Amendements

8 juillet 2026 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 43

Amendement de repli. L’article 4 du projet de loi permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui habituellement compétent. Cette souplesse peut être utile pour fluidifier les procédures et répondre aux difficultés de recrutement des assistants familiaux. Elle ne doit toutefois pas conduire à affaiblir l’expertise mobilisée lors de l’instruction des demandes d’agrément, qui…

27 juin 2026 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 763

Amendement de repli. L’article 4 du projet de loi permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui habituellement compétent. Cette souplesse peut être utile pour fluidifier les procédures et répondre aux difficultés de recrutement des assistants familiaux. Elle ne doit toutefois pas conduire à affaiblir l’expertise mobilisée lors de l’instruction des demandes d’agrément, qui…

27 juin 2026 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 764

Le présent amendement vise à fiabiliser les contrôles d’antécédents judiciaires prévus par l’article 5 du projet de loi. Le texte renforce utilement la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Toutefois, l’efficacité de ces contrôles repose sur la certitude de l’identité de la personne contrôlée. Or, dans certaines…

10 janvier 2026 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2380

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 230 000 euros pour la sous-action : "Subventions aux organismes de sauvetage en mer" de l'action n°01 : "Surveillance et suretés maritimes" du programme n°205 : "Affaires maritimes, pêche et aquaculture" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour la sous-action…

9 janvier 2026 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1959

Le présent amendement prévoit minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 98 000 000 € pour la sous-action « Dispositif adultes-relais » de l'action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme n°147 « Politique de la ville ». Le dispositif dit des adultes-relais, créé en 1999 à la suite des émeutes urbaines de la fin des années 1990, devait contribuer à restaurer le lien social dans les…

6 janvier 2026 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 898

Le présent amendement prévoit minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 98 000 000 € pour la sous-action « Dispositif adultes-relais » de l'action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme n°147 « Politique de la ville ». Le dispositif dit des adultes-relais, créé en 1999 à la suite des émeutes urbaines de la fin des années 1990, devait contribuer à restaurer le lien social dans les…

6 janvier 2026 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 900

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 230 000 euros pour la sous-action : "Subventions aux organismes de sauvetage en mer" de l'action n°01 : "Surveillance et suretés maritimes" du programme n°205 : "Affaires maritimes, pêche et aquaculture" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour la sous-action…

13 novembre 2025 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1901

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 230 000 euros pour la sous-action : "Subventions aux organismes de sauvetage en mer" de l'action n°01 : "Surveillance et suretés maritimes" du programme n°205 : "Affaires maritimes, pêche et aquaculture" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour la sous-action…

7 novembre 2025 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 646

Le présent amendement prévoit minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 98 000 000 € pour la sous-action « Dispositif adultes-relais » de l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme n°147 « Politique de la ville ». Le dispositif dit des adultes-relais, créé en 1999 à la suite des émeutes urbaines de la fin des années 1990, devait contribuer à restaurer le lien social dans les…

29 octobre 2025 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 546

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 230 000 euros pour la sous-action : "Subventions aux organismes de sauvetage en mer" de l'action n°01 : "Surveillance et suretés maritimes" du programme n°205 : "Affaires maritimes, pêche et aquaculture" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour la sous-action…

28 octobre 2025 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 338

Le présent amendement prévoit minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 98 000 000 € pour la sous-action « Dispositif adultes-relais » de l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme n°147 « Politique de la ville ». Le dispositif dit des adultes-relais, créé en 1999 à la suite des émeutes urbaines de la fin des années 1990, devait contribuer à restaurer le lien social dans les…

20 octobre 2025 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 572

Le présent amendement vise à remplacer les tableaux tarifaires de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables aux déchets stockés et incinérés, figurant aux alinéas 92 et 175 de l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026. L’article 21 prévoit une hausse importante et automatique des tarifs de TGAP de l’ordre de +45 % pour l’enfouissement et +55 % pour l’incinération sur la période de 2026 à 2030. Si la volonté de l’État d’encourager un mode de traitement des…

17 octobre 2025 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 478

La création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol (CBD) répond aux impératifs de santé publique et de justice fiscale. D’une part, l’augmentation de la consommation de CBD implique la nécessité d’internaliser ses effets négatifs sur ses consommateurs et leur entourage. En effet, l’accessibilité de ces produits est devenue telle qu’en 2022, 10 % des français ont consommé au moins une fois du CBD dans l’année selon le Ministère de la santé. Parmi les tranches d’âge 18 – 34 ans, ce taux de…

17 octobre 2025 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 498

Les centrales osmotiques peuvent être implantées dans les zones deltaïques ou estuariennes sans interférer avec les autres infrastructures hydroélectriques existantes. Leur fonctionnement est également compatible avec les autres usages du fleuve, notamment la navigation et la gestion des débits. Ces centrales créent une nouvelle énergie verte et pilotable. La production d’électricité par l’énergie osmotique repose sur l’exploitation du gradient de salinité entre l’eau douce et l’eau salée. Ce…

17 octobre 2025 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 1554

Le présent amendement vise à remplacer les tableaux tarifaires de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables aux déchets stockés et incinérés, figurant aux alinéas 92 et 175 de l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026. L’article 21 prévoit une hausse importante et automatique des tarifs de TGAP de l’ordre de +45 % pour l’enfouissement et +55 % pour l’incinération sur la période de 2026 à 2030. Si la volonté de l’État d’encourager un mode de traitement des…

17 octobre 2025 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 20 — amendement n° 34

Les centrales osmotiques peuvent être implantées dans les zones deltaïques ou estuariennes sans interférer avec les autres infrastructures hydroélectriques existantes. Leur fonctionnement est également compatible avec les autres usages du fleuve, notamment la navigation et la gestion des débits. Ces centrales créent une nouvelle énergie verte et pilotable. La production d’électricité par l’énergie osmotique repose sur l’exploitation du gradient de salinité entre l’eau douce et l’eau salée. Ce…

17 octobre 2025 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 32

La création d’une taxe sectorielle sur le cannabidiol (CBD) répond aux impératifs de santé publique et de justice fiscale. D’une part, l’augmentation de la consommation de CBD implique la nécessité d’internaliser ses effets négatifs sur ses consommateurs et leur entourage. En effet, l’accessibilité de ces produits est devenue telle qu’en 2022, 10 % des français ont consommé au moins une fois du CBD dans l’année selon le Ministère de la santé. Parmi les tranches d’âge 18 – 34 ans, ce taux de…

17 octobre 2025 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 33

Le présent amendement tend à supprimer la création d’une taxe nationale sur les emballages plastiques, prévue à l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026. Cette taxe, présentée comme une mesure de « verdissement » de la fiscalité, constituerait en réalité une double imposition sur les metteurs en marché déjà assujettis aux éco-contributions des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Son rendement attendu – environ 200 millions d’euros en 2029 puis 400 millions…

17 octobre 2025 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 495

Le présent amendement tend à supprimer la création d’une taxe nationale sur les emballages plastiques, prévue à l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026. Cette taxe, présentée comme une mesure de « verdissement » de la fiscalité, constituerait en réalité une double imposition sur les metteurs en marché déjà assujettis aux éco-contributions des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Son rendement attendu – environ 200 millions d’euros en 2029 puis 400 millions…

25 mars 2025 — Emmanuel Fouquart

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Article PREMIER — amendement n° 7

Le présent amendement vise à octroyer aux forces de police et de gendarmerie un droit d’accès limité au fichier national afin de faciliter les dépôts de plainte et la poursuite des enquêtes en vue de rechercher et de poursuivre plus efficacement les auteurs des infractions visées par la présente loi. Ainsi, un recoupement cohérent des coordonnées bancaires permettrait un démantèlement plus rapide des réseaux criminels.

21 novembre 2024 — Emmanuel Fouquart

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement a pour objet la suppression de l'article premier qui prévoit l'instauration d'un moratoire de dix ans sur la construction de routes et d'autoroutes. Si les impératifs écologiques tels que la préservation de la biodiversité ou la lutte contre l'artificialisation des sols sont à bien des égards louables, il apparaît que ce moratoire interdit de manière générale et absolue toute construction de routes et d'autoroutes jusqu'en 2035. Cette interdiction compromettrait non seulement les…

16 novembre 2024 — Emmanuel Fouquart

Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement a pour objet la suppression de l'article premier qui prévoit l'instauration d'un moratoire de dix ans sur la construction de routes et d'autoroutes. Si les impératifs écologiques tels que la préservation de la biodiversité ou la lutte contre l'artificialisation des sols sont à bien des égards louables, il apparaît que ce moratoire interdit de manière générale et absolue toute construction de routes et d'autoroutes jusqu'en 2035. Cette interdiction compromettrait non seulement les…

6 novembre 2024 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2160

La section locale du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) permet aux territoires de se développer concrètement dans un cadre contractualisé. Tel est le cas du projet de contournement Martigues/Port-de-Bouc, dont la nécessité a été établie il y a déjà 45 ans. Le coût total du projet de contournement est estimé à 180 M € (en € courant avec l’hypothèse d’une mise en service en 2027). Parmi les financements du projet : · 11,58 M€ ont été inscrits…

29 octobre 2024 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2328

La section locale du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) permet aux territoires de se développer concrètement dans un cadre contractualisé. Tel est le cas du projet de contournement Martigues/Port-de-Bouc, dont la nécessité a été établie il y a déjà 45 ans. Le coût total du projet de contournement est estimé à 180 M € (en € courant avec l’hypothèse d’une mise en service en 2027). Parmi les financements du projet : · 11,58 M€ ont été inscrits au CPER de la…

25 octobre 2024 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2032

24 octobre 2024 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1909

17 octobre 2024 — Emmanuel Fouquart

Projet de loi de finances pour 2025

Article 21 — amendement n° 1394