Questions

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dépistage du cancer de la prostate. En France, le cancer de la prostate touche chaque année près de 60 000 personnes et était à l'origine de 12 800 décès en 2023. Selon l'Institut national du cancer, « Le cancer de la prostate se situe au 1er rang des cancers chez l'homme, nettement devant les cancers du poumon et du côlon-rectum [...]. Ce cancer se situe au 3e rang des décès par cancer chez l'homme. Près de 79 % des décès concernent des hommes de 75 ans et plus ». Selon une étude publiée dans The Lancet en avril 2024, le nombre de nouveaux cas de cancer de la prostate va doubler, de 1,4 million en 2020 à 2,9 millions en 2040 au niveau mondial, en lien notamment avec la hausse de l'espérance de vie. Les chercheurs de l'Étude européenne randomisée sur le dépistage du cancer de la prostate (ERSPC), lancée en 1993, ont révélé en mai dernier, après un suivi de 23 ans, que les hommes ayant bénéficié d'un dépistage régulier par dosage sanguin du PSA présentaient un risque de décès par cancer de la prostate réduit d'environ 13 % par rapport à ceux qui n'avaient pas été dépistés. En effet, ce dépistage consiste en un toucher rectal associé à un dosage de PSA (antigène prostatique spécifique) via une prise de sang. Pourtant, à ce jour, aucun programme de dépistage du cancer de la prostate n'a été mis en place. Selon un avis du collège de la Haute Autorité de santé, « les connaissances actuelles ne permettent pas de recommander un dépistage du cancer de la prostate par dosage de PSA de façon systématique en population générale ou dans des populations d'hommes considérées comme plus à risque ». Cependant, cet avis date d'il y a plus de dix ans. Or la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 dévoilée par le Président de la République le 4 février 2021, et dont le pilotage est confié à l'Institut national du cancer, dispose notamment qu'« un programme pourra être étudié et mis en place le cas échéant pour mieux dépister les cancers de la prostate ». Par ailleurs, une sous-action de l'action n° 12 « Préparation des dépistages de demain » de la feuille de route « Dépistages organisés des cancers 2024-2028 » prévoit la « poursuite du suivi des études en cours en Europe sur le dépistage du cancer de la prostate ». C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de solliciter un nouvel avis de la Haute Autorité de santé sur ce sujet, de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux relatifs au suivi des recherches en France et en Europe concernant le dépistage des cancers de la prostate, et de lui faire connaître sa position concernant la mise en œuvre d'une politique de prévention et de dépistage de ce cancer.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de glioblastome. Tumeur d'origine cérébrale au pronostic particulièrement défavorable, le glioblastome ferait l'objet d'environ 3 500 diagnostics chaque année. Selon la Haute autorité de santé dans un avis du 20 février 2019, la survie des patients est estimée à 14,6 mois. La loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves a instauré une procédure dérogatoire devant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Celle-ci permet notamment d'accélérer l'instruction des demandes relatives au plan personnalisé de compensation du handicap (PCH) ainsi qu'à l'attribution des droits et prestations. Or les patients atteints de glioblastome, dont la maladie présente également une évolution rapide, ne peuvent bénéficier d'un dispositif similaire d'instruction accélérée. Aussi, elle la prie de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage une procédure accélérée afin de permettre une prise en charge administrative plus rapide et mieux adaptée à la gravité et à l'évolution du glioblastome.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les indemnités journalières versées aux salariés dans le cas d'un arrêt de travail pour maladie. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour pouvoir avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail [...] l'assuré social doit justifier [...] b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Ainsi certains salariés, notamment employés en chèque emploi service universel (CESU) en milieu rural et effectuant peu d'heures de travail, se retrouvent privés d'indemnités journalières en cas de problèmes de santé. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un dispositif d'indemnisation qui serait proportionnel au nombre d'heures effectivement travaillées.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'accès au dépistage du cancer du sein dans les territoires ruraux. Dans les Deux-Sèvres, les femmes de plus de 50 ans qui bénéficient du programme national de dépistage du cancer du sein organisé par la caisse primaire d'assurance maladie sont confrontées à l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour une mammographie de dépistage. Les délais d'attente sont supérieurs à 8 mois et dépassent parfois un an. Cette situation décourage de nombreuses femmes de procéder à cet examen. Tandis qu'une mammographie de contrôle est recommandée tous les deux ans à partir de 50 ans et prise en charge à 100 % par l'assurance maladie, nombre d'entre elles n'ont jamais pu réaliser cet examen. Dans ce contexte, le message d'Octobre rose entre en contradiction avec les réalités de terrain, bien que la population adhère à la mobilisation en faveur du dépistage et soit informée que détecté à un stade précoce, le cancer du sein peut être guéri dans 9 cas sur 10. Les inégalités territoriales d'accès au dépistage ne sont pas acceptables alors que la France présente le taux d'incidence du cancer du sein le plus élevé du monde, avec 105,4 cas pour 100 000 femmes et qu'une femme sur 8 en sera atteinte au cours de sa vie. Elles entraînent une perte de chance face à la maladie. Selon la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, cette situation s'explique par le manque de radiologues dans les déserts médicaux. Les actions de la CPAM des Deux-Sèvres pour conventionner avec des cabinets de radiologie afin de réserver des créneaux de rendez-vous pour le dépistage du cancer du sein se heurtent à cette limite. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les statistiques par département à l'échelle nationale concernant le pourcentage de femmes de plus de 50 ans ayant bénéficié du dépistage, ainsi que les statistiques relatives aux délais d'attente par département. Surtout, elle lui demande de bien vouloir indiquer les actions d'urgence mises en place pour remédier à cette situation inacceptable et de bien vouloir préciser s'il est envisagé de déployer dans les départements ruraux des dispositifs mobiles d'accès à la mammographie de contrôle, tels que « Mammobile » dans le département de l'Hérault.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des patientes et patients victimes des antibiotiques de la famille des fluoroquinolones. En effet, ces antibiotiques sont indiqués dans le traitement de plusieurs types d'infections bactériennes et sont également prescrits pour des infections simples. Les fluoroquinolones peuvent provoquer des effets indésirables rares mais graves, parfois irréversibles (atteintes neurologiques, musculaires, etc.). Une enquête de pharmacovigilance portant sur la période de janvier 2017 à fin août 2023, mandatée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), a révélé que 736 cas d'effets secondaires graves ont été signalés. Dans sa réponse à la question écrite n° 5608, M. le ministre détaille les différentes mesures prises par l'ANSM depuis plusieurs années au regard de ces effets indésirables (actions de sensibilisation, rédaction d'un dossier thématique, modification des AMM de toutes les fluoroquinolones afin d'y apposer un message d'alerte, etc.). Cependant, en l'absence d'études cliniques permettant de comprendre les mécanismes à l'origine des effets secondaires de ces antibiotiques de la famille des fluoroquinolones, les victimes de ces antibiotiques font état de l'absence d'une prise en charge médicale adaptée. Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse, du plafond des remises sur les médicaments génériques. Le 1er juillet 2025, à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement, M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins a déclaré « J'ai reçu ce midi les organisations syndicales pour évoquer la réforme des remises sur les médicaments génériques. Un arrêté a été pris pour suspendre la baisse du plafond et pour laisser les négociations se dérouler ». Le 6 août 2025, l'arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel . Depuis le 1er septembre 2025, ces plafonds de remises, actuellement fixés à 40 %, ont été ramenés à 30 % pour les médicaments génériques et à 15 % pour les médicaments biosimilaires. À partir du 1er juillet 2027, ces plafonds seront réduits à 20 % toutes catégories de médicaments confondues. Cette réforme brutale et décidée sans concertation met en péril l'équilibre économique des officines puisque l'impact économique est estimé à 40 000 euros par officine et par an. Cette situation risque d'entraîner des fermetures d'officines et des licenciements. Elle envoie un signal négatif, d'autant plus que, dans les territoires ruraux, les pharmacies constituent bien souvent le premier recours en matière de soins. Aussi, elle lui demande de bien vouloir abroger cet arrêté et d'ouvrir, comme il s'y était engagé en juillet 2025, des négociations avec la profession.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le risque d'interruption des prises en charge d'orthophonie pour les enfants. L'article 86 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit qu'en cas de double prise en charge, c'est-à-dire si un patient est suivi à la fois dans une structure de soins relevant du code de l'action sociale et des familles et en libéral, les structures de soins sont responsables du remboursement. Les centres médico-psychologiques (CMP) sont des structures de consultations ouvertes aux enfants et aux adolescents rencontrant des problèmes d'ordre psychique, éducatif ou social (troubles du langage écrit et oral, troubles psychomoteurs, états dépressifs, etc.). Ils dépendent du code de la santé publique et sont rattachés à des établissements publics de santé mentale. La réforme du mode de financement de la psychiatrie depuis 2022, entrée en vigueur à partir du premier semestre 2025, prévoit que les soins relevant de l'admission en centre médico-psychologique sont à la charge de l'établissement. Jusqu'à présent, une situation dérogatoire globale faisait que les séances d'orthophonie pour des enfants suivis parallèlement en centres médico-psychologiques pouvaient être facturées en libéral. Désormais, les établissements, comme les centres médico-psychologiques, doivent formaliser leurs relations avec les orthophonistes libéraux via des conventions assorties d'obligations de rémunération directe des professionnels libéraux. Ainsi, lorsque le suivi orthophonique est lié au motif d'admission en centre médico-psychologique, l'acte relève de la dotation hospitalière du centre. Dans le cas contraire, l'assurance maladie peut rembourser, à condition que la convention soit formalisée. Or les centres médico-psychologiques n'ont ni les ressources humaines pour gérer les conventions, ni les moyens pour financer ces dépenses. Certains professionnels libéraux, face à l'inquiétude d'avoir à rembourser des soins qu'ils ont délivrés, envisagent d'arrêter les soins de patients suivis en centre médico-psychologique. Cette situation entraîne des interruptions de prises en charge d'orthophonie pour les enfants suivis et une grande inquiétude des parents. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures d'urgence qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir le maintien du remboursement des séances d'orthophonie par l'assurance maladie, sans obligation de convention, pour les enfants suivis dans des centres médico-psychologiques.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'État. Ce décret autorise les infirmiers diplômés d'État (IDE) à réaliser certains actes qui étaient jusqu'ici réservés à la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) à savoir l'installation chirurgicale du patient, la mise en place et la fixation des drains sus-aponévrotiques ou encore l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale. Sont éligibles, les infirmiers diplômés d'État qui, à la date de la demande, sont affectés en bloc opératoire et justifient d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années, sous réserve d'une autorisation et d'une formation complémentaire. Depuis l'arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, les IBODE sont soumis à l'obligation de suivre une formation d'une durée de quarante-neuf heures, « organisée soit de façon continue, soit de façon discontinue sur une période n'excédant pas cinq mois ». Pour les IDE, l'arrêté du 20 janvier 2025 prévoit que « la durée de la formation est fixée à vingt-et-une heures ». L'association « Collectif Inter-Blocs » a saisi le Conseil d'État pour demander la suspension du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 au motif que ce décret porte atteinte « à la sécurité et à la santé des patients en permettant à des professionnels non formés d'effectuer certains actes auparavant confiés aux seuls chirurgiens et, d'autre part, à l'intérêt public de protection de la santé et aux intérêts des infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) en allant à l'encontre des objectifs poursuivis par le décret du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire en ce qu'il permet à des professionnels qui ne sont pas formés d'exercer des fonctions pour lesquelles une formation exigeante est pourtant attendue et qu'il dévalorise par conséquent la qualification et le statut des IBODE ainsi que le révèle la baisse constante depuis 2019 du nombre de candidats à la formation IBODE ». Cette demande a été rejetée par le Conseil d'État. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour valoriser les compétences spécifiques des IBODE et d'assurer la sécurité des soins des patientes et patients en bloc opératoire.

Réponse

En application de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire détiennent l'exclusivité d'exercice de certains actes techniques en bloc opératoire. Cependant, face à l'insuffisance du nombre de professionnels formés et diplômés exerçant dans les blocs et afin de maintenir une activité de bloc opératoire suffisante, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 avait déjà introduit un premier dispositif dérogatoire transitoire, permettant aux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de disposer d'une autorisation à pratiquer trois de ces actes exclusifs, sous réserve du suivi d'une formation complémentaire qui était alors déjà d'une durée de 21 heures. L'annulation partielle du texte par le Conseil d'Etat, par sa décision n° 434004 et autres du 30 décembre 2021, a néanmoins nécessité l'adoption de nouvelles dispositions transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des Infirmiers ou infirmières de bloc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) et mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires. L'adoption du décret n° 2024-954, le 23 octobre 2024, était alors nécessaire afin de répondre à cette injonction, de surcroît sous astreinte, du Conseil d'Etat. En instaurant des mesures transitoires afin de permettre le bon fonctionnement des blocs opératoires, tout en garantissant la continuité et la sécurité des soins, ce décret vise donc à régulariser et à sécuriser la situation actuelle dans les blocs, qui ont d'ailleurs déjà recours à des infirmiers en soins généraux pour maintenir une activité de chirurgie, faute d'IBODE dont la démographie ne permet pas de couvrir les besoins en professionnels susceptibles de pratiquer des actes et gestes opératoires. Par ailleurs, les dispositions du décret prévoient que les infirmiers bénéficiant des mesures transitoires exercent, tout comme les IBODE, en collaboration étroite avec l'équipe médicale et notamment le chirurgien, garantissant ainsi la sécurité et la santé des patients. Concernant les garanties autour de la formation prévue par le dispositif transitoire, l'arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, précise que les formations complémentaires, dispensées uniquement par une école autorisée pour la préparation du diplôme IBODE, visent à donner une approche globale en matière de sécurité et d'exercice en bloc opératoire. Les maquettes de formation ont par ailleurs été concertées et construites avec l'appui du conseil national professionnel IBODE, qui a lui-même préconisé une formation de 21 heures à destination des infirmiers n'ayant jamais bénéficié des précédentes mesures transitoires. Également, les dispositions du décret du 23 octobre 2024 revêtent déjà un caractère transitoire et limité dans le temps, puisque le décret n'ouvre la possibilité aux infirmiers de s'inscrire dans le dispositif que jusqu'au 31 décembre 2031. Les mesures transitoires se bornent ainsi à autoriser les infirmiers éligibles à exercer les actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, sans obtenir ni le statut, ni le diplôme, ni le niveau de rémunération des IBODE. A l'issue de cette période transitoire, le flux de professionnels infirmiers habilités à débuter un exercice en bloc opératoire sera uniquement constitué d'IBODE, afin de préserver la spécialité sur le long terme, tout en assurant la continuité des soins en bloc opératoire. En revanche, afin d'assurer la continuité de l'exercice infirmier en bloc au-delà du 31 décembre 2031, et compte tenu du temps nécessaire pour former suffisamment d'IBODE au regard de la capacité d'accueil des écoles, il est indispensable de prévoir que les infirmiers éligibles puissent bénéficier d'une autorisation définitive à l'issue de la période transitoire, afin de continuer à faire partie du stock de professionnels en capacité d'assurer la continuité des soins en bloc opératoire au-delà de cette date. Néanmoins, et afin de renforcer l'attractivité et la démographie de la spécialité, est corrélativement prévu au déploiement des mesures transitoires un renforcement et un développement de la formation IBODE, avec notamment une augmentation du nombre de places de formation et un soutien financier aux établissements afin que leurs personnels déjà en exercice puissent suivre cette formation à la spécialité. Ce soutien financier prend dès lors la forme d'une délégation de crédits aux agences régionales de santé, chargées ensuite de les répartir entre les différents établissements de santé autorisés à pratiquer une activité de bloc opératoire, et cela afin de soutenir la formation IBODE des professionnels. Le ministère chargé de la santé a par ailleurs proposé aux acteurs de signer un contrat d'engagement visant à garantir le bon fonctionnement des mesures transitoires et l'attractivité de la formation IBODE.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le retard du lancement de la stratégie nationale maladies neurodégénératives 2024-2028. Les maladies neurodégénératives touchent près de 4 millions de citoyens en comptant les personnes malades et les proches aidants. Elles constituent la première cause de perte d'autonomie. Le bilan du plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 a révélé l'insuffisance des réalisations au regard des besoins et des objectifs qui étaient fixés. À l'issue de ce plan, une feuille de route maladies neurodégénératives a été publiée en juin 2021. Cependant, elle n'a jamais été mise en œuvre ni financée, à l'exception de financements annuels reconduits. Cette feuille de route est arrivée à échéance le 31 décembre 2022. Un rapport de l'IGAS évaluant les dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives a été remis le 18 juillet 2023 au précédent ministre de la santé et de la prévention. Ce rapport préconisait d'améliorer les « efforts de prévention » et de « prioriser les investissements en faveur d'une prise en charge accrue en ville et dans les places ordinaires d'établissements adaptés aux besoins de leurs nouveaux résidents ». Il indiquait dans sa conclusion que « Les constats dressés le cadre de cette mission de l'IGAS montrent l'importance qu'il y a, en France comme dans les autres pays de l'Union européenne, de se préparer davantage que nous ne l'avons fait jusqu'à présent aux enjeux que représente la progression rapide du nombre des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées, avec leur cortège de troubles cognitifs mais également de troubles psychologiques du comportement ». Le 5 septembre 2023, des concertations ont été lancées autour d'une stratégie maladies neurodégénératives 2024-2028 avec les associations, les fédérations, les administrations compétentes, les représentants des services et des établissements sanitaires et médico-sociaux... afin de construire la future stratégie nationale maladies neurodégénératives 2024-2028. Or celle-ci n'a jamais été validée. Un nouveau travail collectif des associations et fondations a abouti à la validation fin décembre 2023, par l'ensemble des parties prenantes, de mesures pour la mise en place d'une nouvelle stratégie pluriannuelle 2024-2028. Cette stratégie quinquennale devait être annoncée en janvier 2024. Dans la réponse à la question écrite n° 6547, le Gouvernement indiquait le 9 janvier 2024 que « des arbitrages seront rendus en vue du lancement, tout début 2024, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2024-2028 ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de déploiement de la stratégie nationale maladies neurodégénératives 2024-2028 attendue par les personnes malades, les proches aidants, les acteurs de terrain, les chercheurs et les associations.

Réponse

Les maladies neurodégénératives constituent un enjeu majeur de santé publique pour la France. 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer et plus de 2 millions d'aidants apportent leur soutien quotidien aux personnes souffrant de cette maladie. Par ailleurs, 275 000 personnes sont traitées pour une maladie de Parkinson, avec 25 000 nouveaux cas chaque année, et 110 000 personnes souffrent de sclérose en plaques, avec 4 000 à 6 000 nouveaux cas par an. Le nombre de personnes atteintes de maladies neurodégénératives a augmenté au cours des dernières décennies et continuera de croître de manière régulière dans les années à venir, principalement en raison du vieillissement de la population. Cet enjeu est pleinement pris en compte par le Gouvernement qui y répond notamment par une politique spécifique, dédiée aux maladies neurodégénératives. Le premier programme pour lutter contre ces maladies date de 2001. Il concernait les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées (notamment, la maladie à corps de Lewy et la maladie fronto-temporale). Par la suite, quatre plans se sont succédés et, depuis 2014, se sont élargis à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques en visant une seule et même dynamique de progrès en matière de recherche, de soins et d'accompagnement. En effet, ces maladies ont plusieurs caractéristiques communes qui invitent à favoriser une approche coordonnée. La feuille de route maladies neurodégénératives 2021-2022 a d'emblée été présentée comme une étape intermédiaire dans une période encore fortement marquée par la crise de la Covid-19. Cette feuille de route a permis de maintenir des actions essentielles pour renforcer la réponse collective aux enjeux des maladies neurodégénératives et notamment la prise en soins et l'accompagnement des personnes malades et de leurs proches aidants. Dès sa mise à disposition en juin 2021, les sociétés savantes et les professionnels experts ont été invités, en lien avec les associations du « Collectif maladies neurodégénératives », à l'enrichir par des travaux complémentaires. Ces travaux ont fait l'objet d'une synthèse en 2022. En parallèle, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été saisie en juin 2021 par le ministre des solidarités et de la santé pour évaluer les « dispositifs spécialisés de prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives » et définir la place qu'ils peuvent occuper dans les années à venir. En effet, des dispositifs spécialisés de prise en charge se sont développés depuis quelques années au bénéfice des personnes atteintes de maladies neurodégénératives (pôles d'activité et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcé (UHR), unités cognitivo-comportementales, unités de vie Alzheimer en établissements ainsi que les équipes spécialisées Alzheimer auprès de personnes résidant à leur domicile). Le rapport de l'IGAS a été rendu public en septembre 2023 (https://igas.gouv.fr/IMG/pdf/2021-104r.pdf). Nourris de l'ensemble des contributions précitées, le ministère des solidarités et des familles et le ministère de la santé et de la prévention ont préparé des projets de mesure pour apporter des réponses coordonnées aux enjeux et aux défis qui se présentent. Par ailleurs, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a été saisi pour produire des propositions d'axes de recherche et d'innovation dans le domaine des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement a souhaité largement partager ses orientations avec l'ensemble des parties prenantes et a lancé une étape de concertation et de discussion jusqu'au début de l'année 2024. Environ 200 personnes ont pu participer à des réunions de concertation et de discussion thématiques, coordonnées par un pilotage interministériel. Leurs propositions ont été expertisées et, depuis, des arbitrages sont en cours en vue du lancement, en 2025, de la nouvelle stratégie maladies neurodégénératives 2025-2030. Le Gouvernement prépare une nouvelle stratégie dédiée, à la hauteur des enjeux et comportant des mesures spécifiques destinées à répondre aux problématiques singulières médicale, médico-sociale, sociétale et de recherche de ces maladies. Au-delà, plusieurs plans ou stratégies, bien que non spécifiques, viennent en soutien de la stratégie maladies neurodégénératives : la stratégie nationale de mobilisation et de soutien des aidants, la stratégie nationale bien vieillir, la grande cause santé mentale peuvent être citées. Par ailleurs, le plan national de santé publique Priorité prévention, le programme de dépistage multidimensionnel ICOPE, qui sera généralisé, les « bilans de prévention » aux âges clés de la vie qui se déploient actuellement, participent à favoriser des comportements et des habitudes de vie favorables à la santé et contribuent ainsi à la prévention des maladies neurodégénératives. Le Gouvernement s'est inscrit dans une dynamique continue sur le sujet des maladies dégénératives et a engagé des travaux pour enrichir et prolonger avec ambition et réalisme la feuille de route 2021-2022 par une nouvelle stratégie destinée à couvrir la période 2025-2030.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le non-versement des primes Ségur aux structures du secteur médico-social qui accompagnent les personnes en situation de handicap intellectuel. L'article 1er de l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif prévoit que « sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel n° 2005-03 du 18 février 2005 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif et conformément aux stipulations de l'article 1.1 de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la convention collective unique étendue (CCUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, les stipulations dudit accord du 4 juin 2024 ». Cette mesure de bon sens met cependant en difficulté ces structures car elle s'applique sans compensation financière. En effet, en Nouvelle-Aquitaine par exemple, l'agence régionale de santé se serait engagée auprès des associations à compenser le surcoût entraîné par l'arrêté du 5 août 2024. Or ces financements n'auraient pas été versés. Les départements ne souhaitent pas non plus financer cette dépense tant que les coûts supplémentaires ne seront pas compensés de façon intégrale par l'État. En 2024, les associations tutélaires ont avancé 32 millions d'euros pour verser cette prime. Le montant devrait atteindre 64 millions d'euros en 2025. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend faire pour rendre effectif le financement de la prime Ségur aux structures du secteur médico-social qui accompagnent les personnes en situation de handicap intellectuel.

Réponse

La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif est caractérisée par une diversité du paysage conventionnel, avec de nombreuses fédérations professionnelles et conventions collectives applicables et une multiplication des acteurs et des enjeux propres à chacune des conventions collectives. Celles-ci nuisent à la lisibilité du secteur alors que les enjeux d'harmonisation des conditions d'emploi et de renforcement de l'attractivité sont nécessaires : un salarié sur cinq n'est pas couvert par une convention collective aujourd'hui. Depuis l'été 2022, les représentants de la branche ont engagé des négociations. Ils sont arrivés à la conclusion de deux accords le 4 juin 2024, l'un permettant d'étendre le Ségur aux professionnels n'en bénéficiant pas encore, l'autre donnant un cadre et un calendrier à la négociation de la convention collective unique étendue. Ces accords ont été largement signés par les partenaires sociaux. Ils sont importants pour l'attractivité du secteur social et médico-social et le Gouvernement reste fortement engagé à soutenir cette démarche. Les accords ont été agréés dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend opposables aux financeurs des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des ESSMS, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€, dès juillet 2024. Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l'accord du 4 juin 2024 par certains départements sur le périmètre des ESSMS. Aussi, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée chargé de l'autonomie et du handicap et Départements de France sont parvenus à un compromis sur le financement de l'accord agréé en juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale dit "Ségur pour tous" lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025. Dès 2025, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apportera un soutien financier aux départements, en faveur des structures concernées par l'agrément dans l'intérêt des personnes en situation de handicap, des personnes âgées en perte d'autonomie et des enfants placés auprès des départements, ainsi que des professionnels qui les accompagnent. Dans un contexte de vieillissement démographique et de difficultés pour l'ensemble des finances publiques, l'État et les Départements poursuivront leur travail en commun afin d'assurer la pérennité et la soutenabilité du modèle social qu'ils partagent.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Cet article dispose que « Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides à l'installation et des exonérations relevant des catégories suivantes ne peuvent à nouveau être éligibles aux aides à l'installation et aux exonérations relevant de la même catégorie qu'à l'expiration d'un délai de dix ans : 1° Les aides à l'installation mentionnées à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies du code général des impôts ; 3° Les aides financières à l'installation au titre de la convention prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine les conditions d'application du présent article ». Cette disposition, qui avait été adoptée par amendement lors des débats parlementaires, répondait à une demande légitime des élus locaux afin de lutter contre le « nomadisme médical ». À ce jour, le décret d'application n'a pas été publié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de publication de ce décret qui est très attendu.

Réponse

L'article 2 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 impose un délai de dix ans avant qu'un professionnel de santé ayant bénéficié d'aides à l'installation ou d'exonérations fiscales d'une même catégorie puisse en bénéficier à nouveau. Le décret d'application, n° 2025-231 du 12 mars 2025, a été publié au Journal officiel le 14 mars 2025. Il précise que le délai court à compter de la signature de la précédente convention d'aide et impose une attestation sur l'honneur pour toute nouvelle demande. Ce dispositif est pleinement applicable et répond à l'objectif de lutte contre le nomadisme médical, en garantissant une meilleure stabilité de l'offre de soins sur le territoire.

La question

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le suivi et l'indemnisation des femmes porteuses d'un implant Essure. Dispositif médical implantable de stérilisation féminine définitive, les implants Essure ont été commercialisés en France entre 2002 et 2013 par la société Conceptus, puis par la société Bayer Pharma AG jusqu'en août 2017. À la suite de signalements survenus lors de la pose et après la pose de l'implant, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place une surveillance renforcée de ce dispositif en décembre 2016. Depuis août 2017, l'implant n'est plus utilisé en France et depuis fin 2018, il n'est plus commercialisé dans aucun pays. En France, 200 000 femmes ont été implantées et plus de 30 000 femmes ont été explantées selon les chiffres publiés le 25 janvier 2022 par le Comité de suivi des femmes porteuses du dispositif Essure du ministère des solidarités et de la santé. La liste des effets indésirables de l'implant Essure est vaste. Elle est énoncée dans l'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2018 limitant la pratique de l'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé : effets pelviens (métrorragies, douleurs pelviennes, autres), fatigue, effets neurologiques, effets musculaires, effets articulaires, céphalées, ORL (vertiges etc.), troubles visuels. Cette diversité de symptômes explique l'errance médicale dans laquelle se trouvent encore aujourd'hui de nombreuses femmes concernées. Aussi, elle l'interroge sur les raisons pour lesquelles les autorités de santé n'utilisent pas les numéros de série des implants pour identifier et contacter les femmes concernées afin de s'assurer de leur état de santé et de leur suivi. De plus, comme cela avait été fait pour le Médiator et la Dépakine, elle lui demande de bien vouloir indiquer s'il envisage de créer un fonds d'indemnisation adossé à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux pour les victimes du dispositif médical implantable de stérilisation définitive Essure.

Réponse

Le comité de suivi des femmes porteuses du dispositif Essure mis en place par le ministère chargé de la santé en octobre 2017 en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la haute autorité en santé, le collège national des gynécologues obstétriciens et les associations de patientes, a défini un plan d'actions pour garantir la sécurité des conditions de retrait du dispositif lorsque cela est nécessaire, et pour assurer une information complète des femmes concernées. Même s'il n'existe pas actuellement de système d'information national collectant les données d'identification des dispositifs implantés (numéros de série), de nombreuses actions d'information des professionnels et des patientes ont été menées. A ce titre, l'ANSM ainsi que le ministère chargé de la santé ont mis les informations nécessaires à disposition du public sur leur site internet respectif. La traçabilité des dispositifs implantables fait l'objet d'une attention particulière et l'obligation de la remise d'une carte d'implant a depuis été instaurée dans le cadre du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux 2017/745 du 5 avril 2017. Concernant l'indemnisation des femmes victimes, elles ont été invitées à saisir une commission de conciliation et d'indemnisation qui, si elle estime que les conditions sont réunies, pourra émettre un avis sur la situation médicale des intéressées et identifier d'éventuels responsables qui seront invités à présenter une offre d'indemnisation.

La question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement du matériel paramédical d'occasion et d'aide à l'autonomie. L'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage. Cette mesure vertueuse sur le plan social et écologique, est très attendue par les acteurs de la réparation mais aussi par les personnes bénéficiaires ayant besoin de matériel d'aide à l'autonomie. Les modalités d'application doivent être fixées par décret en Conseil d'État. En réponse à la question écrite n° 8305 de Mme la députée publiée au Journal officiel le 23 mai 2023, le précédent gouvernement avait indiqué que « le projet de décret a été notifié à la Commission européenne selon la procédure prévue à la directive européenne 2015/1535. La période de statu quo s'est terminée à l'été 2023. Le Conseil d'État devra être saisi d'ici le premier trimestre 2024 afin de permettre une publication du décret au cours du premier semestre 2024 ». Ce calendrier n'a pas été respecté et près de cinq ans après l'adoption de cette disposition législative, le décret d'application n'est toujours pas été publié. Elle lui demande de bien vouloir indiquer dans quel délai il le sera enfin.

Réponse

Comme vous le précisez, l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux prévoit que les modalités d'application soient fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret d'application n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux a été publié le 19 mars 2025 au Journal officiel. Le décret prévoit d'une part la possibilité de faire de la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux définis dans une liste qui sera fixée par arrêté des ministres dans le respect de la norme AFNOR. L'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux qui pourront faire l'objet d'une remise en bon état d'usage sera publié très prochainement : le texte fait actuellement l'objet d'une large concertation. Le projet de texte comporte notamment les attelles et les orthèses. Le décret du 17 mars 2025 ouvre également la possibilité de prise en charge par l'Assurance maladie de dispositifs remis en bon état d'usage. sur ce point, les travaux pour permettre un remboursement par l'Assurance maladie nécessitent une révision des conditions de prise en charge définir à la liste des produits et prestations (LPP - prévue à l'article L. 1651 du Code de la sécurité sociale) qui sera progressive selon les catégories de dispositifs retenues.