Questions

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une question qui concerne de nombreux parents d'enfants en situation de handicap. Il est établi que les parents ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de leur retraite de base. Cependant, il apparaît que cette même majoration ne s'applique pas aux parents d'enfants handicapés, malgré les défis supplémentaires qu'ils affrontent dans l'éducation et le soutien de leurs enfants. Quelles réflexions sont actuellement menées afin de prendre en compte les spécificités des familles ayant un enfant en situation de handicap dans le cadre de la retraite de base ? L'éclairage de M. le ministre sur ce sujet serait grandement apprécié, car il est essentiel de garantir une équité de traitement pour toutes les familles, quelle que soit leur situation. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparité de traitement fiscal appliqué aux cotisations de mutuelle entre les salariés et les retraités. Un administré a interpellé M. le député sur la question du pouvoir d'achat des retraités, en particulier sur le traitement fiscal des cotisations versées aux complémentaires santé. À ce jour, les cotisations versées par des personnes retraitées à une mutuelle ou à un organisme de prévoyance ou d'assurance ne sont pas déductibles de leurs revenus, car ces adhésions sont considérées comme facultatives. À l'inverse, les salariés, pour lesquels l'adhésion à une mutuelle est en général obligatoire, peuvent déduire ces cotisations de leur revenu imposable. Cette différence de traitement crée une inégalité de fait entre actifs et retraités. Elle pèse d'autant plus lourdement sur les retraités que ceux-ci doivent faire face à une hausse continue des tarifs des complémentaires santé, dans un contexte de diminution ou de stagnation de leurs revenus. Aussi, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette disparité fiscale entre salariés et retraités, ainsi que les éventuelles mesures à l'étude pour rétablir une équité de traitement et préserver le pouvoir d'achat des retraités en matière de santé.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation critique des organismes de formation en travail social face à l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cet accord agréé par arrêté le 25 juin 2024 vise à corriger des inégalités salariales persistantes et à renforcer l'attractivité des métiers du secteur. Toutefois, la mise en œuvre de cette revalorisation salariale engendre des coûts significatifs pour les organismes de formation. Un poids financier qui place les structures dans une situation économique précaire, compromettant leur capacité à former les futurs professionnels du travail social, indispensables au bon fonctionnement de notre système de santé et de solidarité. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage afin de soutenir efficacement les organismes de formation en travail social et de trouver des solutions pérennes assurant la viabilité économique des organismes ainsi que la qualité de la formation dispensée.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.

La question

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des Français expatriés de retour en France, soumis à une période de carence de 3 mois avant de pouvoir s'affilier à la sécurité sociale. En effet, un Français expatrié qui revient vivre dans son pays d'origine sans avoir trouvé au préalable un emploi ne peut être affilié à la sécurité sociale avant un délai de carence de 3 mois. Par ailleurs, la protection universelle maladie qui permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits est également soumise à résidence en France depuis au moins 3 mois pour un résident sans emploi. Ainsi, un jeune Français de la circonscription de M. le député parti faire ses études à l'étranger, y ayant travaillé après la fin de ses études et souhaitant à présent rentrer vivre en France sans avoir retrouvé d'emploi en France au préalable, se retrouve sans possibilité de protection maladie durant 3 mois. Aussi, alors que des dispositifs existent afin d'assurer une protection maladie aux étrangers entrant sur le territoire français et ce dès le premier jour de leur arrivée, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux expatriés français souhaitant revenir vivre en France d'accéder à une protection maladie dès le premier jour de leur retour sur le territoire français.

Réponse

La protection universelle maladie repose sur un principe de territorialité, prévu à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, permettant à toute personne travaillant, ou lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière, de bénéficier en cas de maladie ou de maternité de la prise en charge de ses frais de santé. Pour justifier de la stabilité de sa résidence en France, une personne n'exerçant pas d'activité professionnelle et souhaitant s'affilier à l'assurance maladie et maternité française doit produire un justificatif démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Certaines catégories de personnes, listées dans l'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale, sont exemptées de la condition de résidence stable depuis trois mois. Il existe ainsi plusieurs situations dans lesquelles l'ouverture des droits à la protection universelle maladie se fait dès le premier jour du retour en France. Si une personne ne peut se prévaloir d'aucune situation exonérant du délai de carence, elle peut souscrire une assurance volontaire en attendant de pouvoir s'affilier à l'assurance maladie française. En outre, bien que les « Français de l'étranger » ne soient pas mentionnés en tant que tel dans cet article du code de la sécurité sociale, ce qui, par ailleurs, serait contraire au droit européen en introduisant une discrimination liée à la nationalité, ils peuvent être concernés par l'une des exemptions listées ou bénéficier d'un maintien de droits de leur régime précédent. Par exemple, les expatriés de retour en France peuvent ainsi bénéficier de la prise en charge des soins pendant les 3 premiers mois s'ils relevaient précédemment d'un régime obligatoire de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne ou s'ils étaient affiliés à la caisse des Français de l'étranger (CFE). Dans le cas particulier des Français partis étudier à l'étranger et qui reviennent en France, sous réserve de n'avoir pas travaillé à l'étranger car ils seraient affiliés à ce titre dans l'autre Etat, nombreux sont restés à la sécurité sociale française pendant leurs études. C'est le cas notamment de ceux ayant étudié dans un Etat de l'Union européenne, de l'espace économique européen, en Suisse, au Royaume-Uni, en Andorre ou encore au Québec avec lesquels il existe des dispositions particulières pour la sécurité sociale des étudiants. Cependant, si les études sont effectuées dans un Etat sans coordination en matière de sécurité sociale avec la France, il est conseillé aux étudiants de souscrire une assurance volontaire incluant les trois mois de carence à leur retour en France. Une telle assurance est proposée par la CFE ou des assureurs privés. Des informations spécifiques peuvent être trouvées sur le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/etudes/index.html