Questions

La question

M. Éric Martineau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préservation de l'ouverture culturelle que permet, à de nombreux jeunes de milieux défavorisés tant urbains que ruraux, le Pass Culture. Créé en 2019, le Pass Culture dans sa part individuelle comme sa part collective est un outil d'émancipation et d'ouverture sur le monde. Ainsi, 43 % des jeunes ayant acheté un livre via le Pass ont choisi un genre qu'ils ne connaissaient pas (source : Le livre sur le Pass Culture : tour d'horizon des pratiques , Pass Culture, 2023). Or, depuis 2024, le budget alloué au Pass est en constante diminution : 268 millions d'euros votés pour 2024, 242 pour 2025, puis 190 pour 2026 (source : rapport du Sénat sur le PLF 2026). Si les crédits votés étaient sous-consommés, cette baisse pourrait se justifier. Mais les crédits votés ont fait l'objet d'une surconsommation de 2021 à 2024 (source : ibidem ). Par ailleurs, une grande disparité de recours selon les départements est observée. Le rapport 2024 de la Cour des comptes consacré au Pass Culture a montré que ce taux allait, pour les 18 ans et plus, de plus de 97 % dans certains départements à 70 % dans d'autres, notamment ruraux. Enfin, le type de produits dont la part individuelle du Pass Culture permet l'achat interroge. En particulier, les produits de type abonnement impliquent une dépense publique sans avoir toujours, en regard, une consommation effective. Par exemple, un abonnement au cinéma de 120 euros payé par le Pass Culture constitue une recette équivalente pour l'exploitant, même si l'usager n'assiste à aucune séance. On sait qu'en 2022, les dépenses de cinéma effectuées grâce au Pass Culture concernaient à 58 % des abonnements. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer le niveau des éventuelles sous-consommations en 2025 et 2026, de lui faire connaître les engagements du Gouvernement pour la pérennisation du financement du Pass Culture, de préciser les moyens qu'il entend prendre pour promouvoir ce dispositif auprès des jeunes, en particulier dans les départements où le taux de recours est le plus faible, de lui communiquer les données dont elle dispose sur le nombre d'abonnements au cinéma souscrits grâce au Pass Culture et de lui faire savoir s'il est possible de retirer les offres de ce type du dispositif ou de les plafonner, afin d'assurer que les moyens publics contraints alloués génèrent bien une consommation effective de biens culturels.

La question

M. Éric Martineau alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la pénurie structurelle de main-d'œuvre auquel est confronté le secteur de l'hôtellerie-restauration, dans un contexte économique exigeant et marqué par des besoins croissants de flexibilité opérationnelle. Pour répondre aux remplacements ponctuels, aux pics d'activité ou aux évènements exceptionnels, certains établissements ont recours à des plateformes françaises mettant en relation des auto-entrepreneurs avec des professionnels du secteur. Ces solutions, qui permettent de mobiliser rapidement des profils expérimentés pour des missions de courte durée, constituent pour de nombreux restaurateurs un outil complémentaire aux formes d'emploi traditionnelles. Les plateformes concernées veillent au strict respect du cadre légal, notamment en matière de prévention du salariat déguisé, par l'encadrement de la durée et de la récurrence des missions proposées. Toutefois, sur le terrain, les acteurs du secteur font état d'une insécurité juridique croissante. Des contrôles de l'inspection du travail et de l'URSSAF, fondés sur des interprétations parfois hétérogènes du lien de subordination, conduisent certains établissements à faire l'objet de menaces de redressement ou de requalification en contrat de travail. Cette situation crée un climat d'incertitude préjudiciable, tant pour les restaurateurs que pour les travailleurs indépendants concernés. Dans un contexte où le dialogue a été engagé entre les professionnels du secteur et les administrations compétentes, les attentes portent désormais sur une clarification partagée et opérationnelle du cadre applicable. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de renforcer la sécurité juridique des acteurs, harmoniser les pratiques de contrôle et accompagner le développement de solutions encadrées, conciliant protection des travailleurs et réponse aux besoins ponctuels du secteur de l'hôtellerie-restauration.

Réponse

Le recours à des travailleurs s'inscrit dans un cadre juridique qui repose sur une distinction fondamentale entre travail salarié et travail indépendant, y compris lorsque la relation de travail s'exerce par l'intermédiaire de plateformes numériques de mise en relation. Cette distinction repose sur une appréciation concrète des conditions d'exercice de l'activité. Conformément à une jurisprudence constante, la qualification d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté des parties ni des modalités formelles d'organisation de la prestation, mais des conditions réelles dans lesquelles celle-ci est exécutée. Elle relève ainsi d'une analyse globale, conduite au cas par cas, sous le contrôle du juge, au regard notamment de l'existence ou non d'un lien de subordination juridique. Dans ce cadre, les personnes immatriculées en tant que travailleurs indépendants bénéficient d'une présomption de non-salariat. Cette présomption peut toutefois être renversée lorsque les conditions effectives d'exercice de l'activité révèlent une situation de subordination. Aussi, le seul encadrement de la durée ou de la récurrence des missions confiées ne saurait, à lui seul, caractériser ou exclure l'existence d'une relation salariée. À cet égard, l'intégration à un service organisé est régulièrement relevée par la jurisprudence comme un indice de subordination. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, les conditions d'exercice des métiers dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, à titre d'exemple le fonctionnement d'une brigade de cuisine, peuvent ainsi soulever des interrogations quant à l'autonomie caractéristique d'un réel travail indépendant. La lutte contre le travail illégal, en particulier contre le recours abusif au statut de travailleur indépendant lorsque celui-ci dissimule en réalité une relation salariée, constitue une priorité de l'action de l'État dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027. Cette action vise à protéger les droits des travailleurs, à préserver le financement de la protection sociale et à garantir une concurrence loyale entre les entreprises. À ce titre, une campagne nationale est déployée en 2026 par l'inspection du travail, avec l'appui des Unités régionales d'appui et de contrôle du travail illégal (URACTI), qui a précisément vocation à accompagner les acteurs économiques dans la bonne compréhension du cadre applicable. Cette campagne comporte une phase d'information et de sensibilisation, ainsi qu'une phase de contrôle ciblée, et vise notamment le secteur de l'hôtellerie-café-restauration. Elle a ainsi pour objectif d'informer les entreprises et les travailleurs, de favoriser les démarches de régularisation et de sécuriser les relations de travail dans le respect du droit applicable. Dans ce souci de lisibilité, un guide présentant un état du droit sur la qualification des travailleurs des plateformes de mise en relation a été actualisé et publié sur le site du ministère du travail (https://travail-emploi.gouv.fr/travailleurs-independants-ou-salaries-etat-du-droit-sur-la-qualification-des-travailleurs-des-plateformes-de-mise-en-relation). Enfin, des dispositifs existent pour répondre aux besoins spécifiques du secteur via notamment le Contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier et le CDD d'usage dès lors que les emplois concernés sont par nature temporaires. Ces contrats temporaires permettent à l'employeur de bénéficier de plus de flexibilité tout en apportant une protection au salarié.

La question

M. Éric Martineau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude profonde des producteurs français de tomates cerises face à la concurrence. Alors que la production nationale est abondante et de qualité, les volumes peinent à quitter les exploitations. Les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques grandissent de jour en jour. Les importations massives de tomates cerises, notamment marocaines, aggravent particulièrement la situation. Proposées à des prix bien inférieurs, elles étouffent la mise en avant de la production française. Cet écart de compétitivité entraîne une véritable asphyxie pour les producteurs, malgré leurs efforts pour donner aux associations ou chercher à exporter. Faute de débouchés suffisants, des récoltes entières risquent aujourd'hui de finir à la benne. L'accord de libre-échange conclu en 2012 avec le Maroc, censé protéger les producteurs français pendant leur pleine période de production, privilégie en réalité les exportations marocaines avec un prix d'entrée très bas. Il en résulte que le prix moyen en magasin pour l'origine France est 2,4 fois plus élevé que l'origine Maroc. Aussi, il lui demande quelles mesures de protection le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour soutenir la filière française de tomates cerises et ne plus subir cette concurrence déloyale.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

M. Éric Martineau alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation critique des entreprises françaises ayant investi dans la production d'équipements médicaux de protection individuelle, à la demande de l'État, pour garantir la souveraineté sanitaire de la France. La pandémie de covid-19 avait en effet révélé la dépendance problématique de la France aux fournisseurs étrangers pour les masques et gants médicaux, compromettant gravement sa capacité de réponse sanitaire. En réaction, l'État a lancé une politique de relocalisation industrielle avec des appels d'offres garantissant un prix de référence compensé par l'État. Plusieurs industriels ont répondu en engageant des investissements lourds pour reconstruire une capacité de production nationale et européenne. Quatre ans plus tard, cette dynamique reste dangereusement fragile : certains établissements de santé tardent à payer ou ne s'engagent plus pour l'avenir dans ces commandes, craignant de ne pas recevoir de compensation des surcoûts. Le dispositif actuel arrive à échéance fin 2027 pour les gants à usage unique, sans aucune garantie sur sa poursuite à ce jour. L'usine ManiKHeir en Sarthe, construite avec le soutien de l'État pour répondre aux objectifs gouvernementaux de souveraineté sanitaire, risque ainsi de fermer faute d'engagement sur la relance d'appels d'offres post-2027, anéantissant des années d'investissements publics et privés et compromettant le processus de réindustrialisation. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour garantir la pérennité de ces filières industrielles stratégiques au-delà de 2027 et selon quel calendrier les nouveaux appels d'offres, avec mécanisme de compensation, seront lancés pour maintenir cette production souveraine indispensable à notre réindustrialisation.

Réponse

La souveraineté sanitaire et son pendant industriel constituent une priorité pour le Gouvernement. En ce sens, dès 2020, l'État a mis en place des instruments destinés à renforcer nos capacités de production de contre-mesures face à la crise de la Covid-19 dans le cadre du Plan de Relance. Ce dispositif a notamment permis de soutenir la construction de l'usine de Manikheir dans la Sarthe. Afin de pérenniser cette initiative, la Stratégie d'Accélération Maladies Infectieuses Émergentes et Menaces NRBC (SA MIE) a été lancée en 2021. Celle-ci vise à bâtir une stratégie allant de la recherche fondamentale jusqu'au soutien à l'industrialisation afin de mieux prévenir et préparer notre pays aux futures crises sanitaires. A ce titre, Manikheir a également bénéficié d'un accompagnement pour un projet d'innovation destiné à développer des gants plus respectueux de l'environnement. Parallèlement, le Gouvernement a mis en place des politiques pour soutenir les débouchés pour les entreprises qui relocalisent la production de produits critiques. En particulier sur les gants, l'Instruction n° DGOS/PHARE/2023/40 du 24 mars 2023 relative à la sécurisation du processus d'approvisionnement souverain en fournitures, produits de santé et équipements critiques, incite les acheteurs publics à, d'une part, favoriser les gants de qualité plutôt qu'au plus bas coût possible, en prenant en compte des critères techniques de qualité et de sécurité d'approvisionnement, et d'autre part, privilégier l'allotissement pour favoriser l'accès des PME aux marchés publics. Par ailleurs, l'État demeure particulièrement attentif à la situation des entreprises qui, comme Manikheir, portent des projets ambitieux de relocalisation.