Questions

La question

M. Éric Martineau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité d'accorder aux ambulances de transport sanitaire le statut de véhicules d'intérêt général prioritaires (VIGP). Les véhicules des services d'incendie et de secours bénéficient du statut de VIGP, leur permettant, dans le respect des conditions prévues par le code de la route et sous réserve de l'usage des avertisseurs spéciaux, de déroger à certaines règles de circulation afin d'assurer l'accomplissement rapide de leurs missions de secours. À l'inverse, les ambulances privées ne bénéficient de ce statut que lorsqu'elles sont expressément missionnées par le service d'aide médicale urgente (SAMU). Ainsi, lorsqu'une ambulance intervient à la demande d'un médecin généraliste ou spécialiste confronté à une urgence vitale nécessitant une prise en charge immédiate, elle demeure soumise aux règles ordinaires de circulation. Elle doit notamment respecter les feux tricolores, les panneaux « stop » et les limitations de vitesse, alors même que la situation médicale peut exiger une intervention dans des délais extrêmement contraints. Cette différence de traitement suscite une incompréhension croissante au sein de la profession ambulancière. Les ambulanciers diplômés d'État, professionnels de santé pleinement intégrés à la chaîne des secours, participent quotidiennement à la prise en charge des urgences vitales. Nombre d'entre eux estiment que les prérogatives dont ils disposent ne sont plus adaptées à la réalité de leurs missions et qu'une adaptation du cadre réglementaire est nécessaire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le statut des ambulances privées intervenant dans le cadre d'urgences vitales prescrites par un médecin, afin qu'elles puissent bénéficier du régime applicable aux véhicules d'intérêt général prioritaires.

La question

M. Éric Martineau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certains médecins formés et expérimentés au sein de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France. Alors que de nombreux territoires souffrent d'une pénurie criante de médecins généralistes et spécialistes, ces praticiens, pourtant dotés d'une solide expérience clinique et parfois déjà en fonction dans des structures hospitalières en lien direct avec la France, se voient imposer de longues mesures compensatoires avant d'obtenir leur autorisation d'exercice. Ces procédures, souvent perçues comme excessivement lourdes et déconnectées de la réalité de leur pratique, retardent inutilement leur installation et privent les citoyens d'un accès rapide à des soins de qualité, alors même que les médecins concernés occupent souvent déjà des responsabilités importantes à l'étranger ou dans des hôpitaux transfrontaliers, où ils soignent des patients français pris en charge par l'assurance maladie. Dans sa circonscription, une médecin spécialiste a encore alerté M. le député la semaine dernière car la Commission nationale d'autorisation d'exercice (CNG) lui impose un stage de 36 mois avant tout examen de son dossier. Actuellement cheffe de service dans un hôpital transfrontalier administré par la France et l'Espagne, elle ne pourra pas s'installer en Sud Sarthe à moins d'effectuer ce stage de 3 ans. Une exigence qui apparaît excessive et injustifiée au regard du besoin urgent de médecins sur la circonscription, accentué par le départ de six médecins cette année. Dans un contexte de désertification médicale préoccupante, avec des délais de rendez-vous toujours plus longs et un risque pour la continuité des soins, il paraît indispensable à M. le député de repenser les critères d'évaluation appliqués par la CNG, et ce afin de mieux reconnaître l'expérience acquise et d'accélérer l'intégration de praticiens qualifiés issus d'autres États européens. Il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour simplifier et raccourcir les procédures de reconnaissance des diplômes et de validation de l'expérience pour les médecins européens expérimentés et garantir que cette expertise soit rapidement mobilisée dans les territoires en tension médicale.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement engagé à lutter contre la désertification médicale et à faciliter l'exercice des médecins diplômés au sein de l'Union européenne. La majorité de ces professionnels bénéficient d'une reconnaissance automatique, sur le fondement d'une liste de diplômes annexée à la directive européenne dite « reconnaissance des qualifications européennes ». Cependant, certains médecins, dont le diplôme n'est pas mentionné sur cette liste car il ne remplit pas ou plus les conditions applicables dans l'État membre, doivent présenter un dossier devant une commission organisée par le centre national de gestion. La prescription de mesures compensatoires permet de compenser d'éventuels écarts de formation et d'assurer la qualité des soins. Un recours gracieux peut être effectué par le praticien s'il estime que la durée ou la nature des mesures prescrites ne sont pas adaptées. Le ministère chargé de la santé poursuit les échanges avec le centre national de gestion pour mieux communiquer sur les critères des commissions et permettre un accès sécurisé au plein exercice des professionnels concernés.

La question

M. Éric Martineau alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique des capacités françaises de production d'équipements médicaux. La crise du covid-19 avait exposé les failles de l'approvisionnement français en masques et gants médicaux, mettant directement en danger les soignants et compromettant la qualité des soins. Face à cette vulnérabilité, l'État a mis en place une stratégie de reconquête de sa souveraineté sanitaire par la relocalisation industrielle. Des entreprises ont massivement investi pour créer une capacité de production nationale, répondant aux objectifs de sécurité sanitaire fixés par les pouvoirs publics. Aujourd'hui, cette ambition est gravement menacée par les difficultés croissantes des industriels et l'absence totale de visibilité sur l'avenir. Le dispositif d'achats souverains permettant, via une compensation des surcoûts de soutenir l'achat de dispositifs médicaux produits en France ou en Europe arrive à échéance fin 2027 pour les gants médicaux, sans garantie de prolongation. L'exemple de ManiKHeir en Sarthe illustre parfaitement ce risque : construite pour répondre aux besoins sanitaires nationaux, elle pourrait fermer faute d'engagement sur la continuité des commandes, ramenant le pays à la même vulnérabilité que durant la pandémie avec des conséquences potentiellement dramatiques pour les professionnels de santé. Il lui demande donc quelles mesures concrètes seront prises pour garantir un approvisionnement souverain en équipements de protection au-delà de 2027 et selon quel calendrier précis l'État s'engagera sur le lancement de nouveaux appels d'offres, avec mécanisme de compensation, pour maintenir cette capacité de production nationale indispensable à la sécurité sanitaire collective.

Réponse

La préparation de la France aux risques épidémiques et de pandémies constitue une priorité pour le Gouvernement. L'expérience des crises sanitaires récentes, notamment la pandémie de Covid-19, a conduit à renforcer les capacités de prévention, d'anticipation, de préparation et de réponse face aux menaces sanitaires émergentes, le pôle préparation aux crises du centre de crise sanitaire de la direction générale de la santé est pleinement engagé sur ces sujets. Dans un contexte de menaces de situations sanitaires exceptionnelles la réponse du centre de crise a été renforcée pour disposer de doctrines de réponse et de modalités de surveillance adaptées. Le ministère chargé de la santé assure, conformément à ses prérogatives l'identification et l'analyse des différents risques épidémiques, la définition du cadre de la surveillance sanitaire, ainsi que le besoin de diagnostic, de prise en charge, doctrine et moyens de réponse afin de disposer de stratégies performantes et innovantes, en s'appuyant sur les agences sanitaires nationales et les collèges d'experts concernés. A ce titre, les besoins en équipements médicaux sont évalués et arbitrés en lien avec les agences partenaires du ministère chargé de la santé et l'ensemble des acteurs concourant à la réponse sanitaire en cas de crise. Le ministère chargé de la santé assure la préparation et l'acquisition des moyens de réponse pour faire face aux risques épidémiques et à l'éventualité d'une pandémie. La constitution de stocks stratégiques de matériel de protection a été revue et optimisée sous l'égide de Santé publique France. En parallèle, des travaux ont été engagés pour favoriser la relocalisation de la production de médicaments et de dispositifs médicaux critiques, afin de réduire la dépendance aux chaînes d'approvisionnement internationales, conformément à la stratégie nationale de la résilience du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Le centre de crises sanitaires, en lien avec son opérateur Santé publique France, veille à l'atteinte et au maintien des cibles prévues pour le contenu des stocks stratégiques de l'Etat tant sur les volumes que sur le calendrier souhaité, en prenant en compte les enseignements de la pandémie de Covid-19.

Réponse

LUTTE CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX Mme la présidente . La parole est à M. Éric Martineau. M. Éric Martineau . Quelques jours après la présentation par le gouvernement des zones prioritaires en matière d’accès aux soins, je souhaite adresser une question à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Mme Catherine Vautrin. Le groupe Les Démocrates tient en premier lieu à saluer le fait que, sous l’impulsion du premier ministre, sous votre impulsion également, madame la ministre, le gouvernement s'est saisi de la question des déserts médicaux,… M. Antoine Léaument . Menteur ! M. Éric Martineau . …l’une des préoccupations quotidiennes des Français. Dès septembre, les zones identifiées comme les plus fragiles vont ainsi bénéficier de missions de solidarité territoriale : des médecins volontaires, avec le soutien de l’ensemble des acteurs locaux, viendront renforcer l’offre de soins. C’est une mesure concrète, qui va produire des effets rapidement pour 2,5 millions de Français, mais, vous le savez, elle n’est pas suffisante. En effet, de nombreux territoires, pourtant durement confrontés à la désertification médicale, ne figurent pas dans ces zones prioritaires. C’est notamment le cas de la Sarthe, dont je suis élu – j’associe mon collègue Jean-Carles Grelier à ma question –, alors même que je reçois chaque semaine dans ma permanence des concitoyens qui n'arrivent pas à trouver de médecin. Et la situation va s’aggraver avec le vieillissement de la population et les départs non remplacés de médecins à la retraite. C’est pourquoi il y a urgence à déployer un plan d’ensemble prévoyant davantage de formations pour les médecins, la simplification de l’organisation de leur travail et, disons-le, le renforcement global de l’attractivité des territoires. Ce plan doit s’appuyer sur les initiatives parlementaires, bien souvent transpartisanes, prises pour lutter contre les déserts médicaux. Je pense notamment à la proposition de loi Garot. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Aussi ma question sera-t-elle double. Tout d'abord, qu’est-il prévu pour les territoires qui, à ce jour, ne figurent pas dans les zones prioritaires mais qui rencontrent de vraies difficultés d’accès aux soins ? Ensuite, comment le gouvernement compte-t-il déployer, dans les prochaines semaines, les autres mesures du plan de lutte contre les déserts médicaux annoncé par le premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . Il me sera difficile de vous présenter en deux minutes l'ensemble des mesures du pacte de lutte contre les déserts médicaux annoncé par le premier ministre. Nous avons établi une carte avec Catherine Vautrin, les préfets, les directeurs d'ARS, les professionnels de santé et les élus, et défini 151 premières zones prioritaires particulièrement dépourvues sur le plan médical et couvrant environ 2,5 millions d'habitants, zones qui bénéficieront d'une collaboration médicale collective. Cela ne signifie toutefois pas que nous considérons les autres zones comme non concernées par la désertification médicale – je rappelle que 87 % du territoire est touché par ce phénomène. Nous avons prévu d'autres dispositifs pour accompagner les territoires. Je pense notamment aux 3 700 « docteurs juniors » qui vont s'y installer. Nous déterminons actuellement les lieux de stage avec les médecins qui prendront en charge ces jeunes. Je pense aussi à l'amélioration de la régularisation des praticiens diplômés hors de l'Union européenne. Enfin, vous l'avez dit, nous devons revoir notre objectif de formation, ce que nous avons fait le 18 juin en supprimant le numerus apertus dans la continuité de la suppression du numerus clausus en 2019. Nous pourrons ainsi former plus et bien, selon les besoins, et proposer des voies d'accès aux étudiants partis à l'étranger faire leurs études du fait d'un système beaucoup trop restrictif. Toutes ces mesures vont se cumuler. Au total, 50 000 médecins supplémentaires vont se déployer dans les territoires d'ici à 2027. La première étape commencera en septembre, mais nous travaillons d'arrache-pied avec tous les acteurs pour faire reculer les déserts médicaux et répondre ainsi à une demande très forte des territoires. La prise en charge des patients est le souci principal des élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)