Questions

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de l'indemnité différentielle au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) versée à certains agents publics. Le décret n° 91 769 du 2 août 1991 « instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation » prévoit que « les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents publics de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière [...] peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension lorsque la rémunération mensuelle qui leur est allouée est inférieure au montant du salaire minimum de croissance servi en application des articles L. 141 1 et suivants et L. 814 1 et suivants du code du travail ». Il en résulte que, pour les agents publics qui en bénéficient, notamment dans la fonction publique hospitalière et territoriale, cette indemnité, versée afin de porter leur rémunération mensuelle au niveau du Smic, n'est pas prise en compte dans l'assiette de calcul de leur pension principale, conformément au fait que l'assiette de la retraite de base des fonctionnaires est limitée au traitement indiciaire et à la nouvelle bonification indiciaire. Les communications gouvernementales relatives aux revalorisations du Smic en 2026 indiquent qu'environ 356 000 agents publics des trois versants de la fonction publique ont été concernés par l'activation de cette indemnité au 1er janvier 2026, puis environ 862 000 agents à la suite de la revalorisation du Smic de 2,41 % au 1er juin 2026, dont près de 306 000 agents de la fonction publique de l'État. Ces chiffres attestent de l'ampleur croissante du recours à cette indemnité, qui touche particulièrement les agents de catégorie C et une partie des agents de catégorie B. Dans ce contexte, de nombreuses organisations syndicales et professionnelles dénoncent un dispositif qui assure un alignement au Smic en activité, mais crée un manque à gagner invisible pour la retraite, l'indemnité différentielle n'alimentant ni les droits à pension principale, ni la contribution employeur au sein des régimes de base des agents publics. Il lui demande, d'une part, si le Gouvernement envisage de modifier le régime juridique de l'indemnité différentielle au Smic afin que les sommes versées au titre de cette indemnité soient soumises à cotisations pour pension principale et intégrées dans l'assiette de calcul de cette pension pour les agents publics qui en bénéficient et, le cas échéant, selon quel calendrier et selon quelles modalités (modification du décret n° 91 769, adaptation des grilles indiciaires, création d'un dispositif de prise en compte dans la retraite).

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accumulation de contraintes normatives européennes pesant sur l'industrie automobile et leurs répercussions directes sur l'activité des sites de production nationaux, à l'instar du pôle industriel Stellantis de Mulhouse dans le Haut-Rhin. Si l'ensemble de la filière automobile française partage la volonté politique de lutter contre le réchauffement climatique, elle s'alarme de l'empilement de plus d'une centaine de nouvelles règles européennes d'ici 2030 qui s'éloignent de ce seul impératif environnemental. En effet, la Commission européenne a superposé aux objectifs de décarbonation des exigences drastiques et coûteuses en matière de cybersécurité (normes R155/R156) et de sécurité routière (règlement GSR 2). L'imposition de ces multiples dispositifs de contrôle (radars, caméras, logiciels) engendre un surcoût direct estimé entre 1 000 et 2 000 euros par véhicule. Surtout, ces normes sécuritaires reposent davantage sur des projections théoriques que sur des réalités pragmatiques. Preuve en est : face à des systèmes d'aides à la conduite souvent jugés intrusifs ou défaillants (bips de survitesse inadaptés, maintien de voie brusque), une majorité de conducteurs les désactivent au démarrage. Le bénéfice sécuritaire théorique est ainsi annulé, tandis que le fardeau financier demeure intact. Cette surenchère normative soulève un enjeu de justice sociale, tout en fragilisant l'outil industriel français. En renchérissant mécaniquement les prix, elle éloigne les classes populaires et moyennes de l'automobile neuve. Il est pourtant impératif de garantir aux citoyens la possibilité d'acquérir des véhicules abordables et à bas coût, qui soient issus d'une production française et européenne. Faute de quoi, l'Europe prend le double risque de réserver la mobilité à une élite économique et d'offrir le marché de l'entrée de gamme aux constructeurs extra-européens. En parallèle, cette baisse inévitable de la demande menace les volumes de production des usines - y compris pour les modèles assemblés à Mulhouse - et expose les salariés français. Il lui demande donc de préciser la position que compte défendre le Gouvernement au Conseil de l'Union européenne face à cette situation et s'il compte exiger de la Commission européenne une rationalisation du cadre réglementaire menant à une révision en profondeur des exigences techniques vers une démarche de modération réglementaire, distinguant le nécessaire combat climatique des surenchères réglementaires additionnelles, afin de préserver l'industrie automobile nationale, l'emploi local et l'accès de tous à une mobilité abordable.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales particulièrement lourdes et manifestement disproportionnées engendrées, pour les travailleurs frontaliers, par l'application de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) lors de la liquidation en capital de leur retraite professionnelle suisse. De nombreux résidents français ayant fait carrière en Suisse perçoivent, au moment de la retraite, l'épargne de leur prévoyance professionnelle (le « 2e pilier ») sous forme d'un versement unique en capital, fruit d'une vie de cotisations et non un revenu de nature spéculative. Jusqu'ici, le droit fiscal français (art. 163 bis II du code général des impôts - CGI) tenait compte de cette spécificité : ces prestations pouvaient être soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % après un abattement de 10 %. Ce régime traduisait la volonté de ne pas traiter l'épargne de toute une vie comme un simple revenu annuel, mais comme la retraite d'une vie, en leur appliquant une fiscalité adaptée et lisible. Or la création récente de la CDHR (art. 224 du CGI), applicable aux revenus dès 2025, vient bouleverser cet équilibre. Les retraites versées en capital sont désormais intégrées au revenu de référence. Pour les frontaliers, ce versement unique est regardé comme un revenu exceptionnel. En pratique, cela entraîne une augmentation très substantielle de leur charge fiscale, aboutissant à une quasi-multiplication de l'impôt l'année de leur retraite par rapport au régime antérieur. Cette situation apparaît manifestement contraire à l'intention initiale du législateur, qui entendait cibler les foyers disposant durablement de très hauts revenus et recourant à l'optimisation fiscale et non pénaliser des travailleurs ayant simplement cotisé à un système obligatoire en vue de financer leur vieillesse. Elle remet en cause l'équité fiscale en soumettant, du seul fait d'un flux exceptionnel de retraite, des ménages qui ne présentent pas les caractéristiques économiques des « hauts revenus » à un dispositif conçu pour ces derniers, avec des effets confiscatoires sur l'épargne de toute une vie de travail. Il souhaite en conséquence savoir si le Gouvernement envisage de prendre, dans les meilleurs délais, des mesures visant à neutraliser ces effets de bord pour les travailleurs frontaliers.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la cohérence de la doctrine applicable aux contributions sociales dues par les retraités frontaliers polypensionnés, à la suite de la décision du Conseil d'État n° 473997 du 25 octobre 2024 et de la publication du rescrit BOI RES RSA 000219 au Bulletin officiel des finances publiques - impôts . Il rappelle qu'il a déjà interrogé le Gouvernement sur cette problématique dans sa question écrite n° 6516, publiée au Journal officiel du 21 mars 2023, relative au prélèvement des contributions sociales sur les polypensionnés France et Suisse. Depuis cette date, le Conseil d'État dans sa décision n° 473997 du 25 octobre 2024 a jugé que les articles 30 des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 n'interdisent pas à l'État compétent d'asseoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues de plusieurs États, ni ne lui imposent de limiter le montant des cotisations à la seule pension qu'il verse. Il relève que, répondant à la question écrite n° 03301 de Mme la sénatrice Patricia Schillinger, publiée au Journal officiel du Sénat le 13 février 2025, le Gouvernement a présenté cette décision du Conseil d'État comme concernant principalement les pensions suisses versées sous forme de capital, en laissant entendre que les pensions servies sous forme de rente demeuraient soumises au plafonnement antérieur. Or le rescrit BOI RES RSA 000219 du 11 août 2025 indique désormais que les pensions de retraite de source étrangère sont assujetties aux contributions sociales françaises dans les conditions du droit commun, que ces pensions soient versées sous forme de rente ou en capital, et précise que « ces dernières sont passibles des contributions sociales au taux applicable à la situation du pensionné, sans que leur titulaire puisse bénéficier d'un quelconque plafonnement de ces contributions ». Dans ce contexte, il lui demande de confirmer formellement si, à la suite de la décision du Conseil d'État n° 473997 et de ce rescrit, tout mécanisme de plafonnement inspiré de la jurisprudence Nikula est désormais considéré comme caduc pour l'ensemble des pensions de retraite de source étrangère, y compris celles servies sous forme de rente. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement explique la contradiction apparente entre, d'une part, la réponse écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 13 février 2025 à la question n° 03301 de Mme Patricia Schillinger, et, d'autre part, la doctrine administrative publiée quelques mois plus tard au Bulletin officiel des finances publiques - impôts , qui généralise l'abandon du plafonnement à toutes les pensions étrangères, quelles qu'en soient les modalités de versement.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et les opérateurs de l'assainissement dans la mise en œuvre du principe de « qualité à la carte » pour la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 et les arrêtés du 14 décembre 2023 (arrosage des espaces verts), du 18 décembre 2023 (irrigation de cultures) et du 8 septembre 2025 (propreté urbaine) ont posé un cadre permettant d'adapter le niveau de traitement à la nature des usages non domestiques, en cohérence avec les classes de qualité A à D et le règlement (UE) 2020/741 pour l'irrigation agricole. Pourtant, sur le terrain, les collectivités font état de divergences d'interprétation entre agences régionales de santé (ARS), de demandes de sur traitement (par exemple par ultrafiltration) pour des usages éloignés de la consommation humaine et d'un manque de référentiels clairs pour les usages non agricoles. Il lui demande si le Gouvernement envisage la publication de doctrines sanitaires nationales unifiées ou de guides opérationnels, associant les ministères chargés de l'écologie, de la santé et de l'agriculture, afin d'assurer une application homogène, prévisible et proportionnée du principe de « traitement adapté à l'usage » pour les principaux usages de REUT (irrigation de cultures, arrosage d'espaces verts, propreté urbaine), tout en garantissant une sécurité sanitaire élevée.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'envisager une adaptation législative du cadre applicable aux contributions sociales dues par les retraités frontaliers polypensionnés, afin de rétablir une meilleure équité entre ces derniers et les retraités monopensionnés. Il rappelle qu'il a déjà interrogé le Gouvernement sur ces problématiques à plusieurs reprises. Il constate que les retraités frontaliers polypensionnés, qui perçoivent à la fois une pension française et une pension de source suisse, se trouvent désormais dans une situation dans laquelle l'ensemble de leurs pensions - françaises et suisses - est assujetti aux contributions sociales françaises (CSG, CRDS, CASA) dès lors qu'ils sont domiciliés en France et affiliés à un régime obligatoire d'assurance maladie, alors même que des retraités ne percevant qu'une pension de source étrangère peuvent se trouver dans des configurations différentes d'assujettissement. Cette situation est d'autant plus mal ressentie qu'un mécanisme de plafonnement inspiré de la jurisprudence Nikula et des textes européens avait, un temps, limité le montant des prélèvements sociaux à hauteur de la pension servie par les régimes français, ce qui garantissait une certaine proportionnalité entre cotisations et droits ouverts. Il relève que, par sa décision n° 473997 du 25 octobre 2024, le Conseil d'État a jugé que les articles 30 des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 n'interdisent pas aux États membres compétents d'asseoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues dans plusieurs États et ne leur imposent pas de limiter le montant des cotisations au montant de la pension qu'ils versent. Il en déduit qu'elle conserve la faculté d'instaurer, par la loi, des mécanismes spécifiques de plafonnement ou de modulation des contributions sociales pour les retraités polypensionnés, dès lors que ces mécanismes respectent les autres principes du droit de l'Union, en particulier la non-discrimination et la libre circulation. Dans un contexte où la mobilité professionnelle transfrontalière et les carrières internationales se développent, notamment dans les territoires frontaliers qu'il représente, il estime indispensable que le cadre fiscal et social applicable aux retraites polypensionnées soit lisible, prévisible et perçu comme juste. En conséquence, il demande au Gouvernement s'il envisage de soutenir, le cas échéant par un projet de loi ou en accompagnant une initiative parlementaire, l'instauration dans le droit national d'un mécanisme de plafonnement ou de modulation des contributions sociales dues par les retraités polypensionnés sur leurs pensions de source étrangère, permettant de mieux aligner la charge de prélèvements sur les droits effectivement ouverts auprès des régimes français.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de mesures transitoires ou de dispositifs de protection spécifiques en faveur des retraités frontaliers polypensionnés, à la suite de la suppression du mécanisme de plafonnement des contributions sociales sur leurs pensions suisses. Il rappelle qu'il a déjà interrogé le Gouvernement sur la situation des polypensionnés France-Suisse dans sa question écrite n° 6516, publiée au Journal officiel du 21 mars 2023 et qu'il a également attiré l'attention des pouvoirs publics sur la question du prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) des travailleurs frontaliers par sa question écrite n° 16301, soumise le 19 mars 2024 et portant sur la mensualisation de ce prélèvement. Il constate que, pendant plusieurs années, la pratique administrative issue de l'interprétation des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 à la lumière de la jurisprudence Nikula a conduit à limiter, pour certains retraités frontaliers polypensionnés, le montant des contributions sociales dues sur leurs pensions suisses à hauteur de la pension servie par les régimes français, ce qui assurait une certaine proportionnalité entre prélèvements et droits ouverts en France. La décision du Conseil d'État n° 473997 du 25 octobre 2024 a confirmé que le droit de l'Union européenne n'impose pas un tel plafonnement et autorise l'État membre compétent à asseoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues dans deux ou plusieurs États. Il relève que le rescrit BOI RES RSA 000219 du 11 août 2025 tire des conséquences extrêmes de cette décision en indiquant que les pensions de retraite de source étrangère, qu'elles soient versées sous forme de rente ou en capital, sont désormais passibles des contributions sociales dans les conditions du droit commun dès lors que le pensionné est domicilié en France et relève d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, « sans que leur titulaire puisse bénéficier d'un quelconque plafonnement ». Cette évolution se traduit, pour de nombreux retraités frontaliers polypensionnés résidant dans des départements frontaliers comme le Haut Rhin, par une augmentation significative et parfois brutale de leur charge de contributions sociales. Il s'inquiète du fait qu'aucune mesure transitoire ne semble avoir été prévue pour atténuer ce choc financier ni pour tenir compte des attentes légitimes nées des décisions de justice antérieures et de la pratique de plafonnement appliquée jusqu'en 2024-2025. Il souligne que l'application immédiate de cette nouvelle doctrine aux pensions des années en cours accentue le sentiment d'insécurité juridique et d'injustice chez ces retraités, qui ont construit leurs projets de retraite sur la base de règles désormais remises en cause. En conséquence, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en place pour protéger les retraités frontaliers polypensionnés des effets rétroactifs de ce changement de doctrine, notamment s'il envisage des dispositifs de lissage, d'abattement ou de plafonnement transitoire des prélèvements sociaux. Il souhaite également savoir si des consignes ont été données à l'administration fiscale afin de tenir compte, dans la mise en recouvrement des contributions supplémentaires, de la situation particulière de ces retraités et des incertitudes qui ont entouré l'interprétation des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale ces dernières années.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, dit « Plan Eau » et plus particulièrement sur l'objectif de massification de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). En 2023, le Gouvernement a fixé l'objectif ambitieux de passer d'environ 1 % à 10 % d'eaux usées traitées réutilisées d'ici 2030 et de lancer 1 000 projets sur l'ensemble du territoire. Dans le même temps, le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 a profondément simplifié le cadre de la REUT pour les usages non domestiques, en modifiant notamment les articles R. 211-123 et suivants du code de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir dresser un bilan consolidé des volumes d'eaux usées traitées effectivement réutilisées à ce jour, de la réduction de prélèvements en eau qui en résulte et du nombre de projets de REUT engagés ou autorisés depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-835. Il souhaite également connaître la trajectoire opérationnelle envisagée par le Gouvernement pour atteindre l'objectif de 10 % de REUT d'ici 2030 et les moyens (juridiques, financiers et techniques) prévus pour accompagner les collectivités territoriales dans cette massification.

La question

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation administrative préjudiciable à laquelle sont confrontés les titulaires d'une licence professionnelle souhaitant poursuivre leurs études en diplôme national de master. En application des dispositions croisées de l'article D. 613-6 et du 4e alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, la possibilité de saisir le recteur de région académique afin d'obtenir une proposition d'inscription en master est strictement réservée aux étudiants titulaires d'un diplôme national de licence (DNL). De ce fait, les diplômés d'une licence professionnelle se trouvent légalement exclus du dispositif de saisine et du recours de droit commun lorsqu'ils se retrouvent sans affectation à l'issue des campagnes d'admission, y compris lorsqu'ils disposent déjà d'un engagement ferme d'un employeur dans le cadre d'une formation en alternance ou qu'ils relèvent de situations particulières (telles que le statut de travailleur handicapé – RQTH). Si l'objectif initial de la licence professionnelle demeure l'insertion directe sur le marché du travail, la réalité des besoins économiques et industriels, notamment dans des secteurs de pointe très compétitifs, amène de plus en plus d'étudiants méritants à vouloir poursuivre leur spécialisation. L'impossibilité d'accéder à la procédure de saisine rectorale crée ainsi une rupture d'égalité de traitement entre les diplômés du premier cycle universitaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre réglementaire afin d'élargir le droit de saisine aux titulaires de licences professionnelles, ou d'introduire un mécanisme d'examen dérogatoire pour ces étudiants, garantissant ainsi une meilleure équité dans l'accès à la poursuite d'études supérieures.

La question

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les évolutions récentes de la fiscalité locale et leurs conséquences sur les propriétaires. En effet, depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la taxe foncière constitue le principal impôt payé par les propriétaires. Dans un certain nombre de communes, son montant a connu une progression qui suscite des interrogations chez de nombreux contribuables, notamment quant à son impact sur leur pouvoir d'achat et à la lisibilité de ses modalités de calcul. De plus, la situation des propriétaires est très diverse. Certains remboursent encore leurs prêts tandis que d'autres en sont libérés, ce qui peut conduire à des capacités contributives différentes non prises en compte dans le mode de calcul actuel. Enfin, certains critères déterminant la valeur locative cadastrale des biens et donc l'assiette de cette imposition gagneraient à être réexaminés. À titre d'exemple, avoir accès à l'eau courante est un critère pris en compte dans cette évaluation alors qu'il s'agit d'un équipement aujourd'hui largement généralisé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité d'un système d'allègement de la taxe foncière tenant compte du niveau d'endettement dans un objectif de poursuite du renforcement de l'équité fiscale, ainsi que si des mesures seront éventuellement mises en place afin de continuer à moderniser les critères de calcul de la valeur locative cadastrale et d'étudier des dispositifs permettant d'accompagner les propriétaires confrontés à la progression de cette imposition.

La question

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'accélérer, par le rétrofit électrique, la conversion des bus diesel existants en bus à propulsion électrique. Une étude récente de l' Empa , institut de recherche suisse, montre que la conversion des bus diesel déjà en circulation vers la propulsion électrique permettrait d'électrifier l'ensemble du réseau européen de bus environ quinze ans plus tôt que ne le permettrait le seul remplacement par des bus neufs, tout en réduisant de 20 à 50 % l'impact environnemental par véhicule converti par rapport à la fabrication d'un autobus électrique neuf. Selon cette étude, la conversion consiste essentiellement à remplacer le moteur et la boîte de vitesses, à substituer aux systèmes d'échappement et au réservoir de carburant un pack de batteries, et à électrifier les auxiliaires, ce qui peut être réalisé en quelques jours par bus grâce à des kits standardisés, sans impact majeur sur l'exploitation courante. En France, l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, pris en application de la loi d'orientation des mobilités, a ouvert la possibilité de rétrofiter des véhicules des catégories M, N et L, y compris des bus et cars, à condition que ces véhicules aient été immatriculés en France depuis plus de cinq ans et que la transformation soit effectuée par un installateur habilité par un fabricant de dispositif de conversion homologué. Le décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 a étendu la prime au rétrofit électrique à la transformation des bus et cars, en prévoyant une aide correspondant à 40 % du coût de la transformation dans la limite de 30 000 euros. Toutefois, les retours des collectivités et des opérateurs indiquent que ce plafond de 30 000 euros demeure très insuffisant au regard du coût réel d'une conversion de bus diesel en bus électrique. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif spécifique de soutien au rétrofit électrique des bus et des cars, adapté aux coûts réels de conversion de ces véhicules lourds ; et, d'autre part, quelles mesures il entend prendre pour simplifier et accélérer les procédures d'homologation des kits de rétrofit pour les plateformes de bus les plus répandues, afin de permettre une standardisation à grande échelle des solutions.

Réponse

Le secteur des transports est le premier secteur émetteur en France, avec plus de 30% des émissions nationales de gaz à effet de serre (GES) en 2022. Pour répondre aux enjeux de réduction des émissions, l'électrification des véhicules apparaît comme le premier levier, au côté du report modal ou de l'auto-partage par exemple. Cette transition est encouragée par l'objectif de décarbonation complète du secteur des transports en 2050. Le rétrofit électrique constitue une solution pour atteindre cet objectif, en ce qu'il consiste à convertir un véhicule à motorisation thermique en un véhicule à motorisation électrique. Cette technologie s'inscrit donc dans une démarche d'économie circulaire mais aussi de réduction des émissions de CO2 et de polluants atmosphériques des véhicules à l'usage. Plusieurs kits de rétrofit de bus et cars ont été à ce jour homologués par la filière, et concernent des centaines de versions de véhicules issues des modèles Iveco Crossway et Mercedes Intouro. Au vu de son intérêt environnemental, le Gouvernement accompagne depuis 2022 le développement d'une offre performante, accessible et compétitive de rétrofit électrique. Depuis le 1er janvier 2025, la fiche d'opération standardisée de certificats d'économies d'énergie (CEE) TRA-EQ-128 « Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus » est entrée en vigueur, visant à soutenir l'acquisition ou la location d'un autobus ou autocar électrique neuf et les opérations de rétrofit électrique. Pour un autobus, le montant de l'aide au rétrofit peut atteindre jusqu'à 24 600 euros pour une agglomération de plus de 250 000 habitants, et jusqu'à 49 200 euros dans une agglomération de taille inférieure ; pour un autocar, le montant de l'aide au rétrofit peut atteindre jusqu'à 33 600 euros ; ces montants varient selon la capacité du véhicule, et sont évalués sur la base d'un prix du CEE de 8 euros par MWhc. Un renforcement de ces aides est à l'étude pour une entrée en vigueur envisagée en fin d'année, dans le cadre du plan d'électrification lancé par le Gouvernement. Enfin, depuis le 1er janvier 2024, les véhicules de plus de 2,6 tonnes rétrofités en électrique, alors même qu'il s'agit de véhicules d'occasion, sont éligibles au suramortissement véhicules propres, sur la base du coût de leur transformation. Les entreprises qui transforment leurs véhicules thermiques en véhicules électriques peuvent ainsi déduire de leur impôt sur les sociétés une fraction comprise entre 20 et 60% du coût du rétrofit, suivant le poids des véhicules convertis. Par ailleurs, le cadre réglementaire applicable au rétrofit électrique a été simplifié afin de faciliter son déploiement massif. Pour garantir une installation sécurisée sur les véhicules, l'arrêté du 13 mars 2020 prévoit les dispositions techniques et administratives pour homologuer les transformations de véhicules thermiques en véhicules électriques. A la suite des retours d'expérience sur les premières homologations délivrées et aux demandes de la filière consultée en amont, trois arrêtés ont étés publiés en 2024 afin de permettre un déploiement plus massif du rétrofit, dans le cadre du plan d'action national en faveur du rétrofit. Ces arrêtés visent à faciliter les procédures d'homologation, à la demande des professionnels. En particulier, il est désormais possible de faire du rétrofit électrique sur des véhicules spéciaux (dépanneuses, camping-car, véhicules accessibles aux personnes en fauteuils roulants, grues mobiles…). Sont également précisées les informations que le vendeur doit communiquer à l'acheteur sur les émissions de gaz à effet serre évitées en moyenne pendant 10 ans grâce à la conversion en électrique de son véhicule.

La question

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris par la France dans la transposition de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la résilience des entités critiques ainsi que des directives NIS 2 et DORA. La première directive impose aux États membres d'identifier des secteurs et des entités critiques et de leur imposer des obligations minimales de résilience afin d'assurer la continuité des services essentiels en cas d'incident majeur. Un projet de loi de transposition a été déposé par le Gouvernement, examiné et adopté en première lecture par le Sénat, puis déposé à l'Assemblée nationale, où il n'a toutefois pas encore fait l'objet d'un examen en commission ni d'une inscription à l'ordre du jour de la séance publique. Dans le même temps, la République fédérale d'Allemagne a adopté une loi fédérale dite KRITIS Dachgesetz , explicitement destinée à mettre en œuvre la directive (UE) 2022/2557 et à renforcer la résilience des infrastructures critiques. Les exploitants d'infrastructures critiques allemands sont ainsi d'ores et déjà soumis à un cadre juridique complet en matière de résilience physique et organisationnelle, tandis que les opérateurs français demeurent dans une situation d'incertitude juridique dans l'attente de l'aboutissement de la procédure parlementaire nationale. Il lui demande dès lors de faire connaître l'analyse du Gouvernement sur les conséquences de ce décalage de calendrier de transposition entre la France et l'Allemagne, tant du point de vue de la sécurité et de la résilience des infrastructures critiques que de la compétitivité de leurs exploitants, et de bien vouloir préciser le calendrier désormais envisagé pour l'examen du projet de loi de transposition à l'Assemblée nationale, les mesures prises pour garantir que la France respecte ses obligations européennes au titre de la directive (UE) 2022/2557 et celles destinées à informer et accompagner les opérateurs français d'infrastructures critiques dans la mise en conformité avec les futures exigences de résilience.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'expérimentation du tarif modulable de l'électricité par EDF. Celle-ci soulève des inquiétudes chez certains citoyens qui craignent de voir leur pouvoir d'achat impacté par une augmentation anormale du prix lors des pics de consommation. À cause de cette modulation, les consommateurs seront pénalisés financièrement pour des usages dont les horaires ne peuvent pas être modifiés. Celle-ci peut difficilement être comparée à un système mis en place auparavant avec les heures pleines et creuses, cette nouvelle expérimentation qui vise à mettre en place un tarif dynamique en temps réel rend l'estimation de la facture difficile pour les usagers. À titre d'exemple, la recharge de véhicule ou le lancement d'une machine à laver peuvent être programmés, mais les heures du lever et du coucher, où des millions de Français ont une consommation importante d'électricité, ne peuvent être changées qu'à la marge. Dans ce contexte, il lui demande le calendrier de la poursuite de cette expérimentation et s'il y a déjà des premiers retours.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux de la décarbonation de la production d'engrais azotés et sur le soutien aux initiatives locales de production à la ferme. Dans la circonscription du Sundgau, des jeunes agriculteurs souhaitent s'engager dans des modes de production innovants visant à assurer leur autonomie énergétique et fertilisante. Actuellement, l'agriculture émet environ 19 % des gaz à effet de serre (GES) en France et l'objectif national est une réduction de 46 % d'ici à 2050. Il est établi que 80 % des émissions de GES en grandes cultures sont directement liées à l'utilisation d'engrais azotés. Le procédé industriel classique de synthèse (Haber-Bosch), bien qu'essentiel à la productivité, s'avère extrêmement énergivore et dépendant du méthane (CH4), générant ainsi un bilan carbone élevé. Face à ce constat, des projets comme « N-Vert » proposent une rupture technologique majeure : produire de l'engrais azoté bas carbone directement à la ferme, grâce à l'utilisation d'énergies renouvelables. Cette solution permettrait non seulement de réduire drastiquement l'empreinte carbone de l'exploitation, mais aussi de renforcer la résilience des agriculteurs face à la volatilité des prix des intrants de synthèse, comme cela a pu être constaté par les blocages géopolitiques récents. Elle constitue en outre une opportunité particulièrement pertinente pour les agriculteurs dont les anciens contrats de rachat d'électricité photovoltaïque, historiquement avantageux et ayant contribué à une diversification significative de leurs revenus, arrivent à échéance. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'émergence de ces filières de fertilisation azotée bas carbone à la ferme. Il souhaiterait notamment savoir si des dispositifs d'aide à l'installation ou des simplifications administratives sont envisagés pour soutenir ces agriculteurs qui contribuent directement à la souveraineté alimentaire et à la transition écologique des territoires ruraux.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de la mise en place de mesures visant à lutter contre l'usurpation de plaques d'immatriculation. Cette pratique permettant l'utilisation frauduleuse du numéro d'immatriculation d'un autre véhicule, sans que son propriétaire en ait connaissance, cause de nombreux préjudices aux propriétaires des véhicules dont les plaques ont été copiées (amendes, retraits de points). Face à ce constat, l'instauration d'une vérification systématique des caractéristiques du véhicule apparaît comme une solution indispensable. En intégrant aux systèmes de verbalisation automatique un contrôle de concordance entre la plaque d'immatriculation et le modèle de véhicule enregistré à travers l'intelligence artificielle, une grande partie des incohérences pourraient être détectées en amont. Ceci permettrait d'éviter un grand nombre de procédures et de libérer ainsi une partie importante du temps des forces de l'ordre. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire ce croisement de données afin de déclencher une vérification manuelle systématique avant toute émission de contravention, épargnant ainsi aux victimes des procédures de contestation injustes et coûteuses.

Réponse

L'usurpation de plaques d'immatriculation et l'usage de fausses plaques sont des infractions bien identifiées par le ministère de l'intérieur. Plus de 30 000 plaintes ont été enregistrées en 2025 par les services de police et de gendarmerie. Ces comportements délictueux sont sources de grandes difficultés pour les victimes. Pour y remédier, l'ANTAI utilise effectivement l'intelligence artificielle afin de faciliter les recoupements et de détecter ce type de fraude. En outre, les démarches de contestation ont été facilitées afin que les victimes n'aient pas à payer d'amende, ni même de consignation, et ne risquent pas de perte de points sur leur permis de conduire. Une fois la plainte déposée, la procédure de contestation de l'avis de contravention peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Depuis octobre 2024, le dépôt de plainte est facilité avec le dispositif de plainte en ligne. Dès le dépôt de plainte effectif, l'envoi de nouveaux avis de contravention est bloqué. Dans les cas les plus graves, la victime peut demander qu'une nouvelle immatriculation soit attribuée à son véhicule via le site de France Titres (ANTS).

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une question qui concerne de nombreux parents d'enfants en situation de handicap. Il est établi que les parents ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de leur retraite de base. Cependant, il apparaît que cette même majoration ne s'applique pas aux parents d'enfants handicapés, malgré les défis supplémentaires qu'ils affrontent dans l'éducation et le soutien de leurs enfants. Quelles réflexions sont actuellement menées afin de prendre en compte les spécificités des familles ayant un enfant en situation de handicap dans le cadre de la retraite de base ? L'éclairage de M. le ministre sur ce sujet serait grandement apprécié, car il est essentiel de garantir une équité de traitement pour toutes les familles, quelle que soit leur situation. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences concrètes de l'application de l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation, pour les exploitants de restaurants propriétaires de leurs murs. Depuis le 1er avril 2023, la vente d'un bâtiment en monopropriété classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE) impose la réalisation d'un audit énergétique réglementaire. Cette disposition touche de plein fouet de nombreux restaurateurs dont l'établissement est surmonté d'un logement (logement de fonction ou locatif) appartenant au même propriétaire. Dans ce contexte de cession d'actifs, plusieurs difficultés majeures apparaissent. Premièrement, les méthodes de calcul actuelles (méthode 3CL), conçues pour l'habitat résidentiel, peinent à modéliser la réalité énergétique des bâtiments mixtes. Les flux thermiques entre une cuisine professionnelle (fortes températures, systèmes d'extraction puissants) et le logement situé à l'étage faussent souvent les résultats de l'audit, rendant les recommandations de travaux peu cohérentes avec la réalité du bâti. Deuxièmement, l'obligation de fournir cet audit dès la mise en vente alourdit la charge administrative et financière du restaurateur. De plus, les scénarios de travaux chiffrés, souvent très onéreux pour atteindre une classe B, entraînent une dépréciation immédiate de la valeur vénale de l'immeuble, pénalisant les commerçants, notamment lors d'un départ en retraite. Enfin, la vente des murs du restaurant est ici indissociable de celle du logement. L'exigence environnementale sur la partie « habitation » finit par dicter les conditions de vente d'un outil de travail commercial, créant une distorsion par rapport aux restaurants situés dans des immeubles en copropriété ou purement commerciaux. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter les modalités de l'article R. 126-15 pour les bâtiments à usage mixte.

Réponse

PRÉVENTION DES CRUES ET DES INONDATIONS Mme la présidente. La parole est à M. Didier Lemaire. M. Didier Lemaire. Avant tout, permettez-moi, au nom du groupe Horizons & indépendants, de m'associer à cette minute de silence et d'adresser ma solidarité aux milliers de sinistrés et aux victimes des intempéries actuelles. Je remercie et salue l'engagement sans faille de tous ceux qui luttent sur ce front. Enfin, permettez-moi d'exprimer ma colère face à cette situation, une colère lucide devant l'ampleur du désastre et l'urgence à agir. Vous connaissez déjà les faits – des intempéries exceptionnelles et généralisées et la prochaine qui se profile. Une citation de la climatologue Françoise Vimeux résume tout : « Nous ne reviendrons pas au climat d'il y a vingt ou trente ans. Les inondations deviennent la norme dans certaines régions. » C'est brutal, exact, inéluctable. Oui, il y a urgence à régler les problèmes. Les limites évidentes du système accroissent la défiance de nos concitoyens à l'égard de notre capacité à trouver des solutions et de la parole publique. Je connais les arguments invoquant les contraintes juridiques, les lenteurs administratives, la question complexe des assurances, la Gemapi votée il y a plus dix ans, etc. Mais ces explications techniques, et sûrement vraies, sonnent comme des excuses. Car la nature, elle, se moque de nos lois : elle frappe et elle frappe fort. Je comprends les commentaires des habitants qui attendent de l'État qu'il les défende. Je n'attaque naturellement pas le gouvernement. C'est collectivement que je nous interpelle et nous mets en cause : qui fait quoi aujourd'hui ? Personne ne le sait vraiment, et on ne comprend plus tous les freins environnementaux qui nous font oublier que la priorité absolue – notre priorité absolue – est de protéger les vies, puis les biens. Monsieur le ministre chargé de la transition écologique, je sais que j'en demande beaucoup. Mais l'enjeu est colossal : il faut nous atteler à ces nouveaux travaux d'Hercule. Nous n'en sommes plus au stade du Beauvau de la sécurité civile. C'est un Grenelle de la protection des populations, facilitateur et simplificateur, que nous devons lancer. Quelles mesures envisagez-vous au regard de cette urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Permettez-moi d'abord d'adresser la solidarité du gouvernement à l'endroit des victimes de cette tempête, puisque nous comptons trois personnes décédées et une personne disparue. Je remercie aussi l'ensemble des forces de l'ordre et de sécurité qui participent à la protection de nos concitoyens, qu'il s'agisse des gendarmes, des policiers, des sapeurs-pompiers ou de l'ensemble des associations de sécurité civile. (Applaudissements sur tous les bancs.) La colère que vous évoquez est légitime : cet épisode est non seulement long mais, à cause du dérèglement climatique, il se répète dans de nombreux départements. J'étais moi-même ce matin à Saintes où, depuis 2021, les habitants ont vécu des inondations à cinq reprises. Je salue le rôle majeur des élus locaux qui sont en première ligne aux côtés des sinistrés. L'État a toute considération pour eux et fait tout pour leur apporter son aide. Vous posez ensuite des questions prospectives. Il y a d'abord l'urgence de mettre les populations à l'abri, puis celle d'indemniser et de reconstruire. Le gouvernement va tout faire pour accélérer les processus de reconnaissance de catastrophe naturelle et faciliter ainsi l'indemnisation des Français. Ensuite, vous avez raison, les réponses à fournir à plus long terme sont des réponses d'adaptation – et je salue votre engagement sur ce plan en tant que président de l'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques. Nous y travaillons, à travers le plan national d'adaptation au changement climatique et, à l'échelle locale, les programmes d'action et de prévention des inondations, pour, demain, construire différemment et éventuellement délocaliser certaines activités. Ces projets sont naturellement menés en concertation avec l'ensemble des élus locaux et des habitants, dans un objectif de sobriété foncière et de résilience, jalons indispensables à notre protection. C'est, il me semble, tout le sens de votre engagement. Le gouvernement a d'ailleurs institué la Journée nationale de la résilience. (Mme Justine Gruet et M. Philippe Vigier applaudissent.)

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les inquiétudes liées au décret n° 2025-1030 paru au Journal officiel le 1er novembre 2025, relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale. En effet, ce décret permet à l'État de confier à des opérateurs privés des missions telles que : la formation de forces étrangères, la transmission de savoir-faire militaires, le soutien opérationnel ou encore les interventions dans des contextes de crise ou de conflit. Ce transfert de compétences régaliennes vers des opérateurs privés questionne les citoyens, qui peuvent être amenés à l'interpréter comme une externalisation de la souveraineté militaire française. Les citoyens qui ont interpellé M. le député sur ce sujet formulent des craintes sur plusieurs points, notamment l'accès de ces opérateurs privés à des informations classifiées, ainsi que le fait que ces opérateurs représentent la France à l'étranger et qu'ils soient autorisés à intervenir dans des zones sensibles. Ils s'interrogent également sur l'identité de ces opérateurs privés et les raisons qui poussent le ministère des armées à vouloir externaliser de telles opérations. Aussi, afin de rassurer les citoyens et d'écarter toute suspicion liée au recours à des mercenaires, il lui demande d'éclaircir les objectifs poursuivis par le Gouvernement à travers ce décret, ainsi que les effets concrets attendus à court et moyen terme de sa mise en œuvre.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes fortes exprimées par les bâtonniers des 163 barreaux de province face au projet de décret dit « RIVAGE » visant à réformer la procédure d'appel civil. Présenté comme une mesure de simplification permettant de désengorger les juridictions, ce décret aurait en réalité comme conséquence directe la limitation des jugements susceptibles de bénéficier d'un deuxième degré de juridiction. En effet, à travers l'augmentation du taux de dernier ressort à 10 000 euros, contre 5 000 à 6 000 euros actuellement, ce sont des milliers de justiciables modestes qui seraient privés de leur possibilité d'exercer un recours. Une mesure qui instaurerait une inégalité face à la justice entre pauvres et riches. L'interdiction absolue d'interjeter en appel de certaines décisions telles que les fixations de pensions alimentaires fragiliserait quant à elle la situation des justiciables qui se seraient défendus seuls en première instance et n'auraient pas obtenu gain de cause. L'instauration d'un mécanisme de filtrage et d'irrecevabilité automatiques viendrait quant à elle créer un réel risque de déni de justice, en permettant à la juridiction d'écarter un appel sans examen au fond. Enfin, en l'absence d'encadrement des pratiques des cours d'appel, ce projet de décret risque fortement de mener à des injustices territoriales, avec des possibilités d'interprétations divergentes. Aussi, il lui demande s'il envisage d'engager des concertations fortes avec la profession afin d'ouvrir un débat démocratique sur la réforme de la justice civile.

Réponse

Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité de nouveaux outils permettant aux cours d'appel de nouveaux de faire face à l'accroissement des dossiers et de juger dans des délais acceptables pour les justiciables. Le relèvement du taux de ressort à 10 000 euros devant les juridictions judiciaires de droit commun participe d'une uniformisation du droit, le taux de ressort étant déjà fixé à 10 000 euros devant les juridictions de l'ordre administratif. Ce relèvement doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction, et ce dans l'optique d'une recherche d'une solution amiable rapide et plus satisfaisante pour les parties. Par ailleurs, les justiciables en situation précaire conservent la possibilité d'obtenir l'aide juridictionnelle et la désignation d'un avocat. Le projet de décret ne remet pas en cause ces dispositions. Le garde des Sceaux a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions a été menée et vient de s'achever. Elle a abouti à une réforme mieux partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables. Le décret sera prochainement soumis à concertation.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impossibilité de débloquer de manière anticipée l'épargne versée sur un plan d'épargne retraite anciennement appelé plan d'épargne retraite populaire. En effet, hormis quelques conditions très spécifiques comme l'invalidité, le décès du conjoint ou encore le surendettement, le déblocage des fonds épargnés avant la date de départ à la retraite n'est pas autorisé. Si la possibilité de déblocage partiel pour l'acquisition de la résidence principale est possible et est à saluer, d'autres assouplissements pourraient être les bienvenus. Par exemple et comme cela lui a été suggéré par un habitant de sa circonscription, la possibilité de déblocage pour le financement de travaux ou de taxes comme la taxe d'aménagement pour une résidence principale lorsqu'il s'agit de primo accédants. Devoir effectuer un emprunt alors que l'agent nécessaire existe sur un compte d'épargne bloqué est un non-sens. Aussi, il lui demande si, dans un souci de redynamiser la consommation des français et dans des conditions bien précises, le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de déblocage anticipé des plans d'épargne retraite.

Réponse

Les produits d'épargne retraite dont le plan d'épargne retraite (PER) sont des produits destinés à la préparation de la retraite des détenteurs. Les sommes versées sur ces contrats ne peuvent, en principe, être débloquées avant l'atteinte de l'âge de liquidation de la retraite dans un régime obligatoire. Cette règle promeut la détention longue des titres et, en favorisant l'investissement de long-terme dans l'économie, permet l'accès à des classes d'actifs plus rémunératrices pour les épargnants. Par ailleurs, les détenteurs bénéficient en contrepartie de cet engagement d'avantages fiscaux particuliers au moment du versement ou du retrait des sommes concernées. Les PER, issus de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), prévoient toutefois des possibilités de déblocage anticipé notamment en cas d'invalidité des enfants, du conjoint ou du partenaire du titulaire ou pour l'achat d'une résidence principale. Le point d'équilibre issu de la loi PACTE entre le besoin de liquidité de l'épargnant et l'objectif de financement de l'économie à long terme apparaît satisfaisant et il n'est pas prévu, à ce stade, de le modifier en élargissant les motifs de déblocage anticipé du PER.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'incompréhension de certains fonctionnaires face à l'impossibilité d'exercer certaines activités accessoires lorsqu'ils mettent en place une retraite progressive. En effet, un habitant de sa circonscription engageant une transition progressive de sa vie professionnelle vers la retraite via la retraite progressive aurait souhaité pouvoir s'investir en tant qu'assesseur en tribunal pour enfants. Or selon la réglementation en vigueur, cette activité est incompatible avec la retraite progressive. Alors que la question de la retraite est à nouveau au cœur des discussions parlementaires et que le taux d'emploi des seniors est particulièrement bas en France, ce cas concret démontre que des freins au travail des seniors existent. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage des adaptations afin d'ouvrir la possibilité aux seniors qui le souhaitent de cumuler leur retraite progressive avec certaines activités, notamment celles en tension ou qui revêtent un intérêt majeur pour notre Nation, tout en veillant à ne pas créer des abus.

Réponse

L'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose, en son premier alinéa, que : « Par dérogation à l'article L. 26, une pension partielle est servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exerce à titre exclusif son activité à temps partiel dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code général de la fonction publique ». Il résulte de ces dispositions que le dispositif de la retraite progressive n'est ouvert que si l'agent exerce son activité principale à titre exclusif. Dès lors, hormis le seul cas des activités bénévoles au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif qui, selon le dernier alinéa de l'article R. 123-7 du code général de la fonction publique (CGFP), sont exercées librement, il n'est pas possible pour un agent de cumuler son activité principale à temps partiel dans le cadre d'une retraite progressive avec une autre activité accessoire. L'activité d'assesseur en tribunal pour enfants donnant lieu au versement d'une indemnité les jours d'audience dans les conditions fixées par l'article R. 251-13 du code de l'organisation judiciaire, elle ne peut être considérée comme une activité bénévole et ne peut, de ce fait, entrer dans la catégorie des activités libres qu'un agent bénéficiant d'une retraite progressive pourrait accomplir. La retraite progressive est en effet un dispositif visant à permettre aux agents de réduire leur activité et de faciliter ainsi la transition entre l'emploi et la retraite. C'est en ce sens que l'âge d'accès à ce dispositif a été abaissé à 60 ans en juillet 2025, afin de favoriser son recours. Il n'est donc pas prévu de faire évoluer la condition d'activité exercée à titre exclusif.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les places de marchés extra-européennes s'affranchissant des normes de sécurité et de conformité en vigueur en Europe pour la plupart de leurs produits. Le scandale des poupées pornographiques et des armes de catégorie A de Shein, qui a mis en lumière la problématique du respect des règles et de la conformité pour les produits importés, doit permettre d'adopter rapidement des mesures concrètes et efficaces. Dans le secteur du jouet et de la puériculture, le constat est accablant. UFC Que-Choisir a publié le 30 octobre 2025 les résultats de tests réalisés en partenariat avec trois autres associations de consommateurs européennes qui révèlent que la moitié des jouets achetés sur les plateformes Shein et Temu comportent de petites pièces qui se détachent trop facilement, au risque d'être ingérées. L'un des jouets présentait même des taux de formaldéhyde, une substance cancérogène, jusqu'à cinq fois supérieurs à la teneur autorisée dans les textiles et jouets vendus en Europe. La Fédération européenne des fabricants de jouets (TIE) a quant à elle récemment révélé que certains jouets identifiés et notifiés comme dangereux en 2024 sont actuellement toujours disponibles à la vente. Ce sont des menaces directes pour la sécurité et la santé des enfants. Le déréférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle ont relevé un taux de produits non conformes à hauteur de 5 % pourrait notamment être une réponse efficace. Celui-ci pourrait être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un tel mécanisme et si d'autres mesures sont envisagées.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Didier Lemaire alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les menaces qui mettent en péril la présence de la presse agricole et rurale, particulièrement ancrée dans les territoires les plus ruraux où peu de médias nationaux s'aventurent, constituant ainsi souvent le seul médias d'information accessible à la population. En effet, ces médias constatent depuis plusieurs mois une forte dégradation de la qualité de la distribution par les services de La Poste. Les délais de distribution s'avèrent être régulièrement non respectés, parfois de plusieurs jours, privant ainsi les lecteurs d'une information récente. De plus, alors que le protocole État-presse-Poste qui prend fin au 31 décembre 2026, prévoyait une augmentation maximale des tarifs postaux de 2 %, La Poste a récemment annoncé souhaiter une hausse de 7 % à compter du 1er janvier 2026. Si cette hausse devait être confirmée, elle serait une double peine pour les médias agricoles et ruraux : un service de moindre qualité à un prix plus élevé. Une situation inacceptable. À l'heure où les citoyens demandent plus de proximité et alors que ces médias observent d'ores et déjà une perte significative d'abonnés, exaspérés par l'arrivée tardive de leurs journaux, des frais croissants de traitement des réclamations pour les éditeurs, ainsi que des pertes financières pour le dédommagement des annonceurs, il lui demande si les engagements pris seront tenus, afin d'assurer la préservation de la presse rurale et agricole.

Réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l'État est particulièrement attentif. L'État veille à ce que la mission de transport et de distribution de la presse soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'entreprise ainsi que dans le cadre du principe d'adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public. Néanmoins, l'adaptation des organisations opérationnelles de transport et de distribution de la presse est du ressort de La Poste. La Poste est en France le premier canal de diffusion de la presse aux abonnés, devant le portage. En 2024, elle a acheminé et distribué 602 millions d'exemplaires de journaux et magazines, dont 513 millions dans le cadre de la mission de service public de transport et distribution de la presse qui lui est confiée. La Poste assure la distribution des journaux et magazines, tous les jours, auprès des citoyens dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones rurales où aucun autre opérateur n'intervient, car la distribution y est la plus coûteuse. Ce sont ainsi plus de 220 millions d'exemplaires, soit 40 % des publications postées, qui sont distribuées par La Poste dans ces parties de notre territoire. La Poste applique des tarifs préférentiels homologués par l'État après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Ces tarifs préférentiels garantissent l'abordabilité des services postaux et l'égalité de traitement des publications et des abonnés quel que soit le lieu de distribution. Ces tarifs ont été revalorisés de façon très modérée, de 1,8 % par an depuis 2021, alors même que l'inflation générale a été particulièrement élevée. Pour faire face à l'érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d'accord signé le 14 février 2022. Cette réforme qui se déploiera jusqu'en 2026 a été mise en œuvre le 1er janvier 2023, après décision de la Commission européenne en date du 5 décembre 2022 déclarant les compensations versées à La Poste compatibles avec les règles européennes en matière d'aides d'État. Cette réforme prévoit le maintien de la mission de service public de transport de la presse par La Poste dans des conditions visant à améliorer l'équilibre économique de cette mission. Pour l'État, cette réforme se traduira par une réduction progressive jusqu'en 2026 de son soutien financier à cette mission. Cet accord reposait sur l'hypothèse d'une bascule progressive des flux de distribution de la presse du “posté” vers le “porté”, permettant une diminution tendancielle des volumes traités par La Poste et, par suite, une réduction de ses coûts fixes qui ne s'est pas produite. Les volumes sont restés stables, les charges structurelles élevées et l'inflation des coûts a aggravé un déséquilibre financier que la hausse tarifaire limitée à + 2 % ne permet pas de résorber. Cette situation a créé un déséquilibre structurel compromettant sérieusement l'exercice de la mission de service public confiée à La Poste. En décembre 2024, l'Arcep a fait le constat que les tarifs de la mission de service public de transport et de distribution de la presse étaient bien en deçà des coûts de la mission et appelait à des discussions entre l'écosystème de la presse et La Poste. Il en résulte que la mission de service public de transport et de distribution de la presse représente pour La Poste une charge économique élevée et croissante (plus de 590 millions € en 2024). La hausse tarifaire uniforme de + 7 % sur toutes les prestations du service public de la presse postée à compter du 1er janvier 2026 vise à stabiliser le déficit de cette mission de service public. Pour une publication agricole et viticole, l'augmentation devrait représenter, en 2026, moins de 0,04€ par exemplaire (sur la base d'un poids moyen par exemplaire de 112 g et d'un tarif 2025 de 0,56 €). S'agissant enfin de la qualité de la distribution de la presse, les objectifs fixés par l'autorité ministérielle sont élevés, atteignant jusqu'à 97 % de distribution en J+1 pour la presse quotidienne ainsi que pour les hebdomadaires locaux d'information dont la presse agricole départementale. Pour vérifier l'atteinte de ces objectifs, un institut de sondage indépendant réalise une mesure des délais moyens de distribution. Ces objectifs qui ont été systématiquement atteints ou dépassés au cours des années passées font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Arcep. L'Observatoire de la qualité de la distribution de la presse abonnée, mis en place par Arcep en 2024, en application du protocole d'accord constate des disfonctionnements et des retards dans la distribution de la presse incombant ou non à La Poste (retards dans les dépôts réalisés par les éditeurs ou leurs prestataires, absentéisme lors des tournées, conditions météorologiques dégradées…). L'ensemble des parties prenantes (éditeurs, réseaux de distribution, organisations professionnelles…) sont appelées à contribuer à la consultation publique sur les indicateurs de la qualité de la distribution de la presse abonnée, lancée par l'Arcep le 15 décembre dernier et ouverte jusqu'au 30 janvier 2026. La mission de distribution de la presse demeure essentielle pour l'accès à l'information, le pluralisme et la cohésion territoriale, mais son fonctionnement actuel atteint ses limites. Le Gouvernement souhaite engager sans délai des discussions avec l'ensemble des acteurs afin d'adapter la réforme aux conditions actuelles. Des évolutions structurelles et concertées sont nécessaires afin de préserver l'accès au pluralisme de la presse tout en adaptant le système aux réalités économiques, techniques et territoriales du secteur.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'absence de dispositions relatives à la sécurité des meublés de tourisme accueillant moins de 15 personnes et n'étant donc pas considérés comme des établissements recevant du public (ERP). Alors que les meublés de tourisme se développent de manière exponentielle, faisant aujourd'hui partie des hébergements vers lesquels les touristes se tournent volontiers pour leurs courts ou longs séjours, aucune réglementation impose aux propriétaires de respecter certaines normes de sécurité pourtant essentielles en cas de situation d'urgence de type incendie par exemple. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la réglementation allégée pour la sécurité incendie des ERP de catégorie 5 aux meublés de tourismes accueillant de 1 à 15 personnes, cette mesure préventive pouvant sauver des vies en évitant de regrettables drames.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant au sentiment d'injustice grandissant chez de nombreux citoyens face au régime actuel des droits de succession. Tout au long de leur vie, les Français contribuent largement au financement des politiques publiques via de multiples formes de prélèvements : impôts sur le revenu, cotisations sociales, taxes foncières, TVA, etc. Or, à leur décès, leurs proches se voient de nouveau imposés à travers les droits de succession, souvent à des taux élevés, particulièrement injustes pour les classes moyennes et populaires. Dans de nombreux cas, cette fiscalité oblige les héritiers à vendre tout ou partie du patrimoine familial, parfois transmis de génération en génération, afin de pouvoir s'acquitter des sommes exigées. Cette situation fragilise la transmission intergénérationnelle des biens, creuse les inégalités et alimente un profond sentiment d'injustice, renforcé par l'idée d'une double imposition. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme du régime des droits de succession, plus équitable et mieux adaptée aux réalités sociales et patrimoniales des Français, notamment en ce qui concerne les transmission au sein des familles aux revenus les plus modestes.

La question

M. Didier Lemaire alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques engendrées par l'application au 1er septembre 2025 du règlement européen 2025/877, interdisant l'usage du trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide (TPO) dans les produits cosmétiques. Aucun délai d'écoulement des stocks de produits présents sur le marché, quel que soit leur stade de détention (fabricants, grossistes, détaillants et utilisateurs professionnels) n'est prévu. De nombreux professionnels du secteur de l'esthétique et de l'onglerie qui sont souvent des artisans ou des petites entreprises sont très inquiets face à la soudaineté de cette décision et à l'échéance à très court terme du retrait des produits contenant du TPO. En effet, le texte prévoit un retrait du marché au 1er septembre 2025 de l'ensemble des produits cosmétiques contenant du TPO, alors même qu'ils ont été achetés en toute légalité et peuvent encore l'être jusqu'au 31 août 2025. Cette situation est aberrante, car des produits achetés légalement jusqu'au 31 août devront être détruits ou retirés de la vente dès le lendemain, sans possibilité de les utiliser dans un délai raisonnable. Une perte financière conséquente est imposée aux professionnels du secteur de l'esthétique et de l'onglerie, alors même que dans la prothésie ongulaire, des microgrammes seulement de TPO sont utilisés, et le produit ne reste actif que quelques secondes, puisqu'à partir du moment où la polymérisation démarre, le produit est consommé : il s'agit d'un photo-initiateur qui disparaît puisqu'il est utilisé pour la polymérisation. De plus, les canaux qui existent entre les différentes cellules des ongles sont extrêmement sélectifs donc aucun produit ne passe au travers pour joindre le système sanguin général. L'urgence sanitaire n'est ainsi pas clairement identifiée. Il souhaite savoir si une intervention auprès des instances européennes est envisagée, afin qu'un délai d'écoulement des stocks puisse être mis en place. Il souhaite également interroger le Gouvernement sur la possibilité d'instaurer des mesures d'accompagnement ou de clémence administrative pour prévenir les sanctions à l'encontre des professionnels concernés lors des contrôles, surtout s'ils ont agi de bonne foi dans un cadre réglementaire incertain et soudainement modifié.

Réponse

L'interdiction prochaine de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) dans les produits cosmétique résulte de la publication, le 12 mai 2025, du règlement européen (UE) 2025/877 qui interdit l'usage du TPO dans tous les produits cosmétiques depuis le 1er septembre 2025 (mise sur le marché et mise à disposition sur le marché), en raison de sa classification comme toxique pour la reproduction. Cette interdiction résulte d'un processus engagé en 2020, à l'initiative de l'Agence des produits chimiques suédoise, proposant le reclassement du TPO de reprotoxique de catégorie 2 (suspecté) à reprotoxique de catégorie 1B (présumé). En 2021, le Comité d'Evaluation des risques de l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques) s'est prononcé en faveur de cette classification. La 21ème ATP (Adaptation aux progrès technique) du règlement CLP (Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges), confirmant cette nouvelle classification, a ensuite été publiée en 2024 (règlement (UE) n° 2024/197 du 19 octobre 2023 publié le 5 janvier 2024). Cette substance n'ayant pas fait l'objet d'une demande de dérogation par l'industrie, elle a été interdite dans tous les produits cosmétiques (inscription en annexe II du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques par le règlement (UE) n° 2025/877 adopté en mai 2025) depuis le 1er septembre 2025. Ce délai de transition long entre la classification CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique) d'une substance et son interdiction effective dans les produits cosmétiques permet aux industriels et aux opérateurs dans toute la chaine de commercialisation d'anticiper ces évolutions réglementaires afin de reformuler leurs produits, adapter les chaines d'approvisionnement et gérer les stocks existants. La DGCCRF accompagne les opérateurs afin de leur permettre d'anticiper cette échéance et a engagé des actions de communication auprès des professionnels concernés ainsi que sur son site internet (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites/produits-cosmetiques-compter-du-1er-septembre-2025-loxyde-de-diphenyl). Elle continuera à le faire dans les mois à venir ; néanmoins, le cadre réglementaire étant européen et directement applicable, une dérogation nationale ou un délai d'écoulement ne peut être envisagé en droit, même à titre exceptionnel. Les professionnels doivent rester vigilants quant aux évolutions réglementation applicables à leur secteur et à ce titre, ils doivent assurer une veille par l'intermédiaire des sites de veille réglementaire spécialisés ou des fédérations et organisations professionnelles lorsqu'ils y sont affiliés. Si les professionnels utilisant ces produits estiment que la vente de ces vernis a été réalisée dans un délai trop court par leur fournisseur avant l'entrée en vigueur de l'interdiction du TPO, ils sont en droit de saisir les juridictions compétentes afin de solliciter réparation du préjudice subi. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux conséquences économiques de ces évolutions, et reste mobilisé pour faire remonter, à l'échelle européenne, les difficultés rencontrées par les petites entreprises afin que la concertation et l'anticipation soient renforcées à l'avenir. Il est important de souligner que l'objectif du règlement cosmétique, en établissant un principe d'interdiction des substances CMR sauf si une demande de dérogation déposée par l'industrie permet de conclure à l'utilisation sans risque d'une substance au regard de critères réglementaires, est de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine. Cette interdiction permet non seulement de protéger les consommateurs mais également de limiter l'exposition des professionnels aux substances CMR. Comme mentionné précédemment, cette substance n'a pas fait l'objet d'une demande de dérogation par l'industrie. En conséquence, aucune évaluation de cette substance classée comme reprotoxique 1B n'a été réalisée par Comité Scientifique européen pour la Sécurité des Consommateurs (CSSC). La dernière évaluation du CSSC, qui concernait alors le classement de la substance en tant que CMR2, avait toutefois mis en évidence un risque prévisible d'absorption cutanée, au niveau des cuticules et du pourtour de l'ongle, au moment de l'application du produit. S'agissant de l'absorption à travers la plaque cutanée, cet avis précise qu'il n'existe aucun test normalisé ou validé pour étudier la pénétration à travers la plaque de l'ongle.

La question

M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'incompréhension de nombreux parents et élèves face à l'algorithme de Parcoursup. En effet, une élève de sa circonscription ayant obtenu son baccalauréat ASSP avec mention très bien après avoir travaillé dur pour accéder à l'orientation qu'elle souhaitait, n'a pas été reçue contrairement à d'autres élèves aux résultats moindres ou ayant suivi un cursus général. Face à cette situation, il ne peut que partager la déception de cette jeune de ne pas être récompensée pour ses efforts ainsi que son interrogation concernant la potentielle mise en avant des cursus généraux face aux professionnels. Un exemple parmi tant d'autres rencontrant malheureusement la même problématique. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de valoriser le travail des bons élèves dans le cadre des orientations Parcoursup.

Réponse

La procédure parcoursup constitue depuis 2018 un progrès par rapport aux dispositifs antérieurs. Elle poursuit un cycle d'amélioration continue, à l'écoute des usagers et des orientations des pouvoirs publics, afin de renforcer sa transparence. En 2025, la procédure parcoursup est marquée par une croissance forte du nombre de candidats inscrits sur parcoursup (+ 35 000). À la fin de la période de confirmation des vœux de la phase principale, au 2 avril 2025, 650 000 lycéens scolarisés en France ont confirmé au moins un vœu. Cette hausse du nombre de lycéens concerne principalement les lycéens de la voie professionnelle (+ 11 % par rapport à 2024). Les bacheliers ASSP (accompagnement, soins et services à la personne) formulent souvent des vœux pour des formations sanitaires et sociales telles que celles dispensées par les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ou les formations du travail social qui sont des formations sélectives très demandées. Cette année, 116 000 candidats ont souhaité intégrer une formation en soins infirmiers et formulé librement leurs voeux pour les IFSI. Parmi ces candidats, on compte 61 000 lycéens de terminale dont 29 000 de la voie générale, 18 000 de la voie technologique et 14 000 de la voie professionnelle. Les critères d'examen des dossiers de candidature sont affichés sur la plateforme et appliqués à tous les candidats, quel que soit leur parcours, qu'ils soient néo bacheliers ou étudiants en réorientation. Les principes d'égalité de traitement des candidats, de non-discrimination, d'équité et de transparence dans le traitement des vœux sont inscrits dans la charte de la procédure nationale de préinscription parcoursup que chaque formation présente sur la plateforme s'engage à respecter. En 2024, les lycéens représentaient 64 % des admis dont 41 % de bacheliers généraux, 38 % de bacheliers technologiques et 21 % de bacheliers professionnels. Dans le contexte de sélectivité forte lié au grand nombre de candidats, on observe une croissance des effectifs des lycéens généraux et technologiques parmi les admis. Pour aider les candidats à évaluer les possibilités d'admission, de nouvelles informations sur le profil des admis ont été apportées au cours de la session 2025. A l'échelle de chaque groupement d'IFSI, la présentation et l'application des critères d'examen des vœux relèvent de la responsabilité des équipes pédagogiques, réunies en commission d'examen des vœux. Chaque commission d'examen des vœux renseigne le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin d'aider les candidats à connaître de manière précise les attentes des jurys et les éléments à partir desquels ceux-ci établissent l'analyse et le classement des dossiers. L'examen des candidatures n'est pas fondé sur les seuls résultats scolaires mais prend également en compte la motivation, l'engagement, le savoir-être, les compétences acquises. Ainsi l'implication et le parcours sont des éléments pouvant être pris en compte dans l'examen des candidatures. Les décisions des commissions d'examen des vœux sont souveraines et le classement établi ne peut faire l'objet d'un réexamen de la part du ministère. Il est en revanche possible pour un candidat de faire valoir son droit à l'information et de solliciter l'établissement dans lequel il n'est pas admis pour obtenir des éléments sur les critères utilisés. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche oblige chaque formation à produire un rapport public d'examen des vœux consultable sur la fiche formation mise à la disposition des usagers. Chaque rapport reprend l'ensemble des données sur les admis et précise les critères ayant gouverné à l'examen des vœux par les formations. Ces données sont rendues publiques et proposées aux candidats de l'année suivante. Le ministère est attentif à la valorisation de la voie professionnelle, qu'il s'agisse de permettre une insertion professionnelle directe des jeunes qui le souhaitent après l'obtention de leur diplôme ou de sécuriser l'accès à une poursuite d'études pour d'autres. Le renforcement de l'accompagnement à l'orientation annoncée en juin 2025 concerne en particulier ces jeunes. Le ministère met d'ores et déjà en œuvre plusieurs mesures volontaristes pour favoriser les propositions d'admission adressées aux candidats lycéens professionnels et leur réussite dans l'enseignement supérieur. La politique volontariste des quotas de bacheliers professionnels pour l'accès aux sections de technicien supérieur (STS) est appliquée en 2025 à plus de 5 162 formations. En 2024, 91 129 bacheliers professionnels ont confirmé au moins un vœu en STS, 68 570 bacheliers professionnels ont reçu au moins une proposition en STS, soit 75,2 % d'entre eux et 37 839 bacheliers professionnels ont accepté une proposition d'admission en STS, soit 55,1 %. Grâce à l'action engagée dans les établissements scolaires pour accompagner l'orientation des lycéens professionnels qui souhaitent poursuivre des études supérieures, on observe que parmi les 43 122 lycéens professionnels ayant bénéficié d'un avis positif pour la poursuite d'études supérieures en brevet de technicien supérieur (BTS) de leur conseil de classe de terminale, 93 % ont reçu une proposition d'admission en STS. Si des bacheliers sont demeurés sans proposition d'admission à la fin de la phase principale, des dispositifs d'accompagnement sont mobilisés pour leur venir en soutien. La phase complémentaire, ouverte jusqu'au 9 septembre, propose plus de 100 000 places. Les lycéens sans proposition peuvent depuis le 1er juillet solliciter l'appui de la commission d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) mise en place dans chaque académie. Les CAES peuvent accompagner ceux qui n'ont pas reçu de proposition d'admission et qui souhaitent entrer dans l'enseignement supérieur à trouver une formation au plus près de leur projet et en fonction des places disponibles. Une attention particulière est portée aux candidats ayant obtenu une mention bien ou très bien au baccalauréat. En 2024, 19 000 candidats avaient saisi les CAES. Au terme de la procédure, l'accompagnement ne concernait plus que 134 d'entre eux. Un droit à l'information est garanti pour tout candidat refusé ou demeurant sans proposition au terme de la procédure. Ce droit à l'information se manifeste sous la forme d'une possibilité d'obtenir de chaque formation des éléments sur la décision prise et les critères utilisés. Chaque formation est tenue de produire un rapport public d'examen des vœux consultable sur la fiche formation mise à la disposition des usagers. Chaque rapport reprend, sous la forme d'une présentation littéraire et d'un tableau synoptique, l'ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouverné à l'examen des vœux par les formations. Comme chaque année, les usagers de la plateforme, lycéens, étudiants, parents d'élèves, responsables de formation, seront sollicités pour leur permettre d'exprimer leurs satisfactions et attentes, et contribuer au processus d'amélioration en continu, pour une procédure toujours plus efficace et plus transparente afin d'accompagner toute une génération dans cette étape de validation d'un choix d'un parcours et de transition entre la scolarité au lycée et la vie étudiante.

La question

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un sujet qui préoccupe bon nombre des maires : la taxe d'aménagement. Depuis la réforme du 1er septembre 2022 et le transfert de sa gestion vers la DGFIP, le fait générateur de cette taxe n'étant plus la délivrance d'un permis de construire mais l'achèvement et la conformité des travaux, un retard significatif des versements est constatable. Cette taxe qui s'avère être une source de recettes indispensable aux communes est donc perçue avec beaucoup de difficultés, largement en deçà des recettes budgétisées par les services urbanisme et sous un délai bien plus important. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de proposer une solution pérenne permettant aux communes de percevoir la taxe d'aménagement dans des délais raisonnables.

Réponse

L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement (TAM) des directions départementales des territoires à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. À cet effet, cet article reporte notamment la date d'exigibilité de la TAM à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts. Cette nouvelle règle d'exigibilité permet de simplifier et d'unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme – selon le principe du « dites-le nous une fois » – et concourt ainsi, sans charge supplémentaire pour les collectivités ni risque de perte de l'assiette fiscale, à un suivi plus efficace. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux est effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s'agissant des bases de fiscalité directe locale. Une ré-ingénierie et une optimisation des modalités de liquidation des taxes sont mises en œuvre dans le cadre du transfert à la DGFiP, qui s'accompagnent d'une dématérialisation du processus déclaratif, la création d'un référentiel des délibérations des collectivités locales et l'automatisation du calcul des taxes d'urbanisme. Par ailleurs, dans le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme, la DGFiP a été dotée d'une compétence en matière de contrôle et de pénalisation des usagers défaillants qui lui permet de mettre en œuvre des procédures de contrôle et de rectification identiques à celles appliquées en matière de contributions directes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés etc). Tous ces éléments vont concourir à l'optimisation des délais de traitement. Toutefois, une modification de la séquence de trésorerie peut apparaître dans le cas des très grands projets, dont la construction s'étale sur plusieurs années. Pour ces derniers, près de 3 % des titres seraient émis avec un décalage supérieur à 12 mois en comparaison avec le système antérieur. Pour cette raison, dans le cas particulier des grands projets immobiliers, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des Finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive crée un système de deux acomptes permettant de neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe. Pour les constructions dont la surface est supérieure à 5 000 m2, deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont ainsi instaurés, dus respectivement 9 mois puis 18 mois après la validation de l'autorisation d'urbanisme. Des dysfonctionnements opérationnels ont effectivement pu être observés à l'occasion de la mise en œuvre du transfert. L'instauration du processus déclaratif en mode dématérialisé a pu susciter des interrogations de la part des usagers et aboutir à des erreurs déclaratives qui ont freiné la liquidation des taxes. Afin d'éviter l'envoi de titres de paiement erronés aux usagers, la DGFiP a mis en œuvre un système de vérification préalable des titres, freinant de fait la fluidité de leur envoi et les paiements associés. Ce dispositif de contrôle est toutefois à distinguer des clôtures automatiques évoquées, qui ne concernent que les autorisations d'urbanisme dépourvues d'effet fiscal. En effet, à l'instar de ce qui était observé avant le transfert, le droit de l'urbanisme prévoit des obligations administratives qui n'entraînent aucune conséquence d'un point de vue fiscal ; c'est le cas, à titre d'exemple, des ravalements de surface qui nécessitent une autorisation d'urbanisme mais n'entrent pas dans le champ d'application des taxes d'urbanisme. Les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour stabiliser le parcours déclaratif, optimiser la gestion applicative et atteindre pleinement l'objectif de simplification des procédures de gestion de la taxe d'aménagement au profit des redevables comme des collectivités ; le parcours déclaratif a ainsi été refondu en février 2025, et les usagers disposent désormais d'un simulateur de calcul de la taxe accessible en ligne sur www.impots.gouv.fr. Ces quelques dysfonctionnements n'ont pas tari le flux des taxes perçues par les collectivités locales, étant rappelé que seuls les montants de taxe effectivement encaissés par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (MATD) comme de la DGFiP, leur sont reversés. Ainsi, à titre d'information, au titre de 2023, le MATD et la DGFiP ont émis environ 600 000 titres pour un montant de taxe d'aménagement de près de 2,3 milliards d'euros. Si le volume d'émissions de titres en 2024 enregistre une baisse sensible (300 000 titres pour 1,6 milliard d'euros), alors même que la majorité des montants émis relève du stock d'autorisations d'urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1er septembre 2022 restant sous gestion des services du MATD, c'est avant tout du à l'évolution du marché de la construction et à la baisse du nombre de permis de construire (- 21,5 % en 2023, après un premier recul de 11 % en 2022). Par ailleurs, l'émission des acomptes de taxe d'aménagement pour les projets concourant à la création d'une superficie supérieure à 5 000 m2 a débuté en octobre 2024 par les services de la DGFiP. Enfin, l'émission des titres de TAM à l'achèvement des travaux permet de rationaliser et de limiter de manière significative la gestion des annulations de titres. En effet, les évolutions des autorisations d'urbanisme après leur délivrance initiale devaient être prises en compte par les services en charge de la fiscalité de l'urbanisme, en cas d'écart entre le projet initial et la construction réellement réalisée, induisant de façon régulière l'émission de titres d'annulations et la génération d'opérations de récupération des indus auprès des collectivités affectataires, ce qui pouvait perturber leurs plans de trésorerie face à la nécessité d'exécuter des dépenses de restitution difficilement prévisibles.

La question

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité de valoriser l'engagement des réservistes au sein des armées, tout particulièrement dans le contexte géopolitique actuel. Le nombre minimum de jours de réserve imposés aux employeurs fixé à 10 jours par an s'avère être insuffisant pour obtenir des notations ou pour participer à des missions opérationnelles ou encore à des stages, dont la durée excède les 10 jours et qui sont pourtant indispensables à l'évolution du réserviste. Cette situation empêche de nombreux travailleurs actifs du secteur public ou privé de concilier vie professionnelle et engagement militaire, ce qui engendre un fort turn-over des réservistes. Ces conditions rendent difficile la formation de cadres de la réserve ou le développement de l'engagement d'actifs disposant de compétences bien spécifiques. La majorité des réservistes sont aujourd'hui des étudiants, d'anciens militaires à la retraite ou des agents de l'éducation nationale, qui bénéficient de larges plages de disponibilités. Un large vivier de réservistes militaires est donc inexploité. Pourtant, nombre d'entreprises ayant permis à leurs salariés réservistes de dépasser le seuil des 10 jours ont constaté un engagement bien plus important, une réelle plus-value pour les armées. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'augmenter le nombre minimal de jours de réserve accordés par les employeurs et de rendre la réserve militaire plus attractive.

Réponse

Le code du travail prévoit qu'un salarié dispose d'une autorisation légale d'absence de dix jours par année civile, réduite à cinq jours pour les entreprises de moins de cinquante salariés, pour exercer ses activités militaires en lieu et place de son emploi habituel. Le rapport n° 18 du haut comité d'évaluation de la condition militaire souligne que ces autorisations résultent toujours d'une négociation entre le réserviste et son employeur. Un absentéisme trop important peut constituer une contrainte excessive pour l'employeur, affectant la productivité de l'entreprise et pouvant décourager l'emploi des réservistes ou amener ces derniers à dissimuler leur statut. Plus de 1 200 entreprises ont signé une convention avec la garde nationale pour garantir la prise en charge totale ou partielle du salaire des réservistes pendant leur périodes d'activité, dont la durée peut aller jusqu'à plus de vingt jours. Cependant, le bénéfice de ces conventions ne concerne qu'une minorité de réservistes. Dans le cadre du développement du plan « Réserve 2030 », les armées, directions et services n'ont pas exprimé le souhait de modifier la législation actuelle pour augmenter le nombre de jours opposables à l'employeur civil, estimant que leur volume est suffisant. En revanche, une évolution législative permettant d'imposer une période bloquée continue, allant jusqu'à dix jours, avec un préavis de 3 mois de la part de l'employeur militaire, pour des activités liées à l'entraînement collectif des unités de réserve constituées, a été proposée.

La question

M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles quant à la précarité des ayants droits d'un souscripteur à un contrat mutuelle santé familiale, en cas de décès de ce dernier. En effet, le décès du souscripteur d'un tel contrat met immédiatement fin à l'assurance de ses ayants droits. Ceux-ci se retrouvent donc sans mutuelle santé du jour au lendemain. Il est par ailleurs assez courant que les ayants droits ne soient pas avertis de la fin du contrat et le découvrent tardivement, du fait du non remboursement de leurs frais de santé. Ils sont alors contraints de souscrire à un nouveau contrat de mutuelle santé individuel, bien plus onéreux. Il lui demande si elle envisage de faire évoluer la législation afin de permettre aux ayants droits de continuer de bénéficier du même contrat de mutuelle santé familiale, malgré le décès du souscripteur.

La question

M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche quant à l'élargissement progressif du champ d'application de la transposition française de la directive européenne RED II, relative aux énergies renouvelables. Actuellement, les productions de colza à vocation énergétique, provenant d'une parcelle cultivée auparavant en prairie, sont pénalisées à hauteur de 30 euros par tonne. Ceci même dans le cas d'un déplacement de prairie permanente pourtant soumis à autorisation de la DDT. Ainsi, l'historique parcellaire est suivi scrupuleusement avec pour base l'année 2006, année de passage à une déclaration numérique des dossiers PAC. Outre le fait que l'année de référence soit obsolète, du fait de conditions agricoles, environnementales et économiques sensiblement différentes il y a 20 ans, cet historique parcellaire pèse sur les jeunes agriculteurs ou agriculteurs récemment installés qui pâtissent de pratiques antérieures à leur installation. Par ailleurs, la mesure concernait initialement uniquement le colza destiné aux biocarburants, puis a été étendue au colza destiné à la méthanisation. Un élargissement du champ d'application qui fait craindre aux agriculteurs et coopératives chargées de prouver que les critères sont respectés, que d'autres cultures, y compris les cultures principales ou les intercultures à vocation énergétique, soient progressivement concernées par ces pénalités. Aussi, il demande quelle est la trajectoire envisagée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière dite de « cultures durables ».

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les disparités de traitement entre les différentes académies des demandes d'autorisation d'instruction en famille. En effet, le motif de l'existence d'une situation propre à l'enfant n'étant pas clairement définie dans la loi, il apparaît qu'une même situation peut être autorisée dans une académie et refusée dans une autre, selon son appréciation. Ce flou juridique a mené, dans la circonscription de M. le député, à des refus systématiques d'instruction en famille pour motif de situation propre à l'enfant dès la rentrée scolaire 2024-2025. Plusieurs familles qui pratiquaient l'instruction en famille depuis de nombreuses années ont ainsi été contraintes de scolariser leurs enfants. Une décision brutale, pour des familles qui avaient un projet pédagogique spécifique, avec parfois des enfants atteints de troubles « dys », rendant la poursuite du cursus scolaire classique complexe. À l'approche de la rentrée scolaire 2025-2026, le schéma se répète. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de clarifier ce flou juridique et d'assurer un traitement égal à l'ensemble des familles françaises.

Réponse

Le Conseil d'État a apporté des précisions concernant le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, effectuées au titre du motif fondé sur la situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le ministère de l'éducation nationale ne prévoit pas d'apporter de précisions supplémentaires par voie réglementaire. L'autorité administrative doit ainsi contrôler que « cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire » (décision CE n° 467550 du 13 décembre 2022). Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction. Par ailleurs, les éventuelles différences de traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille en fonction des départements ont fait l'objet de consignes auprès des recteurs, dont les services exercent leur capacité de traiter chaque situation avec discernement.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de décret fixant les modalités d'utilisation du terme « fermier » pouvant mener à des dérives impactant les producteurs en vente directe. En effet, des agriculteurs du département du Haut-Rhin constatent que des produits sont commercialisés avec la terminologie « produits de la ferme », laissant à penser qu'ils sont directement issus d'une exploitation agricole locale, alors qu'ils ont été achetés pour le commerce dans une démarche d'achat-revente. Ces pratiques entretiennent la confusion chez le consommateur qui est trompé sur l'origine des produits et induisent une concurrence déloyale envers les producteurs en vente directe. Alors que le code rural encadre l'utilisation des mentions « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » notamment pour la volaille, les fromages, les œufs ou encore les cidres et poirés, les autres produits ne bénéficient d'aucun encadrement spécifique. L'article L. 641-19 du code rural prévoit en effet que les conditions d'utilisation de ces mentions soient fixées par décret. Or à ce jour, aucun décret n'a été publié en ce sens, laissant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) apprécier au cas par cas si la mention est trompeuse ou non pour le consommateur. Aussi, il lui demande si, en soutien aux producteurs en vente directe et afin de garantir de manière fiable la provenance des produits aux citoyens, le Gouvernement envisage la publication d'un décret définissant les conditions d'utilisation de ces termes.

Réponse

Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères comporte, à l'article 9-1, une disposition indiquant que « La dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Il est toutefois admis, sous certaines conditions, que l'affinage d'un fromage fermier puisse être réalisé hors de l'exploitation, par un affineur, sans pour autant que cela ne remette en cause le caractère « fermier » du fromage. Afin que le consommateur puisse avoir connaissance de cette pratique au moment de son acte d'achat, l'article 6 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a modifié l'article du code rural et de la pêche maritime relatif à l'utilisation de la dénomination « fermier » pour des fromages affinés en dehors de l'exploitation. Cette nouvelle disposition prévoit, que pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée selon des modalités fixées par décret. Un projet de décret a été élaboré par les services du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, après consultations des différentes filières concernées. Le projet de décret a été notifié à la Commission européenne le 20 décembre 2023 au titre de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information. La Commission a transmis aux autorités françaises un avis circonstancié sur ce projet de décret fin mars 2024. Les ministères concernés, qui connaissent l'importance de la dénomination « fromage fermier » pour les filières laitières, travaillent suite à cet avis sur une version révisée du décret, en concertation avec les professionnels de ce secteur, avec le double objectif d'adopter une approche équilibrée et pragmatique, et de respecter les exigences du droit de l'Union européenne.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparité de traitement fiscal appliqué aux cotisations de mutuelle entre les salariés et les retraités. Un administré a interpellé M. le député sur la question du pouvoir d'achat des retraités, en particulier sur le traitement fiscal des cotisations versées aux complémentaires santé. À ce jour, les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à un organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles de leurs revenus, car ces adhésions sont considérées comme facultatives. À l'inverse, les salariés, pour lesquels l'adhésion à une mutuelle est en général obligatoire, peuvent déduire ces cotisations de leur revenu imposable. Cette différence de traitement crée une inégalité de fait entre actifs et retraités. Elle pèse d'autant plus lourdement sur les retraités que ceux-ci doivent faire face à une hausse continue des tarifs des complémentaires santé, dans un contexte de diminution ou de stagnation de leurs revenus. Aussi, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette disparité fiscale entre salariés et retraités, ainsi que les éventuelles mesures à l'étude pour rétablir une équité de traitement et préserver le pouvoir d'achat des retraités en matière de santé.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de transparence dans la communication des prix de l'électricité. Un particulier lui a récemment adressé un courrier dans lequel il exprime son inquiétude face à la manière dont les prix de l'électricité sont communiqués au public. Il souligne notamment que la baisse annoncée des tarifs au 1er février 2025 concerne uniquement les montants hors taxes (HT), ce qui peut induire en erreur de nombreux consommateurs qui s'attendent à une réduction effective de leur facture globale. À titre d'exemple, l'abonnement mensuel est annoncé à 17,23 euros HT, mais atteint 21,69 euros TTC, soit une augmentation de près de 26 %. De même, le prix du kilowattheure en heures creuses connaît une hausse de près de 59 % entre le montant HT et le montant réellement payé (TTC). En heures pleines, l'augmentation entre le prix HT et le TTC est d'environ 49 %. Ces écarts rendent difficile pour les usagers d'estimer précisément leur facture. L'intéressé déplore aussi le manque de clarté des documents, avec des informations floues sur les heures pleines/creuses et des frais annexes peu visibles. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour assurer une transparence totale des tarifs de l'électricité, en particulier en imposant l'affichage systématique et clair des prix toutes taxes comprises (TTC) et en standardisant la présentation des offres afin de faciliter la comparaison entre les différents fournisseurs pour les consommateurs.

Réponse

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont baissé en moyenne de 15% au 1er février 2025. Il s'agit d'une baisse en moyenne toutes taxes comprises (TTC) sur la facture des consommateurs avec des disparités selon les options tarifaires choisies par les consommateurs. Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel sont tenus de mentionner, sur les factures, les informations prévues par l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures d'électricité ou de gaz naturel. Son article 9 prévoit notamment que la facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel détaille l'ensemble des taxes et contributions applicables, dues par le consommateur en vertu de la législation en vigueur et comporte notamment les montants hors taxe sur la valeur ajoutée et TTC. Le Gouvernement partage le constat de la difficulté pour le consommateur d'appréhender l'ensemble des conditions des offres de fourniture qu'il signe. L'information du consommateur pourrait être renforcée par une évaluation du montant de sa facture annuelle avant la conclusion de son contrat, facilitant la comparaison des offres de fourniture d'électricité par la mise en place de fiches harmonisées par tous les fournisseurs.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés fiscales rencontrées par certains étudiants en apprentissage ou en alternance. En effet, lorsque leur école se trouve loin de leur lieu de stage, les étudiants se trouvent parfois contraints d'avoir deux logements. Une situation lourde financièrement à laquelle s'ajoute une charge fiscale puisque le second logement est assujetti à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts. Aussi, dans le contexte de précarité étudiante actuel et au regard des disparités de situations fiscales, il lui demande quelles adaptations sont envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette charge fiscale impactant fortement le pouvoir d'achat des étudiants en apprentissage ou en alternance et de leurs familles.

Réponse

Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, à savoir le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement, a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Cette dernière a cependant été maintenue sur les seules résidences secondaires (THRS). Or dans le cas d'étudiants célibataires qui, tout en restant à la charge de leurs parents au sens de l'impôt sur le revenu, disposent, pour les besoins de leurs études, dans une ville universitaire, d'un logement distinct, il a été admis que ce dernier devait être considéré comme leur habitation principale au regard de la taxe d'habitation. En conséquence, les étudiants qui disposent, dans le cadre de leurs études, de deux logements distincts sont soumis à la THRS uniquement sur le second. Ils bénéficient néanmoins, sur réclamation, d'un dégrèvement de la majoration de THRS appliquée le cas échéant sur ce second logement (code général des impôts - CGI, art. 1407 ter, II, 1°). Par ailleurs, les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par un centre régional des œuvre universitaires et scolaires (CROUS) ou dans certaines résidences, lorsque les conditions financières et d'occupation sont analogues à celles des CROUS, sont exclus du champ de la THRS (CGI, art. 1407, II, 4°). Ce régime se justifie par les conditions d'admission sur critères sociaux et les contraintes de vie en collectivité associées à ces logements. Dans ce cadre, le Gouvernement n'entend pas étendre le bénéfice de l'exonération de THRS au second logement occupé par certains étudiants en alternance ou en apprentissage. Outre les conséquences financières pour les collectivités territoriales, une telle mesure ne se justifierait pas au regard des autres contribuables se trouvant dans des situations comparables (personnes aux revenus modérés contraintes de maintenir une double résidence pour des raisons professionnelles) et des aides dédiées dont peuvent également bénéficier les étudiants dans cette situation (aide personnalisée au logement, aide MOBILI-JEUNE).

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant aux grandes attentes des exploitants agricoles face aux investisseurs étrangers qui accaparent les terres cultivables. À ce sujet, une proposition de loi visant à contrôler l'accès au foncier agricole face aux investisseurs étrangers avait été déposée par Mme la députée et renvoyée à la commission des affaires économiques en fin d'année 2024. Le rachat massif de terres agricoles par des exploitants étrangers se multiplie en raison des conditions d'attribution par la direction régionale des affaires culturelles (SAFER). En effet, celle-ci privilégiant les exploitants les moins bien dotés en terres, ne prend pas en compte le patrimoine hors France, facilitant ainsi le rachat par les exploitants étrangers disposant de moins de terres en France que leurs homologues français. Ce phénomène met en péril les possibilités d'installation de jeunes exploitants français en régions frontalières tout comme le développement des exploitations et la pérennisation de leurs productions. Si cette problématique d'accaparement des terres agricoles par des investisseurs étrangers est minime à l'échelle du territoire français, elle est à l'échelle de la 3ème circonscription du Haut-Rhin, par exemple, un réel danger. De plus, les investisseurs en s'acquittant bien souvent des mesures phytosanitaires et en employant des produits prohibés en France, accroissent la possibilité de pollution des sols ainsi que l'apparition d'effets néfastes pour la santé des consommateurs. Le 23 décembre 2021 cette problématique avait été soulevée par la loi n° 2021-1756 dite loi Sampastous. Celle-ci reste insuffisante face à la problématique des agriculteurs et à l'enjeu de notre souveraineté alimentaire. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux exploitants agricoles français de faire face à la concurrence déloyale des investisseurs étrangers, en contrôlant l'achat de terres agricoles.

Réponse

La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, soumet à autorisation préalable toute prise de contrôle de sociétés permettant à une personne, française ou étrangère, d'avoir le contrôle de sociétés qui détiennent une surface foncière supérieure à un seuil défini au niveau régional. De plus, en 2019, a été adopté un décret sur les investissements étrangers qui étend le contrôle préalable par les services de l'État à tout investissement étranger dans des activités pouvant inclure la production, la transformation ou la distribution de produits agricoles et qui serait de nature à porter atteinte à l'ordre public. Par ailleurs, les candidats de nationalité étrangère sont traités par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sur un pied d'égalité avec les candidats français. En effet, ceux-ci doivent déclarer la totalité des surfaces qu'ils exploitent y compris à l'étranger en cas de candidature à un bien rétrocédé par la SAFER. Lorsque la mise en valeur des biens par un candidat choisi par la SAFER est soumise à la procédure d'autorisation d'exploiter, le commissaire du Gouvernement agriculture examine, le cas échéant avec l'appui des services départementaux compétents, la situation du candidat auquel la SAFER compte attribuer le bien au regard des autres candidatures satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et des raisons des choix opérés par le comité technique en tenant compte notamment du schéma directeur régional des exploitations agricoles concerné et des motifs d'attribution. Ainsi, depuis 2021, sur les 450 rétrocessions de biens situés en Alsace que la SAFER Grand Est a effectuées, seule une d'entre elle a eu pour bénéficiaire un exploitant étranger, de nationalité suisse. Enfin, tout exploitant sur le territoire français est soumis aux mêmes règles d'usage des produits phytosanitaires, et les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture diligentent les contrôles indépendamment de la nationalité de l'exploitant.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les sanctions financières infligées aux agents de la fonction publique dans le cadre des cumuls d'activités. Les fonctionnaires ou agents publics qui exercent une activité en sus de leur activité professionnelle de fonctionnaire sont obligés d'obtenir l'autorisation de leur employeur public pour exercer une deuxième activité. Cette démarche est souvent méconnue par les agents. Lors d'un recours de l'administration publique envers son agent qui n'a pas sollicité l'autorisation de cumuler une deuxième activité, ce dernier se voit régulièrement condamné à reverser à l'administration toutes les sommes qu'il a pu percevoir au titre de l'activité non autorisée. Cette condamnation est difficile à comprendre, car les agents qui cumulent deux activités le font souvent parce qu'ils n'ont pas de ressources suffisantes et souhaitent ainsi améliorer leur revenu. La sanction financière leur demandant un remboursement des revenus gagnés grâce à leur deuxième emploi les place souvent dans une situation financière très complexe, d'autant plus qu'il peuvent en parallèle faire l'objet d'une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation et donc la perte de leur emploi de fonctionnaire. Il lui demande s'il est envisageable d'alléger cette procédure ou d'alléger les peines encourues, afin de simplifier le cumul d'activité pour les agents de la fonction publique.

Réponse

L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation à ce principe, il peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire dans les conditions fixées à l'article L. 123-7 du même code. Le principe posé par l'article L. 121-3 du CGFP vise à garantir le bon fonctionnement du service public en s'assurant que les agents publics se consacrent en priorité et principalement à leurs missions. Il convient, par conséquent, que les dérogations posées à ce principe soient strictement encadrées et cela d'autant plus lorsque l'agent public peut continuer à exercer ses fonctions pour l'administration à temps plein, comme c'est le cas lors d'un cumul d'activité à titre accessoire. C'est la raison pour laquelle, l'article L. 123-7 du CGFP prévoit que l'agent public ne peut exercer une activité à titre accessoire qu'à la condition d'avoir obtenu l'autorisation préalable de l'autorité hiérarchique dont il relève. L'information de cette obligation légale, qui est ancienne, est largement diffusée aux agents. L'autorité hiérarchique est tenue d'effectuer un contrôle déontologique de la demande de cumul de l'agent : elle doit vérifier que l'activité envisagée correspond bien à l'une des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire, dont la liste est limitativement énumérée par l'article R. 123-8 du CGFP. Elle doit aussi s'assurer, conformément à l'article R. 123-7 du même code, que l'activité envisagée ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service et ne met pas l'agent en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal qui punit la prise illégale d'intérêts de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction. L'activité envisagée doit également être compatible avec les autres obligations déontologiques énoncées par le code général de la fonction publique, en particulier les devoirs de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité. En outre, selon l'article R. 123-2 du CGFP, l'autorité hiérarchique peut, à tout moment s'opposer à la poursuite du cumul et donc revenir sur l'autorisation qu'elle a accordée initialement, si l'intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont inexactes ou si le cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent au regard de ses obligations déontologiques ou des dispositions précitées de l'article 432-12 du code pénal. Il résulte de ces dispositions qu'un agent public ne doit, en l'état actuel du droit, exercer une activité à titre accessoire sans l'accord de son employeur public au regard du caractère dérogatoire de ce dispositif et de son effet possible sur le bon fonctionnement du service. Cette obligation est accompagnée de sanctions qui peuvent prendre la forme tant de sanctions disciplinaires, comme tout agent public ayant commis une faute dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, que du reversement des sommes perçues au titre des activités interdites ou non autorisées, par voie de retenue sur traitement, comme le prévoit l'article L. 123-9 du CGFP. Attentif à la situation des agents publics, le ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification mène actuellement une réflexion sur les évolutions possibles du cumul d'activité, dans le respect de l'intérêt du service et des principes déontologiques rappelés ci-dessus.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation critique des organismes de formation en travail social face à l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cet accord agréé par arrêté le 25 juin 2024 vise à corriger des inégalités salariales persistantes et à renforcer l'attractivité des métiers du secteur. Toutefois, la mise en œuvre de cette revalorisation salariale engendre des coûts significatifs pour les organismes de formation. Un poids financier qui place les structures dans une situation économique précaire, compromettant leur capacité à former les futurs professionnels du travail social, indispensables au bon fonctionnement de notre système de santé et de solidarité. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage afin de soutenir efficacement les organismes de formation en travail social et de trouver des solutions pérennes assurant la viabilité économique des organismes ainsi que la qualité de la formation dispensée.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant aux grandes attentes des éleveurs bovins face aux lourdes conséquences engendrées par la fièvre catarrhale ovine (FCO), qui touche un grand nombre d'élevages du Haut-Rhin et de la France. Alors que le Gouvernement avait mis en place la gratuité de la vaccination contre la FCO3, les éleveurs regrettent l'absence d'indemnisation quant à la vaccination contre la FCO8 et la maladie hémorragique épizootique (MHE) qui menacent leurs élevages. De plus, des agriculteurs de sa circonscription rapportent être d'ores et déjà en possession des vaccins mais douter par manque de stratégie nationale clairement établie quant à la marche à suivre. Au-delà de la mortalité animale directement causée par ces épizooties et compensées par des fonds européens, de nombreuses pertes indirectes non indemnisées impactent fortement l'économie des exploitations : baisse importante de la production laitière, avortements récurrents, chute non négligeable de la fertilité et de la natalité, forte augmentation des prestations vétérinaires. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les éleveurs, de les aider à traverser cet épisode épizootique ravageur et de préserver les filières agricoles.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine (FCO), dite « maladie de la langue bleue », est une maladie touchant les ruminants (bovins, caprins et, plus mortellement, les ovins) transmise par des moucherons. Celle-ci a des répercussions économiques, avec des animaux malades dans les élevages. La loi de santé animale européenne définit la fièvre catarrhale ovine (FCO) comme maladie à programme d'éradication volontaire par les États membres. Lors de la session du 23 juin 2021 du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dans sa section animale et des nombreux comités de pilotage des maladies vectorielles organisés par la direction générale de l'alimentation (DGAL) en 2024, les professionnels de l'élevage ont souhaité que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO. Pour respecter ce souhait des professionnels agricoles, l'État n'a pas rendu la vaccination obligatoire. Cette dernière est imposée uniquement par certains pays dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux. Elle reste volontaire au niveau national pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. L'État est néanmoins engagé de longue date dans la prévention et la lutte contre cette maladie. Conformément à l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la FCO, il prend en charge les visites vétérinaires en cas de suspicion ainsi que les analyses de sérotypages. Et plus récemment, l'arrêté du 9 août 2024 fixant de nouvelles mesures financières a maintenu la prise en charge financière de ces dispositifs et permis la mise à disposition de vaccins. L'État a financé en 2024, l'achat de 14 millions (M) de doses de vaccins FCO pour un montant de 37,8 millions d'euros (M€) (comprenant l'achat des vaccins, leurs stockage et l'acheminement, ainsi que le paiement des prestations vétérinaires associées). En parallèle du financement de la vaccination, l'État déploie une aide d'urgence de 75 M€ afin de prendre en charge forfaitairement à hauteur de 100 % les surmortalités liées à la FCO-3 survenues du 5 août au 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins et caprins et les surmortalités liées à la FCO-8, nouveau sérotype, observées du 1er juin au 31 décembre 2024 des élevages ovins et caprins. Cette aide d'État à hauteur de 75 M€ s'appuie sur le régime exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. L'aide est mise en œuvre et payée par FranceAgriMer pour le compte de l'État et les dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département [DDT (M)]. Cette aide prend en charge de façon forfaitaire 100 % des surmortalités dans les élevages confirmés foyers FCO. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers (exemple : mortalités en estive, évolution du cheptel de plus de 30 %), versée sans exiger de pièce justificative [hors relevé d'identité bancarire (RIB)] sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Ainsi, le Gouvernement a déployé une avance aux éleveurs touchés par la FCO-3 dont les cheptels ont été déclarés foyers en août et septembre 2024 et qui en ont fait la demande entre le 18 novembre et le 6 décembre 2024 sur le téléservice mis en œuvre par FranceAgriMer, ce qui a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 %. Le guichet solde qui concerne l'ensemble du périmètre du fonds d'urgence, ouvert le 30 janvier est clos depuis le 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés. Ces dossiers sont instruits par les services déconcentrés [DDT (M)] et le paiement est réalisé par FranceAgriMer pour le compte de l'État. Par ailleurs, en avril 2025, le ministère a élargi cette aide aux veaux mort-nés. Il s'agira des veaux « mort-nés » non bouclés qui ont été déclarés par les éleveurs dans les dossiers déposés et qui sont recensés dans la base de données nationale d'identification (BDNI). Le paiement de ces dossiers fera l'objet d'un versement complémentaire par FranceAgriMer en fin de gestion du dispositif versement. En complément, s'agissant des élevages reconnus foyers en 2024, le dépôt de dossiers dans le cadre du programme du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) indemnisant les pertes dues à la FCO 8 du 1er janvier et le 31 décembre 2024 pour les élevages bovins et du 1er janvier et le 31 mai 2024 pour les élevages ovins et caprins, financé à 65 % par l'État, est ouvert du 18 avril au 1er juin 2025 à l'adresse suivante : https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2024/https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2024/). De même, s'agissant des pertes dues à la FCO-8 dans les élevages reconnus foyers en 2023, le dépôt de dossiers de demande pour ce programme du FMSE, toujours pris en charge à 65 % par l'État, est désormais clos. https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2023/https://www.fmse.fr/les-programmes/programme-fco-2023/ Ainsi, l'État s'est pleinement mobilisé pour accompagner les éleveurs dont le cheptel est affecté par la FCO en 2024, par le biais du déploiement de la vaccination et de l'indemnisation. En 2025, l'État a en outre décidé de commander 7 M de doses de vaccins FCO-8 de manière à pouvoir vacciner les ovins du territoire métropolitain, compte tenu du fort impact de la FCO sur cette filière particulièrement exposée, et 1,7 M de doses de vaccins FCO-1 de manière à pouvoir vacciner les bovins et les ovins dans un cordon sanitaire le long de la frontière espagnole. La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses coups durs relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. Dans ce contexte, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal lancées par la ministre depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste en ce sens pleinement engagée aux côtés des acteurs professionnels.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des Français expatriés de retour en France, soumis à une période de carence de 3 mois avant de pouvoir s'affilier à la sécurité sociale. En effet, un Français expatrié qui revient vivre dans son pays d'origine sans avoir trouvé au préalable un emploi ne peut être affilié à la sécurité sociale avant un délai de carence de 3 mois. Par ailleurs, la protection universelle maladie qui permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits est également soumise à résidence en France depuis au moins 3 mois pour un résident sans emploi. Ainsi, un jeune Français de la circonscription de M. le député parti faire ses études à l'étranger, y ayant travaillé après la fin de ses études et souhaitant à présent rentrer vivre en France sans avoir retrouvé d'emploi en France au préalable, se retrouve sans possibilité de protection maladie durant 3 mois. Aussi, alors que des dispositifs existent afin d'assurer une protection maladie aux étrangers entrant sur le territoire français et ce dès le premier jour de leur arrivée, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux expatriés français souhaitant revenir vivre en France d'accéder à une protection maladie dès le premier jour de leur retour sur le territoire français.

Réponse

La protection universelle maladie repose sur un principe de territorialité, prévu à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, permettant à toute personne travaillant, ou lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière, de bénéficier en cas de maladie ou de maternité de la prise en charge de ses frais de santé. Pour justifier de la stabilité de sa résidence en France, une personne n'exerçant pas d'activité professionnelle et souhaitant s'affilier à l'assurance maladie et maternité française doit produire un justificatif démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Certaines catégories de personnes, listées dans l'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale, sont exemptées de la condition de résidence stable depuis trois mois. Il existe ainsi plusieurs situations dans lesquelles l'ouverture des droits à la protection universelle maladie se fait dès le premier jour du retour en France. Si une personne ne peut se prévaloir d'aucune situation exonérant du délai de carence, elle peut souscrire une assurance volontaire en attendant de pouvoir s'affilier à l'assurance maladie française. En outre, bien que les « Français de l'étranger » ne soient pas mentionnés en tant que tel dans cet article du code de la sécurité sociale, ce qui, par ailleurs, serait contraire au droit européen en introduisant une discrimination liée à la nationalité, ils peuvent être concernés par l'une des exemptions listées ou bénéficier d'un maintien de droits de leur régime précédent. Par exemple, les expatriés de retour en France peuvent ainsi bénéficier de la prise en charge des soins pendant les 3 premiers mois s'ils relevaient précédemment d'un régime obligatoire de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne ou s'ils étaient affiliés à la caisse des Français de l'étranger (CFE). Dans le cas particulier des Français partis étudier à l'étranger et qui reviennent en France, sous réserve de n'avoir pas travaillé à l'étranger car ils seraient affiliés à ce titre dans l'autre Etat, nombreux sont restés à la sécurité sociale française pendant leurs études. C'est le cas notamment de ceux ayant étudié dans un Etat de l'Union européenne, de l'espace économique européen, en Suisse, au Royaume-Uni, en Andorre ou encore au Québec avec lesquels il existe des dispositions particulières pour la sécurité sociale des étudiants. Cependant, si les études sont effectuées dans un Etat sans coordination en matière de sécurité sociale avec la France, il est conseillé aux étudiants de souscrire une assurance volontaire incluant les trois mois de carence à leur retour en France. Une telle assurance est proposée par la CFE ou des assureurs privés. Des informations spécifiques peuvent être trouvées sur le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/etudes/index.html

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les grandes difficultés d'application du décret n° 2023-1330 mettant fin à la vidéosurveillance des locaux de garde à vue et instaurant une surveillance par un policier titulaire. En effet, la mobilisation d'un geôlier engendre un impact important sur des effectifs de police déjà amoindris (moins cinq fonctionnaires de police en deux ans au commissariat de police de Saint-Louis, situé dans la circonscription de M. le député). Dans un contexte d'explosion de la délinquance en France, la mobilisation d'un geôlier conduit, à titre d'exemple, à la présence d'une seule patrouille de deux ou trois fonctionnaires pour le Pays des Trois Frontières représentant un bassin de vie de près de 30 000 habitants, un territoire situé aux frontières de l'Allemagne et de la Suisse exposé à une délinquance transfrontalière importante qui génère une activité judiciaire non négligeable. Par ailleurs, certains incidents pouvaient auparavant être repérés et évités plus rapidement grâce à la vidéosurveillance, par exemple des dégradations dans les geôles. Ce décret implique également des complexifications de procédure avec un formulaire et des autorisations supplémentaires lorsqu'un individu en garde à vue doit être placé sous surveillance filmée pour sa sécurité. Enfin, l'individu filmé ne peut être placé dans la même geôle qu'un individu non filmé, un critère parfois difficile à prendre en considération, notamment dans les petits commissariats de police, comme celui de la circonscription de M. le député, disposant de 4 à 5 geôles et n'étant pas pourvus de fonctionnaires dédiés à la surveillance des personnes privées de liberté comme cela est le cas dans les grands et moyens commissariats. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'adapter ce décret face aux difficultés exprimées par les fonctionnaires de police œuvrant dans les petits commissariats des territoires ruraux, non dimensionnés pour ce type de surveillance constante.

Réponse

Depuis le 1er octobre 2024, les conditions de vidéosurveillance des personnes placées en garde à vue (ou en retenue douanière) ont changé en application des articles L. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Ce nouveau cadre juridique est issu de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Initialement destiné à combler un vide juridique concernant les dispositifs de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue et à tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel, promu par diverses autorités de contrôle, il a été considérablement encadré et donc alourdi lors de la discussion parlementaire, puis lors de la phase d'élaboration des règlements d'application et aux différentes étapes de l'examen des textes par le Conseil d'État. Décidé « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que [la] personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui », et devant donc être motivé, le placement sous vidéosurveillance d'un gardé à vue est désormais l'exception. Il s'accompagne de droits pour la personne filmée, dont celle-ci doit être informée, comme doit lui être notifiée la décision de la placer sous vidéosurveillance. Des diligences sont également à accomplir auprès de l'autorité judiciaire. Par ailleurs, des diligences supplémentaires s'appliquent (avocat, médecin) lorsque la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique (tutelle, etc.) ou est mineure. Par ailleurs, un registre administratif spécifique doit être mis en place. Des diligences spécifiques sont également à accomplir en matière d'enregistrement des séquences vidéo (habilitation des agents autorisés à consulter les images, application des règles relatives à la protection des données, conservation des images, etc.). La mise en œuvre de ces nouvelles normes impose, en outre, d'équiper de nombreuses caméras d'enregistreurs, ce qui suppose des investissements financiers significatifs. Un pare-vue ou un filtre opacifiant doit également être fixé dans les cellules équipées de sanitaires. Ce nouvel encadrement juridique suscite la préoccupation voire l'incompréhension de nombre de policiers et pèse sur les services de police, qui doivent fréquemment se réorganiser pour y faire face. Il soulève donc de sérieuses interrogations dont le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, est conscient. Ce cadre légal alourdit en effet le formalisme de la procédure alors que la simplification est une attente centrale des agents, notamment de ceux exerçant en filière investigation. La simplification de la procédure pénale constitue d'ailleurs, depuis plusieurs années, une priorité affichée par les Gouvernements successifs. Par ailleurs, avec un recours désormais restrictif à la vidéosurveillance, la charge de travail induite par la surveillance physique des cellules détourne nécessairement des policiers de missions opérationnelles, « immobilisés » dans les locaux des commissariats pour effectuer des rondes et procéder à des contrôles visuels directs de l'intérieur des cellules. Alors que les attentes des Français sont très fortes en matière de sécurité, et notamment de présence visible des forces de l'ordre sur le terrain, ce nouveau cadre juridique ne va pas dans le sens souhaité. Il convient de rappeler que le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a fait du renforcement de la sécurité du quotidien une priorité, qui passe par une présence accrue des patrouilles sur la voie publique. Pour la gendarmerie nationale, il convient de mentionner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dispositif de vidéosurveillance de cellules de garde-à-vue. Néanmoins, une expérimentation de la vidéosurveillance a débuté au sein du groupement de gendarmerie du Lot-et-Garonne depuis le 17 février 2025 pour une durée de 6 mois. Elle permettra notamment d'éprouver le cadre légal d'emploi. Face aux conséquences opérationnelles et financières de ce nouveau cadre juridique, des mesures doivent être prises. Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a donc demandé que soient étudiées toutes les possibilités juridiques pour réviser le cadre légal et permettre de revenir à un fonctionnement plus rationnel sur le plan opérationnel et moins coûteux sur le plan humain.Il convient en outre de rappeler que le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, souhaite que soient intensifiés les efforts engagés depuis plusieurs années pour limiter le temps consacré aux actes de pur formalisme et réduire les contraintes administratives et les missions périphériques qui éloignent le policier et le gendarme de leur cœur de métier et notamment du terrain. Il s'agit de lutter contre des contraintes coûteuses et démotivantes et ainsi de redonner du sens au travail et à la vocation des policiers et des gendarmes, qui attendent beaucoup sur ce plan. Au-delà des indispensables évolutions législatives et réglementaires de simplification de la procédure pénale, d'importantes mesures ont déjà été prises ou sont en cours pour simplifier le travail policier : recours accru aux personnels administratifs pour exercer des fonctions non opérationnelles et pour suppléer les enquêteurs dans l'exécution des diligences procédurales, développement de l'amende forfaitaire délictuelle, réduction des missions dites périphériques, etc. Il est également fondamental que les policiers et gendarmes disposent d'outils numériques et d'aide à l'enquête performants et modernes, tant pour les gains de temps et d'efficacité, dont ils sont porteurs, que pour limiter la charge que représente une procédure pénale toujours plus complexe : déploiement progressif du programme « procédure pénale numérique », caméras mobiles, caméras embarquées et aéroportées, terminaux numériques de nouvelle génération NEO 2 et outils de plainte en mobilité, plainte en ligne et projet de visioplainte, développement de logiciels de retranscription, etc. À la demande du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, les travaux visant à déployer le nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale, qui simplifiera la production des actes de procédure, vont en particulier être accélérés.

La question

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la discipline du tir à l'arme réglementaire. Une loi européenne de 2018 avait interdit l'acquisition et la revente des armes militaires tirant en rafale transformées en semi-automatique. Le décret n° 2021-1403 publié au Journal officiel le 30 octobre 2021 est venu préciser les modalités pour les personnes détentrices de ce type d'armes. Ainsi, les détenteurs d'armes militaires tirant en rafale disposent d'un an pour modifier leurs armes pour les passer en répétition manuel (catégorie C), afin de les conserver. Lors du renouvellement des détentions d'armes tous les 5 ans, les personnes n'ayant pas été prévenues de la parution de ce décret ou qui n'ont pas pu modifier leurs armes dans les délais impartis, se voient saisir leurs armes. Ces armes peuvent être détenues par des licenciés de la fédération française de tir qui ne peuvent plus pratiquer leur discipline avec leurs armes déclarées mais non conformes à ce décret. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour que les personnes détentrices de ce type d'arme disposant d'une licence dans un club sportif puissent continuer à posséder légalement leurs armes leur permettant de pratiquer leur sport.

Réponse

Le régime de détention des armes automatiques transformées pour ne plus tirer en rafales, a évolué ces dernières années pour répondre à des enjeux de sécurité. Dans le cadre de la transposition de la révision de la directive 91/477/ CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes a classé celles transformées en armes semi-automatiques au 11° de la catégorie A1 (armes interdites d'acquisition et de détention). Les armes acquises avant le 1er août 2018 pouvaient être conservées par leur propriétaire sous régime d'autorisation. Les armes automatiques transformées en armes à répétition manuelle étaient pour leur part demeurées accessibles en catégorie C. La survenue du drame d'Ambert en décembre 2020 où un détenteur de telles armes au titre du tir sportif a abattu trois gendarmes a justifié un durcissement de la réglementation. C'est ainsi que le décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 a intégré dans la rubrique du A1-11 les armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup. Ces armes pouvaient être conservées dès lors qu'elles avaient été acquises avant le 1er novembre 2021. En revanche les détenteurs d'armes automatiques transformées en armes semi-automatiques devaient s'en dessaisir auprès d'un armurier ou les faire neutraliser par le Banc national d'épreuve des armes de Saint-Etienne avant le 1er novembre 2022. Sensible aux enjeux tant mémoriels que patrimoniaux et sportif de la préservation des anciennes armes automatiques, le ministre de l'intérieur a souhaité que soient élargies les possibilités de dessaisissement afin de permettre à un détenteur particulier d'une telle arme classée en A1-11° de la céder, par l'intermédiaire d'un armurier, à une association relevant de la Fédération française de tir. Ce fut l'objet du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 qui a autorisé ces associations de tir sportif à pouvoir acquérir et détenir ces armes semi-automatiques classées en catégorie A1-11° afin de les mettre, lorsqu'elles en détiennent, à disposition de leurs adhérents pour continuer à pratiquer le tir aux armes réglementaires. Enfin, il est à souligner que les détenteurs particuliers peuvent continuer à pratiquer cette discipline avec les armes semi-automatiques fabriquées d'origine en usine qu'ils détiennent dans leur râtelier numérique personnel.

Réponse

ADAPTATION DU MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE FACE AUX INTEMPÉRIES Mme la présidente . La parole est à M. Didier Lemaire. M. Didier Lemaire . Les récentes catastrophes climatiques, d'une intensité et d'une fréquence sans précédent, en particulier les épisodes de pluies extrêmes, soulèvent de profondes inquiétudes quant à nos capacités à faire face aux défis environnementaux. Les inondations soudaines qui ont résulté de ces pluies diluviennes ont causé des dégâts considérables dans plusieurs régions, mettant en péril la sécurité de nos concitoyens et fragilisant notre économie locale. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je tiens à apporter notre soutien à l'ensemble des sinistrés. Face à cette situation alarmante, il est impératif d'accélérer notre préparation afin d'atténuer les effets de ces événements, comme le soulignait déjà le rapport d'information sur nos capacités d'anticipation et d'adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles, dont j'ai eu l'honneur d'être l'auteur lors de la précédente législature. Nous devons agir sur plusieurs fronts : renforcer notre système de prévention et d'alerte précoce pour les phénomènes de pluies extrêmes ; améliorer la gestion des eaux pluviales et la résilience de nos infrastructures urbaines ; insuffler une culture du risque à la française pour préparer nos populations à ces phénomènes, sans oublier, évidemment, le domaine de la recherche. Monsieur le Premier ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit-il pour faire face à ces défis immédiats liés aux pluies extrêmes ? Comment votre gouvernement entend-il renforcer la résilience de nos territoires face à ces phénomènes, notamment en matière d'aménagement du territoire et de gestion des ressources en eau ? Enfin, comment compte-t-il mobiliser l'ensemble des acteurs – État, collectivités, entreprises et citoyens – dans cette démarche cruciale ? Les Français attendent de nous une réponse à la hauteur de ces enjeux vitaux, avec des actions concrètes et immédiates pour faire face à cette menace climatique réelle et grandissante. Enfin, je ne peux conclure sans dire un mot en faveur des associations agréées de sécurité civile, des sapeurs-pompiers, des réserves communales de sécurité civile et de tous les acteurs qui interviennent en soutien à la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Je sais que cette cause vous est chère, parce que vous êtes un ancien sapeur-pompier professionnel. Je voudrais, moi aussi, saluer le travail extraordinaire des sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Vous avez raison, il faut se préparer, parce que le réchauffement climatique induira des épisodes de plus en plus violents et de plus en plus récurrents. Le modèle français est caractérisé par la mixité des statuts des intervenants – bénévoles, volontaires, professionnels, civils, militaires –, la territorialisation et la complémentarité des moyens, nationaux et territoriaux, en particulier départementaux. Je tiens à préserver ce modèle qui peut être menacé, par exemple, par la directive Travail. Les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des salariés. Jamais je ne permettrai que l'on porte atteinte à leur statut. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) M. Thibault Bazin . Au moins, il est clair ! M. Bruno Retailleau, ministre . Le Gouvernement prendra plusieurs décisions : premièrement, il renforcera les capacités des Sdis avec 45 millions d'euros et notre flotte d'hélicoptères sera renouvelée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Deuxièmement, une quatrième unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sera créée, ce qui intéressera les élus autour de Libourne. Je relancerai aussi les rencontres du Beauvau de la sécurité civile pour mobiliser tous les acteurs, comme vous le demandez. M. Thibault Bazin . Très bonne initiative ! M. Bruno Retailleau, ministre . Les quatre chantiers reprendront dès le mois de novembre – c'est pour moi un impératif. Enfin, outre son importance pour le service public de la sécurité civile, notre attachement à ce modèle se justifie par une deuxième raison, plus symbolique mais tout aussi importante : la citoyenneté. En effet, tous ceux qui concourent à la sécurité civile, qu'ils soient civils ou militaires, volontaires ou non, œuvrent au service du civisme et de la citoyenneté française. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)