Propositions de loi
Dorine Bregman
Socialistes et apparentés — Circonscription 7507
Légende des statuts
- En commission Le rapport de la commission compétente a été déposé — l'examen en commission est donc terminé — mais le texte n'a pas encore été programmé pour un débat en séance publique.
- En attente de passage en commission Le texte a été déposé et renvoyé en commission, dont l'examen n'a pas encore abouti à un rapport. C'est le stade le plus fréquent — beaucoup de textes, notamment les propositions individuelles, n'avancent jamais au-delà faute de temps de débat disponible.
- En navette Le texte fait des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le temps que les deux chambres s'accordent sur une version commune — pas encore une loi.
- Adoptée, en attente de promulgation Le Parlement a définitivement adopté le texte (Assemblée et Sénat d'accord, ou dernier mot de l'Assemblée), mais il n'est pas encore promulgué — souvent parce qu'il a été déféré au Conseil constitutionnel, qui peut encore invalider tout ou partie du texte avant sa promulgation.
- Promulguée Le texte a été promulgué : c'est désormais une loi en vigueur, publiée au Journal officiel.
- Résolution adoptée Le texte a été adopté par un vote, mais c'est une résolution : elle exprime une position du Parlement sans créer d'obligation légale — contrairement à une loi, elle n'est jamais promulguée.
- Rejetée Le texte a été refusé lors d'un vote. Il n'ira pas plus loin.
- Retirée par l'auteur L'auteur a lui-même retiré le texte avant qu'il soit examiné. Il n'ira pas plus loin non plus.
En tant qu'auteure ou auteur (0)
Le texte a été rédigé et déposé directement par ce représentant — c'est lui ou elle qui en est à l'initiative. C'est un engagement plus visible, mais rare pour la plupart des députés : le temps de débat en séance réservé aux propositions individuelles est très limité, donc ce chiffre à lui seul ne reflète qu'une petite partie de leur activité.
Aucune.
En tant que co-signataire (33)
Le représentant a ajouté son nom en soutien à un texte écrit par un ou une collègue, sans en être l'auteur. C'est une façon courante d'afficher publiquement son accord avec une proposition, sans que cela implique nécessairement le même niveau d'investissement personnel que la rédaction du texte.
- 0 retirée par l'auteur (0%)
- 32 en attente (avant commission) (97%)
- 0 en commission (0%)
- 0 en cours de débat (0%)
- 1 promulguée ou en attente de promulgation (3%)
Cette semaine
- En attente de passage en commission
16 octobre 2026 — Dorine Bregman
Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne
- En attente de passage en commission
14 octobre 2026 — Dorine Bregman
L’inscription automatique et continue des citoyens sur les listes électorales
- En attente de passage en commission
13 octobre 2026 — Dorine Bregman
Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
- En attente de passage en commission
13 octobre 2026 — Dorine Bregman
Protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les manifestations
- En attente de passage en commission
12 octobre 2026 — Dorine Bregman
Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème
Ce mois-ci
- En attente de passage en commission
9 octobre 2026 — Dorine Bregman
Valoriser l’engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite
- En attente de passage en commission
8 octobre 2026 — Dorine Bregman
Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
- En attente de passage en commission
8 octobre 2026 — Dorine Bregman
Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé
- En attente de passage en commission
6 octobre 2026 — Dorine Bregman
Renforcer le pastoralisme
- En attente de passage en commission
6 octobre 2026 — Dorine Bregman
Intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
- En attente de passage en commission
6 octobre 2026 — Dorine Bregman
Garantir l'intégrité de l'information sur le dérèglement climatique
- En attente de passage en commission
6 octobre 2026 — Dorine Bregman
Augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs
- En attente de passage en commission
6 octobre 2026 — Dorine Bregman
Garantir l’accès à une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ans
- En attente de passage en commission
6 octobre 2026 — Dorine Bregman
Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
Plus ancien
- En attente de passage en commission
15 septembre 2026 — Dorine Bregman
Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
- En attente de passage en commission
7 septembre 2026 — Dorine Bregman
Créer un service public des loisirs éducatifs
- En attente de passage en commission
31 août 2026 — Dorine Bregman
Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
- Promulguée
17 août 2026 — Dorine Bregman
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Parcours du texte
Initiateur :Céline Thiébault-Martinez (SOC)Assemblée nationale
- 22 septembre 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
La loi en clair
- Le problème : Malgré une hausse des signalements, 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles sont classées sans suite et le système judiciaire reste jugé insuffisamment adapté à ces affaires (formation, moyens, protection des victimes).
- Ce que ça change : Le texte crée un crime spécifique d'inceste, étend le mécanisme de prescription glissante, aggrave les peines dans certaines circonstances et instaure des unités et juridictions spécialisées, tout en renforçant prévention et accompagnement dans la justice, le travail, la santé et l'enseignement supérieur.
- Comment : L'article 1er introduit dans le code pénal une définition et une classification communes des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ; l'article 2 crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales chargée d'évaluer l'application de la loi.
Amendements (0 chargé, 2377 restants)
- En attente de passage en commission
23 juillet 2026 — Dorine Bregman
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
- En attente de passage en commission
23 juillet 2026 — Dorine Bregman
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
- En attente de passage en commission
22 juillet 2026 — Dorine Bregman
Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
- En attente de passage en commission
9 juillet 2026 — Dorine Bregman
Modifier l’article 2236 du code civil
- En attente de passage en commission
3 juillet 2026 — Dorine Bregman
Lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants
- En attente de passage en commission
1 juillet 2026 — Dorine Bregman
Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
- En attente de passage en commission
30 juin 2026 — Dorine Bregman
Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
- En attente de passage en commission
25 juin 2026 — Dorine Bregman
Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs
- En attente de passage en commission
25 juin 2026 — Dorine Bregman
Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture
- En attente de passage en commission
17 juin 2026 — Dorine Bregman
Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
- En attente de passage en commission
21 mai 2026 — Dorine Bregman
Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
- En attente de passage en commission
12 mai 2026 — Dorine Bregman
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
🔗 Voir le texte intégralAmendements (0 chargé, 4 restants)
- En attente de passage en commission
12 mai 2026 — Dorine Bregman
La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
- En attente de passage en commission
12 mai 2026 — Dorine Bregman
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
- En attente de passage en commission
5 mai 2026 — Dorine Bregman
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs