Amendements

11 juillet 2026 — Estelle Youssouffa

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 27

Le présent amendement vise à maintenir l'obligation de renouveler chaque année les membres du Bureau de l'Assemblée nationale (vice-présidents, questeurs et secrétaires). En effet, l'alinéa 5 supprime la règle actuelle qui impose de remettre en jeu ces postes à chaque rentrée parlementaire, lors de l'ouverture de la session ordinaire. Si cet alinéa était adopté, les membres du Bureau seraient installés pour toute la durée de la législature (soit 5 ans). Le Bureau ne pourrait plus être modifié…

11 juillet 2026 — Estelle Youssouffa

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 5 — amendement n° 24

Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 de la proposition de résolution, qui tend à imposer à la Conférence des présidents la réservation de certaines séances des semaines d’initiative parlementaire à des textes dits « transpartisans ». Si l'intention affichée de favoriser le consensus peut paraître louable, le dispositif proposé s'avère particulièrement préjudiciable pour les groupes d'opposition et minoritaires. En effet, le texte conditionne l'accès à ces séances au fait que les…

11 juillet 2026 — Estelle Youssouffa

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 26

Le présent amendement vise à garantir que les accords conclus entre les présidents de groupe pour modifier la répartition des fonctions du Bureau demeurent soumis au principe de parité entre les femmes et les hommes. En l'état de la rédaction proposée, la composition initiale du Bureau doit être établie « en s'efforçant de respecter la parité entre les femmes et les hommes ». Toutefois, la dernière phrase de l'alinéa autorise les présidents des groupes à convenir librement d'une répartition…

11 juillet 2026 — Estelle Youssouffa

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 30

Si l'objectif consistant à rapprocher la composition du Bureau de l'Assemblée nationale d'une représentation proportionnelle des groupes politiques peut apparaître légitime dans son principe, sa traduction dans le présent dispositif soulève d'importantes difficultés pratiques. Le mécanisme proposé repose sur l'hypothèse implicite d'une stabilité de la structuration politique de l'Assemblée. Or, les dernières législatures ont été marquées par une fragmentation croissante de la représentation…

11 juillet 2026 — Estelle Youssouffa

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 29

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions instaurant une attribution automatique des postes de questeurs et de vice-présidents selon le seul critère des effectifs des groupes. En effet, le dispositif proposé ne prévoit aucun mécanisme permettant de départager deux ou plusieurs groupes disposant d'un effectif strictement identique. Une telle hypothèse est pourtant parfaitement envisageable dans le contexte d'une Assemblée nationale marquée par une fragmentation croissante de la…

11 juillet 2026 — Estelle Youssouffa

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 11 — amendement n° 25

L'article 11 prévoit la possibilité d'appliquer la procédure du temps législatif global (article 49, alinéa 6 du Règlement) à l'examen des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS). L'extension de ce dispositif d'encadrement strict du temps de parole aux textes budgétaires qui comptent parmi les plus importants de la législature représente un recul démocratique inacceptable. En limitant drastiquement le temps d'expression des députés lors de l'examen des…

11 juillet 2026 — Estelle Youssouffa

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 23

L'article 1er de cette proposition de résolution substitue au mécanisme actuel d'élection des membres du Bureau un système de désignation automatique fondé sur une répartition strictement proportionnelle entre les groupes. En apparence démocratique, cette évolution modifie profondément les équilibres institutionnels au détriment des groupes d'opposition. En remplaçant le scrutin par une répartition purement arithmétique, elle supprime toute possibilité de construire des accords politiques, de…

11 juillet 2026 — Estelle Youssouffa

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article PREMIER — amendement n° 28

Le présent amendement vise à remédier à une lacune du dispositif proposé en prévoyant une procédure de départage démocratique lorsque les présidents de groupe ne parviennent pas à dégager un consensus. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit qu'en cas de seconde opposition à une liste de candidats, il revient au Président de l'Assemblée nationale d'arrêter lui-même la répartition des fonctions du Bureau. Cette solution présente le risque de faire dépendre l'issue d'un désaccord politique…

7 mai 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 776

Ce sous-amendement vise à inscrire dans l'actualisation de la programmation militaire un effort en faveur des capacités et moyens de surveillance et d’intervention de la marine nationale pour assurer la sécurité et la souveraineté de Mayotte.

29 avril 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 707

Mayotte constitue un point d’appui stratégique majeur de la souveraineté française dans le sud de l’océan Indien. Les forces armées dans la zone sud de l’océan Indien (FAZSOI) y assurent des missions permanentes de présence, de surveillance et de protection des espaces maritimes. Les conséquences du cyclone Chido ont affecté une partie des équipements concourant à la surveillance et à la sécurisation du territoire, notamment certains moyens de détection (radars) et des vedettes de la…

29 avril 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 691

Cet amendement de repli vise à renforcer les efforts engagés par l’État en faveur de la souveraineté et de la sécurité de Mayotte. Territoire particulièrement exposé aux pressions migratoires et aux ingérences étrangères, dans un contexte régional dégradé, Mayotte requiert une présence navale adaptée, continue et crédible. Le présent amendement vise à renforcer la surveillance maritime en fixant un objectif de 120 jours de présence en mer par an.

29 avril 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 692

Cet amendement de repli vise à renforcer la surveillance et la protection maritime de Mayotte. Territoire particulièrement exposé aux pressions migratoires et aux ingérences étrangères, dans un contexte régional dégradé, Mayotte requiert une présence navale adaptée, continue et crédible. Le présent amendement acte donc le principe d’un renforcement durable des jours de présence à la mer qui pourra évoluer notamment selon l’évolution des besoins du territoire et des menaces régionales.

29 avril 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 689

Mayotte occupe une position stratégique dans l’océan Indien et constitue un point d’appui essentiel de la souveraineté française. Cet amendement vise à demander un rapport actualisé sur le développement des infrastructures de la marine nationale à Mayotte. Le durcissement du contexte stratégique régional et le renforcement des menaces dans cette zone appellent à une vigilance accrue. Dans ce cadre, l’implantation d’une base navale à Longoni mérite une analyse actualisée compte tenu des…

29 avril 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 690

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les moyens militaires dédiés à la protection de Mayotte, territoire exposé à des menaces spécifiques dans un contexte régional qui ne cesse de se durcir. Afin d’évaluer l’adéquation des moyens capacitaires engagés par l’État à Mayotte, il est indispensable de disposer d’un état des lieux actualisé des menaces, des moyens déjà déployés et des besoins opérationnels à couvrir sur toute la période couverte par la programmation…

29 avril 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 688

Les conflits actuels confirment l’importance croissante des drones, tant pour la surveillance que pour l’appui aux opérations et la protection des emprises et des populations. Ce projet d’actualisation de la programmation militaire acte en conséquence un renforcement de la « dronisation » au sein de nos armées. Afin de compléter cette stratégie, le présent amendement vise à acter un effort particulier en faveur des capacités drones dans les outre-mer, en prévoyant une priorisation adaptée aux…

29 avril 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 463

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement la communication des solutions retenues pour répondre aux besoins importants en matière d’infrastructures de défense dans le département de Mayotte. L’effort capacitaire post CHIDO nécessite la définition de solutions concrètes pour les besoins de trois axes prioritaires : 1- Pour la base navale de Petite Terre : reconstruction et allongement du ponton pour l’accueil de vedettes et création d’un atelier pour les intercepteurs FSI ;…

29 avril 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 448

Cet amendement complète la stratégie de défense de nos approches et la réactivité outre-mer portée par l’actualisation de la programmation militaire. Il souligne que si l’accélération des patrouilleurs hauturiers et le renfort des missions de souveraineté sont globaux, le département de Mayotte concentre des enjeux de souveraineté d’une importance telle qu’une présence navale densifiée y est indispensable. En fixant une trajectoire précise (65 jours en 2027, 200 jours en 2028), cet amendement…

29 avril 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 437

Cet amendement vise à intégrer dans l’actualisation de la programmation militaire un patrouilleur outre-mer (POM) qui sera affecté exclusivement à Mayotte. Dans un contexte international marqué par l’intensification des tensions, et alors que Mayotte constitue un point d’appui stratégique dans l’espace Indopacifique, la présence maritime française doit impérativement y être renforcée. Sur le plan local, l’absence de moyens navals adaptés limite la capacité de l’État à répondre efficacement aux…

29 avril 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 423

Cette actualisation de la programmation militaire doit être l'occasion de rectifier la stratégie déployée par l'Etat à l'égard des territoires ultramarins et en particulier de Mayotte. Alors que l'actualisation de la Revue nationale stratégique (2025) prévoyait de renforcer les capacités des armées en outre-mer pour améliorer la surveillance des espaces souverains, aucun renfort concret n'est prévu dans ce projet de loi. Cet amendement prévoit que l'actualisation de la LPM se traduira par…

29 avril 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 404

Le cyclone Chido a fortement dégradé les capacités de surveillance déployées à Mayotte, alors même que le territoire demeure soumis à des pressions migratoires et à des ingérences étrangères constantes en provenance de son environnement régional, notamment des Comores, auxquelles s’ajoutent des défis quotidiens tels que la pêche illégale, le trafic de stupéfiants et la contrebande. La surveillance des espaces maritimes de Mayotte constitue un enjeu majeur de souveraineté. Le présent amendement…

29 avril 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 429

Cet amendement acte la création d’une base navale à Longoni afin de renforcer l’engagement et la présence de nos armées. Le coût de ce projet d’aménagement militaire du port de Longoni, chiffré à hauteur de 100M€ par le ministère des Armées, serait directement intégré dans l’actualisation de la trajectoire budgétaire de la mission Défense. La création d’une base navale au nord de Mayotte à Longoni permettrait d’accueillir de manière permanente un POM, les bâtiments militaires et les personnels…

17 avril 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 236

Cet amendement complète la stratégie de défense de nos approches et la réactivité outre-mer portée par l’actualisation de la programmation militaire. Il souligne que si l’accélération des patrouilleurs hauturiers et le renfort des missions de souveraineté sont globaux, le département de Mayotte concentre des enjeux de souveraineté d’une importance telle qu’une présence navale densifiée y est indispensable. En fixant une trajectoire précise (65 jours en 2027, 200 jours en 2028), cet amendement…

17 avril 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 238

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement la communication des solutions retenues pour répondre aux besoins importants en matière d’infrastructures de défense dans le département de Mayotte. L’effort capacitaire post CHIDO nécessite la définition de solutions concrètes pour les besoins de trois axes prioritaires : 1- Pour la base navale de Petite Terre : reconstruction et allongement du ponton pour l’accueil de vedettes et création d’un atelier pour les intercepteurs FSI ;…

17 avril 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 232

Cet amendement acte la création d’une base navale à Longoni afin de renforcer l’engagement et la présence de nos armées. Le coût de ce projet d’aménagement militaire du port de Longoni, chiffré à hauteur de 100M€ par le ministère des Armées, serait directement intégré dans l’actualisation de la trajectoire budgétaire de la mission Défense. La création d’une base navale au nord de Mayotte à Longoni permettrait d’accueillir de manière permanente un POM, les bâtiments militaires et les personnels…

17 avril 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 233

Cet amendement vise à intégrer dans l’actualisation de la programmation militaire un patrouilleur outre-mer (POM) qui sera affecté exclusivement à Mayotte. Dans un contexte international marqué par l’intensification des tensions, et alors que Mayotte constitue un point d’appui stratégique dans l’espace indopacifique, la présence maritime française doit impérativement y être renforcée. Sur le plan local, l’absence de moyens navals adaptés limite la capacité de l’État à répondre efficacement aux…

17 avril 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 231

Cette actualisation de la programmation militaire doit être l'occasion de rectifier la stratégie déployée par l'Etat à l'égard des territoires ultramarins et en particulier de Mayotte. Alors que l'actualisation de la Revue nationale stratégique (2025) prévoyait de renforcer les capacités des armées en outre-mer pour améliorer la surveillance des espaces souverains, aucun renfort concret n'est prévu dans ce projet de loi. Cet amendement prévoit que l'actualisation de la LPM se traduira par…

19 février 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 496

19 février 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 18 — amendement n° 495

9 février 2026 — Estelle Youssouffa

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 45

Le présent amendement vise à substituer à l’interdiction générale des engrais phosphatés contenant du cadmium un encadrement par seuil, fixé à un niveau de 55 mg de cadmium par kilogramme de P2O5. Cette mesure permet de concilier la protection de la santé publique avec le maintien d’une offre d’engrais compatible avec les pratiques agronomiques actuelles. Les données scientifiques disponibles montrent que la contribution des engrais phosphatés à la présence de cadmium dans les sols est…

9 février 2026 — Estelle Youssouffa

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 48

L'article initial prévoit l’interdiction, à compter du 1er janvier 2027, de l’importation, de la mise sur le marché et de l’utilisation des engrais phosphatés contenant du cadmium. Le présent amendement de repli vise à repousser cette échéance au 1er janvier 2099. Les études disponibles montrent que, si le cadmium constitue un contaminant à surveiller, la contribution actuelle des engrais phosphatés à l’exposition de la population et à l’accumulation dans les sols n’apparaît ni massive ni…

9 février 2026 — Estelle Youssouffa

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 44

Le présent amendement vise à substituer à l’interdiction générale des engrais phosphatés contenant du cadmium un encadrement par seuil, fixé à un niveau de 60 mg de cadmium par kilogramme de P2O5. Cette mesure permet de concilier la protection de la santé publique avec le maintien d’une offre d’engrais compatible avec les pratiques agronomiques actuelles. Les données scientifiques disponibles montrent que la contribution des engrais phosphatés à la présence de cadmium dans les sols est…

9 février 2026 — Estelle Youssouffa

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 40

Si l’objectif de protection de la santé publique et de réduction de l’exposition aux métaux lourds est légitime, la mesure proposée est, en l’état, insuffisamment fondée. D'une part, les données scientifiques disponibles montrent que la contribution des engrais phosphatés à la concentration de cadmium dans les sols agricoles est marginale. Plusieurs études convergentes, notamment celles conduites à la demande de la Commission européenne et par l’INRAE, établissent que l’apport annuel de cadmium…

9 février 2026 — Estelle Youssouffa

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 49

L'article initial prévoit l’interdiction, à compter du 1er janvier 2027, de l’importation, de la mise sur le marché et de l’utilisation des engrais phosphatés contenant du cadmium. Le présent amendement de repli vise à repousser cette échéance au 1er janvier 3027. Les études disponibles montrent que, si le cadmium constitue un contaminant à surveiller, la contribution actuelle des engrais phosphatés à l’exposition de la population et à l’accumulation dans les sols n’apparaît ni massive ni…

9 février 2026 — Estelle Youssouffa

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 46

Le présent amendement vise à substituer à l’interdiction générale des engrais phosphatés contenant du cadmium un encadrement par seuil, fixé à un niveau de 50 mg de cadmium par kilogramme de P2O5. Cette mesure permet de concilier la protection de la santé publique avec le maintien d’une offre d’engrais compatible avec les pratiques agronomiques actuelles. Les données scientifiques disponibles montrent que la contribution des engrais phosphatés à la présence de cadmium dans les sols est…

9 février 2026 — Estelle Youssouffa

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 47

Le présent amendement vise à substituer à l’interdiction générale des engrais phosphatés contenant du cadmium un encadrement par seuil, fixé à un niveau de 45 mg de cadmium par kilogramme de P2O5. Cette mesure permet de concilier la protection de la santé publique avec le maintien d’une offre d’engrais compatible avec les pratiques agronomiques actuelles. Les données scientifiques disponibles montrent que la contribution des engrais phosphatés à la présence de cadmium dans les sols est…

6 février 2026 — Estelle Youssouffa

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Article unique — amendement n° 38

5 février 2026 — Estelle Youssouffa

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle, qui ouvrirait le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. Un tel changement toucherait au cœur de notre pacte démocratique : en France, le droit de vote n’est pas un simple instrument de participation locale, c’est l’un des attributs essentiels de la citoyenneté. Rompre le lien entre nationalité et droit de vote, même au seul niveau…

5 février 2026 — Estelle Youssouffa

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement vise à garantir que cette proposition de loi constitutionnelle, si elle devait être adoptée, ne s’applique pas à Mayotte. Cette disposition est particulièrement dangereuse pour Mayotte car elle porterait gravement atteinte à la souveraineté nationale dans un département où l'attachement à la République est le fruit d'un combat historique. Mayotte connaît effectivement une situation démographique et migratoire absolument inacceptable au sein de la République. En 2017,…

5 février 2026 — Estelle Youssouffa

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent amendement vise à garantir que cette proposition de loi constitutionnelle, si elle devait être adoptée, ne s’applique pas aux outre-mer, et en particulier à Mayotte. Les outre-mer se caractérisent par des équilibres démographiques spécifiques, des pressions migratoires souvent sans commune mesure avec celles observées en métropole, ainsi que par des fragilités institutionnelles et sociales structurelles. Dans ces territoires, la question du droit de vote aux élections locales ne peut…

9 janvier 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2091

5 janvier 2026 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 393

30 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 774

30 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 735

30 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 779

30 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 737

30 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 778

30 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 octies — amendement n° 754

30 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 740

30 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 744

30 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 755

30 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 ter — amendement n° 780

30 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 742

30 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 octies — amendement n° 751

30 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 octies — amendement n° 753

30 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 octies — amendement n° 752

30 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 991

Bien que l’île de Mayotte soit un département français depuis 2011, et malgré le principe d’identité législative qui doit s’y appliquer, le code de la sécurité sociale n’y est pas directement applicable et la sécurité sociale y est régie donc par un corpus de textes spécifiques qui tiennent compte des particularités locales. Malgré une démarche de convergence sociale engagée depuis 2011 entre la législation sociale mahoraise et celle en vigueur dans l’hexagone et/ou dans les autres départements…

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2708

Alors que l’amendement du Gouvernement prévoit d’étendre à Mayotte la suspension du relèvement de l’âge de départ et de la durée d’assurance, cette simple adaptation technique ne saurait tenir lieu de réponse aux défis structurels du régime mahorais de retraite. La remise de ce rapport permettra d’évaluer précisément les écarts existants, d’identifier les leviers de rattrapage (hausse progressive du plafond de la sécurité sociale, prise en compte des carrières discontinues, dispositifs de…

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1061

Mayotte fait face, depuis trop longtemps, à une crise du logement d'une ampleur sans précédent. Ainsi, l'INSEE estime que 42% de l'habitat y est en tôle tandis qu'un tiers des ménages est privé d'eau courante, conséquence directe d'une défaillance historique des réseaux collectifs d'assainissement. Le cyclone Chido a transformé cette précarité chronique en une catastrophe inédite, imposant un plan de reconstruction massif, lequel doit impérativement lier construction de logements, aménagement…

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2714

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1058

La filière pêche à Mayotte est stratégique pour la souveraineté alimentaire de l'île. Toutefois, cette dernière reste largement sous-structurée et affectée par un déficit critique d'infrastructures. Ainsi, la production locale est estimée à 2 500 tonnes/an, mais seules 330 tonnes/an transitent par les circuits formels, faute d'une chaîne du froid et de points de débarquement de la marchandise adaptés. La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage…

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1057

Mayotte fait face à des défis structurels critiques, exacerbés par le cyclone Chido. Cette catastrophe d'une ampleur inédite a révélé l'extrême vulnérabilité du territoire sur trois fronts, l'ensemble relevant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Premièrement, le cyclone a dévasté un réseau routier déjà fragile, restreignant considérablement l'accès à des bassins de vie entiers. La simple réparation n'est plus une option : une reconstruction planifiée et rapide de ces…

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1060

L'institution judiciaire à Mayotte est dans une situation de rupture capacitaire qui menace l'état de droit. Confrontée au taux de délinquance le plus élevé de France pour les violences physiques, la Justice n'a plus les moyens de donner une réponse pénale efficace. L'exemple le plus critique est celui la maison d'arrêt de Majicavo, qui affiche un taux d'occupation structurel parmi les plus élevés de France. Parallèlement, le tribunal judiciaire de Mamoudzou est saturé et la Protection…

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1063

Mayotte est le plus grand désert culturel de France. Le territoire, où 50% de la population a moins de 18 ans, ne compte aucun musée national, aucun théâtre labellisé, ni conservatoire structuré. Le réseau de lecture publique est quasi inexistant, avec environ 15 points de lecture pour plus de 300 000 habitants, privant ainsi jeunesse d'un accès fondamental à la culture. La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter, d'ici à 2029,…

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1056

Bien que le déploiement de la fibre à Mayotte ait progressé, atteignant 67% des abonnés (ARCEP, chiffres de 2024), le territoire fait face au défi critique du "dernier kilomètre". Le retard pris dans le raccordement des zones les plus difficiles d'accès et la résorption des nombreuses malfaçons encore existantes menacent de perpétuer la fracture numérique durable existant entre Mayotte et le reste du territoire national. La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de…

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1054

L'état de l'enseignement supérieur à Mayotte constitue un obstacle majeur au développement du territoire. Mayotte est le seul département français à ne pas disposer d'une université de plein exercice. Le Centre Universitaire (CUFR) local, aux capacités limitées, contraint plus de 80% des bacheliers poursuivant des études à une mobilité subie vers La Réunion ou la Métropole. La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 17,7…

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1053

L'état dégradé du système éducatif mahorais constitue une rupture d'égalité républicaine manifeste. À Mayotte, l'urgence est d'abord matérielle : faute de constructions, 57% des élèves du premier degré subissent une scolarisation par "rotation", tandis que 92% n'ont pas accès à un repas chaud à la cantine. Cette précarité produit des résultats pédagogiques catastrophiques : à titre d'exemple, le taux de réussite au baccalauréat, dans le territoire, n'a été en 2024 que de 56,4%, soit 35 points…

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1055

La situation géographique de Mayotte engendre une pression migratoire maritime d'une intensité unique sur le territoire national. Cette situation exige un effort régalien exceptionnel, mobilisant plus de 600 policiers et gendarmes (PAF, Gendarmerie) et conduisant à plus de 25 000 mesures d'éloignement annuelles. La loi de programmation pour la refondation de Mayotte, a acté un plan de rattrapage budgétaire censé affecter 52 millions d'euros, d'ici 2029, au renforcement des capacités de…

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1062

Mayotte est, à ce jour, le département français le moins bien doté en équipements sportifs, avec un taux d'équipement estimé, pour certains types d'infrastructures, jusqu'à 10 fois inférieur à la moyenne nationale. Cette carence est critique alors que près de 50% de la population a moins de 18 ans. Dès lors, l'absence quasi-totale de gymnases, de piscines et de terrains multisports de proximité prive de nombreux mahorais d'un accès nécessaire à la pratique sportive. La loi de programmation pour…

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1059

Le désenclavement aérien de Mayotte est un enjeu de souveraineté et de développement économique vital pour l'île. L'aéroport actuel de Pamandzi, doté d'une piste courte (1 930 m), interdit tout vol long-courrier direct depuis l'hexagone et limite drastiquement la capacité d'emport de fret aérien. Cette contrainte pèse lourdement sur le coût de la vie, le développement touristique et les évacuations sanitaires. Le projet de "piste longue", pourtant indispensable, est un serpent de mer depuis des…

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2703

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2704

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2711

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2713

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2712

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2710

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2707

12 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 bis — amendement n° 2705

6 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 518

Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) finance les investissements des collectivités territoriales d’outre-mer. Ce sont donc les investissements du quotidien des citoyens du territoire d’outre-mer auxquels la mission outre-mer peut apporter des financements. Ce sont notamment les réseaux d’eau et d’assainissement, pour lesquels les besoins sont importants, les investissements indispensables pour traiter les déchets afin de structurer les filières et préserver l’environnement de ces…

6 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 519

Le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) finance les investissements des collectivités territoriales d’outre-mer. Ce sont donc les investissements du quotidien des citoyens du territoire d’outre-mer que le ministère chargé des outre-mer peut ainsi financer. Ce sont notamment les réseaux d’eau et d’assainissement, pour lesquels les besoins sont immenses, comme le montre la situation actuelle de Mayotte et de la Guadeloupe notamment. Ce sont aussi les investissements indispensables pour…

6 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 520

Depuis plusieurs mois, Mayotte connaît une importante pénurie d’eau. Elle résulte des précipitations très insuffisantes lors de la saison dernière, mais aussi du retard pris dans les investissements sur les moyens de production et le réseau au cours des dernières années. En plus de cela, les réserves d’eau sont quasi-intégralement épuisées et la saison des pluies ne démarrera qu’au mois de novembre au mieux. Elle pourrait intervenir au mois de janvier en raison du dérèglement climatique. Cette…

6 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 531

Les communes de Mayotte subissent une pression démographique sans équivalent en France. Cette démographie entraîne des besoins colossaux en infrastructures publiques, notamment scolaires (la Cour des Comptes citant, par exemple, un besoin de 850 classes), que les budgets communaux, parmi les plus faibles de France, ne peuvent financer. Le dispositif COROM permet aux communes qui le souhaitent d'assainir leur situation financière et de bénéficier du soutien de long terme de l'État dans la…

6 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 523

Cet amendement d’appel propose d’envisager la création d’instituts régionaux d’administration (IRA) dans les collectivités ultra-marines. Actuellement, il n’y a aucun IRA dans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encourageait à ce que l’administration centrale et déconcentrée prenne mieux en compte les réalités ultra-marines et développe une « culture outre-mer » qui permettrait ensuite une plus grande efficience des politiques publiques, élément nécessaire remarqué par la Cour des…

6 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 527

L'état du parc de logements privés à Mayotte est critique. Selon l'INSEE, quatre logements sur dix sont des constructions fragiles (tôle, bois, etc.). Plus grave encore, 81 000 habitants sont privés d'eau courante à leur domicile et 60 % des logements manquent de confort sanitaire de base (eau, toilettes ou douche). Dans ce cadre, le dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat privé permet aux ménages les plus fragiles de bénéficier de conditions de financement favorables et de bénéficier…

6 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 528

Mayotte est dans une situation de dépendance énergétique extrême. L'île dépend à 98,6 % des hydrocarbures (énergies fossiles importées) pour ses besoins énergétiques. La part des énergies renouvelables (principalement photovoltaïques) dans la production d'électricité n'est que de 5,6 %. Pour réduire cette dépendance, maîtriser la facture énergétique et respecter les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE), cet amendement propose d'allouer 10 200 000 € pour équiper les…

6 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 525

Mayotte est le département le plus jeune de France. Cependant, ce dynamisme démographique s'accompagne de défis sociaux immenses dont il convient de prendre la mesure. Dans ce contexte, le tissu associatif local joue un rôle vital pour l'encadrement de la jeunesse, la prévention de la délinquance, la cohésion sociale et l'insertion professionnelle. Cet amendement propose une hausse de 5 millions d'euros du montant affecté à l'action 04 "Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports" du…

6 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 530

Le territoire de Mayotte est multi-exposé aux risques naturels majeurs. Les 17 communes de l'île sont concernées par le risque cyclonique et le risque sismique. Le passage récent du cyclone CHIDO en décembre 2024, le plus intense que l'île ait connu depuis 90 ans, a rappelé la vulnérabilité extrême des infrastructures et des habitations. Face à la fréquence accrue de ces événements, il est proposé d'abonder le fonds de secours des Outre-mer à hauteur de 3 500 000 € pour garantir une capacité de…

6 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 529

Le réseau électrique de Mayotte est sous tension permanente, en raison d'une croissance démographique et économique rapide. La production d'électricité a augmenté de 17,3 % entre 2018 et 2022, et le nombre d'abonnés de 13,2 % sur cinq ans. Cette demande croissante impose des investissements massifs pour moderniser les centrales (actuellement à 93,3 % fossiles) et stabiliser le réseau. Il est à cette fin, proposé d'affecter 2 000 000 euros supplémentaires à l'action 02 "Aménagement du…

6 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 532

Le lagon de Mayotte est un trésor de la biodiversité mondiale, abritant une biodiversité marine exceptionnelle et soutenant directement l'économie locale (environ 800 pêcheurs et plus de 5 000 ménages pour l'autoconsommation). Or, cet écosystème est en péril : le GIEC prévoit que 70 % à 90 % des récifs coralliens mondiaux pourraient disparaître d'ici 2100, même avec un réchauffement limité à +1,5°C. Protéger les récifs et les mangroves de Mayotte contre la pollution terrestre et le…

6 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 524

Créés en 2021 à la suite du rapport Patient-Cazeneuve sur les finances des communes d’outre-mer, les contrats de redressement outre-mer (COROM) ont été lancés avec une première vague expérimentale de 9 communes sur 2021-2023. En contrepartie d’engagements d’amélioration de leur situation financière et de leur gestion, les communes contractantes bénéficient d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement et d’assistance technique. Cette première vague ayant donné des résultats encourageants,…

6 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 522

Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Le PIB/habitant à Mayotte est de 9 706 € contre 23 059 € à la Guadeloupe, 22 148 € à la Réunion ou encore 15 260 euros en Guyane. D’après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022, intitulé « Quel développement pour Mayotte ? », 84% de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté, soit 959€ par mois par ménage, et le…

6 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 526

Cet amendement tend à renforcer la continuité territoriale maritime entre les deux îles de Mayotte. Aujourd'hui, la grande majorité des services administratifs de Mayotte, ainsi que l'aéroport, se situent sur Petite-Terre. Or, près de 90% de la population du département réside sur Grande-Terre Il est alors obligatoire pour cette population d'utiliser une barge afin de relier les deux îles. Cette barge est aujourd'hui payante au prix de 0,75€ le ticket pour un aller. Selon le Département, en…

6 novembre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 521

Par cet amendement, nous voulons accroître le soutien aux financements indispensables pour l’eau et l’assainissement à Mayotte. La crise actuelle montre qu’il est nécessaire d’accélérer les investissements pour mettre à niveau les infrastructures sur le territoire. L’amélioration de la situation dans le temps nécessitant des investissements dans la durée de l’État, nous souhaitons que cette hausse des moyens soit pérennisée jusqu’à ce que les infrastructures du territoire en matière d’eau et…

31 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1365

Le présent amendement vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d'outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d'exonération de cotisations sociales LODEOM à ce territoire. Actuellement, Mayotte bénéficie d'un régime dérogatoire spécifique dont l'alignement progressif sur les standards DROM est excessivement lent. Face à la fragilité structurelle du tissu économique mahorais et à l'urgence d'un choc de compétitivité, il est indispensable de…

31 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1367

31 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1366

Le présent amendement de repli vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d'outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d'exonération de cotisations sociales LODEOM à ce territoire au 1er juin 2026, en lieu et place du 1er janvier 2026. Actuellement, Mayotte bénéficie d'un régime dérogatoire spécifique dont l'alignement progressif sur les standards DROM est excessivement lent. Face à la fragilité structurelle du tissu économique mahorais et…

30 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 814

À Mayotte, la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture joue un rôle essentiel dans le développement économique, la structuration des filières agricoles et halieutiques, et l’appui aux exploitants locaux, souvent de très petite taille. Or, cette chambre, en tant qu’établissement public, est exclue du bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues par l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale (« exonération LODEOM »). Cette exclusion crée une distorsion de…

29 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 610

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

29 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 604

29 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 614

29 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 601

Le présent amendement vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d’outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d’exonération de cotisations sociales LODEOM à ce territoire. Actuellement, Mayotte bénéficie d’un régime dérogatoire spécifique dont l’alignement progressif sur les standards DROM est excessivement lent. Face à la fragilité structurelle du tissu économique mahorais et à l’urgence d’un choc de compétitivité, il est indispensable de…

29 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 609

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

29 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 602

En matière de désertification médicale, on observe dans les outre-mer une densité très inférieure à la moyenne nationale (notamment dans les cinq départements d’outre-mer, La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte). Deux territoires sont particulièrement affectés : la Guyane et Mayotte. En effet alors que l’Hexagone compte environ 437 médecins, généralistes ou spécialistes, pour 100 000 habitants, la Guyane n’en compte que 256 et Mayotte 78, ce qui fait d’elle le plus grand…

29 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 603

Le présent amendement de repli vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d’outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d’exonération de cotisations sociales LODEOM à ce territoire au 1 er juin 2026, en lieu et place du 1 er janvier 2026. Actuellement, Mayotte bénéficie d’un régime dérogatoire spécifique dont l’alignement progressif sur les standards DROM est excessivement lent. Face à la fragilité structurelle du tissu économique mahorais…

29 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 605

Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) basé à Mamoudzou est le seul hôpital du département. Cet établissement public de santé doit être la réponse pour les 300 000 habitants de l’île, selon les derniers recensements. Sujet d’une immigration unique sur le territoire français, l’INSEE a prévu que si les flux migratoires observés entre 2012 et 2017 se maintenaient jusqu’en 2050, la population de Mayotte passerait de 256 500 habitants en 2017 à 760 000 habitants en 2050, soit environ 3 fois plus.…

29 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 612

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

29 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 608

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

29 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 607

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

24 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1699

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101 ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

24 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1688

Le présent amendement de repli vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d’outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d’exonération de cotisations sociales LODEOM à ce territoire au 1 er juin 2026, en lieu et place du 1 er janvier 2026. Actuellement, Mayotte bénéficie d’un régime dérogatoire spécifique dont l’alignement progressif sur les standards DROM est excessivement lent. Face à la fragilité structurelle du tissu économique mahorais…

24 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1693

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101 ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

24 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1701

24 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1694

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101 ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

24 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1695

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101 ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

24 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1700

24 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1697

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101 ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

24 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1696

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101 ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

24 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1689

En matière de désertification médicale, on observe dans les outre-mer une densité très inférieure à la moyenne nationale (notamment dans les cinq départements d’outre-mer, La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte). Deux territoires sont particulièrement affectés : la Guyane et Mayotte. En effet alors que l’Hexagone compte environ 437 médecins, généralistes ou spécialistes, pour 100 000 habitants, la Guyane n’en compte que 256 et Mayotte 78, ce qui fait d’elle le plus grand…

24 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1690

24 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1692

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101 ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

24 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1687

Le présent amendement vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d’outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d’exonération de cotisations sociales LODEOM à ce territoire. Actuellement, Mayotte bénéficie d’un régime dérogatoire spécifique dont l’alignement progressif sur les standards DROM est excessivement lent. Face à la fragilité structurelle du tissu économique mahorais et à l’urgence d’un choc de compétitivité, il est indispensable de…

24 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1691

Le Centre Hospitalier de Mayotte (CHM) basé à Mamoudzou est le seul hôpital du département. Cet établissement public de santé doit être la réponse pour les 300 000 habitants de l’île, selon les derniers recensements. Sujet d’une immigration unique sur le territoire français, l’INSEE a prévu que si les flux migratoires observés entre 2012 et 2017 se maintenaient jusqu’en 2050, la population de Mayotte passerait de 256 500 habitants en 2017 à 760 000 habitants en 2050, soit environ 3 fois plus.…

24 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1698

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101 ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

23 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 3526

Le présent amendement a pour objet d’annuler la suppression de l’aide aux entreprises affectées par la crise de l’eau à Mayotte. Les conséquences économiques de la crise de l’eau de 2023, aggravées par le cyclone Chido du 14 décembre 2024, continuent de fragiliser durablement le tissu économique local. La suppression de ce dispositif de soutien est en contradiction avec l’effort de reconstruction nécessaire et entamé à travers la loi de programmation du 11 août 2025 pour la refondation de…

22 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2011

La présente mesure reprend l’initiative portée par le groupe MoDem lors du projet de loi de finances pour 2024. Les rachats d’actions opérés par les grandes entreprises cotées françaises représentent chaque année un montant de l’ordre de 25 à 30 milliards d’euros, avec des pics récents proches de 40 à 50 milliards d’euros. Ces opérations, qui permettent essentiellement de soutenir le cours de bourse et de rémunérer indirectement les actionnaires, ne contribuent ni à l’investissement productif…

22 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 21 — amendement n° 2735

Le présent amendement vise à responsabiliser davantage les producteurs d’emballages plastiques non recyclables, en cohérence avec les objectifs européens de réduction des déchets, tout en répondant à une urgence écologique majeure dans certains territoires ultramarins, en particulier Mayotte. À Mayotte, la situation en matière de gestion des déchets est particulièrement alarmante : à peine 3 % des déchets y sont triés, contre 66 % en moyenne en métropole. Dans les faits, les déchets…

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1305

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation, d’amélioration et d’entretien dans le parc de logements sociaux existant. Actuellement, une grande partie de ces travaux est taxée à 10 %. Cette mesure est d’autant plus essentielle à Mayotte, ce, afin de soutenir l’effort des bailleurs sociaux mahorais dans la reconstruction de leur patrimoine et permettra notamment d’accélérer la rénovation énergétique, mais aussi d’améliorer la sécurité et le…

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1306

L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale. Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un grand nombre de collectivités locales. Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières : Ainsi, dans le cas le plus courant, l’Organisme de foncier solidaire achète un terrain (1ère mutation)…

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1310

L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Si cette baisse peut paraitre justifiée pour certains investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de location-accession destinées à des personnes de…

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1309

Les opérations de constructions de logements sociaux bénéficient depuis toujours de réductions au regard de la taxe d’aménagement (anciennement TLE). La loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a élargi le champ d’application de la taxe d’aménagement aux opérations qui, bien que ne créant pas de surface nouvelle, conduisent à changer la destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation. Cependant, une faille dans la rédaction du texte a eu pour conséquence…

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1316

Le présent amendement vise à maintenir l’effort de l’État en faveur de l’investissement productif dans les outre-mer pour les entreprises qui constituent le cœur de leur tissu économique : les TPE et les PME. Si l’objectif de maîtrise des finances publiques est partagé par tous, la baisse uniforme des taux d’aide fiscale prévue par l’article 7, couplée à l’introduction de nouvelles contraintes, aurait des conséquences économiques et sociales disproportionnées sur les économies ultramarines,…

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1130

Afin de soutenir la création de logements sociaux, un dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values est prévu pour les particuliers qui cèdent un bien immobilier à un organisme s’engageant à construire des logements sociaux. Ce régime, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, a été reconduit à huit reprises depuis sa création. À Mayotte, l’accès au foncier est l’un des principaux freins à la construction de logements sociaux. La pression foncière est immense et les prix sont souvent…

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1307

L’Ordonnance n° 2016 985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire. Elles doivent également pouvoir se développer à Mayotte, où le besoin en…

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1304

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %. Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la…

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1312

L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Cette baisse ne concernerait pas les investissements dans les logements locatifs sociaux visés à l’article 244 quater X. En revanche le taux de 24 % s’appliquerait aux investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de…

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1232

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1314

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d’outre-mer (DOM). Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.). Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent…

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1315

L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment certaines opérations d’accession sociale à la propriété. Au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement social à Mayotte, cet amendement propose d’élargir ce dispositif de crédit d’impôt aux opérations d’accession sociale réalisées en bail réel solidaire…

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article PREMIER — amendement n° 1672

Dans le prolongement de l’accord historique signé le 12 juillet 2025 à Bougival, six présidents de groupe politique du Sénat ont déposé le 13 août 2025 une proposition de loi organique tendant à mettre en œuvre l’un des éléments clefs de cet accord afin de reporter au plus tard le 28 juin 2026 le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte et le Président du Sénat a décidé de…

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article 3 — amendement n° 1671

Dans le prolongement de l’accord historique signé le 12 juillet 2025 à Bougival, six présidents de groupe politique du Sénat ont déposé le 13 août 2025 une proposition de loi organique tendant à mettre en œuvre l’un des éléments clefs de cet accord afin de reporter au plus tard le 28 juin 2026 le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte et le Président du Sénat a décidé de…

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Article 2 — amendement n° 1673

Dans le prolongement de l’accord historique signé le 12 juillet 2025 à Bougival, six présidents de groupe politique du Sénat ont déposé le 13 août 2025 une proposition de loi organique tendant à mettre en œuvre l’un des éléments clefs de cet accord afin de reporter au plus tard le 28 juin 2026 le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte et le Président du Sénat a décidé de…

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1303

Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération constitue une des aides principales à la production de logement social. À Mayotte, où la pression démographique est exceptionnelle et où plus de 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, la construction de logements sociaux et très sociaux est une urgence absolue pour lutter contre l’habitat indigne. Cette mesure…

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1301

En l’état actuel, la fiscalité de l’électricité pesant sur la production de chaleur/froid géothermiques concentre de nombreuses critiques liées aux incohérences avec les objectifs de « verdissement » de la fiscalité, de justice sociale et de neutralité technologique dans le soutien aux EnR. La diminution de cette fiscalité est d’autre part un levier important de compétitivité de la géothermie, dont l’électricité représentant l’essentiel des coûts d’exploitation. Cet amendement vise à appliquer…

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1300

Le coût de la chaleur d’un consommateur raccordé à un réseau de chaleur se compose d’une part « fourniture », variable, et d’une part « abonnement », fixe. L’abonnement est soumis à une TVA réduite (5,5 %) tandis que la part « fourniture » est soumise au taux de 20 %, mais peut bénéficier d’une TVA réduite (5,5 %) lorsque le réseau de chaleur utilise plus de 50 % d’énergie renouvelable et de récupération. Ce dispositif, qui a vocation à encourager le recours à des solutions de chauffage…

21 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1308

Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un organisme de foncier solidaire, organisme à but non lucratif agréé par l’État) et du bâti (acquis par le ménage). Il garantit, via un mécanisme juridique de « rechargement » de la durée du bail à chaque mutation et des dispositions anti-spéculatives strictes, une quasi-pérennité de l’affectation du logement…

17 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1533

Afin de soutenir la création de logements sociaux, un dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values est prévu pour les particuliers qui cèdent un bien immobilier à un organisme s’engageant à construire des logements sociaux. Ce régime, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, a été reconduit à huit reprises depuis sa création. À Mayotte, l’accès au foncier est l’un des principaux freins à la construction de logements sociaux. La pression foncière est immense et les prix sont souvent…

17 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1541

L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment certaines opérations d’accession sociale à la propriété. Au regard des difficultés à se loger ainsi que des freins à la construction et à la rénovation du parc de logement social à Mayotte, cet amendement propose d’élargir ce dispositif de crédit d’impôt aux opérations d’accession sociale réalisées en bail réel solidaire…

17 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1536

Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un organisme de foncier solidaire, organisme à but non lucratif agréé par l’État) et du bâti (acquis par le ménage). Il garantit, via un mécanisme juridique de « rechargement » de la durée du bail à chaque mutation et des dispositions anti-spéculatives strictes, une quasi-pérennité de l’affectation du logement…

17 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 963

Le coût de la chaleur d’un consommateur raccordé à un réseau de chaleur se compose d’une part « fourniture », variable, et d’une part « abonnement », fixe. L’abonnement est soumis à une TVA réduite (5,5 %) tandis que la part « fourniture » est soumise au taux de 20 %, mais peut bénéficier d’une TVA réduite (5,5 %) lorsque le réseau de chaleur utilise plus de 50 % d’énergie renouvelable et de récupération. Ce dispositif, qui a vocation à encourager le recours à des solutions de chauffage…

17 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 962

En l’état actuel, la fiscalité de l’électricité pesant sur la production de chaleur/froid géothermiques concentre de nombreuses critiques liées aux incohérences avec les objectifs de « verdissement » de la fiscalité, de justice sociale et de neutralité technologique dans le soutien aux EnR. La diminution de cette fiscalité est d’autre part un levier important de compétitivité de la géothermie, dont l’électricité représentant l’essentiel des coûts d’exploitation. Cet amendement vise à appliquer…

17 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1388

Le présent amendement a pour objet d’annuler la suppression de l’aide aux entreprises affectées par la crise de l’eau à Mayotte. Les conséquences économiques de la crise de l’eau de 2023, aggravées par le cyclone Chido du 14 décembre 2024, continuent de fragiliser durablement le tissu économique local. La suppression de ce dispositif de soutien est en contradiction avec l’effort de reconstruction nécessaire et entamé à travers la loi de programmation du 11 août 2025 pour la refondation de…

17 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1393

La présente mesure reprend l’initiative portée par le groupe MoDem lors du projet de loi de finances pour 2024. Les rachats d’actions opérés par les grandes entreprises cotées françaises représentent chaque année un montant de l’ordre de 25 à 30 milliards d’euros, avec des pics récents proches de 40 à 50 milliards d’euros. Ces opérations, qui permettent essentiellement de soutenir le cours de bourse et de rémunérer indirectement les actionnaires, ne contribuent ni à l’investissement productif…

17 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1529

Le présent amendement vise à maintenir l’effort de l’État en faveur de l’investissement productif dans les outre-mer pour les entreprises qui constituent le cœur de leur tissu économique : les TPE et les PME. Si l’objectif de maîtrise des finances publiques est partagé par tous, la baisse uniforme des taux d’aide fiscale prévue par l’article 7, couplée à l’introduction de nouvelles contraintes, aurait des conséquences économiques et sociales disproportionnées sur les économies ultramarines,…

17 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1530

Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération constitue une des aides principales à la production de logement social. À Mayotte, où la pression démographique est exceptionnelle et où plus de 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, la construction de logements sociaux et très sociaux est une urgence absolue pour lutter contre l’habitat indigne. Cette mesure…

17 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1531

Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %. Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la…

17 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1534

L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale. Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un grand nombre de collectivités locales. Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières : Ainsi, dans le cas le plus courant, l’Organisme de foncier solidaire achète un terrain (1 ère mutation)…

17 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1537

Les opérations de constructions de logements sociaux bénéficient depuis toujours de réductions au regard de la taxe d’aménagement (anciennement TLE). La loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a élargi le champ d’application de la taxe d’aménagement aux opérations qui, bien que ne créant pas de surface nouvelle, conduisent à changer la destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation. Cependant, une faille dans la rédaction du texte a eu pour conséquence…

17 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1535

L’Ordonnance n° 2016 985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire (BRS) afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage). Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire. Elles doivent également pouvoir se développer à Mayotte, où le besoin en…

17 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1532

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation, d’amélioration et d’entretien dans le parc de logements sociaux existant. Actuellement, une grande partie de ces travaux est taxée à 10 %. Cette mesure est d’autant plus essentielle à Mayotte, ce, afin de soutenir l’effort des bailleurs sociaux mahorais dans la reconstruction de leur patrimoine et permettra notamment d’accélérer la rénovation énergétique, mais aussi d’améliorer la sécurité et le…

17 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1539

L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Cette baisse ne concernerait pas les investissements dans les logements locatifs sociaux visés à l’article 244 quater X. En revanche le taux de 24 % s’appliquerait aux investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de…

17 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1538

L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Si cette baisse peut paraitre justifiée pour certains investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de location-accession destinées à des personnes de…

17 octobre 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 7 — amendement n° 1540

Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d’outre-mer (DOM). Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.). Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent…

27 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31 — amendement n° 3

Cet amendement réintroduit également la disposition adoptée en commission relative à la prise en compte du nombre d’inscrits sur les listes électorales et non la population recensée pour la répartition des sièges. Il dispose ainsi que si l’écart entre la population et le nombre d’inscrits sur les listes électorales dépasse 60 %, le critère de répartition des sièges est modifié, tant pour répartir les 52 sièges que pour répartir les sièges au titre de la prime majoritaire. La répartition…

27 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 723

Ce sous-amendement vise à limiter les suppressions prévues par l'amendement n°690.

26 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 722

Cet amendement vise à adapter le titre relatif aux finances de la collectivité de Mayotte à l'ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique.

23 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 bis — amendement n° 707

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 512

Amendement rédactionnel

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 1er bis A — amendement n° 317

Cet amendement a pour objet d'inclure de droit les parlementaires de Mayotte au sein du Comité de suivi chargé de contrôler et d'évaluer la mise en oeuvre de la présente loi.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 ter — amendement n° 410

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 400

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6 — amendement n° 394

Cet amendement de repli vise à exclure les ressortissants comoriens de l'aide au retour prévu à l'article 6.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 — amendement n° 455

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 397

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 508

Amendement rédactionnel

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 509

Amendement rédactionnel

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 441

Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l’instant que mentionnés dans le rapport annexé.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 31 — amendement n° 449

Cet amendement est rédactionnel.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 393

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 360

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 ter — amendement n° 305

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 396

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 337

Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l’application de l’article L. 423-23 du CESEDA, qui permet aujourd’hui la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » sur le fondement de liens personnels et familiaux appréciés in concreto. En pratique, le nombre très élevé de demandes, conjugué à l’appréciation purement discrétionnaire des critères d’intensité, d’ancienneté et de stabilité des liens, conduit à des décisions hétérogènes – parfois divergentes pour des…

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 bis A — amendement n° 316

Suppression de l'insertion de la référence à l'économie sociale et solidaire au I de l'article 20 de la loi n°2025-179 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 683

Amendement rédactionnel

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 513

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 8 — amendement n° 312

Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 8 du projet de loi.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 506

Cet amendement vient préciser que le conseil cadial institué par le présent projet de loi ne perçoit aucun moyen nouveau de fonctionnement de la part de la collectivité.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 361

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 504

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa selon lequel le Département-Région de Mayotte fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population. Cette disposition n'est prévue pour aucune collectivité d'outre-mer et aucun département de l'Hexagone : il s'agit ici d'harmoniser les dispositions relatives à Mayotte pour le rapprocher du droit commun.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 356

Cet amendement a pour objet d'associer deux parlementaires Mahorais aux travaux portant sur la convergence sociale.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 306

Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) indique que l'étranger qui fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il justifie de "ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille". Cet amendement vise à préciser la nature des ressources afin de s'assurer qu'elles ne proviennent pas…

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 303

Le présent amendement de repli, a pour effet de n'autoriser le recours à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que dans le cadre des opérations de construction du nouvel aéroport de Mayotte. Ce dispositif autorise la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation dérogatoire au droit commun, laquelle permet la prise de possession anticipée des parcelles concernées, avant même le paiement d’une indemnité. Ce principe,…

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 263

Cet amendement vise à prévoir la création d'une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. En l'état, Mayotte ne dispose pas de sa propre cour d'appel et dépend donc entièrement de la Cour d'appel de la Saint-Denis de La Réunion pour tous les dossiers complexes ou les recours. En 2022, environ 1 200 affaires relevant de la compétence d'appel ont été transférées à La Réunion, avec un délai moyen de traitement de 18 à 24 mois pour les affaires…

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 265

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 96 en précisant le calendrier de mise en place d'un préfet maritime à Mayotte

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 264

Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l’immigration clandestine et contre les actes d’ingérence étrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment la faculté de suspendre les concours financiers de l’Agence française de développement. La coopération avec un État qui refuse de reconnaître Mayotte française et conteste les frontières de la République n’est pas une solution acceptable.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 225

Face à la tactique consistant à saturer nos dispositifs avec des départs groupés, il faudrait convenir d’une approche plus souple et réactive dans l’objectif de contrer cette stratégie plus efficacement. Cet amendement s’inscrit dans une volonté de progresser vers une gestion plus efficace de la lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 221

Cet amendement a pour objectif d’instaurer de nouveaux dispositifs de lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime. Les ballons d’observations de type T-C60 permettraient d’offrir une couverture aérienne étendue et persistante, essentielle pour la surveillance des zones critiques. Cette technologie, par sa capacité à offrir une vue d’ensemble en temps réel, compléterait efficacement les moyens navals et terrestres sur place qui sont déjà amenés à augmenter dans cette zone en raison…

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 224

Le présent amendement prévoit que chaque plan de construction de classe et d’augmentation des capacités dans le secondaire s’accompagne de la construction d’un équipement de restauration scolaire. À Mayotte, la restauration scolaire est quasi inexistante, 1 élève sur 5 bénéficie aujourd’hui d’un repas chaud, tandis que pour les autres, les établissements ne proposent qu'une collation froide (type jus, chips, biscuits), qui constitue parfois l’unique repas de la journée. Le manque…

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 41 — amendement n° 511

Le présent amendement fait écho au paragraphe du rapport annexé relatif au transfert des compétences régionales et départementales non exercées par la collectivité de Mayotte, notamment la construction et la gestion des collèges et lycées, et l’entretien des routes. Il s’agit également d’organiser le retour à une gestion des fonds européens exclusivement par l’assemblée de Mayotte, plutôt qu’une gestion partagée comme c’est le cas actuellement.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 507

Cet amendement apporte des précisions sur la faculté d'auto-saisine du conseil cadial : il s'agit bien d'annexer à l'acte concerné l'avis rendu par le conseil.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 311

Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 7 du projet de loi.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 518

Le présent amendement de repli vise à abaisser le seuil démographique déterminant l'octroi d'une licence de 7 000 à 5 000 habitants. Mayotte, plus grand désert médical de France, a un besoin urgent de nouvelles pharmacies afin de sécuriser le parcours d'accès au médicament et de désengorger le CHM. Le seuil prévu apparaît bien trop élevé pour atteindre cet objectif. Pour rappel, en Guyane, territoire connaissant des difficultés analogues, ce seuil est de 3 500 habitants : à défaut qu'un même…

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 268

Amendement de suppression dans le cas où l'amendement visant à inclure les parlementaires, les maires et le conseil départemental dans le processus de décision de la stratégie quinquennale n'était pas adopté.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 233

Cet amendement propose que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à titre dérogatoire compte tenu du nombre d'habitants concernés (supérieur à 60 000). Pour soutenir les investissements nécessaires, il est également proposé de rendre éligible le syndicat mixte à la DSIL et au fonds vert.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 625

Cet amendement, en cohérence avec celui déposé à l’article 30, vise à inscrire dans le rapport annexé le retour à une gestion autonome par le Département-Région des fonds européens.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 514

Cet amendement précise l'entrée en vigueur des dispositions relatives au conseil cadial et au conseil territorial de promotion de la santé.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 510

Cet amendement vise à préciser le périmètre dans lequel s’exerce la compétence en matière de coopération régionale de l’assemblée de Mayotte. En excluant toute association des représentants de la collectivité mahoraise aux accords, négociations ou autres qui impliquent des États qui ont des revendications territoriales sur Mayotte, il rappelle ce fait trop souvent banalisé : l’intégrité territoriale de la France est encore niée par certaines États. Rappelons ainsi qu’en 2022, le Président des…

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 17 — amendement n° 505

Le présent amendement vise à abaisser le seuil démographique déterminant l'octroi d'une licence de 7 000 à 3 500 habitants. Mayotte, plus grand désert médical de France, a un besoin urgent de nouvelles pharmacies afin de sécuriser le parcours d'accès au médicament et de désengorger le CHM. Le seuil prévu apparaît bien trop élevé pour atteindre cet objectif. En Guyane, territoire connaissant des difficultés analogues, ce seuil est de 3 500 habitants : il convient donc qu'un même régime soit…

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 503

Le présent amendement vise à associer plus étroitement l’assemblée de Mayotte à la décision du représentant de l’État au sujet de la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité unique de Guyane (article L. 7152‑5 du CGCT).

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Département-Région de Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 1

Amendement rédactionnel

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 30 — amendement n° 564

Le Conseil cadial de Mayotte a été officiellement créé par la délibération n° 2018.00077 du Conseil départemental de Mayotte en date du 13 avril 2018. Les Cadis ont un rôle coutumier important dans la prévention des conflits, la médiation sociale et la tradition religieuse. Ils jouent également un rôle actif dans la lutte contre la radicalisation : il est donc logique d’institutionnaliser leur existence. C’est ce qui a été fait lors de l’examen de l’article 30 en commission des Lois. Cet…

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 20 — amendement n° 445

Le présent amendement est un amendement de repli. Il porte, de manière symbolique, le délai de 10 ans prévu par le 1° du III de l’article 51 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement à 29 ans, ce, afin de priver d'effet cette disposition qu'il convient de ne pas voir s'appliquer.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 20 — amendement n° 457

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article. Ce dernier prévoit l'abaissement du délai de prescription acquisitive de 30 à 10 ans à Mayotte. Une telle disposition, loin de contribuer à résorber le désordre foncier, risquerait de consolider des situations de possession illégales ou irrégulières, dans un contexte de forte pression foncière dans le territoire. Pour ces raisons, il doit être supprimé.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 403

Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet soit par le président du Conseil Départemental sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel. Le présent amendement vise à prévoir que le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte soit également associé à la révision du schéma d’aménagement régional. La révision du schéma d’aménagement…

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 398

En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé" qui ne permet la circulation des étrangers mineurs que dans le Département de Mayotte. Le présent amendement a été rédigé en coordination avec ce qui a été décidé en Commission, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2030 (Article 2 bis).

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 358

Cet amendement vise à consacrer dans le rapport annexé que la présente loi de programmation est dédiée aux Mahorais.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 335

Cet amendement supprime temporairement « l’effet cliquet » du mécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte afin de développer l’économie et l’emploi de l’archipel. Il permet aussi de rendre supportable pour les entreprises mahoraises l’inévitable renchérissement du coût du travail induit par l’accélération de la convergence sociale. En l’état actuel de la législation, dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est…

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 bis — amendement n° 304

Le présent amendement vise à supprimer l’extension du régime allégé de dévolution concurrentielle institué par le I. de l’article 17 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte aux marchés de travaux qui, soumis au code de la commande publique, ont pour objet l’édification de constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur. Si assurer la continuité de ces services apparaît nécessaire, la…

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 309

Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) exclut notamment du regroupement familial "un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public". Cette amendement vise à compléter les conditions d'exclusion du regroupement familial, dans le Département de Mayotte, et exclure le membre de la famille qui ne reconnait…

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6 — amendement n° 307

Cet amendement de repli vise à préciser qu’à Mayotte l’aide au retour ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs de soutien notamment l’aide à la réinsertion économique.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 9 — amendement n° 314

Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 9 du projet de loi.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6 — amendement n° 308

Cet article vise à supprimer l'aide au retour à Mayotte.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 302

Le présent amendement supprime l’article 19 du projet de loi qui a pour objet d’autoriser le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévue aux articles L.522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce dispositif, déjà rejeté lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, autoriserait la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation dérogatoire au droit commun, laquelle permet la prise de possession anticipée des parcelles…

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 336

Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairement du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 SMIC. En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisant pour atteindre cet objectif d’autant que l’effet cliquet induit par le mécanisme fait perdre à l’employeur le…

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 267

Une stratégie quinquennale élaborée pour Mayotte ne peut être réfléchie sans les parlementaires, les maires et le Conseil Départemental de Mayotte. Cet amendement vise à les inclure dans le processus de réflexion, de décision et de mise en oeuvre de la stratégie quinquennale demandée par l’État.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 11 — amendement n° 315

Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 11 du projet de loi.

19 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 10 — amendement n° 399

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 206

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22 — amendement n° 5

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22 — amendement n° 7

Cet amendement supprime temporairement « l’effet cliquet » du mécanisme du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) applicable à Mayotte afin de développer l’économie et l’emploi de l’archipel. Il permet aussi de rendre supportable pour les entreprises mahoraises l’inévitable renchérissement du coût du travail induit par l’accélération de la convergence sociale. En l’état actuel de la législation, dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse le plafond de 2,5 SMIC, elle est…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 22 — amendement n° 6

Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, le présent amendement propose de permettre aux employeurs mahorais de bénéficier temporairement du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas le plafond de 3,5 SMIC. En effet, le plafond actuel de 2,5 SMIC apparaît insuffisant pour atteindre cet objectif d’autant que l’effet cliquet induit par le mécanisme fait perdre à l’employeur le…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 357

L’identification des zones à bâtir nécessite une révision du schéma d’aménagement régional (SAR). Ce schéma vise à structurer l’aménagement du territoire en prenant en compte divers enjeux, notamment environnementaux. L'amendement du groupe SER propose que le Conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte ainsi que les gestionnaires d’aires protégées mahorais soient associés à la révision du SAR.

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 191

Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. Il précise que l'étranger qui est rejoint doit justifier d’un logement légalement conforme aux exigences de décence. Il vise à exclure explicitement les logements insalubres définis aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ainsi que les habitats indignes et informels visés par l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette clarification…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 194

Cet amendement tend à supprimer, pour le seul département de Mayotte, l’application de l’article L. 423-23 du CESEDA, qui permet aujourd’hui la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » sur le fondement de liens personnels et familiaux appréciés in concreto. En pratique, le nombre très élevé de demandes, conjugué à l’appréciation purement discrétionnaire des critères d’intensité, d’ancienneté et de stabilité des liens, conduit à des décisions hétérogènes – parfois divergentes pour des…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 331

Cet amendement vise à préciser la durée d'engagement du bataillon temporaire de reconstruction de l'île décidé par le ministère des Armées. Il cherche à indiquer que ces 350 à 400 militaires mobilisés au service des Mahorais le seront au moins pour les 18 prochains mois, à savoir jusqu'au 31 décembre 2026. L'engagement de ces soldats est précieux pour Mayotte alors que la situation sociale, sécuritaire et sanitaire reste précaire. Pour qu'il produise pleinement et surtout durablement ses…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 129

Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l’immigration clandestine et contre les actes d’ingérence étrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment la faculté de suspendre les concours financiers de l’Agence française de développement. La coopération avec un État qui refuse de reconnaître Mayotte française et conteste les frontières de la République n’est pas une solution acceptable.

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 133

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 132

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude pour l’octroi du titre « parent d’enfant français » en imposant au demandeur de fournir des justificatifs nominatifs. En l’état, pour obtenir ce titre, l’article L. 423‑8 du CESEDA impose à l’étranger de démontrer qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.Toutefois, cette preuve peut être apportée par tous moyen y compris par de simples factures d’achats réalisés au profit de l’enfant. En conséquence, à…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 34 — amendement n° 181

Le présent amendement prévoit que, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement transmette au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des plans stratégiques actuellement applicables à Mayotte. Cette synthèse offrira une vision claire des dispositifs en cours, mettra en lumière leurs éventuelles lacunes ou redondances et constituera un socle commun pour orienter plus efficacement les prochaines actions en faveur du territoire mahorais.

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 212

Cet amendement vise à revenir à la rédaction originelle du 1° de l'article 15 du Projet de loi refondation pour Mayotte afin de ne pas exclure de la convergence sociale le dispositif d'aide médicale de l'Etat.

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 196

Cet amendement vise à supprimer une disposition particulière dans le Département de Mayotte qui permet au représentant de l’État le renouvellement des cartes de séjour pour les étrangers en état de polygamie.

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 192

Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) exclut notamment du regroupement familial "un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public". Cette amendement vise à compléter les conditions d'exclusion du regroupement familial, dans le Département de Mayotte, et exclure le membre de la famille qui ne reconnait…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 316

A Mayotte, la lutte contre l’immigration clandestine repose sur des conditions géographiques et logistiques très spécifiques qui appellent des réponses adaptées. Le rapport annexé indique qu'une étude technico-opérationnelle relative à la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, réalisée par la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l’Intérieur servira de base à cet effort de renforcement capacitaire. Cette étude…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 332

Cet amendement vise réaffirmer l’importance d’assurer à Mayotte le respect des grands principes du service public en particulier sur l’accès à l’eau potable. La loi de programmation pour l’Égalité réelle Outre-mer de 2017 a mis en évidence les écarts de développement majeurs qui persistent entre les territoires ultramarins, notamment Mayotte, et l’hexagone. Les conditions de l’égalité réelle passent en grande partie par le renforcement des services publics, car les principes d’égalité et…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 330

Le gouvernement dit s'engager à ce que le maintien de l'effort opérationnel et le renforcement des effectifs et des moyens de forces de sécurité s'accompagne d'investissements pour soutenir le système judiciaire et carcéral. Sont notamment évoqués : - la construction d'une cité judiciaire avec un objectif de début des travaux en 2025 ; - la construction d'un centre éducatif fermé avec un objectif de lancement des travaux également fixé à 2025 ; - ainsi que la construction d'un deuxième centre…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 334

Cet amendement a pour objectif d’instaurer de nouveaux dispositifs de lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime. Les ballons d’observations de type T-C60 permettraient d’offrir une couverture aérienne étendue et persistante, essentielle pour la surveillance des zones critiques. Cette technologie, par sa capacité à offrir une vue d’ensemble en temps réel, compléterait efficacement les moyens navals et terrestres sur place qui sont déjà amenés à augmenter dans cette zone en raison…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 342

En mai 2018, une série de séismes, atteignant parfois une magnitude de 5,8, a frappé Mayotte, surprenant la communauté scientifique. Il est rapidement apparu que ces secousses sismiques étaient liées à la formation d'un nouveau volcan sous-marin, situé au large de l'île, à environ 50 km à l'est et à 3500 mètres de profondeur. les premières estimations montrent que plus de 5km cube de lave ont été émis au fond de l'océan, ce qui correspond à une éruption d'une ampleur exceptionnelle.…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 344

La construction de la seconde usine de dessalement à Ironi Bé, prévue pour débuter en mai 2025, avec une livraison prévue en 2027 vient de recevoir un avis de l’Autorité environnementale qui ne donne pas son accord sur les travaux en mer. Aussi, il parait prudent d’anticiper ce point et d’envisager l’option d’un site alternatif pour cette deuxième usine de dessalement essentielle à l’approvisionnement en eau potable des habitants de Mayotte.

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 356

Cet amendement propose que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte (SIDEVAM 976) puisse être éligible à la DETR pendant une durée de 5 ans, à titre dérogatoire compte tenu du nombre d'habitants concernés (supérieur à 60 000). Pour soutenir les investissements nécessaires, il est également proposé de rendre éligible le syndicat mixte à la DSIL et au fonds vert.

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 358

Cet amendement vise à prévoir la création d'une cour d'appel à Mayotte dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. En l'état, Mayotte ne dispose pas de sa propre cour d'appel et dépend donc entièrement de la Cour d'appel de la Saint-Denis de La Réunion pour tous les dossiers complexes ou les recours. En 2022, environ 1 200 affaires relevant de la compétence d'appel ont été transférées à La Réunion, avec un délai moyen de traitement de 18 à 24 mois pour les affaires…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 355

Face à la tactique consistant à saturer nos dispositifs avec des départs groupés, il faudrait convenir d’une approche plus souple et réactive dans l’objectif de contrer cette stratégie plus efficacement. Cet amendement s’inscrit dans une volonté de progresser vers une gestion plus efficace de la lutte contre l’immigration clandestine par voie maritime.

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 359

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 189 du rapport annexé (« En cohérence avec la priorité en faveur du travail, la convergence du niveau des allocations individuelles de solidarité interviendra après celle du SMIC net. Cela vaut en particulier pour le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation adulte handicapé (AAH) à horizon 2031. De même, le niveau des naissances à Mayotte n’appelle pas d’alignement rapide des prestations familiales, y compris la prestation d’accueil du jeune…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 353

Mayotte se situe à 70km d’Anjouan, principal acteur des ingérences étrangères qui visent le 101e département. Il est urgent de faire respecter la frontière entre la France et l’Union des Comores. L’instrumentalisation croissante des flux migratoires est un axe capital pour comprendre la situation à Mayotte. Il s’agit d’une menace hybride reconnue par l'OTAN et l'Union européenne car les migrations sont de plus en plus utilisées comme un levier. La nomination d’un préfet maritime permettrait de…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 364

A Mayotte, le Code de la sécurité sociale ne s’applique pas dans son intégralité. Le territoire souffre une fois de plus d’un régime dérogatoire, et de règles spécifiques qui entravent la lutte contre la pauvreté des familles et des enfants. Cette situation liée à l’absence de convergence des droits sociaux est exacerbée par un fort taux de non-recours aux prestations. Ce taux de non-recours s’explique par un ensemble de facteurs lié à la méconnaissance des prestations auxquelles les…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 354

A Mayotte, 50% de la population est âgée de moins de 18 ans et l’âge moyen est de 23 ans. Près de 25 000 jeunes ne sont ni en formation, ni en emploi, ni scolarisé, et 13 000 jeunes sont inscrits sur la base de données de la mission locale. Compte tenu de la dynamique démographique, l’accompagnement et l'insertion des jeunes doit être une priorité. Mais l’orientation des jeunes vers l’emploi est largement sous-dotée à Mayotte. Cet amendement propose qu'à partir du 1er janvier 2026, les moyens…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 351

L’accès à une éducation de qualité dans le 101e département constitue un enjeu majeur, tant en matière d’égalité républicaine que de cohésion sociale. Avec plus de 50% de sa population âgée de moins de 18 ans, l'île doit faire face à une demande éducative bien supérieure à ses capacités actuelles. Ce département se caractérise par une pression démographique scolaire inédite et des infrastructures particulièrement sous-dimensionnées. Dans ce contexte, l’engagement de l’État à mettre fin au…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 363

La promesse de la convergence des droits sociaux pour les mahorais est une promesse républicaine ancienne. Elle reste néanmoins différée année après année. Par cet amendement, il est proposé de rendre compte de cette convergence progressive, de manière annuelle, pour s’assurer du respect du rythme annoncé et de l'évolution du système de protection sociale de Mayotte.

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 130

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 186

En parallèle de la proposition de suppression du titre de séjour territorialisé qui fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte, il est proposé de supprimer le document de circulation pour étranger mineur "territorialisé" qui ne permet la circulation des étrangers mineurs que dans le Département de Mayotte.

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 128

Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l’instant que mentionnés dans le rapport annexé.

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6 — amendement n° 127

Cet amendement de repli vise à préciser qu’à Mayotte l’aide au retour ne peut pas se cumuler avec les autres dispositifs de soutien notamment l’aide à la réinsertion économique.

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 317

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 131

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23 — amendement n° 86

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23 — amendement n° 88

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6 — amendement n° 207

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 20 — amendement n° 35

Le présent amendement vise à rendre inapplicable le présent dispositif aux personnes habitant des logements insalubres tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique ainsi qu’à ceux occupant des habitats indignes et informels au sens de l’article 1‑1 de la loi du 31 mai 1990. Selon les derniers chiffres disponibles, en 2017, près de 38 % des logements étaient construits en tôle. Ces logements sont souvent localisés dans des zones escarpées et difficilement…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6 — amendement n° 190

Cet amendement de repli vise à exclure les ressortissants comoriens de l'aide au retour prévu à l'article 6.

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6 — amendement n° 134

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 6 — amendement n° 189

Cet article vise à supprimer l'aide au retour à Mayotte.

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 14 — amendement n° 135

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 16 — amendement n° 136

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 bis — amendement n° 34

Cet amendement vise octroyer la possibilité à l'Etat de créer un grand port maritime à Mayotte.

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 15 — amendement n° 217

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Projet du loi pour une convergence sociale complète à Mayotte et permettre que le champ de l'ordonnance comprenne des dispositifs fiscaux d'accompagnement des entreprises.

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 188

Cet amendement vise à supprimer le titre de séjour territorialisé à Mayotte.

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 350

Le présent amendement prévoit que chaque plan de construction de classe et d’augmentation des capacités dans le secondaire s’accompagne de la construction d’un équipement de restauration scolaire. À Mayotte, la restauration scolaire est quasi inexistante, 1 élève sur 5 bénéficie aujourd’hui d’un repas chaud, tandis que pour les autres, les établissements ne proposent qu'une collation froide (type jus, chips, biscuits), qui constitue parfois l’unique repas de la journée. Le manque…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 315

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 337

L'échéance de 2031 prévue dans le rapport annexé pour une convergence du SMIC, reste trop lointaine, cet amendement vise ainsi à rendre effective la convergence du SMIC au plus tard en 2027. En effet, à Mayotte, le seuil de pauvreté s’élève à 77% alors qu’il n’est que de 14% en France métropolitaine, le produit intérieur brut est le plus faible de France (1/4 du PIB national), le taux de chômage est à 37% de la population. En matière de précarité et de pauvreté l'écart se creuse largement entre…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 187

Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial à Mayotte. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) indique que l'étranger qui fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il justifie de "ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille". Cet amendement vise à préciser la nature des ressources afin de s'assurer qu'elles ne proviennent pas…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 23 — amendement n° 87

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 37

Le présent amendement de repli, a pour effet de ne pas autoriser l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte à recourir à la procédure prévue aux articles L. 522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour l’ensemble des opérations de reconstruction qu’il conduit et coordonne. Ce dispositif, déjà rejeté lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, autoriserait la mise en…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 19 — amendement n° 36

Le présent amendement supprime l’article 19 du projet de loi qui a pour objet d’autoriser le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévue aux articles L.522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce dispositif, déjà rejeté lors de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, autoriserait la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation dérogatoire au droit commun, laquelle permet la prise de possession anticipée des parcelles…

5 juin 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 21 bis — amendement n° 33

Le présent amendement vise à supprimer l’extension du régime allégé de dévolution concurrentielle institué par le I. de l’article 17 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte aux marchés de travaux qui, soumis au code de la commande publique, ont pour objet l’édification de constructions temporaires nécessaires à la continuité des services publics de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur. Si assurer la continuité de ces services apparaît nécessaire, la…

27 mai 2025 — Estelle Youssouffa

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 13 — amendement n° 46

Les territoires ultramarins disposent de ressources géothermiques locales importantes et encore largement sous-exploitées. En particulier, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, ou La Réunion présentent un fort potentiel pour le développement de la géothermie électrique et de la géothermie basse température (chauffage, froid, process industriels). Cette ressource constituerait une production stable, décarbonée et non intermittente, déterminante pour les territoires d’Outre-mer. La programmation…

12 mai 2025 — Estelle Youssouffa

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 8

Amendement rédactionnel : suppression d'une disposition redondante. L'abrogation, au I. de l'article 1er, de l'article L.542-5 du code de l'action sociale et des familles, conduit à supprimer la disposition dérogatoire qui excluait l'application de l'AME à Mayotte. Dès lors, en vertu du principe d'identité législative qui régit cette collectivité, les dispositions sur l'AME seront pleinement applicables à Mayotte. Il n'est pas nécessaire de le repréciser au sein de l'article L.6416-5 du code de…

12 février 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 1

Amendement de coordination.

3 février 2025 — Estelle Youssouffa

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 85

Cet amendement propose du supprimer le droit du sol à Mayotte

3 février 2025 — Estelle Youssouffa

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 72

Cet amendement de repli poursuit le même objectif que l'amendement 71 en visant à limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d’un passeport valide, comportant une photographie garantissant l’identification du titulaire.

3 février 2025 — Estelle Youssouffa

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 71

Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d’un passeport biométrique valide, comportant une photographie garantissant l’identification du titulaire.

3 février 2025 — Estelle Youssouffa

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 73

Cet amendement vise à restreindre l’application du « double droit du sol » prévu à l’article 19-3 du code civil pour les enfants nés à Mayotte. Pour rappel, l’article 19-3 dispose que : « Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. » Ainsi, un enfant né en France dont l’un des parents, resté étranger, est également né en France, obtient la nationalité française de droit à la naissance par attribution. En vertu de ce dispositif, il suffit qu’un…

3 février 2025 — Estelle Youssouffa

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 70

Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an la condition de résidence régulière exigée des deux parents à la naissance de l'enfant étranger. Le présent amendement vise à allonger la période de résidence régulière sous couvert d'un titre de séjour des deux parents à 18 mois.

25 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement de repli poursuit le même objectif que le CL 21 en visant à limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d’un passeport valide, comportant une photographie garantissant l’identification du titulaire.

25 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement rédactionnel vise à corriger l’article unique de la proposition de loi afin d’en garantir pleinement l’objectif. En effet, la proposition modifie l’article 2493 pour exiger que les deux parents soient en situation régulière en France à la naissance de l’enfant étranger, au lieu d'un seul actuellement prévu. Toutefois, l’article 2495, qui autorise au parent à faire inscrire sur l’acte de naissance de l'enfant étranger la régularité de son séjour, doit également être adapté. Le…

25 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement vise à restreindre l’application du « double droit du sol » prévu à l’article 19-3 du code civil pour les enfants nés à Mayotte. Pour rappel, l’article 19-3 dispose que : « Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né. » Ainsi, un enfant né en France dont l’un des parents, resté étranger, est également né en France, obtient la nationalité française de droit à la naissance par attribution. En vertu de ce dispositif, il suffit qu’un…

25 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. La présente Proposition de loi prévoit d'allonger de 3 mois à un an la résidence régulière des deux parents à la naissance de l'enfant étranger. Le présent amendement vise à allonger la période de résidence régulière sous couvert d'un titre de séjour des deux parents à 18 mois.

25 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Article unique — amendement n° 21

Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d’un passeport biométrique valide, comportant une photographie garantissant l’identification du titulaire.

21 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 bis — amendement n° 335

Rédactionnel. Exclut directement à l'alinéa 1 les entreprises qui ne réalisent pas au moins la moitié de leur chiffre d'affaires à Mayotte, sans créer exprès un alinéa 2. Cette rédaction est plus légère, plus compréhensible et plus exacte (l'amendement initial parlait de "majorité de chiffre d'affaires" ce qui est impropre).

20 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 318

Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques

20 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 328

Rédactionnel. Il est préférable de faire référence, dans une loi, à un texte législatif plutôt qu'à un texte réglementaire.

20 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13 — amendement n° 311

Le présent sous-amendement vise à maintenir le principe d'une part préférentielle attribuée aux opérateurs économiques mahorais dans l'exécution des marchés publics de conception-réalisation passés dans le cadre dérogatoire défini par l'article 13 du projet de loi. À cet effet, il propose de revenir, dans l'amendement n° 288 du Gouvernement, sur la suppression de l'alinéa 3 de cet article. On ne peut en effet tirer argument de la complexité de cette catégorie de marchés pour écarter une mesure…

20 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 308

Le présent sous-amendement vise à maintenir la définition de la part préférentielle pouvant être attribuée aux opérateurs économiques mahorais dans l'exécution des marchés publics passés dans le cadre dérogatoire défini par l'article 11 du projet de loi. À cet effet, il propose de supprimer, dans l'amendement n° 288 du Gouvernement, le critère du montant estimé. Cette précision ne figure pas en effet dans des dispositions portant une dérogation similaire au droit de la commande publique, telles…

20 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 310

Le présent amendement vise à maintenir l'intégrité du dispositif adopté par la Commission des Affaires économiques afin de permettre aux acheteurs publics de réserver jusqu'à un tiers des marchés publics aux opérateurs économiques mahorais. À cet effet, il propose de maintenir la cinquième phrase du premier alinéa de l'article 11 du projet de loi qui, en l'état, reconnait expressément la possibilité aux entreprises et artisans de présenter une offre commune dans le cadre de la passation des…

20 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 330

L'amendement est très pertinent, mais le b) du 1° semble inutile voire contreproductif. Il supprime la disposition suivante de la loi modifiée par l'amendement : "A défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés." Il est nécessaire, au contraire, que l'affichage public…

20 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 18 — amendement n° 323

Ce sous-amendement accepte l'essentiel des modifications de l'amendement, mais maintient à l'article 18 la possibilité offerte au Gouvernement de prolonger d'un an de plus, par décret, la durée de la suspension. Cette faculté de prolonger n'est qu'une faculté : si le Gouvernement ne souhaite pas prolonger, il ne prendra pas de décret. Mais il semble important que cette possibilité soit prévue dans le texte pour davantage de souplesse - au cas où - et éviter une nouvelle loi dans un an.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 305

Le présent amendement propose de conforter les capacités de soutien aux victimes du cyclone Chido et des évènements climatiques exceptionnels survenus depuis son passage.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 23 — amendement n° 268

Amendement rédactionnel. Corrige une erreur matérielle dans l'article.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 137

En cohérence avec les amendements de la rapporteure déposés aux articles 2 et 3, il s'agit d'étendre les dispositions des articles 6 à 9 à l'ensemble des destructions ou endommagements survenus à partir de la tempête Chido et jusqu'à la fin de la saison des pluies.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 13 — amendement n° 158

Amendement rédactionnel destiné à préciser les conditions d'application du plan de sous-traitance prévu par le sixième alinéa de l'article 11 du projet de loi, tel que complété par la Commission des Affaires économiques, afin de prévenir toute éviction des entreprises mahoraises de l'exécution des marchés publics passés dans le cadre de la procédure dérogatoire formalisée par le projet de loi.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 14 — amendement n° 162

De portée rédactionnelle, le présent amendement vise à assurer l'application des obligations consacrées par l'article 13 ter du projet de loi aux marchés publics passés dans le cadre dérogatoire destiné à faciliter la reconstruction de Mayotte. Introduite par la Commission des Affaires économiques, cette disposition impose aux soumissionnaires d'indiquer dans leurs offres les taux de marge pour risque et le taux de marge bénéficiaire.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 9 — amendement n° 156

L'amendement adopté par la commission modifie à deux titres la rédaction initiale de l'article 9 : i) premièrement, ils autorise la possibilité de débuter les travaux de reconstruction avant l'obtention du permis, au-delà des seuls travaux de démolition, de terrassement et de fondations lorsque la construction est à l'identique ; ii) il interdit tous les travaux (y compris de démolition et de terrassement) lorsque la reconstruction n'est pas à l'identique. L'amendement restreint et ouvre, en…

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 120

Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme permettent déjà de construire sans formalité d'urbanisme des hébergements d'urgence pour une durée maximale de deux ans, et des constructions nécessaires au relogement d'urgence de personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique pendant la durée d'un an. Par ailleurs, l'habitat modulaire ne constitue pas une solution durable pour les Mahorais: en l'état, le relogement provisoire des Mahorais dans des…

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 122

En l'état, l'article 3 permettrait de maintenir des habitats modulaires jusqu'à 2029. En effet, il autorise la construction de logements modulaires démontables jusqu'à deux ans après la promulgation de la loi. Sous l'hypothèse que la loi soit promulguée le 1er mars 2025, cela signifierait que des travaux de montage et d'aménagement pourraient encore débuter jusqu'à fin février 2027. Les logements modulaires construits pourraient demeurer en l'état jusqu'à fin février 2029 (implantation de deux…

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 131

S'il est bienvenu de prévoir un arrêté qui précise les obligations en matière d'équipement pour les constructions provisoires visant à reloger la population mahoraise, il n'est pas nécessaire de faire référence à des prestations (repas, accompagnement social, accompagnement administratif) qui ne relèvent pas de l'objectif de relogement.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 165

Le présent amendement vise à encourager les dons des particuliers destinés à la reconstruction de Mayotte. Tel que modifié par la Commission des Affaires économiques, l’article 16 du projet de loi porte de 66 % à 75 % le taux de la réduction d’impôt prévue au I de l’article 200 du code général des impôts pour les dons et versements réalisés entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025. Afin de renforcer la portée incitative de ce mécanisme de défiscalisation majorée, le présent amendement…

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 12 — amendement n° 157

Le présent amendement vise à faciliter et à accélérer la conclusion des marchés publics nécessaires à la reconstruction de Mayotte et à remédier aux destructions et dommages causés par le cyclone Chido, ainsi que par les évènements météorologiques survenus depuis son passage sur l'île. À cette fin, il propose de rétablir l’article 12 du projet de loi afin d’accorder aux acheteurs publics la faculté de ne pas appliquer le principe d’allotissement. Le dispositif reprend le libellé du texte…

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7 — amendement n° 144

Amendement rédactionnel.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7 — amendement n° 147

Amendement rédactionnel

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 8 — amendement n° 150

L'article 8, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, revient à fortement durcir le dispositif de consultation du public, en imposant une enquête publique alors même que le droit en vigueur à Mayotte ne prévoit qu'une mise à disposition du dossier du public, qui constitue une procédure nettement moins formelle. Paradoxalement, il raccourcit nettement les délais de l'enquête publique, rendant beaucoup plus difficile les travaux du commissaire enquêteur. Par cet amendement, la…

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 bis — amendement n° 152

L'amendement propose d'apporter des corrections de nature rédactionnelle à l'article 6 bis du projet de loi, afin de clarifier l'application de la dérogation apportée à l'article 47 du code des postes et des communications électroniques et destinée à faciliter l'implantation d'installations de communication électroniques (à titre temporaire ou pour des opérations nécessaires à la continuité du fonctionnement des réseaux). Il convient de rappeler que sur le fondement d'un principe général, le…

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 236

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités publiques de répondre aux conséquences dramatiques des dérèglements climatiques qui éprouvent Mayotte depuis le passage du cyclone Chido. À cet effet, il étend le champ d'utilisation des adaptations au droit de la commande publique autorisées par l'article 11 du projet de loi à l'ensemble des dommages et destructions causées par les évènements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 171

Le présent amendement vise à encourager les dons réalisés par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés afin de soutenir les associations fournissant gratuitement des repas et des soins, ainsi que des solutions de relogement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables. À cet effet, il propose de majorer la réduction d'impôt à laquelle ouvrent droit les dons et versements réalisés sur le fondement des dispositions de…

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 172

L’article 199 undecies A du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements portant sur des travaux de réhabilitation de logements de plus de vingt ans situés dans les départements et collectivités d’outre-mer. Dans le contexte de reconstruction accélérée nécessaire à Mayotte à la suite du passage du cyclone CHIDO, le 14 décembre dernier, cet amendement propose, à titre dérogatoire, de supprimer la condition d’ancienneté de plus de vingt ans pour…

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21 — amendement n° 220

Cet amendement précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n'est automatique que si les dossiers étaient en règle et complet avant le 14 décembre. Il s'agit de s'assurer que les bénéficiaires remplissaient toutes les conditions avant le 14 décembre, à défaut de pouvoir contrôler les pièces après cette date. Ainsi, les fraudeurs et les personnes qui n'ont pas fourni toutes les pièces avant le 14 décembre seront exclus de la prolongation automatique des droits.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 10 — amendement n° 222

Cet aliment améliore la rédaction de l’article et encadre, sur le fond, le champ de l’habilitation. En l'état, la phrase est incomplète. Elle dit que le Gouvernement peut prendre toute mesure visant à "faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, de construction et de relogement" : il manque la fin de la phrase ! De quels ouvrages publics, de quelles opérations parle-t-on ? Il faudrait préciser :…

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21 — amendement n° 218

Cet amendement introduit une clause anti-fraude qui est actuellement absente du texte. La volonté d'introduire une telle clause a été exprimée en commission. L'alinéa 2 permet d'accorder des prestations nouvelles sans vérification des conditions d’éligibilité du demandeur. L’étude d’impact explique à propos de l'alinéa 1 : « aucun indu ne sera constaté au titre de cette période, même s’il apparait a posteriori que ce maintien de droit n’était pas justifié du fait de l’évolution de la situation…

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 221

Cet amendement met fin à l’effet rétroactif de l’article 17 qui pourrait être contraire à la Constitution, sans pour autant supprimer les effets de l'article 17 pour l'avenir. L'article 17 ne suspend pas tant les procédures de recouvrement fiscal forcé, que les délais de prescription applicables à ces procédures. Il permet donc à l'Etat de rouvrir des actions publiques qui étaient éteintes du fait de la prescription quadriennale. Par exemple, si une dette envers l'Etat a été constatée le 1er…

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 17 — amendement n° 303

Le cyclone CHIDO a provoqué une situation dramatique à Mayotte, nécessitant des moyens considérables pour soutenir la relance de l’économie du Département. Les acteurs économiques exigent unanimement l’annulation totale des créances fiscales afin de faire face à cette crise. Le présent amendement répond à cette demande.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 133

Amendement rédactionnel.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 138

Amendement rédactionnel.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 7 — amendement n° 145

Amendement rédactionnel.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 154

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15 — amendement n° 202

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 132

Amendement rédactionnel

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 bis — amendement n° 195

Amendement rédactionnel.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15 — amendement n° 201

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article PREMIER — amendement n° 116

Amendement rédactionnel.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 118

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 134

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 11 — amendement n° 153

Amendement rédactionnel destiné à préciser les conditions d'application du plan de sous-traitance prévu par le sixième alinéa de l'article 11 du projet de loi, tel qu'étoffé par la Commission des Affaires économiques, afin de prévenir toute éviction des entreprises mahoraises de l'exécution des marchés publics passés dans le cadre de la procédure dérogatoire formalisée par le projet de loi.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 27 — amendement n° 194

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 2 — amendement n° 119

Amendement rédactionnel.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 20 — amendement n° 300

Rédactionnel. Supprime une répétition.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 21 — amendement n° 217

Cette réécriture de la première phrase de l'alinéa 3 de l'article 21, insérée au texte par un amendement en commission, est nécessaire pour la rendre compréhensible. En l'état, cette phrase dit que le versement des APL "n’est pas subordonné à l’interdiction de location", ce qui n'a pas beaucoup de sens. Cet amendement clarifie le sens de la disposition et en améliore la rédaction.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 bis — amendement n° 189

Amendement de précision rédactionnelle.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 3 — amendement n° 127

Amendement rédactionnel.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 4 — amendement n° 135

Amendement rédactionnel.

16 janvier 2025 — Estelle Youssouffa

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 15 — amendement n° 301

2 décembre 2024 — Estelle Youssouffa

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 63

2 décembre 2024 — Estelle Youssouffa

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 62

28 novembre 2024 — Estelle Youssouffa

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 10 — amendement n° 46

Mayotte est confrontée à une problématique croissante liée à la présence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés, souvent en situation de grande précarité et dont la prise en charge reste largement insuffisante. Parmi ces mineurs, certains se livrent régulièrement à des actes de violences, des délits ou même des crimes, avec des cas de récidive parfois multiples, qui mettent en péril la sécurité des habitants et le tissu social du territoire. Face à cette réalité, il est impératif de…

28 novembre 2024 — Estelle Youssouffa

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 10 — amendement n° 52

Mayotte est confrontée à une problématique unique liée à la présence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés, dont la prise en charge reste profondément défaillante. Ces mineurs, souvent livrés à eux-mêmes, sont régulièrement impliqués dans des actes de violence, des délits et des crimes, parfois marqués par des récidives multiples. Cette situation met en péril non seulement la sécurité des habitants, mais également l'équilibre social du territoire. Pour les mineurs mis en cause dans…

21 novembre 2024 — Estelle Youssouffa

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 16

Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes et délits ou violences organisées par des bandes, on constate que de nombreux mineurs ne sont pas accompagnés lors des audiences et des comparutions immédiates, en l'absence de tout parent ou responsable légal pour les représenter. Ces mineurs se retrouvent livrés à eux-mêmes face aux institutions judiciaires, sans le moindre encadrement parental…

21 novembre 2024 — Estelle Youssouffa

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 28

Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Il arrive assez souvent qu'ils soient les auteurs d'actes de violences , de délits et crimes, avec des récidives, parfois multiples. Face à cette situation, afin d'assurer la sûreté de la population, cet amendement propose de permettre au juge de prononcer, lorsqu'il l'estime nécessaire, une peine d'interdiction du territoire français à l'encontre du mineur délinquant récidiviste.

21 novembre 2024 — Estelle Youssouffa

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 5 — amendement n° 29

Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Il arrive assez souvent qu'ils soient les auteurs d'actes de violences , de délits et crimes, avec des récidives, parfois multiples. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes et délits ou violences organisées par des bandes, on constate que de nombreux mineurs ne sont pas accompagnés lors des audiences et des comparutions immédiates, en l'absence de tout parent ou responsable légal pour…

21 novembre 2024 — Estelle Youssouffa

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 2 — amendement n° 14

Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes et délits ou violences organisées par des bandes, on constate que de nombreux mineurs ne sont pas accompagnés lors des audiences et des comparutions immédiates, en l'absence de tout parent ou responsable légal pour les représenter. Ces mineurs se retrouvent livrés à eux-mêmes face aux institutions judiciaires, sans le moindre encadrement parental…

21 novembre 2024 — Estelle Youssouffa

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 3 — amendement n° 15

Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes et délits ou violences organisées par des bandes, on constate que de nombreux mineurs ne sont pas accompagnés lors des audiences et des comparutions immédiates, en l'absence de tout parent ou responsable légal pour les représenter. Ces mineurs se retrouvent livrés à eux-mêmes face aux institutions judiciaires, sans le moindre encadrement parental…

21 novembre 2024 — Estelle Youssouffa

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Article 4 — amendement n° 17

Mayotte compte plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge est défaillante. Pour ceux qui sont mis en cause pour des crimes et délits ou violences organisées par des bandes, on constate que de nombreux mineurs ne sont pas accompagnés lors des audiences et des comparutions immédiates, en l'absence de tout parent ou responsable légal pour les représenter. Ces mineurs se retrouvent livrés à eux-mêmes face aux institutions judiciaires, sans le moindre encadrement parental…

30 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2845

19 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 3448

19 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2615

Cet amendement vise à octroyer un crédit d’impôt aux familles d’outre-mer devant se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés sur leur territoire. Le parent d’un enfant atteint par exemple d’un cancer pédiatrique, comme certaine forme de leucémie, ne pouvant être traitée outre-mer, faute de structures, de spécialistes, ou de matériels adaptés, doit payer les frais de transport et d’hébergement pour…

19 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3578

Afin de soutenir les entreprises opérant dans les départements et régions d’outre-mer touchées par la crise économique liée à la Covid-19, l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 avait temporairement étendu le bénéfice du crédit d’impôt pour investissements productifs en outre-mer, prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts (CGI), aux entreprises en difficulté. Cette mesure était soumise à deux conditions : d’une part, que l’aide fiscale…

19 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2668

La plupart des investissements éligibles au dispositif de défiscalisation intègre désormais une part croissante de dépenses ou équipements de transition énergétique tels que par exemple des équipements de production ou de stockage d’énergie renouvelable y compris de nature photovoltaïque. Pourtant, depuis plus de 10 ans, les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à la défiscalisation quel que soit le secteur…

17 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 673

16 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 404

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

16 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 398

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

16 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 400

16 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 405

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

16 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 402

16 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 406

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

16 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 396

Plus que tout autre collectivité, Mayotte concentre de nombreuses problématiques d’accès aux soins. Ce département regroupant près de 450 000 habitants ne dispose que de 30 médecins généralistes exerçant pour beaucoup à temps partiel, et aucun médecin urgentiste. Même si l’objectif de cet article 16 est la responsabilisation du prescripteur pour rester dans le cadre des recommandations de la HAS ou des indications définies dans les différentes nomenclatures, la mise en place de cette mesure sur…

16 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 399

16 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 401

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

16 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 397

Plus que tout autre collectivité, Mayotte concentre de nombreuses problématiques d’accès aux soins. Ce département regroupant près de 450 000 habitants ne dispose que de 30 médecins généralistes exerçant pour beaucoup à temps partiel, et aucun médecin urgentiste. Même si l’objectif de cet article 16 est la responsabilisation du prescripteur pour rester dans le cadre des recommandations de la HAS ou des indications définies dans les différentes nomenclatures, la mise en place de cette mesure sur…

16 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 32 — amendement n° 403

Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un développement endogène accéléré et d’une convergence des droits sociaux conforme au principe de l’identité législative qui le caractérise. Forte de l’idée selon laquelle il ne saurait exister de graduation dans le fait d’être français et de détenir dans son patrimoine juridique des droits et des devoirs identiques, Mayotte et ses habitants ont accepté de renoncer à des…

13 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 1003

13 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2025

Article 24 — amendement n° 1001

Cet amendement vise à répondre aux besoins spécifiques de Mayotte en matière de logement, compte tenu de sa forte croissance démographique et de son économie en développement, qui posent d’importants défis pour l’accès à la propriété. De nombreux Mahorais peinent actuellement à devenir propriétaires en raison des conditions restrictives du prêt à taux zéro. L’article L31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation limite l’accès à ce prêt aux acquisitions de résidences principales en…

13 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1166

La plupart des investissements éligibles au dispositif de défiscalisation intègre désormais une part croissante de dépenses ou équipements de transition énergétique tels que par exemple des équipements de production ou de stockage d’énergie renouvelable y compris de nature photovoltaïque. Pourtant, depuis plus de 10 ans, les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à la défiscalisation quel…

13 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1152

Cet amendement vise à octroyer un crédit d’impôt aux familles d’outre-mer devant se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés sur leur territoire. Le parent d’un enfant atteint par exemple d’un cancer pédiatrique, comme certaine forme de leucémie, ne pouvant être traitée outre-mer, faute de structures, de spécialistes, ou de matériels adaptés, doit payer les frais de transport et d’hébergement pour…

13 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2025

Article 32 — amendement n° 1002

Cet amendement vise à soutenir Mayotte face à la hausse des coûts liés à la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MNA) dans un contexte de crise migratoire exceptionnelle. Le département doit assumer seul le soin de milliers de MNA, ainsi que de personnes malades et de femmes enceintes étrangères qui sollicitent la protection maternelle et infantile (PMI). Les charges annuelles liées à cette prise en charge avoisinent 30 millions d’euros, conséquence directe des insuffisances…

13 octobre 2024 — Estelle Youssouffa

Projet de loi de finances pour 2025

Article 27 — amendement n° 1151