Questions

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la protection des consommateurs face à la multiplication des pratiques commerciales frauduleuses, en particulier dans le secteur des installations photovoltaïques. Dans sa circonscription, des professionnels de l'habitat sont régulièrement sollicités par des particuliers victimes de démarchages abusifs ou de pratiques commerciales trompeuses à l'occasion de projets d'installation de panneaux photovoltaïques. Malgré les campagnes d'information et les signalements effectués, la prévention ne suffit manifestement pas à protéger les consommateurs. Les entreprises à l'origine de ces pratiques semblent par ailleurs pouvoir échapper trop facilement aux conséquences de leurs agissements : certaines sociétés cessent leur activité avant que les recours n'aboutissent, tandis que leurs dirigeants créent de nouvelles structures ou poursuivent leur activité sous une autre raison sociale. Ces pratiques peuvent placer les ménages concernés dans des situations financières particulièrement difficiles, alors même que le développement des énergies renouvelables suppose de garantir la confiance des particuliers dans les professionnels du secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des entreprises responsables de telles pratiques, mais également pour mieux prévenir la réapparition, sous une nouvelle structure juridique, de professionnels ayant déjà fait l'objet de signalements ou de sanctions. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs victimes de ces pratiques.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) quant à la remise en cause des crédits de l'État en faveur du dispositif local d'accompagnement (DLA). Les acteurs du secteur font part d'un risque de mesures de gel et d'annulation de crédits affectés à l'action 4 du programme 305, dédiée au soutien de l'ESS, qui affecterait le DLA alors même que la loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe de 12 millions d'euros pour ce dispositif. Le DLA est le principal dispositif public d'accompagnement des associations, coopératives et entreprises employeuses de l'ESS. Il contribue à préserver l'emploi, tout en participant au développement économique des territoires, notamment les plus fragiles. Cette réduction des crédits interviendrait dans un contexte déjà difficile pour le secteur de l'ESS, marqué par la fragilisation de nombreuses structures et par la perte de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025. Une baisse des financements de l'État risquerait de priver de nombreuses organisations d'un accompagnement essentiel, avec des conséquences directes sur leur activité et le maintien de l'emploi. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir les crédits de l'action 4 du programme 305, conformément aux engagements pris lors du vote du budget pour 2026.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement le constat du rôle essentiel joué par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en faveur de l'emploi, de la cohésion sociale, de la coopération territoriale et du développement économique français. En 2024, l'État (hors opérateurs) a apporté un soutien évalué par la Cour des comptes dans son rapport sur les soutiens publics à l'ESS, à 16 Md€ au secteur comprenant subventions (7,96 Md€), dépenses fiscales (4,96 Md€), aides à l'embauche (2,77 Md€) et contrats aidés (0,3 Md€). Le soutien de l'État, composé majoritairement de subventions, a augmenté de +4,7 % en euros constants entre 2018 et 2024. Il convient par ailleurs de rappeler que les acteurs de l'ESS bénéficient aussi de financements extérieurs à l'État. Toujours, selon le rapport de la Cour, les collectivités financent le secteur à hauteur de 6,7 Md€, soutien en augmentation de +23 % en euros constants entre 2018 et 2023. Le secteur est également soutenu financièrement par des opérateurs comme BPI France, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou encore l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Enfin, il existe plusieurs vecteurs de financements européens auxquels les structures peuvent prétendre, tels le FSE+ (fonds social européen +), le Feder (fonds européen de développement régional) et le Feader (fonds européen agricole pour le développement rural). Parmi la trentaine de programmes budgétaires qui participent au financement de l'ESS, le programme 305 « Stratégies économiques » ne représente qu'une fraction des financements en faveur du secteur. La loi de finances initiale pour 2026 a ouvert 16,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 18,1 M€ en crédits de paiement (CP) incluant un abondement de 7 M€ en AE et en CP par rapport au projet de loi de finances. Par la suite, dans un contexte de gestion des finances publiques contraint, un comité d'alerte des finances publiques s'est réuni le 21 avril 2026 dans l'objectif de faire le point sur l'exécution budgétaire 2026, d'évaluer les répercussions du conflit au Moyen-Orient sur les finances publiques et d'identifier des leviers pour y faire face. Par les décrets n° 2026-489 et 2026-490 du 11 juin 2026, le Gouvernement a donc procédé à des annulations sur le budget de l'État pour un total de 847 M€ en autorisations d'engagement (AE) et de 954 M€ en crédits de paiement (CP). Malgré cet effort important, le Gouvernement a choisi de préserver le programme 305 et plus singulièrement le soutien à l'ESS. En 2025, conscient de l'importance de ce secteur et de la nécessité de créer les conditions pour le soutenir, le Gouvernement a associé tous les acteurs - ministères, régions, réseaux nationaux et régionaux de l'ESS, réseaux de collectivités, divers financeurs – afin de construire conjointement une stratégie nationale de l'économie sociale et solidaire. Elle vise à reconnaître pleinement le rôle de l'ESS dans l'économie française, à lever les obstacles à son développement, à sécuriser ses financements et à inscrire durablement son action au cœur des politiques publiques. Cette stratégie a été approuvée par le conseil supérieur de l'ESS (CSESS), composé de représentants du secteur, de personnalités qualifiées choisies parmi les experts du secteur et de membres issus du Parlement, du CESE (conseil économique, social et environnemental) et d'élus locaux. Elle sera mise en œuvre jusqu'en 2035 et sera évaluée annuellement par un comité interministériel de suivi de la stratégie nationale, présidé par le Premier ministre.

La question

M. Guillaume Garot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la présence de la mouche géomyze dans les cultures de maïs, particulièrement en Mayenne. Ce printemps 2026, de nombreux agriculteurs mayennais font face à la présence de la mouche géomyze ( Geomyza tripunctata ), dont les larves, dans certaines conditions climatiques, attaquent les plants de maïs, provoquant des dégâts massifs sur les semis de printemps. Selon les organisations professionnelles agricoles en Mayenne, près de 80 % des parcelles sont touchées et 30 % ont dû être ressemées. Cette situation engendre des surcoûts importants alors même qu'elle intervient dans un contexte économique déjà difficile pour les exploitations agricoles. Les pertes de rendement risquent d'entraîner une baisse des revenus agricoles, tout en accentuant les tensions sur les coûts de production. Les agriculteurs concernés se trouvent aujourd'hui démunis face à ce fléau, en l'absence de solution curative efficace dans le respect des équilibres écologiques et de mécanisme assurantiel adapté. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de mobiliser le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) afin d'apporter un soutien aux exploitations les plus durement touchées. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accélérer la recherche et la mise à disposition de solutions de protection efficaces contre la mouche géomyze.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la dégradation préoccupante de la situation économique des producteurs et productrices laitiers. Les éleveurs et éleveuses font face à une chute significative des prix du lait, de l'ordre de 100 euros pour 1 000 litres en un an, alors même que leurs charges d'exploitation continuent de progresser, notamment sous l'effet de la hausse du gazole non routier. Ce décrochage des prix s'explique par un déséquilibre structurel entre l'offre et la demande : la production européenne progresse d'environ 5 % en 2025 par rapport à 2024 sous l'effet de l'intensification et des gains de productivité par vache, tandis que la demande ne suit pas. Dans ce contexte, coopératives et industriels ont procédé en France à des baisses importantes du prix payé aux producteurs et productrices, tandis que certains pays voisins affichent des niveaux encore plus dégradés. Lors du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par plusieurs États membres, a porté cette crise à l'ordre du jour et demandé l'activation de mécanismes d'urgence avec notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne et une revalorisation du prix d'intervention. La question d'une réduction obligatoire, ramenant chaque producteur et productrice à son niveau de production de 2024 hors agriculture biologique et filières de qualité, a également été évoquée comme option plus contraignante. Alertée en amont de ce Conseil sur la nécessité d'agir rapidement, la France n'a pas exprimé de position, laissant sans écho les appels de ses partenaires à une réponse coordonnée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les producteurs et productrices laitiers face à cette crise et quelle position la France entend défendre au sein du Conseil Agriculture de l'Union européenne s'agissant des instruments de régulation du marché laitier.

Réponse

En 2025, la collecte européenne de lait de vache a connu une hausse marquée (+1,6 % en 2025 par rapport à 2024 dont +1,9 % pour la France), avec une collecte particulièrement dynamique depuis l'été 2025 (hausses supérieures à 4 % mesurées chaque mois depuis le mois d'août 2025, au niveau européen et français). La hausse se poursuit début 2026 (+ 4,6 % pour janvier-février). L'afflux de collecte peut notamment être expliqué par des conditions climatiques favorables à l'été 2025, des fourrages d'herbe et de maïs ensilage de qualité et en quantité et des prix des aliments achetés attractifs. Cet afflux de collecte pèse sur les prix du lait payés aux producteurs. À l'échelle de l'Union européenne (UE), les prix se trouvent à des niveaux inférieurs d'environ 20 % sur un an, depuis plusieurs mois. En France, le prix du lait a connu en mars 2026 sa cinquième baisse mensuelle consécutive, se situant à 468 euros (€) /1 000 litres (l) (prix à teneur réelle) et atteignant 483 €/1 000 l en cumul janvier-mars 2026. Le prix du lait est ainsi en baisse de 6 % sur un an en cumul au premier trimestre 2026, après une année 2025 marquée par des prix nettement plus élevés qu'en 2024 (+ 5,3 %), et le recul a atteint environ 60 €/1 000 l en mars 2026 par rapport au plus haut niveau de l'automne 2025. La moindre baisse du prix du lait en France par rapport aux autres États membres de l'UE est probablement l'effet du taux élevé de contractualisation dans le secteur laitier, du fait notamment des lois EGALIM. Le secteur laitier est également touché par la hausse du prix du carburant et des intrants [gazole non routier et engrais (GNR)] liée à la situation géopolitique au Moyen-Orient. Lors des derniers conseil agriculture pêche, la France a partagé l'inquiétude liée à la dégradation de la situation du marché du lait. Elle a demandé à la Commission européenne de procéder à un suivi rapproché de l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers dans l'UE, afin d'anticiper les conséquences pour les producteurs et d'identifier les mesures de marché qui seraient nécessaires. Les mesures de marché comme le stockage privé, l'intervention publique ou la réduction volontaire de la production, au-delà d'être coûteuses et complexes à mettre en œuvre, risquent d'avoir un effet limité sur le marché. Par ailleurs, avant de mobiliser la réserve de crise, il conviendrait que toutes les autres possibilités de financement disponibles aient été pleinement exploitées. Le Gouvernement français, comme plusieurs de ses homologues européens, a déjà mis en place des mesures de soutien pour compenser la hausse du prix du GNR. Un guichet engrais a également été annoncé afin de compenser les surcoûts d'engrais azotés minéraux liés la guerre en Iran. Le prix du lait européen semble avoir atteint son point bas et être en train de se stabiliser à nouveau, signe d'un franchissement du pic annuel de collecte dans la plupart des États membres, dont la France. Les premiers chiffres de la collecte, tant européenne que française, pour le mois de mai, indiquent un ralentissement de la hausse sur un an, et de premières baisses sur un mois. Les prévisions de stabilisation des prix devraient ainsi se confirmer. Enfin, la demande en produits laitiers reste stable au niveau national et de l'UE, et affiche une certaine dynamique à l'export. Des signes encourageants sont apparus récemment sur les marchés internationaux des produits laitiers à forte teneur en protéines, tels que la poudre de lait, qui atteint mi-mai 2026 un record de prix (2 889 €/tonne en France, soit son point le plus haut depuis novembre 2022), sur lesquels la filière française dispose d'atouts à l'amont et à l'aval.

La question

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes des micro-entreprises, du secteur apicole notamment, concernant la mise en place de la facturation électronique obligatoire à compter du 1er septembre 2027. Si les objectifs de lutte contre la fraude à la TVA sont largement partagés, les micro-entreprises et en particulier celles du secteur de l'apiculture de loisir, exercée à petite échelle par des amateurs passionnés ou des retraités, font part de fortes préoccupations quant à la mise en œuvre de cette réforme. Elles soulignent la complexification administrative et le coût financier disproportionnés que représente l'obligation de souscrire à une plateforme agrée pour des unités économiques dont le chiffres d'affaires se limite à quelques centaines d'euros par an. Elles soulignent la contrainte de l' e-reporting pour la vente directe aux particuliers qui implique une obligation de transmission de données via la plateforme, peu compatible avec la réalité d'une activité saisonnière et très limitée en volume. Elles craignent, pour le secteur apicole, que ces nouvelles obligations administratives et financières conduisent à l'abandon d'activité par un grand nombre d'apiculteurs amateurs découragés, ce qui constituerait un préjudice écologique important au regard des besoins de pollinisation et de maintien de la biodiversité partout dans les territoires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter les coûts induits par la réforme pour les très petites entreprises et s'assurer que la généralisation de la facturation électronique ne se traduise pas par une charge disproportionnée pour les acteurs économiques les plus modestes. Il lui demande également si le Gouvernement envisage la possibilité d'une dispense du dispositif de facturation électronique pour les entreprises en deçà d'un certain seuil de chiffre d'affaires très limité, ou d'un aménagement du dispositif avec des modalités simplifiées, cohérentes avec les capacités administratives et financières des plus petites entreprises.

Réponse

Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus d'une centaine de plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des offres gratuites ou sans surcoût pour les TPE/PME et des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr ; le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la grave menace que représente l'acarien Tropilaelaps pour l'apiculture française. L'Association nationale des éleveurs de reines et des centres d'élevage apicole (ANERCEA) alerte sur le danger qui pèse sur la filière face à ce parasite particulièrement virulent, déjà présent aux portes de l'Europe. Lors des Journées d'étude de l'association au mois de février 2026, des apiculteurs ouzbeks ont témoigné des dégâts colossaux causés par le Tropilaelaps sur les cheptels, soulignant la rapidité de son développement et la mortalité très rapide des colonies infestées. Selon l'ANERCEA, les paquets d'abeilles et les reines fécondées en provenance des pays touchés constitueraient les principaux vecteurs de transmission. Alors que de nombreux apiculteurs doivent renouveler leur cheptel au printemps, l'ANERCEA recommande le blocage des importations d'abeilles (reines, essaims et paquets d'abeilles), en particulier en provenance des pays d'Europe de l'Est et d'Asie, estimant que ces échanges commerciaux représentent désormais un risque majeur pour l'ensemble de la filière apicole et, au-delà, pour la production agricole dépendante de la pollinisation. L'association relève également l'absence de traitement disposant d'une autorisation de mise sur le marché, alors même que la menace est identifiée depuis plusieurs années. Cette alerte intervient dans un contexte sanitaire déjà extrêmement préoccupant pour l'apiculture française, marquée par des pertes massives de colonies liées notamment au varroa, au frelon asiatique, aux pesticides et au changement climatique. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir l'introduction de l'acarien Tropilaelaps en France, renforcer la stratégie nationale de lutte contre ce parasite et accompagner, dans une perspective d'autonomie, les apicultrices et apiculteurs face à ce risque sanitaire majeur.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des vétérans civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie, qui expriment un sentiment d'oubli de la part de la Nation. De nombreux anciens personnels ayant participé aux essais nucléaires français sont aujourd'hui atteints de pathologies graves, le plus souvent des cancers, qu'ils estiment radio-induites du fait de leur exposition aux rayonnements ionisants. Afin d'obtenir réparation, ces personnes peuvent saisir le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), autorité administrative indépendante chargée d'examiner leurs demandes d'indemnisation. Toutefois, la procédure devant le CIVEN demeure insatisfaisante et source de frustrations pour les victimes qui souhaitent obtenir réparation. Jugée longue et complexe, elle conduit certaines victimes à renoncer à engager ou à poursuivre leurs démarches. Au-delà de la question de l'indemnisation, les vétérans des essais nucléaires expriment également leurs inquiétudes concernant les conséquences sanitaires à long terme de leur exposition, notamment le risque d'une transmission de pathologies à leurs enfants et petits-enfants. Cette angoisse demeure sans réponse claire de la part des pouvoirs publics. Les vétérans se retrouvent ainsi seuls face à leurs questionnements quant à l'avenir sanitaire de leur descendance. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès aux procédures d'indemnisation devant le CIVEN, renforcer l'information et l'accompagnement des victimes et garantir une reconnaissance pleine et effective des préjudices subis. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de lancer ou de soutenir des études scientifiques indépendantes sur les effets transgénérationnels possibles de l'exposition aux rayonnements ionisants et de mettre en place un dispositif d'écoute, de suivi médical et de soutien adapté pour les familles concernées, afin que les engagements de la Nation envers les victimes civiles et militaires des essais nucléaires soient pleinement honorés.

Réponse

Les vétérans (anciens travailleurs civils et militaires du centre d'expérimentation du Pacifique (CEP) ) peuvent bénéficier d'une visite médicale gratuite de dépistage d'éventuelles maladies dues aux rayonnements grâce au Centre médical de suivi (CMS) de Papeete, créé en 2007, qui réalise des consultations itinérantes dans les îles polynésiennes (Gambier, Tureia, Reao…). Les médecins du centre médical de suivi apportent aussi une aide pour la constitution des dossiers de demande d'indemnisation. Ce dispositif a été renforcé en janvier 2022 avec une équipe mise en place par le haut commissariat (HC) qui se déplace dans les îles pour "aller vers" toutes les personnes concernées, vétérans du CEP ou non. Les vétérans peuvent également effectuer cette surveillance auprès du médecin de leur choix. L'ouverture de droits nécessite une attestation d'exposition que le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires de la direction générale de l'armement ou le service médical du travail du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives peut délivrer après étude du dossier médical. L'information sur les droits des vétérans concernant le suivi médical et les modalités de demande d'indemnisation a été transmise aux associations de vétérans, et diffusée localement par le HC et par le gouvernement polynésien, notamment grâce à l'action de la délégation polynésienne pour le suivi des conséquences des essais nucléaires. Par ailleurs, la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin, fixait au 31 décembre 2021 la date limite de dépôt de dossiers de demande d'indemnisation au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires par les ayants droit de personnes décédées avant le 1er janvier 2019. À la suite de l'engagement pris par le Président de la République en 2021, le délai de prescription a été une première fois prolongé de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, par la loi de finances pour 2022. À la suite de l'adoption d'un amendement déposé par le gouvernement, la loi de finances pour 2025 a de nouveau prolongé ce délai de trois ans supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2027. Avec la loi Morin, une instance, la CCSCEN (Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires), a été mise en place. Elle est notamment chargée d'établir la liste des maladies potentiellement radioinduites. C'est l'instance interministérielle où les représentants du gouvernement polynésien, comme les associations de vétérans ou de victimes des essais nucléaires, portent leurs demandes d'évolution des dispositifs de prise en charge des effets sur la santé et du mécanisme d'indemnisation. Concernant les familles des victimes directes, la loi Morin a créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires quel que soit leur statut. Les ayants droit peuvent ainsi demander l'indemnisation du préjudice subi par les victimes directes des essais nucléaires, lorsque celles-ci sont décédées, dans les conditions particulières prévues par la loi susmentionnée, auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Toutefois, les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent pas mobiliser ce dispositif en vue d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement, préjudice économique). En revanche, il leur est possible de solliciter une réparation selon les règles de droit commun, comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 30 décembre 2021, à condition de démontrer l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la pathologie ayant entraîné le décès de la victime et son exposition aux essais nucléaires. En outre, dans l'hypothèse où la personne décédée était militaire et avait été exposée à raison de ses fonctions, ses ayants droit peuvent demander une réparation au titre de la jurisprudence « Brugnot » (Conseil d'État, 1er juillet 2005, n° 258208), comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Douai par un arrêt du 12 mai 2021. S'agissant des éventuels effets transgénérationnels, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a effectué en 2021 une revue des études scientifiques internationales menées sur les survivants d'Hiroshima et Nagasaki, les personnes affectées par Tchernobyl, les personnes ayant subi des radiothérapies à l'hôpital, les travailleurs de l'industrie nucléaire et celles vivant dans des pays où la radioactivité naturelle est élevée (Brésil, Iran, Inde). À date, aucune transmission entre générations n'a été détectée. Par ailleurs, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a également produit un document relatif aux conséquences d'une exposition aux rayonnements ionisants sur une grossesse. Pour compléter les connaissances, l'INSERM recommande une veille attentive et rigoureuse de la littérature scientifique, notamment des études internationales qui vont être prochainement publiées sur le sujet. En effet, la commission internationale de protection radiologique (CIPR) a programmé une expertise sur les effets héritables des radiations ionisantes dont les conclusions sont attendues pour 2026 et celles du comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) sont attendues pour 2028.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence de la mise en œuvre effective de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Les apiculteurs et apicultrices alertent sur le caractère urgent de l'application de la loi par décret pour pouvoir prendre des mesures au plus vite contre la menace que représentent les frelons asiatiques. La loi n° 2025-237 prévoit un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, dont les détails doivent être précisés dans le décret d'application. Elle fixe également des orientations nationales, crée des indicateurs et des mesures de signalisation qui appellent, elles aussi, des précisions réglementaires, notamment sur les moyens mis en place pour la destruction des nids une fois signalés. Le décret doit par ailleurs mettre en place des indemnisations pour les apiculteurs affectés, ainsi que des aides matérielles pour faire face sur le terrain à la menace des frelons asiatiques, par exemple la mise en place de pièges. La publication du décret était annoncée pour le mois de septembre 2025. À ce jour, il n'a toujours pas été publié et aucune raison n'a été donnée à ce retard. Chaque année, plus de 30 % des ruchers sont détruits en moyenne par la prédation du frelon asiatique et dans certaines régions ce taux dépasse 70 %, mettant en péril la filière apicole et la biodiversité locale. L'enjeu de l'application de cette loi dépasse par ailleurs la protection de la filière apicole ; il s'agit de préserver l'ensemble des écosystèmes menacés par le frelon asiatique en France. Au regard de ces éléments, il souhaite connaître l'échéance à laquelle le Gouvernement compte publier le décret d'application de la loi n° 2025-237 du vendredi 14 mars 2025, ainsi que le détail des moyens qui seront mis en œuvre par voie réglementaire et budgétaire afin d'apporter un soutien concret à la filière apicole face à la menace du frelon asiatique.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du dispositif DiNA Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole), récemment affecté par une réduction significative de ses crédits budgétaires. Ce dispositif, qui constitue la seule ligne de soutien dédiée spécifiquement aux Cuma, joue un rôle essentiel dans l'accompagnement stratégique des groupes d'agricultrices et d'agriculteurs engagés dans des dynamiques collectives. En soutenant l'émergence de projets partagés, le DiNA favorise des actions concrètes en faveur de l'emploi en milieu rural, de la transition agroécologique, de la réduction de l'usage des intrants, du renouvellement des générations, ou encore de l'adaptation au changement climatique. Chaque année, plus de 600 Cuma mobilisent ce dispositif à l'échelle nationale, impliquant près de 14 000 exploitants agricoles. Il constitue ainsi un levier reconnu d'animation, de coopération et d'innovation en milieu agricole. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), remis en 2022, a dressé un bilan largement positif du DiNA, soulignant sa pertinence stratégique, son impact concret sur les territoires et son excellent rapport coût/bénéfice. Le rapport recommandait d'ailleurs non seulement la pérennisation du dispositif, mais aussi sa consolidation, compte tenu de son utilité pour les politiques publiques en matière de transition écologique, de développement rural et de structuration des filières. Ce travail d'évaluation a été suivi d'une large concertation entre le réseau des Cuma et l'administration centrale, ayant conduit à une refonte du DiNA en 2024, dans l'objectif d'en améliorer encore l'efficacité et l'adaptation aux enjeux contemporains du monde agricole. Dans ce contexte, la décision de diminuer les crédits alloués au DiNA a suscité une forte inquiétude chez les acteurs concernés. Elle interroge sur la cohérence entre les ambitions affichées en matière de transition agricole et les moyens réellement mis à disposition des collectifs d'agriculteurs. La baisse des crédits en 2025 ayant été actée et assumée par le Gouvernement dans ses réponses à de précédentes questions, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, en particulier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, pour garantir la pérennité et le renforcement de ce dispositif, à la hauteur de l'enjeu essentiel qu'il constitue pour de nombreux agriculteurs sur le territoire.

Réponse

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. À cette fin, la LFI prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens qui lui sont affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA est bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives qui en ont bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles qui n'ont jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation. Il est important de noter également que le dispositif des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) a été étendu aux CUMA dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs de chèvres angora en France, producteurs de mohair et les limites actuelles de l'aide couplée animale (ACA). L'aide caprine du plan stratégique national (PSN), fondée sur le règlement (UE) 2021/2115, est actuellement limitée aux femelles reproductrices, en raison de l'orientation de cette aide vers la production de lait et de viande. Dans la filière mohair, le calcul de l'aide exclut donc les mâles, pourtant eux aussi producteurs de laine. Cette restriction, reconduite dans la PAC 2023-2027, crée une inégalité de traitement pour les éleveurs de chèvres angora dont l'ensemble du troupeau, y compris les mâles, contribue à la valeur économique du secteur mais ne bénéficie pas d'un soutien adapté. La filière mohair française, composée de plus de 200 éleveurs répartis sur l'ensemble du territoire, produit annuellement plus de 15 tonnes de fibre et représente une agriculture respectueuse du bien-être animal et de l'environnement. Sa part significative dans le marché national, avec 15 % du fil à tricoter et 8 % des couvertures en mohair, illustre son poids économique non négligeable. Il est positif que le Gouvernement ait engagé un plan d'action pour la structuration des filières lainières françaises, à la suite du rapport publié le 5 juillet 2023 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le premier groupe de travail organisé sur le sujet le 5 décembre 2024 et le second du 10 juin 2025, sous l'égide de FranceAgriMer, constituent une opportunité concrète d'aborder les spécificités de la filière mohair et d'envisager une reconnaissance élargie des animaux producteurs dans le cadre de l'ACA. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les conclusions des groupes de travail interprofessionnels coordonnées par FranceAgriMer, notamment sur la filière mohair. Il lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit à court terme pour soutenir les éleveurs de chèvres angora et si une évolution des critères de l'aide caprine, incluant les mâles producteurs de mohair, est envisagée dans le cadre de la PAC 2028 ; cette reconnaissance serait un levier essentiel pour une juste rémunération des éleveurs et la compétitivité de la filière.

Réponse

L'aide caprine prévue dans le cadre du plan stratégique national (PSN) vise à soutenir les revenus des éleveurs caprins. L'aide est versée en fonction du nombre de chèvres éligibles détenues sur l'exploitation. Pour la campagne 2023, près de 850 000 chèvres ont été primées au titre de l'aide caprine pour un montant total de 12,7 millions d'euros. L'article 33 du règlement (UE) 2021/2115, qui fixe le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, liste les secteurs de production pouvant bénéficier de mesures de soutien spécifique. Cette législation ne permet l'octroi d'aides couplées qu'à la production de lait et de viande caprine. La production de viande caprine en France étant majoritairement tournée vers la production de chevreaux, sous-produit de l'activité laitière, le choix a été fait sur les programmations antérieures de la PAC de cibler l'aide couplée sur les femelles reproductrices. Lors de la concertation sur le PSN, les parties prenantes ont demandé le maintien de l'aide existante, donc basée sur les femelles. En conséquence, les mâles ne sont pas éligibles à la prime, sans qu'il ne soit prévu, à court terme, d'évolution inverse. Par ailleurs, à la suite de la diffusion du rapport « La valorisation de la laine et des peaux lainées » du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, un plan d'action pour la structuration des filières laines françaises a été mis en place et est conduit par les professionnels de la filière, sous l'égide de FranceAgriMer. Ces travaux rassemblent tous les maillons de la filière, des représentants d'éleveurs ovins et caprins aux entreprises de la transformation et valorisation des produits à base de laine. Depuis le lancement de cette feuille de route, le 16 mai 2024, les professionnels de la filière se sont tous positionnés sur les actions à mener (allant de l'optimisation des connaissances sur la laine au développement des différents marchés de valorisation) et deux groupes de travail organisés par FranceAgriMer se sont tenus pour partager les avancées de chaque action.

La question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs confrontés au botulisme bovin. Le botulisme est une pathologie neurologique, le plus souvent d'origine alimentaire, provoquée par des toxines produites par Clostridium botulinum . Un épisode de botulisme étant un danger sanitaire réglementé, la maladie provoque un blocage de l'exploitation par arrêté préfectoral qui comprend de nombreuses obligations liées à l'interdiction de sortie des animaux ou de leurs produits. En plus de la perte sèche des animaux, les éleveurs se retrouvent dans l'impossibilité de vendre leur production et subissent une perte d'exploitation à laquelle s'ajoute la destruction imposée des litières, effluents et productions invendues, par des procédés qui nécessitent beaucoup de temps de travail de nettoyage et de désinfection de l'élevage. Maladie réglementée à déclaration obligatoire, l'État n'intervient cependant pas dans les indemnisations. C'est le FMSE, Fonds d'indemnisation national financé par les éleveurs, qui pour cette maladie, couvre les pertes animales. Pour être éligible à ce fonds, un éleveur doit y avoir adhéré deux années consécutives. Quant aux pertes de production, la prise en charge dépend des contrats d'assurance mais elles sont rarement couvertes. Pour l'éleveur c'est une épreuve financièrement et moralement très difficile à surmonter. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir et lutter contre le botulisme bovin et mieux accompagner les éleveurs qui y sont confrontés.

Réponse

Le botulisme n'est pas règlementé par la loi de santé animale (LSA), c'est-à-dire le règlement européen 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale dit loi de santé animale. Ce règlement européen est entré en vigueur en avril 2021. Entre 2020 et 2021, les organisations professionnelles agricoles ont été consultées sur la liste des maladies non règlementées par la LSA mais pour lesquelles il y avait un intérêt à maintenir un statut règlementé au niveau national. Ainsi en accord avec les organisations professionnelles agricoles, il a été prévu que le botulisme ne resterait règlementé que pour une période transitoire. L'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales règlementées et d'intérêt national a donc défini cette pathologie dans son annexe II, comme une maladie pour laquelle il peut être nécessaire de mettre en place des mesures nationales dans un intérêt collectif et de manière transitoire. À terme, le botulisme ne sera plus une maladie règlementée. Des mesures d'accompagnement individuel pourront être prévues par un programme sanitaire d'intérêt collectif à l'initiative des filières professionnelles de l'élevage. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture a saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en 2019 afin qu'elle réalise la mise à jour des connaissances et l'évaluation des risques dans la filière avicole lors de suspicion et de confirmation de cas de botulisme. L'objectif est d'apporter un appui à la décontamination et aux mesures de gestion des produits et sous produits animaux en cas de contamination au botulisme. En complément des mesures mises en place par l'État qui n'ont pas vocation à être modifiées d'ici la fin de la période transitoire précitée, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes économiques conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % au FMSE.