Questions

La question

M. Gabriel Tomatis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect des engagements pris par l'État dans le cadre du protocole du 2 mars 2022 pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale. Ce protocole prévoyait notamment une revalorisation pluriannuelle de l'indemnité de responsabilité et de performance, dite IRP, applicable aux officiers et commissaires de police, à hauteur de 25 % sur la période 2023-2027. Après une première revalorisation de 10 % au 1er juillet 2023, des étapes supplémentaires de 5 % étaient prévues au 1er janvier 2025, au 1er janvier 2026, puis au 1er juillet 2027. Or les personnels concernés constatent qu'en 2025 la revalorisation attendue n'a pas été appliquée au 1er janvier, mais seulement à compter du 1er novembre et pour un niveau inférieur à celui prévu. Cette exécution partielle et tardive d'un engagement écrit nourrit un sentiment d'incompréhension et de déclassement chez des agents auxquels l'État demande pourtant un niveau constant de disponibilité, de responsabilité et d'engagement opérationnel. M. le député relève que cette situation intervient dans un contexte plus large de modernisation inachevée de la police nationale. Les agents qui assurent au quotidien le service public de sécurité font face à des contraintes croissantes, à des outils parfois obsolètes, à des difficultés persistantes en matière de ressources humaines, d'informatique et de moyens financiers, alors même qu'ils répondent à des problématiques sociétales de plus en plus lourdes. La question posée est donc celle de la considération accordée par l'État à ses propres agents. M. le député souligne également que d'autres corps de la haute fonction publique ont bénéficié de réformes statutaires ou indiciaires permettant une évolution de carrière plus fluide et une meilleure reconnaissance des responsabilités exercées. Dans le même temps, les commissaires de police ont longtemps été tenus à l'écart d'une réforme comparable, malgré l'objectif affiché d'interopérabilité et de convergence avec les corps équivalents de l'État. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les raisons pour lesquelles le calendrier de revalorisation de l'IRP prévu par le protocole de 2022 n'a pas été intégralement respecté en 2025. Il lui demande également si le Gouvernement entend procéder à un rattrapage rétroactif de la part non versée et garantir l'application complète de l'étape prévue au 1er janvier 2026. Il souhaite enfin connaître le plan global du Gouvernement pour restaurer l'attractivité des carrières dans la police nationale, fidéliser les personnels actifs, reconnaître les responsabilités exercées par les officiers et commissaires et donner une traduction concrète à l'ambition affichée de modernisation de la police à l'horizon 2030 ; à défaut de respect des engagements indemnitaires, statutaires et matériels déjà signés, l'objectif de renforcer durablement la police nationale, y compris par la montée en puissance de la réserve opérationnelle, risque d'apparaître contradictoire avec le manque de reconnaissance ressenti par les personnels permanents.

La question

M. Gabriel Tomatis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes de recrutement, de fidélisation et de logement des fonctionnaires de police affectés dans l'est des Alpes-Maritimes, notamment dans le bassin mentonnais, littoral et frontalier, où le coût de la vie et la tension immobilière atteignent des niveaux comparables à ceux observés dans des zones déjà mieux indemnisées. Alors que l'indemnité de résidence a précisément pour objet de compenser les disparités territoriales de coût de la vie, de nombreux agents affectés dans les Alpes-Maritimes ne bénéficient pas du taux maximal de 3 %, contrairement à certains agents affectés à Paris, dans les services centraux, en Corse ou dans certaines communes frontalières reconnues comme particulièrement exposées à la pression immobilière. Cette différence de traitement suscite une forte incompréhension parmi les personnels, d'autant que les communes de l'est des Alpes-Maritimes connaissent elles aussi une pression exceptionnelle liée à la proximité de Monaco, à l'attractivité touristique du littoral, à la rareté du foncier et à l'afflux saisonnier de population. Sur le terrain, cette situation se traduit par des refus de mutation, des difficultés majeures à se loger, des départs rapides de jeunes fonctionnaires après leur durée minimale d'affectation et une fragilisation concrète du fonctionnement des commissariats. Dans certains secteurs, des personnels mutés se trouvent dans l'impossibilité pratique de s'installer à proximité de leur lieu de travail. À l'ouest comme à l'est du département, les difficultés de logement et de pouvoir d'achat pèsent directement sur la capacité à maintenir des effectifs suffisants dans les services de police. M. le député souligne que l'écart de traitement peut représenter, selon les grades et les situations, plusieurs centaines d'euros par mois par rapport à des collègues affectés dans des zones bénéficiant du taux maximal ou de primes complémentaires. Cette situation apparaît d'autant moins compréhensible que les contraintes opérationnelles locales sont fortes : évènements réguliers, déplacements officiels fréquents, pics touristiques, pression frontalière et hausse massive de la population présente sur certaines périodes, notamment dans le bassin mentonnais. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir préciser les critères objectifs actuellement retenus par l'État pour classer une commune en zone ouvrant droit à l'indemnité de résidence au taux de 3 %, ainsi que les raisons pour lesquelles les communes de l'est des Alpes-Maritimes, malgré des tensions immobilières et des contraintes frontalières comparables à celles ayant justifié des dispositifs spécifiques dans d'autres territoires, ne bénéficient pas du même niveau de compensation. Il lui demande également si le Gouvernement entend engager une révision de ce zonage afin d'intégrer les communes les plus exposées des Alpes-Maritimes au taux de 3 %, ou, à défaut, créer une prime spécifique de vie chère ou de fidélisation pour les fonctionnaires de police affectés dans ces secteurs en tension.

La question

M. Gabriel Tomatis attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation manifeste de certaines exigences administratives de la PAC aux réalités du pastoralisme de montagne dans les Alpes-Maritimes. Dans ce département, les éleveurs et groupements pastoraux utilisent des surfaces vastes, morcelées, parfois collectives, issues d'usages anciens, avec des propriétaires multiples, des indivisions, des conventions orales ou des droits d'usage difficiles à retracer. Dans ce contexte, exiger un repérage cadastral exhaustif de chaque surface pâturée revient, dans de nombreux cas, à imposer aux exploitants une obligation impossible à remplir. M. le député souligne que cette situation est d'autant plus incompréhensible que l'État demande aux éleveurs de maintenir une activité pastorale indispensable à l'entretien du territoire. Le pastoralisme limite l'embroussaillement, entretient les milieux ouverts, préserve les paysages, soutient l'économie agricole de montagne et participe directement à la prévention du risque incendie. Or, dans le même temps, les règles administratives de la PAC peuvent conduire à fragiliser précisément ceux qui assurent cette mission d'intérêt général. Il considère qu'il n'est pas acceptable que des éleveurs soient exposés à des refus, à des corrections de surfaces, à des sanctions ou à des demandes de remboursement au motif qu'ils ne seraient pas en mesure de produire une traçabilité cadastrale parfaite, alors même que l'usage pastoral effectif des terrains est réel, ancien et vérifiable sur le terrain. Il lui demande de préciser clairement la base juridique permettant d'exiger des éleveurs un repérage cadastral exhaustif des surfaces pastorales déclarées à la PAC, notamment lorsque ces surfaces sont effectivement pâturées et identifiées dans le registre parcellaire graphique. Il lui demande également si elle reconnaît que cette exigence est, dans certains secteurs des Alpes-Maritimes, matériellement inapplicable et juridiquement disproportionnée au regard des réalités foncières de la montagne. Il souhaite savoir quelles instructions seront données aux services instructeurs afin que la preuve de l'usage pastoral effectif prime sur une exigence cadastrale impossible à satisfaire. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre en place, dans les Alpes-Maritimes, un dispositif de sécurisation administrative des surfaces pastorales associant l'État, les collectivités, les chambres d'agriculture, les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales, afin que les éleveurs ne soient plus placés dans une situation où l'administration leur demande à la fois d'entretenir la montagne et les empêche, par excès de formalisme, de bénéficier normalement des aides censées soutenir cette activité.

La question

M. Gabriel Tomatis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement entre les fonctionnaires de police affectés en région parisienne et ceux affectés dans les Alpes-Maritimes au titre des dispositifs de fidélisation. M. le député rappelle que certains agents affectés en Île-de-France bénéficient d'une indemnité de fidélisation, majorée dans cette région, afin de répondre aux difficultés de recrutement, de logement, de coût de la vie et de maintien durable des effectifs. Ces objectifs sont parfaitement compréhensibles. Toutefois, M. le député constate que les mêmes difficultés existent aujourd'hui dans les Alpes-Maritimes, notamment dans l'est du département et le bassin mentonnais : loyers élevés, rareté du logement accessible, proximité de Monaco, coût de la vie important, forte attractivité touristique, afflux saisonnier de population et contraintes opérationnelles importantes. Sur le terrain, cette situation se traduit par des refus de mutation, des difficultés d'installation, des départs rapides après la durée minimale d'affectation et une fragilisation des effectifs dans les commissariats. Les agents concernés ne comprennent pas pourquoi les critères justifiant une prime de fidélisation en région parisienne ne conduisent pas à un dispositif équivalent dans les Alpes-Maritimes. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les critères objectifs justifiant que la majoration de la prime de fidélisation demeure réservée à l'Île-de-France. Il lui demande également si le Gouvernement entend étendre ce dispositif, ou créer une prime équivalente, pour les fonctionnaires de police affectés dans les secteurs des Alpes-Maritimes confrontés aux plus fortes difficultés de recrutement, de logement et de fidélisation.

La question

M. Gabriel Tomatis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès au logement rencontrées par les fonctionnaires de police affectés dans les Alpes-Maritimes et plus particulièrement dans l'est du département. Dans ce territoire, la tension immobilière est particulièrement élevée en raison de la rareté du foncier, du niveau des loyers, de l'attractivité touristique du littoral et de la proximité de Monaco. Cette situation rend l'installation des agents particulièrement difficile, notamment pour les fonctionnaires nouvellement affectés, les jeunes gardiens de la paix, les personnels stagiaires ou les agents mutés depuis d'autres départements. M. le député relève que ces difficultés de logement ont des conséquences directes sur la capacité de l'administration à recruter, affecter et fidéliser des fonctionnaires de police dans les secteurs où les besoins opérationnels sont pourtant importants. Des agents affectés dans le bassin mentonnais ou dans d'autres communes de l'est des Alpes-Maritimes peuvent se trouver dans l'impossibilité pratique de se loger à proximité de leur lieu de travail. Cette situation peut conduire à des refus de mutation, à des demandes de départ rapides ou à une fragilisation durable des effectifs dans les commissariats concernés. M. le député souhaite connaître la part exacte du contingent préfectoral de logements effectivement attribuée aux fonctionnaires de police dans les Alpes-Maritimes au cours des dernières années, ainsi que la part réservée aux agents affectés dans les communes les plus tendues de l'est du département. M. le député demande également à M. le ministre de préciser les mesures envisagées pour garantir un accès prioritaire et effectif des fonctionnaires de police à des logements adaptés dans les secteurs où la tension immobilière compromet directement la présence des forces de sécurité sur le terrain. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend mobiliser davantage les logements vacants, les réservations préfectorales ou tout autre dispositif public afin de faciliter l'installation durable des agents affectés dans les Alpes-Maritimes.

La question

M. Gabriel Tomatis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement indemnitaire entre les fonctionnaires de police affectés dans le Var et ceux affectés dans les Alpes-Maritimes, deux départements voisins pourtant confrontés à des contraintes comparables de coût de la vie, de tension immobilière, d'attractivité touristique et de difficultés de fidélisation des effectifs. M. le député rappelle que, dans une réponse ministérielle publiée le 30 juin 2009 à une question portant déjà sur les revendications des policiers des Alpes-Maritimes, le ministère de l'intérieur avait indiqué que les taux de l'indemnité de résidence étaient fixés par une circulaire commune du budget et de la fonction publique, applicable à l'ensemble des agents publics, et que le ministre de l'intérieur n'était pas compétent pour modifier la répartition des zones d'abattement ou fixer les taux applicables aux personnels relevant de son autorité. Cette réponse soulève aujourd'hui une difficulté particulière. En effet, les agents affectés dans les Alpes-Maritimes constatent qu'un département voisin, le Var, bénéficie d'un traitement indemnitaire plus favorable, notamment au titre de l'indemnité de résidence au taux de 3 %, alors que les Alpes-Maritimes demeurent, pour une large part, à un niveau inférieur. Des remontées de terrain font également état de mesures présentées localement comme une compensation de la vie chère pour les personnels de police affectés dans le Var. M. le député souhaite donc que M. le ministre précise, de manière exhaustive, la nature exacte des dispositifs indemnitaires applicables aux fonctionnaires de police affectés dans le Var au titre de la vie chère, de l'attractivité ou de la fidélisation des effectifs. Il lui demande notamment si ces dispositifs relèvent exclusivement de l'indemnité de résidence, d'une prime spécifique, d'une enveloppe indemnitaire locale, d'une décision préfectorale, d'une instruction ministérielle ou d'un autre fondement juridique. Il lui demande également d'indiquer clairement quelle autorité est compétente pour créer, modifier ou étendre un tel dispositif : le ministère de l'intérieur, le ministère chargé de la fonction publique, le ministère chargé du budget, le Premier ministre, le préfet de département, ou une autre autorité administrative. Si le ministère de l'intérieur estime ne pas être compétent, M. le député souhaite savoir auprès de quelle autorité les élus, les représentants des personnels et les services territoriaux doivent officiellement porter cette demande afin qu'elle puisse faire l'objet d'une décision effective. M. le député souligne que cette clarification est indispensable. Il ne peut être répondu aux policiers des Alpes-Maritimes que le ministère de l'intérieur n'est pas compétent, tout en laissant subsister, dans un département voisin, un dispositif plus favorable dont les critères, l'autorité décisionnaire et la base juridique demeurent insuffisamment lisibles. Une telle situation nourrit un sentiment d'injustice et d'incompréhension parmi les personnels, d'autant que les Alpes-Maritimes connaissent un niveau de tension immobilière particulièrement élevé, notamment sur le littoral et dans l'est du département, en raison de la rareté du foncier, de la proximité de Monaco, du coût des loyers et de l'afflux saisonnier de population. Sur le terrain, ces écarts pèsent directement sur la capacité à recruter, affecter et fidéliser les fonctionnaires de police. Dans le bassin mentonnais comme dans d'autres secteurs du département, des agents rencontrent des difficultés concrètes pour se loger à proximité de leur lieu de travail, certaines mutations deviennent peu attractives, les départs rapides se multiplient et les commissariats sont fragilisés alors même que les contraintes opérationnelles sont fortes. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir préciser la base juridique exacte permettant au Var de bénéficier d'un traitement indemnitaire plus favorable, les raisons pour lesquelles ce dispositif n'est pas appliqué dans les Alpes-Maritimes, ainsi que la procédure administrative et ministérielle à suivre pour obtenir son extension aux fonctionnaires de police affectés dans ce département. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre fin à cette différence de traitement en engageant, sans délai, l'extension aux Alpes-Maritimes d'un dispositif équivalent de compensation de la vie chère, de fidélisation ou d'indemnité de résidence au taux de 3 %.

Réponse

PACTE EUROPÉEN SUR LA MIGRATION ET L'ASILE Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Tomatis. M. Gabriel Tomatis. Monsieur le ministre de l’intérieur, vendredi 12 juin, le pacte européen sur la migration et l’asile est entré en application. Le Rassemblement national s’y est toujours opposé. En effet, derrière les discours technocratiques de Bruxelles, la logique de ce texte est claire : il s'agit de répartir les migrants dans nos campagnes plutôt que protéger réellement nos frontières nationales. Les Français ne veulent pas d’une meilleure répartition de l’immigration. Ils ne veulent plus d’immigration. Les Français connaissent déjà les conséquences de l’implantation de centres d’accueil pour migrants. Dans ma circonscription, à Sainte-Agnès, un centre accueillant des migrants prétendument mineurs a été installé il y a plusieurs années contre l’avis des élus locaux et d’une grande partie de la population. Mme Ayda Hadizadeh. S'attaquer à des enfants, franchement ! M. Benjamin Lucas-Lundy. Quelle honte ! M. Gabriel Tomatis. Présenté à l’époque comme une solution provisoire, il est pourtant toujours en place aujourd’hui. Depuis son implantation, les habitants dénoncent une multiplication des troubles à l’ordre public, des vols et des agressions qui ont profondément dégradé leur quotidien. Surtout, ils ont le sentiment d’avoir subi une décision prise d’en haut, sans réelle concertation et sans aucune possibilité de revenir en arrière. C’est précisément ce que redoutent de nombreux Français : voir se multiplier demain, partout sur le territoire, de nouvelles structures pour migrants décidées depuis Paris et imposées aux communes. Avec l’application du pacte européen, combien de migrants supplémentaires votre gouvernement prévoit-il d’accueillir ? Combien de nouveaux centres pour migrants comptez-vous ouvrir, dans quelles communes et à quel coût pour les contribuables ? Car à la fin, comme toujours, c’est Nicolas qui paiera vos folies migratoires ! (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Et surtout, monsieur le ministre, pouvez-vous garantir qu’aucune commune ne se verra imposer un centre d’accueil sans l’accord préalable de ses élus et de sa population ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Julien Odoul. Submersion migratoire ! Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Le pacte européen sur la migration et l'asile, ce n'est pas ce que vous dites. Vous devriez être satisfait que de nouvelles règles, harmonisées à l'échelle de l'Union européenne, prévoient un filtrage sécuritaire, grâce au renforcement de l'Eurodac. Désormais, nous pourrons prendre les données biométriques des personnes sans leur consentement. Voilà une mesure sécuritaire attendue par nos concitoyens. Nous instaurons une procédure d'asile à la frontière, qui permet de maintenir les personnes hors du territoire national le temps que la demande soit examinée. On fluidifie également la procédure Dublin, en permettant le transfert des migrants dans l'État membre dont ils relèvent, pour que leur demande y soit examinée, avec un délai de responsabilité allongé de neuf mois à trois ans, sur simple notification ; il n'y aura plus besoin de décision ni d'instruction. Vous faites donc un contresens sur ce pacte, qui vient renforcer les contrôles aux frontières et la gestion de l'asile. Je me permets de vous rappeler que nous parlons bien de l'asile. Et puis il y a des dispositions qui doivent un peu moins plaire sur vos bancs : elles viennent renforcer les droits et protection des demandeurs d'asile. Elles concernent notamment les conditions matérielles d'accueil. M. Emeric Salmon. On parle de mineurs qui ne sont pas des mineurs ! M. Laurent Nuñez, ministre. Contrairement à ce qu'a pu dire le président de votre formation politique, il ne s'agit pas de déverser des milliers de personnes, mais de mieux contrôler nos frontières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Tomatis. M. Gabriel Tomatis. Monsieur le ministre, vous n'avez pas préparé, depuis deux ans, l'application de ce pacte. Vivement 2027 et la victoire de Marine Le Pen pour que nous reprenions enfin le contrôle de nos frontières ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre. M. Laurent Nuñez, ministre. Le pacte vient d'être transposé, il y a eu neuf décrets, trois arrêtés, une circulaire et nous attendons une disposition législative qui permettra de retenir des étrangers à la frontière. Cela devrait vous satisfaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. - Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Mme Julie Laernoes. C'est ça, la République ? Mme Christine Arrighi. Le ministre de l'intérieur fait plus fort que le RN. M. Gabriel Tomatis. Je vais répondre ! Mme la présidente. Il n'y a pas de contre contre-réplique, monsieur le député.

La question

M. Gabriel Tomatis interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien de la fermeture d'une classe à Sospel malgré le renoncement à une mesure similaire à Breil-sur-Roya. À la suite de la mobilisation des élus locaux, des parents d'élèves et des habitants, la fermeture de classe initialement envisagée à Breil-sur-Roya a finalement été abandonnée. Cette décision a été saluée comme la reconnaissance des spécificités d'un territoire rural de montagne et de la nécessité de préserver un service public d'éducation de proximité. Toutefois, dans le même temps, la fermeture de classe prévue à Sospel demeure maintenue, suscitant une profonde incompréhension parmi les familles, les enseignants et les élus locaux. Cette différence de traitement apparaît d'autant plus difficile à comprendre que Sospel présente des caractéristiques similaires en matière de ruralité, d'éloignement géographique et de contraintes territoriales. Dans ces conditions, il lui demande quels critères objectifs ont conduit à renoncer à la fermeture envisagée à Breil-sur-Roya tout en maintenant celle de Sospel. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend réexaminer cette décision afin de garantir une égalité de traitement entre les territoires ruraux et de préserver les conditions d'enseignement ainsi que l'attractivité de ces communes de montagne.

La question

M. Gabriel Tomatis interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour s'absenter de leur exploitation, malgré le rôle essentiel qu'ils jouent dans la souveraineté alimentaire. Dans les Alpes-Maritimes, la Communauté de communes du Pays des Paillons vient de mettre en place une aide pour permettre aux agriculteurs de s'absenter, en mobilisant les services de remplacement. Cette initiative locale répond à une réalité nationale que le groupe Rassemblement National dénonce depuis longtemps : les agriculteurs nourrissent la France, entretiennent les paysages, font vivre les villages, mais restent trop souvent abandonnés face aux charges, aux normes, aux contraintes administratives et aux injonctions européennes. Le projet de loi d'urgence agricole de juin 2026 a reconnu l'agriculture comme un intérêt général majeur et prévoit d'encourager le développement des services de remplacement. Mais, sur le terrain, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, ces solutions restent encore insuffisantes, mal financées ou indisponibles. Pour le groupe Rassemblement National, défendre l'agriculture française, ce n'est pas seulement tenir des discours : c'est garantir à ceux qui se lèvent tôt, travaillent sans compter et nourrissent le peuple des droits concrets, notamment celui de pouvoir s'absenter, se soigner, accompagner un proche ou prendre quelques jours de repos sans mettre en péril leur exploitation. Il lui demande donc quand le Gouvernement entend rendre pleinement effectif le projet de loi d'urgence agricole, en garantissant des services de remplacement accessibles, financés et réellement disponibles sur tout le territoire, afin que ceux qui nourrissent la France ne soient plus les oubliés de la République.

Réponse

Depuis plus de cinquante ans, les services de remplacement en agriculture constituent un outil majeur pour assurer la continuité de l'activité de production agricole et permettre aux agriculteurs et agricultrices de s'absenter sereinement pour prendre des congés, se former, accueillir un enfant, faire face à une maladie, un accident professionnel ou exercer des responsabilités professionnelles, syndicales ou électives. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est pleinement engagée pour favoriser le développement des services de remplacement et encourager leur recours. Des aides existent pour financer le remplacement des agriculteurs et agricultrices. Depuis la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ceux-ci peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé (article 200 undecies du code général des impôts), dont les lois de finance récentes ont progressivement élargi le périmètre. Ainsi, le crédit d'impôt s'élève à 60 % des dépenses consenties par un exploitant agricole pour un remplacement pour congés, dans la limite de dix-sept jours par an. Ce taux est porté à 80 % lorsque les dépenses permettent un remplacement pour congés en raison d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une formation professionnelle. Récemment, la loi de finances pour 2025, sous l'impulsion du Gouvernement, a prolongé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027. La loi de finance pour 2026 a élargi le dispositif pour soutenir les agriculteurs et agricultrices engagés dans l'exercice d'un mandat de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants (dépenses de remplacement couvertes à hauteur de 50 % dans la limite de douze jours par an). Des aides supplémentaires peuvent être accordées par la mutualité sociale agricole aux exploitants et exploitantes en situation d'épuisement professionnel (aide au répit finançant l'intervention d'un service de remplacement jusqu'à quatorze jours). En complément de ces aides, des dispositifs de soutien au remplacement existent localement, qui prennent la forme de partenariats avec les services de remplacement pour diminuer le reste à charge pour les agricultures et agricultrices. Par ailleurs, depuis la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture de mars 2025, de nouvelles dispositions de soutien aux services de remplacement sont en vigueur et permettent de garantir leurs créances en cas de liquidation (article 27). Enfin, au travers des programmes nationaux de développement agricole et rural financés par le compte d'affectation spécial développement agricole et rural, le ministère chargé de l'agriculture soutient l'action de la fédération nationale des services de remplacement, service de remplacement France, en faveur de l'attractivité du métier dans un contexte de pénurie de candidats. Les actions réalisées visent à promouvoir et valoriser le métier, mais aussi à accompagner les structures dans le recrutement et la fidélisation d'agents de remplacement ; autant d'actions indispensables pour consolider et structurer un réseau au service des besoins des exploitations.

La question

M. Gabriel Tomatis alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour la commune de Roquebrune-Cap-Martin, de la suppression de la compensation versée par l'État au titre de l'ancienne taxe sur les spectacles. Instituée à la suite de la suppression, par la loi de finances pour 2015, des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, cette compensation avait vocation à neutraliser la perte de recettes subie par les communes concernées, sur la base du produit perçu en 2013. Pour Roquebrune-Cap-Martin, elle représente 646 983 euros par an, soit une perte substantielle au regard des équilibres budgétaires communaux et de la capacité de la collectivité à financer ses services publics locaux, ses investissements et ses dépenses liées à l'accueil d'évènements. Alors que cette suppression intervient sans dispositif transitoire ni mécanisme d'atténuation, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir, pour l'exercice en cours, la compensation due à la commune de Roquebrune-Cap-Martin, ou à tout le moins prévoir un dispositif de lissage permettant d'éviter une rupture brutale de ressources pour son budget communal.