Questions

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la délocalisation croissante de la formation des masseurs-kinésithérapeutes et sur l'absence de contrôle effectif de l'État sur les parcours ainsi constitués. Le nombre de places offertes en instituts de formation en masso-kinésithérapie, fixé chaque année par arrêté, demeure d'environ trois mille et n'a pratiquement pas évolué depuis plusieurs années, alors qu'il est très inférieur au nombre de candidats. Faute de places en France, plusieurs milliers de jeunes Français se forment chaque année en Belgique, en Espagne et au Portugal, à leurs frais et à ceux de leurs familles. Ils constituent désormais une part considérable de la profession, puisque vingt-cinq à trente pour cent des masseurs-kinésithérapeutes inscrits en France détiennent un diplôme obtenu à l'étranger, dont les deux tiers sont de nationalité française. Cette situation soulève deux difficultés distinctes. D'une part, l'État a transféré à d'autres pays la charge de former ses propres soignants sans maîtrise du volume ni du contenu des enseignements, dans un contexte où la Belgique limite à trente pour cent la part des non-résidents, procède par tirage au sort et porte le cursus de quatre à cinq années à compter de septembre 2026, ce qui restreindra encore cette voie de contournement. D'autre part, les niveaux de formation sont hétérogènes selon les pays et des établissements frauduleux ont pu délivrer des diplômes sans enseignement réel, comme l'a illustré la perte d'accréditation du United Campus of Malta , qui a laissé des étudiants français sans titre reconnu. Or la profession de masseur-kinésithérapeute ne relève pas de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles mais du système général, l'autorisation d'exercice étant délivrée en application de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique, lequel autorise la prescription de mesures de compensation. Par conséquent, elle lui demande, d'une part, de communiquer le nombre d'autorisations d'exercice délivrées sur ce fondement au cours des cinq dernières années, à l'échelle nationale et dans le département des Bouches-du-Rhône, en précisant combien de dossiers ont donné lieu à un stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude. D'autre part, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une trajectoire pluriannuelle d'augmentation des capacités des instituts de formation en masso-kinésithérapie, assortie des moyens correspondants, afin que le renouvellement d'une profession de santé essentielle cesse de dépendre des quotas fixés par les États voisins.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la santé mentale des jeunes et des femmes en France. En effet, la récente enquête de la Fédération hospitalière de France indique que plus d'un Français sur deux présentes des signes d'anxiété, près d'un sur quatre souffre d'un trouble anxieux généralisé. En outre, les hospitalisations pour tentatives de suicide ont augmenté de 16,6 % en cinq ans, particulièrement chez les jeunes filles. Sur le terrain, ces chiffres ne sont pas abstraits. Ils se traduisent par des services saturés, des délais d'attente inacceptable et des professionnels épuisés. Près d'un jeune sur deux concerné par des troubles psychiques ne parvient pas à accéder à des soins adaptés. Cette situation constitue une véritable urgence de santé publique à laquelle le Gouvernement ne peut se soustraire. Ainsi, elle lui demande de soutenir la mise en œuvre immédiate d'un plan d'urgence pour la psychiatrie, de défendre un renforcement des effectifs, en particulier en pédopsychiatrie, de garantir un accès effectif aux soins pour les jeunes, avec des délais raisonnables. Elle lui demande enfin quelles initiatives elle compte prendre sur ce sujet dans les prochaines semaines, dans la mesure où, face à une crise d'une telle ampleur, l'inaction ne peut plus être une option.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins de suite et de réadaptation (SMR) dans le département des Bouches-du-Rhône. La réforme des autorisations de SMR adoptée par décrets du 11 janvier 2022 devait améliorer l'adéquation de l'offre (mentions, plateaux techniques, organisation HC/HDJ). Dans les faits, des patients polypathologiques (gériatrie, cardio-vasculaire, dialyse) rencontrent des délais anormaux d'admission en sortie d'hospitalisation, sans notification écrite systématique des refus, ce qui interroge l'effectivité du droit à l'information du patient (articles L. 1111-2 et L. 1111-7 du CSP). De plus, les outils publics comme Scansanté/SAE DREES permettent de suivre le nombre de lits et places par département, mais ne publient pas de manière régulière et intelligible les taux d'occupation et les délais d'admission pour les usagers. Ainsi, Mme la députée demande à Mme la ministre de préciser, pour le département des Bouches-du-Rhône, le nombre de lits et de places de SMR (HC/HDJ) par mention et leur taux d'occupation moyen ainsi que le délai médian entre la sortie MCO et l'admission en SMR. Elle souhaite savoir quelles mesures de régulation départementales et inter-départementales l'ARS met en œuvre pour les parcours complexes (patients dialysés notamment). Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend généraliser une notification écrite et motivée des refus d'admission en SMR et publier, trimestriellement, des indicateurs territoriaux (capacités, délais) accessibles aux usagers et aux parlementaires.

Réponse

En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la gestion des admissions en Soins de suite et de réadaptation (SMR) - adressage de la demande par le service qui oriente le patient, transmission et traitement de la demande par la structure sollicitée - s'appuie sur un logiciel nommé Viatrajectoire. Cet outil informatique a vocation à faciliter et fluidifier le traitement des demandes d'admission en SMR à l'échelle d'un territoire. Le service qui oriente le patient requérant adresse la demande à plusieurs structures en parallèle, en fonction de ses besoins. Les structures SMR sollicitées répondent en fonction des disponibilités d'accueil, de leur spécialité et justifient les raisons de leur refus le cas échéant. Plusieurs éléments sont déterminants, par exemple la qualité des dossiers remplis par les services demandeurs est essentielle afin d'éviter des refus, des relances, des retards dans l'admission des patients en SMR ou encore le bon renseignement de Via Trajectoire par les structures SMR et ce en temps réel (spécialités, disponibilités). Par ailleurs, l'orientation d'un patient dans une structure de SMR doit répondre à un objectif thérapeutique déterminé par l'équipe pluridisciplinaire. S'agissant des taux d'équipement (lits et places) en SMR dans le département des Bouches du Rhône, ils sont les suivants à la fin de l'année 2025 : - SMR mention polyvalent : 1568 ; - SMR mention locomoteur : 1163 ; - SMR mention système nerveux : 579 ; - SMR mention cardiovasculaire : 232 ; - SMR mention pneumologie : 183 ; - SMR mention système digestif, endocrinologie, diabétologie et nutrition : 261 ; - SMR mention oncohématologie : 187 ; - SMR mention brûlés : 56 ; - SMR mention conduites addictives : 105 ; - SMR mention gériatrie : 618 ; - SMR mention pédiatrie : 109 L'Agence régionale de santé (ARS) dispose d'un tableau de suivi hebdomadaire des capacités disponibles afin d'aider à une orientation en cas de difficulté particulière. L'ARS peut utilement être saisie pour apporter des éléments à la fois quantitatifs et qualitatifs sur l'accès à l'offre de SMR à l'échelle départementale. En effet, la réforme des autorisations des SMR se met en œuvre et l'organisation territoriale évolue pour répondre au mieux aux besoins en s'appuyant sur des dynamiques locales. Des travaux sont également menés par l'ARS pour organiser des parcours adaptés aux différentes situations et pathologies facilitant l'aval notamment pour les accidents vasculaires cérébraux, les cancers, les polytraumatisés graves. Concernant les patients dont les situations sont les plus complexes, un appui à la coordination de parcours peut être sollicité par les professionnels auprès des Dispositifs d'appui à la coordination (DAC) instaurés par la loi du 24 juillet 2019, dont la mission est de venir en appui des professionnels, en appui de l'accompagnement des personnes, ainsi que de participer à la coordination territoriale. Les DAC interviennent quel que soit l'âge, la pathologie ou le handicap de la personne. Enfin, les mesures de régulation départementales et interdépartementales de gestion des lits et places en SMR doivent également porter sur la recherche de solutions adaptées pour les patients qui, bien que médicalement sortant de SMR, restent accompagnés par ces structures en hospitalisation complète du fait de problématiques sociales ou encore juridiques qui ne permettent pas une sortie effective et ainsi une utilisation optimale des ressources spécialisées. Ces problématiques continuent d'être travaillées dans l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins, de pertinence et de qualité des prises en charge et accompagnements.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail en pharmacie et les ruptures de médicaments qui deviennent de plus en plus fréquentes. Jeudi 30 mai 2024, 9 pharmacies sur 10 sont restées fermées sur tout le territoire français comme le relate Le Point dans un article publié le même jour. À Marseille, ce sont plus de 500 officinaux qui ont défilé de la préfecture jusqu'au Vieux-Port. Parmi eux défilaient pharmaciens, préparateurs, représentants de l'ordre et syndicats qui ont fait part de leur angoisse de voir leur profession directement impactée. Les ruptures de médicaments se révèlent très angoissantes pour les patients et difficiles à gérer pour les pharmacies. Pierre-Olivier Variot, qui préside l'Union des syndicats et des pharmaciens d'officine (USPO) depuis 2021, explique, dans un entretien accordé à RMC le 31 mai 2024, que ses collègues passent en moyenne 12 heures par jour pour trouver des médicaments à leurs patients. L'augmentation des charges nuit grandement à l'exercice de la profession de pharmacien car elle provoque une baisse de rentabilité d'autant plus que le pharmacien titulaire doit verser le salaire à une équipe souvent constituée de 6 membres regroupant pharmaciens adjoints, préparateurs en pharmacie et le personnel de vente. Tous ces aléas contraignent de nombreux établissements à mettre la clé sous la porte comme en témoignent les 36 fermetures enregistrées en janvier 2024, deux fois plus qu'en 2023 à la même période. Le risque de libéralisation de la vente de médicaments en ligne constitue également un facteur à risque pour l'industrie pharmaceutique car cela créée de la concurrence déloyale. Ce marché peut s'avérer dangereux s'il n'est pas bien régulé car n'importe quel individu pourrait vendre clandestinement des produits pharmaceutiques sans avoir de diplôme et sans avoir de réelle connaissance de la substance délivrée. Si les pénuries l'emportent sur les pharmacies françaises, de nombreuses personnes seront tentées de se procurer leurs médicaments en ligne, le tout sans être averties des effets secondaires que leur traitement peut engendrer et sans réelle certitude que le produit délivré est le bon s'il est question de « marché noir ». Elle lui demande donc quelles actions nouvelles il compte mener pour combattre les pénuries de médicament et répondre aux attentes des pharmaciens et du personnel pharmaceutique.

Réponse

La disponibilité des médicaments dans les pharmacies est un sujet de préoccupation majeur pour tous nos concitoyens et a un impact important sur leur vie quotidienne. Les causes de ces tensions sont multifactorielles : prévalence des épidémies hivernales, disponibilité des matières premières, tensions sur le marché mondial, problèmes dans les chaînes de fabrication… Face à ce constat, et à des pénuries qui se multiplient, le Gouvernement est actif : - identification à l'été 2023 d'une liste de 450 médicaments essentiels faisant l'objet d'un suivi renforcé ; - annonce, par le Président de la République en juin 2023, de la relocalisation sur sol français de la production de 25 médicaments stratégiques dans le cadre du plan France 2030. Le Gouvernement a annoncé en janvier 2025 le soutien de 8 projets industriels supplémentaires, soit 21 M€ injectés pour 160 M€ d'investissements industriels, l'Etat vient appuyer la production ou la relocalisation de médicaments essentiels ; - signature, par l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, d'une charte d'engagement en novembre 2023, visant à mieux contrôler et réguler les approvisionnements, favoriser la transparence de l'information, et responsabiliser chacun dans l'intérêt premier du patient ; - vote, par le législateur dans le cadre de la LFSS 2024 et de la LFSS2025, de dispositions permettant d'accroître la capacité d'action des autorités sanitaires pour lutter contre les tensions d'approvisionnement ; - publication, en février 2024, d'un plan d'action volontariste pour trois années permettant de relever le défi des pénuries avec méthode, détermination et réalisme. Par ailleurs, la France est particulièrement proactive à l'échelle européenne, et participe activement aux travaux conjoints dans le cadre du Critical medicines act.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les maltraitances et abus dans les foyers d'enfants, notamment dans la ville de Marseille. En effet, Antoine de Saint-Exupéry écrivait dans son ouvrage Le Petit Prince : « Toutes les grandes personnes ont d'abord été des enfants, mais peu d'entre elles s'en souviennent ». Désastreusement, il arrive que des traumatismes d'enfance puissent marquer la mémoire d'un être, pourtant sous la responsabilité de l'État : c'est le cas d'un bon nombre d'enfants placés dans les foyers pourtant garants de leur protection. Alors que, selon un rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale publié en 2021, 306 800 mineurs dépendaient de la protection de l'enfance en 2018, beaucoup d'entre eux témoignent d'abus et leurs histoires échappent aux statistiques. Dans son pamphlet « Chroniques du mépris ordinaire » dont la presse s'est fait l'écho, l'avocat marseillais Michel Amas révèle plusieurs histoires sordides : agressions sexuelles, viols, prostitution, trafic de stupéfiants, violences physiques et psychologiques, négligence, suicides... Certains sombrent, par ailleurs, dans la maladie psychique, la violence, l'errance et la délinquance. Un rapport récent de l'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales, mettait en exergue que Marseille est la ville la plus touchée en France par la prostitution des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Certains foyers finissent même par devenir des lieux de recrutement pour jeunes proxénètes, comme le montre un récent reportage de Sept à huit, où plusieurs rabatteuses recrutent des jeunes filles placées, faisant que la moitié des adolescentes qui se lancent dans la prostitution seraient sous la protection de l'ASE, selon un rapport ministériel. Toujours à Marseille, le pédopsychiatre Jokthan Guivarch intervient, depuis deux ans, auprès d'enfants placés dans le cadre de son unité psychiatrique mobile rattachée aux hôpitaux de la cité phocéenne et alerte : « Un enfant sur deux confiés à l'ASE soufre de trouble mental, soit quatre fois plus que pour le reste de la population ». Tout cela a des conséquences sur la santé mentale des enfants, induisant des traumatismes complexes. Au-delà de ces réalités alarmantes, la pénurie d'éducateurs formés et la saturation des foyers d'urgence sont préoccupantes et affectent gravement la vie des enfants : ballottés de famille d'accueil en foyer, ils subissent souvent des mauvais traitements. Plusieurs syndicats des Bouches-du-Rhône ont ainsi porté plainte contre le conseil départemental pour « non-assistance à enfants en danger ». Au tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe en novembre 2023, plusieurs éducateurs non diplômés et stagiaires, alors soupçonnés de maltraitance, ont témoigné sur la charge de travail et la polyvalence nécessaires, menant parfois à des abus ou ingérences. Mme la députée regrette donc le manque d'éducateurs formés ainsi que l'inefficacité des actions gouvernementales pour mieux protéger les pupilles de l'État, malgré le plan de lutte contre les violences faites aux enfants de 2023, qui ne cible pas spécifiquement les violences commises dans les maisons d'enfance. La mise en place, dans chaque département, d'un réseau de soins psychiatriques pour les enfants pris en charge par l'ASE, afin de leur fournir les soins psychiatriques et le soutien psychologique nécessaires, est crucial. L'unité psychiatrique mobile de Marseille en est une preuve. De plus, les foyers offrent rarement l'affection, la sérénité et des conditions d'études adéquates, ce qui fait que 70 % des enfants placés n'obtiennent aucun diplôme. Il est donc urgent de rendre la fonction de famille d'accueil plus attractive et de favoriser le placement chez des membres de la famille élargie. Cela passe par l'évaluation systématique des avantages et inconvénients afin d'éviter tous types de placements abusifs. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées afin de lutter contre les abus en foyers sociaux, pouvant engendrer délinquance et violences, alors-même que les placements dans ces derniers sont présentés comme une mesure efficace.

Réponse

Dans un contexte de situation préoccupante du système de protection de l'enfance et des enfants en situation de danger en attente d'un accueil et d'un accompagnement, le Gouvernement sait la nécessité d'une attention renforcée à la protection de l'enfance par les départements et les services de l'État. La refondation de la politique nationale de la protection de l'enfance constitue une des priorités du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui porte aujourd'hui un plan ambitieux de refondation de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), fondé sur les besoins réels des enfants et élaboré en concertation avec les professionnels du secteur et les acteurs du terrain. Ce plan s'appuie pleinement sur les recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire sur les manquements de la politique publique de protection de l'enfance, et s'articule autour de sept priorités : - prévenir et éviter le placement chaque fois que possible, en renforçant la prévention dès la périnatalité grâce à des dispositifs de détection et d'accompagnement précoces, en suivant un plan de soutien à la parentalité ciblé sur les situations de vulnérabilité sociale et familiale et en poursuivant la contractualisation à la prévention entre l'Etat et les départements ; - permettre de grandir dans un cadre familial et stable, en facilitant l'adoption des enfants sans possibilité de maintien de liens familiaux, en faisant évoluer le cadre des pouponnières et en y limitant la durée de placement, en renforçant les capacités d'accueil à caractère familial, notamment d'assistants familiaux, et en ayant recours plus largement aux tiers de confiance et à l'accueil durable et bénévole. L'amélioration des conditions de prise en charge passe en effet par une transition du modèle ; vers un accueil plus familialisé - garantir la santé des enfants, en généralisant des parcours de soins coordonnés des enfants protégés pour un accompagnement global de la santé et en soutenant la création de centres d'appui à l'enfance, ainsi que de 25 nouvelles unités d'accueil pédiatriques enfants en danger en 2025 ; - permettre aux enfants en double vulnérabilité de grandir dans un endroit adapté à leurs besoins en mobilisant le plan « 50 000 solutions » et en développant l'accueil familial thérapeutique - ouvrir le champ des possibles par l'éducation, et en mobilisant les entreprises pour mener à bien des actions concrètes : stages, mentorat, présentations de métiers, accès à la culture… ; - préparer à l'âge adulte pour réussir son insertion et ses projets, en facilitant l'accès aux études supérieures, à la formation et à l'emploi, en accompagnant l'accès au logement et à l'autonomie, en redéfinissant les conditions d'allocation du pécule et en travaillant avec les départements à une meilleure prise en charge des mineurs non accompagnés ; - refonder la gouvernance de la protection de l'enfance en installant les instances nécessaires et en renforçant la présence de l'Etat au niveau local, afin de garantir l'égalité et la qualité de prise en charge sur tout le territoire. Pour mettre en œuvre ce plan de refondation sur le terrain, en collaboration étroite avec les conseils départementaux, les services de l'État s'appuieront notamment sur le cadre renouvelé de la contractualisation avec les départements, axé sur la prévention et la protection de l'enfance. Ce cadre pluriannuel permettra de structurer des actions dans la durée, en mobilisant plusieurs leviers financiers : - des crédits du fonds d'intervention régional pour renforcer la prévention dès la périnatalité, notamment durant les mille premiers jours de l'enfant ; - 50 millions d'euros de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie médico-social pour développer, en lien avec les agences régionales de santé, des solutions adaptées aux enfants à double vulnérabilité et soutenir les professionnels de l'ASE ; - 117 M€ de crédits du programme 304 pour encourager les interventions à domicile et les formes d'accueil à dimension familiale, au cœur de la contractualisation 2025-2027. Par ailleurs, la prévention des abus dans les établissements d'accueil d'enfants pris en charge par l'ASE est évidemment une priorité. La généralisation de l'attestation d'honorabilité pour les professionnels et intervenants constitue une autre mesure essentielle : elle vise à garantir la moralité des personnes en contact avec les enfants, à prévenir les risques de maltraitance et à renforcer la confiance des familles et des partenaires dans les dispositifs d'accueil et d'accompagnement. Ce dispositif se déploie progressivement depuis le 1er septembre 2024. Aujourd'hui, 29 départements sont couverts, ce qui a permis fin avril 2025 de contrôler 160 000 personnes. La généralisation à l'ensemble du territoire interviendra au 1er octobre 2025. Afin de garantir un accompagnement de qualité sur l'ensemble du territoire, L'Etat entend par ailleurs pleinement assumer ses responsabilités en matière d'inspection et de contrôle, conformément à l'instruction du 10 juillet 2024. Ainsi, dans le respect des compétences du Président du conseil départemental (PCD) en charge de l'autorisation, de la tarification et du contrôle des établissements de protection de l'enfance, les préfets ont pour mission de : - s'assurer que chaque département met en place une stratégie de prévention des risques de maltraitance et un plan de contrôle des structures de protection de l'enfance ; - veiller à la mise en place de procédures de signalement des incidents graves et suivre les réponses apportées par les départements ; - appuyer les contrôles engagés par le PCD, en particulier dans les foyers de l'enfance et les structures non autorisées accueillant des mineurs protégés et des jeunes majeurs de moins de 21 ans ; - se substituer au département pour la réalisation de contrôle, en cas de carence manifeste de ce dernier. Cette mobilisation s'inscrit en complémentarité et cohérence des compétences en la matière dévolues à l'autorité judiciaire, telles que rappelées par le garde des sceaux dans sa circulaire du 28 avril 2025. Par ailleurs, l'Etat porte de manière interministérielle, depuis 2024, la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle, dont l'axe 4 vise à poursuivre la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs, dans la continuité du plan de lutte contre la prostitution des mineurs lancé en 2021. Dans le cadre de cette stratégie, la direction générale de la cohésion sociale déploie et soutient différentes actions sur le territoire pour la protection des mineurs victimes d'exploitation sexuelle. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour garantir à chaque enfant confié à la protection de l'enfance un environnement sécurisé, bienveillant et émancipateur. Cela passe par une action coordonnée de tous les acteurs, une transparence accrue et une réponse rapide à toute défaillance constatée.

La question

Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'un renforcement de l'appareil judiciaire pour faire face aux trafics de stupéfiants qui gangrènent Marseille. En effet, lancée il y a plus de 6 mois à Marseille, l'opération « place nette XXL » n'a pas permis d'endiguer le trafic de stupéfiants. L'échec cuisant de cette opération révèle au grand jour l'inefficacité des pouvoirs publics qui s'acharnent dans une stratégie d'actions chocs et ponctuelles pour faire face à un phénomène enraciné, qui persiste et s'adapte très rapidement. Plus encore, de nouveaux points de deal réapparaissent déjà comme à la résidence Vert Parc dans le 14e arrondissement. Au sein de la cité phocéenne, le nombre de points de deal ne cesse d'augmenter et ce alors que leur nombre culminait déjà au nombre faramineux de 127 en 2023. L'apparition de ces nouveaux points de deal est un véritable fléau pour la population de ces quartiers, qui voit son mode de vie totalement modifié en raison du trafic. Nuisance sonore, montée de l'insécurité et de la violence, la population de ces quartiers se sent progressivement délaissée par l'État qui ne met rien en place pour lutter contre le trafic. Ce bilan est d'autant plus catastrophique que la justice semble faire preuve d'un certain laxisme à l'égard des trafiquants. En effet, le 14 octobre 2024, un redoutable narcotrafiquant présenté comme le chef du clan « Marignane » a été remis en liberté 11 jours avant son procès par la Cour de cassation. Au vu du travail des policiers et des risques qu'ils encourent sur le terrain pour arrêter les narcotrafiquants, la décision de la Cour de cassation ne peut qu'indigner, tant les forces de l'ordre que la population qui endure quotidiennement les graves répercussions du trafic de drogue. Ainsi, à la lumière de ce constat, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de punir plus sévèrement les narcotrafiquants. Par ailleurs, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place à Marseille, où le trafic est devenu endémique.

Réponse

Il doit être rappelé en premier lieu qu'il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur une affaire judiciaire en cours. Concernant le régime de détention provisoire susceptible de s'appliquer aux personnes mises en examen pour des faits de trafic de stupéfiants, celui-ci obéit en droit français à des règles procédurales strictes, dans l'objectif de parvenir à un équilibre entre la préservation de l'ordre public d'une part et celle des droits fondamentaux d'autre part, tels que la présomption d'innocence. Ainsi, la détention provisoire n'intervient qu'en dernier ressort, lorsqu'il ne peut être satisfait à certaines conditions par la voie du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, conformément à l'article 144 du code de procédure pénale. Pour autant, les infractions relevant de la criminalité organisée, parmi lesquelles les trafics de stupéfiants, sont soumises à un traitement procédural spécifique. La procédure pénale a ainsi été modifiée pour s'adapter tout particulièrement aux enjeux de la criminalité organisée, pour laquelle un régime procédural dérogatoire du droit commun est applicable. Dans la mesure où il s'agit d'une criminalité particulièrement complexe et technique, qui suppose des délais d'enquête et de procédure de manière générale plus longs que pour les infractions de droit commun, le régime de la détention provisoire a déjà été adapté pour répondre aux besoins des enquêteurs et des magistrats. Ainsi, l'article 145-1 du code de procédure pénale prévoit qu'en matière correctionnelle, si la détention ne peut excéder quatre mois par principe, elle peut aller jusqu'à deux ans lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants. Cette durée de deux ans peut elle-même, à titre exceptionnel, être prolongée par la chambre de l'instruction pour un nouveau délai de quatre mois lorsque la mise en liberté de la personne concernée constituerait un risque d'une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens. Il convient ici de souligner que la lutte contre les trafics de stupéfiants s'inscrit dans une action plus globale du Gouvernement, qui ne saurait se résumer au seul recours à la détention provisoire ou aux quanta des peines prévues en matière d'infraction à la législation sur les stupéfiants, parmi les plus sévères prévues par le droit pénal français. La lutte contre les trafics de stupéfiants constitue une politique prioritaire du Gouvernement, reprise dans le plan interministériel de lutte contre les trafics de stupéfiants signé le 17 septembre 2019 entre les ministres de l'Intérieur, de la Justice et de l'Action et des Comptes publics. Ce plan a notamment permis le déploiement sur l'ensemble du territoire des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, la mise en place d'une nouvelle formation commune aux forces répressives ou la cartographie des points de vente de stupéfiants. Après quatre années d'exercice, la refonte en cours de ce plan interministériel a vocation à adapter chacune des mesures à l'évolution de l'état de la menace. Le ministère de la Justice mène, aux côtés du ministère de l'Intérieur, un combat sans relâche contre ces trafics et conduit une politique pénale pragmatique, prenant en considération les particularismes locaux à l'instar de la situation marseillaise. La circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022 et la dépêche du 12 mars 2024 relative à l'articulation de l'autorité judiciaire et des forces de sécurité intérieure dans le cadre des opérations de lutte contre les produits stupéfiants dites « place nette » rappellent les orientations de politique pénale du ministère en ce domaine. Ces orientations visent à la fois l'offre et de la demande liées aux stupéfiants : - pour ce qui est de la demande, les actions du ministère de la Justice visent avant tout à la dissuasion des consommateurs, par le biais du recours à l'amende forfaitaire délictuelle et en encourageant les dispositifs de prise en charge des usagers au titre de la politique de réduction des risques en la matière ; - s'agissant de l'offre, les parquets sont invités à tendre au démantèlement des trafics, via des procédures judiciaires comprenant autant que possible un aspect patrimonial. Cette approche éco-criminelle des investigations en matière de trafic de stupéfiants est essentielle au regard de la nature lucrative de ceux-ci. Dans une optique de réappropriation de l'espace public et pour enrayer la stratégie d'emprise exercée par les trafiquants sur un territoire, les directives du ministère de la Justice rappellent la nécessité de recourir à l'ensemble des mesures judiciaires d'éloignement prévues par la loi, outre les peines d'emprisonnement. Plus récemment encore, la volonté ferme de s'attaquer à ces trafics trouve sa traduction dans la circulaire du 27 janvier 2025 de politique pénale générale, laquelle donne aux procureurs de la République comme première priorité d'action la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic. Il y est mis l'accent sur la lutte contre le blanchiment, le partage du renseignement criminel, le recours accru aux saisies et confiscations afin de lutter contre l'économie souterraine inhérente à l'activité de ces réseaux. Cette circulaire préconise également l'articulation entre un circuit court, destiné à apporter une réponse rapide et ferme aux trafics de voie publique de basse intensité, et un circuit long dédié au démantèlement en profondeur des réseaux, dont les investigations seront nécessairement assorties d'un volet financier. La circulaire 5 mars 2025 relative au renforcement de la coordination judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée, laquelle prévoit notamment les modalités de la structuration du partage de l'information entre acteurs de la lutte contre la criminalité organisée, à la fois entre acteurs judiciaires ainsi qu'avec les acteurs extérieurs et en particulier avec l'administration pénitentiaire ; la création d'une cellule de coordination opérationnelle au sein de la JUNALCO destinée à centraliser et analyser l'information et offrir un soutien opérationnel aux JIRS ; ou encore la création d'un comité stratégique de lutte contre la criminalité organisée au service d'une synergie renforcée entre les acteurs concernés. Le projet de création d'un parquet national anticriminalité organisée dans le cadre de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic en cours d'examen à l'Assemblée nationale s'inscrit enfin dans cette même dynamique. L'ensemble de ces dispositifs concourt ainsi à renforcer l'arsenal répressif quotidiennement mobilisé par les acteurs judiciaires de la lutte contre le trafic de stupéfiants, à Marseille comme sur l'ensemble du territoire national.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des familles françaises ayant un enfant en situation de handicap accueilli dans des maisons d'accueil spécialisées (MAS). En raison du manque de places disponibles en France, de nombreux parents sont contraints de voir leur enfant pris en charge par des structures étrangères. Toutefois, ces familles rencontrent aujourd'hui des difficultés financières grandissantes en raison de l'obligation qui leur est faite de supporter le coût des trajets de retour de leur enfant lorsqu'il rentre à domicile. Cette charge supplémentaire représente une inégalité de traitement insoutenable pour les parents concernés, qui sont souvent dans une situation déjà précaire en raison des exigences liées au handicap de leur enfant. Face à cette situation, trois choix s'offrent à ces familles : assumer ces coûts, ce qui est souvent impossible financièrement ; renoncer à accueillir leur enfant chez eux, une décision humainement dramatique ; ou tenter de le faire réintégrer dans un établissement en France, solution qui se heurte à une pénurie de places disponibles. Cette situation révèle l'insuffisance des moyens alloués à la prise en charge du handicap en France et la tendance à faire porter sur les familles le poids financier de ces défaillances institutionnelles. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette injustice. Envisage-t-il d'assumer directement les frais de transport de ces enfants, comme cela devrait être le cas dans un cadre de solidarité nationale ? Quelles actions sont mises en place pour réduire la dépendance de la France envers les établissements de soins à l'étranger et renforcer l'offre d'accueil en France, afin que ces enfants puissent être soignés au plus près de leur famille ? Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les frais de transport pour les personnes accueillies dans un établissement médico-social localisé dans un pays frontalier de la France peuvent être pris en charge de deux façons. Premièrement, ils peuvent être inclus dans le prix de la journée facturé à l'Assurance maladie ou au département au titre de l'aide sociale. Ainsi le règlement de fonctionnement des établissements Wallons conventionnés avec l'Agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France, pilote de la politique de prévention des départs en Belgique, et la caisse primaire d'Assurance maladie doit préciser les dispositions relatives aux transferts et déplacements des personnes en situation de handicap accompagnées en leur sein et le modalités d'organisation des transports. Chaque établissement conventionné doit également transmettre à l'ARS Hauts-de-France au plus tard le 31 octobre de l'année N-1 une évaluation des frais de transports pour retour en famille engagés des années N-3 à N-1 (réels) et les prévisions pour l'année N. Deuxièmement, l'article D. 245-73 du Code de l'action et des familles (CASF) prévoit que le conseil départemental du département dont relève la personne en situation de handicap peut ouvrir le droit à la Prestation de compensation du handicap (PCH) aux « personnes handicapées ayant fait l'objet, faute de possibilité d'accueil adapté plus proche, d'une orientation, dont la durée de validité est limitée conformément à l'article R. 241-31, vers un établissement situé dans un pays ayant une frontière commune avec la France, à la condition que leur accueil donne lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale ». Dans ce cas, la personne peut bénéficier de la prise en charge, au titre du 3ème élément de la PCH, des charges liées aux surcoûts de transport. Conformément à l'article D. 245-20 du CASF, seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés. Les montants maximaux pris en charge sont fixés par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation : - 10 000 € pour les surcoûts dus aux transports pour toute période de dix ans ; - 24 000 € en cas de surcoûts dus aux trajets entre le domicile et le lieu de travail ou entre le domicile, ou le lieu permanent ou non de résidence, et un établissement d'hospitalisation ou un établissement ou service social et médico-social à condition que le transport soit assuré par un tiers ou qu'il permette d'effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 kilomètres. Le surcoût correspond exclusivement aux frais supplémentaires auxquels doit faire face la personne en situation de handicap, si du fait du handicap, elle doit être accompagnée par un tiers pour effectuer le déplacement (annexe 2-5 du CASF, chapitre II, section III). Lorsque le transport est assuré par un tiers autre qu'une entreprise ou un organisme de transports, il est tenu compte de la distance accomplie par celui-ci pour aller chercher la personne en situation de handicap sur le lieu où elle est hospitalisée ou hébergée et pour regagner le point de départ après avoir raccompagné cette personne (art. D. 245-77 du CASF). Le Gouvernement soutient une politique de maîtrise des départs contraints de personnes en situation de handicap vers des établissements médico-sociaux en Belgique, en mobilisant deux leviers : un renforcement de l'offre médico-sociale sur le territoire national, et la mise en place d'un contingent sur le nombre de places financées par l'Assurance maladie en Belgique. Il veille également au respect de la qualité d'accompagnement et au contrôle des établissements Wallons. Lancé en 2020, le plan de prévention des départs non souhaités en Belgique, doté de 90 M€, prévoyait la création de 1000 nouvelles places en France. Dans les faits, il a permis de créer 2 500 nouvelles solutions pour des adultes en situation de handicap : plus de 1 600 nouvelles solutions en Ile-de-France ; 630 dans les Hauts-de-France ; 270 dans le Grand-Est. Ces solutions correspondent à une palette d'offres diversifiées et adaptées aux profils des personnes en situation de handicap susceptibles de partir en Belgique (personnes avec déficience intellectuelle et troubles du comportement, handicap psychique, troubles du spectre de l'autisme, polyhandicap…). Elles relèvent à la fois d'une offre institutionnelle et d'une offre évolutive en soutien à l'accompagnement à domicile, en milieu de vie ordinaire : places de maison d'accueil spécialisée, établissements d'accueil médicalisés, unités de vie pour les adultes avec troubles importants du comportement, unités de vie résidentielles pour adultes avec troubles du spectre de l'autisme en situation complexe, services d'accompagnement médico-social pour adultes en situation de handicap renforcés, etc. La Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 a réaffirmé la volonté du Gouvernement de poursuivre le plan de prévention des départs contraints pour les personnes en situation de handicap à travers la création de 50 000 nouvelles solutions sur le territoire national. Doté d'un montant de 1,5 Md€ programmés sur la période 2024-2030, le plan des 50 000 solutions sert un triple objectif : - conforter l'offre d'accompagnement en volume sur le territoire français ; - corriger les disparités territoriales ; - et accompagner la transformation de l'offre. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la CNH 2023, les ARS ont réalisé, en 2024, des programmations pluriannuelles jusqu'en 2030 en prenant en compte le développement de leur offre en établissement médico-social comme en milieu ordinaire et la fluidification des parcours et ce, en cohérence avec les diagnostics territoriaux réalisés préalablement en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentant les personnes en situation de handicap ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. Le déploiement progressif de ces solutions, permettra d'apporter une réponse appropriée aux besoins des adultes concernés, de créer des solutions adaptées pour les enfants aujourd'hui en attente de solution mais aussi de favoriser la modularité des parcours tout au long de la vie. L'action sur l'offre se matérialise également par un moratoire visant à limiter l'accueil des adultes en Wallonie aux places effectivement occupées au 28 février 2021. La mise en place du moratoire renforce ainsi le rôle et la responsabilité des ARS, maisons départementales pour les personnes handicapées et des organismes gestionnaires d'établissements et de services médico-sociaux dans le processus permettant de prévenir les départs non souhaités par les personnes et les familles. Enfin, le Gouvernement porte une attention particulière à la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap quel que soit leur lieu de résidence. L'accord-cadre du 22 décembre 2011 entre la France et la Wallonie a permis des avancées substantielles dans l'accueil des Français en situation de handicap, à travers, d'une part, la possibilité pour les ARS et les départements d'assurer un contrôle conjoint pour une vie de qualité des établissements Wallons et des conditions d'accueil des Français en situation de handicap, et de négocier, d'autre part, des conventions permettant de garantir des conditions d'accueil et de sécurité équivalentes à la France. En 2024, 32 inspections ont été réalisées de manière conjointe. A l'appui des recommandations de la Cour des Comptes, le Gouvernement s'engage à renforcer l'outillage commun de gestion, de supervision et de contrôle, et à faire évoluer les méthodes et partenariats entre les deux autorités, notamment dans le cadre des commissions mixtes paritaires.

La question

Mme Gisèle Lelouis alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail en pharmacie et les ruptures de médicaments qui deviennent de plus en plus fréquentes. Jeudi 30 mai 2024, 9 pharmacies sur 10 sont restées fermées sur tout le territoire français comme le relate Le Point dans un article publié le même jour. À Marseille, ce sont plus de 500 officinaux qui ont défilé de la préfecture jusqu'au Vieux-Port. Parmi eux défilaient pharmaciens, préparateurs, représentants de l'ordre et syndicats qui ont fait part de leur angoisse de voir leur profession directement impactée. Les ruptures de médicaments se révèlent très angoissantes pour les patients et difficiles à gérer pour les pharmacies. Pierre-Olivier Variot, qui préside l'Union des syndicats et des pharmaciens d'officine (USPO) depuis 2021, explique, dans un entretien accordé à RMC le 31 mai 2024, que ses collègues passent en moyenne 12 heures par jour pour trouver des médicaments à leurs patients. L'augmentation des charges nuit grandement à l'exercice de la profession de pharmacien car elle provoque une baisse de rentabilité d'autant plus que le pharmacien titulaire doit verser le salaire à une équipe souvent constituée de 6 membres regroupant pharmaciens adjoints, réparateurs en pharmacie et le personnel de vente. Tous ces aléas contraignent de nombreux établissements à mettre la clé sous la porte comme en témoignent les 36 fermetures enregistrées en janvier 2024, deux fois plus qu'en 2023 à la même période. Le risque de libéralisation de la vente de médicaments en ligne constitue également un facteur à risque pour l'industrie pharmaceutique car cela créée de la concurrence déloyale. Ce marché peut s'avérer dangereux s'il n'est pas bien régulé car n'importe quel individu pourrait vendre clandestinement des produits pharmaceutiques sans avoir de diplôme et sans avoir de réelle connaissance de la substance délivrée. Si les pénuries l'emportent sur les pharmacies françaises, de nombreuses personnes seront tentées de se procurer leurs médicaments en ligne, le tout sans être averties des effets secondaires que leur traitement peut engendrer et sans réelle certitude que le produit délivré est le bon s'il est question de « marché noir ». Elle lui demande donc quelles actions nouvelles elle compte mener pour combattre les pénuries de médicament et répondre aux attentes des pharmaciens et du personnel pharmaceutique.

La question

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence d'un renforcement de l'appareil judiciaire pour faire face aux trafics de stupéfiants qui gangrènent Marseille. En effet, lancé, il y a plus de 6 mois à Marseille l'opération « place nette XXL » n'a pas permis d'endiguer le trafic de stupéfiants. L'échec cuisant de cette opération révèle au grand jour l'inefficacité des pouvoirs publics qui s'acharnent dans une stratégie d'actions chocs et ponctuelles pour faire face à un phénomène enraciné, qui persiste et s'adapte très rapidement. Plus encore, on recense déjà l'apparition de nouveaux points de deal comme à la résidence Vert Parc dans le 14e arrondissement. Au sein de la cité phocéenne le nombre de points de deal ne cesse d'augmenter et ce alors que leur nombre culminait déjà au nombre faramineux de 127 en 2023. L'apparition de ces nouveaux points de deal est un véritable fléau pour la population de ces quartiers qui voient leur mode de vie totalement modifier en raison du trafic. Nuisance sonore, montée de l'insécurité et de la violence, la population de ces quartiers se sent progressivement délaissée par l'État qui ne met rien en place pour lutter contre le trafic. Ce bilan est d'autant plus catastrophique que la justice semble faire preuve d'un certain laxisme à l'égard des trafiquants. En effet, le 14 octobre 2024, un redoutable narcotrafiquant présenté comme le chef du clan « Marignane » a été remis en liberté 11 jours avant son procès par la Cour de cassation. Au vu du travail des policiers et des risques qu'ils encourent sur le terrain pour arrêter les narcotrafiquants, la décision de la Cour de cassation ne peut qu'indigner, tant les forces de l'ordre que la population qui endure quotidiennement les graves répercussions du trafic de drogues. Ainsi, à la lumière de ce constat, Mme la députée demande à M. le ministre les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de punir plus sévèrement les narcotrafiquants. Par ailleurs, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte mettre en place à Marseille où le trafic est devenu endémique.