Questions

La question

M. Édouard Jordan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conséquences concrètes du Digital Markets Act sur l'accès des citoyens français aux fonctionnalités d'intelligence artificielle. Depuis l'entrée en application du Digital Markets Act , plusieurs entreprises du secteur numérique ont invoqué l'incertitude réglementaire liée à ce texte, en particulier s'agissant des obligations d'interopérabilité, de confidentialité et de sécurité, pour retarder, restreindre ou ne pas déployer dans l'Union européenne certaines fonctionnalités d'intelligence artificielle pourtant disponibles dans d'autres régions du monde. Cette situation suscite une préoccupation croissante chez de nombreux utilisateurs français. Sans remettre en cause l'objectif d'une concurrence plus équitable sur les marchés numériques, il apparaît nécessaire de s'assurer que ce cadre réglementaire ne conduise pas, dans les faits, à priver les citoyens européens d'innovations accessibles ailleurs, ni à créer un décrochage technologique de l'Union européenne dans un secteur stratégique. L'intelligence artificielle constitue aujourd'hui un enjeu majeur de souveraineté, de compétitivité économique et d'accès aux nouveaux usages numériques. Dès lors, il importe que les obligations imposées aux grandes plateformes soient suffisamment claires, prévisibles et proportionnées, afin de ne pas pénaliser les utilisateurs finaux ni freiner la diffusion de technologies innovantes sur le territoire européen. L'application du DMA en France ne doit pas mener à une situation de concurrence déloyale avec le reste du monde. Il lui demande donc quelle position le Gouvernement entend défendre auprès de la Commission européenne afin de clarifier les exigences exactes du Digital Markets Act applicables aux fonctionnalités d'intelligence artificielle, notamment en matière d'interopérabilité et si une évaluation spécifique de l'impact de ce règlement sur l'accès des citoyens européens aux outils d'intelligence artificielle est envisagée.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation quant à l'équilibre nécessaire entre régulation efficace et préservation des opportunités offertes par l'intelligence artificielle (IA), enjeux essentiels à la fois pour la souveraineté numérique de la France, la compétitivité de nos entreprises et l'accès des citoyens aux innovations technologiques. Le règlement Digital Markets Act (DMA), que la France a activement soutenu et porté lors de sa présidence du Conseil de l'Union européenne en 2022, représente une avancée majeure pour instaurer une concurrence loyale et équitable sur les marchés numériques. Ce texte est un pilier de notre stratégie en matière de souveraineté pour encadrer les pratiques des très grandes plateformes, garantir la transition numérique de nos entreprises dans un écosystème équitable et favoriser l'émergence d'acteurs innovants français et européens, notamment dans le domaine de l'IA. Les autorités françaises soutiennent pleinement une application efficace du DMA dans l'intérêt convergent des utilisateurs finaux et des entreprises. Il convient de souligner que le premier rapport d'évaluation du DMA, récemment publié par la Commission Européenne, met en lumière des résultats particulièrement encourageants notamment en termes d'impact concret pour les citoyens européens. Les consommateurs bénéficient déjà d'une plus grande liberté de choix dans la façon dont leurs données sont utilisées par les plateformes, ou encore de la possibilité de désinstaller des applications préinstallées. Pour les entreprises, le DMA ouvre des perspectives inédites en offrant de nouvelles opportunités de s'intégrer dans les écosystèmes des géants du numérique, tout en limitant les pratiques anticoncurrentielles de ces derniers. Les autorités françaises se félicitent de ces résultats obtenus en seulement trois ans de mise en œuvre du règlement, qui confirment la pertinence de ce cadre réglementaire. S'agissant des fonctionnalités d'intelligence artificielle, le DMA fournit un cadre favorable à des marchés ouverts et propices à l'innovation, tout particulièrement en posant des exigences d'interopérabilité afin de faciliter les offres et services alternatifs auprès des utilisateurs finaux. Par exemple, l'obligation pour les « contrôleurs d'accès » d'ouvrir leurs écosystèmes à des agents conversationnels tiers favorise l'émergence de solutions innovantes, développées en France ou en Europe, et renforce ainsi notre souveraineté technologique. Le cadre DMA et le soutien à la filière IA sont donc indissociables : en garantissant une concurrence loyale, ce règlement crée les conditions pour que nos entreprises puissent se développer et se placer en tant qu'alternative crédible aux solutions natives des contrôleurs d'accès. Les inquiétudes exprimées concernant les retards ou restrictions dans le déploiement de certaines fonctionnalités d'IA en Europe peuvent s'expliquer. Il est en effet primordial que les obligations imposées par le DMA en matière d'interopérabilité des services soient suffisamment pesées, à la fois pour opérer une réelle ouverture des écosystèmes techniques, tout en garantissant la sécurité des dispositifs ainsi que la préservation de la confidentialité des données des utilisateurs. Un dialogue responsable entre les autorités de régulation et les contrôleurs d'accès doit in fine permettre le déploiement conforme de ces innovations technologiques en Europe, sans pénaliser outre-mesure l'accès des citoyens et acteurs européens à ces technologies. C'est ce à quoi s'emploie précisément aujourd'hui le processus de « spécification » prévu par le DMA. Les autorités françaises, en étroite collaboration avec la Commission européenne, sont particulièrement attentives à ce que les règles du DMA soient appliquées de manière équilibrée et pragmatique, notamment à travers des dialogues techniques avec les acteurs du secteur.