Questions

La question

M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer le débroussaillement et l'entretien des abords des autoroutes afin de prévenir les départs de feu et de limiter la propagation des incendies. Dans les territoires particulièrement exposés au risque d'incendie, les abords des autoroutes constituent des zones de vigilance majeures. La circulation automobile, les arrêts de véhicules, les comportements imprudents ou encore certaines projections peuvent être à l'origine de départs de feu à proximité immédiate des infrastructures. Lorsque la végétation est trop dense ou insuffisamment entretenue, ces incendies peuvent rapidement se propager aux espaces naturels et agricoles environnants, mettant en danger les populations, les habitations, les exploitations agricoles et les infrastructures. Cette problématique est particulièrement préoccupante dans le département de l'Aude, territoire fortement exposé aux incendies de végétation. Dans la commune de Capendu, située dans la circonscription de M. le député, de nombreux départs de feu ont été constatés à proximité de l'autoroute. Ces évènements répétés suscitent une inquiétude légitime chez les élus et les habitants et démontrent la nécessité d'agir davantage en matière de prévention. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont une responsabilité particulière dans l'entretien de leurs emprises et de leurs abords. Il est indispensable que les obligations de débroussaillement qui leur incombent soient pleinement respectées et que l'entretien de la végétation soit réalisé de manière régulière et suffisamment rigoureuse, particulièrement pendant les périodes de risque élevé. Au regard de l'évolution du risque incendie, marqué par des épisodes de sécheresse plus fréquents, des températures élevées et une végétation de plus en plus vulnérable, il apparaît également nécessaire d'aller plus loin que les pratiques actuelles. Dans les secteurs les plus exposés, l'augmentation des surfaces débroussaillées aux abords des autoroutes permettrait de créer de véritables zones de protection susceptibles de ralentir la propagation des flammes et de faciliter l'intervention des services de secours. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le strict respect par les sociétés concessionnaires d'autoroutes de leurs obligations en matière de débroussaillement et d'entretien des abords des infrastructures, de renforcer les contrôles sur la réalisation effective de ces opérations et d'augmenter, dans les secteurs particulièrement exposés au risque d'incendie, les surfaces devant faire l'objet d'un débroussaillement renforcé. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures spécifiques sur les autoroutes traversant les territoires les plus vulnérables, comme dans l'Aude, afin de réduire le risque de départ et de propagation des incendies et de mieux protéger les communes riveraines, leurs habitants et leurs activités.

La question

M. Édouard Jordan attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences économiques particulièrement importantes des fermetures administratives du site du lac de la Cavayère, à Carcassonne, dans l'Aude, décidées dans le cadre de la prévention du risque incendie. Le lac de la Cavayère constitue un site touristique majeur de la ville de Carcassonne et contribue directement à l'activité économique et touristique du territoire. De nombreux commerçants et exploitants y exercent une activité fortement dépendante de la fréquentation touristique et de la saison estivale. Depuis plusieurs saisons et plus particulièrement durant les saisons 2025 et 2026, ces professionnels sont confrontés à des fermetures décidées par arrêté préfectoral en raison du risque incendie. Si ces mesures répondent à des impératifs légitimes de sécurité civile et de protection des personnes, leur répétition et leurs modalités de mise en œuvre engendrent des conséquences économiques considérables pour les entreprises concernées. Certaines journées de fermeture sont en effet annoncées tardivement, parfois la veille pour le lendemain, ne permettant pas aux professionnels d'adapter leur organisation, leurs approvisionnements ou leurs engagements contractuels. Ces fermetures entraînent des pertes immédiates de chiffre d'affaires, fragilisent l'emploi saisonnier et peuvent compromettre les engagements pris auprès des fournisseurs et partenaires. Les entreprises concernées supportent ainsi directement les conséquences financières de décisions administratives prises dans l'intérêt général, sans qu'un mécanisme spécifique d'accompagnement ou d'indemnisation ne soit aujourd'hui systématiquement prévu pour compenser les préjudices subis. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces activités participent au dynamisme touristique de Carcassonne et contribuent à l'attractivité économique du département de l'Aude. La répétition de ces fermetures pourrait, à terme, fragiliser durablement des entreprises dont l'activité est déjà soumise à une forte saisonnalité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner les TPE et PME dont l'activité est directement affectée par des fermetures administratives répétées liées à la prévention du risque incendie. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif exceptionnel d'aide ou d'indemnisation permettant de compenser tout ou partie des pertes subies par les entreprises concernées, ainsi que la mise en place de mesures fiscales, sociales ou économiques spécifiques lorsque ces fermetures entraînent une perte significative de chiffre d'affaires. Il souhaite connaître les dispositifs nationaux ou locaux actuellement mobilisables par les commerçants et exploitants du lac de la Cavayère et, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'éviter que les conséquences économiques de ces fermetures ne soient supportées exclusivement par les professionnels concernés.

La question

M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de remboursement des dépenses que les lieutenants de louveterie supportent dans le cadre de leurs missions. Institués depuis le règne de Charlemagne, les lieutenants de louveterie sont des collaborateurs bénévoles de l'État, nommés par le préfet et placés sous son autorité. Ils exercent une mission de service public essentielle, notamment en matière de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, de protection des activités agricoles et de préservation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques. Dans le département de l'Aude, leur action est devenue indispensable face à la prolifération des sangliers, dont les populations connaissent une forte augmentation et provoquent des dégâts considérables aux cultures, aux exploitations agricoles et parfois même à la sécurité des personnes. Les lieutenants de louveterie organisent et conduisent les battues administratives, apportent leur expertise technique aux services de l'État et constituent un maillon essentiel de la politique de régulation de la faune sauvage. Or ces missions reposent entièrement sur l'engagement de bénévoles qui supportent personnellement l'ensemble des frais liés à leur activité. Déplacements, carburant, utilisation de leur véhicule personnel, achat de munitions, acquisition et entretien de matériels spécifiques représentent des dépenses pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros par an. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le recours aux lieutenants de louveterie est de plus en plus fréquent, alors même qu'aucun dispositif national de remboursement ou d'indemnisation pérenne n'est prévu. L'augmentation du coût du carburant et des équipements pèse lourdement sur ces bénévoles et risque, à terme, de décourager les vocations et de fragiliser une institution pourtant indispensable à la gestion de la faune sauvage et à la protection du monde rural. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif national permettant le remboursement des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs missions de service public ou, à défaut, instaurer un mécanisme d'indemnisation ou de compensation fiscale afin de reconnaître concrètement l'engagement de ces bénévoles qui contribuent quotidiennement à la lutte contre la prolifération des sangliers et à la protection des territoires ruraux.

La question

M. Édouard Jordan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements affectant l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, notamment dans le département de l'Aude. Ces stages, qui permettent aux automobilistes de récupérer des points sur leur permis de conduire, constituent un outil essentiel de prévention routière. Ils sont strictement encadrés par la réglementation et organisés par des centres de sensibilisation à la sécurité routière agréés par les préfectures. Or plusieurs acteurs du secteur alertent aujourd'hui sur des pratiques consistant à proposer massivement des stages à la vente, sur des dates ou dans des lieux qui ne correspondent pas toujours à des sessions effectivement maintenues. Dans l'Aude, le Syndicat national des acteurs de la sécurité routière fait état de pratiques récurrentes imputées à la société « ActiRoute », qui consisteraient à programmer un volume très important de stages, puis à en annuler une part significative afin de regrouper les stagiaires sur un nombre plus restreint de sessions réellement tenues. Selon les éléments transmis, cette société aurait enregistré dans le département des taux d'annulation très élevés : 59,26 % sur la période 2021-2022, 55,41 % en 2022-2023, 47,46 % en 2023-2024 et encore 31,72 % en 2024-2025. Ces pratiques, si elles étaient confirmées, seraient particulièrement préjudiciables. Elles pénaliseraient directement les usagers, parfois contraints de se réinscrire, de modifier leur organisation professionnelle ou de suivre un stage plus éloigné de leur domicile, avec le risque, pour certains, de ne pas pouvoir récupérer leurs points dans les délais nécessaires. Elles fragiliseraient également les centres de proximité qui respectent la réglementation et proposent des stages réellement disponibles, en créant une distorsion de concurrence au profit d'opérateurs recourant à une programmation massive et insincère. La réglementation prévoit pourtant le retrait d'agrément lorsqu'un exploitant enregistre un taux d'annulation supérieur à 30 % des stages programmés sur deux années civiles consécutives, notamment lorsque ces annulations interviennent moins de trente jours avant la tenue des sessions. Malgré cela, les professionnels concernés dénoncent une absence de sanctions effectives, alors même que plusieurs signalements auraient été adressés aux services de l'État. Ils s'inquiètent aussi de communications ou contrôles administratifs qui, au lieu de viser les opérateurs présentant les taux d'annulation les plus élevés, sembleraient peser sur des centres conformes et sur leurs partenaires. Cette situation soulève donc une double inquiétude : celle de la protection des usagers, qui ne peuvent être considérés comme une variable d'ajustement économique, et celle du respect d'une concurrence loyale entre acteurs agréés de la sécurité routière. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application effective de la réglementation relative aux taux d'annulation des stages de récupération de points, pour assurer aux usagers comme aux centres agréés une transparence réelle sur le taux de maintien des stages proposés et sanctionner les organismes concernés.

La question

M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conséquences concrètes du Digital Markets Act sur l'accès des citoyens français aux fonctionnalités d'intelligence artificielle. Depuis l'entrée en application du Digital Markets Act , plusieurs entreprises du secteur numérique ont invoqué l'incertitude réglementaire liée à ce texte, en particulier s'agissant des obligations d'interopérabilité, de confidentialité et de sécurité, pour retarder, restreindre ou ne pas déployer dans l'Union européenne certaines fonctionnalités d'intelligence artificielle pourtant disponibles dans d'autres régions du monde. Cette situation suscite une préoccupation croissante chez de nombreux utilisateurs français. Sans remettre en cause l'objectif d'une concurrence plus équitable sur les marchés numériques, il apparaît nécessaire de s'assurer que ce cadre réglementaire ne conduise pas, dans les faits, à priver les citoyens européens d'innovations accessibles ailleurs, ni à créer un décrochage technologique de l'Union européenne dans un secteur stratégique. L'intelligence artificielle constitue aujourd'hui un enjeu majeur de souveraineté, de compétitivité économique et d'accès aux nouveaux usages numériques. Dès lors, il importe que les obligations imposées aux grandes plateformes soient suffisamment claires, prévisibles et proportionnées, afin de ne pas pénaliser les utilisateurs finaux ni freiner la diffusion de technologies innovantes sur le territoire européen. L'application du DMA en France ne doit pas mener à une situation de concurrence déloyale avec le reste du monde. Il lui demande donc quelle position le Gouvernement entend défendre auprès de la Commission européenne afin de clarifier les exigences exactes du Digital Markets Act applicables aux fonctionnalités d'intelligence artificielle, notamment en matière d'interopérabilité et si une évaluation spécifique de l'impact de ce règlement sur l'accès des citoyens européens aux outils d'intelligence artificielle est envisagée.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation quant à l'équilibre nécessaire entre régulation efficace et préservation des opportunités offertes par l'intelligence artificielle (IA), enjeux essentiels à la fois pour la souveraineté numérique de la France, la compétitivité de nos entreprises et l'accès des citoyens aux innovations technologiques. Le règlement Digital Markets Act (DMA), que la France a activement soutenu et porté lors de sa présidence du Conseil de l'Union européenne en 2022, représente une avancée majeure pour instaurer une concurrence loyale et équitable sur les marchés numériques. Ce texte est un pilier de notre stratégie en matière de souveraineté pour encadrer les pratiques des très grandes plateformes, garantir la transition numérique de nos entreprises dans un écosystème équitable et favoriser l'émergence d'acteurs innovants français et européens, notamment dans le domaine de l'IA. Les autorités françaises soutiennent pleinement une application efficace du DMA dans l'intérêt convergent des utilisateurs finaux et des entreprises. Il convient de souligner que le premier rapport d'évaluation du DMA, récemment publié par la Commission Européenne, met en lumière des résultats particulièrement encourageants notamment en termes d'impact concret pour les citoyens européens. Les consommateurs bénéficient déjà d'une plus grande liberté de choix dans la façon dont leurs données sont utilisées par les plateformes, ou encore de la possibilité de désinstaller des applications préinstallées. Pour les entreprises, le DMA ouvre des perspectives inédites en offrant de nouvelles opportunités de s'intégrer dans les écosystèmes des géants du numérique, tout en limitant les pratiques anticoncurrentielles de ces derniers. Les autorités françaises se félicitent de ces résultats obtenus en seulement trois ans de mise en œuvre du règlement, qui confirment la pertinence de ce cadre réglementaire. S'agissant des fonctionnalités d'intelligence artificielle, le DMA fournit un cadre favorable à des marchés ouverts et propices à l'innovation, tout particulièrement en posant des exigences d'interopérabilité afin de faciliter les offres et services alternatifs auprès des utilisateurs finaux. Par exemple, l'obligation pour les « contrôleurs d'accès » d'ouvrir leurs écosystèmes à des agents conversationnels tiers favorise l'émergence de solutions innovantes, développées en France ou en Europe, et renforce ainsi notre souveraineté technologique. Le cadre DMA et le soutien à la filière IA sont donc indissociables : en garantissant une concurrence loyale, ce règlement crée les conditions pour que nos entreprises puissent se développer et se placer en tant qu'alternative crédible aux solutions natives des contrôleurs d'accès. Les inquiétudes exprimées concernant les retards ou restrictions dans le déploiement de certaines fonctionnalités d'IA en Europe peuvent s'expliquer. Il est en effet primordial que les obligations imposées par le DMA en matière d'interopérabilité des services soient suffisamment pesées, à la fois pour opérer une réelle ouverture des écosystèmes techniques, tout en garantissant la sécurité des dispositifs ainsi que la préservation de la confidentialité des données des utilisateurs. Un dialogue responsable entre les autorités de régulation et les contrôleurs d'accès doit in fine permettre le déploiement conforme de ces innovations technologiques en Europe, sans pénaliser outre-mesure l'accès des citoyens et acteurs européens à ces technologies. C'est ce à quoi s'emploie précisément aujourd'hui le processus de « spécification » prévu par le DMA. Les autorités françaises, en étroite collaboration avec la Commission européenne, sont particulièrement attentives à ce que les règles du DMA soient appliquées de manière équilibrée et pragmatique, notamment à travers des dialogues techniques avec les acteurs du secteur.

La question

M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'aide à domicile, dont l'engagement quotidien est indispensable au maintien à domicile des personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Dans un département à dominante rurale comme l'Aude, les aides à domicile parcourent chaque jour de nombreux kilomètres pour assurer leurs missions auprès des publics les plus fragiles. Ces déplacements constituent une composante essentielle de leur activité, mais représentent également une charge financière croissante en raison de la hausse durable du coût des carburants. Malgré leur rôle fondamental dans l'accompagnement de la perte d'autonomie et le soutien aux familles, ces professionnels demeurent confrontés à des difficultés persistantes : rémunérations insuffisamment attractives, indemnités kilométriques souvent déconnectées des frais réellement engagés, difficultés de recrutement et de fidélisation, ainsi qu'un sentiment de manque de reconnaissance de leur contribution au système de santé et de solidarité. Les représentants du secteur, notamment ceux du réseau ADMR, appellent à la mise en œuvre de mesures concrètes permettant de préserver l'attractivité de ces métiers essentiels et de garantir la continuité de l'accompagnement à domicile, particulièrement dans les territoires ruraux. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les professionnels de l'aide à domicile face à l'augmentation du coût des carburants. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique au transport ou d'une revalorisation des indemnités kilométriques afin de compenser les surcoûts supportés par ces salariés. Il lui demande également quelles actions sont prévues pour améliorer durablement les conditions de travail, la rémunération et la reconnaissance des aides à domicile, afin de renforcer l'attractivité de ces professions indispensables à la prise en charge de la dépendance et au maintien à domicile des citoyens les plus vulnérables.

La question

M. Édouard Jordan alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante de surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Carcassonne. Selon les chiffres récemment publiés, le taux d'occupation de cet établissement atteindrait désormais plus de 235 %, voire près de 250 % selon les représentants syndicaux du personnel pénitentiaire, avec environ 155 détenus pour seulement 64 places effectives. Cette situation ferait de la maison d'arrêt de Carcassonne l'un des établissements pénitentiaires les plus surpeuplés de France et le plus saturé de la région Occitanie. Cette réalité n'est malheureusement pas nouvelle, mais elle atteint désormais un niveau particulièrement alarmant. Les personnels pénitentiaires alertent depuis plusieurs mois sur les conséquences humaines et sécuritaires de cette situation : promiscuité, tensions accrues entre détenus, multiplication des violences, dégradation des conditions de travail des agents... Dans un département comme l'Aude, où les moyens publics sont déjà fortement sollicités, cette situation suscite une vive inquiétude à juste titre parmi les personnels, qui sont à bout. Il lui demande donc quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire la surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Carcassonne, renforcer les effectifs et les moyens alloués à cet établissement.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé pour lutter contre la surpopulation carcérale qui touche les établissements pénitentiaires. Au 1er avril 2026, la densité carcérale de la maison d'arrêt (MA) de Carcassonne est de 235,9 % avec 151 personnes écrouées pour 64 places opérationnelles. Cette surpopulation engendre le recours à l'utilisation de 29 matelas au sol à la MA de Carcassonne au 1er juin 2026. Afin de réduire la surpopulation carcérale au niveau régional, la construction de plusieurs établissements pénitentiaires a été programmée sur le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse. La structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) de Montpellier (150 places) a été livrée en 2023 et le dispositif d'augmentation de la capacité (DAC) de la MA de Nîmes est de 150 places en 2025. Au niveau national, depuis 2018, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en cours de travaux et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit du centre pénitentiaire (CP) de Bordeaux-Gradignan, de l'InSERRE d'Arras et du CP d'Entraigues-Comtat Venaissin. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères, dont les premières prisons seront livrées fin 2026 / début 2027. La phase de recherche et développement, qui a duré 6 mois, sera terminé en juin 2026. En parallèle, la direction générale de l'administration pénitentiaire, particulière vigilante à la régularisation des effectifs des établissements les plus suroccupés, continue d'appliquer une politique volontariste d'orientation des personnes détenues, y compris à faible reliquat de peine, vers les établissements pour peine. Cette politique produit des résultats significatifs puisqu'au 1er mai 2026, le taux d'occupation national des centres de détention et quartiers centre de détention s'élève à 98,2 %, alors qu'au 1er octobre 2020, il était à 87 %. De plus, les aménagements de peine permettent également de lutter contre la surpopulation carcérale. Ils relèvent toutefois de la compétence du juge de l'application des peines. Les directeurs interrégionaux, les chefs d'établissements comme les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire afin d'augmenter le recours aux aménagements de peine dans les cas où les conditions le permettent. Les données de la surpopulation sont désormais portées à la connaissance des juridictions de manière hebdomadaire. Enfin, le ministère de la Justice porte actuellement deux projets de loi pour réformer et simplifier le système judiciaire, ainsi que le parcours de peine. Ces textes proposent notamment de repenser en profondeur le régime de la sanction pénale, de faire évoluer l'aménagement automatique des peines, de restaurer les courtes peines et d'interdire l'usage des matelas au sol. S'agissant des effectifs de la MA de Carcassonne, au 1er avril 2026, 90 % du personnel de surveillance se trouve en poste à la MA de Carcassonne, pour une moyenne de 85,50 % au sein de la DISP de Toulouse. De plus, sur les 6 postes de surveillants vacants, 4 postes ont été ouverts à la mobilité pour une prise de fonction le 1er septembre 2026. Par ailleurs, le taux d'absentéisme global de cette MA s'élève à 6,6 %. Ce chiffre est inférieur au taux d'absentéisme interrégional, de 10,9 % et national, de 10,5 %.

La question

M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la banalisation préoccupante de la consommation de drogues, en particulier chez les jeunes et sur ses conséquences humaines, sociales et sanitaires. Depuis plusieurs années, de nombreux indicateurs mettent en évidence une diffusion croissante de l'usage de substances illicites dans des publics de plus en plus jeunes. Cette évolution s'accompagne d'une forme de tolérance sociale accrue, voire de banalisation, notamment à travers certains discours médiatiques ou culturels qui tendent à minimiser les risques associés à ces consommations. Cette perception erronée contribue à désinhiber les usages et à retarder la prise de conscience des dangers réels. Or les conséquences de la consommation de drogues sont loin d'être anodines. Elles affectent gravement la santé physique et mentale des usagers, en particulier des adolescents dont le développement neurologique est encore en cours. Troubles anxieux et dépressifs, risques accrus de dépendance, altérations cognitives, échec scolaire et marginalisation sociale en sont des manifestations fréquentes. À ces conséquences individuelles s'ajoutent des impacts familiaux particulièrement lourds : déséquilibres, violences, isolement et dans les situations les plus tragiques, des décès qui plongent des familles entières dans la détresse. Au-delà de la sphère privée, cette problématique constitue un enjeu majeur de santé publique. Elle mobilise des ressources importantes en matière de soins, de prévention et de sécurité, tout en alimentant des réseaux criminels qui prospèrent sur la vulnérabilité des plus jeunes. Face à cette situation, il apparaît indispensable de renforcer les politiques de prévention, en particulier dans les établissements scolaires, afin de délivrer une information claire, objective et adaptée aux réalités actuelles des usages. Il convient également de soutenir davantage les familles confrontées à ces problématiques, souvent démunies face à l'addiction d'un proche et de développer des dispositifs d'accompagnement précoces et accessibles. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les actions que le Gouvernement entend engager pour intensifier la prévention auprès des jeunes et lutter contre la banalisation de la consommation de drogues.

Réponse

PRIX DES CARBURANTS Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Jordan. M. Édouard Jordan. Monsieur le ministre de l'économie, c’est un véritable honneur de succéder dans cet hémicycle à M. Christophe Barthès (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) , élu maire de Carcassonne, pour défendre nos compatriotes, qui voient le prix des carburants atteindre des niveaux absolument insupportables ! Il ne s'agit pas seulement de chiffres mais de vies concrètes : celle de travailleurs qui n'ont d’autre choix que de prendre leur voiture chaque jour, celle de familles contraintes de réduire leurs dépenses ou d’annuler leurs vacances, celle aussi d'entreprises, de salariés, d’agriculteurs fragilisés par l'explosion des coûts de transport. Dans les territoires ruraux, comme l’Aude, la situation est encore plus critique. La voiture y est une nécessité. On ne choisit pas de rouler : on y est contraint, et chaque hausse du prix à la pompe est une sanction directe infligée au pouvoir d'achat. Pourtant, face à cette urgence, votre gouvernement se contente de mesures ponctuelles, temporaires et très insuffisantes. Vous refusez de vous attaquer à la racine du problème, c'est-à-dire à une fiscalité confiscatoire et à l'absence totale d'une vision de la politique à mener pour protéger durablement le pouvoir d’achat des Français. Nous, députés du groupe Rassemblement national, le disons clairement : il est possible d’agir en baissant la TVA applicable aux carburants de 20 % à 5,5 %. Cela représenterait un manque à gagner de 15 milliards d’euros, soit 1 % de la dépense publique, qui pourrait être largement compensé par de nombreuses économies, notamment sur le train de vie de l'État, sur la contribution au budget de l'Union européenne et, bien sûr, sur l'immigration. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Dem. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Jean-René Cazeneuve. Bien sûr ! Et n'oublie pas de citer Marine Le Pen dans ta question ! M. Édouard Jordan. Nous pouvons en finir avec cette spirale qui pénalise les plus modestes et abandonne les territoires ruraux. Les solutions existent. Aujourd'hui, avec Marine Le Pen (Exclamations et sourires sur quelques bancs des groupes SOC et Dem) et Jordan Bardella, nous… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le député, bienvenue à l'Assemblée nationale. Je note qu'au Rassemblement national, les députés passent mais les bonnes habitudes ne se perdent pas (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) : misérabilisme, exagérations, contrevérités et solutions totalement inopérantes ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) La crise énergétique est une réalité pour nombre de nos concitoyens. Mais baisser la TVA coûte une fortune… M. Emeric Salmon. Non ! M. Roland Lescure, ministre. …et ne répond que très partiellement au problème, puisqu'une telle mesure aiderait des gens qui n'en ont aucun besoin tandis que son effet serait insuffisant sur ceux qui sont en première ligne. M. Laurent Jacobelli. Tu es « maboul » ! M. Roland Lescure, ministre. Monsieur Jacobelli – qui faites des gestes à la limite de la décence attendue dans un parlement –, vous savez que les agriculteurs, les pêcheurs, les transporteurs routiers, que nous aidons régulièrement,… M. Sébastien Chenu. Tu ne les fréquentes pas ! Quel mépris ! M. Roland Lescure, ministre. …ne paient pas la plupart des impôts que vous mentionnez. La baisse de la TVA ne leur servirait à rien ! En revanche, un certain nombre de cadres dirigeants – j'ai compris que vous étiez maintenant les copains des patrons ! –, qui ne nous demandent rien parce qu'ils n'ont pas de problème de pouvoir d'achat, en bénéficieraient. Je passe sur le fait que la diminution de la TVA suscite évidemment des pertes en ligne : quand elle baisse, un certain nombre de marges augmentent et, quand elle remonte, les marges augmentent également ! M. Sébastien Chenu. N'importe quoi ! Tu as ruiné la France ! Mme Marine Le Pen. Joseph Lescure ! M. Roland Lescure, ministre. Monsieur le député, vous venez d'arriver. Travaillez ! (Protestations vives et prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Emeric Salmon. C'est honteux ! M. Roland Lescure, ministre. Essayez de nourrir votre groupe d'idées un peu meilleures, qui se distinguent des autres et soient dotées de quelque efficacité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Les vives protestations se poursuivent, empêchant un temps l'orateur suivant de prendre la parole.) M. Emeric Salmon. C'est honteux de dire ça ! Ça fait douze ans que tu es là et tu n'as rien foutu ! Tu es nul ! Va bosser un peu ! M. Sébastien Chenu. Vous êtes des incapables depuis des années ! Mme Marine Le Pen. Mal élevé !