Questions

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les nombreuses incertitudes entourant la mise en œuvre, à la rentrée 2025, du nouveau programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS). Alors que plusieurs millions d'élèves effectuent leur rentrée, des zones d'ombre demeurent sur l'organisation concrète du dispositif, sa préparation et son pilotage. Selon le Syndicat de la famille, persiste notamment un manque de transparence sur le nombre d'enseignants volontaires, la formation proposée, les critères d'agrément des associations et les modalités d'intervention en classe, points qui n'auraient pas été clarifiés lors de la conférence de rentrée ministérielle. Le même organisme relève, par ailleurs, des fragilités du programme (inadéquation à l'âge de certains publics, traitement insuffisant de la pornographie, du harcèlement et des réseaux sociaux) ainsi que l'introduction d'éléments idéologiques (opposition des sexes, banalisation de l'« identité de genre »), le tout sans réelle association des parents d'élèves. Dans ce contexte, elle lui demande, d'une part, quand et sous quelle forme seront rendus publics l'intégralité des contenus par tranches d'âge, le référentiel de formation, les critères d'agrément et la liste des intervenants, le calendrier de déploiement, les moyens alloués et les taux de couverture prévus ; d'autre part, quelles garanties concrètes et vérifiables seront mises en place pour informer et associer les parents en amont, assurer la neutralité et la liberté de conscience, adapter les séances à l'âge des élèves, lutter contre la pornographie et le cyberharcèlement et évaluer le dispositif (indicateurs publiés, audits et traitement des signalements).

Réponse

Le programme d'éducation à la sexualité, publié au BOENJS du 6 février 2025, se décline en deux volets : « l'éducation à la vie affective et relationnelle » (EVAR) à l'école maternelle et élémentaire et « l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité » (EVARS) au collège et au lycée. Il s'inscrit dans une vision égalitaire et respectueuse des relations. Il s'agit de développer, dès le plus jeune âge, des relations fondées sur la considération mutuelle, la dignité et l'égalité, notamment entre les filles et les garçons. Cet engagement contribue activement à la lutte contre toutes les formes de discriminations et participe au repérage ainsi qu'à la prévention des différentes formes de violences. Ainsi, la prévention des risques liés à l'usage du numérique et d'internet, intégrant la sensibilisation aux dangers des contenus pornographiques ainsi que le cyberharcèlement, sont donc des objectifs clairement défini dans le programme, et ce dès l'école élémentaire. Comme tout programme d'enseignement, le programme d'éducation à la sexualité est consultable par tous directement sur le site du ministère de l'éducation nationale, permettant aux familles d'en prendre connaissance. De nombreuses ressources de présentation des programmes par niveau d'enseignement à l'attention des familles sont également en ligne sur le site du ministère. Les contenus utilisés dans le cadre de ces séances sont strictement pédagogiques et adaptés à chaque âge dans le respect de l'intimité corporelle et psychique des élèves, de leur rythme de croissance et de développement. Des livrets d'accompagnement du programme d'éducation à la sexualité destinés aux professeurs sont prévus pour chaque niveau. Ces ressources sont progressivement publiées sur le site Éduscol. Elles constituent des suggestions ouvertes et non prescriptives. Les modalités didactiques et pédagogiques relèvent en effet de la responsabilité des équipes pédagogiques, qui les adaptent aux situations et aux besoins particuliers des élèves. Afin de garantir la tenue effective des séances, les personnels seront formés pour acquérir une bonne maîtrise du programme et des thèmes liés. Une formation nationale organisée en mars 2025 est en cours de déclinaison par les académies, qui l'adaptent aux besoins identifiés sur leur territoire. Deux parcours d'autoformation ont en outre été produits (l'un spécifique à l'EVAR et l'autre à l'EVARS). Dans chaque circonscription du premier degré et dans chaque collège et lycée, un référent sera identifié et constituera un appui pour la mise en œuvre des séances ainsi que le soutien à la formation des différents personnels. Dans le premier degré, l'EVAR est prise en charge par le professeur des écoles, avec l'appui éventuel des personnels sociaux et de santé de l'éducation national. À titre exceptionnel, d'autres intervenants extérieurs peuvent être associés, sous réserve d'une autorisation préalable, du respect strict des principes de neutralité et de la présence effective du professeur, qui demeure en toute circonstance responsable du contenu et du déroulement de la séance. Dans le second degré, l'EVARS peut être prise en charge par tout personnel pédagogique, éducatif, social et de santé de l'éducation nationale volontaire, avec l'appui éventuel de partenaires extérieurs institutionnels et associatifs. Il est recommandé que seules des associations ayant reçu un agrément national ou académique interviennent dans le champ de l'éducation à la sexualité. Les associations qui sollicitent un agrément doivent satisfaire aux critères du « tronc commun », à savoir présenter un mode de fonctionnement démocratique et garantir la transparence financière. Elles doivent également souscrire au contrat d'engagement républicain. La qualité des services proposés par l'association est aussi évaluée. Les activités doivent être pédagogiquement adaptées, claires et encadrées. Les intervenants doivent disposer des compétences et qualifications nécessaires. L'action doit respecter le cadre prévu par le programme d'éducation à la sexualité, en particulier en ce qui concerne le respect de l'âge des élèves pour aborder les notions et compétences. L'association doit prévoir un dispositif d'évaluation des actions menées en partenariat avec l'éducation nationale et en justifier lors de toute demande de renouvellement d'agrément. Certaines associations spécialisées concourant au déploiement du programme d'éducation à la sexualité et dont les compétences sont dûment reconnues perçoivent des subventions de l'éducation nationale. Pour les autres associations non subventionnées mais agréées, les établissements scolaires du second degré pourront y faire appel en utilisant leur fond propre liée à l'autonomie des établissements publics locaux d'enseignement. En fin d'année scolaire 2025-2026, une enquête permettra de connaître le déploiement effectif de ce programme et de recenser les besoins d'accompagnement des personnels.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'augmentation des manquements au principe de neutralité scolaire alors que, comme le souligne la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité ». Pourtant, une tribune collective parue sur Slate en 2017 et signée par 314 membres du corps professoral dont 3 à Marseille, exprimait l'engagement de certains professeurs d'avoir cessé d'enseigner la règle de grammaire du « masculin qui l'emporte sur le féminin », dénotant une politisation de l'enseignement de la langue. Ces derniers appelaient à « ne pas sanctionner les énoncés s'éloignant de la règle enseignée jusqu'à présent », en dépit des normes établies par l'Académie française, par souci idéologique, alors que le nombre d'erreurs d'orthographe des élèves de CM2 aux dictées a presque doublé en 30 ans, passant de 11 en 1987 à 19 en 2021, selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Mme la députée s'inquiète donc de l'endoctrinement idéologique dans les écoles républicaines, institutions chargées de la transmission des valeurs démocratiques de la République et des connaissances, comme en témoigne son observation en date de 2022 sur un devoir maison d'éducation morale et civique intitulé « Retourne en Afrique : à l'Assemblée, le RN montre son vrai visage », dépeignant une dimension raciste, alors même que jamais le député Grégoire de Fournas ne fut condamné en ce sens. Cet exercice, imprégné d'une orientation idéologique, a été donné à une classe de 4e en 2022 et demandait aux élèves d'identifier les éléments montrant que le député RN était « conscient de la gravité de ses propos ». Bien que l'ancien ministre de l'éducation M. Blanquer ait inscrit dans sa loi de 2019 l'obligation de réserve, le pouvoir de contrôle des corps d'inspection en la matière n'est pas encore assez considérable, permettant donc au corps professoral de s'écarter bien trop souvent du devoir de neutralité. Par ailleurs, l'école est aussi en proie à l'intervention d'associations fréquemment militantes, parfois même agréées par le ministère. En effet, une fois l'agrément aux associations intervenant dans les établissements scolaires donné, les contrôles sont rares et l'organisation est généralement déléguée à des surveillants déjà surchargés, donnant du crédit, d'ailleurs, à la proposition de Mme la députée rendant obligatoire le signalement des cas problématiques sous peine de sanctions à l'encontre des encadrants. Ce qui permettrait d'accroître le pouvoir des corps d'inspection et de faire appliquer la loi d'une manière plus efficace. La qualité du système éducatif étant déterminante pour l'avenir de la France, l'école doit former aux outils fondamentaux et impartiaux qui permettront aux enfants de forger plus tard leurs propres opinions politiques. Plusieurs enseignants et parents d'élèves tirent la sonnette d'alarme : ils dénoncent l'usage du statut de professeur, excusant une sorte de propagande politique « sous couvert de générosité et de respect de la diversité ». Une autre enseignante, dans Le Figaro , dénonçait la venue d'une militante d'extrême-gauche dans son établissement, au titre de son comité, avec pour sujet d'intervention : « Les violences policières ». Par ailleurs, la conséquence de ce type de pratique peut nuire à la cohésion entre les élèves, comme le démontre le témoignage d'une lycéenne de la banlieue parisienne décrivant le « climat de haine » ayant remplacé la solidarité préexistante après un cours d'éducation morale et civique intitulé « Le racisme anti-blancs existe-t-il ? », scindant la classe en deux : les « racisés » contre les « non-racisés privilégiés par le système français ». Toujours selon Le Figaro , l'enseignante aurait verrouillé les échanges en statuant qu'il n'existait pas. D'autres cas plus subtils sont observés, portant sur le choix des textes de certains auteurs marqués par une ligne idéologique identifiable, comme le témoignent de nombreux parents d'élèves, notamment le président d'une association de parents d'élèves. Mme la députée déplore donc l'inefficacité des contrôles du corps professoral au regard des prises de position idéologiques manifestes. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de reprendre en main le contenu et les modalités des enseignements permettant, à terme, de rétablir l'excellence éducative française, là où le niveau global des élèves baisse, ce qui ne relève pas d'un manque de financement au vu du doublement de la dépense publique par élève depuis 40 ans.

Réponse

L'école française est fondée sur les valeurs et principes de la République, ce que reflètent son organisation, son administration, les programmes d'enseignement et l'ensemble des actions éducatives dont bénéficient les élèves. Dans ce cadre et dans l'exercice de leurs missions, les professeurs jouissent de la liberté pédagogique inscrite à l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, qui dispose dans son premier alinéa : "La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection". La liberté pédagogique permet aux enseignants de choisir librement les supports et les dispositifs pédagogiques destinés à transmettre les connaissances et compétences inscrites dans les programmes. Ainsi les enseignants sont libres de faire appel, avec l'autorisation de leur chef d'établissement, à des associations partenaires. Celles disposant d'un agrément national ont souscrit au contrat d'engagement républicain et ont reçu une décision positive d'agrément du ministre en charge de l'éducation, pour 5 ans, après avis du conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Comme toute liberté, la liberté pédagogique est encadrée. Les enseignants sont soumis à une obligation de neutralité dans l'expression écrite et orale de leurs opinions personnelles, en application de l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique. Cette nécessaire neutralité des personnels garantit l'égalité des usagers que sont les élèves et les familles devant le service public d'éducation. Un chef d'établissement ou un directeur d'école qui constaterait ou serait alerté par un parent du non-respect des programmes ou des valeurs de la République par un enseignant, ou bien de pratiques dysfonctionnelles, est tenu de le signaler aux autorités académiques et peut faire appel à l'expertise pédagogique des inspecteurs. Il est également possible pour les élèves et leurs familles qui le souhaiteraient de saisir le médiateur de l'éducation nationale. Par leur neutralité, les enseignants ouvrent les élèves à la diversité des visions du monde, à la pluralité des opinions et des croyances, à l'étendue et à la précision des savoirs, et favorisent le développement de leur esprit critique, dans le respect des règles démocratiques, des valeurs et des principes de la République.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'augmentation des manquements au principe de neutralité scolaire alors que, comme le souligne la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité ». Pourtant, une tribune collective parue sur Slate en 2017 et signée par 314 membres du corps professoral dont 3 à Marseille, exprimait l'engagement de certains professeurs à avoir cessé d'enseigner la règle de grammaire du « masculin qui l'emporte sur le féminin », dénotant une politisation de l'enseignement de la langue. Ces derniers appelaient à « ne pas sanctionner les énoncés s'éloignant de la règle enseignée jusqu'à présent », en dépit des normes établies par l'Académie française, par souci idéologique, alors que le nombre d'erreurs d'orthographe des élèves de CM2 aux dictées a presque doublé en 30 ans, passant de 11 en 1987 à 19 en 2021, selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Mme la députée s'inquiète donc de l'endoctrinement idéologique dans les écoles républicaines, institutions chargées de la transmission des valeurs démocratiques de la République et des connaissances, comme en témoigne son observation en date de 2022 sur un devoir maison d'éducation morale et civique intitulé « Retourne en Afrique : à l'Assemblée, le RN montre son vrai visage », dépeignant une dimension raciste, alors même que jamais le député Grégoire de Fournas ne fut condamné en ce sens. Cet exercice, imprégné d'une orientation idéologique, a été donné à une classe de 4e en 2022 et demandait aux élèves d'identifier les éléments montrant que le député RN était « conscient de la gravité de ses propos ». Bien que l'ancien ministre de l'éducation, M. Blanquer, ait inscrit dans sa loi de 2019 l'obligation de réserve, le pouvoir de contrôle des corps d'inspection en la matière n'est pas encore assez considérable, permettant donc au corps professoral de s'écarter bien trop souvent du devoir de neutralité. Par ailleurs, l'école est aussi en proie à l'intervention d'associations fréquemment militantes, parfois même agréées par le ministère. En effet, une fois l'agrément aux associations intervenant dans les établissements scolaires donné, les contrôles sont rares et l'organisation est généralement déléguée à des surveillants déjà surchargés, donnant du crédit, d'ailleurs, à la proposition de Mme la députée rendant obligatoire le signalement des cas problématiques sous peine de sanctions à l'encontre des encadrants. Ce qui permettrait d'accroître le pouvoir des corps d'inspection et de faire appliquer la loi d'une manière plus efficace. La qualité du système éducatif étant déterminante pour l'avenir de la France, l'école doit former aux outils fondamentaux et impartiaux qui permettront aux enfants de forger plus tard leurs propres opinions politiques. Plusieurs enseignants et parents d'élèves tirent la sonnette d'alarme : ils dénoncent l'usage du statut de professeur, excusant une sorte de propagande politique « sous couvert de générosité et de respect de la diversité ». Une autre enseignante, dans Le Figaro , dénonçait la venue d'une militante d'extrême-gauche dans son établissement, au titre de son comité, avec pour sujet d'intervention : « Les violences policières ». Par ailleurs, la conséquence de ce type de pratique peut nuire à la cohésion entre les élèves, comme le démontre le témoignage d'une lycéenne de la banlieue parisienne décrivant le « climat de haine » ayant remplacé la solidarité préexistante après un cours d'éducation morale et civique intitulé « Le racisme anti-blancs existe-t-il ? », scindant la classe en deux : les « racisés » contre les « non-racisés privilégiés par le système français ». Toujours selon Le Figaro , l'enseignante aurait verrouillé les échanges en statuant qu'il n'existait pas. D'autres cas plus subtils sont observés, portant sur le choix des textes de certains auteurs marqués par une ligne idéologique identifiable, comme le témoignent de nombreux parents d'élèves, notamment Emmanuel Garrot, président de l'association PEEP (fédération des Parents d'élèves de l'enseignement public). Mme la députée déplore donc l'inefficacité des contrôles du corps professoral au regard des prises de position idéologiques manifestes. Ainsi, elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de reprendre en main le contenu et les modalités des enseignements permettant, à terme, de rétablir l'excellence éducative française, là où le niveau global des élèves baisse, ce qui ne relève pas d'un manque de financement au vu du doublement de la dépense publique par élève depuis 40 ans.