Questions

La question

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique du rachat de métaux précieux auprès des consommateurs dans les hôtels, les débits de boissons, de tabac, qui relève du régime juridique des ventes au déballage. Les Douanes, la DGCCRF et les forces de l'ordre disposent de pouvoirs de contrôle, mais qui sont fortement limités lorsque les transactions ont lieu dans des lieux publics, et quasiment inexistants dans des lieux « privés ». Dans les « parties publiques » des hôtels (salles de conférence, halls, etc.), les contrôles par les différentes autorités sont possibles, mais difficiles à réaliser en raison du caractère éphémère de l'opération. Dans les « parties privées » (chambres, salles privatisées, etc.), il est tout simplement impossible juridiquement d'y accéder sans réquisition judiciaire, ce qui crée un risque accru de pratiques frauduleuses. Il existe actuellement, une recrudescence du rachat d'or via la vente au déballage, constituant un phénomène particulièrement préoccupant. Le consommateur est isolé et, très souvent, l'affichage du prix est inexistant. Le droit de rétractation légal n'est jamais respecté. Les balances ne sont pas homologuées ou non vérifiables et le rachat d'or se fait à un prix hors marché et anormalement bas. La vente au déballage de métaux précieux expose à un risque accru de fraude fiscale, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment en raison de l'opacité des transactions et de l'absence de contrôle effectif. Ces opérations, organisées dans des lieux temporaires (hôtels, salles privées, débits de boissons, etc.), peuvent échapper aux obligations strictes des commerces établis, telles que la tenue d'un registre de police, la vérification systématique de l'identité des vendeurs et la déclaration des transactions aux autorités fiscales. L'absence de traçabilité des paiements, parfois effectués en espèces malgré l'interdiction légale, favorise la disparition des preuves comptables. Cette pratique est également exploitée par des réseaux criminels qui y voient un moyen de blanchir des fonds issus d'activités illicites en convertissant des capitaux d'origine douteuse en métaux précieux, aisément transportables et revendables à l'étranger. Il lui demande donc s'il envisage d'interdire cette pratique de rachat d'or sauvage afin de protéger le consommateur et de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Réponse

L'encadrement du commerce des matières d'or, d'argent et de platine est prévu aux articles L.831-1 à L.835-6 du Code de commerce, et sa mise en œuvre et son contrôle relèvent de la douane. Cette dernière est en particulier compétente pour contrôler des opérateurs ambulants procédant au rachat d'or dans des hôtels, avec des modalités juridiques d'action qui sont différentes selon qu'il s'agit de lieux ouverts au public ou de lieux privés. Les opérateurs ambulants sont tenus de déclarer leur activité auprès de la douane, de tenir et de mettre à sa disposition en cas de contrôle un registre retraçant l'ensemble de l'activité réalisée avec ces métaux. Ces règles s'appliquent également aux officines de rachat d'or. Ainsi, une personne qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets contenant des métaux précieux doit tenir jour par jour, un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce livre de brocante, tel que prévu par l'article 321-7 du Code pénal vaut registre, au sens de celui prévu par l'article L.834-6 du Code de commerce. Ce livre (registre) indique la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contient une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. Les hôtels, en revanche, ne sont en tant que tels pas soumis à cette réglementation. S'agissant de salles situées dans des hôtels et accessibles à tout public, les agents des douanes peuvent y pénétrer librement, en ne mettant en œuvre aucune prérogative légale d'accès, alors même qu'aucune déclaration se rapportant à cette activité n'a été déposée auprès des services des douanes. Les agents peuvent demander la présentation des documents se rapportant aux produits ou marchandises présentés à la vente et non dissimulés. Ils peuvent constater les manquements à la législation des contributions indirectes et des réglementations assimilées (vente de boissons, de tabac, d'ouvrages en métaux précieux… sans déclaration). Ils peuvent enfin déclarer procès-verbal des infractions constatées et saisir les produits ou marchandises trouvés en contravention à ces différentes réglementations. S'agissant en revanche des salles fermées louées par les opérateurs ambulants (salons privés notamment), il ne s'agit pas d'un endroit librement accessible au public. De fait, les opérateurs ambulants sont obligés d'en limiter l'accès, afin de pouvoir conclure leurs transactions avec leurs clients. Les agents des douanes pourront néanmoins intervenir, non pas en application de leur droit d'exercice (cf. articles L.26 et L.36 du livre des procédures fiscales), mais dans le cadre de la mise en œuvre du droit de visite prévu à l'article L.38 de ce même livre, soit en flagrance, soit sur ordonnance du juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, un protocole de coopération a été conclu entre la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et permet à ces deux administrations notamment de coordonner leurs missions en matière de contrôle des métaux précieux. Ce protocole est en cours de refonte et sera pleinement opérationnel en 2026. Les échanges d'informations ou l'organisation d'opérations de contrôle conjointes prévus dans ce protocole visent à renforcer l'efficacité de la surveillance des activités liées au commerce et à la détention de métaux précieux pour chacune des administrations dans leur champ de compétences : en matière de contrôle des flux, de respect des règles de la garantie et de fiscalité applicables aux ouvrages contenant des métaux précieux pour la DGDDI et en matière de ventes au déballage, de conformité des pratiques commerciales, de traçabilité et de protection économique du consommateur pour la DGCCRF. La lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme liés aux métaux précieux est une priorité des services douaniers quotidiennement mobilisés sur ces enjeux.

La question

M. François Hollande alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les limites posées par l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, en matière de rachat de métaux précieux par les professionnels, notamment les bijoutiers-horlogers. Depuis la modification de cet article par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le paiement des achats d'or et autres métaux précieux ne peut être effectué que par virement ou chèque barré. Or la loi interdit l'utilisation de moyens non monétaires comme les avoirs, les bons d'achat ou les bons de réduction. Ces derniers ne constituent pas des instruments de paiement au sens strict mais relèvent de pratiques commerciales classiques dans de nombreux secteurs. Les professionnels concernés, bien que pleinement soumis aux exigences de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), ne peuvent ainsi proposer à leurs clients de contrepartie commerciale autre qu'un virement ou un chèque. Cette situation freine inutilement le développement de circuits courts, circulaires et traçables, alors même que les dispositifs LCB-FT actuels permettent une identification rigoureuse des clients et des opérations. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, afin de permettre expressément l'utilisation de moyens non monétaires tels que les avoirs, bons d'achat ou de réduction dans le cadre des opérations de rachat d'or par les professionnels.

Réponse

Les professionnels de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, de même que les négociants de métaux précieux et de pierres précieuses, sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au titre des 11° et 11° bis de l'article L.561-2 du code monétaire et financier. Les analyses sectorielles des risques du secteur du luxe réalisées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fautes (DGCCRF) et des négociants de pierres et métaux précieux, publiées par la douane, mettent en exergue les risques élevés de blanchiment de capitaux dans ce domaine mécaniquement puisqu'il s'agit de biens de grande valeur, facilement transportables, dans un secteur où la confidentialité et la discrétion envers le client prédominent et/ ou le nombre de paiement en espèces reste élevé. Plus spécifiquement, les professionnels du secteur démontrent une appropriation encore perfectible de leurs obligations. Ainsi, dans les rares déclarations de soupçon au Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), il a été constaté, lors de contrôles, que ces derniers méconnaissaient leurs obligations et les risques propres à leurs secteurs. Les mesures suivantes, déjà mises en œuvre afin de renforcer la traçabilité des transactions répondent à ces risques et visent à les atténuer : (i) limitation des paiements en espèces (1 000 euros pour les résidents français, 15 000 euros pour les acheteurs dont le domicile fiscal est à l'étranger), (ii) obligation pour le professionnel de régler par chèque barré ou virement en cas de rachat d'un vendeur à un particulier, (iii) obligation de tenir un registre des achats et ventes d'objets en métaux précieux (dit « livre de police »), (iv) obligation de déclaration en douane lors du transport transfrontalier de métaux précieux, (v) obligation de « poinçons » sur les ouvrages en métaux précieux. Permettre à un vendeur de régler un rachat de métaux précieux à un particulier par chèque cadeau, bons d'achat ou acompte engendrerait des risques car ce type de règlement ne nécessite pas l'intervention d'intermédiaire financier assujetti à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) contrairement aux paiements par virement ou par chèque. L'intervention de ces intermédiaires apporte en effet une sécurité supplémentaire en matière de vérification de l'identité des clients, de traçabilité des transactions (notamment via les données de paiement indiquant l'origine du montant de la transaction, la date et l'heure du paiement), de déclaration des opérations suspectes pour la cellule de renseignement financier, et permet d'identifier les individus effectuant de multiples achats auprès de différents vendeurs via le fractionnement – une pratique de blanchiment déjà observée. Par ailleurs, la mise en circulation de bons d'achat ou chèque cadeaux pour des biens de haute valeur pourrait plus généralement créer un risque de diffusion de moyen d'échange non traçable (similaire à ce que l'on observe déjà avec les tickets gagnant de loterie ou de paris sportifs, qui sont parfois revendus en espèces et dont les gains peuvent alors être présentés comme une source légitime de revenu). Enfin, la possibilité de combiner espèces et chèque cadeau, bons d'achat ou acompte lors d'un seul et même paiement, favoriserait l'acquisition de biens d'une valeur supérieure au seuil des paiements en espèces, dans des conditions similaires d'opacité. Aussi, le Gouvernement n'envisage pas de modifier l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, afin de permettre expressément l'utilisation de moyens non monétaires tels que les avoirs, bons d'achat ou de réduction dans le cadre des opérations de rachat d'or par les professionnels.

La question

M. François Hollande attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les menaces pesant sur le financement du planning familial. Les associations du planning familial jouent un rôle essentiel dans la promotion de la santé sexuelle et reproductive, en particulier dans les territoires ruraux, en accueillant chaque année près de 500 000 personnes. Ces structures assurent des missions cruciales : information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse, prévention des violences, éducation à la sexualité et accompagnement des publics les plus isolés. Cependant, en Corrèze, la décision de l'État de ne pas renouveler la convention de financement liée à l'agrément Espace de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) prive l'association départementale de 20 430 euros annuels. Cette décision intervient alors même que cet agrément est valide jusqu'en 2031 et que l'association est la seule structure EVARS du département. Cette réduction de moyens menace directement la continuité des interventions de proximité et la pérennité des permanences d'accueil à Tulle, Peyrelevade et Meymac, ainsi que des actions itinérantes dans les zones isolées. Cette décision s'inscrit dans un contexte plus large de fragilisation du tissu associatif, déjà affecté par l'alourdissement des charges salariales liées à l'extension de la prime Ségur. Faute de financements stables, de nombreuses associations essentielles risquent de réduire leurs activités, voire de disparaître, au détriment des publics qu'elles accompagnent. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un soutien financier pérenne aux associations telles que le planning familial, pour préserver leur capacité d'action dans les territoires ruraux et pour assurer ainsi le maintien de l'accès aux droits fondamentaux en matière de santé sexuelle et reproductive.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale.En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative.Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord.La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions.En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

La question

M. François Hollande attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les aides au poste destinées aux entreprises d'insertion par l'activité économique. Actuellement en France, plus de 5 600 entreprises d'insertion permettent à de nombreux bénéficiaires de retrouver un emploi stable, d'acquérir une autonomie professionnelle et de recréer un lien social. Cependant, ces structures subissent la fin de l'indexation des aides aux postes sur le SMIC. En conséquence, les aides au poste ne couvrent plus l'intégralité de la masse salariale des structures concernées, ce qui les fragilise financièrement. Sans un financement suffisant et une revalorisation de ces aides, les entreprises d'insertion risquent de ne plus être en mesure de remplir leur mission sociale et d'accompagner efficacement vers l'emploi les personnes en difficulté. Cette inquiétude est d'autant plus forte dans un contexte économique instable mais également en raison des spécificités des territoires ruraux, où les difficultés de mobilité et le chômage de longue durée sont particulièrement présents. Dans ce contexte, il lui demande si l'aide au poste sera revalorisée pour atteindre un niveau équivalent à celui du SMIC.

Réponse

La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a traduit les ambitions du pacte d'ambition pour l'Insertion par l'activité économique (IAE). Elle a ainsi apporté des évolutions structurantes au secteur, afin d'amplifier et de renforcer son action en vue d'un retour à l'emploi durable des publics qui en sont le plus éloignés. Dans la continuité de 2023 et 2024, l'année 2025 sera orientée vers le ciblage des personnes les plus éloignées du marché du travail, la qualité de l'accompagnement prodigué et le rapprochement entre les structures d'insertion et les entreprises. Un arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'IAE a permis, avec effet rétroactif au 1er novembre, le réajustement de l'aide financière destinée aux structures d'IAE consécutivement à la hausse du SMIC intervenue le 1er novembre 2024. Le montant des aides au poste aux structures d'insertion par l'activité économique a donc bien été revalorisé en fonction de la hausse du SMIC.

La question

M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les aides au poste destinées aux entreprises adaptées. En France, ces structures regroupées au sein de l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) emploient plus de 57 000 personnes, dont 40 500 en situation de handicap. Ces entreprises rencontrent des difficultés croissantes en raison de l'insuffisance des aides, notamment du fait de l'absence d'indexation systématique de celles-ci sur le SMIC, ce qui ne permet plus de couvrir intégralement les charges liées à l'accompagnement des salariés. De plus, les propositions récentes issues du rapport IGAS-IGF, telles que la dégressivité des aides au-delà de cinq ans ou l'élargissement des critères d'éligibilité, suscitent des inquiétudes quant à leur impact sur la viabilité économique des structures adaptées. Par ailleurs, la rétroactivité des nouvelles règles sur les congés payés et l'absence de mécanismes compensatoires aggravent cette situation, menaçant la pérennité économique de ces structures. Face à ces enjeux, il lui demande quelles mesures d'urgence et adaptations réglementaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la stabilité financière des entreprises adaptées, assurer une indexation systématique des aides au poste sur le SMIC et préserver leur rôle essentiel dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Réponse

L'emploi des personnes en situation de handicap est une priorité du Gouvernement. Les entreprises adaptées participent à des solutions permettant de proposer aux personnes en situation de handicap les plus éloignées du marché du travail la possibilité de définir un projet professionnel, d'acquérir une expérience et des compétences en situation de travail dans un environnement adapté à leurs besoins. Avec la réforme du cadre d'intervention des entreprises adaptées entrée en vigueur au 1er janvier 2019, outre une profonde transformation du financement de ces structures fondé sur une aide au poste revalorisé en fonction de l'évolution du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), le dispositif s'est enrichi de nouvelles solutions d'accompagnement reposant sur des parcours de transition professionnelle : le contrat à durée déterminée tremplin, l'entreprise adaptée de travail temporaire et l'implantation en établissement pénitentiaire. Désormais, les entreprises adaptées sont en mesure de répondre à des besoins de parcours nécessitant des cycles longs dont le contrat à durée indéterminée est le support et des cycles courts, le contrat à durée déterminée tremplin et l'intérim spécialisé, permettant des passerelles vers l'emploi durable. S'agissant plus particulièrement de la revalorisation de l'aide au poste, son montant a été revalorisé à dix reprises de 2019 à 2024, concomitamment à toutes les revalorisations du SMIC. La dernière revalorisation en date, le 1er novembre 2024, a permis une revalorisation des aides au poste à due proportion. Entre 2017 et 2024, le soutien de l'Etat aux entreprises adaptées en loi de finances est passé de 327 M€ à 590 M€, démontrant l'engagement de l'Etat aux côtés de ces structures, à la fois actrices du développement économique des territoires et vivier en proximité des employeurs souhaitant s'engager ou renforcer leur engagement en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap.