Questions

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la protection de la cascade du Végay située dans la commune d'Aiglun dans les Alpes-Maritimes. Classée monument naturel depuis 1933, la cascade du Végay est une chute d'eau de 140 mètres de hauteur sur le vallon de Végay, affluent de l'Estéron labellisée « rivière sauvage », outil de conservation des rivières qui reconnaît à la fois la naturalité exceptionnelle des cours d'eau et l'engagement des gestionnaires locaux volontaires pour les préserver. Le vallon du Végay abrite une biodiversité remarquable, avec des milieux humides sensibles comme les tufières et les tourbières, qui accueille de nombreuses espèces d'insectes, d'amphibiens et de plantes. La cascade du Végay, élevée par le conseil municipal d'Aiglun le 5 juin 2026 au rang de citoyenne d'honneur de la commune « pour ses nombreux bienfaits rendus à la commune d'Aiglun », participe par ailleurs à la régulation de la température de l'Estéron. Année après année, les habitantes et les habitants constatent que leur cascade se réduit à un mince filet d'eau sous l'effet des prélèvements excessifs en amont, emportant des conséquences sur l'ensemble de l'écosystème. En effet, suite à une déclaration d'utilité publique (DUP) du 1er avril 1996, le Syndicat intercommunal de l'Estéron et du Var inférieures (SIEVI) a été autorisé à la dérivation des eaux des sources du Végay, prévoyant que « les débits excédentaires seront restitués au milieu », sans imposer de débit fixe à laisser à la rivière. S'inquiétant d'une baisse importante du niveau de la cascade du Végay en 2022 à la suite d'une sécheresse exceptionnelle, la commune a sollicité auprès des services de l'État une révision de la DUP de 1996 et la fixation d'un débit réservé à laisser à la rivière au droit des sources du Végay. À cette fin, une étude a été commandée par l'État au Syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau (SMIAGE) maralpin, qui a fait appel à la Maison régionale de l'eau (MRE), association scientifique spécialisée sur l'eau et les milieux aquatiques créée en 1991. Cette étude, publiée en octobre 2024, a estimé qu'un débit réservé de 35 litres par seconde est nécessaire pour notamment préserver la reproduction des espèces. Or, par arrêté préfectoral du 7 juin 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé un débit réservé de 10,5 litres par seconde au droit des sources du Végay, devant augmenter progressivement pour atteindre 22,5 litres par seconde en 2031. La municipalité d'Aiglun, représentée par son maire, M. Anthony Salomone, demande la modification de l'arrêté préfectoral et la fixation d'un débit réservé de 35 litres par seconde. Aussi, elle lui demande si l'État envisage de revenir sur sa décision et de prendre en compte un débit réservé tenant compte des données scientifiques, soit de 35 litres par seconde au droit des sources du Végay.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le traitement de céréales contaminées à la phosphine à Plouisy dans les Côtes-d'Armor. Du 14 au 16 janvier 2026, une opération de fumigation à la phosphine (PH3) a été effectuée sur un stock d'orge de 30 000 tonnes contaminés par des charançons à Plouisy par la coopérative Nutréa-Triskalia, filiale d'Eureden. Si un certificat « Gaz Free » a été délivré le 10 février par le prestataire attestant que « l'orge traitée est exempte d'émissions de gaz phosphine et que le personnel peut librement disposer de l'orge, dont la concentration mesurée est inférieure à la valeur d'exposition moyenne (0,1 ppm) », de nombreux salariés du site, ainsi que des riverains, ont fait part de leurs préoccupations concernant les modalités précises de mise en œuvre de cette opération et ses éventuelles conséquences. En effet, selon l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, « l'exposition par inhalation à de fortes doses de phosphine provoque des atteintes neurologiques, respiratoires et cardiaques sévères pouvant aller jusqu'à la mort du sujet. L'exposition à de plus faibles doses entraîne une irritation respiratoire et des atteintes neurologiques, cardiaques et digestives. À noter qu'une exposition unique peut entraîner une persistance à distance de troubles pulmonaires, musculaires et neurologiques ». Déjà, en 2016, deux anciens salariés de la même coopérative Nutréa-Triskalia à Plouisy, victimes d'une intoxication aux pesticides et ensuite licenciés, ont obtenu plus de 100 000 euros pour le préjudice subi. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de diligenter une enquête pour s'assurer que les protocoles réglementaires ont bien été respectés et si les salariés, les riverains et l'environnement ont bien été protégés.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse du coût des carburants pour les infirmières libérales et les aides à domicile. En effet, dans le contexte actuel de la guerre au Moyen-Orient et de l'augmentation du prix du pétrole, le Gouvernement a annoncé un plan d'aide de près de 70 millions d'euros visant à aider certains secteurs : transport routier, filière pêche, exploitations agricoles. Cependant, certaines professions comme les aides à domicile ou les infirmières libérales, qui ont besoin de leur véhicule pour travailler, ne bénéficient pas d'un dispositif comparable. Les indemnités kilométriques en vigueur ne permettent pas de couvrir les frais de carburant de ces professions. La mobilité est indispensable à l'exercice de leurs missions auprès des personnes vulnérables, en particulier dans les territoires ruraux. Par le passé, le Gouvernement avait mis en place une « indemnité inflation » (article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021), aide exceptionnelle de 1 000 euros versée « à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 ». En février 2022, face à la montée des prix à la pompe, le barème kilométrique avait été rehaussé de 10 %. Du 1er avril au 31 décembre 2022, une « remise carburant » sur l'essence et le gazole avait été mise en place. Aussi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place de façon urgente des aides ciblées pour les professionnelles du soin et les aides à domicile qui assurent au quotidien des missions qui relèvent de fait du service public pour la santé et l'aide à l'autonomie auprès des personnes vulnérables dans le pays.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95%, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. Elles prévoient en particulier des mesures nouvelles pour les aides à domicile. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est à dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr. S'agissant des contrôles des distributeurs, la DGCCRF a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. A date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la biosurveillance de la population dans les territoires contaminés par les PFAS. Dans douze communes des Ardennes, la pollution de l'eau potable par les PFAS dépasse le seuil autorisé de 0,1 microgramme par litre, avec jusqu'à 2,729 microgrammes par litre mesurés en février 2025 à Villy, soit plus de 27 fois le seuil limite. L'exposition aux PFAS, substances toxiques et bioaccumulables, est associée à des risques accrus de cancers du sein, du rein et des testicules, de troubles hormonaux et de la fertilité, de diabète, d'obésité, mais aussi à une diminution de la réponse immunitaire à la vaccination pour les enfants, à une dégradation du placenta et à un faible poids à la naissance. Par arrêté préfectoral du 4 juillet 2025, le préfet des Ardennes, sur proposition de l'ARS Grand Est, a interdit la consommation de l'eau du robinet à des fins de boisson et de préparation des biberons pour les 2 800 habitants des douze communes concernées : Villy, Malandry, Blagny, Linay, Haraucourt, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Landres-et-Saint-Georges, Thenorgues, Imecourt, Verpel et le hameau de Sivry (Buzancy). Or, à ce jour, aucune étude sanitaire n'a été lancée sur l'imprégnation de la population pendant des années où les habitantes et habitants ont consommé une eau contaminée. La Stratégie nationale de biosurveillance du Gouvernement, de Santé publique France et de l'Anses adoptée en février 2024 prévoit que des études complémentaires puissent être menées chez des populations ciblées en fonction des besoins identifiés de santé publique, notamment en ce qui concerne la contamination aux PFAS, mais relève que l'enquête ALBANE ne permet pas à ce stade de sur-échantillonnages régionaux. L'Institut écocitoyen pour la connaissance des pollutions mène, dans le sud lyonnais, l'étude PERLE-PERFAO, première étude française d'imprégnation des populations exposées aux émissions industrielles de PFAS. Elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures prises pour soutenir cette étude, mais aussi pour l'élargir au suivi sanitaire de la population dans les autres territoires concernés par un dépassement des seuils de contamination par les PFAS. Elle l'interroge notamment sur le calendrier, les moyens et les partenariats mis en œuvre pour réaliser les mesures immédiates d'imprégnation et de suivi sanitaire de la population concernée dans les communes des Ardennes privées d'eau potable.

Réponse

Le directeur général de la santé copilote, avec le directeur général de la prévention des risques, la mise en œuvre du plan interministériel sur les Substances per-ou polyfluoroalkylées (PFAS) publié en avril 2024. Dans ce cadre, de nombreuses expertises ont été publiées ou sont en cours et leurs résultats viennent éclairer la gestion des cas de contaminations des milieux par les PFAS. En particulier, sur la base d'une expertise du haut conseil de la santé publique de juillet 2024, la direction générale de la santé a publié une instruction le 19 février 2025, à destination des Agences régionales de santé (ARS), qui précise les modalités de suivi, de confirmation des non-conformités et de gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans l'eau du robinet. La plupart des ARS avaient anticipé les obligations européennes de surveillance d'une liste de 20 PFAS dans l'eau du robinet qui sont entrées en vigueur depuis le 12 janvier 2026, ce qui a notamment permis de détecter les situations de contamination. Dans ce type de situation, les mesures de gestion prises par les préfectures, sur proposition des ARS, visent en priorité à réduire les expositions, en l'occurrence celles liées à l'eau de consommation. Ces mesures ne suffisent pas à éliminer toute exposition aux PFAS, dont les sources sont multiples, mais visent à diminuer la dose et la durée d'exposition, deux facteurs qui influent sur les risques pour la santé associés aux PFAS dans la littérature. Concernant les études d'imprégnation des populations, Santé publique France a mis à jour en novembre 2025 son guide méthodologique d'appui aux porteurs d'études d'imprégnation locales. Celui-ci permet d'évaluer la pertinence et la faisabilité d'une étude d'imprégnation à l'échelle locale et d'organiser sa mise en œuvre lorsque les conditions nécessaires sont réunies (par exemple : existence d'un biomarqueur approprié, effectif suffisant de la population concernée). Ces études ont pour objectif de caractériser l'imprégnation « intégrée » (toutes sources confondues) d'une population à certains polluants, en recherchant des relations avec des facteurs environnementaux ou comportementaux. Elles ont avant tout un objectif d'amélioration des connaissances sur les mécanismes d'exposition et d'imprégnation, mais elles ne permettent pas d'établir des liens de causalité entre l'exposition à un/des polluant (s) et le développement de pathologies spécifiques, ni d'identifier l'état de santé ou les risques liés à un niveau d'imprégnation donné. Ces études sont généralement longues et complexes, aussi il convient d'en apprécier l'opportunité et la pertinence au regard des questions soulevées localement, et cette réflexion préalable ne doit pas retarder la mise en œuvre de mesures de réduction des expositions. L'étude PERFAO sur le sud de Lyon entre actuellement dans sa phase opérationnelle, après élaboration d'un protocole scientifique robuste en lien avec Santé publique France. Cette étude est portée par la Métropole de Lyon et l'institut éco-citoyen pour la connaissance des pollutions de Fos/Mer et bénéficie d'un soutien financier de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes (pour un montant de 200.000 €, sur un budget global de 650.000 €). Elle correspond à un contexte local bien spécifique et a été construite dans le cadre d'un dialogue structuré avec les habitants et les collectivités locales. La question du sur-échantillonnage régional/local dans le cadre de l'étude nationale Albane va être discutée prochainement avec Santé publique France au regard des financements disponibles et de la priorisation (Albane permet le suivi des PFAS mais d'un grand nombre d'autres polluants).

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur le devenir du programme LIFE, l'instrument financier pour l'environnement de la Commission européenne dans le domaine de la biodiversité et du climat. Ce programme permet de financer des projets innovants, privés ou publics, contribuant à l'atteinte des objectifs climatiques et environnementaux de l'Union européenne. Créé en 1992 pour financer des projets de soutien à la biodiversité, il s'est ensuite élargi et intervient aujourd'hui dans quatre sous-programmes : Nature et biodiversité ; Économie circulaire et qualité de vie ; Atténuation du changement climatique et adaptation ; Transition vers une énergie propre. Sa dotation est passée de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020 à 5,4 milliards d'euros pour la période 2021-2027. Le programme LIFE a, depuis 2014, permis de co-financer 2 260 projets, dont 330 à l'échelle française pour un montant de 430 millions d'euros. En France, dans le domaine de la restauration de la nature et de la reconquête de la biodiversité, le programme LIFE a joué un rôle décisif pour des projets portés par des associations, des collectivités locales, des acteurs privés, avec de réelles réussites. Par exemple le projet LIFE EuroBustard, qui implique plusieurs pays européens, a pour objectif de protéger, dans le pays, notamment en Deux-Sèvres et dans la Vienne, la population des outardes, espèce en danger critique d'extinction, par l'équipement de femelles en GPS pour trouver les nids ou encore des actions de protection de nichées menées par les associations naturalistes en lien avec les agriculteurs. Dans un autre domaine, le programme LIFE Maraisilience propose un plan d'actions opérationnelles en faveur de l'adaptation au changement climatique de la deuxième zone humide de France, le Marais poitevin. De même le projet LIFE Adapto+ vise à répondre à l'enjeu d'adaptation des zones littorales peu urbanisées aux effets du changement climatique et à l'élévation du niveau de la mer dans le Parc Naturel régional de Camargue, le site du Marquenterre, dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme ou encore dans le site de l'Estuaire de la Loire. Selon un rapport de l'IGEDD de janvier 2025, « bien que la part du programme LIFE dans les fonds en gestion directe soit très limitée, il est le seul programme de l'Union européenne à financer principalement des projets ayant des impacts concrets, ambitieux et mesurables sur l'environnement. ». L'IGEDD précise par ailleurs que « Le programme LIFE permet en premier lieu de financer des projets qui ne pourraient pas être financés par ailleurs dans le cadre de fonds nationaux ou d'autres programmes de l'UE et ce, avec des montants élevés au regard des budgets habituels ». Pourtant, le projet de budget européen pour la période 2028-2034 présenté par la Commission européenne le 18 juillet 2025 prévoit purement et simplement la disparition du programme LIFE, qui disparaîtrait dans le Fonds pour la compétitivité qui regrouperait quatorze programmes existants. La France aurait accepté cette proposition de la Commission européenne, à l'issue d'un arbitrage interministériel défavorable à la position de la ministre de l'écologie qui préconisait que la France s'oppose à la disparition du programme LIFE. Aussi, elle le prie de bien vouloir faire connaître sa position sur la proposition de la Commission européenne d'une part et d'indiquer les actions engagées par le Gouvernement afin d'assurer la pérennité du programme LIFE, dont le maintien est déterminant pour les actions à conduire en matière de restauration de la nature dans un contexte d'effondrements écologiques.

Réponse

La France défend la nécessité d'un soutien financier européen fort en faveur des politiques environnementales et climatiques dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. En particulier, la France souhaite, d'une part, l'établissement de cibles ambitieuses de dépenses pour l'environnement (35% du CFP dans la proposition de la Commission) et, d'autre part, la multiplication des outils financiers pouvant être mobilisés en faveur de l'environnement. Si la Commission a proposé une profonde réorganisation du CFP en réduisant le nombre de programmes, elle a également prévu d'accorder une place de choix au financement de l'environnement. Aussi, la proposition de la Commission inscrit les actions financées actuellement par le programme LIFE au sein de plusieurs instruments : le fonds européen pour la compétitivité, les actions de l'Union à dimension transnationale et le futur plan de partenariat national et régional, qui constituera le levier majeur de mise en œuvre territoriale de nos priorités environnementales. Dans le cadre des négociations autour des propositions de la Commission, le Gouvernement est attentif à préserver le périmètre de dépenses aujourd'hui couvertes par ce programme, notamment en matière de biodiversité. Concrètement, le Gouvernement défend l'introduction d'un objectif de dépenses dédié à la biodiversité, en cohérence avec le CFP 2021-2027 et avec les engagements pris par l'Union au titre du cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. Il veillera, en outre, à ce que les futurs instruments puissent s'inscrire dans la continuité du programme LIFE, en termes d'objectifs et d'outils, pour poursuivre le soutien de projets innovants ancrés dans les territoires et portés par la société civile et tirer tous les bénéfices de la dynamique engagée jusqu'ici par le programme LIFE.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'équiper les mairies des moyens de communication résilients en cas de crises. En effet, face aux évènements climatiques (inondations, tempêtes, incendies) les réseaux de télécommunication sont vulnérables. Ainsi, durant la tempête Alex au début du mois d'octobre 2020, des mairies ont été coupées du monde sans moyen de communication. Il en a été de même lors des incendies de l'Aude en août 2025. Ainsi, à titre d'exemple, le maire de Coustouge n'a pas pu téléphoner pendant « presque une semaine depuis le début de l'incendie » alors que des habitants sont restés plusieurs jours « confinés sur place ». Il indique : « Pendant tout ce temps, je n'ai eu de cesse de faire des allers-retours entre le poste de commandement des pompiers à Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, où on captait, et le village » pour informer ses administrés de l'évolution de la situation. Une mission flash de l'Assemblée nationale sur le bilan des mesures de reconstruction et de réaménagement des vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie après la tempête Alex du 14 juin 2023 proposait notamment que « les mairies situées en zone isolée sur notre territoire, comme les villages de montagne, ou encore les îles sur les côtes hexagonales ou en outre-mer, les villages en habitat dispersés, doivent être équipés de téléphone satellitaire ». Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette proposition.

Réponse

Les crises récentes, qu'il s'agisse d'événements climatiques majeurs ou de catastrophes naturelles, ont mis en évidence la vulnérabilité de certains réseaux de télécommunication ainsi que les difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux pour maintenir le lien avec les services de secours et les populations. Les situations observées, notamment lors de la tempête Alex en 2020 ou lors d'incendies récents, ont souligné l'importance de disposer de moyens de communication alternatifs lorsque les réseaux classiques sont défaillants. La résilience des communications constitue à ce titre un axe important de la politique de gestion de crise conduite par l'État. Celle-ci repose notamment sur la sécurisation et la redondance des réseaux utilisés par les services de secours et de sécurité, ainsi que sur le développement de solutions permettant d'assurer la continuité des communications en situation dégradée. Toutefois, l'équipement des collectivités locales relève en premier lieu de leur responsabilité. Il doit être apprécié au regard de l'analyse des risques à l'échelle du territoire et des dispositifs prévus dans les plans communaux de sauvegarde (PCS). Les services de l'État encouragent à cet égard les communes à intégrer pleinement la question de la continuité des communications dans leur préparation aux crises et à mobiliser les dispositifs de soutien existants lorsque cela est nécessaire. Par ailleurs, le réseau radio du futur (RRF), porté par l'agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS), vise à doter les services de sécurité et de secours d'un système de communication moderne, sécurisé et à haut débit, facilitant l'accomplissement de leurs missions. Le RRF constituera un réseau de télécommunications mobiles critiques à très haut débit (4G et 5G), résilient et interopérable, commun à l'ensemble des acteurs de la sécurité et de la gestion de crise. Il permettra notamment la transmission en temps réel d'images et d'informations depuis le terrain vers les centres de commandement, ainsi que des échanges sécurisés de messages et de documents entre services. Les technologies mises en œuvre permettront également de renforcer les capacités de communication et, surtout, d'assurer l'interconnexion des différents services intervenant lors d'une crise, améliorant ainsi la coordination des opérations. Des travaux techniques conduits par le ministère de l'intérieur ont permis d'évaluer la résilience du RRF dans divers scénarios de crises majeures. Ils montrent que ce réseau est en mesure de répondre à la plupart des situations. Pour les crises les plus graves, des solutions complémentaires peuvent être mobilisées, telles que des communications directes entre intervenants, sans recours au réseau, ou le déploiement de moyens mobiles temporaires permettant de rétablir rapidement les liaisons. Le ministère de l'intérieur demeure attentif à l'amélioration continue de la résilience des moyens de communication en situation de crise et poursuit, en lien avec les collectivités territoriales et les opérateurs, les travaux visant à renforcer la robustesse des infrastructures et la capacité des acteurs locaux à maintenir le lien avec la population et les services de secours lors d'événements exceptionnels.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur les suites données par l'État à l'incendie qui a commencé le 5 août 2025 dans le massif des Corbières dans le département de l'Aude et a été officiellement éteint le 28 août 2025. Plus important incendie en France depuis 50 ans, ce feu, qui a tué une femme, fait 25 blessés dont 20 pompiers, dont un en « urgence absolue », a également détruit 36 maisons, parcouru 17 000 hectares et brûlé 12 000 hectares de forêt et 700 hectares de vignobles. Ce mégafeu, surnommé « l'ogre des Corbières », a été exacerbé par trois années de déficit hydrique, aggravé par un printemps et un été 2025 particulièrement secs. Jusqu'à 2 200 pompiers ont été mobilisés, avec des renforts venus de toute la France et le recours à tous les moyens aériens disponibles. L'incendie a été fixé en cinq jours mais n'a pu être éteint qu'en vingt-trois jours. En déplacement à Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse le mercredi 6 août 2025, le Premier ministre François Bayrou avait constaté « une catastrophe d'ampleur inédite ». Il avait notamment annoncé un « plan de sauvegarde et d'avenir » dont « les Corbières pourraient être le laboratoire ». Le 8 septembre 2025, il avait confié au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ainsi qu'à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable la charge de réaliser une mission d'appui au préfet de l'Aude. L'objectif fixé à cette mission interministérielle est notamment « d'élaborer une stratégie de reconstruction plus résiliente du territoire sinistré ». Celle-ci a présenté le 18 décembre 2025 les grands axes de ces travaux, sans annonce concrète. Aussi, elle le remercie de bien vouloir indiquer les suites apportées par l'actuel gouvernement à la demande légitime des maires des communes rurales. Le département de l'Aude est emblématique des impacts du changement climatique sur nos terroirs. Les élus locaux attendent la mise en place d'un dispositif d'accompagnement exceptionnel afin que les conséquences, la réparation et la résilience des Corbières, après la catastrophe écologique subie, bénéficient de la solidarité nationale. Ce territoire pourrait ainsi devenir un exemple riche d'enseignements pour l'ensemble du bassin méditerranéen. Elle le prie de bien vouloir faire connaître sa position sur l'engagement de son prédécesseur et les décisions qu'entend prendre le Gouvernement.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prévention des risques pour la santé humaine liés à l'utilisation de l'eau du robinet contaminée aux PFAS pour la cuisson des aliments. Dans les Ardennes, la pollution aux PFAS dépasse régulièrement le seuil autorisé de 0,1 microgramme par litre d'eau, avec jusqu'à 2,729 microgrammes par litre d'eau mesurés en février 2025 à Villy, soit plus de 27 fois le seuil limite. Par arrêté préfectoral du 4 juillet 2025, le préfet des Ardennes, sur proposition de l'ARS Grand Est, a interdit la consommation d'eau du robinet à des fins de boisson et de préparation des biberons pour les 2 800 habitants de 12 communes des Ardennes : Villy, Malandry, Blagny, Linay, Haraucourt, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Landres-et-Saint-Georges, Thenorgues, Imecourt, Verpel et le hameau de Sivry (Buzancy). Cependant le préfet des Ardennes et l'ARS Grand-Est ont indiqué dans leur communication du 4 juillet 2025 que « l'eau peut être utilisée pour la cuisson des aliments, le lavage des fruits et légumes, l'hygiène corporelle (douche, brossage des dents), le nettoyage domestique, l'arrosage des plantes, ou les piscines. Seule la consommation directe (boisson) et la préparation des biberons sont interdites ». Alors que les habitants des communes concernées par cette pollution s'interrogent sur l'utilisation de l'eau du robinet pour la cuisson, elle la prie de bien vouloir faire connaître les bases scientifiques sur lesquelles les pouvoirs publics ont fondé leurs recommandations, particulièrement celles qui permettent d'établir que l'eau contaminée par les PFAS peut continuer à être utilisée pour la cuisson des aliments sans risques à long terme pour la santé humaine.

Réponse

En lien avec la transposition de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) (refonte), la recherche des composés per- et polyfluoroalkylés (PFAS) est rendue obligatoire dans le cadre du contrôle sanitaire des EDCH réalisé par les Agences régionales de santé (ARS) depuis le 1er janvier 2026. En décembre 2025, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a rendu public les résultats de la campagne sur les PFAS réalisée sur la période 2023-2026 à la demande du ministère chargé de la santé. 35 PFAS ont été recherchés sur plusieurs centaines d'échantillons représentant 20% de la population. Parmi les 35 PFAS recherchés, sont intégrés les 20 PFAS issus de la directive européenne, l'Acide trifluoroacétique (TFA) et d'autres PFAS dits « à chaîne courte ». A l'exception du TFA quantifié dans 90 % des échantillons, toutefois à des concentrations largement inférieures à la valeur sanitaire indicative, cette campagne a mis en évidence l'absence de contamination généralisée. Ainsi, moins de 1,5 % d'échantillons dépassent la limite de qualité réglementaire. Les modalités de gestion spécifiques aux PFAS dans les EDCH sont précisées par instruction du ministère chargé de la santé aux préfets et aux ARS du 12 mars 2024, actualisée le 19 février 2025 sur la base de l'avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) de l'été 2024. Dans cet avis, en l'absence d'information sur la hiérarchisation des sources d'exposition aux PFAS, le HCSP ne formule pas de recommandation spécifique sur les usages de l'eau du robinet autre que la boisson. La gestion des situations de non-respect des exigences de qualité des eaux distribuées au robinet est très encadrée par la réglementation. Elle repose sur l'appréciation, en particulier par l'ARS, de la situation et des risques sanitaires encourus par la population. En cas de non-conformité, la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau doit immédiatement informer le maire et les ARS, procéder à une enquête afin de déterminer les causes du problème. Elle doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau. En cas de risque pour la santé, l'exploitant en lien avec l'ARS diffuse des recommandations d'usage à la population, en particulier aux groupes de population les plus sensibles. Selon les situations, il peut aussi recommander aux populations les plus sensibles de ne pas consommer l'eau pour l'alimentation. S'agissant des communes ardennaises concernées par une non-conformité aux PFAS, l'ARS Grand-Est a mis en œuvre les préconisations de l'instruction précitée en interdisant la consommation d'eau du robinet à des fins de boisson et de préparation des biberons pour l'ensemble de la population compte tenu des concentrations élevées. Afin d'appuyer les décisions en matière de gestion des risques sanitaires, l'ANSES a été saisie par le gouvernement en novembre 2022 pour évaluer les risques sanitaires et les expositions liés aux PFAS. L'expertise de l'ANSES permettra, le cas échéant sur la base de ces nouvelles connaissances scientifiques, de faire évoluer les modalités de gestion. Par ailleurs, la Commission européenne a saisi l'organisation mondiale de la santé en décembre 2023 pour définir une méthodologie de priorisation des PFAS à enjeux sanitaires et établir des valeurs de gestion dans les EDCH. Sur cette base, la Commission européenne pourrait proposer de faire évoluer la directive n° 2020/2184.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la protection de la civelle, alevin de l'anguille d'Europe. L'anguille européenne est classée en danger critique d'extinction en France, en Europe et au niveau mondial selon l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Depuis les années 1950-1960, la population de civelles s'est effondrée de 90 %, en raison notamment de la dégradation des milieux naturels (pollution de l'eau, destruction des zones humides) et de la surpêche. Le plan de gestion mis en place par l'État depuis plusieurs années s'avère insuffisant et n'a pas permis d'inverser la tendance. Le quota attribué pour la pêche maritime professionnelle de civelles est aujourd'hui fixé à 65 tonnes. Un projet d'arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2025-2026 et la campagne de pêche 2026-2027 a été mis en consultation du 3 au 24 octobre 2025. Ce projet propose de fixer une trajectoire bisannuelle du quota et de sa répartition, à 55 tonnes pour 2025-2026 puis à 43 tonnes pour 2026-2027. Des scientifiques, des associations environnementales et les fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques demandent la mise en place d'un moratoire complet sur la pêche des civelles afin de protéger cette espèce en danger. Aussi, elle lui demande si elle envisage de décréter un moratoire sur la pêche aux civelles.

Réponse

Classée en danger critique d'extinction par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), l'anguille européenne (Anguilla anguilla) fait l'objet depuis plusieurs années d'un encadrement réglementaire strict, tant au niveau national qu'européen. À l'occasion de la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC-3), le Gouvernement a souhaité réaffirmer sa détermination à préserver cette espèce, en présentant un plan d'action renforcé visant à atténuer l'ensemble des pressions existantes (pêche professionnelle et de loisir, obstacles à la continuité écologique, dégradation des habitats, pollution, changement climatique, prédations). Avec ce plan, la France a fait preuve d'une ambition particulière en adoptant une approche globale : agir en eau douce, en mer et à tous les stades de développement de l'espèce. Concernant la réduction de l'effort de pêche, des mesures concrètes ont été prises sur la base des recommandations scientifiques. Les quotas alloués aux pêcheurs professionnels (maritimes et fluviaux) seront diminués avec une trajectoire de baisse conséquente, fixée sur deux ans. Une réduction de 15 % dès cette année a ainsi été décidée. En 2026-2027, le quota sera réduit de 34% au total par rapport à la saison 2024-2025. Les arrêtés ministériels fixant ces quotas sont entrés en vigueur le 1er novembre 2025. Par ailleurs, le Gouvernement confirme qu'un décret instaurant un moratoire sur la pêche récréative de l'anguille en eau douce sera adopté avant le début de la prochaine saison, en miroir de l'interdiction dans le domaine maritime déjà en vigueur depuis 2023. Attentif à la situation économique des pêcheurs, l'Etat s'est engagé à accompagner la profession dans la réduction de sa dépendance à la pêche d'amphihalins, via un plan de sortie de flotte volontaire. Ce plan sera déployé en 2026 et concernera toutes les façades, dans un cadre harmonisé entre secteur maritime et secteur fluvial. Il permettra un retrait définitif des licences et capacités associées aux navires concernés. En tenant compte des niveaux de dépendance économique, l'Etat accompagnera au mieux les acteurs les plus vulnérables, en veillant au juste équilibre entre protection renforcée de l'espèce et préservation du tissu économique de nos territoires.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet d'arrêté modifiant le soutien au développement du photovoltaïque sur bâtiments, hangars et ombrières. Ce projet d'arrêté est actuellement soumis au Conseil supérieur de l'énergie, qui l'examinera le 6 mars 2025. Il semble n'avoir pas fait l'objet de concertation avec les filières des énergies renouvelables, ni avec les acteurs du secteur du bâtiment, de l'artisanat et de l'agriculture, qui sont également concernés. Ce projet prévoit notamment de réduire le soutien financier aux installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance (inférieur ou égal à 500 kWc) sur bâtiments, hangars et ombrières, de manière rétroactive au 1er février 2025. Ces installations de petite taille sont pourtant celles qui doivent être déployées pour la transformation du modèle énergétique, en favorisant l'auto-production et l'auto-consommation. De plus, cet arrêté aura des conséquences néfastes pour l'emploi dans le secteur des énergies renouvelables et du bâtiment. Il reviendrait à remettre en cause de nombreux projets portés par les collectivités territoriales, les PME, mais aussi les agricultrices et les agriculteurs. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend reconsidérer ce projet et maintenir un soutien efficace aux petites installations photovoltaïques.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire[1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à une forte demande de la filière. Les projets bénéficiant d'ores et déjà d'un tarif d'achat ou en ayant déjà fait la demande ne seront donc pas concernés. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publique et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».