Questions

La question

M. Dominique Paillat appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'éligibilité du dispositif d'aide carburant dit « grands rouleurs », qui excluent les volontaires en service civique du bénéfice de cette aide. Ce dispositif, institué par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 et destiné aux travailleurs modestes utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels importants, conditionne son octroi à la déclaration, au titre des revenus de l'année 2024, de revenus relevant des catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Or l'indemnité perçue par les volontaires en service civique est exonérée d'impôt sur le revenu et ne relève d'aucune catégorie fiscale. De ce fait, un jeune engagé dans une mission de service civique, quand bien même il remplirait pleinement les critères de distance et de ressources visés par le dispositif, s'en trouve mécaniquement exclu, alors qu'il utilise très concrètement son véhicule personnel pour l'exercice quotidien de sa mission d'intérêt général. Cette situation paraît en contradiction avec l'objectif porté par les pouvoirs publics de développer l'engagement civique de la jeunesse : l'État demande aux volontaires un investissement quotidien exigeant, tout en les privant des dispositifs de soutien à la mobilité auxquels ils pourraient légitimement prétendre au regard de leur situation réelle. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement étudie l'intégration des indemnités de service civique parmi les ressources prises en compte pour l'appréciation de l'éligibilité à l'occasion de prochains dispositifs, ces jeunes volontaires ayant légitimité à y prétendre dès lors qu'ils en remplissent l'esprit et les critères.

Réponse

FILIÈRE DE L'AMEUBLEMENT Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Paillat. M. Dominique Paillat. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et de la souveraineté industrielle. Pendant quarante-cinq ans, j’ai consacré ma vie professionnelle à l’industrie de l’ameublement. Je suis entré dans une entreprise comme apprenti et j'ai eu la chance d'y exercer des responsabilités. Cette industrie est stratégique, dotée de capacités d'innovation et ancrée dans nos territoires. En Vendée comme partout en France, des entreprises familiales ont été des fleurons nationaux et internationaux. Aujourd'hui, la filière traverse une crise de longue durée. Depuis quelques années, la consommation s’est fortement contractée et les volumes de production ont chuté d’environ 25 %. Les défaillances d'entreprises progressent et les perspectives demeurent préoccupantes. La filière a d'abord eu à affronter le ralentissement brutal du marché immobilier. Chacun sait qu'un déménagement s'accompagne souvent d'achats de meubles. Par ailleurs, les entreprises sont confrontées à la prudence des ménages, dont le taux d'épargne atteint près de 18 % des revenus. Lorsque les transactions immobilières reculent, lorsque les Français se détournent des achats d’équipements, lorsque la concurrence internationale devient inéquitable et que la mention « Fabriqué en France » est détournée, c'est toute la filière de l'ameublement qui en subit les conséquences. Près de 40 000 emplois industriels et toute la filière bois sont directement menacés, et autant de familles et d’entreprises sous-traitantes. Des mesures incitatives ont déjà été discutées – je pense notamment à des mécanismes de déblocage de l’épargne réglementée pour l'achat d'équipements durables. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à étudier ce type de dispositif permettant de soutenir la consommation et de relancer le marché du meuble français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Je rappelle, pour commencer, que le gouvernement a présenté un plan de relance qui prévoit la construction de 2 millions de logements d'ici à 2030 et permettra donc de stimuler l'accès au logement. Ce plan a été salué par tous les artisans. En ce qui concerne l'industrie de l'ameublement – vous et moi connaissons bien le fabricant Gautier –, les choses sont en train de changer. Deux exemples montrent qu'une réindustrialisation est possible : celui de Gautier, justement, et celui d'Alsapan, un fabricant de meubles alsacien. Ces deux entreprises ont robotisé leur production. Grâce à cela, Gautier est de nouveau en phase de développement et parvient à lutter contre Temu en proposant des prix quasiment équivalents. De son côté, Alsapan, à Erstein, est le troisième fournisseur du groupe Ikea au niveau mondial. Vous le voyez, la situation peut évoluer. La robotisation permet d'accroître la compétitivité, sous réserve bien sûr d'investir dans des Capex et de disposer de fonds propres. Le gouvernement travaille précisément sur cette question, qui devrait faire prochainement l'objet d'un plan spécifique. Quant à l'épargne des ménages, vous avez raison, elle est importante. Le Sénat a adopté un dispositif autorisant les salariés à débloquer sans fiscalité jusqu’à 5 000 euros de leur épargne salariale pour les injecter directement dans la consommation. Vous aurez bientôt l'occasion d'en débattre à l'Assemblée.