Questions

Réponse

NOUVELLE-CALÉDONIE Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Tjibaou. M. Emmanuel Tjibaou . Monsieur le premier ministre, ce matin, la commission des lois de l'Assemblée a tenu à répondre clairement au sujet du projet de loi constitutionnelle relatif au projet d'accord de Bougival et d'accords Élysée-Oudinot, en rejetant en totalité le texte proposé par votre gouvernement. Que comptez-vous faire désormais ? Nous avons fait valoir à plusieurs reprises les éléments qui empêchent le Front de libération nationale kanak et socialiste d'accepter cet accord. Réduire le débat à des équilibres négociés sans le FLNKS, prétendument groupusculaire, radicalisé et minoritaire, c'est occulter le fait démocratique de sa représentativité. Le mouvement de libération a obtenu 74 % des voix indépendantistes aux municipales, en incluant les listes FNLKS et celles de ses composantes, sur un corps électoral ouvert, contre 26 % pour le signataire indépendantiste des accords de Bougival, qui est lui-même contesté en interne. On nous avait dit que les élections seraient sources de tensions. C'est l'inverse qui s'est produit. Le taux de participation a été remarquable : 58,86 %. Il y a eu pléthore de listes, et, fait notable, on a assisté à l'émergence de listes apolitiques. Cette réponse positive à la crise que traverse notre pays et à la défiance à l'égard du politique est une nouvelle affirmation de la volonté de vivre ensemble. Pourquoi maintenir ce texte, mal ficelé politiquement, instable juridiquement, pour lequel le législateur statue à l'aveugle, sans loi organique – et sans majorité pour le soutenir à l'Assemblée ? Retirez-le ! Convoquez les élections provinciales et donnez-nous la possibilité de trouver un accord consensuel de décolonisation (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS) , pour sortir de l'impasse politique, ce qui constituerait un gage de stabilité et de relance économique. Nous avons appris par ailleurs, monsieur le premier ministre, qu'une réunion sur la question institutionnelle s'était tenue hier entre le chef de l'État et les deux présidents de chambre. Qu'en est-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot. Quel mépris ! M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . La ministre des outre-mer, retenue à Bruxelles par les discussions sur le futur cadre financier pluriannuel, tient à s'excuser de ne pas pouvoir vous répondre. Je suis donc chargé de le faire. Mme Nadège Abomangoli . Le premier ministre est là ! M. Laurent Panifous, ministre délégué . Au lendemain du 19 janvier, les partenaires signataires – cinq délégations sur six – de l'accord Élysée-Oudinot, que vous avez évoqué, ont fait le choix de l'unité et de la responsabilité pour refonder le cadre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Cet accord est d'abord un accord calédonien, fruit du dialogue entre les forces politiques du territoire. Le projet de loi constitutionnelle, qui en est la traduction juridique, a été adopté par le Sénat le 24 février. Depuis, les travaux se poursuivent, notamment par une mission présente en Nouvelle-Calédonie depuis trois semaines pour rédiger la loi organique, conformément à la demande des parlementaires, à qui la mission rend compte régulièrement de l'avancement des travaux. À compter de mercredi prochain, le projet de loi constitutionnelle sera débattu dans cet hémicycle, où trois jours de discussion sont prévus pour permettre un examen approfondi. Le gouvernement abordera ces débats avec un esprit constant de dialogue et de coconstruction, en examinant chaque proposition avec attention, fidèle à la méthode qui a permis l'émergence de ces accords. Mme Mathilde Panot . On va rejeter le texte ! M. Laurent Panifous, ministre délégué . Au fond, l'enjeu est le suivant : voter ce texte, c'est permettre à un processus politique de se poursuivre et de s'améliorer. Le refuser, c'est prendre le risque de refermer la fenêtre politique qui s'est ouverte, avec toutes les conséquences économiques et sociales que cela impliquerait. Ce texte ne ferme aucune porte ; il organise au contraire une trajectoire politique fondée sur le dialogue et sur l'expression des Calédoniens eux-mêmes. La ministre des outre-mer m'a chargé de vous rappeler que sa porte vous reste ouverte, ainsi qu'au FLNKS, acteur historique central du dialogue calédonien, avec lequel elle souhaite poursuivre les échanges. Enfin, elle rappelle également que l'État honore son engagement de soutenir la Nouvelle-Calédonie, au moyen du pacte de refondation économique et sociale, qui a été présenté ce matin aux acteurs calédoniens. Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Tjibaou. M. Emmanuel Tjibaou . J'ai bien compris que la notion de consensus ne prévalait pas en France, mais elle est valable chez nous. C'est ce qui a été le gage de stabilité des accords précédents. La position du gouvernement est contestable. Je le répète, il n'y aura pas de majorité à l'Assemblée pour soutenir ce texte. Il n'y a donc pas lieu à mon sens d'en aborder la discussion mercredi prochain.

Réponse

AVENIR INSTITUTIONNEL DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Tjibaou. M. Emmanuel Tjibaou. Ma question s'adressait à Mme la ministre des outre-mer, qui est actuellement en Guyane. Elle porte sur le projet de loi constitutionnelle issu de l'accord de Bougival. Le calendrier imposé par l’État enferme aujourd’hui le législateur dans une contrainte extrême, avec une seule issue possible : Bougival et son complément Élysée-Oudinot. Ce faisant, vous prenez exactement le chemin inverse de celui qu’ont tracé les parlementaires à l’issue de la commission mixte paritaire, lors de l’examen de la proposition de loi organique sur le report des élections provinciales en Calédonie. Ils souhaitaient reporter les élections afin de poursuivre les discussions en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de notre pays. Si cette orientation est maintenue, alors les choses sont claires : l’indépendance est écartée, la souveraineté n’est jamais évoquée et une hyperprovincialisation assumée est en train de démanteler le pays, en rompant radicalement avec toute ambition de faire peuple. Nous sommes déliés de toutes les perspectives de décolonisation prévues par l'accord de Nouméa. Nous avons demandé une fois à reporter le troisième référendum et on nous l’a refusé. Aujourd’hui, on nous propose de reporter pour la quatrième fois les élections provinciales. Il faut être sérieux. Il est nécessaire d’asseoir la légitimité de celles et ceux qui discuteront de l’avenir de ce territoire. Lorsque les loyalistes ont rejeté le projet d'accord de Deva sur la souveraineté partagée, qui avait été proposé par l'État, il a fallu relancer les discussions. Mais lorsque les indépendantistes ont refusé le projet d'accord de Bougival, on leur a dit qu'il faudrait aller jusqu'à Versailles. Ce n’est pas aux parlementaires de régler le consensus à la place de l'exécutif et des Calédoniens. Allez-vous persister dans un calendrier mortifère pour notre pays ou allez-vous enfin prendre vos responsabilités et proposer une véritable voie de sortie, capable de rétablir le dialogue entre l’ensemble des parlementaires ? Ne répétez pas les erreurs qui ont déclenché le cataclysme du 13 mai 2024 dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Mme la ministre des outre-mer vous prie de l'excuser, elle est en effet en déplacement en Guyane. Je suis donc chargé de vous répondre à sa place et de vous faire part de sa volonté de toujours faire avancer le dialogue. Une étape importante a été franchie le 19 janvier avec la participation de cinq délégations calédoniennes sur dix et la signature de l'accord Élysée-Oudinot. Ces discussions ont permis d'apporter des éclairages utiles sur des points essentiels de l'accord du 12 juillet 2025 : la reconnaissance de l'identité kanak, l'exercice du droit à l'autodétermination et le rôle des provinces. Le risque d'hyperprovincialisation que vous avez évoqué a été écarté – l'État y a veillé. L'unité de la Nouvelle-Calédonie ne saurait être remise en cause. Enfin, les partenaires se sont accordés sur un calendrier indicatif prévoyant l'organisation des élections provinciales avant la fin de l'année, afin de redonner la parole aux Calédoniens dans un cadre démocratique apaisé. Ces discussions témoignent d'un travail de fond qui se poursuit et qui a vocation à s'enrichir de toutes les contributions. Un protocole financier a également été conclu pour accompagner la refondation économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie. Dès 2026, près de 1,1 milliard d'euros seront mobilisés, notamment pour la filière nickel, à laquelle je sais que vous êtes attentif. La démarche engagée ne relève pas d'une logique de chantage. Le gouvernement a souhaité que le pacte de refondation avance indépendamment du calendrier politique, afin de répondre aux urgences économiques et sociales de la Nouvelle-Calédonie.

Réponse

AVENIR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Tjibaou. M. Emmanuel Tjibaou . Madame la ministre des outre-mer, je voudrais comprendre la stratégie du gouvernement pour notre pays, la Kanaky Nouvelle-Calédonie. Vous revenez d'une semaine de mission au cours de laquelle vous avez répété que l'État serait au chevet des Calédoniens. Le PIB a reculé de 13 %, les finances des collectivités ont atteint un état critique et 10 300 personnes ont perdu leur emploi depuis 2024. Sans mesures d'aide pour la Nickel Mining Company, filiale de la Société minière du Sud Pacifique qui porte le projet de l'usine du Nord, ce sont 1 100 salariés – en incluant les agents et les sous-traitants –, le double si l'on compte les emplois indirects, qui risquent de se retrouver sur le carreau d'ici le 20 décembre. Hier, ils étaient un demi-millier devant les grilles du haut-commissariat de la République, à Nouméa, pour demander un soutien équitable aux opérateurs miniers – les partenaires coréens ont mis la main à la poche, mais ils ne peuvent plus suivre. Alors que nous statuerons bientôt sur le PLF pour 2026, on ne voit toujours pas l'ombre des arbitrages attendus pour le pays, déjà au bord du gouffre. Et que dire de votre annonce d'une consultation anticipée sur le projet d'accord de Bougival, prévue le 15 mars, lors du premier tour des municipales ? Ne conceviez-vous pas le report des élections provinciales comme une étape pour donner du temps et du sens au dialogue engagé en Nouvelle-Calédonie ? Si vous vous inscrivez bien dans la continuité des accords de paix, comment comprendre cette consultation référendaire qui ne figure pas dans l'accord de Nouméa, auprès d'un corps électoral qui pose question, sans amendement, sans fondement juridique, sur un projet contesté – qui ne pourra de toute façon être mis en œuvre qu'après une révision constitutionnelle ? Cela revient selon nous à mettre la charrue avant les bœufs. La semaine dernière, en commission du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, les groupes politiques ont exprimé leur opposition ferme à ce type de négociation au forceps : l'Éveil océanien, Calédonie ensemble, l'UNI et l'UC-FLNKS ont dit leur opposition à cette consultation anticipée. Votre méthode nous rappelle des ministres que nous avons connus dans l'ancien temps – je pense à Bernard Pons. Quelle stratégie l'État suivra-t-il pour tenir la trajectoire de décolonisation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP .) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . Je ne peux pas laisser prospérer cette petite musique selon laquelle l'organisation d'une consultation anticipée constituerait une manœuvre au forceps, autrement dit un passage en force. Demander aux Calédoniens de se prononcer sur leur avenir relève plutôt de l'exercice de la démocratie, me semble-t-il. Par ailleurs, la consultation anticipée en question n'est pas une demande de l'État. En me rendant il y a quelques semaines en Nouvelle-Calédonie, j'ai trouvé des forces politiques qui ne se parlaient plus. Nous les avons remises autour de la table, et quatre orientations ont émergé des discussions : le soutien à l'accord de Bougival ; la nécessité de l'éclaircir et de le préciser ; un plan de relance économique – auquel nous travaillons d'arrache-pied avec le premier ministre, conscients que la situation du territoire est très dégradée ; et, enfin, une consultation anticipée. L'État met tout en œuvre pour créer les conditions du compromis. Mme Mathilde Panot . Vous avez une responsabilité dans la situation ! M. Sylvain Berrios . Écoutez la ministre ! Mme Naïma Moutchou, ministre . Nous avons réactivé le dialogue. Mme Mathilde Panot. Et vous faites la morale ! Mme Naïma Moutchou, ministre . Une mission d'écoute a été envoyée sur place, où elle travaille actuellement avec les forces politiques afin de clarifier les points indispensables à l'accord de Bougival. Nous assurons un suivi avec tous les partenaires politiques, y compris le FLNKS – nous discutions encore en visioconférence il y a quelques jours, je leur ai répété que je leur devais l'écoute et la transparence et je ne dévie pas de cet engagement. Nous pourrions proposer de prendre telle ou telle direction mais, d'une part, l'État ne peut pas tout et, d'autre part, si nous le faisions, vous seriez les premiers à nous critiquer – et vous auriez raison. Il appartient aux forces calédoniennes, sur place, de prendre leurs responsabilités. Toutes m'ont dit qu'elles ne voulaient pas repartir de zéro. Par ailleurs, il n'existe pas de projet alternatif crédible qui puisse réunir les différentes parties – le FLNKS voudrait certes établir un « accord de Kanaky », mais ce n'est pas la voie du compromis. La situation, je le répète, s'est considérablement dégradée sur place… Mme Mathilde Panot . C'est votre responsabilité, cessez de passer en force ! (Exclamations sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RN.) Mme Naïma Moutchou, ministre . J'en appelle à la responsabilité des forces politiques, car c'est l'avenir des Calédoniens qui se joue. Toutes les conditions sont réunies pour a-van-cer !

Réponse

SORTIE DE L'ACCORD DE NOUMÉA Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Tjibaou. M. Emmanuel Tjibaou . Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre des outre-mer, concerne les perspectives des discussions institutionnelles de sortie de l'accord de Nouméa. Je prends la parole en tant que signataire du projet d'accord de Bougival de juillet dernier au nom du mouvement de libération FLNKS. Cet accord, votre prédécesseur nous avait indiqué, lors de la signature, qu'il serait ratifié à Nouméa par le président de la République, le premier ministre et l'ensemble des parties prenantes le mois suivant, après le retour de chacune des structures et l'expertise de sa cohérence juridique par des constitutionnalistes. Les trois conditions ne tenaient que si les structures respectives des parties prenantes signataires du projet d'accord donnaient leur consentement pour poursuivre les négociations et le processus institutionnel rattaché à l'application de l'accord qui en découlerait. Ce n'est plus le cas. M. Jean-Paul Lecoq . Eh non ! M. Emmanuel Tjibaou . Vous faites porter aux parlementaires la responsabilité d'une proposition de loi organique sur le report des élections provinciales en Kanaky Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre du projet d'accord de Bougival. Mais qui pilote le processus de discussion institutionnel de sortie de l'accord de Nouméa, accord de décolonisation : les parlementaires ou le gouvernement ? Notre mission de parlementaires est claire : contrôler l'action du gouvernement, et non l'inverse, en particulier sur le dossier calédonien au vu de ce qui s'est produit l'an dernier dans l'hémicycle. Vous faites valoir la poursuite des discussions dans un cadre délimité par ce projet d'accord que l'un des partenaires majeurs, le FLNKS, a pourtant clairement refusé. M. Alexis Corbière . Eh oui ! M. Emmanuel Tjibaou . Il demande en effet la poursuite des discussions institutionnelles, comme convenu avec votre prédécesseur. En commission des lois, lundi, l'ancien rapporteur du projet de loi constitutionnelle sur l'ouverture du corps électoral aux provinciales en Kanaky a clairement indiqué que le véritable objectif était de permettre le report… Mme la présidente . Monsieur le député, merci de conclure : vous avez déjà dépassé de quinze secondes le temps qui vous est alloué. M. Emmanuel Tjibaou . Oh ! Bon. (Sourires.) Il faut appliquer la loi, tenir les élections, il n'y a plus d'état d'urgence, les routes sont ouvertes. Merci d'indiquer selon quelles modalités vous comptez poursuivre les discussions. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des outre-mer. Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . Je veux tout d'abord rappeler une chose simple : sur le dossier de la Nouvelle-Calédonie, nous avançons en faveur de la paix civile avec une méthode historique faite de respect, d'écoute et de dialogue. Rien n'est décidé sans concertation préalable, il est important de le redire. Vous connaissez le processus (Mme Dominique Voynet mime un joueur de violon) , qui a marqué l'histoire du territoire calédonien : il y a d'abord recherche d'un consensus, puis le Parlement est amené à trancher. Tout à l'heure, nous allons ainsi examiner une proposition de loi tendant à reporter le renouvellement des membres du Congrès et des assemblées de province et les députés se prononceront. À ce stade, ne pas engager le débat serait une erreur et ne pas voter la proposition de loi risquerait d'ouvrir une crise en Nouvelle-Calédonie. Mme Sandra Regol . C'est vous qui avez provoqué la crise ! Mme Naïma Moutchou, ministre . J'espère donc que j'aurai l'occasion de m'exprimer dans le cadre de l'examen de ce texte, s'il a bien lieu. Évitons de fragiliser les relations entre l'État et les partis politiques ainsi qu'entre les élus eux-mêmes. La signature de l'accord de Bougival a ravivé un espoir au sein de la population calédonienne. Certes, tout le monde n'est pas à la table des discussions, bien qu'une grande majorité des partenaires politiques aient décidé de s'engager dans le processus : le FLNKS ne participe pas aux négociations. Le gouvernement souhaite le rétablissement du dialogue, je l'ai déjà dit, ce qui m'a d'ailleurs été reproché. Mme Danielle Simonnet . Il ne faut donc pas voter la proposition de loi ! Mme Naïma Moutchou, ministre . Je ne souhaite pas faire sans le FLNKS, à condition que le FLNKS ne fasse pas sans les autres parties. Et je continue de penser qu'un chemin est possible, mais uniquement dans le consensus. M. Alexis Corbière . Vous ne pouvez pas faire sans eux ! Mme Naïma Moutchou, ministre . L'accord de Bougival doit-il être précisé ? Ayons ce débat tout à l'heure. C'est une question de responsabilité. Permettons une fois encore à l'Assemblée nationale de trancher ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) M. Alexis Corbière . Retirez le texte !

Réponse

SITUATION EN NOUVELLE-CALÉDONIE Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Tjibaou. M. Emmanuel Tjibaou . Durant son déplacement en Asie du Sud-Est, nous avons appris par voie de presse que le président de la République reprenait la main sur le dossier calédonien – à vos côtés, me semble-t-il, monsieur le ministre des outre-mer. Au-delà de la déclaration d'intention depuis l'autre bout de la planète, nous nous interrogeons à nouveau sur la méthode, dans un moment crucial du processus engagé avec l'ensemble des parties prenantes. Depuis que je siège dans cet hémicycle, le groupe GDR et moi-même n'avons eu de cesse de vous alerter sur la prudence requise par la gestion des territoires en crise partout en outre-mer. Au terme d'un débat amorcé en janvier, le gouvernement a présenté à Deva un projet d'État confédéré, reflétant deux aspirations fondamentales : d'un côté, l'aspiration à l'émancipation aux confins d'une souveraineté partagée, de l'autre, l'aspiration à la protection et à la sécurité de nos compatriotes désireux de conserver un lien fort avec la France. Si elle n'a pas abouti, la rencontre de Deva n'en reste pas moins un point d'étape majeur dans l'élaboration d'un accord politique – lequel est toujours en cours de discussion, puisqu'il a recueilli les faveurs de la majorité des groupes politiques présents, ainsi que celles du Front de libération nationale kanak et socialiste ; il faut à présent l'enrichir, capitaliser sur ces avancées afin de répondre aux attentes des populations. Car nous le savons tous : si aucun accord politique n'est trouvé d'ici à fin juin, nous entrerons dans un tunnel électoral, avec les scrutins provinciaux, municipaux, puis l'élection présidentielle, dont nous ne sortirons qu'à la fin du premier semestre 2027. Nous pourrions perdre trois années, alors que le territoire est exsangue, dépourvu de perspectives de relance économique ou sanitaire et incapable de mener les réformes nécessaires à son avenir. Comment capitaliser sur cette méthode qui nous a ramenés sur le chemin de la concorde, si celle-ci change à nouveau en même temps que le format des discussions ? Comment aboutir à un accord politique dans ces conditions ? Il est temps de refermer la parenthèse coloniale dans nos pays et que la France prenne sa part dans l'achèvement du processus d'émancipation en Kanaky Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . La méthode n'a pas changé. Le premier ministre m'a confié la mission de rétablir la voie du dialogue en Nouvelle-Calédonie ; c'est fait. Il m'a aussi demandé de conclure un accord de paix ; cette mission se poursuit, sous l'autorité du président de la République, évidemment, et avec la confiance du premier ministre. Tant que j'aurai cette énergie, tant que je serai persuadé qu'un accord est possible, je la poursuivrai. Vous le savez : je suis convaincu qu'un accord est possible, en alliant ces aspirations effectivement contradictoires que vous avez évoquées. Pourquoi un accord est-il possible là-bas ? Parce que l'économie du territoire est à terre, parce qu'il est menacé d'une explosion sociale, parce que son système de santé s'est effondré, parce que Nouméa compte des centaines de personnes sans domicile fixe, parce que des gens ne mangent pas à leur faim ! Notre devoir et notre responsabilité, celle de l'État mais aussi, et d'abord, celle des élus calédoniens comme des forces économiques et sociales, commandent de trouver un accord ! (Approbation sur les bancs du groupe GDR.) Sans accord, aucun rétablissement de l'économie et de la situation sociale ne sera possible ! Nous devons donc travailler jusqu'au bout. Avec le président de la République et le chef du gouvernement, nous formulerons des propositions pour mettre autour de la table, ici, à Paris, pourquoi pas les forces économiques et sociales du territoire, sans doute les maires, mais d'abord les forces politiques, afin d'achever le processus de décolonisation et d'épuiser le droit à l'autodétermination, en respectant évidemment la parole des Calédoniens, sans oublier pour autant l'histoire et le passé qui a conduit aux désastres des années 1980 et aux drames de 2024. De toutes mes forces, je veux exprimer ma conviction qu'avec votre soutien et celui de Nicolas Metzdorf, nous trouverons une solution. C'est non seulement essentiel pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, mais aussi pour notre patrie, pour la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit également.)

Réponse

DISCUSSIONS SUR L'AVENIR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Tjibaou. M. Emmanuel Tjibaou . Ma question porte sur les avancées des discussions concernant l'avenir de la Kanaky Nouvelle-Calédonie. Permettez-moi, pour commencer, de saluer la méthode et l'engagement du ministre des outre-mer pour renouer le dialogue avec les acteurs de la politique calédonienne, tant la défiance était grande pour nous sous les gouvernements précédents. Vous avez souligné l'importance de garantir la sécurité et la stabilité au pays pour nos compatriotes, autant que sur le processus de dialogue et de concertation entre les différents partenaires, qu'il s'agisse de la société civile et coutumière ou des acteurs économiques. Le gouvernement a assuré que les décisions prises pour l'avenir de notre pays respecteront les engagements pris dans les accords de décolonisation successifs, de Matignon Oudinot en 1988 à celui de Nouméa en 1998, afin d'accompagner nos compatriotes vers un nouveau statut de pleine émancipation. À l'issue des premières phases de discussion, nous avons suggéré que l'Assemblée nationale se prononce sur une proposition de résolution garantissant, au nom de la représentation nationale, un cadre juridique et politique stable pour les discussions à venir. J'aurais donc deux questions à vous soumettre. Afin de pérenniser la difficile dynamique engagée pour asseoir de nouveau les partenaires autour de la table sur l'accord de sortie, comment comptez-vous sécuriser l'avancée des discussions institutionnelles ? Dans ce nouvel accord, quelles modalités permettront de garantir l'exercice du droit d'autodétermination des peuples colonisés au pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Louis Roumégas applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . Je répondrai au nom du ministre d'État, actuellement en déplacement aux Antilles, qui vous prie d'excuser son absence. La sécurisation des discussions repose sur une méthode fondée sur le dialogue, la responsabilité et la transparence, afin de restaurer la confiance – le premier ministre l'a rappelé dans sa lettre adressée aux forces politiques le 28 janvier. Dès son arrivée à Matignon, il a confié cette mission, dont il a fait l'une des priorités gouvernementales, au ministre d'État. Manuel Valls a souhaité rétablir les conditions d'un dialogue apaisé en garantissant un cadre stable – le rôle de l'État est précisément d'assurer la stabilité et de favoriser des échanges constructifs. Le Parlement est pleinement associé à ce processus par l'intermédiaire des présidents des deux assemblées et des groupes de contact sur la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement veille à la continuité des discussions, en s'appuyant sur des principes clairs et partagés, tout en maintenant un calendrier de travail structuré pour préserver les avancées obtenues. S'agissant des modalités d'exercice du droit à l'autodétermination, comme l'indique le document d'orientation présenté par le gouvernement le 28 février, il est un droit inaliénable, protégé par la Constitution et inscrit dans les textes internationaux, notamment la Charte des Nations unies. Toute évolution du cadre institutionnel devra donc respecter ce droit en veillant à ce qu'il puisse s'exercer dans des conditions démocratiques.

Réponse

AVENIR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Tjibaou. M. Emmanuel Tjibaou . Ma question porte sur les discussions à venir sur la sortie de l'accord de Nouméa. Inscrit au cœur de la Constitution française, cet accord demeure la matrice politique et institutionnelle qui régit la Nouvelle-Calédonie. Il est le fruit d’un long processus, initié en 1983 à Nainville-les-Roches, où la société kanak a choisi de faire socle commun avec l’ensemble des victimes de l’histoire, mais aussi avec tous ceux qui s’inscrivent dans une volonté de construire une identité propre à notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Dans la continuité de cet engagement historique, les accords de Matignon-Oudinot ont posé les fondations d’une paix durable, en amorçant une démarche d’émancipation politique, sociale et économique, à travers la provincialisation et l’accès progressif de nos compatriotes ultramarins aux responsabilités. L'accord de Nouméa a ensuite scellé une matrice institutionnelle sui generis – unique en son genre –, reconnue par la communauté internationale. Marque de l’exception démocratique française, cet accord est un acte de courage politique auquel l’État s’est tenu avec constance, malgré les nombreux défis. Aujourd’hui, nous interpellons l’État sur la nécessité de poursuivre dans cette voie. Nous savons que la relation entre la Nouvelle-Calédonie et la France, après l'accord de Nouméa, soulève des interrogations ; c’est ensemble que nous devons bâtir ce nouvel équilibre. Nous entendons les analyses de nos partenaires loyalistes, mais après quarante ans d’histoire politique commune, nous ne sommes pas prêts à revenir en arrière. Nous redoutons que la vision proposée par certains, qui prônent un fédéralisme interne exacerbé, finisse par institutionnaliser une fracture territoriale et ethnique. Si nous acceptions une telle trajectoire, l’État contribuerait à créer un apartheid assumé, où Nouméa serait pensée en dehors du reste du pays. (M. Nicolas Sansu applaudit.) Imaginez Paris dissociée de la France pour des raisons ethniques. Dans une démocratie comme la France, pays des droits de l’homme, cela serait inconcevable. À l’aube des discussions engagées sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, pouvez-vous partager auprès de nos compatriotes et de la représentation nationale leur postulat de départ ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer. M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer . Aujourd'hui même, à la demande du premier ministre, j'ai entamé des discussions bilatérales avec tous les partenaires politiques de la Nouvelle-Calédonie. Vous serez reçu jeudi par la présidente de l'Assemblée et le président du Sénat. Nous sommes face à un moment décisif, historique : l'économie de la Nouvelle-Calédonie est à terre. Estimés à 15 % du PIB, soit plus de 2 milliards d'euros, les dégâts liés aux violences et aux destructions de mai 2024 sont considérables. Avec 37 000 Calédoniens plongés dans le chômage, l'avenir est donc très incertain. L'État soutient – et continuera de le faire – la reconstruction économique, qui nécessitera des réformes profondes. La Nouvelle-Calédonie est meurtrie. Le sang a de nouveau coulé. Les fractures, qui sont profondes, paraissent même irréductibles. J'ai le sentiment d'un terrible retour en arrière, en entendant parler de nouveau de racisme et de guerre civile. Seul le dialogue permettra de reconstruire un projet commun et partagé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – Assentiment sur les nabcs du groupe GDR.) M. Philippe Vigier . Très bien ! M. Manuel Valls, ministre d'État . Les accords de Matignon et de Nouméa, avec la perspective du processus de décolonisation, sont bien le socle de nos discussions – et si vous me permettez l'expression, ils sont même mon ADN. Nous ne devons rien oublier de Michel Rocard et de Lionel Jospin, de Jacques Lafleur et de Jean-Marie Tjibaou. Comme eux, il nous faudra être inventifs, ambitieux et courageux, afin de bâtir un compromis, de sortir de toutes les positions radicales et de proposer un projet commun pour la Nouvelle-Calédonie, sa jeunesse, la concorde et la paix. Croyez-moi, comme il vous l'a dit dans sa lettre, c'est la mission que m'a confiée le premier ministre. L'État prendra sa responsabilité et j'invite chacun à être à la hauteur des siennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)

La question

M. Emmanuel Tjibaou alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les déclarations publiques et l'omniprésence médiatique du procureur de la République en poste en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Les troubles survenues au pays depuis le 13 mai 2024 ont causé nombre de dégâts entraînant des pertes économiques et en vie humaine (13 morts). L'instruction judiciaire en cours concernant la recherche de vérité sur les évènements tragiques qui se sont déroulés éclairera pour tout le monde les implications de ceux qui ont mené à ce drame. Dans ce contexte, M. le député souhaite interpeller M. le ministre sur les conditions indignes et dégradantes dans lesquelles les personnes sont arrêtées, gardées à vue, déportées en France puis détenues depuis leurs arrestations à Nouméa. La pression politique en Nouvelle-Calédonie autant que celle de l'opinion publique suite à ces évènements tragiques ne doivent en rien entacher l'action de la justice, la préservation autant que le respect des droits de la défense. Les témoignages des personnes arrêtées ainsi que ceux de leurs avocats montrent bien que cela ne fut pas le cas. M. le député interpelle également M. le ministre quant aux déclarations publiques récemment de M. le procureur de la République près le tribunal de Nouméa sur l'instruction des dossiers en cours et l'utilisation de termes tels qu' « organisation criminelle » accolés aux organisations politiques indépendantiste ceci occultant de fait le principe de la présomption d'innocence. Pour rappel, la mouvance indépendantiste s'est mobilisée pacifiquement contre le dégel du corps électoral aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Si des dérapages ou exactions ont eu lieu, en aucun cas M. le procureur ne peut se prévaloir d'un jugement non rendu pour exprimer de tels propos alors que les tribunaux ne se sont pas prononcés et que les auditions continuent encore actuellement. M. le député sollicite l'intervention de M. le garde des sceaux auprès de M. le procureur afin de lui rappeler son devoir de réserve et les obligations qui lui incombent dans l'exercice de ses fonctions. Les acteurs politiques doivent être engagés dans la sortie de cette crise institutionnelle, sociale et économique. Il est aujourd'hui nécessaire de mesurer avec toute la portée de la parole publique et en particulier de la justice dans le pays, dans cette situation de tension latente qui rappelle les heures sombres de la justice française en Kanaky où le droit n'était reconnu que pour les citoyens à peau claire. M. le député demande à M. le ministre d'agir promptement afin d'apaiser la situation au pays. La France, terre des Droits de l'Homme, ne doit pas transiger sur ses fondements et entacher ses principes de ce qui serait perçu comme la persistance d'une justice coloniale en 2024.

Réponse

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 et des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice de formuler des appréciations sur les décisions rendues, de donner quelque instruction que ce soit dans le cadre de dossiers individuels ni de commenter les affaires judiciaires en cours. La communication sur des affaires judiciaires en cours, quelle que soit les qualifications retenues et la sensibilité des faits, ne peut se faire que dans le cadre de l'article 11 du code de procédure pénale, lequel définit tant l'autorité autorisée à communiquer que les motifs justifiant une telle communication. En application des dispositions de cet article, le procureur de la République est seul à même d'apprécier le caractère opportun d'une telle communication. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire est venue élargir le champ de la communication judiciaire du procureur de la République. Auparavant, la communication sur les affaires en cours était limitée à la nécessité de faire cesser « la propagation d'informations parcellaires ou inexactes » ou de « mettre un terme à un trouble public ». Désormais, l'article 11 du code de procédure pénale modifié prévoit que le procureur de la République peut communiquer « lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie ». Dès lors, la communication du procureur de la République permet désormais d'évoquer publiquement toute affaire si cela apparaît opportun au regard des circonstances de celle-ci, dans le respect du secret de l'enquête et de la présomption d'innocence, comme le précise la circulaire de présentation du 19 janvier 2023 relative à la présentation et la mise en œuvre des nouvelles dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale. Par ailleurs, l'alinéa 3 du nouvel article 11 du code de procédure pénale mentionne que cette communication peut se faire par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec l'accord et sous le contrôle du procureur de la République. La circulaire de politique pénale générale, adressée le 20 septembre 2022 aux procureurs généraux et procureurs de la République s'inscrit en cohérence avec les nouvelles dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale en soulignant l'importance d'une communication active des procureurs de la République sur leur action au service l'intérêt général et sur la politique pénale mise en œuvre sur le ressort.

Réponse

SITUATION EN NOUVELLE-CALÉDONIE Mme la présidente . La parole est à M. Emmanuel Tjibaou. M. Emmanuel Tjibaou . Monsieur le Premier ministre, je vous transmets le salut du mouvement indépendantiste et des progressistes calédoniens, qui m'ont mandaté auprès de la présente instance le 7 juillet dernier. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Merci pour les mots de solidarité que vous avez adressés à nos compatriotes affectés par la crise politique, économique et sociale qui nous touche depuis le 13 mai. Les annonces d'hier amorcent certainement une démarche constructive : nomination d'un ministre chargé des outre-mer, reprise du dossier calédonien par Matignon, conduite d'une mission de médiation interministérielle et abandon du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral. J'espère que ces annonces sonnent également le glas d'une méthode appliquée par vos prédécesseurs et que le groupe GDR auquel j'appartiens a dénoncée – comme d'autres dans cette enceinte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Cette méthode suscitait des risques de déstabilisation de la poursuite du processus de décolonisation et de paix que nous menons ensemble depuis trente ans. Nous vous alertons à ce sujet. Notre pays est meurtri dans sa chair de cet entêtement qui nous met à genoux parce que nous voulons être partenaires de la décolonisation plutôt que sujets soumis à la mère patrie, comme l'ont été nos grands-pères il y a deux générations. J'ai deux questions. La première concerne la méthode de reprise des discussions institutionnelles sur le fondement du résultat des élections législatives, qui conforte le projet indépendantiste. Comment la France s'inscrit-elle dans la poursuite du processus de décolonisation afin d'accompagner la Nouvelle-Calédonie vers sa pleine émancipation, comme le prévoit l'accord de Nouméa, et suivant quel calendrier ? Deuxièmement, s'agissant de la relance et de la reconstruction économique, la solidarité affichée hier dans cet hémicycle prendra-t-elle en considération le plan de relance formulé par le Congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ? Où dans le projet de loi de finances en sera-t-il tenu compte ? (Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent longuement.) Mme la présidente . La parole est à M. le Premier ministre. M. Michel Barnier, Premier ministre . Comme il a été indiqué plus tôt à d'autres députés inquiets de la situation en Nouvelle-Calédonie, je souhaite que nous retrouvions le chemin de l'apaisement. C'est dans cet esprit que je me suis exprimé hier, comme vous l'avez relevé. Mon équipe, le ministre chargé des outre-mer François-Noël Buffet, placé auprès de moi et qui suivra personnellement cette situation, et moi-même avons pris le temps de consulter tous les élus, dont vous-même, ainsi que l'ensemble des responsables des régions et des provinces dans toute leur diversité – ce temps n'a pas été très long, puisque je ne suis Premier ministre que depuis une vingtaine de jours. Nous avons souhaité vous écouter et vous interroger au sujet du report des élections. En accord avec le Président de la République, nous prendrons également le temps de retravailler la question du corps électoral. Je voudrais que nous fassions ensemble usage de ce temps afin de retrouver le chemin de l'apaisement et d'une solution institutionnelle et politique en Nouvelle-Calédonie. J'ai également salué l'engagement personnel de la présidente de l'Assemblée nationale et du président du Sénat, qui ont accepté d'aller prochainement à la rencontre de tous les élus néo-calédoniens, quels qu'ils soient, pour vous écouter et tracer la voie d'une réforme institutionnelle et d'un engagement durable en faveur de la paix et de la stabilité. Il faut traiter un autre enjeu, avec tout le monde : celui de la reconstruction économique et sociale. Les dégâts sont considérables. Il y a non pas tout mais beaucoup à reconstruire afin de redonner travail, visibilité et perspectives à tous les jeunes de Nouvelle-Calédonie. Je veux redire notre engagement à cet égard. J'attache une importance considérable à la mission que conduiront la présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Le ministre chargé des outre-mer les relaiera ensuite pour poursuivre le travail engagé. Une mission permanente de haut niveau sera créée auprès de moi dans le but d'accompagner ce travail. Nous ferons les choses sérieusement, dans le respect de toutes les communautés, de toutes les forces politiques. Comme je l'indiquerai au Sénat dans quelques instants, je remercie beaucoup les députés, dans leur diversité, de leur engagement, conforme à l'esprit d'apaisement et de reconstruction que j'évoquais. (MM. Emmanuel Maurel et Stéphane Peu applaudissent.)