement souhaite compléter la boîte à outils juridique de l'ensemble des ministères et autorités exposées à des enjeux liés au commerce électronique. Enfin, il convient de rappeler qu'il n'existe aucune mesure similaire permettant la fermeture administrative d'un établissement physique lorsqu'il s'avère qu'il commercialise plus d'un certain seuil de références de produits non-conformes : en effet, pour le commerce en ligne comme pour le commerce physique, il n'est en réalité pas possible d'établir les statistiques requises. Pour l'ensemble de ces raisons, s'il n'est pas possible de soutenir l'introduction d'un seuil fixe de produits non-conformes au-delà duquel des places de marchés en ligne pourraient être déréférencées. Le Gouvernement prône une approche de mise en œuvre exigeante de sanctions proportionnées fondées sur une évaluation au cas par cas de la défaillance de maîtrise des risques systémiques, pouvant aller jusqu'au déréférencement des sites concernés.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les régies de quartier. Associations de loi de 1901, les régies de quartier agissent principalement dans les quartiers prioritaires de la ville. Regroupant des habitantes et des habitants, des collectivités locales et des bailleurs sociaux, ces associations interviennent ensemble dans la gestion de leur territoire. Elles portent des activités économiques pour entretenir l'espace commun, améliorer le vivre ensemble et créer des emplois. À ce titre, les régies de quartier sont éligibles à l'insertion par l'activité économique (IAE), qui permet à des personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de bénéficier d'un contrat de travail. Alors que le projet de loi de finances pour 2026 menaçait 60 000 parcours d'insertion, le texte finalement promulgué prévoit, selon les calculs du Collectif IAE, une suppression de 3 000 postes par rapport à 2025. Cependant, des inquiétudes demeurent concernant la poursuite d'un fonds de formation dédié aux personnes en parcours au sein des structures de l'insertion par l'activité économique. En effet, le plan d'investissement dans les compétences dédié à l'insertion par l'activité économique (PIC IAE) a déjà été réduit de 25 millions d'euros en 2024 puis en 2025. Alors que 80 % des salariés en insertion disposent d'un niveau inférieur au baccalauréat, ces diminutions successives ont entraîné une réduction du volume d'heures de formation par salarié, passant de 8 heures par personne et par an en 2023 à 4 h 45 par personne et par an en 2025. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pérenniser les moyens déjà contraints de ces structures, dont les régies de quartier, qui sont des piliers de l'économie sociale et solidaire dans les quartiers populaires.

Réponse

PESTICIDES Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho. Je souhaite poser trois questions précises au gouvernement. Premièrement, au sujet de la proposition de loi Duplomb 2, qui veut à nouveau autoriser en France le poison des néonicotinoïdes, l'acétamipride et le flupyradifurone, le premier ministre a déclaré : « Si elle peut résoudre certains problèmes, elle en pose aussi d'autres. » La porte-parole du gouvernement a expliqué quant à elle : « On ne peut pas faire comme si une pétition n'avait pas réuni 2 millions de signataires. » Mais lors du débat ici même sur cette pétition, la ministre de l’agriculture a déclaré qu’elle regardait la proposition de loi Duplomb 2 avec « bienveillance » et « sans tabou ». Pourrions-nous connaître clairement la position du gouvernement ? Deuxièmement, la justice a reconnu la responsabilité de l’État dans le préjudice écologique causé par les pesticides. L'arrêt « Justice pour le vivant » vous oblige à communiquer d'ici le 3 mars le calendrier de réexamen de toutes les autorisations de pesticides qui n’ont pas pris en compte le dernier état des connaissances scientifiques. Le gouvernement va-t-il respecter cette obligation ? Troisièmement, quelle est la position de la France sur le paquet européen omnibus, qui prévoit d’autoriser les pesticides ad vitam æternam ? Ainsi, des substances comme le glyphosate, l’acétamipride, des pesticides contenant des PFAS et des perturbateurs endocriniens ou cancérigènes ne seraient plus autorisés pour une durée limitée, comme c’est le cas : l’autorisation européenne serait délivrée pour l’éternité, peu importe la toxicité pour la santé et la biodiversité. Pire, sans le moindre débat démocratique, un abandon total de notre souveraineté est envisagé. L'Anses et notre pays n’auraient plus leur mot à dire sur les pesticides utilisés sur notre sol. La France est-elle pour ou contre cette réforme dangereuse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Je vous remercie pour cette question sur un sujet décidément inépuisable dans cet hémicycle et sur lequel il y a toujours beaucoup à dire.Je veux tout d'abord clarifier la position du gouvernement sur la réintroduction, dans le projet de loi d'urgence agricole, de la proposition des sénateurs Duplomb et Menonville. Par la voix de la porte-parole du gouvernement, le premier ministre a affirmé clairement que la réintroduction de l'acétamipride ne figurerait pas dans le texte et je n'ai pas dit autre chose.Vous m'avez interrogée sur le fond de la proposition des sénateurs Duplomb et Menonville : ma position sur le sujet est connue. Je rappelle que ce sujet n'est pas motivé par des raisons scientifiques, puisque ni l'Efsa ni l'Anses ne se sont prononcées contre l'usage de cette substance. Il ne l'est pas non plus par des raisons juridiques, puisque le Conseil constitutionnel, à deux reprises, en 2020 et en 2025, a clairement identifié un chemin, certes ténu, concernant l'application de la loi.En réalité, le sujet est avant tout politique, en particulier depuis la pétition qui a réuni 2 millions de signataires. Mon rôle est toutefois de trouver des solutions pour des filières qui sont dans l'impasse du fait de l'absence de traitement disponible, comme c'est le cas de la noisette – l'Inrae le dit clairement dans le rapport que j'ai demandé –, ou qui ne disposent pas de solution immédiate. De toute évidence, le problème demeure pendant pour nos agriculteurs, mais la France est engagée dans la diminution de l'utilisation des produits phytosanitaires, qui ont été réduits de moitié, de 49 % ! Mme Delphine Batho et M. Jean-Claude Raux. Non ! Mme Annie Genevard, ministre. C'est une réalité. Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la ministre ! Mme Annie Genevard, ministre. Les substances les plus dangereuses ont été éliminées, c'est un fait documenté. Pour le reste, je n'ai pas assez de temps pour vous répondre et je vous propose de…. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de Mme la ministre.) Mme la présidente. Je vous indique que la nouvelle pétition a franchi le seuil des 300 000 signataires sur le site de l'Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS) , ce qui sera bien évidemment pris en compte dans nos prochains débats.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le soutien apporté par l'État au projet d'une usine du groupe Rockwool à Courmelles dans l'Aisne. Leader mondial de l'isolation en laine de roche, cette multinationale dont le siège social se situe au Danemark porte le projet d'installation à Courmelles, sur une surface de terre équivalente à 55 terrains de football, d'une usine qui serait la deuxième la plus toxique de France pour la pollution au phénol et la troisième pour la pollution au formaldéhyde. Depuis six ans, des maires, associations, collectifs de médecins, habitantes et habitants se mobilisent pour dénoncer les risques que représente ce projet pour la santé publique. De plus, il apparaît que la multinationale Rockwool est mise en cause pour continuer à servir la Russie de Vladimir Poutine. Quatre usines sont implantées en Russie. Des contrats lient Rockwool et le ministère de la défense russe. Des livraisons destinées à la marine de guerre russe se sont poursuivies par le biais de distributeurs depuis l'invasion de l'Ukraine. C'est pourquoi, en novembre 2023, l'Ukraine a ajouté le groupe Rockwool à la liste des « sponsors internationaux de guerre ». Le groupe Rockwool a annoncé en janvier 2026 avoir perdu le contrôle de ses usines en Russie. Dans ce contexte, Mme la députée interroge M. le ministre sur les aides de l'État apportées au groupe Rockwool, qui affirme que l'usine de Courmelles « sera soutenue à hauteur de 10,6 millions d'euros par l'État et l'Union européenne ». Au regard des liens avérés entre cette entreprise et la Russie, elle le prie de bien vouloir indiquer si l'État entend maintenir son soutien au projet d'usine Rockwool à Courmelles, de bien vouloir faire connaître le montant précis des aides publiques attribuées et de préciser si celles-ci ont d'ores et déjà été versées. Elle le prie également d'indiquer si ces aides publiques seront annulées ou récupérées au regard de la coopération de cette multinationale avec la Russie.

Réponse

Concernant le volet spécifiquement environnemental, le projet s'inscrit correctement dans les attendus en matière de localisation et de protection de l'environnement. L'entreprise a en effet ciblé un parc d'activités, le Parc du Plateau, explicitement aménagé par l'intercommunalité pour accueillir des implantations industrielles et logistiques. Ce parc a été labellisé « site clé en main » dans le cadre de la deuxième vague de labellisation. Bien qu'il ait été temporairement déréférencé en raison d'une étude environnementale manquante, cette dernière a été transmise par la suite. Si le site n'a pas été réaffiché sur le site Choose France, il en réunit néanmoins toutes les conditions. S'agissant de la prévention des risques et de l'environnement, la procédure d'autorisation ICPE a été instruite avec une rigueur particulière par les services territoriaux compétents, dès lors qu'il était prévisible que l'autorisation ferait l'objet de contestations juridictionnelles. Sur les différents points techniques (conformité aux MTD, évaluation des risques sanitaires par l'ARS, respect des valeurs-limites de rejets), l'appréciation portée par les services compétents sur le dossier de l'industriel est favorable. Concernant spécifiquement les émissions de poussières et de formaldéhyde, bien présentes, les études de dispersion ne concluent pas à un risque induit pour la santé. Les consommations d'eau sont dans la moyenne, et la récupération des eaux de pluie permettra de couvrir les besoins annuels. Aucun risque particulier de conflit d'usage n'a été établi. Le projet comporte par ailleurs un volet « réduction et optimisation des émissions de gaz à effet de serre », soutenu par l'État à hauteur de 10,6 millions d'euros dans le cadre de l'Appel à Projets Décarbonation de l'industrie de France Relance. Le dossier de Rockwool présentait un ratio « coût de l'aide par tonne de CO évitée sur 20 ans » particulièrement avantageux, à 13 €/tCO2 équivalent (en point de comparaison, la moyenne des lauréats de l'appel d'offres des grands projets de décarbonation industrielle est à 22€/tCO2). À ce jour, seuls 36 000 € de cette aide ont été versés à l'entreprise. Plus globalement, l'augmentation de la production d'isolants sur le territoire national est essentielle pour répondre aux besoins et objectifs de politique publique en matière de rénovation des bâtiments, avec un impact positif sur l'emploi et la redynamisation des territoires. À cet égard, la laine de roche ne souffre pas de l'obsolescence qui lui est parfois prêtée. En construction neuve, celle-ci est adaptée aux premiers seuils de la RE2020. En rénovation thermique des bâtiments, qui représente le principal débouché des matériaux isolants à long terme, la règlementation n'impose pas de seuils carbone puisque l'enjeu premier est de massifier le plus vite possible la rénovation globale du parc français actuel, sans écarter des techniques et matériaux efficients et à coût abordable déjà disponibles. De surcroît, la laine de roche ne s'oppose pas aux isolants biosourcés, mais les complète. Si elle est plus carbonée que certains isolants biosourcés, celle-ci reste la meilleure solution disponible et abordable à court terme pour répondre à la demande en isolants efficaces, raison pour laquelle elle est fortement soutenue par les politiques publiques. Il serait ainsi préjudiciable pour notre budget carbone de renoncer à une solution déjà prête sous prétexte qu'elle n'est pas la meilleure dans l'idéal. Les produits agro-sourcés, bien que prometteurs, sont encore coûteux et leurs performances en termes de résistance au feu freinent leur massification. Ce projet est accompagné de longue date par l'État, à différentes échelles : par Business France au niveau national, par Nord France Invest au niveau régional, et par l'État lui-même, représenté par le préfet, qui a validé le soutien via l'Appel à Projets décarbonation de France Relance. L'État a délivré, après une instruction approfondie, l'autorisation ICPE au projet qui répond aux exigences réglementaires rigoureuses. Par ailleurs, le déféré préfectoral, au titre du contrôle de légalité contre le refus de permis de construire du maire de la commune d'implantation, a été suivi en première instance par le Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté début janvier la demande de suspension du permis de construire. Suite à la révision du jugement au fond par la Cour Administrative d'Appel, le contentieux est actuellement en instance devant le Conseil d'État.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les fabricants d'ameublement en France, notamment en raison de la concurrence déloyale. En 2024, selon « L'Ameublement français », organisation professionnelle des acteurs de la fabrication d'ameublement et de l'aménagement des espaces de vie, 124 entreprises ont été liquidées et 39 ont cessé leur activité. En 2025, de nombreuses entreprises françaises de l'ameublement ont été placées en redressement judiciaire en Saône-et-Loire, Vendée, Vaucluse, Creuse, Aube. D'autres ont été liquidées en Corrèze, Vienne, Ain, Mayenne, etc. La filière de l'ameublement fait face aux impacts de la crise de l'immobilier sur le secteur du mobilier, mais aussi à une concurrence déloyale comparable à celle subie dans le secteur du textile et de la mode avec la fast fashion . À la différence du textile, il reste une filière française de l'ameublement et un tissu industriel de production. Cette filière est fortement ancrée dans les territoires (76 % des emplois se situent en dehors des grandes villes) représentant 600 petites et moyennes entreprises et 20 entreprises de taille intermédiaire, soit 112 000 emplois directs et indirects. Les emplois sont principalement concentrés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Pays de la Loire. Au cours des vingt-cinq dernières années, la production industrielle d'ameublement et les emplois salariés directement liés ont été divisés par deux, passant ainsi de 78 900 emplois en 1998 à 37 783 emplois en 2023. Sur la même période, la part du made in France sur le marché du meuble a été divisée par deux (63 % des meubles vendus en France sont importés). En 2024, la Chine représente désormais plus de 20 % des importations françaises de meubles finis en France. La conjoncture depuis 2022 impacte fortement les marges des fabricants d'ameublement (augmentation des coûts des matières premières, prix de l'énergie, assurances, accélération des importations de type fast furniture ). Par ailleurs, de nombreux produits d'importation vendus sur des marketplaces échappent à tout contrôle. Tous les efforts en faveur de la relocalisation et de la mise en avant des savoir-faire français à des prix abordables risquent ainsi d'être anéantis si les pouvoirs publics ne s'emparent pas de cette situation. Les demandes et propositions de la filière française d'ameublement pour renforcer les contrôles sur les produits d'importation et relancer la demande en meubles de qualité et durables mériteraient d'être expertisées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à ces demandes légitimes et protéger cette filière pourvoyeuse d'emplois dans les territoires.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. Le Ministre porte une attention particulière au secteur de l'ameublement et à la production française de qualité, comme en témoigne ses échanges et ses déplacements auprès des acteurs locaux. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an), tous secteurs confondus. La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur une procédure permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires telles que Temu, Aliexpress ou encore Shein. Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits, toutes catégories confondues, ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et sur le portail français RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées en laboratoire pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) [1] et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Elles appellent désormais à une mise en œuvre pleine et ambitieuse des pouvoirs donnés à la Commission européenne par le DSA à l'encontre des très grandes plateformes contrôlées, et participent, en parallèle, aux réflexions visant à renforcer et coordonner le cadre réglementaire européen. Ces travaux ont notamment pour objectifs de mieux appréhender la définition des risques systémiques, liés à la diffusion de produits non conformes, dangereux ou illicites, mais également au regard de pratiques commerciales déloyales, ainsi que doter la Commission de leviers d'action supplémentaires. La DGCCRF est pleinement impliquée pour contribuer aux enquêtes relatives au DSA menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) dans le cadre d'actions coordonnées, mais aussi par le biais de signalements adressés à la Commission européenne et/ou aux Etats membres concernés. Elle continue par ailleurs à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Dans la lignée du plan d'action ministériel pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, la DGCCRF poursuit également l'augmentation du nombre de prélèvements réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces, toutes catégories confondues, sont prévues en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché scrutant : la sécurité du consommateur (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi la loyauté et la protection économique (conception de l'interface, dark patterns, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont la réforme de l'Union douanière qui met fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros ainsi que le European Product Act prévu pour la fin de l'année 2026 afin de renforcer les obligations relatives à la conformité des produits vendus en ligne. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement pour toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Ces signalements sont exploités pour orienter les contrôles réalisés par la suite. Au-delà de ces différentes actions visant le commerce électronique et les places de marché en ligne au sens large, le secteur de l'ameublement fait l'objet d'une surveillance particulière de la DGCCRF qui se traduit depuis plusieurs années par une enquête annuelle spécifique aux fraudes dans ce domaine et celui de la literie. Cette enquête, menée à la fois en ligne et dans les points de vente physiques, a pour objectifs de veiller à la protection des intérêts économiques des consommateurs et de lutter contre la concurrence déloyale entre les opérateurs. Les contrôles réalisés ciblent en particulier les pratiques commerciales trompeuses, portant notamment sur les caractéristiques des produits mis en vente, la réalité des opérations promotionnelles, ou encore l'authenticité des allégations utilisées. Ces pratiques commerciales trompeuses causent nécessairement un préjudice au jeu de la concurrence en ce qu'elles participent à altérer le comportement économique des consommateurs et à privilégier un opérateur plutôt qu'un autre. En 2024, des manquements ont été relevés dans 55% des 589 établissements contrôlés, justifiant la surveillance particulière dont ce secteur fait l'objet. En complément de cette enquête spécifique, plusieurs enquêtes menées par la DGCCRF en 2025 ont également concerné l'ameublement parmi d'autres catégories de produits non alimentaires, en particulier : Une enquête relative aux allégations et informations environnementales des produits non alimentaires ; Une enquête relative à l'origine des produits non alimentaires dont le « Made in France » : Ces différentes enquêtes, reconduites en 2026, contribuent à lutter contre la concurrence déloyale que peuvent notamment subir les fabricants français d'ameublement. Le ministère des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d'achat est également associé à plusieurs travaux en cours ou récents qui permettront de favoriser la demande en meubles de qualité et durables, en particulier : Les travaux menés au niveau national, à la suite de la loi climat et résilience de 2021, pour développer un affichage environnemental applicable aux produits d'ameublement, dans la continuité du système en place depuis le 1er octobre 2025 pour les produits textiles ; Les travaux menés au niveau national, à la suite de la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire) de 2020, concernant la filière REP (responsabilité élargie du producteur) ameublement. La mise en place d'un système de primes et pénalités d'écocontribution basées sur des critères environnementaux permettra en particulier de discriminer positivement les produits durables ; Les travaux menés au niveau européen concernant l'acte délégué ameublement du règlement 2024/1781 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables. [1] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de l'interdiction de production, de stockage et de circulation en France de substances actives interdites d'utilisation au sein de l'Union européenne. L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, modifié par la loi n° 2025-794 du lundi 11 août 2025, dispose que « sont interdits, à compter du 1er janvier 2026, la production, le stockage et la circulation de substances actives ayant fait l'objet d'un règlement d'exécution portant non-approbation ou non-renouvellement au niveau européen, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement ». Cette disposition résulte des débats parlementaires sur un amendement dont Mme la députée est à l'origine. Il vise à mettre une fin définitive à la production et à la fabrication en France de pesticides interdits dans l'Union européenne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour s'assurer du respect de la loi et de son entrée en vigueur effective depuis le 1er janvier 2026.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. L'article unique de cette loi adoptée à l'unanimité prévoit notamment l'instauration d'un plan national puis départemental de lutte contre la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes, associant « les organismes à vocation sanitaire, les associations représentatives des élus locaux, des représentants d'acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs et d'associations de protection de l'environnement ainsi que des membres de la communauté scientifique ». Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en oeuvre de ce plan national et ses déclinaisons locales. Les représentants de la filière apicole s'inquiètent de l'absence de publication de ce décret. Selon des études récentes, le coût économique des dégâts provoqués par le frelon asiatique est estimé à 6 millions d'euros pour la filière apicole. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quel délai le décret prévu par la loi n°2025-237 sera publié et comment elle entend répondre aux préoccupations légitimes des apiculteurs.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'arrêt du dispositif Pass'Sport pour les enfants de moins de 14 ans. Au lendemain de la pandémie de covid-19, le Président de la République avait annoncé le 19 mai 2021 « Nous lançons le Pass'Sport qui va permettre, pour tous les jeunes de 6 à 18 ans, qui sont éligibles à l'allocation de rentrée scolaire ou l'allocation enfant handicapé qui représente 3 millions de familles, environ la moitié des enfants de ces classes d'âges, d'être aidés et d'avoir ces 50 euros par an qui permettent de couvrir toute ou partie des frais pour s'inscrire à l'association ou au club de sport de sa ville, de son département et commencer la pratique sportive. Ce Pass'Sport, on veut vraiment le lancer là ». La décision d'exclure du Pass'Sport les enfants âgés de 6 à 13 ans pour des raisons purement budgétaires est contraire aux objectifs d'accès au sport pour tous et à la nécessité de favoriser la pratique sportive des enfants pour leur santé, leur santé mentale et leur épanouissement. Cette décision a été prise sans concertation avec les acteurs du monde sportif. Dans son rapport 2023 intitulé « Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture », la Défenseure des droits indiquait que « 71 % des enfants dont les parents disposent de bas revenus ne sont ainsi pas inscrits dans un club ou une association sportive et culturelle contre 38 % des enfants dont les parents disposent de hauts revenus ». En Nouvelle-Aquitaine, ce sont plus de 153 000 jeunes, majoritairement âgés de moins de 14 ans, qui ont rejoint une structure sportive grâce à ce dispositif déployé dans plus de 6 200 structures. « Ce dispositif était un soutien essentiel pour de nombreuses familles » selon la Fédération française de tir à l'arc. « Ainsi, sur les 977 000 licenciés de moins de 14 ans que compte la FFF, 375 000 d'entre eux bénéficiaient jusqu'à aujourd'hui du Pass'Sport. Dès la rentrée prochaine, ils seront exclus du dispositif » évoque la Fédération française de football. « Les nouveaux critères conduisent à sortir du dispositif les 3/4 des bénéficiaires 2024 et constituent une perte directe de près de 4 000 000 d'euros pour environ 3 000 clubs de basketball » s'alarme la Fédération française de basketball. Cette décision représente une rupture avec les engagements pris à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ainsi qu'avec l'ambition que la France « devienne enfin une grande nation sportive ». Par ailleurs, le développement de la pratique sportive contribue de façon déterminante à la lutte contre l'addiction aux écrans, le décrochage scolaire, l'obésité, les troubles du comportement, le mal-être de la jeunesse. L'Observatoire national de l'activité physique et de la sédentarité indique que le pays se positionne, à l'échelle mondiale, à la 119ème place en matière d'activité physique chez les 6-17 ans, sur un classement de 146 pays. Dans ces conditions, elle lui demande de bien vouloir rétablir immédiatement le Pass'Sport pour tous les enfants.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

Réponse

UTILISATION DE L'ACÉTAMIPRIDE Mme la présidente . La parole est à Mme Delphine Batho. Mme Delphine Batho . Monsieur le premier ministre, votre ministre de l’agriculture veut organiser le retour du poison des néonicotinoïdes en France, en autorisant notamment un toxique qui se nomme l’acétamipride. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Mme Anne-Laure Blin . Ah, le retour de la décroissance ! Mme Delphine Batho . Au sujet de ce néonicotinoïde, votre ministre de l’écologie déclare : « Ce produit tue les abeilles et les pollinisateurs. (« C'est faux ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) M. Pierre Cordier . Elle n'y connaît rien ! Mme Delphine Batho . « Il est soupçonné d'avoir un effet perturbateur endocrinien et d'être un neurotoxique du développement. Il peut se retrouver dans l'eau potable. C'est donc évidemment un sujet de santé qui n’est pas à prendre à la légère. » Mme Émilie Bonnivard . Allez vendre des cerises et des noisettes ! Mme Delphine Batho . Voilà ce qu'affirme votre ministre de l'écologie et elle dit vrai. L’acétamipride tue les pollinisateurs et les oiseaux. C'est un neurotoxique qui franchit la barrière placentaire et que l'on retrouve dans le liquide céphalo-rachidien d’enfants : il atteint donc le cerveau. Confirmez-vous devant la représentation nationale que votre gouvernement est favorable au retour de ce poison, en toute connaissance de cause ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Êtes-vous prêt à le dire, droit dans les yeux,… M. Ian Boucard . Oui ! Mme Delphine Batho . …aux apicultrices et aux apiculteurs, aux agricultrices et aux agriculteurs des filières dont les rendements baissent faute de pollinisateurs, alors qu’on constate déjà un effondrement de 80 % des populations d’insectes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Mme Anne-Laure Blin . C'est vous qui faites couler nos filières ! Cette molécule n'est interdite qu'en France ! Mme Delphine Batho . Êtes-vous prêt à le dire droit dans les yeux aux femmes enceintes et aux parents dont les enfants sont atteints de troubles du neurodéveloppement ? (Mêmes mouvements.) La France a demandé à l’Union européenne d’interdire l’acétamipride, preuves scientifiques à l’appui. Pensez-vous vraiment, dans le contexte géopolitique actuel, alors que se lève partout le vent des forces obscurantistes, que c’est le moment pour la France d’abandonner la bataille des Lumières, de la santé et de la science ? (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent, rejoints par quelques députés des groupes LFI-NFP et SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire . Par où commencer, après une question aussi véhémente et caricaturale ? M. Jérôme Guedj . Non, aussi précise ! Mme Annie Genevard, ministre . Le texte auquel vous faites allusion est d'initiative sénatoriale. Je veux rendre hommage aux sénateurs qui ont souhaité être la voix des agriculteurs… M. Jean-Claude Raux . D'une partie des agriculteurs ! Mme Annie Genevard, ministre . …qui veulent voir lever toutes les entraves qui pèsent sur l'exercice de leur métier (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR) : l'accès à l'eau et à des bâtiments d'élevage dignes de ce nom, la pacification des relations avec l'Office français de la biodiversité, l'accès à de nouveaux moyens de protection des cultures, sans lesquels il n'y a pas de production… M. Jean-Claude Raux . Ce n'est pas vrai ! Mme Annie Genevard, ministre . …et sans lesquels il n'y a pas de souveraineté alimentaire possible. (Mêmes mouvements.) Par ailleurs, il est toujours préjudiciable, en tant que parlementaire, lorsqu'on n'est ni spécialiste de la question ni scientifique - c'est notre cas à toutes deux - de décréter à la place des scientifiques ce qui est bon et ce qui est mauvais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. - Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Pour ma part, je préfère me fier aux organismes qui ont autorité pour le faire (Mme Sophia Chikirou s'exclame vivement. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR) , notamment à l'Agence européenne de sécurité des aliments – l'équivalent européen de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – qui a décrété accessible le recours à cette substance, dont je rappelle qu'elle est autorisée dans vingt-six des vingt-sept pays de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) Cette surtransposition a été décidée en son temps par des parlementaires qui, je dois le dire, ne disposaient pas de l'autorité scientifique pour le faire. Cette question sera débattue à partir de la semaine prochaine en séance. Les arguments se déploieront et j'espère que vous n'opposerez pas une obstruction stérile à un texte dont l'examen est très attendu. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les reliquats de l'enveloppe des aides à la conversion en agriculture biologique (CAB) de la politique agricole commune 2023-2027. En effet, faute de conversions suffisantes en agriculture biologique, près de 240 millions d'euros issus de l'enveloppe des aides à la conversion en agriculture biologique n'ont pas été consommés à ce jour. Ce montant risque de s'élever à 850 millions d'euros à la fin de l'année 2027. L'agriculture biologique traverse une situation préoccupante, liée notamment à l'arrêt des aides au maintien qui fragilise les exploitations. Pourtant, la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture fixe comme objectif dans son article 1er « 9° De favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique, au sens de l'article L. 641-13 du présent code, en veillant à l'adéquation entre l'offre et la demande sur le marché national et pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l'ambition en agriculture biologique, de manière notamment à ce que l'agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030 ; ». Dans ce contexte, le reliquat de l'enveloppe des aides à la conversion en agriculture biologique doit être intégralement fléché pour répondre aux préoccupations légitimes de la profession qui demande notamment de porter l'éco-régime bio à 145 euros par hectare et par an, de revaloriser le crédit d'impôt bio jusqu'à 6 000 euros par ferme et de créer un paiement pour service environnemental (PSE) bio cumulable avec l'éco-régime et le crédit d'impôt bio. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui assurer que les reliquats CAB seront bien attribués exclusivement à l'agriculture biologique.

Réponse

Malgré l'arrêt de l'aide au maintien à l'agriculture biologique en métropole pour cette nouvelle programmation 2023-2027, plusieurs dispositifs mis en place depuis 2023 contribuent à maintenir le soutien aux pratiques et méthodes des agriculteurs convertis à l'agriculture biologique. Ainsi, la création d'un niveau spécifique relatif à la « certification Bio » de l'écorégime permet de rémunérer les exploitants concernés 30 euros (€) par hectare de plus par rapport au niveau supérieur de l'écorégime. Par ailleurs, le crédit d'impôt bio a été revalorisé à hauteur de 4 500 €/an à compter de 2023 et jusqu'en 2025. Il convient en outre de souligner que plusieurs mesures ont été prises ces dernières campagnes afin de soutenir les exploitants en agriculture biologique : l'État a mobilisé en 2023 et en 2024 deux dispositifs successifs d'aide de crise spécifiquement destinés à soutenir la trésorerie des exploitations bio en difficulté, à hauteur de 104 millions d'euros (M€) en 2023 et 105 M€ en 2024. Pour faire face à la crise de la demande, des moyens budgétaires exceptionnels ont également été mobilisés en matière de communication et de structuration des filières. Une baisse importante des conversions en agriculture biologique constatée ces dernières années a conduit à une sous-utilisation des enveloppes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacrées aux aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) du plan stratégique national (PSN), générant ainsi un reliquat mobilisable de crédits du FEADER. Le redéploiement de ce reliquat a fait l'objet d'échanges avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la modification du PSN. Une grande partie du reliquat est maintenue pour le secteur de l'agriculture biologique, avec la revalorisation de l'écorégime et la création d'un programme opérationnel Lait Bio.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le budget du pacte en faveur de la haie. Présenté le 29 septembre 2023, le pacte en faveur de la haie ambitionne de planter 50 000 kilomètres de haies en France d'ici 2030, avec un engagement financier de l'État de 110 millions d'euros par an pendant trois ans. Cette politique publique est utile pour l'adaptation face au changement climatique, la lutte contre les inondations et les sécheresses, pour lutter contre l'extinction de la biodiversité, mais aussi pour la restauration de la qualité des paysages et tous les usages valorisant la haie. Alors que le projet de loi de finances pour 2025 avait prévu une réduction drastique des crédits alloués au pacte en faveur de la haie, l'adoption d'amendements parlementaires avait permis d'augmenter l'enveloppe de 20 millions d'euros, portant son budget à 45 millions d'euros. Or certaines informations laissent à penser que le Gouvernement envisage de remettre en cause les moyens alloués au Pacte en faveur de la haie en utilisant la fongibilité de l'action 29 (« Planification écologique ») du programme 149 (« Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »). Cette situation serait incohérente alors que le Gouvernement a fait voter l'article 38 de loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture qui fixe comme objectif « de tendre, à compter du 1er janvier 2030, par rapport au 1er janvier 2024, à une augmentation nette du linéaire de haies de 50 000 kilomètres, à un linéaire de haies en gestion durable, au sens de l'article L. 611-9, de 100 000 kilomètres et, à compter du 1er janvier 2048, à un linéaire de haies de 500 000 kilomètres, géré durablement, sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Il veille à la promotion de la valorisation économique des haies gérées durablement ». Par ailleurs, les appels à projets, initialement prévus au printemps, ne seraient lancés qu'en juillet 2025 au plus tôt, ce qui aura pour conséquence de mettre en difficulté l'ensemble des structures qui accompagnent les agricultrices et les agriculteurs en raison du manque d'anticipation de leurs projets de plantation pour l'hiver prochain. La remise en cause des moyens et du calendrier du pacte en faveur de la haie risque également de remettre en cause les emplois créés dans les structures de terrain qui mettent en œuvre concrètement les actions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer si le budget alloué au pacte en faveur de la haie par la loi de finances 2025 sera préservé et de bien vouloir préciser le calendrier de publication des appels à projets.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la protection des consommatrices et des consommateurs lors d'achats effectués sur les foires ou les salons. L'article L. 221-18 du code de la consommation prévoit un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissements commerciaux. Pour les foires ou les salons, l'article L. 224-59 dispose que « Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation ». Conférer au seul professionnel le soin d'informer le consommateur de l'absence de délai de rétractation n'apparaît pas comme une protection suffisante contre les éventuelles pratiques insistantes ou agressives. Aussi, les délais de rétractation relatifs aux contrats conclus à distance devraient s'appliquer aux foires ou aux salons. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition.

Réponse

L'obligation qui impose aux professionnels de faire bénéficier les consommateurs d'un droit de rétractation, prévue à l'article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, concerne les contrats à distance (notamment les contrats conclus sur internet) et les contrats hors établissement. Cette réglementation est issue de la transposition de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits desconsommateurs qui est d'harmonisation maximale. En dehors de ces contrats, par exemple pour un contrat conclu dans un établissement commercial, le choix revient au professionnel de proposer ou non aux consommateurs la possibilité de revenir sur son achat, ceci n'étant pas une obligation légale. Les contrats conclus sur les foires et salons n'entrent pas dans la catégorie des contrats conclus à distance, ni dans celle des contrats conclus hors établissement, et ne sont donc pas soumis aux dispositions précitées du code de laconsommation. Il convient, cependant, d'indiquer que les contrats hors établissements s'entendent de ceux conclus en dehors d'un établissement commercial, mais également de ceux conclus dans un établissement commercial ou à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité « personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes » (article L. 221-1 ducode de la consommation). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à préciser la notion « d'établissement commercial » défini dans la directive 2011/83 comme le lieu où le professionnel exerce son activité « de manière permanente ou habituelle ». À cet égard, dans un arrêt CJUE, 7 août 2018 Verbraucherzentrale Berlin eV C-485/17, la Cour a précisé que le lieu où le professionnel exerce son activité « de manière habituelle » ne devait pas être compris selon une acception temporelle mais doit être compris « comme renvoyant au caractère normal que revêt, sur le site concerné, l'exercice de l'activé en cause » (point 39). En conséquence, le stand d'une foire ou d'un salon constitue bien un établissement commercial puisque l'exercice de l'activité de vente sur ce lieu revêt un caractère normal ou courant. Cette interprétation de la CJUE est confortée par le considérant 22 de la directive 2011/83/UE précitée qui souligne : « Il convient de considérer comme établissement commercial tout établissement, de quelque type que ce soit (qu'il s'agisse par exemple d'un magasin, d'un étal ou d'un camion), servant de siège d'activité permanent ou habituel au professionnel. Les étals dans les marchés et les stands dans les foires devraient être considérés comme des établissements commerciaux s'ils satisfont à cette condition ». Toutefois, un consommateur qui conclut un contrat sur un stand de foire ou de salon peut néanmoins se rétracter de ce contrat s'il a été conclu immédiatement après avoir été personnellement et individuellement sollicité alors qu'ils se trouvaient dans un lieu qui n'est pas un établissement commercial, par exemple dans le hall ou l'allée d'exposition de la foire (cf. ordonnance CJUE,17 décembre 2019 B&L Elektrogeräte GmbH C-465/19). Afin d'alerter les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus sur les stands de foires et salons, le législateur a imposé au professionnel d'afficher sur le stand qu'il occupe, un panneau informant les consommateurs sur l'absence de droit de rétractation pour les contrats conclus sur ces lieux. Cette information doit être reprise dans un encadré apparent, rédigée en des termes clairs et lisibles, dans les offres de contrat faites dans les foires et les salons (articles L. 224-59 à L. 224-62 du code de la consommation et arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons). Par ailleurs, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, le contrat de vente financé par le crédit est alors résolu de plein droit (article L. 224-62 du code de la consommation). En outre, les pratiques commerciales trompeuses dont peuvent être victimes, le cas échéant, les consommateurs dans les foires et les salons sont sanctionnées de deux ans d'emprisonnement, voire, désormais, de trois ans d'emprisonnement lorsqu'elles sont suivies de la conclusion d'un contrat et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Les services de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) font preuve d'une grande vigilance et restent fortement mobilisés sur ces sujets. Des enquêtes portant sur le respect des réglementations précitées par les professionnels dans les foires et salons sont régulièrement réalisées.