Questions

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences fiscales particulièrement lourdes et manifestement disproportionnées engendrées, pour les travailleurs frontaliers, par l'application de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) lors de la liquidation en capital de leur retraite professionnelle suisse. De nombreux résidents français ayant fait carrière en Suisse perçoivent, au moment de la retraite, l'épargne de leur prévoyance professionnelle (le « 2e pilier ») sous forme d'un versement unique en capital, fruit d'une vie de cotisations et non un revenu de nature spéculative. Jusqu'ici, le droit fiscal français (art. 163 bis II du code général des impôts - CGI) tenait compte de cette spécificité : ces prestations pouvaient être soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % après un abattement de 10 %. Ce régime traduisait la volonté de ne pas traiter l'épargne de toute une vie comme un simple revenu annuel, mais comme la retraite d'une vie, en leur appliquant une fiscalité adaptée et lisible. Or la création récente de la CDHR (art. 224 du CGI), applicable aux revenus dès 2025, vient bouleverser cet équilibre. Les retraites versées en capital sont désormais intégrées au revenu de référence. Pour les frontaliers, ce versement unique est regardé comme un revenu exceptionnel. En pratique, cela entraîne une augmentation très substantielle de leur charge fiscale, aboutissant à une quasi-multiplication de l'impôt l'année de leur retraite par rapport au régime antérieur. Cette situation apparaît manifestement contraire à l'intention initiale du législateur, qui entendait cibler les foyers disposant durablement de très hauts revenus et recourant à l'optimisation fiscale et non pénaliser des travailleurs ayant simplement cotisé à un système obligatoire en vue de financer leur vieillesse. Elle remet en cause l'équité fiscale en soumettant, du seul fait d'un flux exceptionnel de retraite, des ménages qui ne présentent pas les caractéristiques économiques des « hauts revenus » à un dispositif conçu pour ces derniers, avec des effets confiscatoires sur l'épargne de toute une vie de travail. Il souhaite en conséquence savoir si le Gouvernement envisage de prendre, dans les meilleurs délais, des mesures visant à neutraliser ces effets de bord pour les travailleurs frontaliers.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la cohérence de la doctrine applicable aux contributions sociales dues par les retraités frontaliers polypensionnés, à la suite de la décision du Conseil d'État n° 473997 du 25 octobre 2024 et de la publication du rescrit BOI RES RSA 000219 au Bulletin officiel des finances publiques - impôts . Il rappelle qu'il a déjà interrogé le Gouvernement sur cette problématique dans sa question écrite n° 6516, publiée au Journal officiel du 21 mars 2023, relative au prélèvement des contributions sociales sur les polypensionnés France et Suisse. Depuis cette date, le Conseil d'État dans sa décision n° 473997 du 25 octobre 2024 a jugé que les articles 30 des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 n'interdisent pas à l'État compétent d'asseoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues de plusieurs États, ni ne lui imposent de limiter le montant des cotisations à la seule pension qu'il verse. Il relève que, répondant à la question écrite n° 03301 de Mme la sénatrice Patricia Schillinger, publiée au Journal officiel du Sénat le 13 février 2025, le Gouvernement a présenté cette décision du Conseil d'État comme concernant principalement les pensions suisses versées sous forme de capital, en laissant entendre que les pensions servies sous forme de rente demeuraient soumises au plafonnement antérieur. Or le rescrit BOI RES RSA 000219 du 11 août 2025 indique désormais que les pensions de retraite de source étrangère sont assujetties aux contributions sociales françaises dans les conditions du droit commun, que ces pensions soient versées sous forme de rente ou en capital, et précise que « ces dernières sont passibles des contributions sociales au taux applicable à la situation du pensionné, sans que leur titulaire puisse bénéficier d'un quelconque plafonnement de ces contributions ». Dans ce contexte, il lui demande de confirmer formellement si, à la suite de la décision du Conseil d'État n° 473997 et de ce rescrit, tout mécanisme de plafonnement inspiré de la jurisprudence Nikula est désormais considéré comme caduc pour l'ensemble des pensions de retraite de source étrangère, y compris celles servies sous forme de rente. Il souhaite également savoir comment le Gouvernement explique la contradiction apparente entre, d'une part, la réponse écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 13 février 2025 à la question n° 03301 de Mme Patricia Schillinger, et, d'autre part, la doctrine administrative publiée quelques mois plus tard au Bulletin officiel des finances publiques - impôts , qui généralise l'abandon du plafonnement à toutes les pensions étrangères, quelles qu'en soient les modalités de versement.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'envisager une adaptation législative du cadre applicable aux contributions sociales dues par les retraités frontaliers polypensionnés, afin de rétablir une meilleure équité entre ces derniers et les retraités monopensionnés. Il rappelle qu'il a déjà interrogé le Gouvernement sur ces problématiques à plusieurs reprises. Il constate que les retraités frontaliers polypensionnés, qui perçoivent à la fois une pension française et une pension de source suisse, se trouvent désormais dans une situation dans laquelle l'ensemble de leurs pensions - françaises et suisses - est assujetti aux contributions sociales françaises (CSG, CRDS, CASA) dès lors qu'ils sont domiciliés en France et affiliés à un régime obligatoire d'assurance maladie, alors même que des retraités ne percevant qu'une pension de source étrangère peuvent se trouver dans des configurations différentes d'assujettissement. Cette situation est d'autant plus mal ressentie qu'un mécanisme de plafonnement inspiré de la jurisprudence Nikula et des textes européens avait, un temps, limité le montant des prélèvements sociaux à hauteur de la pension servie par les régimes français, ce qui garantissait une certaine proportionnalité entre cotisations et droits ouverts. Il relève que, par sa décision n° 473997 du 25 octobre 2024, le Conseil d'État a jugé que les articles 30 des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 n'interdisent pas aux États membres compétents d'asseoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues dans plusieurs États et ne leur imposent pas de limiter le montant des cotisations au montant de la pension qu'ils versent. Il en déduit qu'elle conserve la faculté d'instaurer, par la loi, des mécanismes spécifiques de plafonnement ou de modulation des contributions sociales pour les retraités polypensionnés, dès lors que ces mécanismes respectent les autres principes du droit de l'Union, en particulier la non-discrimination et la libre circulation. Dans un contexte où la mobilité professionnelle transfrontalière et les carrières internationales se développent, notamment dans les territoires frontaliers qu'il représente, il estime indispensable que le cadre fiscal et social applicable aux retraites polypensionnées soit lisible, prévisible et perçu comme juste. En conséquence, il demande au Gouvernement s'il envisage de soutenir, le cas échéant par un projet de loi ou en accompagnant une initiative parlementaire, l'instauration dans le droit national d'un mécanisme de plafonnement ou de modulation des contributions sociales dues par les retraités polypensionnés sur leurs pensions de source étrangère, permettant de mieux aligner la charge de prélèvements sur les droits effectivement ouverts auprès des régimes français.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de mesures transitoires ou de dispositifs de protection spécifiques en faveur des retraités frontaliers polypensionnés, à la suite de la suppression du mécanisme de plafonnement des contributions sociales sur leurs pensions suisses. Il rappelle qu'il a déjà interrogé le Gouvernement sur la situation des polypensionnés France-Suisse dans sa question écrite n° 6516, publiée au Journal officiel du 21 mars 2023 et qu'il a également attiré l'attention des pouvoirs publics sur la question du prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) des travailleurs frontaliers par sa question écrite n° 16301, soumise le 19 mars 2024 et portant sur la mensualisation de ce prélèvement. Il constate que, pendant plusieurs années, la pratique administrative issue de l'interprétation des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 à la lumière de la jurisprudence Nikula a conduit à limiter, pour certains retraités frontaliers polypensionnés, le montant des contributions sociales dues sur leurs pensions suisses à hauteur de la pension servie par les régimes français, ce qui assurait une certaine proportionnalité entre prélèvements et droits ouverts en France. La décision du Conseil d'État n° 473997 du 25 octobre 2024 a confirmé que le droit de l'Union européenne n'impose pas un tel plafonnement et autorise l'État membre compétent à asseoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues dans deux ou plusieurs États. Il relève que le rescrit BOI RES RSA 000219 du 11 août 2025 tire des conséquences extrêmes de cette décision en indiquant que les pensions de retraite de source étrangère, qu'elles soient versées sous forme de rente ou en capital, sont désormais passibles des contributions sociales dans les conditions du droit commun dès lors que le pensionné est domicilié en France et relève d'un régime obligatoire français d'assurance maladie, « sans que leur titulaire puisse bénéficier d'un quelconque plafonnement ». Cette évolution se traduit, pour de nombreux retraités frontaliers polypensionnés résidant dans des départements frontaliers comme le Haut Rhin, par une augmentation significative et parfois brutale de leur charge de contributions sociales. Il s'inquiète du fait qu'aucune mesure transitoire ne semble avoir été prévue pour atténuer ce choc financier ni pour tenir compte des attentes légitimes nées des décisions de justice antérieures et de la pratique de plafonnement appliquée jusqu'en 2024-2025. Il souligne que l'application immédiate de cette nouvelle doctrine aux pensions des années en cours accentue le sentiment d'insécurité juridique et d'injustice chez ces retraités, qui ont construit leurs projets de retraite sur la base de règles désormais remises en cause. En conséquence, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend mettre en place pour protéger les retraités frontaliers polypensionnés des effets rétroactifs de ce changement de doctrine, notamment s'il envisage des dispositifs de lissage, d'abattement ou de plafonnement transitoire des prélèvements sociaux. Il souhaite également savoir si des consignes ont été données à l'administration fiscale afin de tenir compte, dans la mise en recouvrement des contributions supplémentaires, de la situation particulière de ces retraités et des incertitudes qui ont entouré l'interprétation des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale ces dernières années.

La question

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris par la France dans la transposition de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la résilience des entités critiques ainsi que des directives NIS 2 et DORA. La première directive impose aux États membres d'identifier des secteurs et des entités critiques et de leur imposer des obligations minimales de résilience afin d'assurer la continuité des services essentiels en cas d'incident majeur. Un projet de loi de transposition a été déposé par le Gouvernement, examiné et adopté en première lecture par le Sénat, puis déposé à l'Assemblée nationale, où il n'a toutefois pas encore fait l'objet d'un examen en commission ni d'une inscription à l'ordre du jour de la séance publique. Dans le même temps, la République fédérale d'Allemagne a adopté une loi fédérale dite KRITIS Dachgesetz , explicitement destinée à mettre en œuvre la directive (UE) 2022/2557 et à renforcer la résilience des infrastructures critiques. Les exploitants d'infrastructures critiques allemands sont ainsi d'ores et déjà soumis à un cadre juridique complet en matière de résilience physique et organisationnelle, tandis que les opérateurs français demeurent dans une situation d'incertitude juridique dans l'attente de l'aboutissement de la procédure parlementaire nationale. Il lui demande dès lors de faire connaître l'analyse du Gouvernement sur les conséquences de ce décalage de calendrier de transposition entre la France et l'Allemagne, tant du point de vue de la sécurité et de la résilience des infrastructures critiques que de la compétitivité de leurs exploitants, et de bien vouloir préciser le calendrier désormais envisagé pour l'examen du projet de loi de transposition à l'Assemblée nationale, les mesures prises pour garantir que la France respecte ses obligations européennes au titre de la directive (UE) 2022/2557 et celles destinées à informer et accompagner les opérateurs français d'infrastructures critiques dans la mise en conformité avec les futures exigences de résilience.