Questions

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences économiques et sanitaires de la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, annoncée pour le 1er juillet 2025. Cette décision, vise à abaisser ce plafond de 40 % à une fourchette comprise entre 20 et 25 %, ce qui représente une perte estimée à 600 millions d'euros pour l'ensemble du réseau officinal. Ce changement brutal intervient alors même que les officines doivent déjà faire face à une forte inflation sur leurs charges fixes (salaires, loyers, énergie, fournitures) et à des difficultés croissantes de recrutement. Dans le département du Var, comme dans de nombreux territoires confrontés à la désertification médicale, les pharmacies demeurent souvent le dernier maillon d'une offre de soins de proximité. Or cette mesure risque d'avoir des conséquences dramatiques sur leur équilibre économique : réductions d'effectifs, fermetures anticipées, amplitude horaire restreinte et donc moindre accessibilité pour les patients, en particulier les plus fragiles. Les inquiétudes exprimées quant à l'impact de cette réforme sur les tensions d'approvisionnement doivent être prises en considération dans un contexte déjà marqué par des ruptures de stock à répétition. Les syndicats et les parlementaires ont obtenu un gel du dispositif pendant les négociations. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure, et à défaut, quelles mesures d'amortissement ou de compensation il envisage pour les pharmacies les plus fragiles, notamment en milieu rural. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de sanctuariser, à l'avenir, un niveau minimal de marge sur les médicaments génériques, afin de garantir la viabilité du réseau officinal de proximité, en particulier dans les territoires en tension.

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la montée en puissance des trafics de stupéfiants dans les territoires ruraux et périurbains et sur les difficultés rencontrées par les maires pour y faire face. Le 19 mai 2025, un important laboratoire de méthamphétamine a été démantelé dans la commune du Val, en plein cœur de la 6ème circonscription du Var, lors d'une opération conjointe de la gendarmerie nationale et d'Europol. Cette opération, ayant conduit à l'interpellation de seize personnes, a mis en lumière l'implantation de réseaux criminels internationaux sur le territoire national. Ce démantèlement révèle l'ampleur des réseaux en place et leur capacité à se développer discrètement dans des zones peu densément peuplées. Les élus locaux, qui constatent au quotidien les effets de cette emprise (consommation visible, trafics sur la voie publique, menaces sur les commerces), se heurtent à des procédures longues et peu lisibles lorsqu'ils souhaitent intervenir, notamment pour obtenir la fermeture d'établissements liés au trafic. Il s'associe à la préoccupation croissante des maires de sa circonscription et des habitants et l'interroge sur les mesures concrètes envisagées pour simplifier les procédures permettant aux communes d'agir plus rapidement face à des situations de trafic avéré et renforcer les moyens d'appui opérationnels à disposition des maires, en lien avec les parquets et les forces de sécurité.

Réponse

L'action des unités de gendarmerie nationale et des services de la police, en synergie avec l'office anti-stupéfiants (OFAST), s'inscrit dans une approche globale de la lutte contre les narco-trafics et plus largement la criminalité organisée. La gendarmerie s'emploie à démanteler tous les trafics, qu'ils soient locaux ou internationaux ; elle cible également le volet financier en s'attaquant au blanchiment d'argent, que ce soit à travers une approche patrimoniale des enquêtes ou par des investigations spécifiques centrées sur ces flux financiers illicites ; enfin, elle lutte contre les infrastructures techniques utilisées par les trafiquants, comme les réseaux chiffrés (Encrochat, Cryptostorm), et mène une surveillance active des plateformes numériques pour contrer les formes de cybertrafic. Les trafics en zone de compétence police nationale tout comme en zone gendarmerie nationale révèlent une organisation territoriale structurée. Les grandes agglomérations urbaines occupent un rôle central, alimentant le reste du territoire, y compris les zones périurbaines. Les villes moyennes sont touchées par un trafic de rue actif et des points de deal (PDD). Enfin, les petites villes et les zones rurales, deviennent des espaces de vente à domicile mais aussi de zones de stockage et parfois de production, notamment pour ce qui concerne le cannabis. Dans le prolongement des opérations « Place Nette », le ministre de l'intérieur a présenté un nouveau dispositif intitulé « Villes de sécurité renforcée », visant à lutter contre les violences et le narcotrafic. Cette nouvelle doctrine d'action s'appuie sur les enseignements positifs des opérations antérieures, en approfondissant leur concept et en le pérennisant. L'objectif est de reprendre le contrôle de la voie publique et démanteler durablement les filières. Ces dispositifs prennent naturellement place au sein des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ), ces derniers permettant une meilleure adaptation de l'action des forces de l'ordre aux spécificités des territoires. Des groupes d'enquêteurs spécialisés dans la lutte contre les stupéfiants peuvent être dédiés au sein des sections de recherches et, le cas échéant, au sein des unités locales qui peuvent être confrontées massivement à ce phénomène, notamment en zone périurbaine. Ainsi, près de 1100 militaires de la gendarmerie sont formés « enquêteur sous pseudonyme » (ESP) afin de participer à des enquêtes en lien avec des trafics de stupéfiants. En complément de cette structuration territoriale, l'unité nationale de police judiciaire (UNPJ) de la gendarmerie en cours de structuration a pour but de tenir un rôle central dans la lutte contre la criminalité et le renseignement. Elle est chargée de mener des enquêtes délicates, souvent transfrontalières ou concernant des affaires graves (crime organisé, cybercriminalité). Elle soutient les unités locales dans leurs missions judiciaires et plus particulièrement pour la lutte contre le trafic de stupéfiants, en mettant à leur disposition des ressources et des outils spécialisés. Les maires sont en première ligne face aux effets du narcotrafic, y compris en zone rurale et bénéficient de l'appui direct des unités de la gendarmerie. La connaissance fine du terrain et des dynamiques locales par les élus, les positionne comme des acteurs essentiels. En complément, la gendarmerie nationale, compétente sur 96 % du territoire national et couvrant 52 % de la population, dispose d'un maillage territorial dense qui lui permet de mener simultanément une action à plusieurs niveaux dans la lutte contre les trafics. Au niveau local, elle réalise des missions de prévention, surveillance et le contrôle de voie publique ainsi que du recueil du renseignement. Au niveau départemental ou régional, elle exploite le renseignement et facilite le traitement judiciaire. Au niveau national, elle permet une coordination des investigations impliquant plusieurs unités visant le démantèlement des organisations et infrastructures avec la création de cellules nationales d'enquête. Dans la lutte contre les trafics de stupéfiants en zone rurale, les maires peuvent donc en premier lieu s'appuyer sur leurs référents dans les brigades territoriales ainsi que sur l'application Gend Elus, qui facilite le contact avec la gendarmerie, fournit des bases juridiques utiles à leur mandat et les informe sur les dispositifs et services disponibles. L'application permet également de dialoguer directement avec la brigade numérique, notamment pour signaler, à tout moment, un point de deal ou une livraison de drogues. Par ailleurs, et comme tout citoyen, il reste possible d'utiliser le site officiel de la gendarmerie (www.gendarmerie.interieur.gouv.fr) pour transmettre de manière anonyme des informations liées aux trafics de stupéfiants, lesquelles font l'objet de vérifications et enquêtes. A ce titre, 2 070 signalements de PDD ont été traités en 2024 et déjà 1 241 ces 6 premiers mois de 2025. Par ailleurs, sans attendre les signalements ou la constatation d'infractions, la gendarmerie et la police concentrent leur attention vers les individus connus des services et de la justice ainsi que les commerces au profil atypique pouvant laisser présumer des activités de blanchiment, comme l'inactivité prolongée, les mises en liquidation ou les changements fréquents de propriétaire. Enfin, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic constitue une avancée majeure dans la lutte contre la criminalité organisée avec une approche transverse. Ses dispositions permettent de renforcer l'arsenal législatif et opérationnel contre le narcotrafic, en ciblant à la fois les trafiquants, leurs réseaux et leurs avoirs criminels. Le Conseil constitutionnel a validé l'article autorisant le préfet, sur décision motivée, à fermer temporairement (jusqu'à six mois, mesure renouvelable une fois par le ministre de l'intérieur) tout lieu public ou commerce facilitant des infractions liées au narcotrafic (trafic, blanchiment, recel, etc.). Cela constitue un levier majeur activable par les élus. Cette mesure vise à prévenir la récidive et protéger l'ordre public. Elle ne peut s'appliquer que si les faits sont rendus possibles par les conditions d'exploitation ou de fréquentation du lieu.

La question

M. Frank Giletti alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse démesurée des tarifs des complémentaires santé. À l'heure où, dans tous les secteurs, des millions de Français subissent les lourdes conséquences de l'épidémie de la hausse tarifaire, l'accès à des soins de qualité demeure essentiel. En effet, force est de constater que ces augmentations n'épargnent pas les tarifs des complémentaires santé, en augmentation constante et non contrôlée. Plus qu'inquiétante, cette évolution a des répercussions majeures sur la vie de nombreuses familles. En effet, elle rend l'accès aux soins de plus en plus difficile pour une partie de la population qui peine à joindre les deux bouts, laquelle se voit déjà lourdement impactée par l'augmentation du prix des énergies et la baisse de son pouvoir d'achat. Les primes d'assurance santé, nécessaires pour compléter la couverture de la sécurité sociale, deviennent un fardeau financier insoutenable pour un nombre exponentiel de Français. En conséquence, de plus en plus de citoyens se trouvent confrontés à un choix difficile et doivent souvent renoncer à souscrire une couverture complémentaire santé, afin de faire face à des dépenses courantes et mensuelles de plus en plus élevées. Cette situation met en péril la santé financière de nombreux foyers et génère un profond sentiment d'injustice. Par conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures urgentes pour protéger la santé des Français sans sacrifier leur porte-monnaie.

La question

M. Frank Giletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le plan « plasma 2026 » proposé par l'Établissement français du sang (EFS). Chaque année, l'EFS assure des prélèvements de plasma (900 000 litres) nécessaires au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) pour fabriquer des médicaments dérivés du sang. Or ces prélèvements ne permettent de couvrir que 35 % des besoins nationaux en immunoglobulines. Ces prélèvements sont réalisés conformément à un modèle éthique fondé sur le bénévolat, l'anonymat, la non-marchandisation du corps humain et sur la sécurité des donneurs en limitant les prélèvements de plasma à un maximum de 24 fois par an. En contraste, il est important de souligner que le reste des immunoglobulines est fabriqué à partir du plasma qui provient de dons rémunérés aux États-Unis d'Amérique, où ces prélèvements peuvent atteindre jusqu'à 104 fois par an. Afin de répondre à un enjeu de souveraineté nationale dans le domaine des médicaments dérivés du sang, l'Établissement français du sang (EFS) propose un plan plasma dans le but de répondre, au cours des prochaines années, à une demande de plasma en constante augmentation dans le monde entier et atteindre les 1 400 000 litres nécessaires au LFB. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de financer l'Établissement français du sang (EFS) pour ce plan plasma qui nécessite d'importants moyens immobiliers, matériels, humains et une mobilisation des équipes de l'EFS pour recruter et fidéliser de nouveaux donneurs.

La question

M. Frank Giletti interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le cumul emploi-retraite avec les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il est permis aux personnes retraitées de continuer à travailler, que ce soit par choix ou par nécessité, pour compléter leur pension de retraite (de base et complémentaire) par une rémunération professionnelle. On parle alors de « cumul emploi-retraite ». En effet, le cumul des revenus d'une activité professionnelle et d'une pension de retraite est un droit ouvert à tout retraité. Or, depuis le 13 avril 2021, les personnes ayant atteint l'âge légal de la retraite, titulaires d'une pension (rente ou allocation de vieillesse) et en situation de cumul emploi-retraite, ne peuvent plus disposer que de 60 jours d'IJSS pour l'ensemble de la période pendant laquelle ce cumul est effectif (CSS art. R 323-2 modifié). Ces dispositions s'appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021. Par conséquent, les salariés en situation de cumul emploi-retraite ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite qui se trouveraient ou seraient amenées à se trouver en arrêt maladie peuvent se voir contraintes de rembourser un trop-perçu à la sécurité sociale en cas de dépassement de 60 jours d'IJSS. Un problème se pose pour les personnes concernées par une longue maladie dont l'employeur aurait omis d'appliquer ces nouvelles dispositions, tout en faisant une subrogation de maintien de salaire. En effet, il existe un nombre conséquent de cas subissant la lenteur de la sécurité sociale, qui met un temps considérable pour identifier une situation de cumul-emploi retraite avec un dépassement de 60 jours des IJSS. Ce faisant, la demande de régularisation intervenant de nombreux mois après ce dépassement, des sommes conséquentes peuvent ainsi être demandées aux salariés quand bien même ceux-ci ne seraient pas responsables de la situation du fait d'un employeur ne les ayant pas avertis et n'ayant pas tenu compte de l'article R. 323-2 du code de la sécurité sociale (CSS). Beaucoup de personnes exerçant un cumul emploi-retraite le font par nécessité du fait d'un montant de pension bien trop faible pour pouvoir en vivre. Si l'on ajoute à cela la situation de longue maladie souvent due à des raisons de santé grave comme un cancer ou autre, il s'agit d'une injustice flagrante pour les retraités concernés. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de prendre en compte les situations particulières et difficiles des personnes en situation d'emploi-retraite et en longue maladie dont l'employeur aurait omis de tenir compte du seuil de 60 jours maximum pour le paiement des IJSS.