Questions

La question

M. Frank Giletti appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles militaires lors des retours de séjour outre-mer, en particulier en matière d'accès au logement. Chaque année, des militaires affectés outre-mer sont mutés en métropole avec leur famille. Or lors de leur retour, certains foyers se trouvent confrontés à une situation administrative particulièrement pénalisante. Pour l'accès aux logements conventionnés avec le ministère des armées, souvent gérés par des bailleurs sociaux, les revenus pris en compte sont généralement ceux de l'année N - 2. Ces revenus intègrent alors les majorations, primes ou indemnités liées au séjour outre-mer, alors même qu'ils ne correspondent plus à la situation réelle du foyer au moment du retour en métropole. Cette situation conduit à des effets paradoxaux. Certaines familles sont considérées comme dépassant les plafonds applicables au logement social ou conventionné en raison de revenus passés artificiellement majorés par l'affectation outre-mer. Dans le même temps, au retour en métropole, leurs revenus réels diminuent fortement, notamment lorsque le conjoint n'a pas encore pu reprendre son activité professionnelle, du fait des délais de réintégration, de mutation ou de recherche d'emploi. Ces familles se retrouvent ainsi dans une impasse, considérées comme « trop aisées » pour accéder à certains logements conventionnés, mais pas assez aux yeux des bailleurs privés, en particulier dans les zones tendues. Cette difficulté est encore renforcée par l'éloignement géographique, les démarches devant souvent être effectuées à plusieurs milliers de kilomètres, sans possibilité de visiter facilement les logements ni de constituer un dossier locatif dans des conditions équivalentes à celles des familles déjà présentes en métropole. Les conséquences sont très concrètes : impossibilité de sécuriser un logement familial avant la mutation, difficultés d'inscription scolaire des enfants, impossibilité d'organiser un mode de garde, incertitude sur la reprise professionnelle du conjoint et forte déstabilisation de l'organisation familiale. Ces difficultés interviennent pourtant dans le cadre de mutations imposées par les nécessités du service. À ces difficultés s'ajoute un problème de temporalité dans l'attribution des logements militaires. Les familles revenant d'outre-mer doivent souvent attendre une réponse tardive de l'administration concernant l'attribution éventuelle d'un logement conventionné. Faute de visibilité suffisante, nombre d'entre elles renoncent à ces dispositifs ou prennent les devants en recherchant un logement dans le parc privé, afin de pouvoir organiser dans les délais l'inscription scolaire des enfants, les modes de garde et l'ensemble de l'installation familiale. Il apparaît donc nécessaire de mieux prendre en compte la situation spécifique des familles militaires revenant d'outre-mer. Plusieurs pistes pourraient être étudiées, notamment la neutralisation des indemnités, primes et majorations liées au séjour outre-mer dans le calcul des ressources, l'examen des dossiers sur la base des revenus réels et actualisés au moment du retour, la création de dérogations automatiques pour les retours d'outre-mer, la réservation d'une part de logements conventionnés hors plafond ou encore le développement d'une offre de logements intermédiaires adaptée aux contraintes propres aux militaires mutés. Il pourrait également être envisagé d'allonger d'un à deux mois le délai de préavis applicable aux familles quittant un logement militaire ou conventionné, afin de permettre une meilleure anticipation des libérations de logements. Une telle mesure faciliterait l'attribution plus précoce des logements aux familles affectées en métropole à l'issue d'un séjour outre-mer et éviterait que celles-ci ne soient contraintes de se tourner vers le parc privé faute de réponse administrative suffisamment rapide. Dans cette perspective, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pallier cette problématique.

Réponse

Le Gouvernement est sensible à la nécessité pour les ressortissants du ministère des armées et des anciens combattants, et en particulier pour le personnel militaire, de bénéficier d'une offre locative leur permettant de faire face aux sujétions qui s'imposent en termes de mobilité professionnelle. Afin de répondre au mieux à la diversité des situations familiales, le ministère dispose, dans l'hexagone, d'une offre mixte de logements domaniaux et de logements conventionnés. Les familles logées en outre-mer bénéficient, comme celles stationnées en métropole, des services proposés par les bureaux logement du ministère. Elles ont accès au système d'information de demande et d'attribution de logements du ministère. S'agissant de l'accès au parc conventionné, la prise en compte des revenus de l'année N, si elle peut être souhaitable pour traiter de situations spécifiques, nécessiterait une modification normative. Le ministère des armées et des anciens combattants, conscient de la difficulté d'accéder dans certains cas au parc social, au regard des spécificités liées au régime indemnitaire des militaires en outre-mer, met tout en œuvre afin que ces derniers puissent être orientés de manière préférentielle vers le parc domanial qui n'est pas soumis à la règlementation du code de la construction et de l'habitation en matière de plafond de ressources, et dont l'objet est justement d'apporter une compensation aux sujétions propres à l'état militaire. Par ailleurs, les efforts déployés dans le cadre du contrat « Ambition Logement », qui prévoit la rénovation de logements domaniaux et de nouvelles constructions, sont de nature à satisfaire une grande partie des demandes de logement. En outre, la politique indemnitaire au profit du personnel militaire, notamment l'indemnité de garnison, permet d'atténuer la charge de loyer supportée par les intéressés dans le parc privé, lorsque le parc domanial n'est pas en mesure de répondre à leurs besoins. Enfin, s'agissant de la temporalité dans l'attribution des logements, le ministère étudie la possibilité d'anticiper l'information sur la libération des logements par les personnels mutés afin d'en accélérer l'affectation, notamment par la transmission automatique des ordres de mutation à la chaîne logement, afin de faire coïncider la temporalité de la fin d'affectation avec celle de la fin de leur convention d'occupation précaire ou de leur bail.

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la mise en œuvre de l'indemnité de garnison (IGAR) sur les familles de militaires. Le 25 mars 2026, le Gouvernement annonçait devant la représentation nationale l'octroi d'une enveloppe supplémentaire de quelque 8 milliards d'euros, dédiée aux commandes de munitions entre 2026 et 2030. Si cette décision peut être saluée, elle occulte une réalité plus pénible, la baisse drastique des aides publiques accordées aux familles militaires avec la création de l'IGAR. Participant directement de la nouvelle politique de rémunération des militaires, l'« indemnité de garnison » est mise en œuvre à la fin de l'année 2023 dans le but de compenser les contraintes spécifiques des militaires résultant du fait que le lieu et la durée de leur affectation leur sont imposés par le commandement. Se substituant à une pluralité de primes, l'IGAR est conçue pour renforcer l'attractivité des carrières militaires et faciliter le recrutement dans un contexte géopolitique particulièrement belligène. Or depuis 2025, les familles de militaires semblent avoir perdu l'éligibilité à pléthore d'aides (chèques CESU, PAJE, CMG, aides sociales départementales). Sous prétexte d'améliorer avec l'IGAR de quelques dizaines d'euros par mois le traitement des militaires, l'État a en réalité remplacé des primes non fiscalisables par une nouvelle prime, cette fois fiscalisée, avec pour conséquence une augmentation du revenu fiscal de référence. Résultat : un quotient familial qui augmente et avec lui, le tarif de la crèche ou de la restauration scolaire, tandis que les indemnités de rentrée scolaire, les bourses étudiantes et les aides liées au handicap diminuent. Ce sont ainsi 300, 500, parfois 800 euros nets par mois et par foyer de dépenses supplémentaires au titre du nouveau calcul du revenu fiscal de référence. Alors même que l'injonction est faite aux conjoints, souvent des femmes, de militaires de travailler, il est légitime de s'interroger sur la raison qui incite le Gouvernement à leur retirer les moyens de garde d'enfants et de subsistance nécessaires pour y parvenir, voire pour réaliser un projet d'épanouissement personnel. Dans des familles où l'un des parents est absent six mois par an, ces dispositifs ne sont pas un caprice, ils sont vitaux. À la difficulté de faire fonctionner seul un foyer s'ajoutent désormais la détresse financière et le sentiment d'abandon. Alors que 30 000 militaires sont actuellement engagés sur des théâtres d'opérations et que le taux d'effort atteint des sommets inégalés pour les armées, fragiliser leurs familles revient à affaiblir indirectement l'ensemble de l'institution. Aussi, il lui demande quels dispositifs, quelles mesures compensatoires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de corriger cette situation et garantir un soutien adapté aux familles de militaires.

Réponse

L'indemnité de garnison (IGAR) a été créée à partir de la part dédiée au logement versée au titre de l'ancienne indemnité pour charges militaires (ICM défiscalisée) et de la majoration d'indemnité pour charges militaires (MICM fiscalisée). L'IGAR, en tant qu'indemnité de garnison, ne correspond plus à une indemnité représentative de frais et est donc fiscalisée. La partie universelle correspondant aux précédents taux « logés » de l'ICM est devenue l'indemnité d'état militaire (IEM) et demeure exonérée d'impôts. Une indemnité compensatrice transitoire (ICT), fiscalisée, a été mise en place pour combler, le cas échéant, l'écart entre les montants perçus d'ICM et de MICM et ceux versés au titre de l'indemnité de l'IEM et de l'IGAR. L'intégration dans l'assiette fiscale d'une partie de l'indemnitaire précédemment exclu a été nativement et globalement compensée. À la suite de travaux interministériels, une mesure de périmètre de 47,5 millions d'euros a été prévue par la loi de finances initiale pour l'année 2023 qui précise que « dans le cadre de la troisième marche de la nouvelle politique de rémunération des militaires, une partie de l'actuelle indemnité pour charge militaire sera fondue dans l'indemnité de garnison. Cette dernière sera fiscalisée, et générera un surcroît d'imposition pour les militaires, et de recettes fiscales pour l'État (estimé à 37 millions d'euros). Cette fiscalisation, à périmètre constant, générera par ailleurs une baisse (estimée à 10,5 millions d'euros), pour les militaires concernés, des prestations sociales dont ils bénéficient aujourd'hui. Afin de compenser les effets de cette fiscalisation de l'IGAR, une mesure de périmètre d'un montant équivalent est mise en place (47,5 millions d'euros en année pleine). » L'effort budgétaire dédié (100 millions d'euros) et la mesure de périmètre précitée (47,5 millions d'euros) ont ainsi permis, hors cas couverts par l'ICT (et donc d'une conservation du montant indemnitaire perçu), de revaloriser de manière significative cette partie de l'indemnitaire dédié au militaire. À titre d'illustration, peuvent être cités les exemples suivants : un officier supérieur, en couple avec 2 enfants, propriétaire en zone A bis : + 1 331 € ; un officier subalterne, en couple avec 2 enfants, propriétaire, en zone A bis : + 909 € ; un sous-officier supérieur, en couple avec 2 enfants, non propriétaire, logé dans un « bâtiment pour cadres célibataires » (BCC), en zone A bis : + 932 € ; un sous-officier subalterne, en couple avec 2 enfants, propriétaire, en zone B1 : + 465 € ; un officier supérieur, en couple avec 3 enfants, locataire d'un logement« défense », en zone A bis : + 730 €. Cette mesure a, en outre, été accompagnée d'un relèvement des plafonds d'accès aux prestations de l'action sociale des armées. Les plafonds des prestations suivantes ont ainsi été relevés de 15 000 euros à 16 500 euros : participation de l'ASA au paiement de la prime d'une police d'assurance « rente-survie » pour les familles d'enfants handicapés ; prestation pour la garde d'enfants pendant des horaires atypiques ; aide à l'accueil périscolaire des enfants scolarisés en maternelle ou en élémentaire ; prestation de soutien en cas d'absence prolongée du domicile. Le plafond de la prestation éducation a été relevé de 10 000 euros à 16 500 euros. Conformément à l'article 7 de la loi de programmation militaire 2024-2030, un bilan complet de la nouvelle politique de rémunération des militaires sera présenté au Parlement avant la fin de l'année 2026. Dans ce cadre, les services du ministère, en lien étroit avec la direction générale des finances publiques, mènent une analyse approfondie pour identifier et objectiver les cas où les militaires, à situation égale, pourraient être pénalisés fiscalement en raison de l'indemnité de garnison. Les conclusions de cette étude, ainsi que les propositions d'ajustements éventuels, seront intégrées dans ce bilan transmis à la représentation nationale.

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'arrêt prolongé de la centrifugeuse humaine de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA), situé à Brétigny-sur-Orge, dans l'Essonne. Cet équipement de pointe, unique en France, constitue un outil essentiel de formation à la sécurité aérienne humaine. Il permet aux futurs pilotes de chasse, à des pilotes expérimentés tels que ceux de la Patrouille de France ou encore aux ingénieurs de bord, d'acquérir et de maintenir leurs compétences aéromédicales. Il contribue également à la qualification des médecins militaires spécialistes en aéronautique, qui assurent le soutien santé des bases aériennes et participe à la conduite d'expertises techniques sur le matériel embarqué. Il s'inscrit donc pleinement dans une chaîne d'expertise opérationnelle significative au sein des forces armées. À l'heure où les tensions internationales exigent des armées un haut niveau d'indépendance et de réactivité, il est particulièrement préoccupant que cet équipement soit hors service depuis plus d'un an. Malgré plusieurs tentatives de remise en état, la société Latécoère, prestataire en charge de sa maintenance, n'a pas été en mesure de remplir ses obligations. Dès lors, il est préoccupant qu'une telle situation perdure, mettant en péril non seulement la continuité de l'instruction des aviateurs, mais aussi la montée en compétence des personnels médicaux spécialisés et la conduite des expertises techniques essentielles à la sécurité aérienne. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre pour rétablir dans les plus brefs délais le fonctionnement de cet équipement stratégique et s'il envisage de revoir les engagements contractuels de la société prestataire afin de garantir la fiabilité des équipements critiques pour la défense nationale.

Réponse

Le ministère des armées est conscient des enjeux de souveraineté liés à la disponibilité et à la pérennité de la capacité que constitue la centrifugeuse humaine de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) de Brétigny-sur-Orge, construite en 1997. Les premiers dysfonctionnements apparus fin 2023 ont déclenché des mesures correctives qui n'ont pas permis de résoudre toutes les pannes, celles-ci s'expliquant par l'obsolescence des composants et cartes électroniques. A la suite des échecs des réparations, il a été demandé à la société Latécoère de soumettre un plan de management mobilisant des ressources humaines et techniques. Ce plan, qui a débuté en avril 2025 pour une période de 12 semaines, doit permettre une remise en service au second semestre 2025. Toutefois cette réparation ne constitue pas une solution pérenne pour un équipement ancien nécessitant une rénovation lourde afin de maintenir sa capacité à s'adapter aux nouveaux enjeux technologiques du combat aérien. Cette opération, planifiée en 2022, fait l'objet d'un financement à hauteur de 18 millions d'euros au titre de la loi de programmation militaire 2024-2030. Un marché a été notifié à un consortium industriel en avril 2025. Cette rénovation permettra de garantir la pérennité et l'adaptation technologique de cette capacité au profit de l'armée de l'air et de l'espace, de la direction générale de l'armement et du service de santé des armées pour les quinze prochaines années. Une nouvelle phase d'indisponibilité est d'ores et déjà prévue pour une période de 24 mois, nécessaire à la rénovation ou au remplacement de la machine. Durant cette phase, la formation des pilotes aux manœuvres anti-G sera réalisée dans le cadre d'une instruction théorique et statique sur siège au sol, en utilisant le siège d'entraînement « MAG Static Trainer » développé par l'IRBA. Dans les cas où un module d'instruction dynamique est indispensable à la sécurité d'un pilote, il est possible de recourir aux équipements de pays alliés, comme cela a déjà été effectué en 2024 pour huit pilotes.

La question

M. Frank Giletti alerte M. le ministre des armées sur le projet d'acquisition de l'entreprise LMB Aerospace par le groupe américain Loar. LMB Aerospace, basée en Corrèze et forte de 75 collaborateurs, figure parmi les principaux leaders dans la conception, le développement et la fabrication de moteurs et de ventilateurs électriques, pour les applications militaires, aéronautiques, spatiales et semi-conducteurs. Ses produits équipent notamment des plateformes stratégiques telles que l'avion de combat Rafale, le char Leclerc et le porte-avions Charles-de-Gaulle. En février 2025, l'actionnaire principal de LMB Aerospace a annoncé être entré en négociations exclusives avec Loar Group en vue de la cession de l'entreprise pour un montant de 365 millions d'euros, sous réserve des autorisations réglementaires requises, notamment celles du ministère des armées et de Bercy. À ce jour, cette dernière réalise d'ores et déjà 30 % de son chiffre d'affaires aux États-Unis d'Amérique tandis que, sans intervention du Gouvernement, elle risque de passer entièrement sous contrôle américain. Cette opération suscite à nouveau de vives inquiétudes quant à la souveraineté industrielle et stratégique de la France, compte tenu du rôle essentiel de LMB Aerospace dans des programmes de défense nationaux, particulièrement à l'heure où l'on parle de réarmement du pays et où l'on devrait, en ce sens, privilégier la réindustrialisation nationale. Il semble impératif que le Gouvernement use du mécanisme de contrôle des investissements étrangers pour bloquer l'acquisition de cette société. Par conséquent, il entend connaître ses intentions pour empêcher urgemment ce rachat américain.

Réponse

L'investisseur américain Loar Group a fait part de son intention d'acquérir la totalité de l'entreprise LMB Aerospace. Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF), prévu par le Code monétaire et financier (CMF), permet d'atteindre un équilibre entre souveraineté nationale et attractivité économique. Ce contrôle s'effectue de manière proportionnée afin de ne porter une atteinte excessive ni à cette attractivité, ni au principe de libre circulation des capitaux. Les conditions décrites dans le CMF étant réunies, ce projet de rachat est soumis au contrôle des IEF. Étant donné que l'entreprise LMB Aerospace fournit des équipements pour des applications militaires, le ministère des armées et des anciens combattants a été consulté pour une analyse technique qui concerne en particulier le caractère substituable des équipements concernés. Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique prendra la décision finale d'autoriser ou non cette acquisition, et les conditions dans lesquelles cette opération pourrait, le cas échéant être, accompagnée. Dans ce cadre, la préservation de l'emploi local et la protection des savoir-faire et de l'expertise de LMB Aerospace feront l'objet d'une attention toute particulière.

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le tracé de nouvelles routes d'accès à la zone d'activité du plateau de Signes et au circuit Paul Ricard du Castellet ainsi que du contournement des communes, dans le but de s'engager collectivement au développement économique d'une des zones économiques du Var, tout en conciliant les enjeux environnementaux. Le département du Var compte sur son territoire la zone d'activité du plateau de Signes qui regroupe près de 180 entreprises pour 1 800 salariés, dont 60 % sont originaires du Var et 40 % des Bouches-du-Rhône, et le circuit Paul Ricard du Castellet, qui héberge notamment le mythique Bol d'Or. Cependant, ces infrastructures rencontrent depuis de nombreuses années des problèmes majeurs d'accessibilité routière qui restent sans solution. Les habitants des communes du Beausset, de Signes et de Cuges-les-Pins, pour n'en nommer que quelques-unes, sont confrontés à des problèmes de circulation des poids lourds dans leur centre-ville. En période de courses automobiles ou motos, cette problématique s'aggrave, avec un afflux considérable de spectateurs se rendant sur le circuit Paul Ricard du Castellet. Bien que les maires, la présidente de la Communauté d'agglomération Sud Sainte Baume, la chambre du commerce et de l'industrie soient pleinement engagés dans cette démarche, avec notamment la mise en place d'une grande enquête mobilité, le dossier d'accessibilité est au point mort. Dans cette optique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte engager afin de soutenir les élus locaux ainsi que les acteurs économiques de la zone d'activité du plateau de Signes et du Circuit Paul Ricard du Castellet.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à la conciliation de tous les usages de la route. Pour autant, l'accessibilité routière des différentes communes de ce secteur est principalement assurée par un réseau de routes départementales, dont la gestion et l'aménagement relèvent de la compétence des départements du Var et des Bouches-du-Rhône, complété par des voies communales. Par conséquent, s'agissant d'enjeux de desserte locale et compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, le Gouvernement invite les élus concernés à prendre l'attache des conseils départementaux du Var et des Bouches-du-Rhône afin de partager avec eux le résultat des études et des enquêtes qu'ils ont réalisées.

La question

M. Frank Giletti interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'effacement de 183 millions d'euros de dettes accordé à Searchlight. Depuis 2019, la société aéronautique française Latécoère, fournisseur de portes d'embarquement, de tronçons de fuselage et de câblage électrique pour Airbus, Boeing ou Dassault, est détenue par un fonds américain, Searchlight Capital, dont le siège est basé aux îles Caïman. Cependant, entre 2020 et 2021, ce fonds américain s'est vu octroyer trois prêts garantis par l'État pour un montant de 218 millions d'euros, un prêt par la Banque européenne d'investissement pour un montant de 55 millions d'euros, une aide du conseil régional d'Occitanie pour un montant de 1,7 millions d'euros et une subvention de l'État pour un montant de 5,4 millions d'euros afin de construire une usine ultra-moderne dans le quartier Montredon à Toulouse. Le 8 mai 2023, sous l'égide du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), Searchlight Capital a obtenu l'effacement de sa dette à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros, dont plus de la moitié étaient des prêts garantis par l'État. De plus, le fonds a obtenu un rééchelonnement de 85 millions d'euros de prêts garantis par l'État. Aujourd'hui, pour remercier l'État de son geste, Searchlight Capital a annoncé délocaliser les activités industrielles de Toulouse-Montredon en République tchèque et au Mexique, menaçant ainsi plus de 150 emplois français. Toutefois, malgré cette annonce, Latécoère a promis de conforter son implantation toulousaine en se concentrant sur les activités à forte valeur ajoutée. En conséquence, comment M. le ministre explique-t-il l'effacement de 183 millions d'euros de dettes accordé à Searchlight, basé aux îles Caïman et propriétaire du groupe aéronautique toulousain Latécoère, dont 60 % étaient des prêts garantis par l'État ? Quelles mesures va-t-il prendre pour garantir la transparence et la responsabilité de telles décisions financières ? Il lui demande comment il prévoit de suivre et d'évaluer les engagements pris par Searchlight et Latécoère concernant le maintien de l'emploi et des sites industriels en France.

Réponse

Le Gouvernement accorde une attention constante à la préservation des emplois industriels et à l'ancrage territorial des entreprises stratégiques pour la filière aéronautique française. Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) accompagne, dans la plus stricte confidentialité, les entreprises françaises de taille significative confrontées à des difficultés conjoncturelles ou structurelles, afin d'assurer leur pérennité industrielle et de préserver autant que possible l'emploi et les compétences sur le territoire national. L'intervention du CIRI fait suite à une saisine par la société elle-même, sur la base du volontariat, et son action revêt une stricte confidentialité afin de protéger l'entreprise et de permettre des négociations constructives entre la société et ses créanciers privés et publics. Cette confidentialité de l'action du CIRI est particulièrement nécessaire lorsqu'il intervient dans le cadre de procédures amiables, au titre de l'article L. 611-15 du code de commerce qui prévoit que « Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». Dans ce cadre, le CIRI est intervenu auprès du groupe Latécoère, acteur stratégique de la filière aéronautique française, fortement fragilisé par les conséquences économiques de la crise de la Covid-19, notamment la chute brutale du trafic aérien mondial et les interruptions de production chez les grands donneurs d'ordre. Afin d'éviter des faillites en chaîne et de préserver les capacités industrielles nationales, l'État a mis en place un dispositif d'urgence exceptionnel, mobilisant notamment des prêts garantis par l'État (PGE) et des aides ciblées, dans le strict respect du droit européen. L'accord de restructuration de la dette de Latécoère a fait l'objet d'un protocole de conciliation homologué par le tribunal de commerce de Toulouse par un jugement en date du 16 juin 2023. Il s'inscrit dans une logique d'efforts partagés afin de préserver les intérêts financiers de l'État et maintenir l'empreinte industrielle et l'emploi associé. S'agissant du cas évoqué et conformément aux obligations de confidentialité attachées au rôle du CIRI, il ne peut être commenté publiquement les modalités précises d'un accord de restructuration impliquant des acteurs privés et publics. Toutefois, il convient de rappeler que le CIRI a veillé à un partage équilibré des efforts de restructuration nécessaires pour la survie de cette entreprise entre les différentes parties prenantes, y compris l'actionnaire. En particulier, l'actionnaire Searchlight a injecté à plusieurs reprises des fonds propres supplémentaires dans Latécoère. Ainsi, si l'État a consenti à l'abandon de créances au titre des PGE, cet effort public n'a été octroyé qu'en contrepartie d'efforts financiers significatifs du même ordre de la part de l'actionnaire Searchlight et d'abandons de dettes privées des autres créanciers. L'effort consenti sur les PGE a fait l'objet d'une analyse approfondie et s'est appuyé sur les prérogatives prévues par le droit national et européen en matière de restructuration de prêts publics. Ces décisions ont été prises dans le strict respect du cadre juridique applicable, avec l'objectif prioritaire de maintenir la viabilité de l'entreprise, les emplois associés et l'ancrage d'activités industrielles en France. Enfin, il convient de rappeler que l'entreprise emploie plus de 1 200 personnes en France, réparties sur 7 sites, et continue de développer des activités à forte valeur ajoutée sur le territoire dans le respect des engagements pris vis-à-vis de l'Etat et qui font l'objet d'un suivi régulier. S'agissant des annonces de réorganisation industrielle, il convient de rappeler que le pilotage opérationnel de l'activité relève de la responsabilité de l'entreprise. Toutefois, les engagements industriels pris par Latécoère à l'occasion de la restructuration font l'objet d'un suivi rigoureux par les services de l'État, y compris à travers la présence d'un censeur de l'État au conseil d'administration. L'État est particulièrement vigilant quant à la localisation des activités de production, à l'évolution des effectifs et à la concentration des fonctions à forte valeur ajoutée en France. En effet, dans les situations où un soutien public exceptionnel est accordé, des engagements clairs sont systématiquement exigés de la part des entreprises bénéficiaires, qu'il s'agisse de maintien de l'activité sur le territoire, de création d'emplois ou de gouvernance.

La question

M. Frank Giletti interroge M. le ministre des armées concernant le statut du site Boréale (bulletin officiel des armées), référencé par le site Légifrance, en « maintenance de longue durée » depuis 2019. Il y apparaît que le dernier bulletin officiel chronologique consultable sur le site Boréale a été publié le 7 juin 2019. Un lien propose de renvoyer les visiteurs du site Boréale vers une autre page permettant de consulter « les textes officiels, classé par mois et par année » postérieurs à cette date. Si cette solution peut paraître une alternative satisfaisante de prime abord, cela ne justifie pourtant pas que le site Boréale demeure en maintenance depuis bientôt cinq ans. De plus, si des améliorations ont pu avoir lieu depuis sa mise en place, l'onglet consultable sur le site du ministère des armées est loin d'être fonctionnel. En effet, celui-ci se présente comme un simple catalogue tandis qu'il s'est vu amputé de plusieurs fonctionnalités de recherche et de navigation. À l'image des failles présentées par la plupart des outils numériques des différents ministères, il apparaît d'autant plus invraisemblable que le ministère des armées, chargé d'assurer la sécurité des infrastructures sur le plan cyber et présentant de grandes ambitions sur le cyberespace, ne soit pas capable d'assurer au profit des citoyens le bon fonctionnement d'un site internet aussi basique et de répondre aux obligations mentionnées par le code des relations entre le public et l'administration. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les raisons qui empêchent le rétablissement de cette problématique et les mesures que compte urgemment mettre en place le Gouvernement pour remédier à cette situation inacceptable.

Réponse

Le Bulletin officiel des armées (BOA) publié par voie électronique est l'organe de diffusion des textes réglementaires du ministère des armées et des anciens combattants. Il répond, d'une part, à la nécessité de mettre à la disposition des utilisateurs une documentation complète et accessible et, d'autre part, aux obligations de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Cet article dispose que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et les réponses ministérielles comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l'objet d'une publication. La liste des sites internet publics consultables est fixée par l'article D. 312-11 du CRPA. Pour le ministère, il s'agit du site référencé « https://www.defense.gouv.fr/bulletin-officiel » sur lequel sont désormais accessibles toutes les éditions du BOA. La référence du site a été mise à jour par le décret n° 2024-414 du 3 mai 2024. Ce site est également accessible depuis la page du site Légifrance dédiée aux bulletins officiels. Le site Boréale sera donc prochainement rendu inaccessible. Pour la période 2006 à 2019, les instructions, les circulaires et les directives étaient également mises en ligne sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr ». Toutefois, conformément à la circulaire du Gouvernement du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, les circulaires portant sur l'organisation et le fonctionnement des services n'ont plus vocation à être publiées sur le site Légifrance. Les bulletins officiels antérieurs au 1er janvier 2006 peuvent être consultés, sous format papier, au service historique de la défense (Château de Vincennes, avenue de Paris, 94306 Vincennes cedex).

La question

M. Frank Giletti interroge M. le ministre des armées à propos à propos de la privatisation croissante des missions normalement assurées par les forces armées, en particulier en ce qui concerne la gestion des accès et la sécurité des sites militaires. Aujourd'hui, la plus grande partie des sites militaires voient le contrôle de leurs accès assurés par des entreprises de sécurité privée. Il en est de même pour la question de la surveillance d'un nombre non négligeable de sites militaires. Rien ne semble inverser cette tendance de fond et l'on parle même, pour certains sites ou secteurs sensibles, d'une possibilité à terme d'armer les agents de sécurité privée. Il est devenu évident que le secteur privé se voit de plus en plus sollicité en raison du manque croissant d'effectifs militaires pour assumer ces missions cruciales. Cette tendance soulève pourtant des questions. Si la supervision, la formation et l'engagement des agents de sécurité privée est aujourd'hui encadrée, il n'en reste pas moins que les forces armées devraient être en capacité de s'occuper elles-mêmes des accès aux infrastructures militaires et de leur sécurité. Les risques potentiels liés à un désengagement complet de cette partie des activités militaires existent, avec des conséquences possibles sur la sécurité nationale. Même si on doit rester réaliste, le ministère se doit de faire face à ces défis et de maintenir un équilibre adéquat entre les partenariats avec le secteur privé et la préservation des missions fondamentales des forces armées. Dans cette perspective, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les démarches et mesures prises pour garantir la préservation de la souveraineté nationale et la capacité des forces armées à assumer les fonctions qui les concernent dans ce cadre précis. Enfin, il souhaite savoir comment il compte maintenir l'équilibre susmentionné.

Réponse

L'accueil-filtrage des emprises militaires s'inscrit dans un dispositif global de sécurité et n'est pas le seul élément participant à l'équation de leur sécurité-protection. La protection des sites militaires est établie en fonction de la sensibilité du site et de la menace identifiée, en conciliant le juste besoin en moyens de sécurité passive (clôtures, vidéosurveillance, etc.) et active (gardiens, groupes cynotechniques, etc.). Le recours aux sociétés privées n'est pas systématique pour l'accueil-filtrage des sites militaires et dépend d'une analyse du risque propre à chaque emprise. Cette fonction peut également être confiée à des civils de la défense et à des militaires. La prestation d'accueil-filtrage, incluant aussi parfois le gardiennage, lorsqu'elle est externalisée, représente une part importante de la dépense liée à la sécurité des emprises militaires et est donc utilisée au strict niveau nécessaire, en complément des autres dispositifs. En application de l'instruction ministérielle 1544 du 4 septembre 2020, chaque armée, direction et service détermine sa politique sur la fonction accueil-filtrage-gardiennage et décide du recours éventuel à l'externalisation, en fonction de sa propre organisation et du concept d'emploi de ses éléments dédiés à la sécurité-protection. La marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace entretiennent un vivier d'unités dédiées à la sécurité-protection : environ 1 000 fusiliers-marins et 3 000 fusiliers-commandos de l'air ou assimilés servent dans la fonction sécurité-protection. Ces deux armées et la direction générale de l'armement disposent aussi chacune d'une gendarmerie spécialisée pleinement intégrée au dispositif de protection des sites. Les trois armées octroient également des renforts permanents aux directions et services interarmées qui ne disposent pas d'une ressource humaine suffisante pour assurer la sécurité-protection de certaines emprises militaires. Enfin, la sécurité des sites militaires s'inscrit dans le cadre plus vaste d'une manœuvre interministérielle cohérente impliquant les forces de sécurité intérieure qui participent à la connaissance actualisée de la menace externe et peuvent fournir des éléments d'intervention dans le cadre de plans de protection externes.