Questions

La question

M. Frank Giletti appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles militaires lors des retours de séjour outre-mer, en particulier en matière d'accès au logement. Chaque année, des militaires affectés outre-mer sont mutés en métropole avec leur famille. Or lors de leur retour, certains foyers se trouvent confrontés à une situation administrative particulièrement pénalisante. Pour l'accès aux logements conventionnés avec le ministère des armées, souvent gérés par des bailleurs sociaux, les revenus pris en compte sont généralement ceux de l'année N - 2. Ces revenus intègrent alors les majorations, primes ou indemnités liées au séjour outre-mer, alors même qu'ils ne correspondent plus à la situation réelle du foyer au moment du retour en métropole. Cette situation conduit à des effets paradoxaux. Certaines familles sont considérées comme dépassant les plafonds applicables au logement social ou conventionné en raison de revenus passés artificiellement majorés par l'affectation outre-mer. Dans le même temps, au retour en métropole, leurs revenus réels diminuent fortement, notamment lorsque le conjoint n'a pas encore pu reprendre son activité professionnelle, du fait des délais de réintégration, de mutation ou de recherche d'emploi. Ces familles se retrouvent ainsi dans une impasse, considérées comme « trop aisées » pour accéder à certains logements conventionnés, mais pas assez aux yeux des bailleurs privés, en particulier dans les zones tendues. Cette difficulté est encore renforcée par l'éloignement géographique, les démarches devant souvent être effectuées à plusieurs milliers de kilomètres, sans possibilité de visiter facilement les logements ni de constituer un dossier locatif dans des conditions équivalentes à celles des familles déjà présentes en métropole. Les conséquences sont très concrètes : impossibilité de sécuriser un logement familial avant la mutation, difficultés d'inscription scolaire des enfants, impossibilité d'organiser un mode de garde, incertitude sur la reprise professionnelle du conjoint et forte déstabilisation de l'organisation familiale. Ces difficultés interviennent pourtant dans le cadre de mutations imposées par les nécessités du service. À ces difficultés s'ajoute un problème de temporalité dans l'attribution des logements militaires. Les familles revenant d'outre-mer doivent souvent attendre une réponse tardive de l'administration concernant l'attribution éventuelle d'un logement conventionné. Faute de visibilité suffisante, nombre d'entre elles renoncent à ces dispositifs ou prennent les devants en recherchant un logement dans le parc privé, afin de pouvoir organiser dans les délais l'inscription scolaire des enfants, les modes de garde et l'ensemble de l'installation familiale. Il apparaît donc nécessaire de mieux prendre en compte la situation spécifique des familles militaires revenant d'outre-mer. Plusieurs pistes pourraient être étudiées, notamment la neutralisation des indemnités, primes et majorations liées au séjour outre-mer dans le calcul des ressources, l'examen des dossiers sur la base des revenus réels et actualisés au moment du retour, la création de dérogations automatiques pour les retours d'outre-mer, la réservation d'une part de logements conventionnés hors plafond ou encore le développement d'une offre de logements intermédiaires adaptée aux contraintes propres aux militaires mutés. Il pourrait également être envisagé d'allonger d'un à deux mois le délai de préavis applicable aux familles quittant un logement militaire ou conventionné, afin de permettre une meilleure anticipation des libérations de logements. Une telle mesure faciliterait l'attribution plus précoce des logements aux familles affectées en métropole à l'issue d'un séjour outre-mer et éviterait que celles-ci ne soient contraintes de se tourner vers le parc privé faute de réponse administrative suffisamment rapide. Dans cette perspective, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pallier cette problématique.

Réponse

Le Gouvernement est sensible à la nécessité pour les ressortissants du ministère des armées et des anciens combattants, et en particulier pour le personnel militaire, de bénéficier d'une offre locative leur permettant de faire face aux sujétions qui s'imposent en termes de mobilité professionnelle. Afin de répondre au mieux à la diversité des situations familiales, le ministère dispose, dans l'hexagone, d'une offre mixte de logements domaniaux et de logements conventionnés. Les familles logées en outre-mer bénéficient, comme celles stationnées en métropole, des services proposés par les bureaux logement du ministère. Elles ont accès au système d'information de demande et d'attribution de logements du ministère. S'agissant de l'accès au parc conventionné, la prise en compte des revenus de l'année N, si elle peut être souhaitable pour traiter de situations spécifiques, nécessiterait une modification normative. Le ministère des armées et des anciens combattants, conscient de la difficulté d'accéder dans certains cas au parc social, au regard des spécificités liées au régime indemnitaire des militaires en outre-mer, met tout en œuvre afin que ces derniers puissent être orientés de manière préférentielle vers le parc domanial qui n'est pas soumis à la règlementation du code de la construction et de l'habitation en matière de plafond de ressources, et dont l'objet est justement d'apporter une compensation aux sujétions propres à l'état militaire. Par ailleurs, les efforts déployés dans le cadre du contrat « Ambition Logement », qui prévoit la rénovation de logements domaniaux et de nouvelles constructions, sont de nature à satisfaire une grande partie des demandes de logement. En outre, la politique indemnitaire au profit du personnel militaire, notamment l'indemnité de garnison, permet d'atténuer la charge de loyer supportée par les intéressés dans le parc privé, lorsque le parc domanial n'est pas en mesure de répondre à leurs besoins. Enfin, s'agissant de la temporalité dans l'attribution des logements, le ministère étudie la possibilité d'anticiper l'information sur la libération des logements par les personnels mutés afin d'en accélérer l'affectation, notamment par la transmission automatique des ordres de mutation à la chaîne logement, afin de faire coïncider la temporalité de la fin d'affectation avec celle de la fin de leur convention d'occupation précaire ou de leur bail.

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de créer un mécanisme permettant à des policiers nationaux volontaires d'apporter ponctuellement leur concours aux polices municipales, selon une logique comparable à celle de la réserve opérationnelle existante. La police municipale connaît depuis plusieurs années une montée en puissance constante de ses effectifs et de ses missions. Entre 2014 et 2024, les effectifs sont ainsi passés de 20 448 à 28 846 agents selon les données du ministère de l'intérieur. Cette évolution traduit le rôle désormais essentiel joué par les communes dans la préservation de la tranquillité publique, de la sécurité du quotidien et du lien de proximité avec la population. Toutefois, de nombreuses communes, notamment dans les territoires fortement touristiques, font face à des besoins ponctuels particulièrement importants en matière de sécurité. Dans le département du Var, dont l'attractivité entraîne chaque année une forte hausse de fréquentation durant la période estivale, de nombreuses communes, y compris rurales, voient leur population parfois multipliée de manière très significative. Cette réalité crée une pression importante sur les effectifs municipaux, alors même que les maires demeurent en première ligne pour garantir l'ordre public local et la tranquillité des habitants comme des visiteurs. Dans ce contexte, la création d'un dispositif souple et fondé sur le volontariat permettant à des policiers nationaux de consacrer quelques jours par an au renfort des polices municipales pourrait constituer une réponse utile et pragmatique aux besoins des territoires. Une telle possibilité permettrait d'apporter un soutien opérationnel aux communes confrontées à des pics d'activité, tout en favorisant une meilleure coopération entre forces de sécurité intérieure. Cette perspective semble d'autant plus envisageable que les policiers nationaux peuvent déjà intégrer certains dispositifs de réserve, notamment au sein de la gendarmerie nationale. Dès lors, l'extension d'une logique comparable au bénéfice des polices municipales pourrait s'inscrire dans une démarche de complémentarité entre les différents acteurs de la sécurité publique. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend étudier la possibilité de créer un mécanisme volontaire permettant à des policiers nationaux de renforcer temporairement les polices municipales, notamment dans les territoires ruraux et touristiques confrontés à des besoins accrus de sécurité.

Réponse

Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des français dans les lieux de vacances qui connaissent une forte affluence saisonnière. Chaque année, l'État met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile…) pour répondre à cet enjeu. Des mesures spécifiques sont mises en place pour sécuriser les réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels. Dans les massifs, les agents de montagne des CRS concourent, aux côtés de la gendarmerie, à la sécurité des vacanciers qui fréquentent la haute-montagne. Sur les routes, des opérations de sécurité sont organisées par la police nationale et par la gendarmerie nationale. En outre, « l'opération tranquillité-vacances » permet dès le début de l'été aux particuliers de signaler à la gendarmerie ou au commissariat leurs périodes d'absence afin de mieux orienter les patrouilles et prévenir les risques de cambriolage. Des renforts saisonniers de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux et répondre aux besoins accrus de sécurité. Des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont, par exemple, déployées chaque été dans les principales zones touristiques du littoral atlantique et du littoral méditerranéen. Des nageurs-sauveteurs des CRS participent en outre, depuis la fin des années 1950, à la surveillance de la baignade, sachant toutefois qu'aux termes du code général des collectivités territoriales, les missions de police des baignades et des activités nautiques sont exercées par le maire. Dans les communes riveraines de la mer, le même code prévoit que la compétence de la police municipale, placée sous l'autorité du maire, s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. L'État assume donc d'ores et déjà pleinement ses missions régaliennes, notamment au profit des communes connaissant une forte affluence touristique ou un événement d'ampleur particulière. Enfin, le Gouvernement a présenté un projet de loi pour renforcer la place et le rôle des policiers municipaux et des gardes champêtres dans l'édifice de la sécurité globale, afin qu'ils puissent davantage s'engager en faveur de la prévention et de la sécurité de proximité, en coordination et en complémentarité avec les forces de sécurité intérieure. Le texte a été adopté par le Sénat en février 2026 et son examen se poursuit à l'Assemblée nationale.

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation préoccupante des conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Depuis plusieurs mois, les agents de l'administration pénitentiaire alertent sur une situation devenue critique au sein des établissements pénitentiaires français. Cette réalité a pu être constatée sur le terrain, notamment dans les établissements de Toulon-La Farlède et de Draguignan, où les personnels font face à une dégradation continue de leurs conditions de travail. Le manque chronique d'effectifs, conjugué à une surpopulation carcérale massive ne cessant de s'accroître pour atteindre 86 100 détenus au 1er janvier 2026, place les surveillants dans des situations de tension permanente. Dans certains cas, un seul agent peut être amené à surveiller plusieurs dizaines de détenus, dans des conditions qui compromettent directement sa sécurité. Parallèlement, la montée des violences, tant verbales que physiques, constitue une menace quotidienne pour ces personnels, avec des agressions devenues de plus en plus fréquentes. À cette insécurité s'ajoute une surcharge de travail qui empêche les surveillants d'assurer pleinement leurs missions, notamment en matière d'accompagnement, de suivi et de réinsertion des détenus. Un manque d'accompagnement ne s'arrêtant pas aux portes de la prison puisque la question d'aide au logement, elle aussi, demeure sans réponse dans les dispositifs proposés. Cette situation engendre un profond sentiment d'abandon parmi les agents, qui dénoncent également un manque de moyens pour effectuer ces missions essentielles telles que les fouilles ou le contrôle des flux au sein des établissements. Dans ce contexte, la mobilisation actuelle des surveillants pénitentiaires s'inscrit dans la continuité d'alertes répétées restées sans réponse suffisante. Elle traduit une détresse profonde et une exigence légitime de mesures d'urgence. Alors que les surveillants pénitentiaires exercent un métier parmi les plus difficiles et les plus dangereux de la République, indispensable à la sécurité des Français, il apparaît impératif de leur garantir des conditions de travail à la hauteur de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les effectifs, améliorer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et garantir aux surveillants pénitentiaires des conditions de travail dignes et sécurisées.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Afin de garantir la sécurité des personnes détenues et des personnels pénitentiaires, une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons a été engagée le 21 novembre 2025. Grâce à l'obtention d'un budget de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont immédiatement débuté dans les établissements pénitentiaires, comprenant l'installation de dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques, ou encore de nouveaux tunnels de colis et bagages à rayons X. Pour compléter ce plan ambitieux, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » se déroulent depuis le 25 novembre 2025 dans l'ensemble des maisons d'arrêt. L'objectif poursuivi est de lutter contre les trafics en détention, l'introduction d'objets illicites et la poursuite des activités criminelles depuis la prison. Les équipes de sécurité pénitentiaire, notamment les équipes régionales d'intervention et de sécurité, sont mobilisées pour ces fouilles, ainsi que les brigades cynotechniques de l'administration pénitentiaire et de la police nationale. L'ensemble de ces mesures vise à sécuriser le parc pénitentiaire, en vue de rétablir des conditions de travail saines pour les personnels pénitentiaires qui œuvrent chaque jour pour la sécurité de la République. En outre, de nombreux travaux sont en cours pour accroître le nombre de places opérationnelles sur l'ensemble du territoire. Le programme immobilier pénitentiaire engagé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en voie de finalisation et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit des deux centres pénitentiaires (CP) de Bordeaux-Gradignan et d'Entraigues-Comtat-Venaissin et de l'InSERRE d'Arras. En 2028, trois projets supplémentaires prendront fin : les extensions des deux CP de Baie-Mahault et de Seine-Saint-Denis et la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 avec 495 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. 17 sites ont été identifiés et sont actuellement en cours d'étude pour l'implantation de nouvelles structures de ce type. Trois candidats partenaires ont été sélectionnés en novembre pour réaliser un prototype. La phase de recherche et développement est actuellement en cours et doit se terminer d'ici juin 2026. Par ailleurs, les directions interrégionales des services pénitentiaires densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire afin de garantir une optimisation de nos capacités, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé. En outre, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposent notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'interdire l'usage des matelas au sol. Enfin, afin de renforcer l'attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l'administration pénitentiaire se structure autour de plusieurs axes majeurs : Renforcer la visibilité des métiers pénitentiaires, via notamment la création d'un porte-parolat de l'administration pénitentiaire et la communication sur les réseaux sociaux, la presse, télévision, affichage, etc.) ; Développer les recrutements réalisés par la commission nationale d'orientation et d'intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours ; Capter le vivier des bacheliers de la filière métiers de la sécurité ; Faire baisser l'attrition entre l'inscription au concours et l'intégration à l'école nationale d'administration pénitentiaire : une forte érosion du nombre de candidats se présentant au concours par rapport au nombre d'inscrit est observé. Toutefois, le taux d'attrition une fois le processus de recrutement terminé a fortement baissé ces dernières années, passant de 12,7 % pour les hommes et 20,8 % pour les femmes en 2021 à 3,2 % pour les hommes et 3,7 % pour les femmes en 2024.

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la mise en œuvre de l'indemnité de garnison (IGAR) sur les familles de militaires. Le 25 mars 2026, le Gouvernement annonçait devant la représentation nationale l'octroi d'une enveloppe supplémentaire de quelque 8 milliards d'euros, dédiée aux commandes de munitions entre 2026 et 2030. Si cette décision peut être saluée, elle occulte une réalité plus pénible, la baisse drastique des aides publiques accordées aux familles militaires avec la création de l'IGAR. Participant directement de la nouvelle politique de rémunération des militaires, l'« indemnité de garnison » est mise en œuvre à la fin de l'année 2023 dans le but de compenser les contraintes spécifiques des militaires résultant du fait que le lieu et la durée de leur affectation leur sont imposés par le commandement. Se substituant à une pluralité de primes, l'IGAR est conçue pour renforcer l'attractivité des carrières militaires et faciliter le recrutement dans un contexte géopolitique particulièrement belligène. Or depuis 2025, les familles de militaires semblent avoir perdu l'éligibilité à pléthore d'aides (chèques CESU, PAJE, CMG, aides sociales départementales). Sous prétexte d'améliorer avec l'IGAR de quelques dizaines d'euros par mois le traitement des militaires, l'État a en réalité remplacé des primes non fiscalisables par une nouvelle prime, cette fois fiscalisée, avec pour conséquence une augmentation du revenu fiscal de référence. Résultat : un quotient familial qui augmente et avec lui, le tarif de la crèche ou de la restauration scolaire, tandis que les indemnités de rentrée scolaire, les bourses étudiantes et les aides liées au handicap diminuent. Ce sont ainsi 300, 500, parfois 800 euros nets par mois et par foyer de dépenses supplémentaires au titre du nouveau calcul du revenu fiscal de référence. Alors même que l'injonction est faite aux conjoints, souvent des femmes, de militaires de travailler, il est légitime de s'interroger sur la raison qui incite le Gouvernement à leur retirer les moyens de garde d'enfants et de subsistance nécessaires pour y parvenir, voire pour réaliser un projet d'épanouissement personnel. Dans des familles où l'un des parents est absent six mois par an, ces dispositifs ne sont pas un caprice, ils sont vitaux. À la difficulté de faire fonctionner seul un foyer s'ajoutent désormais la détresse financière et le sentiment d'abandon. Alors que 30 000 militaires sont actuellement engagés sur des théâtres d'opérations et que le taux d'effort atteint des sommets inégalés pour les armées, fragiliser leurs familles revient à affaiblir indirectement l'ensemble de l'institution. Aussi, il lui demande quels dispositifs, quelles mesures compensatoires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de corriger cette situation et garantir un soutien adapté aux familles de militaires.

Réponse

L'indemnité de garnison (IGAR) a été créée à partir de la part dédiée au logement versée au titre de l'ancienne indemnité pour charges militaires (ICM défiscalisée) et de la majoration d'indemnité pour charges militaires (MICM fiscalisée). L'IGAR, en tant qu'indemnité de garnison, ne correspond plus à une indemnité représentative de frais et est donc fiscalisée. La partie universelle correspondant aux précédents taux « logés » de l'ICM est devenue l'indemnité d'état militaire (IEM) et demeure exonérée d'impôts. Une indemnité compensatrice transitoire (ICT), fiscalisée, a été mise en place pour combler, le cas échéant, l'écart entre les montants perçus d'ICM et de MICM et ceux versés au titre de l'indemnité de l'IEM et de l'IGAR. L'intégration dans l'assiette fiscale d'une partie de l'indemnitaire précédemment exclu a été nativement et globalement compensée. À la suite de travaux interministériels, une mesure de périmètre de 47,5 millions d'euros a été prévue par la loi de finances initiale pour l'année 2023 qui précise que « dans le cadre de la troisième marche de la nouvelle politique de rémunération des militaires, une partie de l'actuelle indemnité pour charge militaire sera fondue dans l'indemnité de garnison. Cette dernière sera fiscalisée, et générera un surcroît d'imposition pour les militaires, et de recettes fiscales pour l'État (estimé à 37 millions d'euros). Cette fiscalisation, à périmètre constant, générera par ailleurs une baisse (estimée à 10,5 millions d'euros), pour les militaires concernés, des prestations sociales dont ils bénéficient aujourd'hui. Afin de compenser les effets de cette fiscalisation de l'IGAR, une mesure de périmètre d'un montant équivalent est mise en place (47,5 millions d'euros en année pleine). » L'effort budgétaire dédié (100 millions d'euros) et la mesure de périmètre précitée (47,5 millions d'euros) ont ainsi permis, hors cas couverts par l'ICT (et donc d'une conservation du montant indemnitaire perçu), de revaloriser de manière significative cette partie de l'indemnitaire dédié au militaire. À titre d'illustration, peuvent être cités les exemples suivants : un officier supérieur, en couple avec 2 enfants, propriétaire en zone A bis : + 1 331 € ; un officier subalterne, en couple avec 2 enfants, propriétaire, en zone A bis : + 909 € ; un sous-officier supérieur, en couple avec 2 enfants, non propriétaire, logé dans un « bâtiment pour cadres célibataires » (BCC), en zone A bis : + 932 € ; un sous-officier subalterne, en couple avec 2 enfants, propriétaire, en zone B1 : + 465 € ; un officier supérieur, en couple avec 3 enfants, locataire d'un logement« défense », en zone A bis : + 730 €. Cette mesure a, en outre, été accompagnée d'un relèvement des plafonds d'accès aux prestations de l'action sociale des armées. Les plafonds des prestations suivantes ont ainsi été relevés de 15 000 euros à 16 500 euros : participation de l'ASA au paiement de la prime d'une police d'assurance « rente-survie » pour les familles d'enfants handicapés ; prestation pour la garde d'enfants pendant des horaires atypiques ; aide à l'accueil périscolaire des enfants scolarisés en maternelle ou en élémentaire ; prestation de soutien en cas d'absence prolongée du domicile. Le plafond de la prestation éducation a été relevé de 10 000 euros à 16 500 euros. Conformément à l'article 7 de la loi de programmation militaire 2024-2030, un bilan complet de la nouvelle politique de rémunération des militaires sera présenté au Parlement avant la fin de l'année 2026. Dans ce cadre, les services du ministère, en lien étroit avec la direction générale des finances publiques, mènent une analyse approfondie pour identifier et objectiver les cas où les militaires, à situation égale, pourraient être pénalisés fiscalement en raison de l'indemnité de garnison. Les conclusions de cette étude, ainsi que les propositions d'ajustements éventuels, seront intégrées dans ce bilan transmis à la représentation nationale.

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes suscitées par la récente fuite de données en lien avec le SIA (système d'information sur les armes), révélée à la fin du mois de mars 2026. Selon les éléments communiqués par le SCAE (service central des armes et explosifs), un accès frauduleux à un compte professionnel d'une entreprise utilisatrice du SIA a permis l'extraction de nombreuses données commerciales, comprenant une multitude de données sensibles. Ces données portent notamment sur l'identité des détenteurs d'armes, incluant leur nom, leur prénom, leur adresse postale ainsi que leur adresse électronique. Elles comprennent également des informations détaillées sur les armes détenues ou acquises, telles que leur classification, leur marque et leur modèle. Bien que le ministère de l'intérieur ait indiqué que le système central du SIA n'a pas été directement compromis, cet incident intervient dans un contexte déjà marqué par de précédentes fuites de données, notamment celle ayant affecté la Fédération française de tir en 2025. Cette nouvelle attaque ravive alors ainsi les inquiétudes légitimes des détenteurs légaux d'armes quant à leur sécurité personnelle. En effet, la centralisation de ces données sensibles, combinée à leur possible, voire probable, diffusion sur des réseaux clandestins, fait peser des risques concrets sur les personnes concernées : tentatives d'escroquerie par hameçonnage, usurpation de qualité, voire repérage en vue de cambriolages ciblés visant des armes détenues à domicile. De nombreux détenteurs d'armes, notamment dans le Var, expriment aujourd'hui un sentiment d'insécurité croissant, renforcé par l'absence de communication publique large du ministère de l'intérieur, ainsi que par l'absence de consignes précises à destination des usagers. Dans ce contexte, plus qu'incertain, il lui demande donc quelles mesures immédiates ont été mises en œuvre pour identifier les personnes concernées et prévenir tout usage malveillant des données exfiltrées, ainsi que les actions de communication menées par le Gouvernement afin d'informer clairement les détenteurs d'armes sur les risques encourus et les comportements à adopter.

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sanitaires de la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, annoncée pour le 1er juillet 2025. Cette décision, vise à abaisser ce plafond de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %, ce qui représente une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'ensemble du réseau officinal. Ce changement brutal intervient alors même que les officines doivent déjà faire face à une forte inflation sur leurs charges fixes (salaires, loyers, énergie, fournitures) et à des difficultés croissantes de recrutement. Dans le département du Var, comme dans de nombreux territoires confrontés à la désertification médicale, les pharmacies demeurent souvent le dernier maillon d'une offre de soins de proximité. Or cette mesure risque d'avoir des conséquences dramatiques sur leur équilibre économique : réductions d'effectifs, fermetures anticipées, amplitude horaire restreinte et donc moindre accessibilité pour les patients, en particulier les plus fragiles. Les inquiétudes exprimées quant à l'impact de cette réforme sur les tensions d'approvisionnement doivent être prises en considération dans un contexte déjà marqué par des ruptures de stock à répétition. Les syndicats et les parlementaires ont obtenu un gel du dispositif pendant les négociations. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure, et à défaut, quelles mesures d'amortissement ou de compensation il envisage pour les pharmacies les plus fragiles, notamment en milieu rural. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de sanctuariser, à l'avenir, un niveau minimal de marge sur les médicaments génériques, afin de garantir la viabilité du réseau officinal de proximité, en particulier dans les territoires en tension.

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'adapter les moyens d'action des polices municipales face à l'évolution des enjeux de sécurité dans les territoires. Alors que de nombreux maires ont fait le choix de créer et de renforcer leur police municipale, il apparaît essentiel de garantir un cadre souple permettant d'ajuster les missions de ces agents au plus près des réalités locales. Dans cette perspective, plusieurs pistes de réforme méritent d'être examinées. En premier lieu, il serait pertinent d'envisager la création d'un statut optionnel de policier municipal à compétences judiciaires, permettant aux communes volontaires de confier à leurs agents certaines attributions limitées mais ciblées, comme par exemple la constatation et la verbalisation de certains délits forfaitisés, le relevé d'identité lors de la constatation de ces délits, ou encore un accès encadré à certains fichiers judiciaires. Cette mesure permettrait de prolonger l'action de proximité des polices municipales, sans empiéter sur les prérogatives des forces de sécurité de l'État, ni les détourner de leur vocation première. En parallèle, la revalorisation du métier de garde champêtre pourrait s'accompagner de nouvelles prérogatives utiles, telles que la mise en fourrière de véhicules ou l'accès aux images de vidéoprotection, tout en redonnant de l'attractivité à cette fonction aujourd'hui trop marginalisée. Par ailleurs, une meilleure coordination entre les maires, les polices municipales, les gardes champêtres et les services de l'État semble aujourd'hui indispensable. La réforme des conventions de coordination apparaît urgente, notamment afin d'assurer une information systématique des maires sur les évènements de sécurité survenus dans leur commune. Enfin, la question du produit des amendes dressées par les policiers municipaux reste en suspens. Il serait légitime que ces recettes soient reversées aux collectivités concernées, qui assument directement les charges humaines et matérielles liées à l'exercice de cette compétence. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux maires, sur la base du volontariat, d'élargir les prérogatives judiciaires de leurs policiers municipaux dans un cadre juridique strictement défini ; s'il entend moderniser et valoriser la fonction de garde champêtre en étendant ses attributions et en clarifiant son rôle ; s'il est prévu de réformer les conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les communes pour garantir une coopération plus fluide et une meilleure remontée d'information ; et enfin, si le Gouvernement envisage de réattribuer le produit des amendes dressées par les polices municipales aux budgets des communes concernées, dans un objectif de justice financière et de responsabilisation locale.

Réponse

Les policiers municipaux et les gardes champêtres constituent un maillon essentiel du continuum de sécurité. Chargés d'assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, ils exercent une police de proximité complémentaire de l'action des forces de sécurité de l'État. À l'issue de la concertation menée dans le cadre du Beauvau des polices municipales, le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025 et adopté en première lecture par le Sénat en février 2026. Ce texte modernise le cadre d'action de ces agents, renforce leurs moyens, adapte leur formation, développe les mutualisations et fait évoluer leurs prérogatives ainsi que les modalités de leur contrôle. S'agissant de l'extension des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a veillé à ce que le texte respecte les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, en particulier dans ses décisions n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 et n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, que l'attribution de pouvoirs généraux d'enquête judiciaire à ces agents ne pouvait intervenir qu'à la condition qu'ils soient placés à la disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes. Le projet de loi leur permet ainsi de constater divers délits, de les verbaliser par amende forfaitaire délictuelle (AFD) et de procéder à des relevés d'identité. Il prévoit également, dans sa rédaction issue de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que les agents des services à compétence judiciaire élargie soient rendus destinataires des seules données du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) strictement nécessaires pour vérifier l'existence d'un état de récidive légale préalablement à l'établissement d'une AFD. Ces nouvelles prérogatives revêtent un caractère facultatif et pourront être mises en œuvre par les communes qui le souhaitent, dans le cadre de conventions de coordination actualisées. S'agissant plus particulièrement des gardes champêtres, le projet de loi prévoit notamment de leur reconnaître la faculté de prescrire une mise en fourrière des véhicules. Ces agents ne peuvent actuellement pas accéder aux images issues des dispositifs de vidéoprotection, cette faculté étant réservée aux agents de police municipale et à certains agents de la Ville de Paris habilités. Toutefois, compte tenu de leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, en vertu du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale, une évolution réglementaire est envisagée pour leur permettre d'accéder à ces images afin de faciliter la constatation des infractions relevant de leurs compétences, dès lors qu'aucun acte d'enquête n'est nécessaire. A ce titre, l'article 7 bis du projet de loi aligne les prérogatives des gardes champêtres sur celles des policiers municipaux en matière de vidéoprotection. Il leur permet, d'une part, de visionner les images des caméras installées par les commerçants sur la voie publique sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 252-2 du code de sécurité intérieure (CSI) et, d'autre part, d'être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de déport d'images sur le fondement de l'article L. 252-3 du CSI.

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sur l'augmentation sans précédent du nombre de démissions de maires en cours de mandat, phénomène qui fragilise durablement la démocratie locale et l'engagement citoyen. Selon la dernière étude de l'Observatoire de la démocratie de proximité (AMF-CEVIPOF, juin 2025), 2 189 maires ont volontairement quitté leurs fonctions depuis juillet 2020, soit près de 6 % des maires élus à cette date. Ce chiffre marque une nette aggravation d'une dynamique structurelle dans la mesure où le nombre annuel moyen de démissions a été multiplié par quatre en quinze ans (129/an entre 2008 et 2014, contre 417/an aujourd'hui), avec un pic historique de 613 démissions en 2023. Le phénomène est désormais si massif qu'il ne se passe plus un jour sans qu'un maire ne démissionne en France. Trois causes principales sont identifiées. D'abord, les tensions internes aux conseils municipaux, souvent entre membres d'une même majorité (30,9 % des cas), qui débouchent sur des démissions en cascade et des élections anticipées, synonymes d'instabilité locale. Ensuite, les départs programmés, souvent motivés par l'âge ou la lassitude, en particulier dans les petites communes, sans vivier de succession structuré (13,7 %). Enfin, les raisons de santé, physiques (13,1 %) ou mentales (5,1 %), liées à une charge de travail excessive, à l'isolement et à l'usure psychique, dans un contexte de responsabilités juridiques croissantes et de pressions locales mal encadrées. L'étude montre que les communes de taille moyenne (entre 1 000 et 3 500 habitants) sont particulièrement exposées aux difficultés. Leurs maires doivent gérer des responsabilités complexes, mais sans avoir les moyens techniques ou humains suffisants pour y faire face. Dès lors, un quart des maires ayant démissionné venait de ces communes, ce qui représente un taux élevé de 3,7 %. Certaines régions, comme l'Auvergne-Rhône-Alpes ou l'Île-de-France, sont encore plus touchées, avec des taux de démission qui dépassent 10 %. Cette dynamique, si elle n'est pas enrayée, pourrait à terme affaiblir profondément la légitimité de l'échelon municipal. Elle compromet également le renouvellement démocratique en dissuadant les vocations et en alimentant un climat de résignation civique, notamment dans les territoires les plus fragiles. Aussi, M. le député lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre à court terme pour sécuriser, simplifier et soutenir l'exercice du mandat de maire, notamment dans les petites et moyennes communes, dont les moyens humains sont structurellement insuffisants. Il lui demande également si le Gouvernement compte intégrer dans le futur texte sur le statut de l'élu local des garanties nouvelles en matière de protection juridique, d'accompagnement psychologique et de formation continue des maires, afin de prévenir les départs pour raisons de santé ou d'isolement et s'il envisage une réforme du fonctionnement des conseils municipaux (modalités de démission, seuils de vacance, gouvernance interne) pour mieux encadrer les crises locales et éviter les démissions en chaîne. Enfin, il lui demande si le ministère envisage d'améliorer le suivi statistique et la connaissance des causes de démission des élus locaux, aujourd'hui très lacunaire, en rendant obligatoire une déclaration sommaire de motivation en cas de départ en cours de mandat.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, notamment dans la perspective des élections municipales de 2026. Il s'emploie à soutenir l'ensemble des élus pour faire face aux différentes contraintes et sujétions qui peuvent résulter de l'exercice de fonctions électives locales. Afin de répondre à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif, il a lancé en 2023 un pack sécurité ainsi qu'un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus. Composé de 12 mesures et doté de 5 millions d'euros, ce plan continue d'être déployé sur le territoire national sous le pilotage du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus. En 2024, la quasi-totalité des mesures du plan ont été réalisées, la dernière mise en œuvre étant un numéro d'aide psychologique pour les élus victimes et/ou leur famille. En parallèle, le Gouvernement a soutenu l'adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi a notamment alourdi les sanctions pénales encourues par les auteurs de violences faites aux élus et a prévu un dispositif d'octroi « automatique » de la protection fonctionnelle pour les exécutifs locaux. Ces premières mesures ont néanmoins conduit les pouvoirs publics à constater la nécessité d'améliorer de façon générale les conditions d'exercice des mandats locaux, constat que le Gouvernement partage. Si les élus bénéficient de différents droits et garanties reconnus notamment par le code général des collectivités territoriales dans le cadre de leurs fonctions électives, de nombreuses évolutions ont depuis été identifiées afin d'améliorer leur statut. Plusieurs travaux, d'initiatives parlementaires et gouvernementales, qu'il s'agisse des rapports parlementaires ou de la convention nationale pour la démocratie locale organisée par le Gouvernement le 7 novembre 2023, ont été menés et ont trouvé une traduction pour la grande majorité dans la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Adopté à l'unanimité par le Parlement le 8 décembre 2025 avec le soutien du Gouvernement, ce texte permet de mieux reconnaitre et favoriser l'engagement local dans la perspective des élections municipales de 2026. Il prévoit notamment une revalorisation ciblée des indemnités des maires et des adjoints pour les communes de moins de 20 000 habitants. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont en effet accordés sur une revalorisation dégressive, permettant de faire bénéficier les maires des communes de moins de 1 000 habitants d'une augmentation de 10% de leur indemnité ; 8% pour les communes de moins de 3 500 habitants ; 6% pour celles de moins de 10 000 habitants ; 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants. Des avancées importantes sont aussi prévues pour sécuriser les conditions d'exercice du mandat local sur le plan juridique : la protection fonctionnelle sera désormais accordée automatiquement à l'ensemble des élus victimes de violence, menace ou outrage et le conflit d'intérêt public-public est supprimé. Pour améliorer l'articulation entre l'engagement électif et la vie professionnelle, personnelle et familiale des élus, le texte prévoit des aménagements de scolarité pour les élus étudiants ; une amélioration de la situation matérielle des élues en situation de congé maternité, afin que la maternité ne leur soit plus préjudiciable sur le plan financier ; une extension des congés de formation et des congés électifs, afin de favoriser l'accès aux mandats locaux au public le plus large ; et un élargissement des frais spécifiques pris en charge pour les élus en situation de handicap qui couvrent désormais "l'aide de toute nature". Un label "entreprise partenaire de la démocratie locale" pourra également être accordé aux employeurs engagés dans l'emploi d'élus locaux. De plus, le texte prévoit d'élargir le bénéfice de la Dotation Particulière Elus Locaux (DPEL), qui prend en charge certains frais liés à l'exercice des mandats locaux, à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, avec une compensation par l'Etat, afin d'éviter toute baisse pour les communes qui en bénéficient déjà aujourd'hui. Enfin, le chantier de simplification de la vie quotidienne des collectivités, ouvert par le Roquelaure de la simplification en avril 2025, poursuivi en décembre 2025, se traduit par des mesures concrètes d'ordres réglementaire et législatif, que le Gouvernement entend mener à son terme afin de faciliter l'exercice du mandat d'élu local sur l'ensemble du territoire de la République.

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la montée en puissance des trafics de stupéfiants dans les territoires ruraux et périurbains et sur les difficultés rencontrées par les maires pour y faire face. Le 19 mai 2025, un important laboratoire de méthamphétamine a été démantelé dans la commune du Val, en plein cœur de la 6ème circonscription du Var, lors d'une opération conjointe de la gendarmerie nationale et d'Europol. Cette opération, ayant conduit à l'interpellation de seize personnes, a mis en lumière l'implantation de réseaux criminels internationaux sur le territoire national. Ce démantèlement révèle l'ampleur des réseaux en place et leur capacité à se développer discrètement dans des zones peu densément peuplées. Les élus locaux, qui constatent au quotidien les effets de cette emprise (consommation visible, trafics sur la voie publique, menaces sur les commerces), se heurtent à des procédures longues et peu lisibles lorsqu'ils souhaitent intervenir, notamment pour obtenir la fermeture d'établissements liés au trafic. Il s'associe à la préoccupation croissante des maires de sa circonscription et des habitants et l'interroge sur les mesures concrètes envisagées pour simplifier les procédures permettant aux communes d'agir plus rapidement face à des situations de trafic avéré et renforcer les moyens d'appui opérationnels à disposition des maires, en lien avec les parquets et les forces de sécurité.

Réponse

L'action des unités de gendarmerie nationale et des services de la police, en synergie avec l'office anti-stupéfiants (OFAST), s'inscrit dans une approche globale de la lutte contre les narco-trafics et plus largement la criminalité organisée. La gendarmerie s'emploie à démanteler tous les trafics, qu'ils soient locaux ou internationaux ; elle cible également le volet financier en s'attaquant au blanchiment d'argent, que ce soit à travers une approche patrimoniale des enquêtes ou par des investigations spécifiques centrées sur ces flux financiers illicites ; enfin, elle lutte contre les infrastructures techniques utilisées par les trafiquants, comme les réseaux chiffrés (Encrochat, Cryptostorm), et mène une surveillance active des plateformes numériques pour contrer les formes de cybertrafic. Les trafics en zone de compétence police nationale tout comme en zone gendarmerie nationale révèlent une organisation territoriale structurée. Les grandes agglomérations urbaines occupent un rôle central, alimentant le reste du territoire, y compris les zones périurbaines. Les villes moyennes sont touchées par un trafic de rue actif et des points de deal (PDD). Enfin, les petites villes et les zones rurales, deviennent des espaces de vente à domicile mais aussi de zones de stockage et parfois de production, notamment pour ce qui concerne le cannabis. Dans le prolongement des opérations « Place Nette », le ministre de l'intérieur a présenté un nouveau dispositif intitulé « Villes de sécurité renforcée », visant à lutter contre les violences et le narcotrafic. Cette nouvelle doctrine d'action s'appuie sur les enseignements positifs des opérations antérieures, en approfondissant leur concept et en le pérennisant. L'objectif est de reprendre le contrôle de la voie publique et démanteler durablement les filières. Ces dispositifs prennent naturellement place au sein des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ), ces derniers permettant une meilleure adaptation de l'action des forces de l'ordre aux spécificités des territoires. Des groupes d'enquêteurs spécialisés dans la lutte contre les stupéfiants peuvent être dédiés au sein des sections de recherches et, le cas échéant, au sein des unités locales qui peuvent être confrontées massivement à ce phénomène, notamment en zone périurbaine. Ainsi, près de 1100 militaires de la gendarmerie sont formés « enquêteur sous pseudonyme » (ESP) afin de participer à des enquêtes en lien avec des trafics de stupéfiants. En complément de cette structuration territoriale, l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ) de la gendarmerie en cours de structuration a pour but de tenir un rôle central dans la lutte contre la criminalité et le renseignement. Elle est chargée de mener des enquêtes délicates, souvent transfrontalières ou concernant des affaires graves (crime organisé, cybercriminalité). Elle soutient les unités locales dans leurs missions judiciaires et plus particulièrement pour la lutte contre le trafic de stupéfiants, en mettant à leur disposition des ressources et des outils spécialisés. Les maires sont en première ligne face aux effets du narcotrafic, y compris en zone rurale et bénéficient de l'appui direct des unités de la gendarmerie. La connaissance fine du terrain et des dynamiques locales par les élus, les positionne comme des acteurs essentiels. En complément, la gendarmerie nationale, compétente sur 96 % du territoire national et couvrant 52 % de la population, dispose d'un maillage territorial dense qui lui permet de mener simultanément une action à plusieurs niveaux dans la lutte contre les trafics. Au niveau local, elle réalise des missions de prévention, surveillance et le contrôle de voie publique ainsi que du recueil du renseignement. Au niveau départemental ou régional, elle exploite le renseignement et facilite le traitement judiciaire. Au niveau national, elle permet une coordination des investigations impliquant plusieurs unités visant le démantèlement des organisations et infrastructures avec la création de cellules nationales d'enquête. Dans la lutte contre les trafics de stupéfiants en zone rurale, les maires peuvent donc en premier lieu s'appuyer sur leurs référents dans les brigades territoriales ainsi que sur l'application Gend Elus, qui facilite le contact avec la gendarmerie, fournit des bases juridiques utiles à leur mandat et les informe sur les dispositifs et services disponibles. L'application permet également de dialoguer directement avec la brigade numérique, notamment pour signaler, à tout moment, un point de deal ou une livraison de drogues. Par ailleurs, et comme tout citoyen, il reste possible d'utiliser le site officiel de la gendarmerie (www.gendarmerie.interieur.gouv.fr) pour transmettre de manière anonyme des informations liées aux trafics de stupéfiants, lesquelles font l'objet de vérifications et enquêtes. A ce titre, 2 070 signalements de PDD ont été traités en 2024 et déjà 1 241 ces 6 premiers mois de 2025. Par ailleurs, sans attendre les signalements ou la constatation d'infractions, la gendarmerie et la police concentrent leur attention vers les individus connus des services et de la justice ainsi que les commerces au profil atypique pouvant laisser présumer des activités de blanchiment, comme l'inactivité prolongée, les mises en liquidation ou les changements fréquents de propriétaire. Enfin, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic constitue une avancée majeure dans la lutte contre la criminalité organisée avec une approche transverse. Ses dispositions permettent de renforcer l'arsenal législatif et opérationnel contre le narcotrafic, en ciblant à la fois les trafiquants, leurs réseaux et leurs avoirs criminels. Le Conseil constitutionnel a validé l'article autorisant le préfet, sur décision motivée, à fermer temporairement (jusqu'à six mois, mesure renouvelable une fois par le ministre de l'intérieur) tout lieu public ou commerce facilitant des infractions liées au narcotrafic (trafic, blanchiment, recel, etc.). Cela constitue un levier majeur activable par les élus. Cette mesure vise à prévenir la récidive et protéger l'ordre public. Elle ne peut s'appliquer que si les faits sont rendus possibles par les conditions d'exploitation ou de fréquentation du lieu.

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'arrêt prolongé de la centrifugeuse humaine de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA), situé à Brétigny-sur-Orge, dans l'Essonne. Cet équipement de pointe, unique en France, constitue un outil essentiel de formation à la sécurité aérienne humaine. Il permet aux futurs pilotes de chasse, à des pilotes expérimentés tels que ceux de la Patrouille de France ou encore aux ingénieurs de bord, d'acquérir et de maintenir leurs compétences aéromédicales. Il contribue également à la qualification des médecins militaires spécialistes en aéronautique, qui assurent le soutien santé des bases aériennes et participe à la conduite d'expertises techniques sur le matériel embarqué. Il s'inscrit donc pleinement dans une chaîne d'expertise opérationnelle significative au sein des forces armées. À l'heure où les tensions internationales exigent des armées un haut niveau d'indépendance et de réactivité, il est particulièrement préoccupant que cet équipement soit hors service depuis plus d'un an. Malgré plusieurs tentatives de remise en état, la société Latécoère, prestataire en charge de sa maintenance, n'a pas été en mesure de remplir ses obligations. Dès lors, il est préoccupant qu'une telle situation perdure, mettant en péril non seulement la continuité de l'instruction des aviateurs, mais aussi la montée en compétence des personnels médicaux spécialisés et la conduite des expertises techniques essentielles à la sécurité aérienne. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre pour rétablir dans les plus brefs délais le fonctionnement de cet équipement stratégique et s'il envisage de revoir les engagements contractuels de la société prestataire afin de garantir la fiabilité des équipements critiques pour la défense nationale.

Réponse

Le ministère des armées est conscient des enjeux de souveraineté liés à la disponibilité et à la pérennité de la capacité que constitue la centrifugeuse humaine de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) de Brétigny-sur-Orge, construite en 1997. Les premiers dysfonctionnements apparus fin 2023 ont déclenché des mesures correctives qui n'ont pas permis de résoudre toutes les pannes, celles-ci s'expliquant par l'obsolescence des composants et cartes électroniques. A la suite des échecs des réparations, il a été demandé à la société Latécoère de soumettre un plan de management mobilisant des ressources humaines et techniques. Ce plan, qui a débuté en avril 2025 pour une période de 12 semaines, doit permettre une remise en service au second semestre 2025. Toutefois cette réparation ne constitue pas une solution pérenne pour un équipement ancien nécessitant une rénovation lourde afin de maintenir sa capacité à s'adapter aux nouveaux enjeux technologiques du combat aérien. Cette opération, planifiée en 2022, fait l'objet d'un financement à hauteur de 18 millions d'euros au titre de la loi de programmation militaire 2024-2030. Un marché a été notifié à un consortium industriel en avril 2025. Cette rénovation permettra de garantir la pérennité et l'adaptation technologique de cette capacité au profit de l'armée de l'air et de l'espace, de la direction générale de l'armement et du service de santé des armées pour les quinze prochaines années. Une nouvelle phase d'indisponibilité est d'ores et déjà prévue pour une période de 24 mois, nécessaire à la rénovation ou au remplacement de la machine. Durant cette phase, la formation des pilotes aux manœuvres anti-G sera réalisée dans le cadre d'une instruction théorique et statique sur siège au sol, en utilisant le siège d'entraînement « MAG Static Trainer » développé par l'IRBA. Dans les cas où un module d'instruction dynamique est indispensable à la sécurité d'un pilote, il est possible de recourir aux équipements de pays alliés, comme cela a déjà été effectué en 2024 pour huit pilotes.

La question

M. Frank Giletti alerte M. le ministre des armées sur le projet d'acquisition de l'entreprise LMB Aerospace par le groupe américain Loar. LMB Aerospace, basée en Corrèze et forte de 75 collaborateurs, figure parmi les principaux leaders dans la conception, le développement et la fabrication de moteurs et de ventilateurs électriques, pour les applications militaires, aéronautiques, spatiales et semi-conducteurs. Ses produits équipent notamment des plateformes stratégiques telles que l'avion de combat Rafale, le char Leclerc et le porte-avions Charles-de-Gaulle. En février 2025, l'actionnaire principal de LMB Aerospace a annoncé être entré en négociations exclusives avec Loar Group en vue de la cession de l'entreprise pour un montant de 365 millions d'euros, sous réserve des autorisations réglementaires requises, notamment celles du ministère des armées et de Bercy. À ce jour, cette dernière réalise d'ores et déjà 30 % de son chiffre d'affaires aux États-Unis d'Amérique tandis que, sans intervention du Gouvernement, elle risque de passer entièrement sous contrôle américain. Cette opération suscite à nouveau de vives inquiétudes quant à la souveraineté industrielle et stratégique de la France, compte tenu du rôle essentiel de LMB Aerospace dans des programmes de défense nationaux, particulièrement à l'heure où l'on parle de réarmement du pays et où l'on devrait, en ce sens, privilégier la réindustrialisation nationale. Il semble impératif que le Gouvernement use du mécanisme de contrôle des investissements étrangers pour bloquer l'acquisition de cette société. Par conséquent, il entend connaître ses intentions pour empêcher urgemment ce rachat américain.

Réponse

L'investisseur américain Loar Group a fait part de son intention d'acquérir la totalité de l'entreprise LMB Aerospace. Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF), prévu par le Code monétaire et financier (CMF), permet d'atteindre un équilibre entre souveraineté nationale et attractivité économique. Ce contrôle s'effectue de manière proportionnée afin de ne porter une atteinte excessive ni à cette attractivité, ni au principe de libre circulation des capitaux. Les conditions décrites dans le CMF étant réunies, ce projet de rachat est soumis au contrôle des IEF. Étant donné que l'entreprise LMB Aerospace fournit des équipements pour des applications militaires, le ministère des armées et des anciens combattants a été consulté pour une analyse technique qui concerne en particulier le caractère substituable des équipements concernés. Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique prendra la décision finale d'autoriser ou non cette acquisition, et les conditions dans lesquelles cette opération pourrait, le cas échéant être, accompagnée. Dans ce cadre, la préservation de l'emploi local et la protection des savoir-faire et de l'expertise de LMB Aerospace feront l'objet d'une attention toute particulière.

La question

M. Frank Giletti alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse démesurée des tarifs des complémentaires santé. À l'heure où, dans tous les secteurs, des millions de Français subissent les lourdes conséquences de l'épidémie de la hausse tarifaire, l'accès à des soins de qualité demeure essentiel. En effet, force est de constater que ces augmentations n'épargnent pas les tarifs des complémentaires santé, en augmentation constante et non contrôlée. Plus qu'inquiétante, cette évolution a des répercussions majeures sur la vie de nombreuses familles. En effet, elle rend l'accès aux soins de plus en plus difficile pour une partie de la population qui peine à joindre les deux bouts, laquelle se voit déjà lourdement impactée par l'augmentation du prix des énergies et la baisse de son pouvoir d'achat. Les primes d'assurance santé, nécessaires pour compléter la couverture de la sécurité sociale, deviennent un fardeau financier insoutenable pour un nombre exponentiel de Français. En conséquence, de plus en plus de citoyens se trouvent confrontés à un choix difficile et doivent souvent renoncer à souscrire une couverture complémentaire santé, afin de faire face à des dépenses courantes et mensuelles de plus en plus élevées. Cette situation met en péril la santé financière de nombreux foyers et génère un profond sentiment d'injustice. Par conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures urgentes pour protéger la santé des Français sans sacrifier leur porte-monnaie.

La question

M. Frank Giletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le plan « plasma 2026 » proposé par l'Établissement français du sang (EFS). Chaque année, l'EFS assure des prélèvements de plasma (900 000 litres) nécessaires au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) pour fabriquer des médicaments dérivés du sang. Or ces prélèvements ne permettent de couvrir que 35 % des besoins nationaux en immunoglobulines. Ces prélèvements sont réalisés conformément à un modèle éthique fondé sur le bénévolat, l'anonymat, la non-marchandisation du corps humain et sur la sécurité des donneurs en limitant les prélèvements de plasma à un maximum de 24 fois par an. En contraste, il est important de souligner que le reste des immunoglobulines est fabriqué à partir du plasma qui provient de dons rémunérés aux États-Unis d'Amérique, où ces prélèvements peuvent atteindre jusqu'à 104 fois par an. Afin de répondre à un enjeu de souveraineté nationale dans le domaine des médicaments dérivés du sang, l'Établissement français du sang (EFS) propose un plan plasma dans le but de répondre, au cours des prochaines années, à une demande de plasma en constante augmentation dans le monde entier et atteindre les 1 400 000 litres nécessaires au LFB. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de financer l'Établissement français du sang (EFS) pour ce plan plasma qui nécessite d'importants moyens immobiliers, matériels, humains et une mobilisation des équipes de l'EFS pour recruter et fidéliser de nouveaux donneurs.

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le tracé de nouvelles routes d'accès à la zone d'activité du plateau de Signes et au circuit Paul Ricard du Castellet ainsi que du contournement des communes, dans le but de s'engager collectivement au développement économique d'une des zones économiques du Var, tout en conciliant les enjeux environnementaux. Le département du Var compte sur son territoire la zone d'activité du plateau de Signes qui regroupe près de 180 entreprises pour 1 800 salariés, dont 60 % sont originaires du Var et 40 % des Bouches-du-Rhône, et le circuit Paul Ricard du Castellet, qui héberge notamment le mythique Bol d'Or. Cependant, ces infrastructures rencontrent depuis de nombreuses années des problèmes majeurs d'accessibilité routière qui restent sans solution. Les habitants des communes du Beausset, de Signes et de Cuges-les-Pins, pour n'en nommer que quelques-unes, sont confrontés à des problèmes de circulation des poids lourds dans leur centre-ville. En période de courses automobiles ou motos, cette problématique s'aggrave, avec un afflux considérable de spectateurs se rendant sur le circuit Paul Ricard du Castellet. Bien que les maires, la présidente de la Communauté d'agglomération Sud Sainte Baume, la chambre du commerce et de l'industrie soient pleinement engagés dans cette démarche, avec notamment la mise en place d'une grande enquête mobilité, le dossier d'accessibilité est au point mort. Dans cette optique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte engager afin de soutenir les élus locaux ainsi que les acteurs économiques de la zone d'activité du plateau de Signes et du Circuit Paul Ricard du Castellet.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à la conciliation de tous les usages de la route. Pour autant, l'accessibilité routière des différentes communes de ce secteur est principalement assurée par un réseau de routes départementales, dont la gestion et l'aménagement relèvent de la compétence des départements du Var et des Bouches-du-Rhône, complété par des voies communales. Par conséquent, s'agissant d'enjeux de desserte locale et compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, le Gouvernement invite les élus concernés à prendre l'attache des conseils départementaux du Var et des Bouches-du-Rhône afin de partager avec eux le résultat des études et des enquêtes qu'ils ont réalisées.

La question

M. Frank Giletti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à propos des échelons de catégorie C des policiers municipaux et des gardes-champêtres. Très engagés auprès des élus, ils contribuent à assurer la sécurité publique sur le territoire national aux côtés de la gendarmerie et de la police nationales. Cependant, cette filière ne comptabilise que 4 % de ces agents de catégorie B et A, tandis que 96 % du reste des agents relève de la catégorie C et ce, malgré leurs obligations de formations. Certes, la dernière mesure adoptée par le Gouvernement visant à supprimer l'échelon spécial du dernier grade de catégorie C pour le remplacer par un échelon terminal et les mesures prises relativement au grade de garde-champêtre chef principal sont des avancées. Toutefois, cette filière, qui revendique 11 000 futurs recrutements d'ici 5 ans, mérite plus de considération. Dans cette perspective, au regard de la situation et des avancées susmentionnées, il souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement ne crée pas un nouveau grade de catégorie C, lequel permettrait de donner de nouvelles perspectives de carrière aux personnels concernés.

Réponse

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale qui en a résulté a justifié la revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a mené une réforme en ce sens. Ainsi, au plan statutaire, le cadre d'emplois d'agent de police municipale est constitué de deux grades. Le premier grade de gardien-brigadier dispose d'une grille « C2 » permettant un début de carrière mieux valorisé que pour les cadres d'emplois à trois grades. Le second grade de brigadier-chef principal bénéficiait d'une grille de rémunération propre dite « C+ » équivalente au premier grade de la catégorie B mais dont le dernier échelon était soumis à un accès spécial conditionné par l'exercice de fonction de responsable d'équipe. Depuis le 1er décembre 2023, cet accès est facilité, l'échelon spécial étant devenu un échelon de droit commun dont l'accès est automatique dès lors que la condition d'ancienneté dans l'échelon précédent (9ème) est satisfaite. Par ailleurs, depuis le 1er avril 2024, les gardes champêtres ont été alignés sur les agents de police municipale en matière de carrière et de traitement. Les deux cadres d'emplois de catégorie C de la filière "polices municipales" comportent donc aujourd'hui deux grades avec les mêmes indices et rythmes de carrières. Le deuxième grade bénéficie ainsi d'une grille de rémunération propre la plus élevée de l'ensemble de la fonction publique territoriale parmi les cadres d'emplois de catégorie C d'entrée dans la fonction publique. Le cadre d'emplois d'agents de police municipale comporte en outre des possibilités d'avancement de grade particulières, qui ne sont pas soumises à la mise en place d'un taux d'avancement en application de l'article L. 522-27 du code général de la fonction publique. La création d'un troisième grade conduirait soit à un niveau de rémunération en inadéquation avec la catégorie et le niveau de recrutement de ces cadres d'emplois, soit à un abaissement de la rémunération du deuxième grade. Cela pourrait aussi entrainer pour les agents de police municipale de catégorie C des conditions moins favorables de recrutement et de reclassement dans le cadre d'emplois de catégorie B des chefs de service de police municipale. Enfin, cela pourrait représenter dans la première hypothèse un coût non négligeable imposé aux collectivités territoriales dans un contexte budgétaire contraint. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé la création d'un troisième grade dans les cadres d'emplois d'agent de police municipale ou de celui des gardes champêtres. Sur le plan indemnitaire, le Gouvernement a engagé un projet de revalorisation du régime indemnitaire des policiers municipaux. A la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales fin 2023, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds. Ce texte a été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars 2024, et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 4 avril 2024, qui ont tous deux émis un avis favorable. Cette démarche volontariste entreprise dans le cadre d'un dialogue mené avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux a permis la publication le 28 juin 2024 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret institue une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. Celle-ci est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Le décret précité prévoit également une « clause de sauvegarde » afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme a été saluée, notamment par les représentants syndicaux, comme constituant une réelle avancée pour les policiers municipaux lors du Congrès des maires de 2024. Cette réforme est désormais achevée auprès des collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour prendre de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Concernant le volet retraite de la police municipale, il convient de rappeler que les agents de catégorie C des polices municipales bénéficient déjà du classement dans la catégorie active, leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de la catégorie sédentaire. Toutefois dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » initié au cours du premier semestre 2024, une réflexion globale a été engagée, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, des employeurs et des organisations syndicales représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), en vue d'adapter le champ de compétences et les moyens d'action des policiers municipaux aux nouveaux défis que représente l'accroissement de la violence sur le territoire.

La question

M. Frank Giletti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'effacement de 183 millions d'euros de dettes accordé à Searchlight. Depuis 2019, la société aéronautique française Latécoère, fournisseur de portes d'embarquement, de tronçons de fuselage et de câblage électrique pour Airbus, Boeing ou Dassault, est détenue par un fonds américain, Searchlight Capital, dont le siège est basé aux îles Caïman. Cependant, entre 2020 et 2021, ce fonds américain s'est vu octroyer trois prêts garantis par l'État pour un montant de 218 millions d'euros, un prêt par la Banque européenne d'investissement pour un montant de 55 millions d'euros, une aide du conseil régional d'Occitanie pour un montant de 1,7 millions d'euros et une subvention de l'État pour un montant de 5,4 millions d'euros afin de construire une usine ultra-moderne dans le quartier Montredon à Toulouse. Le 8 mai 2023, sous l'égide du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), Searchlight Capital a obtenu l'effacement de sa dette à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros, dont plus de la moitié étaient des prêts garantis par l'État. De plus, le fonds a obtenu un rééchelonnement de 85 millions d'euros de prêts garantis par l'État. Aujourd'hui, pour remercier l'État de son geste, Searchlight Capital a annoncé délocaliser les activités industrielles de Toulouse-Montredon en République tchèque et au Mexique, menaçant ainsi plus de 150 emplois français. Toutefois, malgré cette annonce, Latécoère a promis de conforter son implantation toulousaine en se concentrant sur les activités à forte valeur ajoutée. En conséquence, comment M. le ministre explique-t-il l'effacement de 183 millions d'euros de dettes accordé à Searchlight, basé aux îles Caïman et propriétaire du groupe aéronautique toulousain Latécoère, dont 60 % étaient des prêts garantis par l'État ? Quelles mesures va-t-il prendre pour garantir la transparence et la responsabilité de telles décisions financières ? Il lui demande comment il prévoit de suivre et d'évaluer les engagements pris par Searchlight et Latécoère concernant le maintien de l'emploi et des sites industriels en France.

Réponse

Le Gouvernement accorde une attention constante à la préservation des emplois industriels et à l'ancrage territorial des entreprises stratégiques pour la filière aéronautique française. Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) accompagne, dans la plus stricte confidentialité, les entreprises françaises de taille significative confrontées à des difficultés conjoncturelles ou structurelles, afin d'assurer leur pérennité industrielle et de préserver autant que possible l'emploi et les compétences sur le territoire national. L'intervention du CIRI fait suite à une saisine par la société elle-même, sur la base du volontariat, et son action revêt une stricte confidentialité afin de protéger l'entreprise et de permettre des négociations constructives entre la société et ses créanciers privés et publics. Cette confidentialité de l'action du CIRI est particulièrement nécessaire lorsqu'il intervient dans le cadre de procédures amiables, au titre de l'article L. 611-15 du code de commerce qui prévoit que « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». Dans ce cadre, le CIRI est intervenu auprès du groupe Latécoère, acteur stratégique de la filière aéronautique française, fortement fragilisé par les conséquences économiques de la crise de la Covid-19, notamment la chute brutale du trafic aérien mondial et les interruptions de production chez les grands donneurs d'ordre. Afin d'éviter des faillites en chaîne et de préserver les capacités industrielles nationales, l'État a mis en place un dispositif d'urgence exceptionnel, mobilisant notamment des prêts garantis par l'État (PGE) et des aides ciblées, dans le strict respect du droit européen. L'accord de restructuration de la dette de Latécoère a fait l'objet d'un protocole de conciliation homologué par le tribunal de commerce de Toulouse par un jugement en date du 16 juin 2023. Il s'inscrit dans une logique d'efforts partagés afin de préserver les intérêts financiers de l'État et maintenir l'empreinte industrielle et l'emploi associé. S'agissant du cas évoqué et conformément aux obligations de confidentialité attachées au rôle du CIRI, il ne peut être commenté publiquement les modalités précises d'un accord de restructuration impliquant des acteurs privés et publics. Toutefois, il convient de rappeler que le CIRI a veillé à un partage équilibré des efforts de restructuration nécessaires pour la survie de cette entreprise entre les différentes parties prenantes, y compris l'actionnaire. En particulier, l'actionnaire Searchlight a injecté à plusieurs reprises des fonds propres supplémentaires dans Latécoère. Ainsi, si l'État a consenti à l'abandon de créances au titre des PGE, cet effort public n'a été octroyé qu'en contrepartie d'efforts financiers significatifs du même ordre de la part de l'actionnaire Searchlight et d'abandons de dettes privées des autres créanciers. L'effort consenti sur les PGE a fait l'objet d'une analyse approfondie et s'est appuyé sur les prérogatives prévues par le droit national et européen en matière de restructuration de prêts publics. Ces décisions ont été prises dans le strict respect du cadre juridique applicable, avec l'objectif prioritaire de maintenir la viabilité de l'entreprise, les emplois associés et l'ancrage d'activités industrielles en France. Enfin, il convient de rappeler que l'entreprise emploie plus de 1 200 personnes en France, réparties sur 7 sites, et continue de développer des activités à forte valeur ajoutée sur le territoire dans le respect des engagements pris vis-à-vis de l'Etat et qui font l'objet d'un suivi régulier. S'agissant des annonces de réorganisation industrielle, il convient de rappeler que le pilotage opérationnel de l'activité relève de la responsabilité de l'entreprise. Toutefois, les engagements industriels pris par Latécoère à l'occasion de la restructuration font l'objet d'un suivi rigoureux par les services de l'État, y compris à travers la présence d'un censeur de l'État au conseil d'administration. L'État est particulièrement vigilant quant à la localisation des activités de production, à l'évolution des effectifs et à la concentration des fonctions à forte valeur ajoutée en France. En effet, dans les situations où un soutien public exceptionnel est accordé, des engagements clairs sont systématiquement exigés de la part des entreprises bénéficiaires, qu'il s'agisse de maintien de l'activité sur le territoire, de création d'emplois ou de gouvernance.

La question

M. Frank Giletti interroge M. le ministre des armées concernant le statut du site Boréale (bulletin officiel des armées), référencé par le site Légifrance, en « maintenance de longue durée » depuis 2019. Il y apparaît que le dernier bulletin officiel chronologique consultable sur le site Boréale a été publié le 7 juin 2019. Un lien propose de renvoyer les visiteurs du site Boréale vers une autre page permettant de consulter « les textes officiels, classé par mois et par année » postérieurs à cette date. Si cette solution peut paraître une alternative satisfaisante de prime abord, cela ne justifie pourtant pas que le site Boréale demeure en maintenance depuis bientôt cinq ans. De plus, si des améliorations ont pu avoir lieu depuis sa mise en place, l'onglet consultable sur le site du ministère des armées est loin d'être fonctionnel. En effet, celui-ci se présente comme un simple catalogue tandis qu'il s'est vu amputé de plusieurs fonctionnalités de recherche et de navigation. À l'image des failles présentées par la plupart des outils numériques des différents ministères, il apparaît d'autant plus invraisemblable que le ministère des armées, chargé d'assurer la sécurité des infrastructures sur le plan cyber et présentant de grandes ambitions sur le cyberespace, ne soit pas capable d'assurer au profit des citoyens le bon fonctionnement d'un site internet aussi basique et de répondre aux obligations mentionnées par le code des relations entre le public et l'administration. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les raisons qui empêchent le rétablissement de cette problématique et les mesures que compte urgemment mettre en place le Gouvernement pour remédier à cette situation inacceptable.

Réponse

Le Bulletin officiel des armées (BOA) publié par voie électronique est l'organe de diffusion des textes réglementaires du ministère des armées et des anciens combattants. Il répond, d'une part, à la nécessité de mettre à la disposition des utilisateurs une documentation complète et accessible et, d'autre part, aux obligations de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Cet article dispose que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et les réponses ministérielles comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l'objet d'une publication. La liste des sites internet publics consultables est fixée par l'article D. 312-11 du CRPA. Pour le ministère, il s'agit du site référencé « https://www.defense.gouv.fr/bulletin-officiel » sur lequel sont désormais accessibles toutes les éditions du BOA. La référence du site a été mise à jour par le décret n° 2024-414 du 3 mai 2024. Ce site est également accessible depuis la page du site Légifrance dédiée aux bulletins officiels. Le site Boréale sera donc prochainement rendu inaccessible. Pour la période 2006 à 2019, les instructions, les circulaires et les directives étaient également mises en ligne sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr ». Toutefois, conformément à la circulaire du Gouvernement du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, les circulaires portant sur l'organisation et le fonctionnement des services n'ont plus vocation à être publiées sur le site Légifrance. Les bulletins officiels antérieurs au 1er janvier 2006 peuvent être consultés, sous format papier, au service historique de la défense (Château de Vincennes, avenue de Paris, 94306 Vincennes cedex).

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la temporalité en matière d'attribution et de versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour les communes rurales et les intercommunalités. La DETR et la DSIL représentent, pour les territoires et intercommunalités concernés, une source de financement considérable pour un grand nombre de projets. Toutefois, les maires ruraux et les intercommunalités soulignent depuis plusieurs années les difficultés liées à la temporalité d'obtention et de décaissement de ces deux dotations. Afin de correspondre au mieux aux exigences des critères d'attribution de la DETR et de la DSIL, les communes bâtissent souvent leur plan de financement en fonction et autour de ces deux dotations. Tandis qu'il leur faut présenter un projet suffisamment mature et quasiment prêt à démarrer en N-1 de l'année de financement, le montant définitif de l'enveloppe globale n'est connu avec certitude qu'au courant de l'année N. La fenêtre de tir est ainsi très réduite puisqu'un projet pas assez avancé se verra refusé, car jugé « non mature » et qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu, à l'inverse, un commencement d'exécution. Les difficultés continuent puisqu'une fois la demande effectuée, il faut attendre plusieurs mois pour avoir une réponse qui, même si elle est positive, peut conduire à l'obtention d'un montant différent, ce qui déstructure le plan de financement. Sauf qu'au vu des délais de réponse il est très compliqué, voire impossible, de reporter ce changement sur d'autres financeurs (régions, départements, etc.), qui ont eux aussi leur propre calendrier de demande de financement. Par ailleurs, si le projet présente une certaine complexité ou connaît des surcoûts (liés aux matériaux, par exemple), on comprend aisément que cela puisse rapidement représenter une difficulté importante pour une petite commune rurale. Enfin, le délai entre l'attribution de la dotation et le versement effectif peut aller de 6 à 8 mois. Cela entraîne des difficultés dans l'exécution des projets et surtout pour leur paiement. Le cas le plus emblématique étant celui de communes rurales ayant dû emprunter le montant prévu de la DETR afin de pouvoir réaliser le projet en attendant le versement de cette subvention. En matière de DETR et de DSIL, le recours à l'avance de trésorerie pour les communes devient de plus en plus fréquente. Face à toutes ces difficultés, M. le député demande à M. le ministre quelles pistes peuvent être envisagées afin d'offrir plus de lisibilité et surtout de réduire les délais de réponse et d'attribution effective de la DETR et de la DSIL auprès des communes et des intercommunalités. Il lui demande si l'on ne pourrait pas réduire les délais d'attribution et de versement de ces deux dotations.

Réponse

La gestion des dotations d'investissement aux collectivités est volontairement déconcentrée. Il revient au représentant de l'Etat au niveau local de déterminer un calendrier de dépôt et de traitement des dossiers, adapté aux circonstances locales. En outre, les délais d'instruction des dossiers sont déjà très encadrés puisque l'article R. 2334-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde un délai de trois mois à l'administration, à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, pour informer le demandeur du caractère complet ou non de son dossier. Par ailleurs, 80% des subventions au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV doivent être notifiées avant la fin du premier semestre de l'année civile. Aller plus loin en instaurant, par exemple, un délai maximal de réponse national introduirait des rigidités importantes dans la gestion des dotations d'investissement, alors même que le principe de fixation locale des calendriers répond à un nécessaire pragmatisme. La programmation des subventions relève, en effet, du préfet, qui l'adapte finement au contexte local. Elle varie d'un département à l'autre, en fonction notamment du nombre de dossiers déposés, des catégories d'opérations prioritaires fixées par les commissions d'élus pour la DETR, et des consultations à observer : les dossiers dont le montant de subvention sollicité est supérieur à 100 000 euros nécessitent par exemple l'avis de la commission des élus, ce qui allonge la procédure d'attribution. Pour ce qui concerne le versement des dotations d'investissement, le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales a harmonisé les normes réglementaires applicables à chacune des dotations d'investissement (DETR, DPV, DSIL, DSID), de sorte que leur gestion budgétaire et administrative est aujourd'hui similaire. L'article R. 2334-30 du CGCT prévoit ainsi la possibilité, pour le porteur de projet, de solliciter une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention dès la notification de l'arrêté attributif. Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent ensuite être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements. Le solde de la subvention est enfin versé à l'achèvement de l'opération. La réglementation actuelle semble donc adaptée à la conduite des projets d'investissement en ce qu'elle permet au maître d'ouvrage de percevoir la subvention au fur et à mesure de l'avancée des travaux. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'une circulaire du 31 mai 2024 permet également aux préfets de pouvoir prononcer, dès 2024, un soutien triennal des projets d'investissement susceptibles d'être déposés par les collectivités en 2025 et 2026 permettant ainsi de donner davantage de visibilité aux collectivités en vue d'établir leur plan de financement. Enfin, le Gouvernement a engagé un travail de simplification et de dématérialisation des demandes au titre de la DETR et de la DSIL, qui se poursuit en 2025. Une instruction ministérielle a ainsi acté, pour l'exercice 2025, la généralisation du recours à la plateforme « démarches simplifiées » pour la collecte des dossiers de la DETR et de la DSIL. Les formulaires à remplir ont également été simplifiés et harmonisés, de manière à faciliter le travail de préparation des dossiers.

La question

M. Frank Giletti interroge M. le ministre des armées à propos à propos de la privatisation croissante des missions normalement assurées par les forces armées, en particulier en ce qui concerne la gestion des accès et la sécurité des sites militaires. Aujourd'hui, la plus grande partie des sites militaires voient le contrôle de leurs accès assurés par des entreprises de sécurité privée. Il en est de même pour la question de la surveillance d'un nombre non négligeable de sites militaires. Rien ne semble inverser cette tendance de fond et l'on parle même, pour certains sites ou secteurs sensibles, d'une possibilité à terme d'armer les agents de sécurité privée. Il est devenu évident que le secteur privé se voit de plus en plus sollicité en raison du manque croissant d'effectifs militaires pour assumer ces missions cruciales. Cette tendance soulève pourtant des questions. Si la supervision, la formation et l'engagement des agents de sécurité privée est aujourd'hui encadrée, il n'en reste pas moins que les forces armées devraient être en capacité de s'occuper elles-mêmes des accès aux infrastructures militaires et de leur sécurité. Les risques potentiels liés à un désengagement complet de cette partie des activités militaires existent, avec des conséquences possibles sur la sécurité nationale. Même si on doit rester réaliste, le ministère se doit de faire face à ces défis et de maintenir un équilibre adéquat entre les partenariats avec le secteur privé et la préservation des missions fondamentales des forces armées. Dans cette perspective, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les démarches et mesures prises pour garantir la préservation de la souveraineté nationale et la capacité des forces armées à assumer les fonctions qui les concernent dans ce cadre précis. Enfin, il souhaite savoir comment il compte maintenir l'équilibre susmentionné.

Réponse

L'accueil-filtrage des emprises militaires s'inscrit dans un dispositif global de sécurité et n'est pas le seul élément participant à l'équation de leur sécurité-protection. La protection des sites militaires est établie en fonction de la sensibilité du site et de la menace identifiée, en conciliant le juste besoin en moyens de sécurité passive (clôtures, vidéosurveillance, etc.) et active (gardiens, groupes cynotechniques, etc.). Le recours aux sociétés privées n'est pas systématique pour l'accueil-filtrage des sites militaires et dépend d'une analyse du risque propre à chaque emprise. Cette fonction peut également être confiée à des civils de la défense et à des militaires. La prestation d'accueil-filtrage, incluant aussi parfois le gardiennage, lorsqu'elle est externalisée, représente une part importante de la dépense liée à la sécurité des emprises militaires et est donc utilisée au strict niveau nécessaire, en complément des autres dispositifs. En application de l'instruction ministérielle 1544 du 4 septembre 2020, chaque armée, direction et service détermine sa politique sur la fonction accueil-filtrage-gardiennage et décide du recours éventuel à l'externalisation, en fonction de sa propre organisation et du concept d'emploi de ses éléments dédiés à la sécurité-protection. La marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace entretiennent un vivier d'unités dédiées à la sécurité-protection : environ 1 000 fusiliers-marins et 3 000 fusiliers-commandos de l'air ou assimilés servent dans la fonction sécurité-protection. Ces deux armées et la direction générale de l'armement disposent aussi chacune d'une gendarmerie spécialisée pleinement intégrée au dispositif de protection des sites. Les trois armées octroient également des renforts permanents aux directions et services interarmées qui ne disposent pas d'une ressource humaine suffisante pour assurer la sécurité-protection de certaines emprises militaires. Enfin, la sécurité des sites militaires s'inscrit dans le cadre plus vaste d'une manœuvre interministérielle cohérente impliquant les forces de sécurité intérieure qui participent à la connaissance actualisée de la menace externe et peuvent fournir des éléments d'intervention dans le cadre de plans de protection externes.

La question

M. Frank Giletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cumul emploi-retraite avec les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il est permis aux personnes retraitées de continuer à travailler, que ce soit par choix ou par nécessité, pour compléter leur pension de retraite (de base et complémentaire) par une rémunération professionnelle. On parle alors de « cumul emploi-retraite ». En effet, le cumul des revenus d'une activité professionnelle et d'une pension de retraite est un droit ouvert à tout retraité. Or, depuis le 13 avril 2021, les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite, titulaires d'une pension (rente ou allocation de vieillesse) et en situation de cumul emploi-retraite, ne peuvent plus disposer que de 60 jours d'IJSS pour l'ensemble de la période pendant laquelle ce cumul est effectif (CSS art. R 323-2 modifié). Ces dispositions s'appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021. Par conséquent, les salariés en situation de cumul emploi-retraite ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite qui se trouveraient ou seraient amenées à se trouver en arrêt maladie peuvent se voir contraintes de rembourser un trop-perçu à la sécurité sociale en cas de dépassement de 60 jours d'IJSS. Un problème se pose pour les personnes concernées par une longue maladie dont l'employeur aurait omis d'appliquer ces nouvelles dispositions, tout en faisant une subrogation de maintien de salaire. En effet, il existe un nombre conséquent de cas subissant la lenteur de la sécurité sociale, qui met un temps considérable pour identifier une situation de cumul-emploi retraite avec un dépassement de 60 jours des IJSS. Ce faisant, la demande de régularisation intervenant de nombreux mois après ce dépassement, des sommes conséquentes peuvent ainsi être demandées aux salariés quand bien même ceux-ci ne seraient pas responsables de la situation du fait d'un employeur ne les ayant pas avertis et n'ayant pas tenu compte de l'article R. 323-2 du code de la sécurité sociale (CSS). Beaucoup de personnes exerçant un cumul emploi-retraite le font par nécessité du fait d'un montant de pension bien trop faible pour pouvoir en vivre. Si l'on ajoute à cela la situation de longue maladie souvent due à des raisons de santé grave comme un cancer ou autre, il s'agit d'une injustice flagrante pour les retraités concernés. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de prendre en compte les situations particulières et difficiles des personnes en situation d'emploi-retraite et en longue maladie dont l'employeur aurait omis de tenir compte du seuil de 60 jours maximum pour le paiement des IJSS.

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la détection de la charge corporelle en métaux lourds, en particulier le mercure et son impact sur la santé publique. Cette préoccupation est soulevée à la lumière des inquiétudes exprimées par de nombreux citoyens, ainsi que par des professionnels de la santé et des chercheurs, concernant les méthodes actuellement utilisées pour procéder à une telle évaluation. Il est largement admis que l'exposition aux métaux lourds, comme le mercure, peut avoir des conséquences graves sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les maladies chroniques type Alzheimer mais aussi le cancer, la sclérose en plaques et l'autisme. Cependant, des inquiétudes surgissent quant à la capacité des analyses biologiques validées - telles que les prises de sang et les prélèvements urinaires - à fournir une image précise de la charge corporelle réelle de ces métaux. Des études scientifiques récentes suggèrent que ces analyses ne sont pas suffisamment sensibles pour détecter les métaux stockés dans les organes, notamment le cerveau, les os, le foie, les muscles et les articulations. Pourtant, il s'agit d'un sujet controversé dans le milieu scientifique. En effet, certains scientifiques estiment que les méthodes de détection actuelles ne sont pas adéquates pour diagnostiquer l'intoxication au mercure et à d'autres métaux lourds. Des recherches suggèrent que des tests de mobilisation, par exemple l'utilisation du test sodium, 2,3 dimercaptopropane-1 sulfonate (DMPS), pourraient offrir une évaluation plus précise de la charge corporelle totale en métaux. En tant que ministre de la santé, Mme la ministre a la responsabilité de veiller à la santé et au bien-être de la population. C'est pourquoi il souhaiterait l'interroger sur les actions entreprises par le ministère pour aborder ces préoccupations légitimes concernant la détection de la charge corporelle en métaux lourds.

Réponse

Naturellement présents dans l'environnement mais aussi résultant des émissions de certaines activités industrielles parfois anciennes, l'exposition aux métaux peut être à l'origine de l'apparition de maladies chroniques, de déficience immunitaire ou encore de cancers. Le Gouvernement est pleinement mobilisé et conduit les actions de surveillance et de prévention pour répondre à cette problématique. En termes de surveillance populationnelle, le programme national de biosurveillance intègre un volet mesurant l'imprégnation de la population générale à de nombreux métaux (plomb, mercure, cadmium, arsenic…) et leurs déterminants. Ces résultats sont utilisés pour la conduite des politiques publiques de maitrise du risque, qu'il s'agisse de mesures réglementaires ou de messages de prévention en particulier. S'agissant de la surveillance individuelle, la direction générale de la santé a saisi la société française de toxicologie clinique. Reposant sur l'analyse des connaissances scientifiques actuelles, son expertise a pour finalité l'élaboration de recommandations pour la mise en œuvre de la surveillance biologique individuelle des expositions aux agents chimiques en ce qui concerne ses indications, ses limites, les modalités du choix des indicateurs biologiques d'exposition et les stratégies de prélèvement, la sensibilité et la spécificité des techniques d'analyse, l'identification des laboratoires d'analyse pertinents, ainsi que les modalités d'interprétation et de restitution des résultats des dosages aux intéressés. Par ailleurs, en lien avec la société française de toxicologie clinique notamment, la haute autorité de santé a déjà élaboré des recommandations de bonnes pratiques pour le dépistage et la prise en charge médicale d'intoxications par des métaux tels que le mercure, l'arsenic, le cadmium ou le plomb. Les indications éventuelles des traitements chélateurs sont abordées ainsi que les modalités de mise en œuvre. Il est souligné que, compte tenu de leurs effets secondaires, qui peuvent être préoccupants, les chélateurs ne doivent être utilisés que pour les indications prévues dans le cadre de leur autorisation de mise sur le marché. Par ailleurs, dans certaines situations, les chélateurs peuvent également être utilisés à visée diagnostique.

La question

M. Frank Giletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à la production française des moteurs de Formule 1. Alors que la production des moteurs de Formule 1 (F1) est historiquement réalisée par l'usine française de Viry-Châtillon - actrice centrale de l'innovation technologique depuis près de 50 ans - la direction du groupe Renault, propriétaire de l'écurie Alpine F1, envisage de confier, dès 2026, la motorisation hybride de ses véhicules monoplaces à la société Mercedes, basée en Angleterre. Or une telle décision entraînerait de multiples conséquences pour la France, à commencer par la perte d'un fleuron industriel national, lequel a permis au groupe Renault de remporter douze titres en championnat du monde, au point de pouvoir être légitimement comparé à des programmes nationaux d'excellence tels qu'Ariane, le train à grande vitesse ou encore au système nucléaire. De même, cela affecterait grandement le rayonnement technologique de la France sur la scène internationale, alors que la Formule 1 est une discipline qui comptabilise une audience annuelle de 1,5 milliard de téléspectateur. Mais cette décision s'étendrait également à l'écosystème industriel français puisque 334 emplois, 150 prestataires et de multiples partenaires du groupe Renault se trouvent concernés tandis que les fournisseurs français pourraient perdre près de 100 millions d'euros de retombées économiques habituelles (notamment Mecachrome, société aéronautique située à Aubigny-sur-Nère qui rencontrerait de fortes difficultés sociales). Plus encore, les risques pour la compétitivité technologique sont accrus tandis que cette décision constituerait une atteinte à la souveraineté industrielle. En effet, en pleine transition écologique, la France pourrait perdre ses meilleurs ingénieurs et affaiblir son indépendance technologique tandis que, concomitamment, l'engagement des jeunes talents dans ce secteur, attirés par les métiers de pointe, pourrait être fragilisé. Par exemple, des initiatives comme le concours d'excellence mécanique Alpine, formant les jeunes élèves de la filière mécanique au sein de l'écurie seraient fortement compromises. Enfin, il faut souligner que la filière sportive française représente 2,9 milliards d'euros tandis qu'elle est portée par d'éminentes figures et des évènements de renommée mondiale (tels que les 24 heures du Mans ou encore le Grand Prix de France). L'État français, actionnaire du groupe Renault à hauteur de 15 %, doit agir rapidement pour protéger l'intérêt national et préserver ce pilier stratégique de l'industrie automobile française. Dans cette perspective, il aimerait savoir quelles sont les mesures que compte adopter le Gouvernement sur cette question.

Réponse

Le site de Viry-Chatillon est un site historique et emblématique pour l'industrie et le sport automobile français, celui-ci ayant accompagné depuis 1977 les activités Formule 1 (F1) de Renault puis d'Alpine avec des innovations technologiques et l'obtention des 12 titres mondiaux de Renault (2 en tant qu'écurie et 10 en tant que constructeur). Le site emploie 350 ingénieurs dont 200 dédiés aux activités de F1. Il produit 10 à 15 moteurs F1 par an mais assure également d'autres activités, notamment l'endurance et d'autres développements technologiques axés sur la haute performance des moteurs. En ce qui concerne les activités F1, ce site de développement moteur est complémentaire du site d'Enstone (UK) qui produit les châssis. Le 23 juillet 2024, le groupe Renault a annoncé l'arrêt de la production des moteurs Alpine F1 sur le site de Viry-Chatillon. Cette décision intervient dans un contexte où la Fédération internationale de l'automobile (FIA) a annoncé qu'elle imposera à partir de 2026 une nouvelle réglementation contraignante et coûteuse pour les activités de F1 alors que la transition vers l'électrique nécessite des investissements importants du groupe. Après cette annonce, le groupe Renault a mis en place un plan d'avenir pour le site de Viry-Châtillon avec la création d'Hypertech Alpine, qui permettra de maintenir Viry-Châtillon en tant que centre de développement haute performance et de réemployer les salariés dévolus aux activités de F1 dans cette entité. Le site devrait ainsi être positionné sur des activités d'ingénierie ambitieuses dédiées aux moteurs électriques et hydrogène, aux batteries de haute performance, au développement de véhicules spécifiques. Le site sera amené à travailler notamment sur les projets suivants : - La future « Supercar » Alpine ; - Des activités de R&D sur les cellules et nouvelles chimies de batteries ; - La poursuite des programmes WEC en Endurance et le Dakar. La mise en place d'une cellule de veille F1, pour maîtriser les évolutions techniques dans ce milieu, est également prévue. La transformation du site est donc aujourd'hui engagée vers des activités d'ingénierie d'excellence et tournées vers des enjeux de transition écologique. Les services de l'État resteront attentifs à la mise en place de ce plan d'avenir pour le site de Viry-Châtillon. Depuis 2020 avec le plan de relance automobile, l'État s'est pleinement engagé pour soutenir la transition de la filière automobile française. L'État a prolongé ce soutien proactif dans le cadre du plan France 2030, doté d'un budget de 54 milliards d'euros, qui a permis de lancer plusieurs appels à projets pour soutenir les activités de recherche et développement et les activités d'industrialisation liées au véhicule électrique. En 2023, l'appel à projets « Soutien aux projets d'investissements » pour le véhicule de demain a été ouvert aux sous-traitants et aux constructeurs de la filière automobile pour maintenir et relocaliser en France les infrastructures de production. Il a permis de soutenir 120 projets pour 315 M€ d'aides et 1,5 Mds€ d'investissements, à la suite d'un premier appel à projets qui avait déjà permis de soutenir 82 projets de sous-traitants à hauteur de 90 M€ d'aides pour 380 M€ d'investissements. L'appel à projets « CORAM » reconduit en 2024 soutient les projets de recherche et développement des constructeurs et des sous-traitants dans la filière automobile. L'ensemble des instruments mis en place grâce à France 2030 a créé un cadre de soutien exceptionnel pour renforcer la compétitivité des sites français et créer de l'emploi. Cette ambition se matérialise dans l'objectif France 2030 visant à produire 2 millions de véhicules électriques et hybrides Made in France d'ici 2030. Depuis l'annonce de cet objectif, les groupes Renault et Stellantis ont mis en production dans leurs sites français plus de 20 modèles de véhicules électriques et engagé la transition de leurs sites secondaires vers la production de composants électriques.