Amendements

2 juillet 2026 — Éric Martineau

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 512

Les rave-parties illégales qui se tiennent sur des terrains agricoles privés, investis sans autorisation, peuvent causer des dommages importants pour les propriétaires et exploitants agricoles. Ces situations représentent non seulement un préjudice économique réel, mais aussi une atteinte directe à celles et ceux qui vivent du travail de la terre. L'article 2ter propose un mécanisme d’indemnisation spécifique pour les propriétaires des terrains et les exploitants agricoles victimes des dégâts…

2 juillet 2026 — Éric Martineau

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 bis — amendement n° 459

Le présent amendement vise à moderniser et mieux encadrer le régime des fermetures administratives applicables aux débits de boissons et établissements de nuit, pour garantir une conciliation équilibrée entre les impératifs d’ordre public, la sécurité juridique des exploitants et la préservation d’un secteur économique, culturel et territorial stratégique. Le secteur de la nuit a profondément changé. En quarante ans, la France a perdu près de 70 % de ses discothèques, passant de 4 000 à 6 000…

18 juin 2026 — Éric Martineau

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 21 — amendement n° 540

18 juin 2026 — Éric Martineau

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 18 bis — amendement n° 531

Le présent amendement réécrit intégralement l’article 18 bis afin de moderniser et mieux encadrer le régime des fermetures administratives applicables aux débits de boissons et établissements de nuit, pour garantir une conciliation équilibrée entre les impératifs d’ordre public, la sécurité juridique des exploitants et la préservation d’un secteur économique, culturel et territorial stratégique. En France, le secteur de la nuit a profondément changé ; en quarante ans, le nombre de discothèques…

18 juin 2026 — Éric Martineau

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 8 — amendement n° 547

18 juin 2026 — Éric Martineau

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 quater — amendement n° 588

Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence du dispositif visant à aligner les dispositions applicables aux enceintes sportives aux hippodromes accueillant des courses hippiques.

18 juin 2026 — Éric Martineau

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 — amendement n° 551

18 juin 2026 — Éric Martineau

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 3 bis — amendement n° 621

Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis , introduit par amendement sénatorial adopté en séance publique. Cet article entend permettre aux agents habilités à constater certaines infractions aux règles du code de la route de rechercher des infractions en exploitant, a posteriori, les enregistrements issus des systèmes de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques. Ces infractions ne seraient donc plus constatées en temps réel, mais en temps…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 976

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 2205

Alors que ces contrats d’avenir doivent mettre en œuvre les conférences de la souveraineté alimentaire au cours des dix prochaines années, le groupe Les Démocrates propose de les inscrire pleinement au cœur des quatre priorités majeures en matière d’agriculture : – La poursuite de la souveraineté alimentaire ; – L’amélioration du partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de valeur des produits agricoles ; – La transition climatique et environnementale de l’agriculture, face au…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 2164

Le développement de la contractualisation écrite constitue une évolution souhaitable pour améliorer les relations commerciales sur l’amont de la filière agroalimentaire, en permettant aux agriculteurs de sécuriser leurs débouchés. Il est également au fondement de la plupart des dispositions législatives qui visent à encadrer le processus de formation des prix afin de protéger les agriculteurs contre des abus de la part des acheteurs. Pour certaines filières, néanmoins, cette contractualisation…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 2162

Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à prévoir un rapport sur l’interdiction de la publicité comparative sur le prix des produits agricoles, bruts ou transformés, considérant qu’elle contribue à détruire de la valeur pour les producteurs, et a un impact négatif sur la valorisation des denrées alimentaires. Ce type de publicité comparative, sous couvert d’attention portée au pouvoir d’achat, freine la prise en compte des enjeux majeurs de juste rémunération des agriculteurs et de…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 7 — amendement n° 2216

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates propose de clarifier la définition des zones humides en France, en la simplifiant et la sécurisant, afin de mieux protéger ces zones. Depuis 2019, des critères cumulatifs, à la fois pédologiques, relatifs au sol, et botaniques sont mobilisés afin de définir les zones humides. Le présent amendement vise à conserver pleinement ces critères alternatifs sol/flore, tout en permettant, dans certains cas très particuliers, une appréciation plus…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 2209

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 ter — amendement n° 2198

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de fourniture de denrées alimentaires passés dans le cadre de la restauration collective. Il s’agit d’une mesure de simplification, et favorisant le recours à des produits de proximité, en simplifiant les procédures d’achat.

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1818

L’objectif de la Loi EGALIM est de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou avec d’autres signes officiels de qualité Label Rouge/IGP/AOC. Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple dans son discours de Rungis avant l’établissement de cette Loi. Les agriculteurs français engagés dans les filières sous signes officiels de…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1025

Viser uniquement les dégradations de bâtiments agricoles ou des lieux dans lesquels sont stockés des biens affectés à l’activité agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes de dégradation touchant le matériel ; qu’il soit stocké à l’intérieur ou installé à l’extérieur (ex. : dispositif d’irrigation). C’est pourquoi cet amendement…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1028

Viser uniquement les intrusions dans des locaux à usage agricole ne répond pas suffisamment à la réalité subie par les agriculteurs victimes d’incivilités. En effet, les délits auxquels les agriculteurs sont confrontés se traduisent fréquemment par des actes d’intrusion dans des parcelles agricoles. Cet amendement travaillé avec l'Association Générale des Producteurs de Blé propose donc d’étendre le durcissement des sanctions de droit commun dès lors que le délit porte atteinte à l’exercice de…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 984

Si les clauses d’alignement concurrentiel sont interdites, leur présence dans les contrats ne fait pas l’objet de sanctions spécifiques. A cet égard, il est important de prévoir des sanctions afférentes, ainsi que pour les exclusivités de fait sans contrepartie qui pénalisent fortement les producteurs et les OP.

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 983

Il est essentiel de préserver la liberté des parties dans le choix des indicateurs pertinents, y compris au regard de spécificités territoriales auxquels les indicateurs de référence nationaux ne peuvent pas nécessairement répondre. A cet égard, il convient d’indiquer expressément la possibilité qu’ont également les OP et Associations d’OP reconnues par l’OCM, d’élaborer des indicateurs susceptibles d’être intégrés dans les contrats. Dans plusieurs filières, c’est aujourd’hui le cas.

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2287

Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux et distributeurs, de transparence sur la part de leurs achats originaires de l’Union européenne et parmi ceux-ci, la part de ceux originaires de France. Toutefois, les produits originaires de France, ou de l’UE, respectent des normes exigeantes pour offrir des produits de qualité, induisant souvent un coût plus élevé par rapport aux produits importés. Dès lors, communiquer la part de ces…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 971

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 953

La France connaît un déficit commercial majeur sur les produits aquatiques (–4,9 Mds € en 2024). La production nationale, pêche et aquaculture, couvre moins de 20 % des besoins et la pisciculture moins de 2 %, alors que la demande reste forte, et que l’aquaculture mondiale dépasse désormais la pêche pour la consommation humaine. Dans ce contexte, la pisciculture en eau douce et en eau de mer, constitue un levier essentiel pour renforcer la souveraineté alimentaire, à condition d’être pleinement…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 2204

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 ter — amendement n° 970

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 22 — amendement n° 978

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 2211

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 2268

Cet amendement précise un amendement adopté en commission, qui concerne la matière première agricole.

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 2172

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2200

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 2207

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2271

À titre principal, l’article L 230‑5-1 du code rural créé par la loi EGALIM afin de favoriser un approvisionnement minimal en restauration collective de 50 % de produits officiellement reconnus par les pouvoirs publics durables ou de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Il s’agit en particulier des produits Label rouge, AOP, IGP, AB issus de l’ensemble des territoires. L’alinéa 12 prévoit de faire bénéficier de ce dispositif des produits « bénéficiant d’une…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2201

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 2269

Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l’hypothèse où le législateur entendrait maintenir le dispositif créant un nouveau cas d’engagement de la responsabilité civile en cas de diminution significative de commandes pendant la période de négociation commerciale, il propose d’en corriger les deux déséquilibres fondamentaux : l’absence de réciprocité entre distributeurs et fournisseurs, d’une part, et l’absence de différenciation selon la taille des acteurs concernés, d’autre part.…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 2233

L’article 21 prévoit à ce stade que les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire de la clause de « tunnel de prix » pour un ou plusieurs produits agricoles sont précisées par voie réglementaire, après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes. Il prévoit également qu’un accord interprofessionnel étendu fixe la date de début de l’expérimentation pour chacun des produits agricoles de la filière concerné par l’expérimentation. Le présent amendement vise,…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 2177

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2202

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 13 — amendement n° 1057

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 2232

Cet amendement a pour objet de compléter la rédaction adoptée en commission concernant l’adaptation de la durée des contrats. L’objectif est ainsi d’apporter de la flexibilité opérationnelle en permettant aux organisations interprofessionnelles d’adapter la durée des contrats aux cycles spécifiques de leurs filières, remédiant ainsi à la rigidité de la règle de la pluriannualité. Il permet également de clarifier l’articulation des différentes dispositions du code rural et de la pêche maritime…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1815

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 2214

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes. Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs en matière de souveraineté alimentaire, il est indispensable de préserver en priorité les capacités de production des exploitations. La rédaction actuelle, qui prévoit une mise en œuvre « en priorité sur des espaces…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2231

La déclaration est obligatoire sur la plateforme numérique « ma cantine » du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Ce site comprend de nombreuses informations à destination des gestionnaires des restaurants collectifs comme du grand public, mais il n’y a pas d’obligation d’affichage direct et immédiatement accessible auprès des usagers lors de leur passage au sein d’un restaurant collectif. Le présent amendement vise à rendre cet affichage obligatoire auprès des usagers…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 27 — amendement n° 2208

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 bis — amendement n° 2270

Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l’hypothèse où le législateur entendrait maintenir une obligation de notification préalable pour les réductions significatives de commandes, il propose d’en corriger les deux déséquilibres fondamentaux : l’absence de réciprocité entre distributeurs et fournisseurs, d’une part, et l’absence de différenciation selon la taille des acteurs concernés, d’autre part. Sur la réciprocité, le dispositif adopté en commission ne vise que les baisses de…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2229

Le présent amendement vise à préciser dans la loi le rôle de l’État dans la gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), outils créés dans le cadre d’une circulaire en 2019. Un PTGE est une démarche reposant sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vue hydrologique ou hydrogéologique. Il doit aboutir à un engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire permettant d’atteindre, dans la durée, un…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 1821

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 2203

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 974

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 2168

Les retenues d’eau, en tant qu’elles constituent un outil majeur de l’agriculture à travers les territoires, doivent être incluses dans le champ de protection vis-à-vis des destructions, dégradations et détériorations de l’outil de travail agricole.

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2223

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 2219

L’article 6 conditionne des dérogations aux prescriptions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’existence d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) approuvé par le préfet coordonnateur de bassin. Les PTGE n’ont aucune existence législative. Ils ne sont définis dans aucun article du code de l’environnement et reposent uniquement sur une instruction gouvernementale du 7 mai 2019, c’est-à-dire une circulaire sans valeur juridique contraignante. Introduire dans…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 2218

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer la prise en compte des besoins agricoles en eau, ressource essentielle pour permettre de produire pour nous nourrir, dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Ce renforcement ne modifie aucunement les normes environnementales ou sanitaires en vigueur. Il s’agit ici d’inscrire dans la loi au niveau des SDAGE ce qui peut déjà être inscrit dans le règlement des SAGE.

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 2166

Le présent amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise, en parallèle au renforcement du rôle des indicateurs élaborés par les interprofessions, à renforcer la pertinence et la robustesse méthodologique de ces indicateurs. Si la loi ne formule à ce stade pas d’exigence particulière, ces indicateurs doivent faire l’objet d’un encadrement plus précis en matière de méthodologie, encadrement à définir par voie réglementaire compte tenu de la technicité des prescriptions à formuler. Le présent…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 2212

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 2199

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 2279

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 2169

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer la pénalisation de la destruction, de la dégradation et de la détérioration de l’outil de travail agricole, boucher, de pêche, d’aquaculture ou sylvicole. Ces démarches sont en effet volontaires et ne visent pas à s’approprier des biens comme dans le cas du vol, mais à empêcher les agriculteurs et acteurs agroalimentaires de produire pour nous nourrir, précisément parce qu’ils réalisent cette activité.

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 2181

Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir la formulation initiale de cet article 8, qui vise à prioriser l’action de l’État sur les captages les plus pollués.

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 2167

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 2210

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 24 — amendement n° 2163

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 2222

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 2282

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 2165

Le présent amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à renforcer la logique dite de la construction du prix en avant, complétée par la sanctuarisation de la matière première agricole, face à certaines limites en matière de mise en œuvre : L’agriculteur (ou son organisation de producteurs) ne dispose pas toujours d’un indicateur de coûts de production en valeur absolue sur lequel s’appuyer pour objectiver le prix qu’il propose. De tels indicateurs n’ont pour l’instant été élaborés que…

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 2171

15 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 2285

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 ter — amendement n° 536

Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la redevance pour pollutions issues de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés. Cette disposition apparaît particulièrement coûteuse pour le monde agricole et crée un risque de complexification et de sur-fiscalisation des intrants, dans un contexte où existent déjà plusieurs impositions et redevances relatives aux produits phytopharmaceutiques (notamment des taxes affectées) et où la pression…

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 20 — amendement n° 405

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 539

Le présent amendement, travaillé avec Chambres d'agriculture France, vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes. Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs en matière de souveraineté alimentaire, il est indispensable de préserver en priorité les capacités de production des exploitations. La rédaction actuelle, qui prévoit…

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 382

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 384

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 550

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 524

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 544

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 526

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 542

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 390

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 543

Le présent amendement, travaillé avec Chambres d'agriculture France, vise à renforcer l’effectivité des mesures de protection des personnes riveraines des parcelles agricoles exposées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. D’une part, la rédaction actuelle prévoit que l’autorité administrative compétente « peut instituer » une servitude sur les terrains contigus. Cette simple faculté risque d’aboutir à une mise en œuvre hétérogène selon les territoires, alors même que l’objectif…

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 530

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 20 — amendement n° 404

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 537

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 546

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 20 — amendement n° 406

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 quater — amendement n° 534

Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la gouvernance des agences de l’eau en y intégrant un représentant de l’agriculture biologique au sein des usagers économiques de leur conseil d’administration. Compte-tenu de la part que représente l’agriculture biologique sur le territoire, il semble plus opportun de ne pas intégrer obligatoirement un représentant de l’agriculture biologique au sein du conseil d’administration. Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec…

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 420

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 551

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 549

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 388

L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou autres signes officiels de qualité Label Rouge/IGP/AOC). Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple dans son discours de Rungis. C’est pour répondre à cet objectif qu’a été rédigé l’article…

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 386

Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi…

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 385

Cet article vise à améliorer la représentation du secteur agricole dans les comités de bassin afin de bâtir des projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui…

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 419

Cet amendement vise à rétablir l’obligation de publication de la part de produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution et des grands groupes de restauration commerciale initialement prévue par le présent projet de loi. Cette transparence est nécessaire pour suivre l’engagement de ces acteurs dans le développement d’une alimentation saine, durable et de qualité, conformément aux objectifs agricoles, alimentaires et sanitaires que la France s’est fixée. Dans un…

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 540

Cet amendement de repli vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles fassent l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En effet, la CDPENAF a pour mission centrale est de réduire la consommation du foncier agricole. Cela paraît donc cohérent qu’elle puisse être associée à l’analyse des modalités de mise en œuvre des compensations lorsqu’elles concernent des terres…

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 487

Cet amendement vise à clarifier les modalités de prise en compte des externalités environnementales mentionnées à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. En l’absence de cadre opérationnel suffisamment précis, ce levier demeure aujourd’hui peu mobilisé et ne permet pas de reconnaître les démarches collectives de transition engagées par les filières agricoles. En précisant que cette prise en compte peut s’appuyer sur des démarches répondant à des critères objectifs,…

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 bis — amendement n° 525

Le présent amendement vise à supprimer la disposition permettant aux marchés d’intérêt national (MIN) d’exercer des activités de centrale d’achat pour les besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires. Bien que l’objectif poursuivi vise à simplifier de vraies difficultés rencontrées par certaines collectivités (ingénierie des marchés publics, sécurisation logistique, massification des volumes, simplification administrative, ...) le dispositif proposé soulève plusieurs…

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 529

Cet article vise à améliorer la représentation du secteur agricole dans les comités de bassin afin de bâtir des projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui…

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 ter — amendement n° 527

Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la composition des comités de bassin. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui en découlent. De ce fait, les comités de bassin sont un acteur incontournable quant au…

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 535

Le présent amendement, travaillé avec Chambres d'agriculture France, vise à réintroduire la version initiale proposée par le Gouvernement sur l’article 8 relatif aux captages prioritaires. En effet, cet article vise à renforcer la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine en organisant, d’une part, une contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau à la gestion et à la préservation de la ressource et, d’autre part, une identification des zones…

13 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 bis — amendement n° 545

Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui transfère automatiquement à l’autorité administrative compétente la décision d’attribution d’un bien rétrocédé par une Safer dès lors qu’un projet candidat est porté ou soutenu par une personne publique, avec un délai de décision de deux mois.

1 mai 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1081

30 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 1052

Les évolutions proposées du mécanisme dit du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constituent une avancée significative pour la sécurisation du revenu des agriculteurs, dans un contexte de fortes hausses des coûts de production, de volatilité accrue des marchés et de déséquilibres persistants dans les relations commerciales au détriment de l’amont agricole. Ce mécanisme permet de prévenir les situations de vente à perte tout en préservant la…

30 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 1057

Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la mission de contribuer au traitement et à la mise à disposition des données correspondantes, en cohérence avec les missions déjà exercées par le réseau d’appui constitués des chambres d’agriculture auprès des l’opérateurs de l’amont, ainsi que de collecter,…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 20 — amendement n° 269

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 577

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 871

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 991

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 982

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 997

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 519

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 988

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 979

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 883

La présente disposition poursuit un objectif légitime : réduire la dépendance aux importations, lutter contre les situations de concurrence déloyale et garantir aux usagers de la restauration collective de l’État l’accès à des produits européens, sûrs et de qualité. Néanmoins, la référence au seul article 60 du code des douanes pour déterminer l’origine UE ou non-UE d’un produit est insuffisante, en particulier pour les produits ayant subi une ou plusieurs étapes de transformation dans…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 995

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 738

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 989

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 986

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 839

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 978

Le développement de la contractualisation écrite constitue une évolution souhaitable pour améliorer les relations commerciales sur l’amont de la filière agroalimentaire, en permettant aux agriculteurs de sécuriser leurs débouchés. Il est également au fondement de la plupart des dispositions législatives qui visent à encadrer le processus de formation des prix afin de protéger les agriculteurs contre des abus de la part des acheteurs. Pour certaines filières, néanmoins, cette contractualisation…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 969

Cet amendement vise à relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés dans le cadre de la restauration collective. Il s’agit d’une mesure de simplification, et favorisant le recours à des produits de proximité, en simplifiant les procédures d’achat.

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 981

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à rééquilibrer la discussion tarifaire dans le cadre des négociations commerciales : si les fournisseurs sont tenus de fournir une justification de leurs demandes de hausse du tarif, concernant la matière première agricole, les distributeurs ne sont pas obligés de justifier leurs demandes de baisse de tarif par des éléments objectifs. Ainsi, lorsque le distributeur formule une demande de baisse du tarif proposé par le fournisseur dans ses CGV, il…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 12 — amendement n° 990

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 992

Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à garantir la mise en oeuvre opérationnelle de la mesure de l’article 11, qui prévoit que les aménageurs intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé, situé en dehors des zones dévolues à l’agriculture, entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés. Des mesures de lutte contre l’enfrichement doivent être mises en œuvre au sein de ces espaces de transition végétalisés, afin de ne pas compromettre l’activité agricole au…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 983

Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise, en parallèle au renforcement du rôle des indicateurs élaborés par les interprofessions, à renforcer la pertinence et la robustesse méthodologique de ces indicateurs. Si la loi ne formule à ce stade pas d’exigence particulière, ces indicateurs doivent faire l’objet d’un encadrement plus précis en matière de méthodologie, encadrement à définir par voie réglementaire compte tenu de la technicité des prescriptions à formuler. Cet amendement est…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 980

Cet amendement du groupe Les Démocrates prend acte du fait que le dispositif des clauses de révision automatique des prix, qui pour les conventions d’aval est prévu par les dispositions du IV de l’article L. 443‑8 du code de commerce, et pour les contrats d’amont résultent des dispositions du 1° du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, ne paraît pas suffisamment opérationnel. Ces règles paraissent surtout complexifier le cadre des négociations commerciales, sans…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 968

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer la pénalisation de la dégradation de l'outil de travail agricole, boucher, de pêche, d’aquaculture ou sylvicole.

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 985

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à permettre d’adapter les durées minimales de contrat en fonction des filières, au lieu d’une durée minimale qui ne peut être inférieure à trois ans dans la législation actuelle. La fixation de règles contraignantes uniformes en matière de durée minimale des contrats empêche en effet de prendre en compte le cycle annuel des productions végétales, ou le mode de fonctionnement du marché pour certaines filières, qui empêche d’avoir une…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 984

Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à renforcer la logique dite de la construction du prix en avant, complétée par la sanctuarisation de la matière première agricole, face à certaines limites en matière de mise en œuvre : L’agriculteur (ou son organisation de producteurs) ne dispose pas toujours d’un indicateur de coûts de production en valeur absolue sur lequel s’appuyer pour objectiver le prix qu’il propose. De tels indicateurs n’ont pour l’instant été élaborés que dans les…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 993

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à conserver, dans le bilan statistique annuel de l’application des objectifs Egalim dans la restauration collective, la part de produits issus des circuits courts. Cette dernière est en effet inscrite dans la loi, et serait supprimée par l’article 4 de ce projet de loi. Les circuits courts se caractérisent en effet par la limitation du nombre d’intermédiaires dans la vente. Ils comprennent notamment la vente directe du producteur au…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1000

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 994

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 973

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 996

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 682

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 503

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 624

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 987

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 508

Le présent amendement vise à mettre en œuvre la reconnaissance comme produits éligibles au seuil des 50-60% EGalim, dès juillet 2026, des produits issus de la marque collective de la pêche maritime française PAVILLON FRANCE. Depuis le 1er janvier 2022, les repas servis dans la restauration collective en France comprennent une part au moins égale en valeur à 50% de produits de produits de qualité et durables, et à 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Depuis 1er janvier 2024, les…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 571

Le présent amendement vise à renforcer le rôle des comités de pilotage régionaux en leur confiant explicitement la mission de suivi opérationnel des projets d’avenir agricole. Si ces comités sont chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole et d’accompagner les projets, il paraît essentiel de préciser qu’ils doivent également veiller à leur mise en œuvre effective. Dans un contexte d’urgence agricole pour reconquérir notre souveraineté alimentaire, la réussite de ces projets repose non…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 590

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 664

Le présent article du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un rapport annuel au Parlement, reprenant, pour chaque substance active phytopharmaceutique et chaque médicament vétérinaire dont l’approbation a été retirée, les mesures conservatoires prises à l’égard des denrées alimentaires ou aliments pour animaux contenant des résidus de ces substances ou médicaments ou, à défaut, les raisons pour lesquelles ces mesures n’ont pas été prises. En l'état,…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 686

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 729

Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la mission de contribuer au traitement et à la mise à disposition des données correspondantes, en cohérence avec les missions déjà exercées par le réseau d’appui constitués des chambres d’agriculture auprès des l’opérateurs de l’amont, ainsi que de collecter,…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 746

Le présent article vise à clarifier, dans la loi, le droit d’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service public qui lui sont confiées. Les chambres d’agriculture sont des établissements publics de l’État. À ce titre, elles assurent des missions de représentation, d’accompagnement économique, de développement rural, de gestion de l’identification animale et, plus largement, de mise en œuvre opérationnelle des politiques…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 761

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 770

Le présent amendement codifie dans le code de commerce les dispositions de l'article 9 de la loi « Descrozaille » du 30 mars 2023, qui organisent les conséquences de l'absence d'accord à l'issue du 1er mars. En l'état du droit, ces dispositions figurent dans une loi non codifiée, ce qui fragilise leur effectivité à long terme. L'amendement reprend à droit constant le contenu de cet article en l'insérant au IV de l'article L. 441-3 du code de commerce. Il permet au fournisseur d'exercer l'une…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 783

Le présent amendement vise à renforcer la prévisibilité et la sécurité des industriels en contraignant les distributeurs à les informer préalablement d’une baisse significative du niveau de commande, et à en fournir les justifications objectives. Cette disposition s'inscrit dans le prolongement direct des mesures prévues par le titre IV du présent projet de loi, qui vise à renforcer la place des agriculteurs et de leurs transformateurs dans la chaîne économique pour consolider leur revenu, et…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 793

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique et économiques des fournisseurs de marques distributeurs alors qu’au fil des années la récurrence des appels d’offres a énormément évolué au détriment de la sécurisation des approvisionnements. En effet, dans certaines filières où les cours sont soumis à de fortes fluctuations, les distributeurs demandent l’application de baisses de prix immédiates et substantielles ou, à défaut, relancent de nouveaux appels d’offres. Ils segmentent…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 786

Les négociations commerciales 2026 ont été marquées par le retour de pratiques massives d'arrêt brutal, partiel ou total, des commandes de la part de certains distributeurs, et par la généralisation de la baisse de commandes anormale, utilisées comme moyen de pression sur les fournisseurs industriels. Ces pratiques constituent une contrainte particulièrement efficace dès lors que l'industriel doit continuer à faire fonctionner ses outils de fabrication et à collecter les matières premières,…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 19 — amendement n° 803

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et la loyauté des négociations commerciales en étendant l’exigence de justification des mentions figurants dans les conditions générales de vente aux demandes de déflation ou de baisse tarifaire faite par les distributeurs. En effet, le cadre juridique actuel impose au distributeur de motiver par écrit toute contestation des mentions figurant dans ces conditions générales de vente transmise par les fournisseurs, dont le tarif demandé. Dans…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 831

Afin de protéger les producteurs français d'une concurrence déloyale de la part des produits importés, il est nécessaire non seulement de renforcer le contrôle aux frontières sur la qualité de ces produits et les résidus de certaines substances pouvant s'y trouver, mais de diligenter des contrôles dans les pays producteurs qui exportent ces produits afin de garantir que les substances prohibées en Europe n'aient pas été utilisées au cours du cycle de production. Il en est ainsi par exemple de…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 21 — amendement n° 944

Les évolutions proposées du mécanisme dit du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constituent une avancée significative pour la sécurisation du revenu des agriculteurs, dans un contexte de fortes hausses des coûts de production, de volatilité accrue des marchés et de déséquilibres persistants dans les relations commerciales au détriment de l’amont agricole. Ce mécanisme permet de prévenir les situations de vente à perte tout en préservant la…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 891

Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs, de transparence sur leurs achats durables et de qualité, y compris bio. Toutefois, en raison du coût généralement plus élevé des produits durables et de qualité, la communication des approvisionnements uniquement en valeur risque de conduire à une lecture incomplète. Pour permettre une véritable transparence, la part de ces achats doit être exprimée à la fois en valeur et…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 15 — amendement n° 942

Le présent amendement vise à accélérer et sécuriser la mise en œuvre des conclusions des Assises du sanitaire, engagées afin d’adapter le système sanitaire français aux enjeux croissants liés au changement climatique et à la multiplication des risques sanitaires. Il répond à la nécessité de clarifier les rôles, missions et responsabilités de l’ensemble des acteurs du sanitaire, en particulier ceux de l’État, des organisations professionnelles et des détenteurs d’animaux et de végétaux…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 22 — amendement n° 977

Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à répondre aux préoccupations en matière de transparence des modalités de prise en compte des indicateurs afférents aux coûts de production dans la définition du prix par les coopératives. En raison du mode d’organisation des coopératives agricoles (organisation professionnelle avec transfert de propriété, souscription des associés coopérateurs à une quote-part du capital de la coopérative en contrepartie de leur engagement d’activité,…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 11 — amendement n° 974

De même que cet article 11 prévoit que les orientations d’aménagement et de programmation définissent les conditions dans lesquelles les aménageurs doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé, situé en dehors des zones dévolues à l’agriculture, entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, cet amendement porté par le groupe Les Démocrates propose d’intégrer l’espace de débroussaillement entre les espaces sylvicoles et les espaces urbanisés dans la zone urbaine…

29 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article PREMIER — amendement n° 967

24 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 6 — amendement n° 239

Le présent amendement vise à simplifier la mise en œuvre de l’article. Bien que la rédaction proposée pour cet article puisse faciliter la réalisation de projets de stockage d’eau en introduisant une possibilité de dérogation aux règles des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), elle soulève toutefois des interrogations quant à ses effets sur le long terme. En reliant explicitement la révision des SAGE aux projets issus des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), le…

24 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 8 — amendement n° 241

Le présent amendement vise à encadrer plus étroitement les modalités d’identification des captages prioritaires en les reliant explicitement aux moyens mobilisables pour assurer leur protection effective. Dans la rédaction actuelle de l’article, il est question que le Conseil d’État définisse par décret les critères d’identification des captages prioritaires, sans garantir que ces critères soient en adéquation avec des moyens opérationnels et financiers. Or, la mise en œuvre du programme…

24 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 71

Le présent amendement vise à pérenniser l’éligibilité des produits agricoles issus d’exploitations agricoles ayant atteint le niveau 2 de la certification environnementale dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité d’approvisionnement de la restauration collective. La loi Egalim du 30 octobre 2018 a fixé un objectif ambitieux à la restauration collective publique consistant à atteindre, en valeur d’achat, et d’ici 2022, au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au…

24 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 231

Cet amendement vise à étendre le remplacement des réunions publiques par une permanence en mairie à tous les projets de stockage et prélèvements associés, qu’ils soient issus ou non d’un PTGE. En effet, la rédaction initiale limitait la permanence uniquement aux projets issus d’un PTGE. Bien que ces dispositifs constituent des outils essentiels à un partage local de l’eau, leur concrétisation demeure limitée, notamment en raison des manques de moyens financiers associés aux plans d’actions. Cet…

24 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 10 — amendement n° 265

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes, après avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Dans un contexte de pression croissante sur le foncier agricole et d’enjeux majeurs en matière de souveraineté alimentaire, il est indispensable de préserver en priorité les…

24 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 487

Le présent amendement vise à renforcer la place de l’État au sein des commissions locales de l’eau afin de faciliter le déblocage et l’accélération des projets utiles aux agriculteurs. Dans le droit en vigueur, les collectivités territoriales disposent d’au moins la moitié des sièges au sein de la commission locale de l’eau et désignent seules son président. Cette organisation peut, dans certains territoires, ralentir l’évolution des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, et retarder…

24 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 244

24 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 5 — amendement n° 236

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) et la mention des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). En effet, les OUGC ont pour mission de répartir, entre les irrigants, les volumes d’eau dans le respect des plafonds autorisés. Leur rôle est strictement règlementaire et consiste à assurer une allocation équitable et conforme du volume global disponible. En revanche, l’élaboration d’une stratégie…

24 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 242

Le présent amendement vise à rehausser le niveau de l’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser une étude préalable agricole ou de mettre en œuvre les mesures de compensation collective. En l’état du dispositif, le montant de l’amende administrative est fixé à 30 000 euros, tandis que l’astreinte journalière peut atteindre 1 500 euros. Cette articulation conduit à une disproportion entre les sanctions, l’amende apparaissant insuffisamment dissuasive au…

24 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 9 — amendement n° 249

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’évaluation environnementale systématique comme condition de déclenchement de l’étude préalable agricole et, le cas échéant, de la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole. En l’état, l’article D.112‑1-18 du code rural et de la pêche maritime subordonne ces obligations à l’application de l’article R. 122‑2 du code de l’environnement. Ce critère, de nature procédurale, ne permet pas de garantir une appréhension homogène des…

23 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 46

Le présent amendement crée une obligation d’information du Parlement par le Gouvernement sur les substances interdites d’utilisation dans l’UE qui bénéficient de limites maximales de résidus supérieures au zéro analytique et pour lequel le Gouvernement a pris ou non des mesures de limitation des importations. Selon les chiffres du ministère de l’Agriculture, près de 90 substances sont concernées par de telles tolérances. Cette transparence est indispensable pour objectiver l’action du…

23 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 49

L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, BIO ou autres signes officiels de qualité Label Rouge/IGP/AOC). Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple dans son discours de Rungis. C’est pour répondre à cet objectif qu’a été rédigé l’article…

23 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 48

23 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 58

23 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 57

23 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 55

23 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 56

23 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 47

Le présent amendement vise à rétablir la pleine portée des articles 53 et 54 du règlement (CE) 178/2002, qui permettent de prendre des mesures conservatoires en cas de risques graves pour la santé ou l’environnement. Le texte actuel restreint ce champ aux seules substances présentant un risque pour la santé humaine ou animale, alors que de nombreuses substances interdites dans l’UE présentent des impacts environnementaux majeurs et font l’objet de tolérances dans les produits importés depuis…

14 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1

Les rave-parties illégales qui se tiennent sur des terrains agricoles privés, investis sans autorisation, peuvent causer des dommages importants pour les propriétaires et exploitants agricoles. Ces situations représentent non seulement un préjudice économique réel, mais aussi une atteinte directe à celles et ceux qui vivent du travail de la terre. Le présent amendement vise à proposer un mécanisme d’indemnisation spécifique pour les propriétaires des terrains et les exploitants agricoles…

14 avril 2026 — Éric Martineau

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 18 — amendement n° 1

3 avril 2026 — Éric Martineau

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 4 — amendement n° 4

3 avril 2026 — Éric Martineau

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 13

Le présent amendement vise à combler une lacune majeure du dispositif juridique encadrant les rave-parties illégales : l'absence d'un mécanisme spécifique d'indemnisation au bénéfice des propriétaires de terrains et des exploitants agricoles victimes des dégâts causés par ces rassemblements. En l'état du droit, les victimes de dégradations consécutives à une rave-party illégale ne disposent que du droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du code civil) pour obtenir…

9 février 2026 — Éric Martineau

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 421

Cet amendement de bon sens vise à rappeler que la France n’est pas une île déconnectée du monde, mais elle est une Nation qui a des valeurs claires. On ne peut pas demander aux maires de nos communes d’ouvrir leurs listes électorales à des ressortissants dont le pays d’origine bafoue les principes les plus élémentaires de notre République. Si un État fait le tri entre ses citoyens selon leur religion, leur sexe ou leur origine, il se met de lui-même en dehors du cadre de la réciprocité.…

9 février 2026 — Éric Martineau

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 428

L’organisation de nos territoires a profondément muté, déplaçant le cœur du pouvoir exécutif local vers l’échelon intercommunal. Cet amendement vise à maintenir une cohérence indispensable entre la nature des responsabilités exercées et le socle de la citoyenneté nationale. La direction d’une agglomération ou d’une communauté de communes engage aujourd’hui les leviers essentiels de la puissance publique : l’aménagement, l’économie, la sécurité et le quotidien de milliers de citoyens. Il existe…

9 février 2026 — Éric Martineau

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 420

L’attribution de droits politiques ne saurait être le fruit d’un automatisme administratif ou d’une généralité abstraite. Elle est un acte souverain qui engage l’identité même de la Nation. Cet amendement vise à replacer le Parlement au cœur de cette décision, en faisant de chaque ouverture de droit le résultat d’un dialogue singulier et maîtrisé entre la France et ses partenaires. Chaque relation diplomatique possède son histoire, son épaisseur et ses équilibres propres. En proposant une…

9 février 2026 — Éric Martineau

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 419

La citoyenneté, fut-elle locale, n’est jamais une procédure désincarnée. Elle est l’expression d’une culture politique et d’un attachement indéfectible aux libertés publiques. Cet amendement vise à ancrer le droit de suffrage dans un espace de civilisation juridique où la dignité humaine et l’État de droit ne sont pas des options, mais des fondements. En choisissant le périmètre de la Convention européenne des droits de l’homme, le groupe Les Démocrates ne cherche pas à ériger des frontières,…

9 février 2026 — Éric Martineau

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 418

La citoyenneté est un lien qui voyage avec l’individu et qui mérite, partout, la même considération. Cet amendement vise à inscrire la réforme dans une démarche de justice et d’équilibre diplomatique, en faisant du droit de suffrage local un espace de reconnaissance mutuelle entre les Nations. La France a la chance de compter plus de deux millions de compatriotes établis hors de ses frontières. Leur engagement dans leurs pays d’accueil est une richesse, et il est de la responsabilité de la…

9 février 2026 — Éric Martineau

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 422

La France est une voix qui compte dans le concert des nations, et cette voix se doit d’être constante. Cet amendement ne vise pas à stigmatiser des individus, mais à garantir la résonance entre nos engagements internationaux et nos pratiques intérieures. Lorsqu’un État s’écarte des règles fondamentales de l’ordre international au point de faire l’objet de résolutions de la communauté des Nations, il existe une forme de rupture du pacte de confiance entre les peuples. La citoyenneté locale,…

15 janvier 2026 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 3587

15 janvier 2026 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 3595

Ce sous-amendement vise à exclure du champ de la taxe prévue à cet article 23 les dispositifs sans nicotine, notamment le cannabidiol (CBD), donc sans risque de dépendance à la nicotine. Ces produits peuvent contribuer à la réduction du tabagisme. Il s’agit également d’une mesure de soutien au monde agricole, notamment à la filière émergente du chanvre et à son dynamisme, avec 2 000 points de vente à travers tous les territoires, dans un contexte de difficultés majeures pour l’agriculture et…

10 janvier 2026 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 18 — amendement n° 3292

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir les montants des accises sur l’électricité et sur le gaz, tels que proposés dans la version initiale du budget, avant sa modification par le Sénat, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. La fiscalité sur le gaz représente déjà plus de 30 % de la facture de gaz des ménages français, plaçant la France parmi les pays les plus lourdement taxés d’Europe dans le domaine : la France se…

9 janvier 2026 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 1062

9 janvier 2026 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 23 — amendement n° 1806

9 janvier 2026 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 29 — amendement n° 1071

9 janvier 2026 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 29 — amendement n° 1076

9 janvier 2026 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

Article 29 — amendement n° 1075

12 décembre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 27 ter — amendement n° 311

Le décret n°2025‑969 du 23 septembre 2025 a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. À l’instar du décret n°2018‑1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d’appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’objectif…

12 décembre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 27 ter — amendement n° 310

Le décret n°2025‑969 du 23 septembre 2025 a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Un avis rendu par le Conseil d’État dans ses formations consultatives a estimé opportun d’étudier la possibilité de compléter le décret en précisant la compétence en matière de référé précontractuel et contractuel, cette précision relevant du domaine de…

18 novembre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2795

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à renforcer les moyens attribués à la recherche et au développement de solutions alternatives pour la protection des cultures, dans le cadre de la stratégie Ecophyto 2030. Afin de ne pas laisser les agriculteurs sans solution face au potentiel retrait de substances actives au niveau européen, le Gouvernement a initié au printemps 2023 un plan d’action destiné à donner de la visibilité aux agriculteurs et engager les acteurs à construire de…

21 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 24 — amendement n° 1842

Cet amendement instaure une taxe sur la publicité comparative. Après des années marquées par l’inflation et la perte du pouvoir d’achat, qui pèse notamment sur le secteur agricole et alimentaire, la publicité comparative nourrit une « guerre des prix » entre les grandes enseignes, qui fait par ailleurs primer auprès du consommateur la question de la dépense sur toutes les autres, dont la qualité du produit. L’objectif de la taxe mise en place par le présent amendement est de freiner cette…

21 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1837

20 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 364

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 123

Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 73

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est une taxe perçue par les collectivités territoriales pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c’est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété, tel que défini par l'article 1388 du Code général des impôts. Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité, voté par délibération. Le taux de…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 118

Lorsqu'un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75-0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt sur le revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Ce dispositif, formulé sur option de l’exploitant, permet de prendre en compte l’irrégularité des revenus des exploitations agricoles due à de nombreux facteurs (aléas climatiques, sanitaires,…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 116

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie pas sur une étude d’impact ou une évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 117

En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391 000€ à partir de 2023 avec la revalorisation triennale, l’évolution de ce seuil d’imposition reste cependant décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années. Un passage à 500 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 122

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 108

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 114

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 109

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 119

L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel. Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI, permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter. Le produit considéré demeure…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 121

Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 912

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est une taxe perçue par les collectivités territoriales pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c’est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété, tel que défini par l’article 1388 du code général des impôts. Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité, voté par délibération. Le taux de…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 828

L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel. Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI, permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter. Le produit considéré demeure…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 814

Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75‑0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour l’assiette de l’impôt sur le revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Ce dispositif, formulé sur option de l’exploitant, permet de prendre en compte l’irrégularité des revenus des exploitations agricoles due à de nombreux facteurs (aléas climatiques, sanitaires,…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 798

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable, ne s’appuie sur aucune étude d’impact, ni évaluation des conséquences économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales ou de souveraineté. Elle repose sur des hypothèses techniques contestables, ignorant les effets sur le…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 804

En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391 000€ à partir de 2023 avec la revalorisation triennale, l’évolution de ce seuil d’imposition reste cependant décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années. Un passage à 500 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 788

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 662

Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 653

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l’impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 635

Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 754

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 762

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 781

17 octobre 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 110

22 mai 2025 — Éric Martineau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3517

Les produits de biocontrôle sont des agents et des produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à simplifier les démarches de fabricants et des distributeurs et à fluidifier le marché de ces produits spécifiques, en favorisant la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché prévue dans le cadre européen et d’ores et déjà mise en oeuvre par…

22 mai 2025 — Éric Martineau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3512

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à s’assurer que la France reste sur une trajectoire de sortie des néonicotinoïdes, inscrite dans la loi depuis 2018 – l’interdiction sera généralisée à toute l’Union européenne d’ici 2033 : la France est en avance sur ce sujet. Des dérogations ont été accordées de manière temporaire à la filière de la betterave sucrière en raison du constat d’une impasse technologique. Un plan national de recherche et d’innovation (PNRI) et des moyens…

22 mai 2025 — Éric Martineau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 3431

Le conseil stratégique ne semble pas utile et nécessaire pour les agriculteurs membres d’une organisation de producteurs. En effet, une OP reconnue a pour obligation d’apporter un appui technique aux producteurs et diffuse déjà auprès d’eux les conseils (annuels et pluriannuels) leur permettant d’optimiser les conditions de production et la qualité de leurs produits. L’objectif du conseil stratégique est donc déjà satisfait par les critères de reconnaissance imposés aux organisations de…

22 mai 2025 — Éric Martineau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 5 — amendement n° 3509

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à réintroduire des dispositions introduites au Sénat concernant les projets de retenues de stockage d’eau, en les fondant sur la notion de souveraineté alimentaire définie dans le cadre de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Ces retenues sont en effet rendues nécessaires pour permettre à l’agriculture de produire pour nous nourrir, dans le…

22 mai 2025 — Éric Martineau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3511

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à s’assurer que la France reste sur une trajectoire de sortie des néonicotinoïdes, inscrite dans la loi depuis 2018 – l’interdiction sera généralisée à toute l’Union européenne d’ici 2033 : la France est en avance sur ce sujet. Des dérogations ont été accordées de manière temporaire à la filière de la betterave sucrière en raison du constat d’une impasse technologique. Un plan national de recherche et d’innovation (PNRI) et des moyens…

22 mai 2025 — Éric Martineau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 3513

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à s’assurer que la France reste sur une trajectoire de sortie des néonicotinoïdes, inscrite dans la loi depuis 2018 - l’interdiction sera généralisée à toute l’Union européenne d’ici 2033 : la France est en avance sur ce sujet. Des dérogations ont été accordées de manière temporaire à la filière de la betterave sucrière en raison du constat d’une impasse technologique. Un plan national de recherche et d’innovation (PNRI) et des moyens…

9 mai 2025 — Éric Martineau

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article 2 — amendement n° 787

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à s'assurer que la France reste sur une trajectoire de sortie des néonicotinoïdes, inscrite dans la loi depuis 2018 - l'interdiction sera généralisée à toute l'Union européenne d'ici 2033 : la France est en avance sur ce sujet. Des dérogations ont été accordées de manière temporaire à la filière de la betterave sucrière en raison du constat d'une impasse technologique. Un plan national de recherche et d’innovation (PNRI) et des moyens…

4 avril 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 1686

4 avril 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 2413

4 avril 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 quater — amendement n° 1718

4 avril 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 6 — amendement n° 1705

4 avril 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 2399

Cet amendement vise à supprimer l’avis conforme du maire lorsque le Préfet est compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. En effet, cet avis conforme parait superflu dans la mesure où d'une part, lorsque le Préfet est compétent pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, il recueille l'avis du maire ou du président de l'EPCI compétent, conformément au dernier alinéa de l'article L.422-2 du code de l’urbanisme, et d'autre part, les installations de productions d'énergie renouvelables à…

4 avril 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 30 — amendement n° 1799

A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 € HT sans avoir à passer par une publicité ou une mise en concurrence préalable, cet amendement vise à engager une réflexion sur une éventuelle augmentation des seuils des marchés publics. En effet, afin d’alléger les contraintes administratives pesant sur les acheteurs et favoriser un accès plus fluide à la commande publique, il est nécessaire d’évaluer…

4 avril 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 — amendement n° 2409

Cet amendement supprime la référence au droit européen en ce qui concerne la définition des réseaux de chaleur et de froid, qui figurent dans les équipements bénéficiant des dispositions prévues par l'article 20 et la remplace par la référence au L. 712-1 du code de l’énergie. En effet, il n’est pas envisageable de faire directement référence au droit européen dans le code de l'urbanisme. L’article L. 712-1 du code de l’énergie définit la notion de réseau de distribution de chaleur et de froid,…

28 mars 2025 — Éric Martineau

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 73

Cet amendement vise à supprimer le plafond de 30 % de l’exploitation agricole. Ce seuil, dont la justification semble difficile à saisir, conduirait uniquement à réserver l’agrivoltaïsme aux plus grandes exploitations. En effet, la loi APER prévoit un taux de couverture maximale de 40 % des parcelles agricoles par les panneaux. Il en résulte que pour installer 1 MWc d’agrivoltaïsme, il faut compter 2 à 3 hectares disponibles en moyenne. Avec un plafond cumulatif de 30 % à l’échelle de…

28 mars 2025 — Éric Martineau

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 69

Si le passage d’un plafond de 5 à 10 MWc à l’issue des débats en commission est une avancée, il est proposé de relever ce seuil à un niveau plus raisonnable de 20 MWc. Il ne s’agit pas d’un plafond arbitraire mais de celui retenu par Chambres d’agriculture France dans sa doctrine nationale, issue elle-même des travaux menés par chaque chambre au niveau départemental. C’est donc un plafond éprouvé par la concertation locale : certaines chambres ayant accepté de placer un plafond à 20 MWc, reflet…

28 mars 2025 — Éric Martineau

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 2 — amendement n° 81

Amendement de repli. Si le passage d’un plafond de 5 à 10 MWc à l’issue des débats en commission est une avancée, il est proposé de relever ce seuil à un niveau plus raisonnable de 15 MWc. Cet amendement s’inscrit ainsi dans l’esprit de la loi APER, qui repose sur une confiance envers les acteurs du territoire.

14 mars 2025 — Éric Martineau

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 941

Cet amendement vise à rétablir la procédure du « dossier-coffre » dans une rédaction qui ne vise que les cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne.

14 mars 2025 — Éric Martineau

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 quater — amendement n° 786

Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils mobiles introduite par le Sénat avec des garanties procédurales à la hauteur de l’atteinte portée.

14 mars 2025 — Éric Martineau

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 ter — amendement n° 785

Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils fixes avec des garanties supplémentaires. Cette rédaction limite l’application de ces dispositions aux infractions les plus graves relevant de la délinquance et de la criminalité organisées.

14 mars 2025 — Éric Martineau

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 — amendement n° 645

17 février 2025 — Éric Martineau

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement vise d’une part à tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 24 février 2022 qui annule l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tant qu’il exclut les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 de l’accès au marché du travail. Il propose donc de réécrire l’article L. 554‑1 du Ceseda pour y inclure la situation des demandeurs d’asile placés sous…

17 février 2025 — Éric Martineau

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Article unique — amendement n° 10

17 février 2025 — Éric Martineau

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Article unique — amendement n° 11

8 février 2025 — Éric Martineau

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Article unique — amendement n° 6

8 février 2025 — Éric Martineau

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Article unique — amendement n° 4

8 février 2025 — Éric Martineau

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 24 février 2022 qui annule l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en tant qu’il exclut les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 de l’accès au marché du travail. Il propose donc de réécrire l’article L. 554‑1 du Ceseda pour y inclure la situation des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin et…

30 janvier 2025 — Éric Martineau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 bis — amendement n° 425

24 octobre 2024 — Éric Martineau

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 23 — amendement n° 1439

17 octobre 2024 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1325

17 octobre 2024 — Éric Martineau

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 1255