Questions

La question

M. Gabriel Tomatis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect des engagements pris par l'État dans le cadre du protocole du 2 mars 2022 pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale. Ce protocole prévoyait notamment une revalorisation pluriannuelle de l'indemnité de responsabilité et de performance, dite IRP, applicable aux officiers et commissaires de police, à hauteur de 25 % sur la période 2023-2027. Après une première revalorisation de 10 % au 1er juillet 2023, des étapes supplémentaires de 5 % étaient prévues au 1er janvier 2025, au 1er janvier 2026, puis au 1er juillet 2027. Or les personnels concernés constatent qu'en 2025 la revalorisation attendue n'a pas été appliquée au 1er janvier, mais seulement à compter du 1er novembre et pour un niveau inférieur à celui prévu. Cette exécution partielle et tardive d'un engagement écrit nourrit un sentiment d'incompréhension et de déclassement chez des agents auxquels l'État demande pourtant un niveau constant de disponibilité, de responsabilité et d'engagement opérationnel. M. le député relève que cette situation intervient dans un contexte plus large de modernisation inachevée de la police nationale. Les agents qui assurent au quotidien le service public de sécurité font face à des contraintes croissantes, à des outils parfois obsolètes, à des difficultés persistantes en matière de ressources humaines, d'informatique et de moyens financiers, alors même qu'ils répondent à des problématiques sociétales de plus en plus lourdes. La question posée est donc celle de la considération accordée par l'État à ses propres agents. M. le député souligne également que d'autres corps de la haute fonction publique ont bénéficié de réformes statutaires ou indiciaires permettant une évolution de carrière plus fluide et une meilleure reconnaissance des responsabilités exercées. Dans le même temps, les commissaires de police ont longtemps été tenus à l'écart d'une réforme comparable, malgré l'objectif affiché d'interopérabilité et de convergence avec les corps équivalents de l'État. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les raisons pour lesquelles le calendrier de revalorisation de l'IRP prévu par le protocole de 2022 n'a pas été intégralement respecté en 2025. Il lui demande également si le Gouvernement entend procéder à un rattrapage rétroactif de la part non versée et garantir l'application complète de l'étape prévue au 1er janvier 2026. Il souhaite enfin connaître le plan global du Gouvernement pour restaurer l'attractivité des carrières dans la police nationale, fidéliser les personnels actifs, reconnaître les responsabilités exercées par les officiers et commissaires et donner une traduction concrète à l'ambition affichée de modernisation de la police à l'horizon 2030 ; à défaut de respect des engagements indemnitaires, statutaires et matériels déjà signés, l'objectif de renforcer durablement la police nationale, y compris par la montée en puissance de la réserve opérationnelle, risque d'apparaître contradictoire avec le manque de reconnaissance ressenti par les personnels permanents.

La question

M. Gabriel Tomatis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes de recrutement, de fidélisation et de logement des fonctionnaires de police affectés dans l'est des Alpes-Maritimes, notamment dans le bassin mentonnais, littoral et frontalier, où le coût de la vie et la tension immobilière atteignent des niveaux comparables à ceux observés dans des zones déjà mieux indemnisées. Alors que l'indemnité de résidence a précisément pour objet de compenser les disparités territoriales de coût de la vie, de nombreux agents affectés dans les Alpes-Maritimes ne bénéficient pas du taux maximal de 3 %, contrairement à certains agents affectés à Paris, dans les services centraux, en Corse ou dans certaines communes frontalières reconnues comme particulièrement exposées à la pression immobilière. Cette différence de traitement suscite une forte incompréhension parmi les personnels, d'autant que les communes de l'est des Alpes-Maritimes connaissent elles aussi une pression exceptionnelle liée à la proximité de Monaco, à l'attractivité touristique du littoral, à la rareté du foncier et à l'afflux saisonnier de population. Sur le terrain, cette situation se traduit par des refus de mutation, des difficultés majeures à se loger, des départs rapides de jeunes fonctionnaires après leur durée minimale d'affectation et une fragilisation concrète du fonctionnement des commissariats. Dans certains secteurs, des personnels mutés se trouvent dans l'impossibilité pratique de s'installer à proximité de leur lieu de travail. À l'ouest comme à l'est du département, les difficultés de logement et de pouvoir d'achat pèsent directement sur la capacité à maintenir des effectifs suffisants dans les services de police. M. le député souligne que l'écart de traitement peut représenter, selon les grades et les situations, plusieurs centaines d'euros par mois par rapport à des collègues affectés dans des zones bénéficiant du taux maximal ou de primes complémentaires. Cette situation apparaît d'autant moins compréhensible que les contraintes opérationnelles locales sont fortes : évènements réguliers, déplacements officiels fréquents, pics touristiques, pression frontalière et hausse massive de la population présente sur certaines périodes, notamment dans le bassin mentonnais. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir préciser les critères objectifs actuellement retenus par l'État pour classer une commune en zone ouvrant droit à l'indemnité de résidence au taux de 3 %, ainsi que les raisons pour lesquelles les communes de l'est des Alpes-Maritimes, malgré des tensions immobilières et des contraintes frontalières comparables à celles ayant justifié des dispositifs spécifiques dans d'autres territoires, ne bénéficient pas du même niveau de compensation. Il lui demande également si le Gouvernement entend engager une révision de ce zonage afin d'intégrer les communes les plus exposées des Alpes-Maritimes au taux de 3 %, ou, à défaut, créer une prime spécifique de vie chère ou de fidélisation pour les fonctionnaires de police affectés dans ces secteurs en tension.

La question

M. Gabriel Tomatis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement entre les fonctionnaires de police affectés en région parisienne et ceux affectés dans les Alpes-Maritimes au titre des dispositifs de fidélisation. M. le député rappelle que certains agents affectés en Île-de-France bénéficient d'une indemnité de fidélisation, majorée dans cette région, afin de répondre aux difficultés de recrutement, de logement, de coût de la vie et de maintien durable des effectifs. Ces objectifs sont parfaitement compréhensibles. Toutefois, M. le député constate que les mêmes difficultés existent aujourd'hui dans les Alpes-Maritimes, notamment dans l'est du département et le bassin mentonnais : loyers élevés, rareté du logement accessible, proximité de Monaco, coût de la vie important, forte attractivité touristique, afflux saisonnier de population et contraintes opérationnelles importantes. Sur le terrain, cette situation se traduit par des refus de mutation, des difficultés d'installation, des départs rapides après la durée minimale d'affectation et une fragilisation des effectifs dans les commissariats. Les agents concernés ne comprennent pas pourquoi les critères justifiant une prime de fidélisation en région parisienne ne conduisent pas à un dispositif équivalent dans les Alpes-Maritimes. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les critères objectifs justifiant que la majoration de la prime de fidélisation demeure réservée à l'Île-de-France. Il lui demande également si le Gouvernement entend étendre ce dispositif, ou créer une prime équivalente, pour les fonctionnaires de police affectés dans les secteurs des Alpes-Maritimes confrontés aux plus fortes difficultés de recrutement, de logement et de fidélisation.

La question

M. Gabriel Tomatis appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès au logement rencontrées par les fonctionnaires de police affectés dans les Alpes-Maritimes et plus particulièrement dans l'est du département. Dans ce territoire, la tension immobilière est particulièrement élevée en raison de la rareté du foncier, du niveau des loyers, de l'attractivité touristique du littoral et de la proximité de Monaco. Cette situation rend l'installation des agents particulièrement difficile, notamment pour les fonctionnaires nouvellement affectés, les jeunes gardiens de la paix, les personnels stagiaires ou les agents mutés depuis d'autres départements. M. le député relève que ces difficultés de logement ont des conséquences directes sur la capacité de l'administration à recruter, affecter et fidéliser des fonctionnaires de police dans les secteurs où les besoins opérationnels sont pourtant importants. Des agents affectés dans le bassin mentonnais ou dans d'autres communes de l'est des Alpes-Maritimes peuvent se trouver dans l'impossibilité pratique de se loger à proximité de leur lieu de travail. Cette situation peut conduire à des refus de mutation, à des demandes de départ rapides ou à une fragilisation durable des effectifs dans les commissariats concernés. M. le député souhaite connaître la part exacte du contingent préfectoral de logements effectivement attribuée aux fonctionnaires de police dans les Alpes-Maritimes au cours des dernières années, ainsi que la part réservée aux agents affectés dans les communes les plus tendues de l'est du département. M. le député demande également à M. le ministre de préciser les mesures envisagées pour garantir un accès prioritaire et effectif des fonctionnaires de police à des logements adaptés dans les secteurs où la tension immobilière compromet directement la présence des forces de sécurité sur le terrain. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend mobiliser davantage les logements vacants, les réservations préfectorales ou tout autre dispositif public afin de faciliter l'installation durable des agents affectés dans les Alpes-Maritimes.

La question

M. Gabriel Tomatis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement indemnitaire entre les fonctionnaires de police affectés dans le Var et ceux affectés dans les Alpes-Maritimes, deux départements voisins pourtant confrontés à des contraintes comparables de coût de la vie, de tension immobilière, d'attractivité touristique et de difficultés de fidélisation des effectifs. M. le député rappelle que, dans une réponse ministérielle publiée le 30 juin 2009 à une question portant déjà sur les revendications des policiers des Alpes-Maritimes, le ministère de l'intérieur avait indiqué que les taux de l'indemnité de résidence étaient fixés par une circulaire commune du budget et de la fonction publique, applicable à l'ensemble des agents publics, et que le ministre de l'intérieur n'était pas compétent pour modifier la répartition des zones d'abattement ou fixer les taux applicables aux personnels relevant de son autorité. Cette réponse soulève aujourd'hui une difficulté particulière. En effet, les agents affectés dans les Alpes-Maritimes constatent qu'un département voisin, le Var, bénéficie d'un traitement indemnitaire plus favorable, notamment au titre de l'indemnité de résidence au taux de 3 %, alors que les Alpes-Maritimes demeurent, pour une large part, à un niveau inférieur. Des remontées de terrain font également état de mesures présentées localement comme une compensation de la vie chère pour les personnels de police affectés dans le Var. M. le député souhaite donc que M. le ministre précise, de manière exhaustive, la nature exacte des dispositifs indemnitaires applicables aux fonctionnaires de police affectés dans le Var au titre de la vie chère, de l'attractivité ou de la fidélisation des effectifs. Il lui demande notamment si ces dispositifs relèvent exclusivement de l'indemnité de résidence, d'une prime spécifique, d'une enveloppe indemnitaire locale, d'une décision préfectorale, d'une instruction ministérielle ou d'un autre fondement juridique. Il lui demande également d'indiquer clairement quelle autorité est compétente pour créer, modifier ou étendre un tel dispositif : le ministère de l'intérieur, le ministère chargé de la fonction publique, le ministère chargé du budget, le Premier ministre, le préfet de département, ou une autre autorité administrative. Si le ministère de l'intérieur estime ne pas être compétent, M. le député souhaite savoir auprès de quelle autorité les élus, les représentants des personnels et les services territoriaux doivent officiellement porter cette demande afin qu'elle puisse faire l'objet d'une décision effective. M. le député souligne que cette clarification est indispensable. Il ne peut être répondu aux policiers des Alpes-Maritimes que le ministère de l'intérieur n'est pas compétent, tout en laissant subsister, dans un département voisin, un dispositif plus favorable dont les critères, l'autorité décisionnaire et la base juridique demeurent insuffisamment lisibles. Une telle situation nourrit un sentiment d'injustice et d'incompréhension parmi les personnels, d'autant que les Alpes-Maritimes connaissent un niveau de tension immobilière particulièrement élevé, notamment sur le littoral et dans l'est du département, en raison de la rareté du foncier, de la proximité de Monaco, du coût des loyers et de l'afflux saisonnier de population. Sur le terrain, ces écarts pèsent directement sur la capacité à recruter, affecter et fidéliser les fonctionnaires de police. Dans le bassin mentonnais comme dans d'autres secteurs du département, des agents rencontrent des difficultés concrètes pour se loger à proximité de leur lieu de travail, certaines mutations deviennent peu attractives, les départs rapides se multiplient et les commissariats sont fragilisés alors même que les contraintes opérationnelles sont fortes. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir préciser la base juridique exacte permettant au Var de bénéficier d'un traitement indemnitaire plus favorable, les raisons pour lesquelles ce dispositif n'est pas appliqué dans les Alpes-Maritimes, ainsi que la procédure administrative et ministérielle à suivre pour obtenir son extension aux fonctionnaires de police affectés dans ce département. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre fin à cette différence de traitement en engageant, sans délai, l'extension aux Alpes-Maritimes d'un dispositif équivalent de compensation de la vie chère, de fidélisation ou d'indemnité de résidence au taux de 3 %.