Questions

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et les opérateurs de l'assainissement dans la mise en œuvre du principe de « qualité à la carte » pour la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 et les arrêtés du 14 décembre 2023 (arrosage des espaces verts), du 18 décembre 2023 (irrigation de cultures) et du 8 septembre 2025 (propreté urbaine) ont posé un cadre permettant d'adapter le niveau de traitement à la nature des usages non domestiques, en cohérence avec les classes de qualité A à D et le règlement (UE) 2020/741 pour l'irrigation agricole. Pourtant, sur le terrain, les collectivités font état de divergences d'interprétation entre agences régionales de santé (ARS), de demandes de sur traitement (par exemple par ultrafiltration) pour des usages éloignés de la consommation humaine et d'un manque de référentiels clairs pour les usages non agricoles. Il lui demande si le Gouvernement envisage la publication de doctrines sanitaires nationales unifiées ou de guides opérationnels, associant les ministères chargés de l'écologie, de la santé et de l'agriculture, afin d'assurer une application homogène, prévisible et proportionnée du principe de « traitement adapté à l'usage » pour les principaux usages de REUT (irrigation de cultures, arrosage d'espaces verts, propreté urbaine), tout en garantissant une sécurité sanitaire élevée.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau, dit « Plan Eau » et plus particulièrement sur l'objectif de massification de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT). En 2023, le Gouvernement a fixé l'objectif ambitieux de passer d'environ 1 % à 10 % d'eaux usées traitées réutilisées d'ici 2030 et de lancer 1 000 projets sur l'ensemble du territoire. Dans le même temps, le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 a profondément simplifié le cadre de la REUT pour les usages non domestiques, en modifiant notamment les articles R. 211-123 et suivants du code de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir dresser un bilan consolidé des volumes d'eaux usées traitées effectivement réutilisées à ce jour, de la réduction de prélèvements en eau qui en résulte et du nombre de projets de REUT engagés ou autorisés depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2023-835. Il souhaite également connaître la trajectoire opérationnelle envisagée par le Gouvernement pour atteindre l'objectif de 10 % de REUT d'ici 2030 et les moyens (juridiques, financiers et techniques) prévus pour accompagner les collectivités territoriales dans cette massification.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'expérimentation du tarif modulable de l'électricité par EDF. Celle-ci soulève des inquiétudes chez certains citoyens qui craignent de voir leur pouvoir d'achat impacté par une augmentation anormale du prix lors des pics de consommation. À cause de cette modulation, les consommateurs seront pénalisés financièrement pour des usages dont les horaires ne peuvent pas être modifiés. Celle-ci peut difficilement être comparée à un système mis en place auparavant avec les heures pleines et creuses, cette nouvelle expérimentation qui vise à mettre en place un tarif dynamique en temps réel rend l'estimation de la facture difficile pour les usagers. À titre d'exemple, la recharge de véhicule ou le lancement d'une machine à laver peuvent être programmés, mais les heures du lever et du coucher, où des millions de Français ont une consommation importante d'électricité, ne peuvent être changées qu'à la marge. Dans ce contexte, il lui demande le calendrier de la poursuite de cette expérimentation et s'il y a déjà des premiers retours.

Réponse

PRÉVENTION DES CRUES ET DES INONDATIONS Mme la présidente. La parole est à M. Didier Lemaire. M. Didier Lemaire. Avant tout, permettez-moi, au nom du groupe Horizons & indépendants, de m'associer à cette minute de silence et d'adresser ma solidarité aux milliers de sinistrés et aux victimes des intempéries actuelles. Je remercie et salue l'engagement sans faille de tous ceux qui luttent sur ce front. Enfin, permettez-moi d'exprimer ma colère face à cette situation, une colère lucide devant l'ampleur du désastre et l'urgence à agir. Vous connaissez déjà les faits – des intempéries exceptionnelles et généralisées et la prochaine qui se profile. Une citation de la climatologue Françoise Vimeux résume tout : « Nous ne reviendrons pas au climat d'il y a vingt ou trente ans. Les inondations deviennent la norme dans certaines régions. » C'est brutal, exact, inéluctable. Oui, il y a urgence à régler les problèmes. Les limites évidentes du système accroissent la défiance de nos concitoyens à l'égard de notre capacité à trouver des solutions et de la parole publique. Je connais les arguments invoquant les contraintes juridiques, les lenteurs administratives, la question complexe des assurances, la Gemapi votée il y a plus dix ans, etc. Mais ces explications techniques, et sûrement vraies, sonnent comme des excuses. Car la nature, elle, se moque de nos lois : elle frappe et elle frappe fort. Je comprends les commentaires des habitants qui attendent de l'État qu'il les défende. Je n'attaque naturellement pas le gouvernement. C'est collectivement que je nous interpelle et nous mets en cause : qui fait quoi aujourd'hui ? Personne ne le sait vraiment, et on ne comprend plus tous les freins environnementaux qui nous font oublier que la priorité absolue – notre priorité absolue – est de protéger les vies, puis les biens. Monsieur le ministre chargé de la transition écologique, je sais que j'en demande beaucoup. Mais l'enjeu est colossal : il faut nous atteler à ces nouveaux travaux d'Hercule. Nous n'en sommes plus au stade du Beauvau de la sécurité civile. C'est un Grenelle de la protection des populations, facilitateur et simplificateur, que nous devons lancer. Quelles mesures envisagez-vous au regard de cette urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique. M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Permettez-moi d'abord d'adresser la solidarité du gouvernement à l'endroit des victimes de cette tempête, puisque nous comptons trois personnes décédées et une personne disparue. Je remercie aussi l'ensemble des forces de l'ordre et de sécurité qui participent à la protection de nos concitoyens, qu'il s'agisse des gendarmes, des policiers, des sapeurs-pompiers ou de l'ensemble des associations de sécurité civile. (Applaudissements sur tous les bancs.) La colère que vous évoquez est légitime : cet épisode est non seulement long mais, à cause du dérèglement climatique, il se répète dans de nombreux départements. J'étais moi-même ce matin à Saintes où, depuis 2021, les habitants ont vécu des inondations à cinq reprises. Je salue le rôle majeur des élus locaux qui sont en première ligne aux côtés des sinistrés. L'État a toute considération pour eux et fait tout pour leur apporter son aide. Vous posez ensuite des questions prospectives. Il y a d'abord l'urgence de mettre les populations à l'abri, puis celle d'indemniser et de reconstruire. Le gouvernement va tout faire pour accélérer les processus de reconnaissance de catastrophe naturelle et faciliter ainsi l'indemnisation des Français. Ensuite, vous avez raison, les réponses à fournir à plus long terme sont des réponses d'adaptation – et je salue votre engagement sur ce plan en tant que président de l'Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques. Nous y travaillons, à travers le plan national d'adaptation au changement climatique et, à l'échelle locale, les programmes d'action et de prévention des inondations, pour, demain, construire différemment et éventuellement délocaliser certaines activités. Ces projets sont naturellement menés en concertation avec l'ensemble des élus locaux et des habitants, dans un objectif de sobriété foncière et de résilience, jalons indispensables à notre protection. C'est, il me semble, tout le sens de votre engagement. Le gouvernement a d'ailleurs institué la Journée nationale de la résilience. (Mme Justine Gruet et M. Philippe Vigier applaudissent.)

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le manque de transparence dans la communication des prix de l'électricité. Un particulier lui a récemment adressé un courrier dans lequel il exprime son inquiétude face à la manière dont les prix de l'électricité sont communiqués au public. Il souligne notamment que la baisse annoncée des tarifs au 1er février 2025 concerne uniquement les montants hors taxes (HT), ce qui peut induire en erreur de nombreux consommateurs qui s'attendent à une réduction effective de leur facture globale. À titre d'exemple, l'abonnement mensuel est annoncé à 17,23 euros HT, mais atteint 21,69 euros TTC, soit une augmentation de près de 26 %. De même, le prix du kilowattheure en heures creuses connaît une hausse de près de 59 % entre le montant HT et le montant réellement payé (TTC). En heures pleines, l'augmentation entre le prix HT et le TTC est d'environ 49 %. Ces écarts rendent difficile pour les usagers d'estimer précisément leur facture. L'intéressé déplore aussi le manque de clarté des documents, avec des informations floues sur les heures pleines/creuses et des frais annexes peu visibles. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour assurer une transparence totale des tarifs de l'électricité, en particulier en imposant l'affichage systématique et clair des prix toutes taxes comprises (TTC) et en standardisant la présentation des offres afin de faciliter la comparaison entre les différents fournisseurs pour les consommateurs.

Réponse

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont baissé en moyenne de 15% au 1er février 2025. Il s'agit d'une baisse en moyenne toutes taxes comprises (TTC) sur la facture des consommateurs avec des disparités selon les options tarifaires choisies par les consommateurs. Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel sont tenus de mentionner, sur les factures, les informations prévues par l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures d'électricité ou de gaz naturel. Son article 9 prévoit notamment que la facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel détaille l'ensemble des taxes et contributions applicables, dues par le consommateur en vertu de la législation en vigueur et comporte notamment les montants hors taxe sur la valeur ajoutée et TTC. Le Gouvernement partage le constat de la difficulté pour le consommateur d'appréhender l'ensemble des conditions des offres de fourniture qu'il signe. L'information du consommateur pourrait être renforcée par une évaluation du montant de sa facture annuelle avant la conclusion de son contrat, facilitant la comparaison des offres de fourniture d'électricité par la mise en place de fiches harmonisées par tous les fournisseurs.