Questions

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de créer un mécanisme permettant à des policiers nationaux volontaires d'apporter ponctuellement leur concours aux polices municipales, selon une logique comparable à celle de la réserve opérationnelle existante. La police municipale connaît depuis plusieurs années une montée en puissance constante de ses effectifs et de ses missions. Entre 2014 et 2024, les effectifs sont ainsi passés de 20 448 à 28 846 agents selon les données du ministère de l'intérieur. Cette évolution traduit le rôle désormais essentiel joué par les communes dans la préservation de la tranquillité publique, de la sécurité du quotidien et du lien de proximité avec la population. Toutefois, de nombreuses communes, notamment dans les territoires fortement touristiques, font face à des besoins ponctuels particulièrement importants en matière de sécurité. Dans le département du Var, dont l'attractivité entraîne chaque année une forte hausse de fréquentation durant la période estivale, de nombreuses communes, y compris rurales, voient leur population parfois multipliée de manière très significative. Cette réalité crée une pression importante sur les effectifs municipaux, alors même que les maires demeurent en première ligne pour garantir l'ordre public local et la tranquillité des habitants comme des visiteurs. Dans ce contexte, la création d'un dispositif souple et fondé sur le volontariat permettant à des policiers nationaux de consacrer quelques jours par an au renfort des polices municipales pourrait constituer une réponse utile et pragmatique aux besoins des territoires. Une telle possibilité permettrait d'apporter un soutien opérationnel aux communes confrontées à des pics d'activité, tout en favorisant une meilleure coopération entre forces de sécurité intérieure. Cette perspective semble d'autant plus envisageable que les policiers nationaux peuvent déjà intégrer certains dispositifs de réserve, notamment au sein de la gendarmerie nationale. Dès lors, l'extension d'une logique comparable au bénéfice des polices municipales pourrait s'inscrire dans une démarche de complémentarité entre les différents acteurs de la sécurité publique. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend étudier la possibilité de créer un mécanisme volontaire permettant à des policiers nationaux de renforcer temporairement les polices municipales, notamment dans les territoires ruraux et touristiques confrontés à des besoins accrus de sécurité.

Réponse

Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des français dans les lieux de vacances qui connaissent une forte affluence saisonnière. Chaque année, l'État met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile…) pour répondre à cet enjeu. Des mesures spécifiques sont mises en place pour sécuriser les réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels. Dans les massifs, les agents de montagne des CRS concourent, aux côtés de la gendarmerie, à la sécurité des vacanciers qui fréquentent la haute-montagne. Sur les routes, des opérations de sécurité sont organisées par la police nationale et par la gendarmerie nationale. En outre, « l'opération tranquillité-vacances » permet dès le début de l'été aux particuliers de signaler à la gendarmerie ou au commissariat leurs périodes d'absence afin de mieux orienter les patrouilles et prévenir les risques de cambriolage. Des renforts saisonniers de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux et répondre aux besoins accrus de sécurité. Des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont, par exemple, déployées chaque été dans les principales zones touristiques du littoral atlantique et du littoral méditerranéen. Des nageurs-sauveteurs des CRS participent en outre, depuis la fin des années 1950, à la surveillance de la baignade, sachant toutefois qu'aux termes du code général des collectivités territoriales, les missions de police des baignades et des activités nautiques sont exercées par le maire. Dans les communes riveraines de la mer, le même code prévoit que la compétence de la police municipale, placée sous l'autorité du maire, s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. L'État assume donc d'ores et déjà pleinement ses missions régaliennes, notamment au profit des communes connaissant une forte affluence touristique ou un événement d'ampleur particulière. Enfin, le Gouvernement a présenté un projet de loi pour renforcer la place et le rôle des policiers municipaux et des gardes champêtres dans l'édifice de la sécurité globale, afin qu'ils puissent davantage s'engager en faveur de la prévention et de la sécurité de proximité, en coordination et en complémentarité avec les forces de sécurité intérieure. Le texte a été adopté par le Sénat en février 2026 et son examen se poursuit à l'Assemblée nationale.

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation préoccupante des conditions de travail des surveillants pénitentiaires. Depuis plusieurs mois, les agents de l'administration pénitentiaire alertent sur une situation devenue critique au sein des établissements pénitentiaires français. Cette réalité a pu être constatée sur le terrain, notamment dans les établissements de Toulon-La Farlède et de Draguignan, où les personnels font face à une dégradation continue de leurs conditions de travail. Le manque chronique d'effectifs, conjugué à une surpopulation carcérale massive ne cessant de s'accroître pour atteindre 86 100 détenus au 1er janvier 2026, place les surveillants dans des situations de tension permanente. Dans certains cas, un seul agent peut être amené à surveiller plusieurs dizaines de détenus, dans des conditions qui compromettent directement sa sécurité. Parallèlement, la montée des violences, tant verbales que physiques, constitue une menace quotidienne pour ces personnels, avec des agressions devenues de plus en plus fréquentes. À cette insécurité s'ajoute une surcharge de travail qui empêche les surveillants d'assurer pleinement leurs missions, notamment en matière d'accompagnement, de suivi et de réinsertion des détenus. Un manque d'accompagnement ne s'arrêtant pas aux portes de la prison puisque la question d'aide au logement, elle aussi, demeure sans réponse dans les dispositifs proposés. Cette situation engendre un profond sentiment d'abandon parmi les agents, qui dénoncent également un manque de moyens pour effectuer ces missions essentielles telles que les fouilles ou le contrôle des flux au sein des établissements. Dans ce contexte, la mobilisation actuelle des surveillants pénitentiaires s'inscrit dans la continuité d'alertes répétées restées sans réponse suffisante. Elle traduit une détresse profonde et une exigence légitime de mesures d'urgence. Alors que les surveillants pénitentiaires exercent un métier parmi les plus difficiles et les plus dangereux de la République, indispensable à la sécurité des Français, il apparaît impératif de leur garantir des conditions de travail à la hauteur de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les effectifs, améliorer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires et garantir aux surveillants pénitentiaires des conditions de travail dignes et sécurisées.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Afin de garantir la sécurité des personnes détenues et des personnels pénitentiaires, une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons a été engagée le 21 novembre 2025. Grâce à l'obtention d'un budget de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont immédiatement débuté dans les établissements pénitentiaires, comprenant l'installation de dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques, ou encore de nouveaux tunnels de colis et bagages à rayons X. Pour compléter ce plan ambitieux, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » se déroulent depuis le 25 novembre 2025 dans l'ensemble des maisons d'arrêt. L'objectif poursuivi est de lutter contre les trafics en détention, l'introduction d'objets illicites et la poursuite des activités criminelles depuis la prison. Les équipes de sécurité pénitentiaire, notamment les équipes régionales d'intervention et de sécurité, sont mobilisées pour ces fouilles, ainsi que les brigades cynotechniques de l'administration pénitentiaire et de la police nationale. L'ensemble de ces mesures vise à sécuriser le parc pénitentiaire, en vue de rétablir des conditions de travail saines pour les personnels pénitentiaires qui œuvrent chaque jour pour la sécurité de la République. En outre, de nombreux travaux sont en cours pour accroître le nombre de places opérationnelles sur l'ensemble du territoire. Le programme immobilier pénitentiaire engagé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en voie de finalisation et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit des deux centres pénitentiaires (CP) de Bordeaux-Gradignan et d'Entraigues-Comtat-Venaissin et de l'InSERRE d'Arras. En 2028, trois projets supplémentaires prendront fin : les extensions des deux CP de Baie-Mahault et de Seine-Saint-Denis et la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 avec 495 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. 17 sites ont été identifiés et sont actuellement en cours d'étude pour l'implantation de nouvelles structures de ce type. Trois candidats partenaires ont été sélectionnés en novembre pour réaliser un prototype. La phase de recherche et développement est actuellement en cours et doit se terminer d'ici juin 2026. Par ailleurs, les directions interrégionales des services pénitentiaires densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire afin de garantir une optimisation de nos capacités, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé. En outre, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposent notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'interdire l'usage des matelas au sol. Enfin, afin de renforcer l'attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l'administration pénitentiaire se structure autour de plusieurs axes majeurs : Renforcer la visibilité des métiers pénitentiaires, via notamment la création d'un porte-parolat de l'administration pénitentiaire et la communication sur les réseaux sociaux, la presse, télévision, affichage, etc.) ; Développer les recrutements réalisés par la commission nationale d'orientation et d'intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours ; Capter le vivier des bacheliers de la filière métiers de la sécurité ; Faire baisser l'attrition entre l'inscription au concours et l'intégration à l'école nationale d'administration pénitentiaire : une forte érosion du nombre de candidats se présentant au concours par rapport au nombre d'inscrit est observé. Toutefois, le taux d'attrition une fois le processus de recrutement terminé a fortement baissé ces dernières années, passant de 12,7 % pour les hommes et 20,8 % pour les femmes en 2021 à 3,2 % pour les hommes et 3,7 % pour les femmes en 2024.

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes suscitées par la récente fuite de données en lien avec le SIA (système d'information sur les armes), révélée à la fin du mois de mars 2026. Selon les éléments communiqués par le SCAE (service central des armes et explosifs), un accès frauduleux à un compte professionnel d'une entreprise utilisatrice du SIA a permis l'extraction de nombreuses données commerciales, comprenant une multitude de données sensibles. Ces données portent notamment sur l'identité des détenteurs d'armes, incluant leur nom, leur prénom, leur adresse postale ainsi que leur adresse électronique. Elles comprennent également des informations détaillées sur les armes détenues ou acquises, telles que leur classification, leur marque et leur modèle. Bien que le ministère de l'intérieur ait indiqué que le système central du SIA n'a pas été directement compromis, cet incident intervient dans un contexte déjà marqué par de précédentes fuites de données, notamment celle ayant affecté la Fédération française de tir en 2025. Cette nouvelle attaque ravive alors ainsi les inquiétudes légitimes des détenteurs légaux d'armes quant à leur sécurité personnelle. En effet, la centralisation de ces données sensibles, combinée à leur possible, voire probable, diffusion sur des réseaux clandestins, fait peser des risques concrets sur les personnes concernées : tentatives d'escroquerie par hameçonnage, usurpation de qualité, voire repérage en vue de cambriolages ciblés visant des armes détenues à domicile. De nombreux détenteurs d'armes, notamment dans le Var, expriment aujourd'hui un sentiment d'insécurité croissant, renforcé par l'absence de communication publique large du ministère de l'intérieur, ainsi que par l'absence de consignes précises à destination des usagers. Dans ce contexte, plus qu'incertain, il lui demande donc quelles mesures immédiates ont été mises en œuvre pour identifier les personnes concernées et prévenir tout usage malveillant des données exfiltrées, ainsi que les actions de communication menées par le Gouvernement afin d'informer clairement les détenteurs d'armes sur les risques encourus et les comportements à adopter.

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'adapter les moyens d'action des polices municipales face à l'évolution des enjeux de sécurité dans les territoires. Alors que de nombreux maires ont fait le choix de créer et de renforcer leur police municipale, il apparaît essentiel de garantir un cadre souple permettant d'ajuster les missions de ces agents au plus près des réalités locales. Dans cette perspective, plusieurs pistes de réforme méritent d'être examinées. En premier lieu, il serait pertinent d'envisager la création d'un statut optionnel de policier municipal à compétences judiciaires, permettant aux communes volontaires de confier à leurs agents certaines attributions limitées mais ciblées, comme par exemple la constatation et la verbalisation de certains délits forfaitisés, le relevé d'identité lors de la constatation de ces délits, ou encore un accès encadré à certains fichiers judiciaires. Cette mesure permettrait de prolonger l'action de proximité des polices municipales, sans empiéter sur les prérogatives des forces de sécurité de l'État, ni les détourner de leur vocation première. En parallèle, la revalorisation du métier de garde champêtre pourrait s'accompagner de nouvelles prérogatives utiles, telles que la mise en fourrière de véhicules ou l'accès aux images de vidéoprotection, tout en redonnant de l'attractivité à cette fonction aujourd'hui trop marginalisée. Par ailleurs, une meilleure coordination entre les maires, les polices municipales, les gardes champêtres et les services de l'État semble aujourd'hui indispensable. La réforme des conventions de coordination apparaît urgente, notamment afin d'assurer une information systématique des maires sur les évènements de sécurité survenus dans leur commune. Enfin, la question du produit des amendes dressées par les policiers municipaux reste en suspens. Il serait légitime que ces recettes soient reversées aux collectivités concernées, qui assument directement les charges humaines et matérielles liées à l'exercice de cette compétence. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux maires, sur la base du volontariat, d'élargir les prérogatives judiciaires de leurs policiers municipaux dans un cadre juridique strictement défini ; s'il entend moderniser et valoriser la fonction de garde champêtre en étendant ses attributions et en clarifiant son rôle ; s'il est prévu de réformer les conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les communes pour garantir une coopération plus fluide et une meilleure remontée d'information ; et enfin, si le Gouvernement envisage de réattribuer le produit des amendes dressées par les polices municipales aux budgets des communes concernées, dans un objectif de justice financière et de responsabilisation locale.

Réponse

Les policiers municipaux et les gardes champêtres constituent un maillon essentiel du continuum de sécurité. Chargés d'assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, ils exercent une police de proximité complémentaire de l'action des forces de sécurité de l'État. À l'issue de la concertation menée dans le cadre du Beauvau des polices municipales, le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025 et adopté en première lecture par le Sénat en février 2026. Ce texte modernise le cadre d'action de ces agents, renforce leurs moyens, adapte leur formation, développe les mutualisations et fait évoluer leurs prérogatives ainsi que les modalités de leur contrôle. S'agissant de l'extension des prérogatives de police judiciaire des agents de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a veillé à ce que le texte respecte les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, en particulier dans ses décisions n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 et n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, que l'attribution de pouvoirs généraux d'enquête judiciaire à ces agents ne pouvait intervenir qu'à la condition qu'ils soient placés à la disposition d'officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes. Le projet de loi leur permet ainsi de constater divers délits, de les verbaliser par amende forfaitaire délictuelle (AFD) et de procéder à des relevés d'identité. Il prévoit également, dans sa rédaction issue de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que les agents des services à compétence judiciaire élargie soient rendus destinataires des seules données du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) strictement nécessaires pour vérifier l'existence d'un état de récidive légale préalablement à l'établissement d'une AFD. Ces nouvelles prérogatives revêtent un caractère facultatif et pourront être mises en œuvre par les communes qui le souhaitent, dans le cadre de conventions de coordination actualisées. S'agissant plus particulièrement des gardes champêtres, le projet de loi prévoit notamment de leur reconnaître la faculté de prescrire une mise en fourrière des véhicules. Ces agents ne peuvent actuellement pas accéder aux images issues des dispositifs de vidéoprotection, cette faculté étant réservée aux agents de police municipale et à certains agents de la Ville de Paris habilités. Toutefois, compte tenu de leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint, en vertu du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale, une évolution réglementaire est envisagée pour leur permettre d'accéder à ces images afin de faciliter la constatation des infractions relevant de leurs compétences, dès lors qu'aucun acte d'enquête n'est nécessaire. A ce titre, l'article 7 bis du projet de loi aligne les prérogatives des gardes champêtres sur celles des policiers municipaux en matière de vidéoprotection. Il leur permet, d'une part, de visionner les images des caméras installées par les commerçants sur la voie publique sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 252-2 du code de sécurité intérieure (CSI) et, d'autre part, d'être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de déport d'images sur le fondement de l'article L. 252-3 du CSI.