Amendements

15 mai 2026 — Guillaume Garot

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 933

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser, dans ces nouveaux seuils appelés à entrer en vigueur en 2032, une part de produits sous SIQO. L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, Bio ou autres signes officiels de qualité Label…

15 mai 2026 — Guillaume Garot

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 944

15 mai 2026 — Guillaume Garot

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 943

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la connaissance statistique de la part occupée par les produits bénéficiant de signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) dans les approvisionnements de l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire concernés par les obligations de transparence prévues par la loi EGAlim. Il propose de compléter les alinéas relatifs au rapport annuel d’application afin que ce dernier rende compte spécifiquement de la part des…

15 mai 2026 — Guillaume Garot

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 931

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fixe de nouveaux objectifs ambitieux pour augmenter la part de produits de qualité dans la restauration collective publique et propose de sanctuariser, parmi ces nouveaux seuils, une part significative de produits relevant de signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 dite loi EGAlim, les personnes morales de droit public en charge de la restauration…

29 avril 2026 — Guillaume Garot

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 670

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la sortie du régime transitoire de prise en compte des produits dits « CE2 » — c’est-à-dire des produits issus d’exploitations ayant obtenu la certification environnementale de deuxième niveau — dans le décompte des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective. La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a prévu qu’à compter du 1 er janvier 2027, seuls les produits…

29 avril 2026 — Guillaume Garot

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 669

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à sanctuariser, dans ces nouveaux seuils appelés à entrer en vigueur en 2032, une part de produits sous SIQO. L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, Bio ou autres signes officiels de qualité Label…

29 avril 2026 — Guillaume Garot

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 660

29 avril 2026 — Guillaume Garot

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 671

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la connaissance statistique de la part occupée par les produits bénéficiant de signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) dans les approvisionnements de l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire concernés par les obligations de transparence prévues par la loi EGAlim. Il propose de compléter les alinéas relatifs au rapport annuel d’application afin que ce dernier rende compte spécifiquement de la part des…

29 avril 2026 — Guillaume Garot

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 672

29 avril 2026 — Guillaume Garot

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 413

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner les moyens à la représentation nationale de contrôler précisément l’application la feuille de route du Service de Santé des Armées annoncée par le ministre des Armées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Le SSA traverse depuis plusieurs années des restructurations profondes qui ont fragilisé ses capacités, son attractivité et sa présence territoriale, en hexagone comme en outre-mer. Ces restructurations ont été…

29 avril 2026 — Guillaume Garot

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 668

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fixe de nouveaux objectifs ambitieux pour augmenter la part de produits de qualité dans la restauration collective publique et propose de sanctuariser, parmi ces nouveaux seuils, une part significative de produits relevant de signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 dite loi EGAlim, les personnes morales de droit public en charge de la restauration…

29 avril 2026 — Guillaume Garot

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 4 — amendement n° 659

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre des démarches incluses dans les seuils « EGAlim » en restauration collective, parmi lesquels figurent les produits agricoles à haute valeur nutritionnelle, engagés dans des démarches de qualité fondées sur des résultats mesurables. La loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, impose aux acheteurs de la restauration collective un objectif d’au moins 50 % de produits durables et de qualité. Toutefois,…

17 avril 2026 — Guillaume Garot

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 13 — amendement n° 153

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner les moyens à la représentation nationale de contrôler précisément l’application la feuille de route du Service de Santé des Armées annoncée par le ministre des Armées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Le SSA traverse depuis plusieurs années des restructurations profondes qui ont fragilisé ses capacités, son attractivité et sa présence territoriale, en hexagone comme en outre-mer. Ces restructurations ont été…

17 avril 2026 — Guillaume Garot

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 13 — amendement n° 134

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l’avancée des programmes de recherche et les capacités opérationnelles développés par le Service de Santé des Armées en application du présent article 13, via à un rapport annuel transmis aux commissions de la Défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’article 13 autorise le SSA à faire fabriquer des médicaments sans autorisation de mise sur le marché par des établissements non pharmaceutiques…

17 avril 2026 — Guillaume Garot

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 13 — amendement n° 133

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un suivi médical renforcé et de longue durée pour les personnels militaires et civils du SSA exposés à des agents biologiques ou biotechnologiques dans l’exercice de leurs missions. L’extension des missions du SSA aux menaces biotechnologiques émergentes, telle qu’organisée par l’article 13, implique que des personnels travaillent avec des agents dont les effets à long terme sur la santé sont, par hypothèse, insuffisamment…

17 avril 2026 — Guillaume Garot

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 13 — amendement n° 132

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la portée de l’article L. 3135‑1 du code de la santé publique, afin d’y inclure explicitement les menaces issues des biotechnologies offensives et des agents biologiques à modification génétique. Dans sa rédaction issue de l’article 13 du présent projet de loi, le 2) du I de l’article L. 3135‑1 étend le périmètre d’intervention du Service de Santé des Armées (SSA) aux situations de risque de contamination et d’exposition. Nous…

10 janvier 2026 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2415

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de rétablir les ETPT supprimés depuis 2019 au sein des établissements techniques agricoles. Ces suppressions de postes continues placent de nombreux établissements d’enseignement technique agricole dans une situation difficilement tenable, et les empêchent de remplir correctement leur mission d’offrir une formation de qualité et adaptée aux défis de la transition de notre agriculture et de notre alimentaire. Cette dynamique est par…

6 janvier 2026 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1233

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de rétablir les ETPT supprimés depuis 2019 au sein des établissements techniques agricoles. Ces suppressions de postes continues placent de nombreux établissements d’enseignement technique agricole dans une situation difficilement tenable, et les empêchent de remplir correctement leur mission d’offrir une formation de qualité et adaptée aux défis de la transition de notre agriculture et de notre alimentaire. Cette dynamique est par…

5 décembre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 1122

Ce sous-amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux vise à soumettre la conclusion d’un accord conventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des organisations représentatives de ces structures au niveau national. Des dispositions identiques ont été adoptées par voie de sous-amendement en première lecture par l’Assemblée nationale. Par ce sous-amendement, nous appelons le gouvernement à mieux intégrer les organisations représentatives des…

5 décembre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 1121

Ce sous-amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux, travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avec un avis favorable du gouvernement, permet de préciser le renvoi à un accord conventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définition des participations de ces structures de soins au réseau « France Santé ».

30 novembre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 quinquies — amendement n° 729

Cet amendement rétablit l'article 9 quinquies du présent projet de loi, supprimé par le Sénat, qui permettrait d'exonérer de cotisations à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) les dons en nature effectués par les agriculteurs. En l’espace de dix ans, la part des fruits et légumes distribués par le réseau des Banques Alimentaires est passée de 18 % du total des produits alimentaires distribués à 26 % (d’après les Banques Alimentaires). Les associations d’aide alimentaire ont besoin de produits…

30 novembre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 quinquies — amendement n° 730

20 novembre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3564

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre de classes dans l’enseignement agricole public ainsi que le nombre d’enseignant·es et d’ATLS (Administratifs, Techniciens de Laboratoire et de Santé) pour assurer la conformité avec l’objectif de la LOA de développer et d’améliorer la formation des nouvelles générations d’agriculteurs et agricultrices. Actuellement, le nombre d’installations annuelles d’agriculteurs et agricultrices ne permet pas de combler le nombre…

20 novembre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3563

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de rétablir les ETPT supprimés depuis 2019 au sein des établissements techniques agricoles. Ces suppressions de postes continues placent de nombreux établissements d’enseignement technique agricole dans une situation difficilement tenable, et les empêchent de remplir correctement leur mission d’offrir une formation de qualité et adaptée aux défis de la transition de notre agriculture et de notre alimentaire. Cette dynamique est par…

20 novembre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 3360

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser les ressources de l’ADEME dédiées à l’appui aux Réseaux pour Éviter le Gaspillage Alimentaire (RÉGAL), et plus largement à appeler l’attention du Gouvernement sur le caractère essentiel de l’action de l’ADEME en matière d’alimentation durable. Sur le terrain, les acteurs engagés dans la lutte contre le gaspillage alimentaire ont fait part de leur inquiétude sur la possible réduction, voire la suppression des crédits consacrés…

18 novembre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2883

Le présent amendement déposé par le Groupe Socialistes et apparentés vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Dans la mesure où cette demande de réparation a été explicitement reconnue par le rapport annexé de la loi de programmation militaire 2024‑2030, il apparaît nécessaire que la loi de finances 2026 puisse confirmer le financement correspondant de 75 510 euros. Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la…

18 novembre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2884

Cet amendement d'appel du groupe socialistes et apparentés vise à revaloriser le point de PMI afin de permettre de rattraper le retard pris depuis vingt ans vis-à-vis de l’inflation. Le Ministère des Armées a reconnu auprès de l’Assemblée nationale que l’écart entre le point de PMI actuel et son niveau théorique s’il avait été indexé sur les prix à la consommation n’a cessé de croître depuis 2005. Concrètement, cela correspond à une perte de pouvoir d’achat conséquente pour les pensionnés,…

14 novembre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2049

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir 52 000 places de formation afin de respecter la loi n°2025‑74 du mercredi 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. Votée à l’unanimité au Sénat puis à l’Assemblée nationale, cette loi (dite loi « Jomier-Garot ») prévoit l’instauration d’un « ratio » de personnels soignants par patient hospitalisé. S’inspirant des meilleures pratiques observées en Australie et en…

3 novembre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1773

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir 52 000 places de formation afin de respecter la loi n°2025‑74 du mercredi 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. Votée à l’unanimité au Sénat puis à l’Assemblée nationale, cette loi (dite loi « Jomier-Garot ») prévoit l’instauration d’un « ratio » de personnels soignants par patient hospitalisé. S’inspirant des meilleures pratiques observées en Australie et en…

31 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1873

31 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1871

31 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1869

Cet amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux fixe un plafond minimum (40%) de remise commerciale sur les génériques et sur les biosimilaires, afin d’acter définitivement la suspension de l’arrêté du 4 août 2025 qui avait diminué drastiquement ces plafonds et entraîné une forte mobilisation des pharmaciens. Les remises commerciales constituent une ressource importante pour le fonctionnement du réseau officinal, en même temps qu’elles participent au dynamisme de l’économie…

31 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1874

Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement entre les infirmiers libéraux ans l’application du zonage infirmiers, en précisant explicitement que celui-ci concerne également les structures de soins non programmés créées par l’article 21 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, et qui sont susceptibles d’accueillir des infirmiers libéraux. Cette précision vise à clarifier le cadre d’exercice applicable afin d’éviter toute confusion entre structure de santé et…

31 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1872

Cet amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux vise à revenir sur la création du « praticien territorial de médecine ambulatoire » (PTMA) telle que prévue par l’article 21 du PLFSS 2026. Cette mesure vient ressusciter un dispositif déjà abrogé par la LFSS pour 2020, et dont l’inefficacité relative avait été démontrée dans un rapport rendu par le Sénat en 2017. Le groupe transpartisan rappelle la nécessité d’accompagner les jeunes praticiens dans leurs premières années…

31 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 497

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de rétablir les ETPT supprimés depuis 2019 au sein des établissements techniques agricoles. Ces suppressions de postes continues placent de nombreux établissements d’enseignement technique agricole dans une situation difficilement tenable, et les empêchent de remplir correctement leur mission d’offrir une formation de qualité et adaptée aux défis de la transition de notre agriculture et de notre alimentaire. Cette dynamique est par…

31 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 496

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le nombre de classes dans l’enseignement agricole public ainsi que le nombre d’enseignant·es et d’ATLS (Administratifs, Techniciens de Laboratoire et de Santé) pour assurer la conformité avec l’objectif de la LOA de développer et d’améliorer la formation des nouvelles générations d’agriculteurs et agricultrices. Actuellement, le nombre d’installations annuelles d’agriculteurs et agricultrices ne permet pas de combler le nombre…

31 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1870

30 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 886

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer de cotisations à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) les dons en nature effectués par les agriculteurs. En l’espace de dix ans, la part des fruits et légumes distribués par le réseau des Banques Alimentaires est passée de 18 % du total des produits alimentaires distribués à 26 % (d’après les Banques Alimentaires). Les associations d’aide alimentaire ont besoin de produits frais et le don de la filière agricole représente donc…

24 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 45

Le présent amendement déposé par le Groupe Socialistes et apparentés vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Dans la mesure où cette demande de réparation a été explicitement reconnue par le rapport annexé de la loi de programmation militaire 2024‑2030, il apparaît nécessaire que la loi de finances 2026 puisse confirmer le financement correspondant de 75 510 euros. Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la…

22 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 2809

Cet amendement met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. Les achats directs représentent une partie importante des dépenses et des produits distribués des associations d’aide alimentaire. Les Restaurants du coeur en tirent par exemple près d’un tiers de leurs volumes distribués, selon un rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales publié…

21 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1325

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser les ressources affectées au Chambres d’agriculture, par une augmentation du plafond d’affectation de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TATFNB) pour 2026. Représentant 40 % du total des ressources financières des Chambres d’agriculture, la TATFNB est un levier essentiel pour leur permettre de remplir leurs missions, par ailleurs renforcées (gestion du guichet unique France Services Agriculture, en…

21 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1049

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en lieu et place de la destruction. Cette disposition est neutre fiscalement et instaure un fort effet incitatif sur les dons, sans contrainte administratives supplémentaires pour les grandes et moyennes surfaces. La loi Garot de 2016, consacrée à la lutte contre le gaspillage alimentaire, impose aux Grandes et Moyennes…

20 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1375

Cet amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux fixe un plafond minimum (40%) de remise commerciale sur les génériques et sur les biosimilaires, afin d’acter définitivement la suspension de l’arrêté du 4 août 2025 qui avait diminué drastiquement ces plafonds et entraîné une forte mobilisation des pharmaciens. Les remises commerciales constituent une ressource importante pour le fonctionnement du réseau officinal, en même temps qu’elles participent au dynamisme de l’économie…

20 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1377

20 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 — amendement n° 1376

20 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1374

18 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1687

Cet amendement met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. Les achats directs représentent une partie importante des dépenses et des produits distribués des associations d’aide alimentaire. Les Restaurants du coeur en tirent par exemple près d’un tiers de leurs volumes distribués, selon un rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales publié…

17 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 980

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en lieu et place de la destruction. Cette disposition est neutre fiscalement et instaure un fort effet incitatif sur les dons, sans contrainte administratives supplémentaires pour les grandes et moyennes surfaces. La loi Garot de 2016, consacrée à la lutte contre le gaspillage alimentaire, impose aux Grandes et Moyennes…

17 octobre 2025 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 1606

Cet amendement vise à revaloriser les ressources affectées au Chambres d’agriculture, par une augmentation du plafond d’affectation de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB) pour 2026. Représentant 40 % du total des ressources financières des Chambres d’agriculture, la TATFNB est un levier essentiel pour leur permettre de remplir leurs missions, par ailleurs renforcées (gestion du guichet unique France Services Agriculture, en particulier) par le Pacte d’orientation…

2 avril 2025 — Guillaume Garot

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 2 — amendement n° 134

Le présent sous-amendement vise à préciser les termes "dépourvu de médecin traitant" dans l'amendement qui est une formulation peu juridique. Il prévoit donc qu'un patient est considéré comme dépourvu de médecin traitant quand celui-ci a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant. Il préserve le reste du dispositif qui impose à la caisse locale de l'assurance-maladie une obligation d'information…

2 avril 2025 — Guillaume Garot

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 2 — amendement n° 132

28 mars 2025 — Guillaume Garot

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 2 — amendement n° 44

Amendement rédactionnel de coordination.

28 mars 2025 — Guillaume Garot

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 57

28 mars 2025 — Guillaume Garot

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 58

28 mars 2025 — Guillaume Garot

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 45

Amendement rédactionnel.

28 mars 2025 — Guillaume Garot

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 59

28 mars 2025 — Guillaume Garot

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 61

28 mars 2025 — Guillaume Garot

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 3 — amendement n° 60

28 mars 2025 — Guillaume Garot

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 65

28 mars 2025 — Guillaume Garot

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 56

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de…

28 mars 2025 — Guillaume Garot

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 43

Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.

28 mars 2025 — Guillaume Garot

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article PREMIER — amendement n° 55

Amendement transpartisan de réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…

6 novembre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2432

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les 196 postes d’enseignants supprimés dans l’enseignement agricole public depuis 2019. Ces suppressions conduisent certains établissements à ne plus être en capacité d’assurer les missions dévolues. Alors que les crises successives - sanitaire, économique - ont lourdement fragilisé les établissements, et que les ambitions fixées par le Gouvernement pour la transition agroécologique et le renouvellement des générations…

6 novembre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2431

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle le Gouvernement à prendre la mesure des moyens et des ressources humaines nécessaires à l’enseignement agricole public pour relever le défi du renouvellement des générations, et plus largement des ambitions fixées par le Pacte et la Loi d’Orientation agricole en matière de formation. Tout comme la transition agroécologique, l’adaptation de l’enseignement et de la formation agricoles aux enjeux de demain suppose une planification. La…

5 novembre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1711

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés crée un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition » au sein de la Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépenses supplémentaires, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09). Sur le terrain, loin des caricatures, un grand nombre d’agriculteurs sont déjà…

5 novembre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1743

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lancer un dispositif « Territoires Zéro Faim », afin de réduire à la source les formes multiples de précarité alimentaire, et de développer l’accès à une alimentation saine, locale et durable. Le dernier baromètre de la pauvreté et de la précarité publié par le Secours populaire en partenariat avec Ipsos est alarmant (2). 1 Français sur 3 saute au moins un repas par jour. La même proportion de nos compatriotes déclare se priver pour…

5 novembre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1757

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fait suite à la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022, votée à l’unanimité, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Les débats avaient mis en lumière le délaissement…

5 novembre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1735

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer des postes supplémentaires au sein des Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF). Ces nouveaux postes permettront de renforcer le contrôle de la qualité des dons alimentaires par la grande et moyenne distribution (GMS) ainsi que par les entreprises agroalimentaires et certaines grandes structures de la restauration collective aux associations d’aide alimentaire. En effet, si l’obligation de…

5 novembre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1712

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds destiné à financer un réseau d’expérimentation de projets de restructuration-diversification mis en place dans les exploitations d’élevage au moment de la transmission. La restructuration-diversification consiste en la reconception des exploitations pour diversifier les productions et adopter des pratiques agroécologiques. Elle se traduit par la déspécialisation, c’est-à-dire par un arrêt de la mono-production à l’échelle…

5 novembre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1756

Le présent amendement déposé par le Groupe Socialistes et apparentés vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Dans la mesure où cette demande de réparation a été explicitement reconnue par le rapport annexé de la loi de programmation militaire 2024‑2030, il apparaît nécessaire que la loi de finances 2025 puisse confirmer le financement correspondant de 92 290 euros. Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la…

30 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2758

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fait suite à la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022, votée à l’unanimité, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Les débats avaient mis en lumière le délaissement…

26 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 125

Le présent amendement déposé par le Groupe Socialistes et apparentés vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. Dans la mesure où cette demande de réparation a été explicitement reconnue par le rapport annexé de la loi de programmation militaire 2024‑2030, il apparaît nécessaire que la loi de finances 2025 puisse confirmer le financement correspondant de 92 290 euros. Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, la…

26 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 126

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fait suite à la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022, votée à l’unanimité, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Les débats avaient mis en lumière le délaissement…

25 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1904

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux modifie les conditions d’autorisation à exercer pour les PADHUE afin de faciliter leur installation dans les zones où l’offre de soins est particulièrement faible. Il permet au directeur général de l’agence régionale de santé d’autoriser par arrêté (et donc au cas par cas) un médecin ressortissant d’un pays hors Union européenne à exercer dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des…

25 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1902

25 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1900

25 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1906

25 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1901

25 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1899

25 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 497

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les 196 postes d’enseignants supprimés dans l’enseignement agricole public depuis 2019. Ces suppressions conduisent certains établissements à ne plus être en capacité d’assurer les missions dévolues. Alors que les crises successives - sanitaire, économique - ont lourdement fragilisé les établissements, et que les ambitions fixées par le Gouvernement pour la transition agroécologique et le renouvellement des générations…

25 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 498

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une partie des emplois supprimés depuis 2019 dans l’enseignement technique agricole, et qui permettaient d’assurer les dédoublements obligatoires dans les établissements. Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) reconnaissait, dans un rapport remis en 2020, que la réforme des seuils de dédoublement dans l’enseignement technique agricole était avant tout liée à la diminution du nombre…

25 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 496

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle le Gouvernement à prendre la mesure des moyens et des ressources humaines nécessaires à l’enseignement agricole public pour relever le défi du renouvellement des générations, et plus largement des ambitions fixées par le Pacte et la Loi d’Orientation agricole en matière de formation. Tout comme la transition agroécologique, l’adaptation de l’enseignement et de la formation agricoles aux enjeux de demain suppose une planification. La…

25 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1903

25 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1905

24 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1848

24 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1411

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise améliorer l'accès à la santé pour les étudiants dans l'enseignement supérieur agricole. Après une légère augmentation, en 2023, des montants consacrés à la prévention et à la santé des étudiants au sein du programme 142, ces crédits stagnent depuis deux ans à 28,50 €. Face à l'augmentation - ambitionnée par le gouvernement, notamment dans la LOA - du nombre d'étudiants dans l'enseignement supérieur agricole, mais aussi à la…

24 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1408

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle le gouvernement à prendre la mesure des moyens et des ressources humaines nécessaires à l'enseignement agricole public pour relever le défi du renouvellement des générations, et plus largement des ambitions fixées par le Pacte et la Loi d'Orientation agricole en matière de formation. Tout comme la transition agroécologique, l'adaptation de l'enseignement et de la formation agricoles aux enjeux de demain suppose une planification. La…

24 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1078

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés crée un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition » au sein de la Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépenses supplémentaires, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09). Sur le terrain, loin des caricatures, un grand nombre d’agriculteurs sont déjà…

24 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1090

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle le gouvernement à renforcer la promotion et la mise en valeur des filières Label Rouge, en augmentant les moyens de l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO). L’objectif de la « montée en gamme » de l’agriculture et de l’alimentation a été affirmé par le Président de la République dès 2017. Concrètement, il devait se traduire à la fois par une amélioration de la qualité des produits proposés aux consommateurs en aval de…

24 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1409

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les 196 postes d'enseignants supprimés dans l'enseignement agricole public depuis 2019. Ces suppressions conduisent certains établissements à ne plus être en capacité d’assurer les missions dévolues. Alors que les crises successives - sanitaire, économique - ont lourdement fragilisé les établissements, et que les ambitions fixées par le gouvernement pour la transition agroécologique et le renouvellement des générations…

24 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1847

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds destiné à financer un réseau d’expérimentation de projets de restructuration-diversification mis en place dans les exploitations d’élevage au moment de la transmission. La restructuration-diversification consiste en la reconception des exploitations pour diversifier les productions et adopter des pratiques agroécologiques. Elle se traduit par la déspécialisation, c’est-à-dire par un arrêt de la mono-production à l’échelle…

24 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1840

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lancer un dispositif « Territoires Zéro Faim », afin de réduire à la source les formes multiples de précarité alimentaire, et de développer l’accès à une alimentation saine, locale et durable. Le dernier baromètre de la pauvreté et de la précarité publié par le Secours populaire en partenariat avec Ipsos est alarmant (2). 1 Français sur 3 saute au moins un repas par jour. La même proportion de nos compatriotes déclare se priver pour…

24 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1845

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés crée un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition » au sein de la Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépenses supplémentaires, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09). Sur le terrain, loin des caricatures, un grand nombre d’agriculteurs sont déjà…

24 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1846

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle le Gouvernement à renforcer la promotion et la mise en valeur des filières Label Rouge, en augmentant les moyens de l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO). L’objectif de la « montée en gamme » de l’agriculture et de l’alimentation a été affirmé par le Président de la République dès 2017. Concrètement, il devait se traduire à la fois par une amélioration de la qualité des produits proposés aux consommateurs en aval de…

24 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1410

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une partie des emplois supprimés depuis 2019 dans l’enseignement technique agricole, et qui permettaient d’assurer les dédoublements obligatoires dans les établissements. Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) reconnaissait, dans un rapport remis en 2020, que la réforme des seuils de dédoublement dans l’enseignement technique agricole était avant tout liée à la diminution du nombre…

23 octobre 2024 — Guillaume Garot

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er qui créerait une niche fiscale inefficace, injuste et coûteuse au bénéfice des médecins. Tout d’abord, la niche fiscale proposée nous paraît inefficace . Il n’est en effet pas garanti qu’elle permettra de faire revenir en activité des médecins retraités. En effet, l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoyait une exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour…

19 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3259

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en étendant de 17 à 21 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois…

19 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3261

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en augmentant le taux de 50 % à 70 % et étendant de 17 à 21 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on…

19 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 3278

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt remplacement, afin de l’ouvrir aux salariés partant en formation, et non plus seulement lors de la prise de congés. Cette disposition renforcerait la cohérence de la politique agricole du Gouvernement, qui met de plus en plus l’accent sur la formation des actifs du secteur agricole dans le cadre de la nécessaire transition agroécologique. Elle permettrait de faciliter le départ en formation des…

19 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 28 — amendement n° 3391

19 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 3384

Cet amendement vise à revaloriser durablement les ressources affectées au Chambres d’agriculture, par une augmentation du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB) qui leur est affecté pour 2025, et l’indexation sur ce plafond sur l’indice des prix à la consommation pour les années qui suivront. Représentant 40% du total des ressources financières des Chambres d’agriculture, la TATFNB est un levier essentiel pour leur permettre de remplir leurs missions, par…

19 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 2779

Cet amendement vise à étendre le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints survivants (âgés de plus de 74 ans) d'un titulaire du titre de reconnaissance de la nation. Selon le f du 1 et du 6 de l’article 195 du code général des impôts, le revenu imposable des titulaires de la carte du combattant et de leurs conjoints survivants bénéficie d’une demi-part fiscale supplémentaire dès lors qu’eux-mêmes ou leur conjoint survivant atteint l’âge de 74 ans. En 2022, ce droit…

19 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2758

Cet amendement de repli instaure une taxe sur la publicité comparative. Dans un contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat depuis plus de 2 ans, qui pèse notamment sur le secteur agricole et alimentaire, la publicité comparative nourrit une « guerre des prix » entre les grandes enseignes, qui fait par ailleurs primer auprès du consommateur la question de la dépense sur toutes les autres, dont la qualité du produit. L’objectif de la taxe mise en place par le présent amendement…

19 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 2786

Cet amendement permet de conditionner le transfert, par les institutions financières françaises, des informations requises par la convention franco-américaine dite '"FATCA" (signée en 2013) à l'application réciproque de cette convention internationale par les États-Unis. En application de l'article 2 de ce texte, les États-Unis sont tenus de fournir chaque année à la France, de manière automatique, des renseignements sur les comptes des ressortissants détenus par les institutions financières…

19 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 3432

Cet amendement vise à simplifier une partie des démarches administratives effectuées dans le secteur du bâtiment - à la fois pour les particulier et pour les entreprises concernées - en remplaçant les CERFA requis pour l'application de certains taux réduits de TVA par une simple mention sur la facture ou le devis signé. En l'état actuel du droit, la TVA s'applique à deux taux réduits distincts pour les travaux de rénovation énergétique (5,5%) et pour les travaux de rénovation de locaux…

19 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 2757

Cet amendement instaure une taxe sur la publicité comparative. Dans un contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat depuis plus de 2 ans, qui pèse notamment sur le secteur agricole et alimentaire, la publicité comparative nourrit une « guerre des prix » entre les grandes enseignes, qui fait par ailleurs primer auprès du consommateur la question de la dépense sur toutes les autres, dont la qualité du produit. L’objectif de la taxe mise en place par le présent amendement est de…

18 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1806

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. Les achats directs représentent une partie importante des dépenses et des produits distribués des associations d’aide alimentaire. Les Restaurants du coeur en tirent par exemple près d’un tiers de leurs volumes distribués, selon un rapport de l’Inspection…

18 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1957

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier juridiquement le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux liés à des opérations de rénovation énergétique. L’article 278‑0 bis A du code général des impôts, réécrit en 2023, fixe un taux de TVA réduit pour les « prestations de rénovation énergétique », ce qui restreint le champ d’application de la mesure par rapport à l’ancienne rédaction. Parallèlement, les travaux indissociablement liés à la…

17 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1445

17 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1440

17 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1438

17 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1441

17 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1443

17 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1442

17 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1444

17 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1439

16 octobre 2024 — Guillaume Garot

Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1 er qui créerait une niche fiscale inefficace, injuste et coûteuse au bénéfice des médecins. Tout d’abord, la niche fiscale proposée nous paraît inefficace. Il n’est en effet pas garanti qu’elle permettra de faire revenir en activité des médecins retraités. En effet, l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoyait une exonération de cotisations d’assurance vieillesse pour…

14 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 134

14 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 137

14 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 146

14 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 136

14 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 145

14 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 135

14 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 144

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des Françaises et Français souffrant d’affection longue durée requérant un traitement prolongé. Dans de nombreux cas, malgré une prise en charge dérogatoire au régime commun par l’Assurance maladie, les patients gardent à leur charge des montants extrêmement élevés. Dans le cas d’une affection longue durée telle que l’oligodontie, le Gouvernement affirme qu’un « panier de…

14 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 147

13 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 926

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. Les achats directs représentent une partie importante des dépenses et des produits distribués des associations d’aide alimentaire. Les Restaurants du coeur en tirent par exemple près d’un tiers de leurs volumes distribués, selon un rapport de l’Inspection…

13 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1726

Cet amendement instaure une taxe sur la publicité comparative. Dans un contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat depuis plus de 2 ans, qui pèse notamment sur le secteur agricole et alimentaire, la publicité comparative nourrit une « guerre des prix » entre les grandes enseignes, qui fait par ailleurs primer auprès du consommateur la question de la dépense sur toutes les autres, dont la qualité du produit. L’objectif de la taxe mise en place par le présent amendement est de…

13 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 808

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en augmentant le taux de 50 % à 70 % et étendant de 17 à 21 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on…

13 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1724

Cet amendement vise à étendre le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints survivants (âgés de plus de 74 ans) d'un titulaire du titre de reconnaissance de la nation. Selon le f du 1 et du 6 de l’article 195 du code général des impôts, le revenu imposable des titulaires de la carte du combattant et de leurs conjoints survivants bénéficie d’une demi-part fiscale supplémentaire dès lors qu’eux-mêmes ou leur conjoint survivant atteint l’âge de 74 ans. En 2022, ce droit…

13 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 1725

Cet amendement permet de conditionner le transfert, par les institutions financières françaises, des informations requises par la convention franco-américaine dite '"FATCA" (signée en 2013) à l'application réciproque de cette convention internationale par les États-Unis. En application de l'article 2 de ce texte, les États-Unis sont tenus de fournir chaque année à la France, de manière automatique, des renseignements sur les comptes des ressortissants détenus par les institutions…

13 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 26 — amendement n° 1727

Cet amendement de repli instaure une taxe sur la publicité comparative. Dans un contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat depuis plus de 2 ans, qui pèse notamment sur le secteur agricole et alimentaire, la publicité comparative nourrit une « guerre des prix » entre les grandes enseignes, qui fait par ailleurs primer auprès du consommateur la question de la dépense sur toutes les autres, dont la qualité du produit. L’objectif de la taxe mise en place par le présent amendement…

13 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 811

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en étendant de 17 à 21 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois…

13 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 1777

Cet amendement vise à revaloriser durablement les ressources affectées au Chambres d’agriculture, par une augmentation du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB) qui leur est affecté pour 2025, et l’indexation sur ce plafond sur l’indice des prix à la consommation pour les années qui suivront. Représentant 40% du total des ressources financières des Chambres d’agriculture, la TATFNB est un levier essentiel pour leur permettre de remplir leurs…

13 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1022

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier juridiquement le champ d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux liés à des opérations de rénovation énergétique. L’article 278‑0 bis A du code général des impôts, réécrit en 2023, fixe un taux de TVA réduit pour les « prestations de rénovation énergétique », ce qui restreint le champ d’application de la mesure par rapport à l’ancienne rédaction. Parallèlement, les travaux indissociablement liés à la…

13 octobre 2024 — Guillaume Garot

Projet de loi de finances pour 2025

Article 20 — amendement n° 1021

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt remplacement, afin de l’ouvrir aux salariés partant en formation, et non plus seulement lors de la prise de congés. Cette disposition renforcerait la cohérence de la politique agricole du Gouvernement, qui met de plus en plus l’accent sur la formation des actifs du secteur agricole dans le cadre de la nécessaire transition agroécologique. Elle permettrait de faciliter le départ en formation des…