Questions

La question

M. Gabriel Tomatis attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation manifeste de certaines exigences administratives de la PAC aux réalités du pastoralisme de montagne dans les Alpes-Maritimes. Dans ce département, les éleveurs et groupements pastoraux utilisent des surfaces vastes, morcelées, parfois collectives, issues d'usages anciens, avec des propriétaires multiples, des indivisions, des conventions orales ou des droits d'usage difficiles à retracer. Dans ce contexte, exiger un repérage cadastral exhaustif de chaque surface pâturée revient, dans de nombreux cas, à imposer aux exploitants une obligation impossible à remplir. M. le député souligne que cette situation est d'autant plus incompréhensible que l'État demande aux éleveurs de maintenir une activité pastorale indispensable à l'entretien du territoire. Le pastoralisme limite l'embroussaillement, entretient les milieux ouverts, préserve les paysages, soutient l'économie agricole de montagne et participe directement à la prévention du risque incendie. Or, dans le même temps, les règles administratives de la PAC peuvent conduire à fragiliser précisément ceux qui assurent cette mission d'intérêt général. Il considère qu'il n'est pas acceptable que des éleveurs soient exposés à des refus, à des corrections de surfaces, à des sanctions ou à des demandes de remboursement au motif qu'ils ne seraient pas en mesure de produire une traçabilité cadastrale parfaite, alors même que l'usage pastoral effectif des terrains est réel, ancien et vérifiable sur le terrain. Il lui demande de préciser clairement la base juridique permettant d'exiger des éleveurs un repérage cadastral exhaustif des surfaces pastorales déclarées à la PAC, notamment lorsque ces surfaces sont effectivement pâturées et identifiées dans le registre parcellaire graphique. Il lui demande également si elle reconnaît que cette exigence est, dans certains secteurs des Alpes-Maritimes, matériellement inapplicable et juridiquement disproportionnée au regard des réalités foncières de la montagne. Il souhaite savoir quelles instructions seront données aux services instructeurs afin que la preuve de l'usage pastoral effectif prime sur une exigence cadastrale impossible à satisfaire. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre en place, dans les Alpes-Maritimes, un dispositif de sécurisation administrative des surfaces pastorales associant l'État, les collectivités, les chambres d'agriculture, les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales, afin que les éleveurs ne soient plus placés dans une situation où l'administration leur demande à la fois d'entretenir la montagne et les empêche, par excès de formalisme, de bénéficier normalement des aides censées soutenir cette activité.

La question

M. Gabriel Tomatis interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour s'absenter de leur exploitation, malgré le rôle essentiel qu'ils jouent dans la souveraineté alimentaire. Dans les Alpes-Maritimes, la Communauté de communes du Pays des Paillons vient de mettre en place une aide pour permettre aux agriculteurs de s'absenter, en mobilisant les services de remplacement. Cette initiative locale répond à une réalité nationale que le groupe Rassemblement National dénonce depuis longtemps : les agriculteurs nourrissent la France, entretiennent les paysages, font vivre les villages, mais restent trop souvent abandonnés face aux charges, aux normes, aux contraintes administratives et aux injonctions européennes. Le projet de loi d'urgence agricole de juin 2026 a reconnu l'agriculture comme un intérêt général majeur et prévoit d'encourager le développement des services de remplacement. Mais, sur le terrain, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, ces solutions restent encore insuffisantes, mal financées ou indisponibles. Pour le groupe Rassemblement National, défendre l'agriculture française, ce n'est pas seulement tenir des discours : c'est garantir à ceux qui se lèvent tôt, travaillent sans compter et nourrissent le peuple des droits concrets, notamment celui de pouvoir s'absenter, se soigner, accompagner un proche ou prendre quelques jours de repos sans mettre en péril leur exploitation. Il lui demande donc quand le Gouvernement entend rendre pleinement effectif le projet de loi d'urgence agricole, en garantissant des services de remplacement accessibles, financés et réellement disponibles sur tout le territoire, afin que ceux qui nourrissent la France ne soient plus les oubliés de la République.

Réponse

Depuis plus de cinquante ans, les services de remplacement en agriculture constituent un outil majeur pour assurer la continuité de l'activité de production agricole et permettre aux agriculteurs et agricultrices de s'absenter sereinement pour prendre des congés, se former, accueillir un enfant, faire face à une maladie, un accident professionnel ou exercer des responsabilités professionnelles, syndicales ou électives. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est pleinement engagée pour favoriser le développement des services de remplacement et encourager leur recours. Des aides existent pour financer le remplacement des agriculteurs et agricultrices. Depuis la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ceux-ci peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé (article 200 undecies du code général des impôts), dont les lois de finance récentes ont progressivement élargi le périmètre. Ainsi, le crédit d'impôt s'élève à 60 % des dépenses consenties par un exploitant agricole pour un remplacement pour congés, dans la limite de dix-sept jours par an. Ce taux est porté à 80 % lorsque les dépenses permettent un remplacement pour congés en raison d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une formation professionnelle. Récemment, la loi de finances pour 2025, sous l'impulsion du Gouvernement, a prolongé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027. La loi de finance pour 2026 a élargi le dispositif pour soutenir les agriculteurs et agricultrices engagés dans l'exercice d'un mandat de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants (dépenses de remplacement couvertes à hauteur de 50 % dans la limite de douze jours par an). Des aides supplémentaires peuvent être accordées par la mutualité sociale agricole aux exploitants et exploitantes en situation d'épuisement professionnel (aide au répit finançant l'intervention d'un service de remplacement jusqu'à quatorze jours). En complément de ces aides, des dispositifs de soutien au remplacement existent localement, qui prennent la forme de partenariats avec les services de remplacement pour diminuer le reste à charge pour les agricultures et agricultrices. Par ailleurs, depuis la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture de mars 2025, de nouvelles dispositions de soutien aux services de remplacement sont en vigueur et permettent de garantir leurs créances en cas de liquidation (article 27). Enfin, au travers des programmes nationaux de développement agricole et rural financés par le compte d'affectation spécial développement agricole et rural, le ministère chargé de l'agriculture soutient l'action de la fédération nationale des services de remplacement, service de remplacement France, en faveur de l'attractivité du métier dans un contexte de pénurie de candidats. Les actions réalisées visent à promouvoir et valoriser le métier, mais aussi à accompagner les structures dans le recrutement et la fidélisation d'agents de remplacement ; autant d'actions indispensables pour consolider et structurer un réseau au service des besoins des exploitations.