Questions

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la délocalisation croissante de la formation des masseurs-kinésithérapeutes et sur l'absence de contrôle effectif de l'État sur les parcours ainsi constitués. Le nombre de places offertes en instituts de formation en masso-kinésithérapie, fixé chaque année par arrêté, demeure d'environ trois mille et n'a pratiquement pas évolué depuis plusieurs années, alors qu'il est très inférieur au nombre de candidats. Faute de places en France, plusieurs milliers de jeunes Français se forment chaque année en Belgique, en Espagne et au Portugal, à leurs frais et à ceux de leurs familles. Ils constituent désormais une part considérable de la profession, puisque vingt-cinq à trente pour cent des masseurs-kinésithérapeutes inscrits en France détiennent un diplôme obtenu à l'étranger, dont les deux tiers sont de nationalité française. Cette situation soulève deux difficultés distinctes. D'une part, l'État a transféré à d'autres pays la charge de former ses propres soignants sans maîtrise du volume ni du contenu des enseignements, dans un contexte où la Belgique limite à trente pour cent la part des non-résidents, procède par tirage au sort et porte le cursus de quatre à cinq années à compter de septembre 2026, ce qui restreindra encore cette voie de contournement. D'autre part, les niveaux de formation sont hétérogènes selon les pays et des établissements frauduleux ont pu délivrer des diplômes sans enseignement réel, comme l'a illustré la perte d'accréditation du United Campus of Malta , qui a laissé des étudiants français sans titre reconnu. Or la profession de masseur-kinésithérapeute ne relève pas de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles mais du système général, l'autorisation d'exercice étant délivrée en application de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique, lequel autorise la prescription de mesures de compensation. Par conséquent, elle lui demande, d'une part, de communiquer le nombre d'autorisations d'exercice délivrées sur ce fondement au cours des cinq dernières années, à l'échelle nationale et dans le département des Bouches-du-Rhône, en précisant combien de dossiers ont donné lieu à un stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude. D'autre part, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une trajectoire pluriannuelle d'augmentation des capacités des instituts de formation en masso-kinésithérapie, assortie des moyens correspondants, afin que le renouvellement d'une profession de santé essentielle cesse de dépendre des quotas fixés par les États voisins.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les lourdeurs et l'inefficacité du mécanisme de protection censé garantir les droits des propriétaires bailleurs dont les biens, situés en copropriété, sont frappés par l'interdiction de louer issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Dans la troisième circonscription des Bouches-du-Rhône, de nombreux propriétaires de bonne foi se heurtent au refus des assemblées générales (AG) de voter les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes (isolation par l'extérieur, chauffage collectif), indispensables pour sortir leurs lots privatifs des classes F ou G. Si le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 a bien introduit une dérogation permettant au juge de ne pas ordonner la réalisation de travaux ni prononcer de sanctions si le copropriétaire démontre que l'AG s'y est opposée, ce dispositif s'avère en réalité être un parcours du combattant inéquitable. En effet, il contraint le petit propriétaire bailleur à s'engager dans une procédure judiciaire incertaine, longue et coûteuse pour faire reconnaître son impossibilité d'agir. De surcroît, le logement conservant sa note DPE dégradée, il demeure de facto exclu du marché locatif classique et expose le locataire à la perte potentielle de ses aides au logement (APL). Face à cette insécurité juridique qui décourage les bailleurs et assèche une offre locative déjà en crise, elle lui demande si le Gouvernement entend remplacer cette dérogation purement judiciaire par un mécanisme administratif automatique. Elle lui demande précisément si une suspension immédiate et de plein droit des sanctions liées à l'indécence énergétique peut être instaurée sur simple présentation du procès-verbal de l'assemblée générale actant le refus des travaux par le syndicat des copropriétaires, sans que le bailleur n'ait à attendre une saisine du tribunal.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact financier des dégradations volontaires consécutives au trafic de stupéfiants dans le parc social et plus particulièrement au sein de la troisième circonscription des Bouches-du-Rhône. Dans de nombreux ensembles immobiliers, les dispositifs de sécurisation et d'accès (vidéoprotection, portes à fermeture automatique, éclairage, interphonie) font l'objet de destructions ciblées et répétées de la part des réseaux criminels cherchant à sanctuariser leurs zones d'activité. Les bailleurs sociaux, à l'instar des offices publics de l'habitat locaux, supportent des coûts de réfection considérables pour garantir la sécurité du bâti. Outre l'atteinte à la tranquillité publique, cette situation génère un préjudice économique majeur. Les budgets d'entretien courant s'en trouvent lourdement amputés, ce qui retarde les investissements nécessaires à la rénovation du parc. De surcroît, bien que la loi encadre strictement la liste des charges récupérables, ces surcoûts pèsent indirectement sur la qualité de vie et le pouvoir d'achat des locataires de bonne foi. Par conséquent, elle lui demande, d'une part, de bien vouloir communiquer une évaluation chiffrée et consolidée des surcoûts annuels engendrés par ce type de vandalisme pour les bailleurs sociaux, tant à l'échelle nationale que dans le département des Bouches-du-Rhône. D'autre part, elle lui demande de préciser les mesures juridiques et financières que le Gouvernement entend mettre en œuvre telles que l'élargissement des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour le renouvellement des équipements détruits, ou le durcissement effectif des procédures de résiliation de bail pour les auteurs de ces dégradations afin de préserver l'équilibre financier des organismes logeurs et de protéger les résidents.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la santé mentale des jeunes et des femmes en France. En effet, la récente enquête de la Fédération hospitalière de France indique que plus d'un Français sur deux présentes des signes d'anxiété, près d'un sur quatre souffre d'un trouble anxieux généralisé. En outre, les hospitalisations pour tentatives de suicide ont augmenté de 16,6 % en cinq ans, particulièrement chez les jeunes filles. Sur le terrain, ces chiffres ne sont pas abstraits. Ils se traduisent par des services saturés, des délais d'attente inacceptable et des professionnels épuisés. Près d'un jeune sur deux concerné par des troubles psychiques ne parvient pas à accéder à des soins adaptés. Cette situation constitue une véritable urgence de santé publique à laquelle le Gouvernement ne peut se soustraire. Ainsi, elle lui demande de soutenir la mise en œuvre immédiate d'un plan d'urgence pour la psychiatrie, de défendre un renforcement des effectifs, en particulier en pédopsychiatrie, de garantir un accès effectif aux soins pour les jeunes, avec des délais raisonnables. Elle lui demande enfin quelles initiatives elle compte prendre sur ce sujet dans les prochaines semaines, dans la mesure où, face à une crise d'une telle ampleur, l'inaction ne peut plus être une option.

Réponse

INSÉCURITÉ À MARSEILLE Mme la présidente . La parole est à Mme Gisèle Lelouis. Mme Gisèle Lelouis . Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, mais je voudrais tout d'abord avoir une pensée pour la professeure d'un collège de Sanary-sur-Mer, poignardée par un élève et dont le pronostic vital est engagé. Nous lui apportons tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.) Il y a quelques semaines à Marseille, la direction de l'entreprise Orange a pris une décision qui ferait honte à n'importe quel État de droit : elle a demandé à ses salariés chargés de la sécurité de porter des gilets pare-balles pour travailler, et de se tenir impérativement à l'écart des fenêtres avant d'envisager de quitter les lieux. Voilà où nous en sommes en 2026 à Marseille : des honnêtes gens doivent se barricader pour gagner leur vie. Pourtant, le 16 décembre dernier, le président de la République venait visiter le nouveau commissariat central des 13e et 14e arrondissements, se félicitant de l'action de l'État… Soyons clairs : tout renfort des forces de l'ordre est le bienvenu. Nous saluons l'arrivée de chaque fonctionnaire et nous soutenons nos forces de l'ordre, les premières victimes du manque de moyens. Mais ne jouons pas avec les mots : ce renforcement est une façade. En réalité, les effectifs supplémentaires au titre de ce nouveau commissariat sont principalement des agents tournés vers la formation. Ce sont des postes sédentaires, utiles certes, mais qui ne permettent pas d'assurer une présence policière suffisante dans nos rues. Le résultat est implacable : alors que vous affichez l'arrivée de nouveaux policiers, le solde réel de policiers capables d'intervenir sur le terrain diminue dans le commissariat central et ne compense pas la fermeture des commissariats des 13e et 14e arrondissements. Vous dégarnissez la voie publique quand ce dont nous avons besoin, ce n'est pas uniquement de formateurs, mais de patrouilles dans nos rues pour assurer une véritable présence dissuasive. L'insécurité ne recule pas, elle gagne même du terrain. Face à cette urgence, mon collègue Franck Allisio et moi-même réclamons, dans notre plan Marseille en ordre, des mesures fortes, à commencer par l'instauration de l'état d'urgence à Marseille pour combattre efficacement la délinquance. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent cette dernière.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur . Je voudrais tout d'abord exprimer l'immense compassion du gouvernement pour cette enseignante. Pour ma part, je me contenterai d'emblée de remarquer l'incohérence de vos propos : par trois fois, vous avez voulu censurer le PLF… M. Anthony Boulogne . Et alors ? Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée . …alors qu'il permet d'avoir des policiers et des gendarmes supplémentaires sur le terrain. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN et UDR.) Au vu de ce que vous demandez, pourquoi n'avoir pas voulu voter le PLF ? (Mêmes mouvements.) Votre question montre que la campagne municipale, y compris celle de Marseille, s'invite dans cet hémicycle. Mais la réalité, c'est que le plan Marseille en grand continue de se déployer et que la ville de Marseille est en première ligne, notamment face à la narco-délinquance. Et le premier ministre, au long de toutes les négociations budgétaires que nous avons menées dans un contexte contraint, a souhaité augmenter le budget sur les postes régaliens – défense, justice et intérieur. Ce pour quoi nous nous sommes battus, c'est ce contre quoi vous, vous êtes battue ! (Mme Anne Bergantz et M. Éric Martineau applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Katiana Levavasseur . N'importe quoi. M. Philippe Ballard . Il faut se relire avant de prendre la parole !

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la trajectoire de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et la continuité de leurs missions d'appui aux entreprises, en particulier aux TPE-PME, sur l'ensemble du territoire. Les CCI jouent un rôle déterminant dans l'accompagnement des porteurs de projets, la formation, l'export et l'animation économique locale. Elle rappelle que, dans sa réponse publiée au Journal officiel en 2022 à une question écrite de M. Michaël Taverne, le Gouvernement indiquait avoir stabilisé le plafond de la taxe pour frais de chambre à 525 millions d'euros et s'être engagé à assurer un niveau de financement suffisant pour permettre au réseau de réaliser ses missions (COP/COM). Or la suppression progressive de la CVAE désormais étalée jusqu'en 2027 a un impact mécanique sur la taxe additionnelle assise sur cette assiette et interroge la soutenabilité financière du modèle, alors même que des documents budgétaires et amendements relatifs au PLF 2025 évoquent une diminution de la TA-CVAE et un niveau de ressources globales inférieur à l'engagement de 525 millions d'euros. Dans ce contexte, elle demande si le Gouvernement confirme le maintien effectif, en 2025 et au-delà, d'un niveau de ressources publiques affectées aux CCI au moins équivalent à 525 millions d'euros, en détaillant la part respective des composantes de la taxe pour frais de chambres et les compensations prévues pour la baisse de la TA-CVAE. Enfin elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maillage territorial, aux effectifs et aux capacités d'intervention des CCI, afin d'éviter des ruptures de service aux entreprises dans les territoires les plus fragiles.

Réponse

Afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le Gouvernement a donné un avis favorable en nouvelle lecture en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution à une baisse de 20 millions d'euros du plafond de taxes affectées au profit du réseau des chambres de commerce, contre 175 millions d'euros dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2026. Cette baisse de 20 millions d'euros se substitue aux 20 millions d'euros, de prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement, initialement amendé à la fois par les parlementaires et le Gouvernement avant l'engagement par le Gouvernement de l'article 49, alinéa 3, de la constitution. Jusqu'à maintenant, afin de préserver la capacité d'intervention des chambres de commerce et d'industrie, les lois de finances pour 2024 et 2025 avaient maintenu à hauteur de 525 millions d'euros le plafond de la taxe pour frais de chambres affecté à CCI France. Les baisses de financement prévues par le Gouvernement dans les projets de loi de finances 2024 et 2025 ont été remplacées, par les parlementaires, par des prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement, respectivement de 40 millions d'euros et de 20 millions d'euros. Ces prélèvements ont été répartis par CCI France en fonction de la situation financière des CCI et de leur capacité contributrice. Par ailleurs, en contrepartie du maintien du montant de sa ressource fiscale en 2024, 2025 et du non prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement en Loi de Finances initial 2026, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans l'accompagnement des entreprises, selon les axes prioritaires fixés par le Gouvernement.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins de suite et de réadaptation (SMR) dans le département des Bouches-du-Rhône. La réforme des autorisations de SMR adoptée par décrets du 11 janvier 2022 devait améliorer l'adéquation de l'offre (mentions, plateaux techniques, organisation HC/HDJ). Dans les faits, des patients polypathologiques (gériatrie, cardio-vasculaire, dialyse) rencontrent des délais anormaux d'admission en sortie d'hospitalisation, sans notification écrite systématique des refus, ce qui interroge l'effectivité du droit à l'information du patient (articles L. 1111-2 et L. 1111-7 du CSP). De plus, les outils publics comme Scansanté/SAE DREES permettent de suivre le nombre de lits et places par département, mais ne publient pas de manière régulière et intelligible les taux d'occupation et les délais d'admission pour les usagers. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser, pour le département des Bouches-du-Rhône, le nombre de lits et de places de SMR (HC/HDJ) par mention et leur taux d'occupation moyen ainsi que le délai médian entre la sortie MCO et l'admission en SMR. Elle souhaite savoir quelles mesures de régulation départementales et inter-départementales l'ARS met en œuvre pour les parcours complexes (patients dialysés notamment). Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend généraliser une notification écrite et motivée des refus d'admission en SMR et publier, trimestriellement, des indicateurs territoriaux (capacités, délais) accessibles aux usagers et aux parlementaires.

Réponse

En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la gestion des admissions en Soins de suite et de réadaptation (SMR) - adressage de la demande par le service qui oriente le patient, transmission et traitement de la demande par la structure sollicitée - s'appuie sur un logiciel nommé Viatrajectoire. Cet outil informatique a vocation à faciliter et fluidifier le traitement des demandes d'admission en SMR à l'échelle d'un territoire. Le service qui oriente le patient requérant adresse la demande à plusieurs structures en parallèle, en fonction de ses besoins. Les structures SMR sollicitées répondent en fonction des disponibilités d'accueil, de leur spécialité et justifient les raisons de leur refus le cas échéant. Plusieurs éléments sont déterminants, par exemple la qualité des dossiers remplis par les services demandeurs est essentielle afin d'éviter des refus, des relances, des retards dans l'admission des patients en SMR ou encore le bon renseignement de Via Trajectoire par les structures SMR et ce en temps réel (spécialités, disponibilités). Par ailleurs, l'orientation d'un patient dans une structure de SMR doit répondre à un objectif thérapeutique déterminé par l'équipe pluridisciplinaire. S'agissant des taux d'équipement (lits et places) en SMR dans le département des Bouches du Rhône, ils sont les suivants à la fin de l'année 2025 : - SMR mention polyvalent : 1568 ; - SMR mention locomoteur : 1163 ; - SMR mention système nerveux : 579 ; - SMR mention cardiovasculaire : 232 ; - SMR mention pneumologie : 183 ; - SMR mention système digestif, endocrinologie, diabétologie et nutrition : 261 ; - SMR mention oncohématologie : 187 ; - SMR mention brûlés : 56 ; - SMR mention conduites addictives : 105 ; - SMR mention gériatrie : 618 ; - SMR mention pédiatrie : 109 L'Agence régionale de santé (ARS) dispose d'un tableau de suivi hebdomadaire des capacités disponibles afin d'aider à une orientation en cas de difficulté particulière. L'ARS peut utilement être saisie pour apporter des éléments à la fois quantitatifs et qualitatifs sur l'accès à l'offre de SMR à l'échelle départementale. En effet, la réforme des autorisations des SMR se met en œuvre et l'organisation territoriale évolue pour répondre au mieux aux besoins en s'appuyant sur des dynamiques locales. Des travaux sont également menés par l'ARS pour organiser des parcours adaptés aux différentes situations et pathologies facilitant l'aval notamment pour les accidents vasculaires cérébraux, les cancers, les polytraumatisés graves. Concernant les patients dont les situations sont les plus complexes, un appui à la coordination de parcours peut être sollicité par les professionnels auprès des Dispositifs d'appui à la coordination (DAC) instaurés par la loi du 24 juillet 2019, dont la mission est de venir en appui des professionnels, en appui de l'accompagnement des personnes, ainsi que de participer à la coordination territoriale. Les DAC interviennent quel que soit l'âge, la pathologie ou le handicap de la personne. Enfin, les mesures de régulation départementales et interdépartementales de gestion des lits et places en SMR doivent également porter sur la recherche de solutions adaptées pour les patients qui, bien que médicalement sortant de SMR, restent accompagnés par ces structures en hospitalisation complète du fait de problématiques sociales ou encore juridiques qui ne permettent pas une sortie effective et ainsi une utilisation optimale des ressources spécialisées. Ces problématiques continuent d'être travaillées dans l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins, de pertinence et de qualité des prises en charge et accompagnements.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les nombreuses incertitudes entourant la mise en œuvre, à la rentrée 2025, du nouveau programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS). Alors que plusieurs millions d'élèves effectuent leur rentrée, des zones d'ombre demeurent sur l'organisation concrète du dispositif, sa préparation et son pilotage. Selon le Syndicat de la famille, persiste notamment un manque de transparence sur le nombre d'enseignants volontaires, la formation proposée, les critères d'agrément des associations et les modalités d'intervention en classe, points qui n'auraient pas été clarifiés lors de la conférence de rentrée ministérielle. Le même organisme relève, par ailleurs, des fragilités du programme (inadéquation à l'âge de certains publics, traitement insuffisant de la pornographie, du harcèlement et des réseaux sociaux) ainsi que l'introduction d'éléments idéologiques (opposition des sexes, banalisation de l'« identité de genre »), le tout sans réelle association des parents d'élèves. Dans ce contexte, elle lui demande, d'une part, quand et sous quelle forme seront rendus publics l'intégralité des contenus par tranches d'âge, le référentiel de formation, les critères d'agrément et la liste des intervenants, le calendrier de déploiement, les moyens alloués et les taux de couverture prévus ; d'autre part, quelles garanties concrètes et vérifiables seront mises en place pour informer et associer les parents en amont, assurer la neutralité et la liberté de conscience, adapter les séances à l'âge des élèves, lutter contre la pornographie et le cyberharcèlement et évaluer le dispositif (indicateurs publiés, audits et traitement des signalements).

Réponse

Le programme d'éducation à la sexualité, publié au BOENJS du 6 février 2025, se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » (EVAR) à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » (EVARS) au collège et au lycée. Il s'inscrit dans une vision égalitaire et respectueuse des relations. Il s'agit de développer, dès le plus jeune âge, des relations fondées sur la considération mutuelle, la dignité et l'égalité, notamment entre les filles et les garçons. Cet engagement contribue activement à la lutte contre toutes les formes de discriminations et participe au repérage ainsi qu'à la prévention des différentes formes de violences. Ainsi, la prévention des risques liés à l'usage du numérique et d'internet, intégrant la sensibilisation aux dangers des contenus pornographiques ainsi que le cyberharcèlement, sont donc des objectifs clairement défini dans le programme, et ce dès l'école élémentaire. Comme tout programme d'enseignement, le programme d'éducation à la sexualité est consultable par tous directement sur le site du ministère de l'éducation nationale, permettant aux familles d'en prendre connaissance. De nombreuses ressources de présentation des programmes par niveau d'enseignement à l'attention des familles sont également en ligne sur le site du ministère. Les contenus utilisés dans le cadre de ces séances sont strictement pédagogiques et adaptés à chaque âge dans le respect de l'intimité corporelle et psychique des élèves, de leur rythme de croissance et de développement. Des livrets d'accompagnement du programme d'éducation à la sexualité destinés aux professeurs sont prévus pour chaque niveau. Ces ressources sont progressivement publiées sur le site Éduscol. Elles constituent des suggestions ouvertes et non prescriptives. Les modalités didactiques et pédagogiques relèvent en effet de la responsabilité des équipes pédagogiques, qui les adaptent aux situations et aux besoins particuliers des élèves. Afin de garantir la tenue effective des séances, les personnels seront formés pour acquérir une bonne maîtrise du programme et des thèmes liés. Une formation nationale organisée en mars 2025 est en cours de déclinaison par les académies, qui l'adaptent aux besoins identifiés sur leur territoire. Deux parcours d'autoformation ont en outre été produits (l'un spécifique à l'EVAR et l'autre à l'EVARS). Dans chaque circonscription du premier degré et dans chaque collège et lycée, un référent sera identifié et constituera un appui pour la mise en œuvre des séances ainsi que le soutien à la formation des différents personnels. Dans le premier degré, l'EVAR est prise en charge par le professeur des écoles, avec l'appui éventuel des personnels sociaux et de santé de l'éducation national. À titre exceptionnel, d'autres intervenants extérieurs peuvent être associés, sous réserve d'une autorisation préalable, du respect strict des principes de neutralité et de la présence effective du professeur, qui demeure en toute circonstance responsable du contenu et du déroulement de la séance. Dans le second degré, l'EVARS peut être prise en charge par tout personnel pédagogique, éducatif, social et de santé de l'éducation nationale volontaire, avec l'appui éventuel de partenaires extérieurs institutionnels et associatifs. Il est recommandé que seules des associations ayant reçu un agrément national ou académique interviennent dans le champ de l'éducation à la sexualité. Les associations qui sollicitent un agrément doivent satisfaire aux critères du « tronc commun », à savoir présenter un mode de fonctionnement démocratique et garantir la transparence financière. Elles doivent également souscrire au contrat d'engagement républicain. La qualité des services proposés par l'association est aussi évaluée. Les activités doivent être pédagogiquement adaptées, claires et encadrées. Les intervenants doivent disposer des compétences et qualifications nécessaires. L'action doit respecter le cadre prévu par le programme d'éducation à la sexualité, en particulier en ce qui concerne le respect de l'âge des élèves pour aborder les notions et compétences. L'association doit prévoir un dispositif d'évaluation des actions menées en partenariat avec l'éducation nationale et en justifier lors de toute demande de renouvellement d'agrément. Certaines associations spécialisées concourant au déploiement du programme d'éducation à la sexualité et dont les compétences sont dûment reconnues perçoivent des subventions de l'éducation nationale. Pour les autres associations non subventionnées mais agréées, les établissements scolaires du second degré pourront y faire appel en utilisant leur fond propre liée à l'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement. En fin d'année scolaire 2025-2026, une enquête permettra de connaître le déploiement effectif de ce programme et de recenser les besoins d'accompagnement des personnels.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves troubles à l'ordre public liés au rassemblement politique intitulé « Carnaval de la Plaine » à Marseille, qui dégénère chaque année en violences et dégradations majeures. Cette manifestation non autorisée suscite une exaspération croissante des riverains, qui doivent s'adapter ou partir de leurs appartements s'ils veulent garder leurs familles en sécurité. Depuis plusieurs éditions, ce rassemblement, qui attire de plus en plus de militants de toute la France, a donné lieu à des incidents graves. En 2019, des vitrines de magasins ont été brisées, des scooters et des poubelles incendiés, des caméras de vidéosurveillance détruites. Deux policiers ont été blessés et sept personnes interpellées. En 2023, les affrontements avec les forces de l'ordre ont conduit à 25 policiers blessés et 16 interpellations. Des incendies de poubelles et de trottinettes ainsi que des tirs de feux d'artifice ont été constatés. En 2024, trois policiers ont été blessés, des incendies de conteneurs de poubelles ont été recensés aux abords de la place Jean-Jaurès. En 2025, le bilan reste alarmant : un policier blessé et environ 100 000 euros de dégâts ont été recensés, aux frais du contribuable. Malgré les arrêtés limitatifs pris ces dernières années par la préfecture de police, il apparaît que la situation n'est plus maîtrisée. L'affluence croissante et la répétition des violences démontrent que l'organisation de cette manifestation dans ce secteur de la ville est devenue clairement inappropriée et intenable. Face aux inquiétudes légitimes des habitants, qui ne supportent plus ces désordres annuels, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer la protection des riverains d'un quartier central de la deuxième ville de France et empêcher enfin la tenue de ce rassemblement illégal.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation alarmante de la situation sécuritaire dans les quartiers résidentiels de Marseille, notamment dans les noyaux villageois de la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône. Alors que les discours officiels saluent une prétendue stabilisation, voire une baisse, des chiffres de la délinquance, le quotidien des habitants est tout autre. Ces derniers constatent une recrudescence des actes d'insécurité : cambriolages à répétition, agressions, dégradations de véhicules, trafics de stupéfiants, rixes et incivilités sont devenus monnaie courante. Dans certains quartiers, ces exactions sont si fréquentes que de nombreuses victimes, par découragement ou par crainte, renoncent à porter plainte, nourrissant un sentiment profond d'abandon par l'État et ses représentants. Cette situation, au-delà de son impact direct sur la qualité de vie des riverains, menace aujourd'hui gravement le pacte républicain lui-même. À Château-Gombert, par exemple, des habitants ont récemment exprimé leur intention de suppléer eux-mêmes aux insuffisances des forces de l'ordre pour protéger leurs familles et leurs biens. Ce phénomène traduit une perte de confiance préoccupante dans l'autorité publique et pourrait ouvrir la voie à des initiatives dangereuses pour l'ordre public et l'État de droit. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre s'il entend reconnaître sans détours l'aggravation de la situation sécuritaire à Marseille, en prenant en compte la réalité vécue par les habitants et non les seuls indicateurs statistiques. Elle souhaite également savoir si des mesures concrètes seront prises pour renforcer significativement les effectifs de police dans les zones les plus vulnérables, notamment dans les noyaux villageois aujourd'hui insuffisamment protégés. Elle l'interroge également sur les moyens supplémentaires qui pourraient être alloués à la justice locale afin d'assurer une réponse pénale rapide et systématique aux actes de délinquance.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante de la surpopulation carcérale, tout particulièrement à la prison des Baumettes à Marseille. En effet, avec un taux d'occupation de 200 %, la prison des Baumettes illustre bien la crise nationale du système pénitentiaire. Alors que 76 000 détenus se partagent seulement 61 767 places de prison en France, la priorité de l'État devrait être la création de nouvelles places pour assurer une détention digne et sécurisée, tant pour les détenus que pour le personnel pénitentiaire. Néanmoins, loin de faire face au problème de la surpopulation carcérale, le Gouvernement décide de dépenses des millions d'euros dans l'achat de tablettes numériques pour les détenus. Plus encore, dans le cadre des travaux d'extension des Baumettes, c'est un théâtre qui est en cours de construction, occupant un espace précieux qui aurait pu permettre l'ajout de places de prison supplémentaires. Cette décision suscite l'incompréhension des parlementaires, des élus locaux ainsi que du personnel pénitentiaire et des Marseillais. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre pourquoi le Gouvernement a fait le choix d'un projet culturel plutôt que d'accroître significativement la capacité d'accueil des Baumettes. Elle lui demande si l'État compte revenir sur cette décision afin de donner la priorité à la création de places de prison, seule réponse adaptée face à la surpopulation carcérale dont sont aujourd'hui victimes les établissement pénitentiaires.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en cours de travaux et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit du centre pénitentiaire (CP) de Bordeaux-Gradignan, de l'InSERRE d'Arras et du CP d'Entraigues-Comtat Venaissin. En 2028, trois projets supplémentaires prendront fin : l'extension du CP de Baie-Mahault, la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre et le projet d'unification du CP de Villepinte et du futur établissement de Tremblay-en-France en une seule structure du CP de Seine-Saint-Denis. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 avec 495 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un premier appel d'offres pour la construction de 3 000 places modulaires. Construites sur des fonciers pénitentiaires existants, ces nouveaux établissements auront une capacité de 50 à 100 places. A la différence des établissements pénitentiaires classiques, ces nouvelles structures seront préfabriquées en usine et assemblées sur place, selon un cahier des charges simplifié. Les délais de livraison seront considérablement réduits, passant de 7 ans à 18 mois. Pour un prix deux fois moins élevé, ils garantissent les mêmes standards de solidité et de fonctionnement à l'usage que les constructions classiques. En novembre 2025, trois candidats partenaires ont été sélectionnés. Une phase de recherche et de développement d'une durée de six mois. Trois établissements ont été sélectionnés pour les premiers de série de ces établissements modulaires (Troyes, Maubeuge, Fleury Mérogis). Les travaux commenceront cet été, pour une ouverture fin 2026 début 2027. Par ailleurs, l'extension dite « Baumettes 3 » du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes a été inaugurée le 16 décembre 2025 par le président de la République Emmanuel Macron. Après plus de 12 ans de travaux, le centre pénitentiaire voit ainsi sa capacité opérationnelle augmenter de 740 places. En parallèle, les politiques de réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) mises en œuvre par la direction générale de l'administration pénitentiaire sont inhérentes aux missions de prévention de la commission de nouvelles infractions et de protection de la société qu'elle assure. En ce sens, toute personne détenue condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui sont proposées par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) dès lors qu'elle a pour finalité sa réinsertion et est adaptée à son âge, ses capacités et sa personnalité. Les activités proposées en détention ne sont pas de simples activités occupationnelles. Elles s'inscrivent dans des parcours d'insertion intégrant des dimensions professionnelles, sociales, comportementales, culturelles et sportives à visée pédagogique. Elles visent à éviter la récidive, restaurer l'équilibre social, et favoriser un retour à la vie libre dans des conditions plus stables et plus responsables. Les activités sont toujours pensées et construites par les équipes pluridisciplinaires des SPIP, dans une logique éducative inscrite dans une perspective de réinsertion et de préparation à la sortie. En ce sens, et tel que le prévoit l'article R411-1 du code pénitentiaire, l'offre d'activités proposée aux PPSMJ peut relever des domaines suivants : le travail, la formation professionnelle, l'insertion par l'activité économique, l'enseignement, les activités éducatives, culturelles, socioculturelles, comme sportives et physiques. Dans ce cadre, le centre prénitentiaire de Marseille dispose d'une salle type amphythéâtre permettant de rassembler des groupes de détenus pour des activités éducatives ou socio-culturelles, conçue et engagée avant le lancement du programme immobilier « 15 000 places ». Par ailleurs, le déploiement des tablettes NED (Numérique en détention) a été suspendu et fait actuellement l'objet d'une mission par l'inspection générale de la justice afin d'évaluer la poursuite ou non de déploiement de ces tablettes en détention.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la vive inquiétude des habitants du quartier Saint-Just, dans le 13e arrondissement de Marseille, face à la fermeture annoncée du commissariat annexe dans le cadre du regroupement des services de police des 13e et 14e arrondissements. Alors que la délinquance et les incivilités sont une préoccupation quotidienne pour de nombreux Marseillais, cette décision suscite une profonde incompréhension parmi les riverains, qui redoutent une détérioration de la situation sécuritaire dans leur quartier. Dès la fermeture du commissariat actuel à 17 h, une recrudescence des actes d'incivilité et des faits de délinquance est déjà constatée, notamment aux abords du commissariat et près de l'école Yavne, établissement de confession juive, où la montée de l'insécurité inquiète particulièrement. Cette situation risque d'être aggravée par la disparition d'une présence policière de proximité, qui constitue un rempart essentiel face à l'augmentation des actes de délinquance. Plus largement, cette décision s'inscrit dans un contexte marqué par des enjeux sécuritaires majeurs. Si les opérations « Place nette » ont permis des coups de filet ponctuels contre les trafics de drogue, leur bilan reste contrasté, faute de moyens pérennes et d'un ancrage suffisant des forces de l'ordre sur le terrain. Les habitants de nombreux quartiers de Marseille expriment le sentiment que ces opérations, bien que médiatisées, n'ont pas permis d'apporter des solutions durables face à l'emprise grandissante de la criminalité. Ainsi, la fermeture de commissariats va à rebours des attentes des Marseillais, qui demandent une présence policière renforcée et permanente plutôt qu'une approche épisodique de la lutte contre l'insécurité. Dans ces conditions, Mme la députée demande à M. le ministre quelles garanties il entend apporter pour assurer la sécurité des habitants du quartier Saint-Just après la fermeture du commissariat annexe. Elle l'interroge également sur la possibilité de maintenir un point de présence policière dans ce secteur afin d'éviter toute aggravation de la situation et de répondre aux préoccupations des riverains. Plus largement, elle souhaite savoir s'il compte enfin engager une politique de sécurité à Marseille fondée sur un redéploiement durable des forces de l'ordre, avec une présence policière de proximité réelle et efficace, au-delà des opérations ponctuelles.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des violences perpétrées par des groupes d'extrême-gauche. Ces derniers mois, les actes de violence visant des élus, des représentants politiques et même des étudiants se sont multipliés. La recrudescence de dégradations et d'agressions, souvent revendiquées par des groupes prônant des idéologies radicales, appelle une réponse ferme du Gouvernement. Parmi ces incidents, peuvent être citées les attaques répétées contre des permanences parlementaires, dont celle de Mme la députée à Marseille dans la nuit du 21 au 22 octobre 2024, marquée par des dégradations accompagnées de slogans antifascistes. Ces agissements, qui visent notamment des élus du groupe Rassemblement National, constituent une menace grave pour le fonctionnement de la démocratie française et mettent en danger la sécurité des élus, garants des institutions républicaines. En outre, des agressions récentes, notamment sur des campus universitaires tels que celui de Tolbiac, ont vu des militants d'extrême gauche armés de lames et de chaînes user de violence à l'encontre d'étudiants, comme en témoigne l'agression dénoncée par l'association « La Cocarde Étudiante ». Ces groupes d'extrême-gauche, comme « Le Poing Levé », se réclament d'une idéologie radicale, affichent un mépris total pour le débat démocratique et agissent dans un climat d'impunité qui fragilise la République. Ces actes dépassent le cadre de simples divergences politiques et s'inscrivent dans une volonté manifeste d'intimidation et de déstabilisation. Il est impératif d'y répondre avec fermeté pour protéger la démocratie et les valeurs républicaines. Ainsi, face à ces agissement, elle lui demande quelles initiatives il compte prendre pour garantir le respect du débat démocratique dans le pays et empêcher que ces violences idéologiques ne s'intensifient et si, à l'instar des procédures entamées pour dissoudre des organisations prônant des discours ou des actes contraires à la loi comme certaines associations islamistes, il envisage de lancer une procédure de dissolution à l'encontre des collectifs d'extrême-gauche impliqués dans des actes de violence avérés.

Réponse

Le ministre de l'intérieur accorde une vigilance particulière aux provocations publiques à la haine et à la violence prévues par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, qui font, chaque fois que c'est possible, l'objet de signalements au procureur de la République territorialement compétent. Des procédures de dissolution d'associations ou de groupements de fait sont engagées dès lors que les critères définis par la loi sont réunis. Ainsi, les associations ou groupements de fait, quelle que soit leur mouvance, qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante du ministère de l'intérieur et une action volontariste est menée pour lutter contre toute atteinte à l'ordre public. La liberté d'association figure au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait, pour l'un des motifs de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, peut être décidée, par décret en conseil des ministres, face à des agissements nombreux et récurrents et pour prévenir des infractions ou des troubles à l'ordre public. Au total, depuis 2017, 47 associations ou groupements de fait ont été dissous, dont plusieurs d'ultradroite. Depuis 2022, trois groupements de fait (le Groupe Antifasciste Lyon et Environs et La Jeune Garde) ou associations (le Bloc Lorrain) d'ultragauche ont fait l'objet d'une dissolution, eu égard notamment à leurs agissements violents à l'encontre de personnes ou de biens.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'urgence d'un renforcement des mesures de sécurité et de l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. En effet, à Marseille et dans ses environs, les agents pénitentiaires sont particulièrement exposés à une violence accrue liée au narcobanditisme, un phénomène qui s'étend désormais au-delà des murs des établissements de détention. Les surveillants des Baumettes et d'autres centres pénitentiaires de la région ont fait face à des agressions ciblées, téléguidées depuis les prisons, menaçant leur intégrité physique et leur vie privée. Ces actes incluent des expéditions punitives, des intimidations et même des incendies criminels, comme en témoignent les récents incidents à Aix-Luynes et aux Baumettes. Chaque jour qui passe, le poids du narcobanditisme transforme progressivement leurs conditions de travail en un véritable cauchemar et met en lumière la vulnérabilité du personnel pénitentiaire face à des réseaux criminels toujours plus organisés. En outre, les récents évènements dramatiques tels que l'attaque du fourgon pénitentiaire à Incarville en mai 2024, ayant coûté la vie à deux agents et blessé trois autres, ont mis en lumière les risques extrêmes auxquels sont confrontés les agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs fonctions. Malgré des mesures prises, comme le « protocole Incarville » incluant la sécurisation des véhicules et le déploiement de technologies telles que les brouilleurs de téléphones ou dispositifs anti-drones, les syndicats et les agents pénitentiaires continuent de dénoncer l'insuffisance des moyens alloués et l'exposition au danger quotidien. Ainsi, à la lumière de ce bilan dramatique, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection physique et psychologique des agents pénitentiaires sur et hors de leur lieu de travail, améliorer significativement leurs conditions de travail, notamment par le renforcement des effectifs, de la formation et de l'équipement et garantir une meilleure gestion des détenus à haut risque, en limitant leur capacité à nuire depuis les établissements pénitentiaires grâce à des dispositifs renforcés de surveillance et de renseignement.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et s'attache à répondre avec fermeté aux attaques perpétrées à leur encontre. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée définitivement le 29 avril 2025 par le Parlement, représente une évolution significative de l'arsenal législatif. Cette proposition de loi, soutenue par le ministère de la Justice, apporte des réponses fortes et rapides au besoin de protection des personnels pénitentiaires. Elle instaure des mesures permettant de lutter contre la criminalité organisée hors et au sein des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi leur sécurité. Les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) seront soumises à un régime de détention strict et étanche, afin de mettre un terme aux activités criminelles menées par les narcotrafiquants depuis la détention. Le contact entre les personnes détenues sera limité ainsi que lors des parloirs qui seront dotés d'un hygiaphone. Le texte voté comprend également l'anonymisation des agents pénitentiaires pour faire face aux risques de menaces auxquels ils sont exposés. Ce mécanisme concerne l'ensemble du personnel pénitentiaire, tant dans les actes de procédure pénale que dans la gestion des personnes détenues. Seul le numéro de matricule de l'agent pénitentiaire figurera dans les procès-verbaux. Par ailleurs, le protocole d'accord signé le 13 juin 2024 entre le garde des Sceaux, ministre de la Justice et les organisations syndicales représentatives de l'administration pénitentiaire à la suite de l'attaque meurtrière d'Incarville est actuellement mise en œuvre avec un suivi très resserré. Il comporte 33 mesures qui visent à apporter des réponses fortes et rapides aux besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, telles que le renforcement des équipements des personnels, l'augmentation et la sécurisation du parc de véhicules, et le déploiement de dispositifs de neutralisation des communications illicites (DNCI) et de détection, neutralisation et caractérisation des drones (DNCD). Enfin, l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences, de menaces ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille sera assuré.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la problématique des punaises de lit qui sévissent toujours à Marseille, véritable enjeu de santé publique. En effet, après la région Île-de-France et la région du Limousin, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est la région la plus touchée entre 2014 et 2020 par l'invasion des punaises de lit. En effet, près d'un foyer sur cinq est concerné par une infestation dans les Bouches-du-Rhône. Depuis la crise d'octobre 2023, la problématique des punaises de lit n'a pas été résolue à Marseille. Le vendredi 22 mars 2024, l'école élémentaire de Saint-Mitre dans le 13e arrondissement a fermé ses portes le temps qu'une désinfection totale soit effectuée. Mais l'action des pouvoirs publics tarde. La présidente des parents d'élèves n'hésite pas à souligner la faible réactivité de la mairie. Il y a sur cet enjeu une véritable défaillance des pouvoirs locaux. La fermeture d'écoles pour cause d'infestation de parasite n'est pas une nouveauté. Ainsi, en 2018, pas moins de 11 écoles avaient été fermées pour cause d'infestation. En outre, comme Mme la députée le rappelait précédemment dans une question écrite sur les dépôts sauvages, la ville de Marseille n'est pas connue pour être un modèle de propreté. Ces dépôts sauvages sont souvent composés de mobiliers pouvant être infestés par les punaises de lit. Il apparaît urgent d'agir contre la multiplication de tels dépôts afin de stopper la prolifération des punaises de lit, qui sont un véritable danger de santé publique. En effet, la prolifération de ces parasites est telle qu'en septembre 2023, près de 30 % des agents de la Régie des transports métropolitains, qui gère les transports en commun marseillais, se sont mis en arrêt maladie. L'invasion des punaises de lit à Marseille dégrade également la qualité de vie des foyers infectés. Les piqûres de ces parasites causent des troubles du sommeil, pouvant même conduire à de l'anxiété voire à un certain isolement social. Plus encore, certains particuliers qui décideraient d'agir pour lutter contre l'infestation de leur logement s'exposent à des problèmes de santé liés à l'épandage de puissants insecticides. Les punaises de lits ne sont pas un complot, mais une réalité pour beaucoup de marseillais, qui attendent l'action du Gouvernement. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour garantir les bonnes conditions de travail, d'études et de vie des Français au sein de leurs foyers et quelles seront les mesures prises pour pallier les déficiences des pouvoirs publics locaux.

Réponse

Les infestations par les punaises de lit sont un enjeu d'hygiène publique important, notamment par le nombre de foyers français concernés et par l'impact qu'elles ont sur la population. Selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), entre 2017 et 2022, plus d'un foyer français sur dix a été infesté par des punaises de lit. Selon l'enquête PULI, diligentée par le ministère chargé de la santé, ces infestations sont responsables de plus de 70 000 consultations en médecine générale en un an sur la période 2019-2020. Si les manifestations cutanées liées aux piqûres peuvent constituer une réelle gêne pour les personnes atteintes, il apparaît, en l'état des connaissances actuelles, que les piqûres de punaises de lit ne présentent pas de risque de transmission vectorielle d'agents infectieux. Néanmoins, les conséquences émotionnelles et psychologiques ainsi que les impacts sur la vie sociale sont indéniables. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé d'intensifier la lutte contre ces nuisibles et déploie depuis mars 2022 un plan interministériel de lutte contre la punaise de lit avec pour objectif d'améliorer la sensibilisation et la mobilisation de tous les acteurs pour agir. Il implique des secteurs aussi variés que le tourisme, l'éducation, la santé, l'environnement, les collectivités territoriales et le logement. La gouvernance mise en place permet de prolonger la dynamique interministérielle initiée lors de l'élaboration du plan et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre. Par ailleurs, les punaises de lit constituent l'une des priorités du 4ème plan national santé environnement (PNSE4 – 2021 / 2025). La direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de la prévention des risques ont saisi l'ANSES le 29 juillet 2021 sur le sujet des infestations par les punaises de lit, qui a publié un avis et un rapport en juillet 2023. Ainsi, en cas d'infestation d'un logement par des punaises de lit, il est nécessaire de procéder, le plus précocement possible, à des mesures strictes pour les éliminer en recourant à une gestion de lutte intégrée (méthodes de lutte physique par la chaleur ou le froid, méthodes de lutte chimique si l'infestation persiste, etc.). Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévoit, à l'article R. 1331-45 du code de la santé publique, la nécessité de prendre des mesures de prévention et d'agir en amont de la prolifération. En cas de défaillance des pouvoirs publics locaux, le préfet dispose de leviers pour lutter contre les infestations de punaises de lit. En effet, selon l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut se substituer au maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la salubrité publique. Au titre de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, il peut prendre les mesures prescrites par les règles d'hygiène en cas d'urgence. Depuis plusieurs années, le Gouvernement met à disposition du public des éléments d'informations et de sensibilisation sur des pages internet dédiées des sites des ministères chargés de la santé et de l'écologie notamment (Punaises de lits - Ministère de la Santé et de la Prévention (sante.gouv.fr) et Punaises de lits ? L'Etat vous accompagne). La plateforme stop-punaises.gouv.fr permet un signalement d'infestations de punaises de lit, y compris en cas de doute, pour recevoir ensuite des conseils pratiques et des contacts de professionnels pouvant intervenir. Ces derniers sont les plus à même de mettre en œuvre une éventuelle lutte chimique, si la seule lutte physique s'avérait insuffisante, et prévenir les éventuels cas d'intoxication associés à des mésusages de produits parfois interdits sur le marché. A ce titre, un communiqué de presse du 5 décembre 2023 de la DGS, de l'ANSES et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait été publié pour alerter sur les dangers liés à l'emploi d'insecticides interdits. Des produits interdits à base de dichlorvos ont été rappelés par la DGCCRF via le site Rappel Conso (rappel.conso.gouv.fr) et des saisies ont été effectuées par la DGCCRF parfois en lien avec les services des douanes.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail en pharmacie et les ruptures de médicaments qui deviennent de plus en plus fréquentes. Jeudi 30 mai 2024, 9 pharmacies sur 10 sont restées fermées sur tout le territoire français comme le relate Le Point dans un article publié le même jour. À Marseille, ce sont plus de 500 officinaux qui ont défilé de la préfecture jusqu'au Vieux-Port. Parmi eux défilaient pharmaciens, préparateurs, représentants de l'ordre et syndicats qui ont fait part de leur angoisse de voir leur profession directement impactée. Les ruptures de médicaments se révèlent très angoissantes pour les patients et difficiles à gérer pour les pharmacies. Pierre-Olivier Variot, qui préside l'Union des syndicats et des pharmaciens d'officine (USPO) depuis 2021, explique, dans un entretien accordé à RMC le 31 mai 2024, que ses collègues passent en moyenne 12 heures par jour pour trouver des médicaments à leurs patients. L'augmentation des charges nuit grandement à l'exercice de la profession de pharmacien car elle provoque une baisse de rentabilité d'autant plus que le pharmacien titulaire doit verser le salaire à une équipe souvent constituée de 6 membres regroupant pharmaciens adjoints, préparateurs en pharmacie et le personnel de vente. Tous ces aléas contraignent de nombreux établissements à mettre la clé sous la porte comme en témoignent les 36 fermetures enregistrées en janvier 2024, deux fois plus qu'en 2023 à la même période. Le risque de libéralisation de la vente de médicaments en ligne constitue également un facteur à risque pour l'industrie pharmaceutique car cela créée de la concurrence déloyale. Ce marché peut s'avérer dangereux s'il n'est pas bien régulé car n'importe quel individu pourrait vendre clandestinement des produits pharmaceutiques sans avoir de diplôme et sans avoir de réelle connaissance de la substance délivrée. Si les pénuries l'emportent sur les pharmacies françaises, de nombreuses personnes seront tentées de se procurer leurs médicaments en ligne, le tout sans être averties des effets secondaires que leur traitement peut engendrer et sans réelle certitude que le produit délivré est le bon s'il est question de « marché noir ». Elle lui demande donc quelles actions nouvelles il compte mener pour combattre les pénuries de médicament et répondre aux attentes des pharmaciens et du personnel pharmaceutique.

Réponse

La disponibilité des médicaments dans les pharmacies est un sujet de préoccupation majeur pour tous nos concitoyens et a un impact important sur leur vie quotidienne. Les causes de ces tensions sont multifactorielles : prévalence des épidémies hivernales, disponibilité des matières premières, tensions sur le marché mondial, problèmes dans les chaînes de fabrication… Face à ce constat, et à des pénuries qui se multiplient, le Gouvernement est actif : - identification à l'été 2023 d'une liste de 450 médicaments essentiels faisant l'objet d'un suivi renforcé ; - annonce, par le Président de la République en juin 2023, de la relocalisation sur sol français de la production de 25 médicaments stratégiques dans le cadre du plan France 2030. Le Gouvernement a annoncé en janvier 2025 le soutien de 8 projets industriels supplémentaires, soit 21 M€ injectés pour 160 M€ d'investissements industriels, l'Etat vient appuyer la production ou la relocalisation de médicaments essentiels ; - signature, par l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, d'une charte d'engagement en novembre 2023, visant à mieux contrôler et réguler les approvisionnements, favoriser la transparence de l'information, et responsabiliser chacun dans l'intérêt premier du patient ; - vote, par le législateur dans le cadre de la LFSS 2024 et de la LFSS2025, de dispositions permettant d'accroître la capacité d'action des autorités sanitaires pour lutter contre les tensions d'approvisionnement ; - publication, en février 2024, d'un plan d'action volontariste pour trois années permettant de relever le défi des pénuries avec méthode, détermination et réalisme. Par ailleurs, la France est particulièrement proactive à l'échelle européenne, et participe activement aux travaux conjoints dans le cadre du Critical medicines act.

La question

Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre des armées sur les failles concernant les véhicules blindés multi-rôles (VBMR). Depuis la parution du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en 2013 et dans le cadre du programme Scorpion visant à moderniser l'armement terrestre, la France remplace ses nombreux véhicules de l'avant blindés (VAB) au profit du VBMR. Ce remplacement, sans réelle augmentation des effectifs blindés, posait déjà la question d'une dispersion des modèles pour l'industrie quand la France n'en avait autrefois qu'un, évitant un « cauchemar logistique », alors qu'il est connu que la haute intensité se joue aussi sur la masse (car il faut du nombre pour contrôler une zone, ce qu'une armée d'échantillons, même la plus sophistiquée, ne peut faire) avec des modèles « bon marché » rapides à produire, d'excellentes capacités tout-terrains, etc., même si l'indispensable capacité de projection « des gabarits SNCF » est assurée. Ces derniers véhicules blindés multi-rôles, incarnés par les Griffon et les Serval, sont de véritables laboratoires technologiques, avec de grandes capacités, démontrant le savoir-faire de l'industrie française. Coûtant donc le double d'un VAB, ils sont en train de devenir la colonne vertébrale de l'armée de terre française, malgré certains retards de livraison. Sur les 1 872 VBMR Griffon prévus en 2019 pour l'horizon 2030, 575 ont bien été livrés en 2024 et 208 VBMR-L Serval sur 978. Ces blindés assurent ainsi les fonctions de protection balistique, le transport, la communication et l'observation sur le terrain. Cependant, au cours de l'entraînement interarmées de cyberdéfense (DEFNET) organisé du 18 au 29 mars 2024, un militaire est parvenu à mettre en panne un véhicule blindé multi-rôle Griffon. En effet, à l'aide d'un télémètre développé par l'armée, le militaire est parvenu à perturber le système informatique du véhicule, le forçant à freiner et le mettant momentanément hors de combat. Plus encore, les dégâts causés au véhicule par l'appareil peuvent compromettre le réseau de communication. L'impact de cet incident ne doit pas être négligé. En effet, le véhicule blindé multi-rôle Griffon se décline en plusieurs modèles. Il joue donc des rôles clefs dans de nombreux secteurs tels que le transport de troupes (Griffon VTT), l'observation de l'artillerie (Griffon VOA), le commandement (Griffon VPC) et les opérations médicales (Griffon SAN), etc. La mise hors combat de ces véhicules à la suite d'une cyberattaque en fait une cible facile pour l'adversaire et la compromission du réseau de communication qui en découle fragilise grandement l'intégrité de tout le réseau de communication de l'armée française. Cet évènement met également en lumière la portée informationnelle de telles attaques. En effet, la diffusion d'images des véhicules immobilisés à la suite de cyberattaque au sein de l'espace médiatique peut saper la confiance que portent les Français, y compris militaires, dans l'efficacité de l'armée. Ainsi, l'armée française doit être en mesure de répondre à ces éventuelles diffusions et pallier sa vulnérabilité actuelle aux cyberattaques tactiques. Il est également possible de questionner la portée globale de cette vulnérabilité aux cyberattaques. Celle-ci concerne-t-elle tous les types de véhicules blindés multi-rôles ? L'EBRC Jaguar, dont 60 exemplaires ont été réceptionnés sur les 300 prévus pour 2030, présente-t-il la même vulnérabilité au cyber ? Ce dernier présentait déjà un défaut avec sa tourelle T40, qui héberge deux missiles MMP sous blindage, dans un lanceur rétractable, avec deux autres munitions disponibles en soute, obligeant l'un des trois membres d'équipage ayant perdu à la courte paille, de s'exposer pour recharger, la menace cyber lui ajoutant un possible nouveau défaut. La stratégie politico-industrielle du tout technologique nécessite une adaptabilité et des ajustements nécessaires, malheureusement coûteux pour maintenir une opérabilité efficace des armées. Ainsi, dans la mesure où cette vulnérabilité s'étendrait à l'ensemble des modèles VBMR ou véhicules blindés reliés au réseau, cet évènement pose la question de la vulnérabilité et de la place des systèmes informatiques au sein des forces armées. La protection et l'intégrité de ces systèmes sont une nécessité absolue pour assurer le bon fonctionnement de l'armée de terre. Alors, faut-il revoir la place et l'importance des systèmes informatiques au sein des véhicules blindés, ou renforcer la sécurisation des systèmes informatiques de ceux-ci ? Si c'est le cas, Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour pallier la vulnérabilité des systèmes informatiques des VBMR face aux éventuelles cyberattaques, afin d'assurer l'efficacité de l'armée française. Par ailleurs, certaines questions se posent sur les blindés « remplacés » par les VBMR, à savoir les VAB. M. le ministre a annoncé l'envoi à l'étranger de « centaines de blindés » français d'occasion. Elle lui demande s'il ne serait pas aussi judicieux d'en garder en stock pour « faire masse », pallier d'éventuelles défaillances des VBMR, voire d'en équiper les unités élémentaires de réserve de l'armée de terre au vu des projets de croissance.

Réponse

Les progrès du numérique bénéficient au domaine militaire et s'accompagnent d'enjeux de protection afin d'assurer l'intégrité des systèmes d'armes. Ces enjeux sont pris en compte dès la phase de conception, puis tout au long du cycle de vie des systèmes afin de s'adapter à une menace cyber toujours croissante. Le commandement de la cyberdefense (COMCYBER) organise depuis dix ans un exercice annuel, DEFNET, qui vise à entraîner l'ensemble de la chaîne de lutte informatique à faire face à un combat cyber de haute intensité. Cet exercice permet aux forces armées de s'entraîner à détecter une cyberattaque, la contenir et en traiter les conséquences pour restaurer au plus vite les capacités opérationnelles. La vignette « cyber attaque d'un VBMR » a été mise en œuvre dans ce cadre. La mise en place et l'activation d'une charge cyber, préparées et programmées en coordination avec les industriels, ne révèlent pas une vulnérabilité mais servent à mettre en situation l'équipage et l'équipe d'intervention cyber. En outre, l'électronique de bord des VBMR dispose dès sa conception de protections contre les cyberattaques. Afin de garantir un modèle soutenable sur le plan de l'entretien programmé des matériels, la montée en puissance des parcs de nouvelle génération s'accompagne parallèlement d'une décroissance progressive des parcs d'ancienne génération. En effet, maintenir en service des parcs d'une ancienne génération aurait sur le long terme des coûts financiers et humains trop importants. Les véhicules retirés du service servent de réserves de pièces de rechange ou ont vocation à être cédés.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'augmentation des manquements au principe de neutralité scolaire alors que, comme le souligne la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité ». Pourtant, une tribune collective parue sur Slate en 2017 et signée par 314 membres du corps professoral dont 3 à Marseille, exprimait l'engagement de certains professeurs d'avoir cessé d'enseigner la règle de grammaire du « masculin qui l'emporte sur le féminin », dénotant une politisation de l'enseignement de la langue. Ces derniers appelaient à « ne pas sanctionner les énoncés s'éloignant de la règle enseignée jusqu'à présent », en dépit des normes établies par l'Académie française, par souci idéologique, alors que le nombre d'erreurs d'orthographe des élèves de CM2 aux dictées a presque doublé en 30 ans, passant de 11 en 1987 à 19 en 2021, selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Mme la députée s'inquiète donc de l'endoctrinement idéologique dans les écoles républicaines, institutions chargées de la transmission des valeurs démocratiques de la République et des connaissances, comme en témoigne son observation en date de 2022 sur un devoir maison d'éducation morale et civique intitulé « Retourne en Afrique : à l'Assemblée, le RN montre son vrai visage », dépeignant une dimension raciste, alors même que jamais le député Grégoire de Fournas ne fut condamné en ce sens. Cet exercice, imprégné d'une orientation idéologique, a été donné à une classe de 4e en 2022 et demandait aux élèves d'identifier les éléments montrant que le député RN était « conscient de la gravité de ses propos ». Bien que l'ancien ministre de l'éducation M. Blanquer ait inscrit dans sa loi de 2019 l'obligation de réserve, le pouvoir de contrôle des corps d'inspection en la matière n'est pas encore assez considérable, permettant donc au corps professoral de s'écarter bien trop souvent du devoir de neutralité. Par ailleurs, l'école est aussi en proie à l'intervention d'associations fréquemment militantes, parfois même agréées par le ministère. En effet, une fois l'agrément aux associations intervenant dans les établissements scolaires donné, les contrôles sont rares et l'organisation est généralement déléguée à des surveillants déjà surchargés, donnant du crédit, d'ailleurs, à la proposition de Mme la députée rendant obligatoire le signalement des cas problématiques sous peine de sanctions à l'encontre des encadrants. Ce qui permettrait d'accroître le pouvoir des corps d'inspection et de faire appliquer la loi d'une manière plus efficace. La qualité du système éducatif étant déterminante pour l'avenir de la France, l'école doit former aux outils fondamentaux et impartiaux qui permettront aux enfants de forger plus tard leurs propres opinions politiques. Plusieurs enseignants et parents d'élèves tirent la sonnette d'alarme : ils dénoncent l'usage du statut de professeur, excusant une sorte de propagande politique « sous couvert de générosité et de respect de la diversité ». Une autre enseignante, dans Le Figaro , dénonçait la venue d'une militante d'extrême-gauche dans son établissement, au titre de son comité, avec pour sujet d'intervention : « Les violences policières ». Par ailleurs, la conséquence de ce type de pratique peut nuire à la cohésion entre les élèves, comme le démontre le témoignage d'une lycéenne de la banlieue parisienne décrivant le « climat de haine » ayant remplacé la solidarité préexistante après un cours d'éducation morale et civique intitulé « Le racisme anti-blancs existe-t-il ? », scindant la classe en deux : les « racisés » contre les « non-racisés privilégiés par le système français ». Toujours selon Le Figaro , l'enseignante aurait verrouillé les échanges en statuant qu'il n'existait pas. D'autres cas plus subtils sont observés, portant sur le choix des textes de certains auteurs marqués par une ligne idéologique identifiable, comme le témoignent de nombreux parents d'élèves, notamment le président d'une association de parents d'élèves. Mme la députée déplore donc l'inefficacité des contrôles du corps professoral au regard des prises de position idéologiques manifestes. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de reprendre en main le contenu et les modalités des enseignements permettant, à terme, de rétablir l'excellence éducative française, là où le niveau global des élèves baisse, ce qui ne relève pas d'un manque de financement au vu du doublement de la dépense publique par élève depuis 40 ans.

Réponse

L'école française est fondée sur les valeurs et principes de la République, ce que reflètent son organisation, son administration, les programmes d'enseignement et l'ensemble des actions éducatives dont bénéficient les élèves. Dans ce cadre et dans l'exercice de leurs missions, les professeurs jouissent de la liberté pédagogique inscrite à l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, qui dispose dans son premier alinéa : "La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection". La liberté pédagogique permet aux enseignants de choisir librement les supports et les dispositifs pédagogiques destinés à transmettre les connaissances et compétences inscrites dans les programmes. Ainsi les enseignants sont libres de faire appel, avec l'autorisation de leur chef d'établissement, à des associations partenaires. Celles disposant d'un agrément national ont souscrit au contrat d'engagement républicain et ont reçu une décision positive d'agrément du ministre en charge de l'éducation, pour 5 ans, après avis du conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Comme toute liberté, la liberté pédagogique est encadrée. Les enseignants sont soumis à une obligation de neutralité dans l'expression écrite et orale de leurs opinions personnelles, en application de l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique. Cette nécessaire neutralité des personnels garantit l'égalité des usagers que sont les élèves et les familles devant le service public d'éducation. Un chef d'établissement ou un directeur d'école qui constaterait ou serait alerté par un parent du non-respect des programmes ou des valeurs de la République par un enseignant, ou bien de pratiques dysfonctionnelles, est tenu de le signaler aux autorités académiques et peut faire appel à l'expertise pédagogique des inspecteurs. Il est également possible pour les élèves et leurs familles qui le souhaiteraient de saisir le médiateur de l'éducation nationale. Par leur neutralité, les enseignants ouvrent les élèves à la diversité des visions du monde, à la pluralité des opinions et des croyances, à l'étendue et à la précision des savoirs, et favorisent le développement de leur esprit critique, dans le respect des règles démocratiques, des valeurs et des principes de la République.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les maltraitances et abus dans les foyers d'enfants, notamment dans la ville de Marseille. En effet, Antoine de Saint-Exupéry écrivait dans son ouvrage Le Petit Prince : « Toutes les grandes personnes ont d'abord été des enfants, mais peu d'entre elles s'en souviennent ». Désastreusement, il arrive que des traumatismes d'enfance puissent marquer la mémoire d'un être, pourtant sous la responsabilité de l'État : c'est le cas d'un bon nombre d'enfants placés dans les foyers pourtant garants de leur protection. Alors que, selon un rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale publié en 2021, 306 800 mineurs dépendaient de la protection de l'enfance en 2018, beaucoup d'entre eux témoignent d'abus et leurs histoires échappent aux statistiques. Dans son pamphlet « Chroniques du mépris ordinaire » dont la presse s'est fait l'écho, l'avocat marseillais Michel Amas révèle plusieurs histoires sordides : agressions sexuelles, viols, prostitution, trafic de stupéfiants, violences physiques et psychologiques, négligence, suicides... Certains sombrent, par ailleurs, dans la maladie psychique, la violence, l'errance et la délinquance. Un rapport récent de l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales, mettait en exergue que Marseille est la ville la plus touchée en France par la prostitution des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Certains foyers finissent même par devenir des lieux de recrutement pour jeunes proxénètes, comme le montre un récent reportage de Sept à huit, où plusieurs rabatteuses recrutent des jeunes filles placées, faisant que la moitié des adolescentes qui se lancent dans la prostitution seraient sous la protection de l'ASE, selon un rapport ministériel. Toujours à Marseille, le pédopsychiatre Jokthan Guivarch intervient, depuis deux ans, auprès d'enfants placés dans le cadre de son unité psychiatrique mobile rattachée aux hôpitaux de la cité phocéenne et alerte : « Un enfant sur deux confiés à l'ASE soufre de trouble mental, soit quatre fois plus que pour le reste de la population ». Tout cela a des conséquences sur la santé mentale des enfants, induisant des traumatismes complexes. Au-delà de ces réalités alarmantes, la pénurie d'éducateurs formés et la saturation des foyers d'urgence sont préoccupantes et affectent gravement la vie des enfants : ballottés de famille d'accueil en foyer, ils subissent souvent des mauvais traitements. Plusieurs syndicats des Bouches-du-Rhône ont ainsi porté plainte contre le conseil départemental pour « non-assistance à enfants en danger ». Au tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe en novembre 2023, plusieurs éducateurs non diplômés et stagiaires, alors soupçonnés de maltraitance, ont témoigné sur la charge de travail et la polyvalence nécessaires, menant parfois à des abus ou ingérences. Mme la députée regrette donc le manque d'éducateurs formés ainsi que l'inefficacité des actions gouvernementales pour mieux protéger les pupilles de l'État, malgré le plan de lutte contre les violences faites aux enfants de 2023, qui ne cible pas spécifiquement les violences commises dans les maisons d'enfance. La mise en place, dans chaque département, d'un réseau de soins psychiatriques pour les enfants pris en charge par l'ASE, afin de leur fournir les soins psychiatriques et le soutien psychologique nécessaires, est crucial. L'unité psychiatrique mobile de Marseille en est une preuve. De plus, les foyers offrent rarement l'affection, la sérénité et des conditions d'études adéquates, ce qui fait que 70 % des enfants placés n'obtiennent aucun diplôme. Il est donc urgent de rendre la fonction de famille d'accueil plus attractive et de favoriser le placement chez des membres de la famille élargie. Cela passe par l'évaluation systématique des avantages et inconvénients afin d'éviter tous types de placements abusifs. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées afin de lutter contre les abus en foyers sociaux, pouvant engendrer délinquance et violences, alors-même que les placements dans ces derniers sont présentés comme une mesure efficace.

Réponse

Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement sait la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et les services de l'État. La refondation de la politique nationale de la protection de l'enfance constitue une des priorités du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui porte aujourd'hui un plan ambitieux de refondation de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), fondé sur les besoins réels des enfants et élaboré en concertation avec les professionnels du secteur et les acteurs du terrain. Ce plan s'appuie pleinement sur les recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance, et s'articule autour de sept priorités : - prévenir et éviter le placement chaque fois que possible, en renforçant la prévention dès la périnatalité grâce à des dispositifs de détection et d'accompagnement précoces, en suivant un plan de soutien à la parentalité ciblé sur les situations de vulnérabilité sociale et familiale et en poursuivant la contractualisation à la prévention entre l'Etat et les départements ; - permettre de grandir dans un cadre familial et stable, en facilitant l'adoption des enfants sans possibilité de maintien de liens familiaux, en faisant évoluer le cadre des pouponnières et en y limitant la durée de placement, en renforçant les capacités d'accueil à caractère familial, notamment d'assistants familiaux, et en ayant recours plus largement aux tiers de confiance et à l'accueil durable et bénévole. L'amélioration des conditions de prise en charge passe en effet par une transition du modèle ; vers un accueil plus familialisé - garantir la santé des enfants, en généralisant des parcours de soins coordonnés des enfants protégés pour un accompagnement global de la santé et en soutenant la création de centres d'appui à l'enfance, ainsi que de 25 nouvelles unités d'accueil pédiatriques enfants en danger en 2025 ; - permettre aux enfants en double vulnérabilité de grandir dans un endroit adapté à leurs besoins en mobilisant le plan « 50 000 solutions » et en développant l'accueil familial thérapeutique - ouvrir le champ des possibles par l'éducation, et en mobilisant les entreprises pour mener à bien des actions concrètes : stages, mentorat, présentations de métiers, accès à la culture… ; - préparer à l'âge adulte pour réussir son insertion et ses projets, en facilitant l'accès aux études supérieures, à la formation et à l'emploi, en accompagnant l'accès au logement et à l'autonomie, en redéfinissant les conditions d'allocation du pécule et en travaillant avec les départements à une meilleure prise en charge des mineurs non accompagnés ; - refonder la gouvernance de la protection de l'enfance en installant les instances nécessaires et en renforçant la présence de l'Etat au niveau local, afin de garantir l'égalité et la qualité de prise en charge sur tout le territoire. Pour mettre en œuvre ce plan de refondation sur le terrain, en collaboration étroite avec les conseils départementaux, les services de l'État s'appuieront notamment sur le cadre renouvelé de la contractualisation avec les départements, axé sur la prévention et la protection de l'enfance. Ce cadre pluriannuel permettra de structurer des actions dans la durée, en mobilisant plusieurs leviers financiers : - des crédits du fonds d'intervention régional pour renforcer la prévention dès la périnatalité, notamment durant les mille premiers jours de l'enfant ; - 50 millions d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie médico-social pour développer, en lien avec les agences régionales de santé, des solutions adaptées aux enfants à double vulnérabilité et soutenir les professionnels de l'ASE ; - 117 M€ de crédits du programme 304 pour encourager les interventions à domicile et les formes d'accueil à dimension familiale, au cœur de la contractualisation 2025-2027. Par ailleurs, la prévention des abus dans les établissements d'accueil d'enfants pris en charge par l'ASE est évidemment une priorité. La généralisation de l'attestation d'honorabilité pour les professionnels et intervenants constitue une autre mesure essentielle : elle vise à garantir la moralité des personnes en contact avec les enfants, à prévenir les risques de maltraitance et à renforcer la confiance des familles et des partenaires dans les dispositifs d'accueil et d'accompagnement. Ce dispositif se déploie progressivement depuis le 1er septembre 2024. Aujourd'hui, 29 départements sont couverts, ce qui a permis fin avril 2025 de contrôler 160 000 personnes. La généralisation à l'ensemble du territoire interviendra au 1er octobre 2025. Afin de garantir un accompagnement de qualité sur l'ensemble du territoire, L'Etat entend par ailleurs pleinement assumer ses responsabilités en matière d'inspection et de contrôle, conformément à l'instruction du 10 juillet 2024. Ainsi, dans le respect des compétences du Président du conseil départemental (PCD) en charge de l'autorisation, de la tarification et du contrôle des établissements de protection de l'enfance, les préfets ont pour mission de : - s'assurer que chaque département met en place une stratégie de prévention des risques de maltraitance et un plan de contrôle des structures de protection de l'enfance ; - veiller à la mise en place de procédures de signalement des incidents graves et suivre les réponses apportées par les départements ; - appuyer les contrôles engagés par le PCD, en particulier dans les foyers de l'enfance et les structures non autorisées accueillant des mineurs protégés et des jeunes majeurs de moins de 21 ans ; - se substituer au département pour la réalisation de contrôle, en cas de carence manifeste de ce dernier. Cette mobilisation s'inscrit en complémentarité et cohérence des compétences en la matière dévolues à l'autorité judiciaire, telles que rappelées par le garde des sceaux dans sa circulaire du 28 avril 2025. Par ailleurs, l'Etat porte de manière interministérielle, depuis 2024, la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle, dont l'axe 4 vise à poursuivre la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs, dans la continuité du plan de lutte contre la prostitution des mineurs lancé en 2021. Dans le cadre de cette stratégie, la direction générale de la cohésion sociale déploie et soutient différentes actions sur le territoire pour la protection des mineurs victimes d'exploitation sexuelle. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir à chaque enfant confié à la protection de l'enfance un environnement sécurisé, bienveillant et émancipateur. Cela passe par une action coordonnée de tous les acteurs, une transparence accrue et une réponse rapide à toute défaillance constatée.

La question

Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les intrusions dans les établissements accueillant des enfants, comme à la crèche Mazargues à Marseille le vendredi 15 mars 2024. Ce jour-là, malgré l'alerte donnée par les agents de la crèche, la police nationale, débordée, n'a pu intervenir. L'individu a pu être interpellé par la police municipale 40 minutes après son intrusion. Il convient de saluer l'action de l'équipe encadrante qui a agi avec un grand professionnalisme appliquant la procédure adéquate. Il est également possible de se réjouir que la personne qui s'est introduite n'avait a priori pas de mauvaises intentions. Cependant, cette intrusion n'est pas un cas isolé et montre une faiblesse des dispositifs de sécurité et d'interventions. Récemment encore, le mardi 30 janvier 2025, encore à Marseille, un dealer s'est réfugié dans l'école Chanteperdrix pour fuir une fusillade et le 5 février 2025, une personne mentalement instable s'est introduite dans une école du XIIe arrondissement de Paris avec des lames de cutter avant d'être appréhendée par la police. Il n'est pas acceptable de mettre les équipes enseignantes et les enfants face à ce genre de situation. Ces intrusions successives sont plus qu'inquiétantes, l'attentat islamiste au parc d'Annecy le 8 juin 2023 montre que les terroristes n'épargnent pas les enfants et l'attentat islamiste d'Arras le 13 octobre 2023 qui a causé la mort du professeur Dominique Bernard démontre que les établissements scolaires peuvent effectivement être la cible des terroristes. Face à la menace terroriste, la protection des enfants doit être une priorité. Mme la députée déplore de plus que ce risque fasse l'objet de nombreux canulars, ainsi depuis la fin de la semaine 130 écoles ont reçu des menaces d'attentats. Le passage récent du plan Vigipirate en urgence-attentat, à la suite de l'attentat islamiste de Moscou, impose de nouvelles mesures (restriction des activités aux abords des écoles, contrôle des sacs etc.) mais celles-ci ne permettent pas d'empêcher l'intrusion de personnes mal-intentionnées dans ces établissements. Il paraît nécessaire d'agir au plus vite et en amont (vigiles, agents de sécurité, caméras, etc.). Ainsi, elle lui demande si de nouvelles mesures sont prévues pour assurer la sécurité dans les écoles et les lieux recevant des enfants avant qu'un drame n'advienne. De plus, pour évaluer la menace, elle souhaiterait connaître avec précision le nombre d'intrusions dans les crèches et établissements scolaires français ces dernières années.

Réponse

La sécurité des élèves et des personnels de l'école est une priorité pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en lien étroit avec le ministère de l'intérieur et les collectivités territoriales. En complément des mesures déjà existantes, le ministère a renforcé la sécurité des écoles et établissements scolaires en 2024 afin de répondre aux nouvelles formes de menaces et de violences auxquelles sont confrontés les écoles et établissements. C'est en ce sens qu'ont été publiés en 2024 deux plans ministériels, le premier en avril pour la sécurité des élèves, des personnels et des établissements scolaires et le second en décembre pour la tranquillité scolaire. Ce dernier se traduit par de nouveaux moyens et des mesures destinées à améliorer la protection des personnels, apaiser le climat scolaire, renforcer la sécurité des établissements et responsabiliser les élèves et leurs familles. La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a récemment réaffirmé sa détermination à ce que l'école soit un lieu sûr, qui protège, et où la sécurité, condition indispensable à la qualité des apprentissages, soit assurée. Depuis 2017, chaque école, collège et lycée doit être doté d'un plan particulier de mise en sûreté (PPMS) organisant la mise en sécurité des élèves et des personnels en cas de menaces (notamment les intrusions de personnes malveillantes, attentats ou toute forme d'attaque armée ou de violences au sein ou aux abords de l'école ou de l'établissement). Les établissements scolaires doivent également être équipés d'une alarme attentat-intrusion et réaliser deux exercices annuels PPMS durant l'année scolaire. En outre, les mesures du plan vigipirate s'appliquent aux établissements scolaires. Elles se traduisent notamment par un contrôle visuel aléatoire des sacs, la vérification de l'identité des personnes extérieures, l'accueil par un adulte de l'établissement, le renforcement de la surveillance et du contrôle. En complément, des mesures peuvent être déployées afin de répondre de manière préventive ou en réaction aux différentes formes de menaces, dont les intrusions, avec le concours des équipes mobiles de sécurité académiques et des forces de sécurité intérieure (restriction voire interdiction des activités aux abords des bâtiments, renforcement de la surveillance aux abords des établissements et du contrôle des rassemblements aux abords). Les collèges et les lycées élaborent en outre, en lien avec la police, la gendarmerie et les collectivités, des diagnostics de sécurité permettant de constater les vulnérabilités de l'établissement et de préconiser des actions de renforcement de leur sécurité (notamment des mesures portant sur la sécurité du bâti). Ce diagnostic peut être accompagné d'un audit de sûreté élaboré par les forces de sécurité intérieure, notamment pour les établissements identifiés comme les plus vulnérables. En s'appuyant sur les PPMS et les diagnostics de sécurité, la programmation de travaux par les collectivités territoriales gestionnaires et leur financement sont essentiels pour répondre aux menaces d'intrusion (alarme attentat-intrusion, sécurité périmétrique adaptée, vidéo protection, etc.). Au cours de l'année scolaire 2022-2023, les intrusions ont représenté 2 % des incidents graves dans les écoles publiques, les collèges et les lycées publics et privés sous contrat (taux stable depuis 2020). Cette même année, les chefs d'établissement du second degré des secteurs public et privé sous contrat ont déclaré en moyenne 13,7 incidents graves pour 1 000 élèves. Dans les écoles publiques, les incidents sont moins fréquents. Au cours de l'année scolaire 2022-2023, les inspecteurs de l'éducation nationale ont déclaré 4,6 incidents graves pour 1 000 écoliers. Aucun incident grave n'est déclaré dans huit écoles publiques sur dix et dans un établissement du second degré sur trois (note d'information de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance n° 24.04 de février 2024). Les crèches ne relèvent pas du périmètre d'action du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le plan ministériel pour la tranquillité scolaire prévoit le renforcement des moyens de sécurisation des établissements les plus à risques et des moyens renforcés pour les équipes de vie scolaire. La chaîne fonctionnelle de sécurité et de défense au sein du ministère de l'éducation nationale a en outre été récemment renforcée par la création de services de défense et de sécurité académiques (décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025). Pilotés par les directeurs de cabinet des recteurs, ces services, auxquels sont associés les représentants des directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, ont vocation à améliorer la coordination entre les différents acteurs académiques et à renforcer l'approche partenariale, essentielle, avec les services de l'Etat partenaires. À ce titre, les services déconcentrés de l'éducation nationale participent aux instances locales de sécurité pilotées par les préfets de département, notamment les états-majors de sécurité, qui permettent l'évaluation et la mise en œuvre de dispositifs adaptés aux contextes locaux. Enfin, la sécurisation des établissements s'appuie sur la diffusion d'une culture de la sécurité et des comportements à adopter face aux menaces. Depuis 2017, le ministère de l'éducation nationale a formé, avec le ministère de l'intérieur, 15 000 personnels du premier et du second degrés à la prévention et la gestion de crise. Ces formations, qui ont vocation à se poursuivre et à se renforcer, permettent aux équipes d'acquérir des méthodes et des gestes réflexes en situation de crise.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fléau des refus d'obtempérer, qui ne cessent de se multiplier, alors que leurs auteurs sont toujours plus jeunes, comme ce fut le cas dans le quartier des Arnaveaux dans le 14e arrondissement de Marseille le jeudi 9 mai 2024. Ce jour-là, le conducteur, âgé de 16 ans et sans permis de conduire, a refusé de se soumettre à un contrôle et a percuté les trois policiers de la compagnie de sécurité routière (CSR) qui lui faisaient face. Les trois agents de police n'ont pas, fort heureusement, été gravement blessés. Toutefois, il ne s'agit pas du premier ni du seul refus d'obtempérer commis par un mineur. Le 17 avril 2024 à Schiltigheim, un mineur de 17 ans fonçait sur un policier avec sa motocross, refusant d'obtempérer aux injonctions de s'arrêter. Le 26 novembre 2023 à Toulouse, un mineur de 15 ans tentait d'échapper à un contrôle routier. Le 2 mai 2023 à Nantes, un adolescent de 16 ans au volant d'une voiture volée a refusé d'obtempérer lors d'un contrôle de police et a renversé puis traîné l'un des policiers sur 20 mètres, ce pour quoi il a été condamné à 35 heures de travaux d'intérêt général (TIG). C'est sans rappeler l'affaire très médiatisée concernant Nahel, âgé de 17 ans, qui avait commis le 27 juin 2023 un refus d'obtempérer et dont le décès tragique avait provoqué des émeutes sans précédent. Ces épisodes de violences ont coûté près d'un milliard d'euros aux contribuables. Cet ensauvagement de la société est particulièrement préoccupant, d'autant plus que près de 4 000 mineurs sont impliqués dans des délits routiers, dont des refus d'obtempérer. Alors qu'il y a moins d'un refus d'obtempérer toutes les 20 minutes en France, leur nombre a augmenté de 19,4 % entre 2017 et 2023. De plus, pendant que la candidate aux européennes de la majorité refusait d'admettre le lien incontestable et chiffré entre l'immigration de masse et l'augmentation de la délinquance, il est nécessaire de rappeler qu'à Marseille, plus de 67 % des actes de délinquance sont commis par des étrangers et qu'un mineur isolé étranger sur dix commet un acte de délinquance en France. Mme la députée déplore qu'aucune mesure ne permette à ce jour de garantir la sécurité des forces de l'ordre et de l'ensemble des Français. Alors que la candidate aux européennes de la majorité pensait que le dédoublement des classes dans les écoles permettrait d'éradiquer la délinquance chez les jeunes, il conviendrait surtout d'apporter une réponse ferme et sérieuse à travers la mise en œuvre d'une mesure spécifique aux mineurs impliqués dans un refus d'obtempérer ou ayant porté atteinte aux forces de l'ordre. Ainsi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour éradiquer sérieusement et concrètement ce fléau, qui s'accentue partout sur le territoire et qui renforce chaque jour l'insécurité vécue aussi bien par les forces de l'ordre que par tous les Français.

Réponse

Il convient tout d'abord de rappeler qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 et des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au garde des Sceaux de donner quelque instruction que ce soit dans le cadre de dossiers individuels ni de commenter les affaires judiciaires en cours. Ensuite le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice réaffirme les termes de sa réponse à la question écrite précédente n° 2645 de Madame la députée. La lutte contre la délinquance routière est une priorité de l'action gouvernementale, en particulier depuis l'année 2000, date de sa consécration en tant que grande cause nationale. L'engagement des services de l'Etat et plus précisément du ministère de la Justice a été récemment réaffirmé. Dans le prolongement de la circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 qui l'annonçait, le garde des Sceaux a publié le 20 juillet 2023 une circulaire relative à la politique pénale en matière routière qui demande aux procureurs de la République de maintenir l'action engagée dans la lutte contre la délinquance routière en l'adaptant à l'évolution des comportements et des mobilités, ainsi que du droit positif pour assurer aux usagers la sécurité des routes. Le ministère de la Justice est en effet pleinement conscient des atteintes graves portés à l'ordre public par les refus d'obtempérer. La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a d'ailleurs eu pour objectif de renforcer la répression de ces infractions. Ainsi, alors que, jusqu'à présent la peine encourue était d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende pour les faits de refus d'obtempérer simple, elle est aujourd'hui de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Par ailleurs, en cas de refus d'obtempérer aggravé, la répression est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanente, et à sept ans lorsque ce refus a exposé un agent chargé de constater les infractions à un risque de mort ou d'infirmité permanente. Les auteurs encourent en outre, au titre des peines complémentaires, notamment la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction et l'annulation de leur permis de conduire. Le ministère de la Justice est également pleinement mobilisé dans la lutte contre la délinquance des mineurs et en a fait est une priorité du ministère de la Justice. Cette préoccupation s'est notamment traduite par la diffusion de la circulaire du 5 juillet 2023 relative au traitement des infractions commises par les mineurs dans le cadre des violences urbaines et aux conditions d'engagement de la responsabilité de leurs parents. Cette circulaire invite les parquets généraux et les parquets à mettre en œuvre une réponse spécifique à l'égard des mineurs, en prenant en considération leur âge au moment des faits, leur personnalité, leurs antécédents judiciaires, ainsi que la nature des faits commis. Le défèrement est ainsi privilégié pour les mineurs auxquels sont reprochés des infractions d'atteintes aux personnes ou d'atteintes graves aux biens publics. Lorsque les mineurs sont réitérants, la voie de l'audience unique, accompagnée de réquisitions aux fins de mesures de sûreté, est favorisée. Il est également rappelé la possibilité d'engagement de la responsabilité pénale individuelle des parents, en cas de manquement grave à leurs obligations. Les dispositions existantes apparaissent équilibrées et ménagent à la fois la nécessité de prendre en compte la spécificité des mineurs dans le traitement pénal, et celle de sanctionner les actes qui troublent gravement l'ordre public.

La question

Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'un renforcement de l'appareil judiciaire pour faire face aux trafics de stupéfiants qui gangrènent Marseille. En effet, lancée il y a plus de 6 mois à Marseille, l'opération « place nette XXL » n'a pas permis d'endiguer le trafic de stupéfiants. L'échec cuisant de cette opération révèle au grand jour l'inefficacité des pouvoirs publics qui s'acharnent dans une stratégie d'actions chocs et ponctuelles pour faire face à un phénomène enraciné, qui persiste et s'adapte très rapidement. Plus encore, de nouveaux points de deal réapparaissent déjà comme à la résidence Vert Parc dans le 14e arrondissement. Au sein de la cité phocéenne, le nombre de points de deal ne cesse d'augmenter et ce alors que leur nombre culminait déjà au nombre faramineux de 127 en 2023. L'apparition de ces nouveaux points de deal est un véritable fléau pour la population de ces quartiers, qui voit son mode de vie totalement modifié en raison du trafic. Nuisance sonore, montée de l'insécurité et de la violence, la population de ces quartiers se sent progressivement délaissée par l'État qui ne met rien en place pour lutter contre le trafic. Ce bilan est d'autant plus catastrophique que la justice semble faire preuve d'un certain laxisme à l'égard des trafiquants. En effet, le 14 octobre 2024, un redoutable narcotrafiquant présenté comme le chef du clan « Marignane » a été remis en liberté 11 jours avant son procès par la Cour de cassation. Au vu du travail des policiers et des risques qu'ils encourent sur le terrain pour arrêter les narcotrafiquants, la décision de la Cour de cassation ne peut qu'indigner, tant les forces de l'ordre que la population qui endure quotidiennement les graves répercussions du trafic de drogue. Ainsi, à la lumière de ce constat, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de punir plus sévèrement les narcotrafiquants. Par ailleurs, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place à Marseille, où le trafic est devenu endémique.

Réponse

Il doit être rappelé en premier lieu qu'il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur une affaire judiciaire en cours. Concernant le régime de détention provisoire susceptible de s'appliquer aux personnes mises en examen pour des faits de trafic de stupéfiants, celui-ci obéit en droit français à des règles procédurales strictes, dans l'objectif de parvenir à un équilibre entre la préservation de l'ordre public d'une part et celle des droits fondamentaux d'autre part, tels que la présomption d'innocence. Ainsi, la détention provisoire n'intervient qu'en dernier ressort, lorsqu'il ne peut être satisfait à certaines conditions par la voie du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, conformément à l'article 144 du code de procédure pénale. Pour autant, les infractions relevant de la criminalité organisée, parmi lesquelles les trafics de stupéfiants, sont soumises à un traitement procédural spécifique. La procédure pénale a ainsi été modifiée pour s'adapter tout particulièrement aux enjeux de la criminalité organisée, pour laquelle un régime procédural dérogatoire du droit commun est applicable. Dans la mesure où il s'agit d'une criminalité particulièrement complexe et technique, qui suppose des délais d'enquête et de procédure de manière générale plus longs que pour les infractions de droit commun, le régime de la détention provisoire a déjà été adapté pour répondre aux besoins des enquêteurs et des magistrats. Ainsi, l'article 145-1 du code de procédure pénale prévoit qu'en matière correctionnelle, si la détention ne peut excéder quatre mois par principe, elle peut aller jusqu'à deux ans lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants. Cette durée de deux ans peut elle-même, à titre exceptionnel, être prolongée par la chambre de l'instruction pour un nouveau délai de quatre mois lorsque la mise en liberté de la personne concernée constituerait un risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens. Il convient ici de souligner que la lutte contre les trafics de stupéfiants s'inscrit dans une action plus globale du Gouvernement, qui ne saurait se résumer au seul recours à la détention provisoire ou aux quanta des peines prévues en matière d'infraction à la législation sur les stupéfiants, parmi les plus sévères prévues par le droit pénal français. La lutte contre les trafics de stupéfiants constitue une politique prioritaire du Gouvernement, reprise dans le plan interministériel de lutte contre les trafics de stupéfiants signé le 17 septembre 2019 entre les ministres de l'Intérieur, de la Justice et de l'Action et des Comptes publics. Ce plan a notamment permis le déploiement sur l'ensemble du territoire des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, la mise en place d'une nouvelle formation commune aux forces répressives ou la cartographie des points de vente de stupéfiants. Après quatre années d'exercice, la refonte en cours de ce plan interministériel a vocation à adapter chacune des mesures à l'évolution de l'état de la menace. Le ministère de la Justice mène, aux côtés du ministère de l'Intérieur, un combat sans relâche contre ces trafics et conduit une politique pénale pragmatique, prenant en considération les particularismes locaux à l'instar de la situation marseillaise. La circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 et la dépêche du 12 mars 2024 relative à l'articulation de l'autorité judiciaire et des forces de sécurité intérieure dans le cadre des opérations de lutte contre les produits stupéfiants dites « place nette » rappellent les orientations de politique pénale du ministère en ce domaine. Ces orientations visent à la fois l'offre et de la demande liées aux stupéfiants : - pour ce qui est de la demande, les actions du ministère de la Justice visent avant tout à la dissuasion des consommateurs, par le biais du recours à l'amende forfaitaire délictuelle et en encourageant les dispositifs de prise en charge des usagers au titre de la politique de réduction des risques en la matière ; - s'agissant de l'offre, les parquets sont invités à tendre au démantèlement des trafics, via des procédures judiciaires comprenant autant que possible un aspect patrimonial. Cette approche éco-criminelle des investigations en matière de trafic de stupéfiants est essentielle au regard de la nature lucrative de ceux-ci. Dans une optique de réappropriation de l'espace public et pour enrayer la stratégie d'emprise exercée par les trafiquants sur un territoire, les directives du ministère de la Justice rappellent la nécessité de recourir à l'ensemble des mesures judiciaires d'éloignement prévues par la loi, outre les peines d'emprisonnement. Plus récemment encore, la volonté ferme de s'attaquer à ces trafics trouve sa traduction dans la circulaire du 27 janvier 2025 de politique pénale générale, laquelle donne aux procureurs de la République comme première priorité d'action la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic. Il y est mis l'accent sur la lutte contre le blanchiment, le partage du renseignement criminel, le recours accru aux saisies et confiscations afin de lutter contre l'économie souterraine inhérente à l'activité de ces réseaux. Cette circulaire préconise également l'articulation entre un circuit court, destiné à apporter une réponse rapide et ferme aux trafics de voie publique de basse intensité, et un circuit long dédié au démantèlement en profondeur des réseaux, dont les investigations seront nécessairement assorties d'un volet financier. La circulaire 5 mars 2025 relative au renforcement de la coordination judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée, laquelle prévoit notamment les modalités de la structuration du partage de l'information entre acteurs de la lutte contre la criminalité organisée, à la fois entre acteurs judiciaires ainsi qu'avec les acteurs extérieurs et en particulier avec l'administration pénitentiaire ; la création d'une cellule de coordination opérationnelle au sein de la JUNALCO destinée à centraliser et analyser l'information et offrir un soutien opérationnel aux JIRS ; ou encore la création d'un comité stratégique de lutte contre la criminalité organisée au service d'une synergie renforcée entre les acteurs concernés. Le projet de création d'un parquet national anticriminalité organisée dans le cadre de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic en cours d'examen à l'Assemblée nationale s'inscrit enfin dans cette même dynamique. L'ensemble de ces dispositifs concourt ainsi à renforcer l'arsenal répressif quotidiennement mobilisé par les acteurs judiciaires de la lutte contre le trafic de stupéfiants, à Marseille comme sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgence d'un sursaut sécuritaire à Marseille. En effet, 6 mois après les opérations « place nette » censées marquer un coup d'arrêt au trafic de stupéfiants et à la violence qu'il apporte avec lui, la situation à Marseille est toujours hors de contrôle. Le 24 septembre 2024, près de 90 impacts de balles sont constatés sur les vitres du collège Stéphane Mallarmé dans le 13e arrondissement de Marseille, poussant les professeurs à exercer leur droit de retrait pour « danger grave et imminent », entraînant ainsi la fermeture de l'établissement pendant deux jours. Le 16 octobre 2024, un individu retranché et armé dans un appartement du boulevard Flemming a nécessité de boucler ce secteur du 4e arrondissement, interrompant ainsi la circulation sur l'ensemble du secteur. Ces deux évènements sont de nouvelles preuves, s'il en fallait encore, que la ville est plongée dans un cycle de violence qui vient à menacer la continuité du service public. Plus encore, la situation actuelle à Marseille contraint des centaines de familles à vivre dans la peur que leurs enfants soient, un jour, victimes des violences liées au trafic de stupéfiants. Ainsi, plusieurs mois après les opérations « place nette », le bilan sécuritaire de Marseille ne cesse de se détériorer. Mme la députée demande à M. le ministre jusqu'à quand le laxisme du Gouvernement en matière de sécurité va contraindre les Marseillais à vivre dans la peur au sein d'une ville gangrénée par le trafic de stupéfiants et par la violence. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes il propose pour assurer le retour de l'ordre et de la tranquillité publique au sein de la cité phocéenne.

Réponse

À Marseille comme dans toute la France, les forces de police sont mobilisées pour lutter contre la délinquance et notamment contre le narcotrafic. La circonscription de police nationale (CPN) de Marseille (villes d'Allauch, Marseille et Plan-de-Cuques) dispose de 1 705 agents (agents affectés, données au 31 décembre 2024) et son action s'appuie aussi sur les plus de 1 730 policiers relevant des unités départementales et interdépartementales, localisées à Marseille, de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Bouches-du-Rhône. Ces agents disposent aussi du renfort de plus de 520 réservistes opérationnels de la police nationale. Dans le cadre de la stratégie « Marseille en grand » (stratégie de soutien de l'État à la deuxième ville de France) lancée en 2021, de nouveaux agents sont régulièrement affectés à Marseille. 161 fonctionnaires ont par exemple rejoint Marseille au titre de l'année 2024 : 86 arrivées en mutation à la CPN de Marseille et dans les unités départementales et interdépartementales, et 75 policiers sortis d'écoles affectés à la CPN de Marseille. Les arrivées d'effectifs se poursuivent en 2025. Dans le cadre d'« appels ponctuels à candidatures », 19 arrivées sont ainsi prévues en mars à la CPN de Marseille et 4 dans les unités départementales de la DIPN, et s'ajoutent aux 22 arrivées enregistrées en février au bénéfice du service interdépartemental de police judiciaire de la DIPN. La ville bénéficie par ailleurs du soutien de 3 unités des CRS, qui interviennent chaque jour dans les cités les plus sensibles ou le centre-ville, soit un renfort moyen quotidien de 180 policiers. La CRS 81 à projection rapide, créée en novembre 2023 et basée à Marseille, intervient également régulièrement dans les quartiers éprouvés par les violences liées au trafic de stupéfiants. La situation reste cependant tendue en matière de moyens humains et une attention particulière va notamment être portée, en dépit d'une trajectoire budgétaire contrainte, au recrutement de policiers adjoints. Les efforts engagés sur le plan national en faveur de la filière investigation porteront aussi, à terme, leurs fruits, notamment à Marseille. Alors que la ville est de longue date gangrenée par la drogue, et que le trafic de stupéfiants est le principal moteur de la délinquance, les policiers sont mobilisés, dans tous les quartiers de la ville comme dans l'arrière-pays. Ils accomplissent un travail considérable qui permet d'obtenir des résultats encourageants en matière de lutte contre la délinquance et notamment de trafic de stupéfiants. L'évolution de la délinquance est globalement favorable en 2024. En 2024, la CPN de Marseille enregistre une hausse d'activité de 12,4 % concernant la lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants, ainsi qu'une progression des faits élucidés en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique et d'atteintes aux biens. On observe également une baisse des atteintes aux biens de 5,3 % entre 2023 et 2024, et une très légère augmentation des atteintes volontaires à l'intégrité physique (+ 0,2 %). La typologie de la délinquance varie toutefois fortement selon les secteurs. Elle fait en tout état de cause apparaître une très forte prévalence de la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants et une sur-représentation croissante de la délinquance commise par des étrangers. 24 opérations « Place Nette » ont été menées à Marseille depuis octobre 2023 et cette politique de harcèlement des points de deal a également été marquée par la mise en œuvre d'une opération « Place Nette » dite « XXL » au printemps 2024. Ces opérations ont abouti à plus de 700 interpellations et à la saisie de près de 2 millions d'euros d'avoirs criminels. Entre 2021 et 2024, le nombre de points de deal à Marseille est passé de 161 à 84. La baisse de 50 % des homicides en lien avec le trafic de stupéfiants en 2024 témoigne également de l'action menée par les forces de l'ordre dans le département. Il convient également de souligner que 19 356 amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants ont été relevées en 2024 dans les Bouches-du-Rhône, contre 17 040 en 2023. Ces efforts vont se poursuivre et s'intensifier dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien, présenté par le préfet de police des Bouches-du-Rhône le 21 février aux côtés des élus locaux. Il prévoit le recours à l'ensemble des outils administratifs, humains et techniques à la disposition de l'État, une pleine mobilisation des partenaires locaux du continuum de sécurité et une maximisation de la visibilité de l'action de la puissance publique. Le plan fixe trois enjeux majeurs : mieux cibler les lieux, zones et périodes problématiques pour la sécurité publique, mieux cibler les phénomènes délictuels et criminels émergents, mieux cibler les individus nuisibles à l'ordre public, notamment sur le volet patrimonial. Parmi les 10 axes de travail qui feront l'objet d'un traitement prioritaire, figurent la lutte contre les points de deal et contre les consommateurs, une maximisation de la présence et de la visibilité des forces de l'ordre dans l'hyper centre-ville, et une intensification de la lutte contre la délinquance de « flux », dans les transports comme sur la route. La mise en œuvre efficace de ce plan d'action impliquera que l'ensemble des acteurs locaux poursuivent et intensifient leur engagement en faveur de la sécurité, notamment la mairie qui dispose de ces deux leviers majeurs que sont les polices municipales et la vidéoprotection. Enfin, il doit être souligné que les forces de sécurité intérieure de l'État bénéficieront prochainement, à Marseille comme dans toute la France, des nouveaux outils que va leur conférer la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des familles françaises ayant un enfant en situation de handicap accueilli dans des maisons d'accueil spécialisées (MAS). En raison du manque de places disponibles en France, de nombreux parents sont contraints de voir leur enfant pris en charge par des structures étrangères. Toutefois, ces familles rencontrent aujourd'hui des difficultés financières grandissantes en raison de l'obligation qui leur est faite de supporter le coût des trajets de retour de leur enfant lorsqu'il rentre à domicile. Cette charge supplémentaire représente une inégalité de traitement insoutenable pour les parents concernés, qui sont souvent dans une situation déjà précaire en raison des exigences liées au handicap de leur enfant. Face à cette situation, trois choix s'offrent à ces familles : assumer ces coûts, ce qui est souvent impossible financièrement ; renoncer à accueillir leur enfant chez eux, une décision humainement dramatique ; ou tenter de le faire réintégrer dans un établissement en France, solution qui se heurte à une pénurie de places disponibles. Cette situation révèle l'insuffisance des moyens alloués à la prise en charge du handicap en France et la tendance à faire porter sur les familles le poids financier de ces défaillances institutionnelles. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette injustice. Envisage-t-il d'assumer directement les frais de transport de ces enfants, comme cela devrait être le cas dans un cadre de solidarité nationale ? Quelles actions sont mises en place pour réduire la dépendance de la France envers les établissements de soins à l'étranger et renforcer l'offre d'accueil en France, afin que ces enfants puissent être soignés au plus près de leur famille ? Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les frais de transport pour les personnes accueillies dans un établissement médico-social localisé dans un pays frontalier de la France peuvent être pris en charge de deux façons. Premièrement, ils peuvent être inclus dans le prix de la journée facturé à l'Assurance maladie ou au département au titre de l'aide sociale. Ainsi le règlement de fonctionnement des établissements Wallons conventionnés avec l'Agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France, pilote de la politique de prévention des départs en Belgique, et la caisse primaire d'Assurance maladie doit préciser les dispositions relatives aux transferts et déplacements des personnes en situation de handicap accompagnées en leur sein et le modalités d'organisation des transports. Chaque établissement conventionné doit également transmettre à l'ARS Hauts-de-France au plus tard le 31 octobre de l'année N-1 une évaluation des frais de transports pour retour en famille engagés des années N-3 à N-1 (réels) et les prévisions pour l'année N. Deuxièmement, l'article D. 245-73 du Code de l'action et des familles (CASF) prévoit que le conseil départemental du département dont relève la personne en situation de handicap peut ouvrir le droit à la Prestation de compensation du handicap (PCH) aux « personnes handicapées ayant fait l'objet, faute de possibilité d'accueil adapté plus proche, d'une orientation, dont la durée de validité est limitée conformément à l'article R. 241-31, vers un établissement situé dans un pays ayant une frontière commune avec la France, à la condition que leur accueil donne lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale ». Dans ce cas, la personne peut bénéficier de la prise en charge, au titre du 3ème élément de la PCH, des charges liées aux surcoûts de transport. Conformément à l'article D. 245-20 du CASF, seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. Les montants maximaux pris en charge sont fixés par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation : - 10 000 € pour les surcoûts dus aux transports pour toute période de dix ans ; - 24 000 € en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail ou entre le domicile, ou le lieu permanent ou non de résidence, et un établissement d'hospitalisation ou un établissement ou service social et médico-social à condition que le transport soit assuré par un tiers ou qu'il permette d'effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres. Le surcoût correspond exclusivement aux frais supplémentaires auxquels doit faire face la personne en situation de handicap, si du fait du handicap, elle doit être accompagnée par un tiers pour effectuer le déplacement (annexe 2-5 du CASF, chapitre II, section III). Lorsque le transport est assuré par un tiers autre qu'une entreprise ou un organisme de transports, il est tenu compte de la distance accomplie par celui-ci pour aller chercher la personne en situation de handicap sur le lieu où elle est hospitalisée ou hébergée et pour regagner le point de départ après avoir raccompagné cette personne (art. D. 245-77 du CASF). Le Gouvernement soutient une politique de maîtrise des départs contraints de personnes en situation de handicap vers des établissements médico-sociaux en Belgique, en mobilisant deux leviers : un renforcement de l'offre médico-sociale sur le territoire national, et la mise en place d'un contingent sur le nombre de places financées par l'Assurance maladie en Belgique. Il veille également au respect de la qualité d'accompagnement et au contrôle des établissements Wallons. Lancé en 2020, le plan de prévention des départs non souhaités en Belgique, doté de 90 M€, prévoyait la création de 1000 nouvelles places en France. Dans les faits, il a permis de créer 2 500 nouvelles solutions pour des adultes en situation de handicap : plus de 1 600 nouvelles solutions en Ile-de-France ; 630 dans les Hauts-de-France ; 270 dans le Grand-Est. Ces solutions correspondent à une palette d'offres diversifiées et adaptées aux profils des personnes en situation de handicap susceptibles de partir en Belgique (personnes avec déficience intellectuelle et troubles du comportement, handicap psychique, troubles du spectre de l'autisme, polyhandicap…). Elles relèvent à la fois d'une offre institutionnelle et d'une offre évolutive en soutien à l'accompagnement à domicile, en milieu de vie ordinaire : places de maison d'accueil spécialisée, établissements d'accueil médicalisés, unités de vie pour les adultes avec troubles importants du comportement, unités de vie résidentielles pour adultes avec troubles du spectre de l'autisme en situation complexe, services d'accompagnement médico-social pour adultes en situation de handicap renforcés, etc. La Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 a réaffirmé la volonté du Gouvernement de poursuivre le plan de prévention des départs contraints pour les personnes en situation de handicap à travers la création de 50 000 nouvelles solutions sur le territoire national. Doté d'un montant de 1,5 Md€ programmés sur la période 2024-2030, le plan des 50 000 solutions sert un triple objectif : - conforter l'offre d'accompagnement en volume sur le territoire français ; - corriger les disparités territoriales ; - et accompagner la transformation de l'offre. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la CNH 2023, les ARS ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles jusqu'en 2030 en prenant en compte le développement de leur offre en établissement médico-social comme en milieu ordinaire et la fluidification des parcours et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes en situation de handicap ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Le déploiement progressif de ces solutions, permettra d'apporter une réponse appropriée aux besoins des adultes concernés, de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd'hui en attente de solution mais aussi de favoriser la modularité des parcours tout au long de la vie. L'action sur l'offre se matérialise également par un moratoire visant à limiter l'accueil des adultes en Wallonie aux places effectivement occupées au 28 février 2021. La mise en place du moratoire renforce ainsi le rôle et la responsabilité des ARS, maisons départementales pour les personnes handicapées et des organismes gestionnaires d'établissements et de services médico-sociaux dans le processus permettant de prévenir les départs non souhaités par les personnes et les familles. Enfin, le Gouvernement porte une attention particulière à la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap quel que soit leur lieu de résidence. L'accord-cadre du 22 décembre 2011 entre la France et la Wallonie a permis des avancées substantielles dans l'accueil des Français en situation de handicap, à travers, d'une part, la possibilité pour les ARS et les départements d'assurer un contrôle conjoint pour une vie de qualité des établissements Wallons et des conditions d'accueil des Français en situation de handicap, et de négocier, d'autre part, des conventions permettant de garantir des conditions d'accueil et de sécurité équivalentes à la France. En 2024, 32 inspections ont été réalisées de manière conjointe. A l'appui des recommandations de la Cour des Comptes, le Gouvernement s'engage à renforcer l'outillage commun de gestion, de supervision et de contrôle, et à faire évoluer les méthodes et partenariats entre les deux autorités, notamment dans le cadre des commissions mixtes paritaires.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, ce sont près de 40 000 logements qui sont qualifiés d'habitats indignes dont une quantité importante se trouve dans les quartiers nord. Pour rappel, l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement dispose que « constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Eugène Michelis, qui était le premier secrétaire de l'OPHBM en 1919 (Office public d'habitations à bon marché), rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. Si la politique actuelle du Gouvernement ne reproduisait pas ce schéma erroné, alors le drame d'Aubagne de 2018, qui causa la mort de 8 personnes suite à l'effondrement d'un immeuble du centre-ville, aurait pu être évité. Encore, le 4 décembre 2023 survenait l'effondrement d'un immeuble aux Chutes-Lavie dans le 4e arrondissement de Marseille. 37 personnes ont ainsi dû être relogées. Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. Toutefois, il est aussi question d'un mauvais entretien des outils nécessaires à la mobilité des habitants au sein de l'immeuble. Des cages d'escaliers insalubres qui servent de planque aux dealers, perturbant ainsi le droit à la tranquillité des habitants et faisant renoncer certains d'entre eux à sortir de leur domicile pour ne pas avoir à croiser leur route. Dans des cas encore plus extrêmes, des locataires ne peuvent plus accéder à leur logement à cause de squatteurs. Dans un article du Figaro publié le 28 mai 2024, des propriétaires se sont munis de machettes pour tenter de déloger les squatteurs et regagner leur résidence, dans la circonscription de Mme la députée. Des pannes d'ascenseur quasi systématiques compliquent la vie des riverains et plus particulièrement celle des personnes les plus vulnérables comme les aînés et les citoyens en situation de handicap. À ce sujet, Mme la députée invite Mme la ministre à Marseille pour s'en rendre compte. Cette politique de la sourde oreille quand il s'agit d'effectuer des travaux, aménagements ou rénovations, pénalise les individus concernés ainsi que les familles en règle générale qui doivent parfois monter jusqu'au quinzième étage en empruntant les escaliers. Pour celles et ceux qui sont dans l'impossibilité d'effectuer un tel effort physique, alors c'est l'isolement. La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat dite « loi SAE » de juillet 2003 a rendu obligatoire la mise en sécurité de l'ensemble des ascenseurs existant et l'article R. 162-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ». L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements. Cet abandon n'est et ne sera jamais acceptable. Au nom de la liberté d'aller et venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, elle lui demande quand le Gouvernement cessera de contraindre les aînés et les citoyens en situation de handicap à un isolement non choisi. Les habitants sont déjà impactés par les trafiquants de stupéfiants qui perturbent leurs déplacements au sein des immeubles, si la sécurité reste le sujet principal, le lieu de vie doit aussi être aux normes. Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

Réponse

Permettre à chacun d'habiter un logement décent, dans le parc privé ou dans le parc social, est un des axes prioritaires de l'action du Gouvernement. Des moyens très importants sont mobilisés pour le logement à Marseille. En matière de rénovation urbaine, 650 M€ d'aides de l'ANRU qui sont apportées pour transformer 10 quartiers qui font l'objet d'un projet de rénovation urbaine contractualisé avec l'ANRU, qui mobilisent 650 M€ d'aides. Aujourd'hui les 2/3 de ces aides sont engagées, soit un avancement identique à celui constaté à l'échelle nationale. Déjà plus de 2000 logements sociaux sont rénovés ou en chantier, 10 équipements publics sont en chantier, ainsi que 12 opérations d'aménagement. En complément, l'Anah finance l'amélioration du parc privé dans le cadre de la nouvelle OPAH RU du centre-ville pour rendre possible les travaux de rénovation engagés par les propriétaires. A l'échelle nationale, dans la feuille de route 2025 pour le logement social, signée par la ministre chargée du logement en février dernier avec le secteur, les bailleurs sociaux se sont engagés à améliorer la qualité du parc et la qualité de service pour les locataires. Ce sont 120.000 à 130.000 logements sociaux que les bailleurs sociaux se sont engagés à rénover dans le cadre de la feuille de route 2025. Ces rénovations sont globales et permettent également de remettre à niveau les ascenseurs lorsque cela est nécessaire. L'Etat les soutient : les bailleurs sociaux bénéficient en 2025 d'une baisse de 200 millions d'euros de la RLS (réduction du loyer de solidarité) et d'une baisse du taux du livret A au 1er février, qui représente une réduction annuelle de leurs charges financières de près de 900 millions. En matière d'ascenseurs, le cadre législatif et réglementaire existant est d'ores et déjà exigeant. L'entretien et le contrôle technique des ascenseurs sont réglementés par les articles R. 134-1 à R. 134- 48 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 134-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) impose au propriétaire de l'ascenseur l'obligation de l'entretenir afin de le maintenir en état de bon fonctionnement et d'assurer la sécurité des personnes. Dans ce cadre, plusieurs contrôles doivent être effectués sur les ascenseurs, visant à assurer son bon fonctionnement et à maintenir le niveau de sécurité. Un contrôle est réalisé toutes les six semaines, en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et d'effectuer les réglages nécessaires, vérifier l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières. Tous les six mois, un examen du bon état des câbles est effectué. Tous les ans, les parachutes sont vérifiés et un nettoyage de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines est effectué. Le cas échéant, et pour tous contrôles ayant fait apparaitre un risque, des interventions ponctuelles supplémentaires sont programmées en vue de les résoudre. Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur qui peut l'exercer directement avec ses moyens propres, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, ou confier ou déléguer l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. De plus, un contrôle complet de l'appareil est effectué tous les cinq ans, appelé contrôle technique (article R.134-11 du CCH). Les anomalies révélées lors de ce contrôle technique doivent être levées par des interventions dédiées. Cette obligation incombe également au propriétaire. L'article R.134-6 du même code impose aussi au propriétaire en cas d'incident, d'intervenir pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur. L'article 12 de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs précise que tout contrat d'entretien doit obligatoirement comporter une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service ainsi qu'une clause relative à l'information des utilisateurs lors de ces pannes. Les délais de dépannage sont inscrits dans les contrats d'entretien des ascenseurs. Par ailleurs des dispositions spécifiques sont prévues en cas de défaillance de l'entretien des ascenseurs. Ainsi, d'une part, en vertu de l'article R. 134-15 du CCH, le juge des référés peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs ou le respect des obligations réglementaires (dont l'existence d'un contrat d'entretien, ou la réalisation des contrôles techniques). D'autre part, le défaut de contrat d'entretien constitue une infraction pénale (article R. 186-1 du CCH). A Marseille comme partout en France, le Gouvernement est mobilisé pour la rénovation des logements, sociaux et privés, afin de permettre à tous nos concitoyens d'habiter un logement décent.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'augmentation des manquements au principe de neutralité scolaire alors que, comme le souligne la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité ». Pourtant, une tribune collective parue sur Slate en 2017 et signée par 314 membres du corps professoral dont 3 à Marseille, exprimait l'engagement de certains professeurs à avoir cessé d'enseigner la règle de grammaire du « masculin qui l'emporte sur le féminin », dénotant une politisation de l'enseignement de la langue. Ces derniers appelaient à « ne pas sanctionner les énoncés s'éloignant de la règle enseignée jusqu'à présent », en dépit des normes établies par l'Académie française, par souci idéologique, alors que le nombre d'erreurs d'orthographe des élèves de CM2 aux dictées a presque doublé en 30 ans, passant de 11 en 1987 à 19 en 2021, selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Mme la députée s'inquiète donc de l'endoctrinement idéologique dans les écoles républicaines, institutions chargées de la transmission des valeurs démocratiques de la République et des connaissances, comme en témoigne son observation en date de 2022 sur un devoir maison d'éducation morale et civique intitulé « Retourne en Afrique : à l'Assemblée, le RN montre son vrai visage », dépeignant une dimension raciste, alors même que jamais le député Grégoire de Fournas ne fut condamné en ce sens. Cet exercice, imprégné d'une orientation idéologique, a été donné à une classe de 4e en 2022 et demandait aux élèves d'identifier les éléments montrant que le député RN était « conscient de la gravité de ses propos ». Bien que l'ancien ministre de l'éducation, M. Blanquer, ait inscrit dans sa loi de 2019 l'obligation de réserve, le pouvoir de contrôle des corps d'inspection en la matière n'est pas encore assez considérable, permettant donc au corps professoral de s'écarter bien trop souvent du devoir de neutralité. Par ailleurs, l'école est aussi en proie à l'intervention d'associations fréquemment militantes, parfois même agréées par le ministère. En effet, une fois l'agrément aux associations intervenant dans les établissements scolaires donné, les contrôles sont rares et l'organisation est généralement déléguée à des surveillants déjà surchargés, donnant du crédit, d'ailleurs, à la proposition de Mme la députée rendant obligatoire le signalement des cas problématiques sous peine de sanctions à l'encontre des encadrants. Ce qui permettrait d'accroître le pouvoir des corps d'inspection et de faire appliquer la loi d'une manière plus efficace. La qualité du système éducatif étant déterminante pour l'avenir de la France, l'école doit former aux outils fondamentaux et impartiaux qui permettront aux enfants de forger plus tard leurs propres opinions politiques. Plusieurs enseignants et parents d'élèves tirent la sonnette d'alarme : ils dénoncent l'usage du statut de professeur, excusant une sorte de propagande politique « sous couvert de générosité et de respect de la diversité ». Une autre enseignante, dans Le Figaro , dénonçait la venue d'une militante d'extrême-gauche dans son établissement, au titre de son comité, avec pour sujet d'intervention : « Les violences policières ». Par ailleurs, la conséquence de ce type de pratique peut nuire à la cohésion entre les élèves, comme le démontre le témoignage d'une lycéenne de la banlieue parisienne décrivant le « climat de haine » ayant remplacé la solidarité préexistante après un cours d'éducation morale et civique intitulé « Le racisme anti-blancs existe-t-il ? », scindant la classe en deux : les « racisés » contre les « non-racisés privilégiés par le système français ». Toujours selon Le Figaro , l'enseignante aurait verrouillé les échanges en statuant qu'il n'existait pas. D'autres cas plus subtils sont observés, portant sur le choix des textes de certains auteurs marqués par une ligne idéologique identifiable, comme le témoignent de nombreux parents d'élèves, notamment Emmanuel Garrot, président de l'association PEEP (fédération des Parents d'élèves de l'enseignement public). Mme la députée déplore donc l'inefficacité des contrôles du corps professoral au regard des prises de position idéologiques manifestes. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de reprendre en main le contenu et les modalités des enseignements permettant, à terme, de rétablir l'excellence éducative française, là où le niveau global des élèves baisse, ce qui ne relève pas d'un manque de financement au vu du doublement de la dépense publique par élève depuis 40 ans.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des violences perpétrées par des groupes d'extrême gauche. Ces derniers mois, les actes de violence visant des élus, des représentants politiques et même des étudiants se sont multipliés. La recrudescence de dégradations et d'agressions, souvent revendiquées par des groupes prônant des idéologies radicales, appelle une réponse ferme du Gouvernement. Parmi ces incidents, peuvent être citées les attaques répétées contre des permanences parlementaires, dont celle de Mme la députée à Marseille dans la nuit du 21 au 22 octobre 2024, marquée par des dégradations accompagnées de slogans antifascistes. Ces agissements, qui visent notamment des élus du groupe Rassemblement National, constituent une menace grave pour le fonctionnement de la démocratie française et mettent en danger la sécurité des élus, garants des institutions républicaines. En outre, des agressions récentes, notamment sur des campus universitaires tels que celui de Tolbiac, ont vu des militants d'extrême gauche armés de lames et de chaînes user de violence à l'encontre d'étudiants, comme en témoigne l'agression dénoncée par l'association « La Cocarde Étudiante ». Ces groupes d'extrême gauche, comme « Le Poing Levé », se réclament d'une idéologie radicale, affichent un mépris total pour le débat démocratique et agissent dans un climat d'impunité qui fragilise la République. Ces actes dépassent le cadre de simples divergences politiques et s'inscrivent dans une volonté manifeste d'intimidation et de déstabilisation. Il est impératif d'y répondre avec fermeté pour protéger la démocratie et les valeurs républicaines. Ainsi, face à ces agissement, elle lui demande quelles initiatives il compte prendre pour garantir le respect du débat démocratique dans le pays et empêcher que ces violences idéologiques ne s'intensifient et si, à l'instar des procédures entamées pour dissoudre des organisations prônant des discours ou des actes contraires à la loi comme certaines associations islamistes, il envisage de lancer une procédure de dissolution à l'encontre des collectifs d'extrême gauche impliqués dans des actes de violence avérés.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les maltraitances et abus dans les foyers d'enfants, notamment dans la ville de Marseille. En effet, Antoine de Saint-Exupéry écrivait dans son ouvrage Le Petit Prince : « Toutes les grandes personnes ont d'abord été des enfants, mais peu d'entre elles s'en souviennent ». Désastreusement, il arrive que des traumatismes d'enfance puissent marquer la mémoire d'un être, pourtant sous la responsabilité de l'État : c'est le cas d'un bon nombre d'enfants placés dans les foyers pourtant garants de leur protection. Alors que, selon un rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale publié en 2021, 306 800 mineurs dépendaient de la protection de l'enfance en 2018, beaucoup d'entre eux témoignent d'abus et leurs histoires échappent aux statistiques. Dans son pamphlet « Chroniques du mépris ordinaire », l'avocat marseillais Michel Amas, dont la presse s'est fait l'écho, révèle plusieurs histoires sordides : agressions sexuelles, viols, prostitution, trafic de stupéfiants, violences physiques et psychologiques, négligence, suicides... Certains sombrent, par ailleurs, dans la maladie psychique, la violence, l'errance et la délinquance. Un rapport récent de l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales, mettait en exergue que Marseille est la ville la plus touchée en France par la prostitution des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Certains foyers finissent même par devenir des lieux de recrutement pour jeunes proxénètes, comme le montre un récent reportage de Sept à huit, où plusieurs rabatteuses recrutent des jeunes filles placées, faisant que la moitié des adolescentes qui se lancent dans la prostitution seraient sous la protection de l'ASE, selon un rapport ministériel. Toujours à Marseille, le pédopsychiatre Jokthan Guivarch intervient, depuis deux ans, auprès d'enfants placés dans le cadre de son unité psychiatrique mobile rattachée aux hôpitaux de la cité phocéenne et alerte : « Un enfant, confié à l'ASE, sur deux soufre de trouble mental, soit quatre fois plus que pour le reste de la population ». Tout cela a des conséquences sur la santé mentale des enfants, induisant des traumatismes complexes. Au-delà de ces réalités alarmantes, la pénurie d'éducateurs formés et la saturation des foyers d'urgence sont préoccupantes et affectent gravement la vie des enfants : ballottés de famille d'accueil en foyer, ils subissent souvent des mauvais traitements. Plusieurs syndicats des Bouches-du-Rhône ont ainsi porté plainte contre le conseil départemental pour « non-assistance à enfants en danger ». Au tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe en novembre 2023, plusieurs éducateurs non diplômés et stagiaires, alors soupçonnés de maltraitance, ont témoigné sur la charge de travail et la polyvalence nécessaires, menant parfois à des abus ou ingérences. Mme la députée regrette donc le manque d'éducateurs formés ainsi que l'inefficacité des actions gouvernementales pour mieux protéger les pupilles de l'État, malgré le plan de lutte contre les violences faites aux enfants de 2023, qui ne cible pas spécifiquement les violences commises dans les maisons d'enfance. La mise en place, dans chaque département, d'un réseau de soins psychiatriques pour les enfants pris en charge par l'ASE, afin de leur fournir les soins psychiatriques et le soutien psychologique nécessaires, est crucial. L'unité psychiatrique mobile de Marseille en est une preuve. De plus, les foyers offrent rarement l'affection, la sérénité et des conditions d'études adéquates, ce qui fait que 70 % des enfants placés n'obtiennent aucun diplôme. Il est donc urgent de rendre la fonction de famille d'accueil plus attractive et de favoriser le placement chez des membres de la famille élargie. Cela se déroule par l'évaluation systématique des avantages et inconvénients afin d'éviter tous types de placements abusifs. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées afin de lutter contre les abus en foyers sociaux, pouvant engendrer délinquance et violences, alors-même que les placements dans ces derniers sont présentés comme une mesure efficace.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fléau des refus d'obtempérer, qui ne cessent de se multiplier, alors que leurs auteurs sont toujours plus jeunes, comme ce fut le cas dans le quartier des Arnaveaux dans le 14e arrondissement de Marseille le jeudi 9 mai 2024. Ce jour-là, le conducteur, âgé de 16 ans et sans permis de conduire, a refusé de se soumettre à un contrôle et a percuté les trois policiers de la compagnie de sécurité routière (CSR) qui lui faisaient face. Les trois agents de police n'ont pas, fort heureusement, été gravement blessés. Toutefois, il ne s'agit pas du premier ni du seul refus d'obtempérer commis par un mineur. Le 17 avril 2024 à Schiltigheim, un mineur de 17 ans fonçait sur un policier avec sa motocross, refusant d'obtempérer aux injonctions de s'arrêter. Le 26 novembre 2023 à Toulouse, un mineur de 15 ans tentait d'échapper à un contrôle routier. Le 2 mai 2023 à Nantes, un adolescent de 16 ans au volant d'une voiture volée a refusé d'obtempérer lors d'un contrôle de police et a renversé puis traîné l'un d'entre eux sur 20 mètres, ce pour quoi il a été condamné à 35 heures de travaux d'intérêt général (TIG). C'est sans rappeler l'affaire très médiatisée concernant Nahel, qui avait commis, le 27 juin 2023, un refus d'obtempérer à l'âge de 17 ans et dont le décès tragique avait provoqué des émeutes sans précédent. Ces épisodes de violences ont coûté près d'un milliard d'euros aux contribuables. Cet ensauvagement de la société est particulièrement préoccupant, d'autant que près de 4 000 mineurs sont impliqués dans des délits routiers, dont des refus d'obtempérer. Alors que l'on dénombre pas moins d'un refus d'obtempérer toutes les 20 minutes en France, leur nombre a augmenté de 19,4 % entre 2017 et 2023. De plus, pendant que la candidate aux européennes de la majorité refusait d'admettre le lien incontestable et chiffré entre l'immigration de masse et l'augmentation de la délinquance, il est nécessaire de rappeler qu'à Marseille, plus de 67 % des actes de délinquance sont commis par des étrangers et qu'un mineur isolé étranger sur dix commet un acte de délinquance en France. Mme la députée déplore qu'aucune mesure ne permette à ce jour de garantir la sécurité des forces de l'ordre et de l'ensemble des Français. Alors que la candidate aux européennes de la majorité pensait que le dédoublement des classes dans les écoles permettrait d'éradiquer la délinquance chez les jeunes, il conviendrait surtout d'apporter une réponse ferme et sérieuse à travers la mise en œuvre d'une mesure spécifique aux mineurs impliqués dans un refus d'obtempérer ou ayant porté atteinte aux forces de l'ordre. Ainsi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour éradiquer sérieusement et concrètement ce fléau, qui s'accentue partout sur le territoire et qui renforce chaque jour l'insécurité vécue aussi bien par les forces de l'ordre que par tous les Français.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les intrusions dans les établissements accueillant des enfants, comme à la crèche Mazargues à Marseille le vendredi 15 mars 2024. Ce jour-là, malgré l'alerte donnée par les agents de la crèche, la police nationale, débordée, n'a pu intervenir. L'individu a pu être interpellé 40 minutes après son intrusion par la police municipale. Il convient de saluer l'action de l'équipe encadrante qui a agi avec un grand professionnalisme appliquant la procédure adéquate. On peut également se réjouir que la personne qui s'est introduite n'avait a priori pas de mauvaises intentions. Cependant, cette intrusion n'est pas un cas isolé et montre une faiblesse des dispositifs de sécurité et d'interventions. Récemment encore, le mardi 30 janvier 2024, encore à Marseille, un dealer s'est réfugié dans l'école Chanteperdrix pour fuir une fusillade et le 5 février, une personne mentalement instable s'est introduite dans une école du XIIe arrondissement de Paris avec des lames de cutter avant d'être appréhendée par la police. Il n'est pas acceptable de mettre les équipes enseignantes et les enfants face à ce genre de situation. Ces intrusions successives sont plus qu'inquiétantes, l'attentat islamiste au parc d'Annecy le 8 juin 2023 montre que les terroristes n'épargnent pas les enfants et l'attentat islamiste d'Arras le 13 octobre 2023 qui a causé la mort du professeur Dominique Bernard démontre que les établissements scolaires peuvent effectivement être la cible des terroristes. Face à la menace terroriste, la protection des enfants doit être une priorité. Mme la députée déplore de plus que ce risque fasse l'objet de nombreux canulars, ainsi depuis la fin de la semaine 130 écoles ont reçu des menaces d'attentats. Le passage récent du plan Vigipirate en urgence-attentat, à la suite de l'attentat islamiste de Moscou, impose de nouvelles mesures (restriction des activités aux abords des écoles, contrôle des sacs, etc.) mais celles-ci ne permettent pas d'empêcher l'intrusion de personnes mal-intentionnées dans ces établissements. Il paraît nécessaire d'agir au plus vite et en amont (vigiles, agents de sécurité, caméras etc.). Ainsi, elle lui demande si de nouvelles mesures sont prévues pour assurer la sécurité dans les écoles et les lieux recevant des enfants avant qu'un drame n'advienne. De plus, pour évaluer la menace, elle souhaiterait connaître avec précision le nombre d'intrusions dans les crèches et établissements scolaires français ces dernières années.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, ce sont près de 40 000 logements qui sont qualifiés d'habitats indignes dont une quantité importante se trouve dans les quartiers nord. Pour rappel, l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement dispose que « constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ». Eugène Michelis, qui était le premier secrétaire de l'OPHBM en 1919 (Office public d'habitations à bon marché), rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. Si la politique actuelle du Gouvernement ne reproduisait pas ce schéma erroné, alors le drame d'Aubagne de 2018, qui causa la mort de 8 personnes suite à l'effondrement d'un immeuble du centre-ville, aurait pu être évité. Encore le 4 décembre 2023 survenait l'effondrement d'un immeuble aux Chutes-Lavie dans le 4e arrondissement de Marseille. 37 personnes ont ainsi dû être relogées. Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. Toutefois, il est aussi question d'un mauvais entretien des outils nécessaires à la mobilité des habitants au sein de l'immeuble. Des cages d'escaliers insalubres qui servent de planque aux dealers , perturbant ainsi le droit à la tranquillité des habitants et faisant renoncer certains d'entre eux à sortir de leur domicile pour ne pas avoir à croiser leur route. Dans des cas encore plus extrêmes, des locataires ne peuvent plus accéder à leur logement à cause de squatteurs. Comme nous l'apprend Le Figaro dans un article publié le 28 mai 2024, des propriétaires se sont munis de machettes pour tenter de déloger les squatteurs et regagner leur résidence, dans la circonscription de Mme la députée. Des pannes d'ascenseur quasi systématiques compliquent la vie des riverains et plus particulièrement celle des personnes les plus vulnérables comme les aînés et les citoyens en situation de handicap. À ce sujet, Mme la députée invite M. le ministre à Marseille pour s'en rendre compte. Cette politique de la sourde oreille quand il s'agit d'effectuer des travaux, aménagements ou rénovations, pénalise les individus concernés ainsi que les familles en règle générale qui doivent parfois monter jusqu'au quinzième étage en empruntant les escaliers. Pour celles et ceux qui sont dans l'impossibilité d'effectuer un tel effort physique, alors c'est l'isolement. La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat dite « loi SAE » de juillet 2003 a rendu obligatoire la mise en sécurité de l'ensemble des ascenseurs existant et l'article R. 162-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ». L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements. Cet abandon n'est et ne sera jamais acceptable. Au nom de la liberté d'aller et venir protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, elle lui demande quand le Gouvernement cessera de contraindre les aînés et les citoyens en situation de handicap à un isolement non choisi. Les habitants sont déjà impactés par les trafiquants de stupéfiants qui perturbent leurs déplacements au sein des immeubles, si la sécurité reste le sujet principal, le lieu de vie doit aussi être aux normes. Elle lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail en pharmacie et les ruptures de médicaments qui deviennent de plus en plus fréquentes. Jeudi 30 mai 2024, 9 pharmacies sur 10 sont restées fermées sur tout le territoire français comme le relate Le Point dans un article publié le même jour. À Marseille, ce sont plus de 500 officinaux qui ont défilé de la préfecture jusqu'au Vieux-Port. Parmi eux défilaient pharmaciens, préparateurs, représentants de l'ordre et syndicats qui ont fait part de leur angoisse de voir leur profession directement impactée. Les ruptures de médicaments se révèlent très angoissantes pour les patients et difficiles à gérer pour les pharmacies. Pierre-Olivier Variot, qui préside l'Union des syndicats et des pharmaciens d'officine (USPO) depuis 2021, explique, dans un entretien accordé à RMC le 31 mai 2024, que ses collègues passent en moyenne 12 heures par jour pour trouver des médicaments à leurs patients. L'augmentation des charges nuit grandement à l'exercice de la profession de pharmacien car elle provoque une baisse de rentabilité d'autant plus que le pharmacien titulaire doit verser le salaire à une équipe souvent constituée de 6 membres regroupant pharmaciens adjoints, réparateurs en pharmacie et le personnel de vente. Tous ces aléas contraignent de nombreux établissements à mettre la clé sous la porte comme en témoignent les 36 fermetures enregistrées en janvier 2024, deux fois plus qu'en 2023 à la même période. Le risque de libéralisation de la vente de médicaments en ligne constitue également un facteur à risque pour l'industrie pharmaceutique car cela créée de la concurrence déloyale. Ce marché peut s'avérer dangereux s'il n'est pas bien régulé car n'importe quel individu pourrait vendre clandestinement des produits pharmaceutiques sans avoir de diplôme et sans avoir de réelle connaissance de la substance délivrée. Si les pénuries l'emportent sur les pharmacies françaises, de nombreuses personnes seront tentées de se procurer leurs médicaments en ligne, le tout sans être averties des effets secondaires que leur traitement peut engendrer et sans réelle certitude que le produit délivré est le bon s'il est question de « marché noir ». Elle lui demande donc quelles actions nouvelles elle compte mener pour combattre les pénuries de médicament et répondre aux attentes des pharmaciens et du personnel pharmaceutique.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les failles concernant les véhicules blindés multi-rôles (VBMR). Depuis la parution du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en 2013 et dans le cadre du programme Scorpion visant à moderniser l'armement terrestre, la France remplace ses nombreux véhicules de l'avant blindés (VAB) au profit du VBMR. Ce remplacement, sans réelle augmentation des effectifs blindés, posait déjà la question d'une dispersion des modèles pour l'industrie quand la France n'en avait autrefois qu'un, évitant un « cauchemar logistique », alors qu'il est connu que la haute intensité se joue aussi sur la masse (car il faut du nombre pour contrôler une zone, ce qu'une armée d'échantillons, même la plus sophistiquée, ne peut faire) avec des modèles « bon marché » rapides à produire, d'excellentes capacités tout-terrains etc., même si l'indispensable capacité de projection « des gabarits SNCF » est assurée. Ces derniers véhicules blindés multi-rôles, incarnés par les Griffon et les Serval, sont de véritables laboratoires technologiques, avec de grandes capacités, démontrant le savoir-faire de l'industrie française. Coûtant donc le double d'un VAB, ils sont en train de devenir la colonne vertébrale de l'armée de terre française, malgré certains retards de livraison. Sur les 1 872 VBMR Griffon prévus en 2019 pour l'horizon 2030, 575 ont bien été livrés en 2024 et 208 VBMR-L Serval sur 978. Ces blindés assurent ainsi les fonctions de protections balistiques, le transport, la communication et l'observation sur le terrain. Cependant, au cours de l'entraînement interarmées de cyberdéfense (DEFNET) organisé du 18 au 29 mars 2024, un militaire est parvenu à mettre en panne un véhicule blindé multi-rôle Griffon. En effet, à l'aide d'un télémètre développé par l'armée, le militaire est parvenu à perturber le système informatique du véhicule, le forçant à freiner et le mettant momentanément hors de combat. Plus encore, les dégâts causés au véhicule par l'appareil peuvent compromettre le réseau de communication. L'impact de cet incident ne doit pas être négligé. En effet, le véhicule blindé multi-rôle Griffon se décline en plusieurs modèles. Il joue donc des rôles clefs dans de nombreux secteurs tels que le transport de troupes (Griffon VTT), l'observation de l'artillerie (Griffon VOA), le commandement (Griffon VPC) et les opérations médicales (Griffon SAN), etc. La mise hors combat de ces véhicules à la suite d'une cyberattaque en fait une cible facile pour l'adversaire et la compromission du réseau de communication qui en découle fragilise grandement l'intégrité de tout le réseau de communication de l'armée française. Cet évènement met également en lumière la portée informationnelle de telles attaques. En effet, la diffusion d'image des véhicules immobilisés à la suite de cyberattaque au sein de l'espace médiatique peut saper la confiance que portent les Français, y compris militaires, dans l'efficacité de l'armée. Ainsi, l'armée française doit être en mesure de répondre à ces éventuelles diffusions et pallier sa vulnérabilité actuelle aux cyberattaques tactiques. On peut également questionner la portée globale de cette vulnérabilité aux cyberattaques. Celle-ci concerne-t-elle tous les types de véhicules blindés multi-rôles ? L'EBRC Jaguar, dont 60 exemplaires ont été réceptionnés sur les 300 prévus pour 2030, présente-t-il la même vulnérabilité au cyber ? Ce dernier présentait déjà un défaut avec sa tourelle T40, qui héberge deux missiles MMP sous blindage, dans un lanceur rétractable, avec deux autres munitions disponibles en soute, obligeant l'un des trois membres d'équipage ayant perdu à la courte paille, de s'exposer pour recharger, la menace cyber lui ajoutant un possible nouveau défaut. La stratégie politico-industrielle du tout technologique nécessite une adaptabilité et des ajustements nécessaires, malheureusement coûteux pour maintenir une opérabilité efficace des armées. Ainsi, dans la mesure où cette vulnérabilité s'étendrait à l'ensemble des modèles VBMR ou véhicules blindés reliés au réseau, cet évènement pose la question de la vulnérabilité et de la place des systèmes informatiques au sein des forces armées. La protection et l'intégrité de ces systèmes sont une nécessité absolue pour assurer le bon fonctionnement de l'armée de terre. Alors, doit-on revoir la place et l'importance des systèmes informatiques au sein des véhicules blindés, ou renforcer la sécurisation des systèmes informatiques de ceux-ci ? Si c'est le cas, Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour pallier la vulnérabilité des systèmes informatiques des VBMR face aux éventuelles cyberattaques, afin d'assurer l'efficacité de l'armée française. Par ailleurs, certaines questions se posent sur les blindés « remplacés » par les VBMR, à savoir les VAB. M. le ministre a annoncé l'envoi à l'étranger de « centaines de blindés » français d'occasion. Elle lui demande s'il ne serait pas aussi judicieux d'en garder en stock pour « faire masse », pallier d'éventuelles défaillances des VBMR, voire d'en équiper les unités élémentaires de réserve de l'armée de terre au vu des projets de croissance.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence d'un renforcement des mesures de sécurité et de l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. En effet, à Marseille et dans ses environs, les agents pénitentiaires sont particulièrement exposés à une violence accrue liée au narcobanditisme, un phénomène qui s'étend désormais au-delà des murs des établissements de détention. Les surveillants des Baumettes et d'autres centres pénitentiaires de la région ont fait face à des agressions ciblées, téléguidées depuis les prisons, menaçant leur intégrité physique et leur vie privée. Ces actes incluent des expéditions punitives, des intimidations et même des incendies criminels, comme en témoignent les récents incidents à Aix-Luynes et aux Baumettes. Chaque jour qui passe, le poids du narcobanditisme transforme progressivement leurs conditions de travail en un véritable cauchemar et met en lumière la vulnérabilité du personnel pénitentiaire face à des réseaux criminels toujours plus organisés. En outre, les récents évènements dramatiques tels que l'attaque du fourgon pénitentiaire à Incarville en mai 2024, ayant coûté la vie à deux agents et blessé trois autres, ont mis en lumière les risques extrêmes auxquels sont confrontés les agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs fonctions. Malgré des mesures prises, comme le « protocole Incarville » incluant la sécurisation des véhicules et le déploiement de technologies telles que les brouilleurs de téléphones ou dispositifs anti-drones, les syndicats et les agents pénitentiaires continuent de dénoncer l'insuffisance des moyens alloués et l'exposition au danger quotidien. Ainsi, à la lumière de ce bilan dramatique, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer la protection physique et psychologique des agents pénitentiaires sur et hors de leur lieu de travail, améliorer significativement leurs conditions de travail, notamment par le renforcement des effectifs, de la formation et de l'équipement et garantir une meilleure gestion des détenus à haut risque, en limitant leur capacité à nuire depuis les établissements pénitentiaires grâce à des dispositifs renforcés de surveillance et de renseignement.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la problématique des punaises de lit qui sévissent toujours à Marseille, véritable enjeu de santé publique. En effet, après la région Île-de-France et la région du Limousin, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est la région la plus touchée entre 2014 et 2020 par l'invasion des punaises de lit. En effet, près d'un foyer sur cinq est concerné par une infestation dans les Bouches-du-Rhône. Depuis la crise d'octobre 2023, la problématique des punaises de lit ne s'est pas résolue à Marseille. Le vendredi 22 mars 2024, l'école élémentaire de Saint-Mitre dans le 13e arrondissement a fermé ses portes le temps qu'une désinfection totale soit effectuée. Mais l'action des pouvoirs publics tarde. La présidente des parents d'élèves n'hésite pas à souligner la faible réactivité de la mairie. Il y a sur cet enjeu une véritable défaillance des pouvoirs locaux. La fermeture d'école pour cause d'infestation de parasite n'est pas une nouveauté. Ainsi, en 2018, pas moins de 11 écoles avaient été fermées pour cause d'infestation. En outre, comme Mme la députée le rappelait précédemment dans une question écrite sur les dépôts sauvages, la ville de Marseille n'est pas connue pour être un modèle de propreté. Ces dépôts sauvages sont souvent composés de mobiliers pouvant être infestés par les punaises de lit. Il apparaît urgent d'agir contre la multiplication de tels dépôts afin de stopper la prolifération des punaises de lit, qui sont un véritable danger de santé publique. En effet, la prolifération de ses parasites est telle qu'en septembre 2023, près de 30 % des agents de la Régie des transports métropolitains, qui gère les transports en commun marseillais, se sont mis en arrêt maladie. L'invasion des punaises de lit à Marseille dégrade également la qualité de vie des foyers infectés. Les piqûres de ces parasites causent des troubles du sommeil, pouvant même conduire à de l'anxiété voire à un certain isolement social. Plus encore, certains particuliers qui décideraient d'agir pour lutter contre l'infestation de leur logement s'exposent à des problèmes de santé liés à l'épandage de puissants insecticides. Les punaises de lits ne sont pas un complot, mais une réalité pour beaucoup de Marseillais, qui attendent l'action du Gouvernement. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour garantir les bonnes conditions de travail, d'études et de vie des Français au sein de leurs foyers et quelles seront les mesures prises pour pallier les déficiences des pouvoirs publics locaux.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la complexité de la gestion des déchets professionnels, en particulier pour les artisans et entreprises du bâtiment. Bien que l'évacuation et la valorisation des déchets de chantier deviennent progressivement gratuites depuis 2024 et que les points de collectes de déchets se multiplient pour accueillir les déchets professionnels (gravats, déchets dangereux, métaux ou matériaux recyclables), ces procédures demeurent complexes et mal connues par certains professionnels. Ainsi, la complexité des procédures liées au traitement des déchets professionnels ne permet pas de lutter efficacement contre les dépôts sauvages, véritable fléau qui gangrène la ville de Marseille. En effet, chaque année à Marseille, plusieurs centaines de tonnes de déchets sont rejetées illégalement sur la voie publique ou dans la nature. Le coût de l'enlèvement de ces dépôts sauvages est estimé à 1,7 million d'euros chaque année pour la Métropole. Ainsi, afin de lutter contre les dépôts sauvages et pour faciliter les démarches visant à traiter et à valoriser les déchets des professionnels, Mme la députée appelle à une meilleure information et à une simplification des démarches pour les entreprises pour la gestion de leurs déchets professionnels. Elle lui demande également si elle compte accélérer la mise en œuvre du coût zéro pour les entreprises qui s'engagent dans le tri de leurs déchets.

Réponse

Le phénomène des dépôts sauvages de déchets coûte environ 400 millions d'euros par an aux collectivités. Plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs sont en cours de déploiement à l'attention des professionnels. La plus importante est celle des produits et matériaux de construction du bâtiment, qui repose sur un principe de reprise gratuite des déchets lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles aux détenteurs de déchets. Son déploiement a démarré en 2023, avec un développement progressif des points de reprise gratuit des déchets triés. 3 200 points sont aujourd'hui disponibles en France, et les 4 éco-organismes agréés dans cette filière continuent leur déploiement pour éviter les zones blanches constatées notamment dans certains département de la région Provence Alpes Côte d'Azur. Une autre filière destinée spécifiquement aux professionnels est en cours de préparation, il s'agit de la filière des déchets d'emballages industriels et commerciaux. Dans la mesure où cette filière atteint d'ores et déjà les objectifs fixés par la directive européenne en 2025 voire 2030 sur les emballages et déchets d'emballages, une autre approche sera retenue pour sa mise en oeuvre, analogue à celle mise en oeuvre en Belgique, qui ne prévoit pas une reprise gratuite des déchets mais le versement d'un soutien financier aux détenteurs de déchets afin que ces derniers améliorent la qualité du tri de leurs déchets. Il existe par ailleurs d'autres filières à responsabilité élargies des producteurs, plus anciennes, mais qui ont vu leurs modalités changer pour faciliter la prise en charge des déchets des entreprises, c'est le cas de batteries d'automobiles ou des huiles usagées. Le dispositif des filières de la responsabilité élargie des producteurs est donc pleinement mobilisé, y compris pour mieux informer les professionnels de la disponibilité de ces points de collecte et des modalités de soutien.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence d'un sursaut sécuritaire à Marseille. En effet, 6 mois après les opérations « place nette » censées marquer un coup d'arrêt au trafic de stupéfiants et à la violence qu'il apporte avec lui, la situation à Marseille est toujours hors de contrôle. Le 24 septembre 2024, près de 90 impacts de balles sont constatés sur les vitres du collège Stéphane Mallarmé dans le 13e arrondissement de Marseille, poussant les professeurs à exercer leur droit de retrait pour « danger grave et imminent », entraînant ainsi la fermeture de l'établissement pendant deux jours. Le 16 octobre 2024, un individu retranché et armé dans un appartement du boulevard Flemming a nécessité de boucler ce secteur du 4e arrondissement, interrompant ainsi la circulation sur l'ensemble du secteur. Ces deux évènements sont de nouvelles preuves, s'il en fallait encore, que la ville est plongée dans un cycle de violence qui vient à menacer la continuité du service public. Plus encore, la situation actuelle à Marseille contraint des centaines de familles à vivre dans la peur que leurs enfants soient, un jour, victimes des violences liées au trafic de stupéfiants. Ainsi, plusieurs mois après les opérations « place nette », le bilan sécuritaire de Marseille ne cesse de se détériorer. Mme la députée demande à M. le ministre jusqu' à quand le laxisme du Gouvernement en matière de sécurité va contraindre les Marseillais à vivre dans la peur au sein d'une ville gangrénée par le trafic de stupéfiants et par la violence. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes il propose pour assurer le retour de l'ordre et de la tranquillité publique au sein de la cité phocéenne.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'un renforcement de l'appareil judiciaire pour faire face aux trafics de stupéfiants qui gangrènent Marseille. En effet, lancé, il y a plus de 6 mois à Marseille l'opération « place nette XXL » n'a pas permis d'endiguer le trafic de stupéfiants. L'échec cuisant de cette opération révèle au grand jour l'inefficacité des pouvoirs publics qui s'acharnent dans une stratégie d'actions chocs et ponctuelles pour faire face à un phénomène enraciné, qui persiste et s'adapte très rapidement. Plus encore, on recense déjà l'apparition de nouveaux points de deal comme à la résidence Vert Parc dans le 14e arrondissement. Au sein de la cité phocéenne le nombre de points de deal ne cesse d'augmenter et ce alors que leur nombre culminait déjà au nombre faramineux de 127 en 2023. L'apparition de ces nouveaux points de deal est un véritable fléau pour la population de ces quartiers qui voient leur mode de vie totalement modifier en raison du trafic. Nuisance sonore, montée de l'insécurité et de la violence, la population de ces quartiers se sent progressivement délaissée par l'État qui ne met rien en place pour lutter contre le trafic. Ce bilan est d'autant plus catastrophique que la justice semble faire preuve d'un certain laxisme à l'égard des trafiquants. En effet, le 14 octobre 2024, un redoutable narcotrafiquant présenté comme le chef du clan « Marignane » a été remis en liberté 11 jours avant son procès par la Cour de cassation. Au vu du travail des policiers et des risques qu'ils encourent sur le terrain pour arrêter les narcotrafiquants, la décision de la Cour de cassation ne peut qu'indigner, tant les forces de l'ordre que la population qui endure quotidiennement les graves répercussions du trafic de drogues. Ainsi, à la lumière de ce constat, Mme la députée demande à M. le ministre les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de punir plus sévèrement les narcotrafiquants. Par ailleurs, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place à Marseille où le trafic est devenu endémique.